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ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur - Rapport

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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement



Tribunal canadien du commerce extérieur





La version originale a été signée par
L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances





Table des mati�res

MESSAGE DU PR�SIDENT

SECTION I – VUE D’ENSEMBLE DU TRIBUNAL

SECTION II – ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE

SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INT�R�T



MESSAGE DU PR�SIDENT

J’ai le plaisir de vous pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement 2010-2011 (RMR) du Tribunal canadien du commerce ext�rieur (le Tribunal). Le Tribunal a pour mandat de veiller au r�glement �quitable, transparent, opportun et efficace des causes li�es au commerce international, des examens des march�s publics et d’autres affaires dans divers domaines relevant de sa comp�tence.

En 2010-2011, le Tribunal a rendu des d�cisions dans plus de 200 causes. Bien que le Tribunal ait constat� une baisse du nombre de nouvelles causes en mati�re de recours commerciaux, les activit�s relatives aux plaintes concernant des march�s publics et aux appels aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur les mesures sp�ciales d’importation (LMSI) et de la Loi sur la taxe d’accise sont demeur�es importantes. De plus, le Tribunal a d�pass� son indicateur de rendement concernant le pourcentage de d�cisions en mati�re d’appel qui ont �t� publi�es dans les d�lais internes.

L’am�lioration de la conjoncture �conomique mondiale, conjugu�e aux mesures de relance du gouvernement et aux d�penses des consommateurs et des entreprises, a permis au Canada de poursuivre sa reprise et de la consolider. Bien que l’accroissement du nombre de causes en mati�re de recours commerciaux n’ait pas atteint l’ampleur pr�vue initialement, une part importante des fonds additionnels re�us pour 2010-2011 a servi � g�rer l’augmentation de la charge de travail li�e aux volets du mandat du Tribunal portant sur les appels et les march�s publics.

Malgr� le d�part de l’ancien Pr�sident en octobre 2010 et le d�part � la retraite de certains cadres sup�rieurs cl�s de l’organisation, le Tribunal a r�alis� sa priorit� cl� pour 2010-2011, soit le r�glement �quitable, opportun et efficace des causes. Le Tribunal a �galement men� � bien plusieurs initiatives, plus amplement d�crites dans le pr�sent rapport, dans les trois grandes cat�gories qui avaient �t� cibl�es, soit l’investissement dans ses gens, les pratiques de gestion saines et l’am�lioration de la prestation de ses services. Plusieurs autres r�alisations valent �galement la peine d’�tre soulign�es, comme les progr�s accomplis dans le cadre du r�examen des R�gles du Tribunal canadien du commerce ext�rieur (R�gles), la mise en place r�ussie de la distribution sous forme �lectronique du dossier officiel des causes du Tribunal, l’�laboration d’un programme de formation sur le leadership � l’intention des gestionnaires ainsi que la r�daction de manuels de proc�dures internes visant les causes de r�examen relatif � l’expiration.

Ces initiatives ont aid� le Tribunal � demeurer un acteur important des m�canismes de recours commerciaux du Canada gr�ce aux d�cisions �quitables, transparentes et opportunes qu’il rend. Ce faisant, le Tribunal continue d’appuyer les priorit�s du gouvernement qui consistent � renforcer l’�conomie et � am�liorer ses services aux Canadiens.

Serge Fr�chette
Pr�sident par int�rim



SECTION I – VUE D’ENSEMBLE DU TRIBUNAL

Raison d’�tre

Le Tribunal fournit aux entreprises canadiennes et internationales l’acc�s � des proc�dures d’enqu�te justes, transparentes et efficaces sur les causes li�es aux recours commerciaux et les plaintes concernant les march�s publics f�d�raux ainsi que sur les appels en mati�re de douanes et d’accise. � la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et �conomiques.

Responsabilit�s

Le Tribunal a �t� constitu� en d�cembre 1988 en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur (Loi sur le TCCE). Le Tribunal est un organisme d�cisionnel quasi judiciaire et ind�pendant qui m�ne des enqu�tes et rel�ve du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Ses pouvoirs d�coulent aussi de la LMSI, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise. Les bureaux du Tribunal sont situ�s � Ottawa (Ontario).

Le Tribunal remplit les fonctions suivantes au sein du gouvernement du Canada :

  • il enqu�te afin de d�terminer si, aux termes de la LMSI, l’importation de produits faisant l’objet de dumping ou de subventionnement a caus� ou menace de causer un dommage � une branche de production nationale;
  • il enqu�te sur les plaintes d�pos�es par des fournisseurs potentiels concernant des march�s publics du gouvernement f�d�ral vis�s par l’Accord de libre-�change nord-am�ricain (AL�NA), l’Accord sur le commerce int�rieur (ACI), l’Accord sur les march�s publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Accord de libre-�change entre le Canada et le Chili (AL�CC) et l’Accord de libre-�change entre le Canada et le P�rou (AL�CP);
  • il entend les appels des d�cisions de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI et des d�cisions du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise;
  • il enqu�te et fournit des conseils sur des questions �conomiques, commerciales et tarifaires dont il est saisi par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances;
  • il enqu�te sur les demandes pr�sent�es par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des all�gements tarifaires sur des intrants textiles import�s aux fins de production et fait des recommandations au ministre des Finances quant � ces demandes;
  • il entreprend des enqu�tes de sauvegarde sur les plaintes des producteurs nationaux selon lesquelles l’augmentation des importations leur cause ou menace de leur causer un dommage et, comme prescrit, fait des recommandations au gouvernement quant aux mesures correctives appropri�es.

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme

Le graphique qui suit illustre le cadre complet des activit�s de programme du Tribunal qui sont li�es au mandat qui lui est conf�r� en vertu de la loi.

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme

[version textuelle]

Priorit�s organisationnelles

L�gende de rendement/priorit�

D�pass�e : Plus de 100 p. 100 du niveau de rendement attendu pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice financier.

Enti�rement atteinte : 100 p. 100 du niveau de rendement attendu pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice financier.

Atteinte en grande partie : De 80 � 99 p. 100 du niveau de rendement attendu pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice financier.

Passablement atteinte : De 60 � 79 p. 100 du niveau de rendement attendu pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice financier.

Non atteinte : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice financier.


Priorit� Type R�sultat strat�gique
Traiter les causes dans les d�lais prescrits par la loi et maintenir les normes de qualit� Continu R�glement �quitable, opportun et transparent de causes li�es au commerce international, de causes li�es aux march�s publics et d’enqu�tes sur instruction du gouvernement qui rel�vent de la comp�tence du Tribunal
Situation

Atteinte en grande partie (99 p. 100)

L’objectif principal consistait � assurer le respect des d�lais prescrits par la loi et � veiller � ne pas compromettre le niveau de qualit� sup�rieure des conclusions, d�cisions et recommandations du Tribunal.

  • Le Tribunal a atteint le premier volet de cet objectif dans toutes ses causes sauf une. Dans cette derni�re, le Tribunal a d�pass� de quelques jours le d�lai pr�vu par la loi pendant la premi�re phase consistant � d�terminer s’il acceptait � des fins d’enqu�te une plainte concernant un march� public. Cette cause, qui avait d’abord �t� assign�e � l’ancien pr�sident, a d� �tre confi�e � un autre membre du Tribunal � la suite de la nomination imm�diate de l’ancien pr�sident � la Cour f�d�rale.
  • Bien que l’accroissement du nombre de causes en mati�re de recours commerciaux n’ait pas atteint l’ampleur pr�vue initialement, une part importante des fonds additionnels re�us pour 2010-2011 a servi � g�rer l’augmentation de la charge de travail li�e aux volets du mandat du Tribunal portant sur les appels et les march�s publics.


Priorit� Type R�sultat strat�gique
Investir dans ses gens Continu R�glement �quitable, opportun et transparent de causes li�es au commerce international, de causes li�es aux march�s publics et d’enqu�tes sur instruction du gouvernement qui rel�vent de la comp�tence du Tribunal
Situation

Enti�rement atteint

Le Tribunal fait appel � une approche globale ax�e sur le perfectionnement professionnel, les documents de formation internes, la planification de la rel�ve et l’apprentissage continu afin que les comp�tences de ses employ�s demeurent � jour. En 2010-2011, le Tribunal a investi dans ses gens de la fa�on suivante :

  • Le Tribunal a d� faire face au d�part � la retraite de certains employ�s cl�s, dont celui du directeur g�n�ral de la Direction de la recherche et du gestionnaire des technologies de l’information (TI). Ces personnes travaillaient pour le Tribunal depuis de nombreuses ann�es et constituaient une source importante de connaissances et d’expertise. Une planification de la rel�ve et des strat�gies d’embauche proactives ont contribu� � assurer une transition sans heurts, notamment en ce qui a trait au transfert des connaissances essentielles � une nouvelle g�n�ration d’employ�s.
  • En 2010-2011, le Tribunal a embauch� moins d’employ�s que pr�vu en raison du volume plus faible que pr�vu de causes en mati�re de recours commerciaux. Toutes les mesures de dotation ont �t� accomplies rapidement.
  • Le Tribunal a mis l’accent sur la formation de nouveaux employ�s et sur le perfectionnement des employ�s actuels. De plus, un programme de formation sur le leadership � l’intention des gestionnaires actuels et potentiels du Tribunal a �t� �labor� en vue de fid�liser les plus talentueux.
  • Apr�s avoir tenu des consultations avec ses employ�s, le Tribunal a termin� avec succ�s la r�daction d’une premi�re �bauche de son code de conduite.
  • Afin de reconna�tre l’apport des employ�s � l’organisation et de favoriser l’engagement et l’excellence, le Tribunal a tenu une c�r�monie de remise de prix et de reconnaissance au cours de l’automne 2010. Voici certaines des cat�gories de prix remis : prix pour les r�alisations et le d�vouement exceptionnels, prix pour l’esprit d’�quipe, prix pour le leadership et prix pour l’innovation et l’excellence du service.
  • Le Tribunal a �labor� un manuel de proc�dures visant les causes de r�examen relatif � l’expiration afin de favoriser l’uniformit� et d’assurer le transfert des connaissances � ses nouveaux employ�s.


Priorit� Type R�sultat strat�gique
Pratiques de gestion saines Continu R�glement �quitable, opportun et transparent de causes li�es au commerce international, de causes li�es aux march�s publics et d’enqu�tes sur instruction du gouvernement qui rel�vent de la comp�tence du Tribunal
Situation

Enti�rement atteint

Promouvoir la transparence et appuyer l’ensemble des priorit�s pangouvernementales en mati�re de responsabilisation de gestion, y compris le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et les engagements pr�vus par la nouvelle Loi f�d�rale sur la responsabilit�, figurent toujours parmi les priorit�s du Tribunal. Voici certains des projets entrepris en ce sens en 2010-2011 :

  • En 2010-2011, le Tribunal a continu� d’accro�tre l’efficacit� et la fiabilit� de son infrastructure informatique en proc�dant au renouvellement de ses serveurs en vue d’augmenter le rendement, la stabilit� et l’entretien de son r�seau ainsi que sa pr�paration en mati�re de plan de continuit� des activit�s.
  • Le Tribunal a men� � bonne fin la mise en œuvre des recommandations r�sultant du rapport final de 2008-2009 sur le CRG. La mise en œuvre du plan d’action en mati�re de gestion a �t� compl�t�e en 2010-2011.
  • En d�cembre 2010, le Tribunal a adopt� un plan d’action en mati�re de gestion de l’information qui porte sur la cr�ation, la conservation et l’�limination du dossier administratif. En parall�le, la direction a d�cid� de proc�der � une �valuation d’autres plateformes de gestion de l’information.
  • Au cours du premier trimestre de 2010-2011, le Tribunal a termin� l’int�gration de ses outils de gestion de l’information li�s au suivi des causes, aux rapports sur les causes et � la planification.


Priorit� Type R�sultat strat�gique
Am�liorer la prestation des services Continu R�glement �quitable, opportun et transparent de causes li�es au commerce international, de causes li�es aux march�s publics et d’enqu�tes sur instruction du gouvernement qui rel�vent de la comp�tence du Tribunal
Situation

Enti�rement atteint

L’am�lioration constante de la prestation des services est demeur�e une priorit� du Tribunal au cours de l’exercice 2010-2011. Voici les am�liorations apport�es :

  • Le Tribunal a poursuivi le r�examen de ses R�gles. Au cours du dernier exercice, ce r�examen a port� sur les r�gles d’application g�n�rale et sur les r�gles visant les volets du mandat du Tribunal ayant trait aux appels et aux march�s publics. Une fois que ce r�examen sera termin�, les parties et les avocats qui comparaissent devant le Tribunal en profiteront grandement puisque les R�gles modifi�es rationaliseront les proc�dures, all�geront les formalit�s administratives impos�es aux parties et en am�lioreront l’efficacit� et la transparence tout en assurant l’�quit� et la protection des renseignements confidentiels.
  • Une des initiatives entreprises par le Tribunal a consist� � examiner diff�rents moyens d’am�liorer et de faciliter l’acc�s au dossier du Tribunal sans compromettre la protection des renseignements confidentiels. En 2010-2011, le Tribunal a mis en place avec succ�s la distribution par cl� USB s�curis�e de son dossier volumineux dans les causes en vertu de la LMSI. En plus de permettre aux avocats d’acc�der facilement au dossier du Tribunal et d’y effectuer des recherches, cette initiative a rendu le Tribunal plus respectueux de l’environnement et a entra�n� une r�duction des co�ts de fonctionnement.
  • Afin d’am�liorer son efficacit� pendant ses audiences et d’�tre en mesure de projeter des pi�ces � l’�cran pour les avocats et les t�moins, le Tribunal a investi dans de nouvelles fonctions logicielles pour le volet de son mandat ayant trait aux appels et a ajout� des �crans dans sa deuxi�me salle d’audience.

Analyse des risques

Analyse du contexte

En 2010-2011, la reprise �conomique mondiale s’est g�n�ralis�e et s’est enracin�e plus solidement. Les conditions observ�es sur les march�s financiers mondiaux se sont am�lior�es et les prix des produits de base ont rebondi, bien que le ch�mage soit demeur� �lev� dans de nombreux pays1. La reprise mondiale a quelque peu ralenti vers la fin de l’exercice, notamment en raison des incertitudes entourant les probl�mes de dette souveraine en Europe, de l’instabilit� politique en Afrique du Nord et des r�percussions du s�isme et du tsunami au Japon2.

La reprise mondiale a progress� � des vitesses variables selon les r�gions. De nombreux pays �mergents et en d�veloppement ont connu une croissance vigoureuse tandis que les �conomies plus d�velopp�es ont affich� une croissance plus mod�r�e3. Aux �tats-Unis, le plus important partenaire commercial du Canada, la reprise est demeur�e modeste par rapport aux donn�es historiques. En mars 2011, des inqui�tudes li�es au faible niveau de confiance des consommateurs, � la pr�carit� de la situation financi�re des m�nages et du secteur financier et au ch�mage �lev� continuaient de subsister4.

La conjoncture �conomique mondiale favorable, conjugu�e aux mesures de relance du gouvernement et aux d�penses des consommateurs et des entreprises, a permis au Canada de poursuivre sa reprise et de la consolider5. L’�conomie canadienne a progress� de fa�on constante pendant ces douze mois, sa plus forte croissance ayant �t� enregistr�e au premier trimestre de 2011. La situation du march� de l’emploi s’est �galement redress�e, le Canada ayant affich� la croissance de l’emploi la plus robuste parmi les pays du G-7 depuis juin 20096.

En 2010-2011, le Tribunal a re�u pour la deuxi�me ann�e cons�cutive des fonds additionnels afin de couvrir un d�ficit dans son budget de fonctionnement r�sultant de l’augmentation pr�vue de la charge de travail � la suite de la r�cession. L’exp�rience du Tribunal acquise lors de r�cessions ant�rieures l’amenait � croire que le nombre de causes en mati�re de recours commerciaux augmente lorsque l’�conomie commence � se r�tablir. Cependant, l’�conomie canadienne a enregistr� en 2010-2011 une croissance plus lente que celle pr�vue au moment de l’approbation de l’octroi de fonds additionnels � la fin de 2009-2010. Par cons�quent, l’augmentation pr�vue du nombre de causes en mati�re de recours commerciaux, lesquelles repr�sentent les causes du Tribunal qui sont les plus co�teuses et les plus exigeantes en termes de ressources, ne s’est pas concr�tis�e en 2010-2011.

N�anmoins, la charge de travail li�e aux autres volets du mandat du Tribunal est demeur�e importante. Les march�s publics ont continu� de repr�senter un important secteur d’activit� pour le Tribunal durant la reprise �conomique. De m�me, les causes d’appel sont rest�es nombreuses, les Canadiens et les entreprises canadiennes ayant tent� d’adopter des mesures de r�duction des co�ts pendant que l’�conomie reprenait de la vigueur.

Dans le cadre du budget f�d�ral de 2010, le gouvernement a annonc� que les budgets des minist�res ne seraient pas augment�s afin de couvrir la hausse de 1,5 p. 100 des salaires annuels dans l’administration publique f�d�rale7. Il a exig� que tous les minist�res, y compris le Tribunal, r�affectent des sommes provenant des autres �l�ments de leurs budgets de fonctionnement pour financer ces augmentations. Cette mesure a eu un effet minimal sur le budget du Tribunal en 2010-2011, mais une augmentation de son effet cumulatif au cours des deux prochains exercices est pr�vue.

Les trois grands risques suivants ont �t� d�finis dans le RPP de 2010-2011 :

1. g�rer les causes (rendre des d�cisions de qualit� dans les d�lais prescrits) pendant une p�riode soutenue de charge de travail accrue tout en int�grant de nouvelles ressources;

2. recruter et former de nouveaux employ�s et transmettre la m�moire institutionnelle pendant une p�riode de charge de travail accrue;

3. pr�server le bien-�tre des employ�s en p�riode de charge de travail accrue.

Le fait que le Tribunal ait �t� saisi d’un nombre moins �lev� que pr�vu de causes en mati�re de recours commerciaux a contribu� � r�duire les risques relev�s dans le RPP de 2010-2011. Par la suite, le Tribunal a d� revoir son plan de ressources humaines afin de s’adapter � la nouvelle charge de travail. La direction a �galement modifi� ses priorit�s afin d’affecter plus de ressources aux volets du mandat du Tribunal portant sur les appels et les march�s publics. L’�quilibre travail-vie personnelle et le bien-�tre des employ�s ont �t� pr�serv�s. Le Tribunal a aussi encourag� ses employ�s � profiter des occasions de perfectionnement professionnel et de formation lorsque cela �tait possible.

Sommaire du rendement

Les ressources financi�res et humaines du Tribunal ont eu une incidence directe sur sa capacit� d’atteindre son r�sultat strat�gique et de r�aliser ses activit�s de programme. Les sections qui suivent mettent en relief le rendement du Tribunal et d�montrent les liens entre les ressources et les r�sultats.

2010-2011 Ressources financi�res (en milliers de dollars)


D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
11 941 12 211 10 922

Au cours de l’exercice 2010-2011, les d�penses pr�vues du Tribunal se chiffraient � 11,9 millions de dollars. Par l’entremise du Budget principal des d�penses et du Budget suppl�mentaire des d�penses, le Tribunal s’est fait accorder des autorisations totales de 12,211 millions de dollars. De ce montant, 1,79 millions de dollars repr�sentaient les fonds additionnels provenant de la r�serve de gestion du Conseil du Tr�sor. Les d�penses r�elles du Tribunal se sont �lev�es � pr�s de 11 millions de dollars.

2010-2011 Ressources humaines (ETP)


Pr�vues R�elles �cart
96 82 14

Le Tribunal exerce normalement ses activit�s � l’aide de 77 �quivalents temps plein (ETP). Les fonds additionnels provenant de la r�serve de gestion du Conseil du Tr�sor que le Tribunal a re�us au cours de l’exercice 2010-2011 lui ont permis d’augmenter ses ETP � 96. Le nombre r�el d’ETP en 2010-2011 s’est chiffr� � 82, ce qui repr�sente une hausse par rapport � 78 ETP en 2009-2010. L’�cart de 14 ETP entre les ressources humaines pr�vues et les ressources humaines r�elles est attribuable au nombre moins �lev� que pr�vu de causes en mati�re de recours commerciaux.


R�sultat strat�gique no 1 : R�glement �quitable, opportun et transparent de causes li�es au commerce international, de causes li�es aux march�s publics et d’enqu�tes sur instruction du gouvernement qui rel�vent de la comp�tence du Tribunal.
Indicateurs de rendement Cibles Sommaire du rendement
D�cisions du Tribunal infirm�es par la Cour d’appel f�d�rale ou par des organismes d’appel internationaux. Moins de 2 p. 100 de toutes les d�cisions rendues au cours de la p�riode de cinq ans la plus r�cente sont infirm�es par la Cour d’appel f�d�rale ou par des organismes d’appel internationaux. D�pass�e
D�cisions du Tribunal infirm�es par la Cour d’appel f�d�rale ou par des organismes d’appel internationaux pour des motifs de non-application r�guli�re de la loi. Moins de 1 p. 100 de toutes les d�cisions rendues sont infirm�es par la Cour d’appel f�d�rale ou par des organismes d’appel internationaux � la suite d’un contr�le judiciaire portant sp�cifiquement sur la non-application r�guli�re de la loi. D�pass�e
Avis, d�cisions et lignes directrices du Tribunal qui sont accessibles au public. L’ensemble des avis, des d�cisions et des lignes directrices dans tous les domaines du mandat du Tribunal ainsi que toutes les notes de proc�dure sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal, dans la Gazette du Canada ou par l’interm�diaire du MERX (syst�me d’appel d’offres �lectronique du Canada). Enti�rement atteinte
D�cisions rendues dans les d�lais prescrits par la loi. Toutes les d�cisions sont rendues dans les d�lais prescrits par la loi. Atteinte en grande partie
D�cisions d’appel rendues dans les d�lais internes. 70 p. 100 des d�cisions d’appel sont rendues dans les d�lais internes. D�pass�e
Recommandations conformes au mandat et fournissant l’information demand�e. L’ensemble des recommandations et des rapports sont conformes au mandat et fournissent l’information demand�e. S/O
Rapports, d�cisions et recommandations publi�s dans les d�lais exig�s par le gouvernement. L’ensemble des rapports et des recommandations au gouvernement ou au ministre des Finances sont publi�s dans les d�lais prescrits par la loi. S/O

Ressources financi�res par activit� de programme (en milliers de dollars)


Activit� de programme D�penses
r�elles
2009-20101		 2010-2011 Harmonisation avec les r�sultats du gouvernement du Canada
Budget principal des d�penses D�penses
pr�vues		 Total des
autorisations		 D�penses
r�elles
R�glement de causes li�es au commerce (r�le quasi judiciaire) 6 899 7 523 7 523 7 693 6 881 March� �quitable et s�curis�
Enqu�tes sur des questions �conomiques de port�e g�n�rale et saisines (r�le consultatif) 110 119 119 122 109 March� �quitable et s�curis�
Total 7 009 7 642 7 642 7 815 6 990  
1. � compter du cycle du budget des d�penses 2009-2010, les ressources li�es aux Services internes sont pr�sent�es s�par�ment des autres activit�s de programme; elles ne sont plus r�parties entre les autres activit�s de programme, comme c’�tait le cas dans les budgets principaux des d�penses pr�c�dents. Ce changement influe sur la comparabilit� des d�penses et des renseignements sur les ETP par activit� de programme d’un exercice � l’autre.


Activit� de programme 2009-2010
D�penses
r�elles		 2010-2011
Budget principal des d�penses D�penses
pr�vues		 Total des
autorisations		 D�penses
r�elles
Services internes 3 943 4 299 4 299 4 396 3 932

Profil des d�penses


D�penses pr�vues et r�elles (en milliers de dollars)
  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
Budget principal des d�penses 10 682 10 152 9 530 11 941
D�penses pr�vues 10 682 10 152 9 530 11 941
Total des autorisations 10 980 11 009 11 277 12 211
D�penses r�elles 10 061 9 819 10 952 10 922

Pour la p�riode 2007-2008 � 2010-2011, les d�penses totales comprennent tous les cr�dits parlementaires : le Budget principal des d�penses, le Budget suppl�mentaire des d�penses et le cr�dit 15 du Conseil du Tr�sor ainsi que les rajustements de report.

Profil des d�penses

[version textuelle]

Les trois �v�nements suivants expliquent les fluctuations des d�penses et des d�penses pr�vues depuis 2007-2008 :

1. En 2008-2009, 702 000 $ ont �t� plac�s dans une affectation bloqu�e que le Tribunal ne pouvait d�penser par suite de l’examen strat�gique de 2007. Cela explique l’�cart important entre les autorisations totales et les d�penses r�elles.

2. En 2009-2010, plus de ressources ont �t� accord�es au Tribunal en pr�vision d’une augmentation des causes attribuable � la r�cession �conomique mondiale afin de veiller � ce que le Tribunal maintienne son niveau de service et continue � accomplir son mandat. Par cons�quent, les d�penses r�elles du Tribunal ont grimp� de plus de 1,1 million de dollars en regard de 2008-2009, tandis que ses autorisations totales ont augment� de pr�s de 0,3 million de dollars.

3. En 2010-2011, la charge de travail li�e aux recours commerciaux, plus l�g�re qu’il avait �t� pr�vu, a donn� lieu � une variance de plus de 1,2 millions de dollars entre le total des autorisations et les d�penses r�elles.

Budget des d�penses par cr�dit vot�

Pour obtenir plus de renseignements sur les cr�dits organisationnels et/ou d�penses l�gislatives du Tribunal, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2010-2011 (Volume II). Vous trouverez une version �lectronique des Comptes publics sur le site Web http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.



SECTION II – ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

L�gende de rendement

D�pass�e : Plus de 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice financier.

Enti�rement atteinte : 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice financier.

Atteinte en grande partie : De 80 � 99 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice financier.

Passablement atteinte : De 60 � 79 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice financier.

Non atteinte : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice financier.

R�sultat Strat�gique - R�glement �quitable, opportun et transparent de causes li�es au commerce international, de causes li�es aux march�s publics et d’enqu�tes sur instruction du gouvernement qui rel�vent de la comp�tence du Tribunal.

Les r�alisations des trois activit�s de programme distinctes du Tribunal visent � atteindre son r�sultat strat�gique, lequel contribue � assurer la comp�titivit� du Canada ainsi qu’un march� �quitable et s�curis�. La section qui suit d�crit les initiatives en cours du Tribunal dans le cadre de chacune de ses activit�s de programme ainsi que son rendement en 2010-2011.

Activit� de programme no 1 : r�glement de dossiers commerciaux (r�le quasi judiciaire)

Le Tribunal a comme mandat de faire en sorte que le secteur priv� du Canada b�n�ficie de m�canismes de recours commerciaux �quitables, opportuns et transparents, contribuant ainsi � maintenir la confiance dans le march� canadien, dans l’int�r�t des entreprises et des consommateurs canadiens. Le Tribunal agit comme organisme d�cisionnel quasi judiciaire et autonome dont la comp�tence d�coule de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur, de la LMSI, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise. Avec comme cadre les m�canismes de recours commerciaux canadiens, le Tribunal applique les politiques et les lois en vigueur qui sont li�es aux accords commerciaux et qui visent � rem�dier � la concurrence d�loyale sur le march� national ou � fournir une protection d’urgence contre des marchandises import�es per�ues comme portant atteinte � une branche de production nationale. Le Tribunal entend aussi les appels � l’�gard de d�cisions du ministre du Revenu national et de l’ASFC. Il a �galement �t� d�sign� comme l’organisme charg� d’examiner les contestations d’offres en vertu de l’ACI, de l’AL�NA et de l’AMP de l’OMC.

Dans l’exercice de son r�le quasi judiciaire, voici en quoi consiste la charge de travail du Tribunal :

  • Causes concernant des pratiques commerciales d�loyales — enqu�tes men�es en vertu de la LMSI pour d�terminer si des importations sous-�valu�es ou subventionn�es ont caus�, ou menacent de causer, un dommage � une branche de production nationale.
  • Contestation des offres — enqu�tes men�es sur les plaintes d�pos�es par des fournisseurs potentiels concernant des march�s publics en vertu de l’AL�NA, de l’ACI, de l’AMP, de l’AL�CC et de l’AL�CP.
  • Appels interjet�s � l’�gard de d�cisions rendues par l’ASFC en vertu de la Loi sur les douanes et de la LMSI et par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.
  • Causes concernant des mesures de sauvegarde — enqu�tes men�es pour d�terminer si l’augmentation rapide des importations en provenance de la R�publique populaire de Chine ou d’ailleurs dans le monde cause un dommage grave � une branche de production nationale.

Ressources financi�res pour 2010-2011 (en milliers de dollars)
D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
7 523 7 693 6 881


Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)
Pr�vues R�elles �cart
60 52 8


R�sultats
pr�vus		 Indicateurs de
rendement		 Cibles Situation quant
au rendement
R�glement �quitable, opportun et transparent de causes li�es au commerce international et d’enqu�tes men�es sur instruction du gouvernement qui rel�vent de la comp�tence du Tribunal. Pourcentage de toutes les d�cisions qui sont infirm�es par Cour d’appel f�d�rale ou des organismes d’appel internationaux. Moins de 2 p. 100 de toutes les d�cisions rendues au cours de la p�riode de cinq ans la plus r�cente sont infirm�es par la Cour d’appel f�d�rale ou par des organismes d’appel internationaux. D�pass�e
Les d�cisions rendues par le Tribunal sont justes et �quitables et sont fond�es sur de l’information de qualit�. Pourcentage des d�cisions infirm�es par la Cour d’appel f�d�rale ou des organismes d’appel internationaux dans un contr�le judiciaire portant sur la non-application r�guli�re de la loi. Moins de 1 p. 100 de toutes les d�cisions sont infirm�es par la Cour d’appel f�d�rale ou des organismes d’appel internationaux dans un contr�le judiciaire portant sur la non-application r�guli�re de la loi. D�pass�e
Renseignements mis � la disposition du public Pourcentage des avis, des d�cisions, des lignes directrices pour tous les mandats et les notes de proc�dure qui sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal, dans la Gazette du Canada ou par l interm�diaire du MERX. L’ensemble des avis, des d�cisions, des lignes directrices pour tous les mandats et les notes de proc�dures sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal, dans la Gazette du Canada ou par l’interm�diaire du MERX. Enti�rement atteinte
Les d�cisions sont rendues dans les d�lais prescrits par la loi Pourcentage de d�cisions publi�es dans les d�lais prescrits par la loi. Tous les d�lais prescrits par la loi sont respect�s. Atteinte en grande partie1
Les d�cisions d’appel ont �t� rendues dans les d�lais internes. Pourcentage de d�cisions en appel publi�es dans les d�lais internes. 70 p. 100 cent des d�lais internes sont respect�s. D�pass�e
1. Dans 99 p. 100 des cas, la cible de rendement a �t� atteinte en ce qui a trait au respect des d�lais prescrits par la loi.

Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme

Causes de recours commerciaux

Le Tribunal a rendu des d�cisions � la suite de deux enqu�tes pr�liminaires de dommage, deux enqu�tes finales de dommage, une d�cision de dommage sur renvoi, un r�examen int�rimaire, une expiration et deux r�examens relatifs � l’expiration. Parmi ces neuf causes de recours commerciaux, sept causes �taient assujetties � des d�lais prescrits par la loi et le Tribunal a enti�rement atteint ses cibles de rendement en ce qui a trait au respect de ces d�lais et aux renseignements mis � la disposition du public.

Causes de march�s publics

En 2010-2011, le Tribunal a rendu 209 d�cisions dans des causes relatives � des march�s publics qui, � l’exception d’une cause ayant fait l’objet d’un renvoi, �taient toutes assujetties � des d�lais pr�vus par la loi. Au cours du troisi�me trimestre de 2010-2011, le Tribunal n’a pas atteint sa cible de rendement en ce qui a trait � une d�cision de ne pas mener d’enqu�te rendue dans le dossier no PR-2010-065. La cause avait initialement �t� assign�e au Pr�sident, mais �tant donn� la nomination imm�diate de celui-ci � la Cour f�d�rale, la cause a d� �tre assign�e � un autre membre du Tribunal. Somme toute, le Tribunal a, dans 99 p. 100 des cas, atteint sa cible de rendement en ce qui a trait au respect des d�lais prescrits et a enti�rement atteint sa cible de rendement en ce qui a trait aux renseignements mis � la disposition du public.

Contr�le judiciaire

Dans de rares cas, il est demand� � des groupes binationaux ou internationaux r�unis en vertu d’accords commerciaux internationaux de contr�ler les conclusions du Tribunal. Habituellement, la Cour d’appel f�d�rale r�examine les d�cisions du Tribunal. En 2010-2011, le Tribunal a conserv� son excellente feuille de route et a atteint ses indicateurs de rendement en termes de confirmation de ses d�cisions � la suite d’un contr�le judiciaire.

Pour la p�riode de cinq ans entre 2006-2007 et 2010-2011, le nombre de d�cisions infirm�es repr�sentait 1,37 p. 100 du nombre total de d�cisions soumises � un contr�le judiciaire ou port�es en appel pour la p�riode termin�e le 31 mars 2011, ce qui signifie que le Tribunal a d�pass� sa cible de moins de 2 p. 100. Aucune des d�cisions infirm�es au cours des cinq derni�res ann�es ne portait sp�cifiquement sur la non-application r�guli�re de la loi, ce qui surpasse la cible de moins de 1 p. 100 en cette mati�re. Il n’y a eu aucune nouvelle demande de r�vision d’une d�cision du Tribunal devant un groupe binational ou le groupe sp�cial de r�glement des diff�rends de l’OMC au cours du dernier exercice. Le tableau qui suit indique les demandes de contr�le judiciaire ou d’appel des d�cisions du Tribunal formul�es au cours des cinq derni�res ann�es ainsi que l’issue de ces demandes. En r�sum�, le Tribunal a conserv� son bon dossier en mati�re de confirmation de ses d�cisions � la suite de r�visions judiciaires et d’appels.


Traitement des d�cisions du Tribunal devant la Cour d’appel f�d�rale du Canada
  P�riode de
cinq ans
D�cisions pouvant faire l’objet d’un contr�le judiciaire ou d’un appel1 875
D�cisions ayant fait l’objet d’une demande de contr�le judiciaire ou d’une requ�te en appel 171
D�cisions ayant fait l’objet d’une demande de contr�le judiciaire ou d’une requ�te en appel qui a �t� retir�e ou abandonn�e 55
D�cisions ayant fait l’objet d’une demande de contr�le judiciaire qui a �t� rejet�e 35
D�cisions infirm�es2 12
D�cisions infirm�es en raison de la non-application r�guli�re de la loi 0
Pourcentage de toutes les d�cisions rendues qui ont �t� infirm�es par la Cour d’appel f�d�rale, par la Cour f�d�rale ou par un organisme d’appel international 1,37 p. 100
1. Pour les besoins du pr�sent tableau, les d�cisions comprennent toutes les d�cisions rendues et tous les rapports publi�s, y compris les d�cisions de ne pas entreprendre une enqu�te visant un march� public. Le nombre de causes correspond � celui qui est indiqu� dans le tableau de la charge de travail publi� dans le rapport annuel du Tribunal et exclut les causes retir�es.
2. Les d�cisions infirm�es comprennent �galement les causes renvoy�es au Tribunal.

D�cisions d’appel rendues dans les d�lais internes

La loi ne prescrit aucun d�lai applicable aux d�cisions en appel des d�cisions de l’ASFC ou du ministre du Revenu national. Cependant, le Tribunal a volontairement adopt� une norme interne officieuse et volontaire pr�voyant que ces d�cisions seront rendues dans un d�lai de 120 jours suivant l’audition de l’appel. Sur les 31 d�cisions d’appel rendues au cours de l’exercice, 28 (90,3 p. 100) ont �t� rendues dans ce d�lai, ce qui repr�sente une am�lioration notable par rapport au dernier exercice (82 p. 100). Le Tribunal a d�pass� sa cible de 70 p. 100 de d�cisions d’appel rendues dans les d�lais internes.

Renseignements accessibles au public

L’ensemble des avis, notes de proc�dures, d�cisions et lignes directrices dans tous les domaines du mandat du Tribunal ont �t� distribu�s aux parties int�ress�es par chaque cause, ont �t� publi�s sur le site Web du Tribunal et, dans le cas des avis exig�s par la loi, ont �t� publi�s dans la Gazette du Canada ou par l’interm�diaire du MERX.

Le�on apprise

Am�lioration du suivi des indicateurs de rendement

En 2010-2011, le Tribunal a adopt� comme pratique de compiler syst�matiquement ses diff�rents indicateurs de rendement, d’en assurer un suivi et de les pr�senter au Comit� ex�cutif � chaque trimestre. Dans le pass�, cet examen �tait effectu� moins souvent. La haute direction est maintenant en mesure de prendre les mesures qui s’imposent lorsqu’un examen pr�liminaire r�v�le que le Tribunal accuse du retard par rapport � certains indicateurs ou lorsque des possibilit�s d’am�lioration sont relev�es. Ce suivi rigoureux a aid� le Tribunal � am�liorer son rendement par rapport � certains de ses indicateurs, plus particuli�rement en ce qui concerne les d�lais internes pour rendre ses d�cisions d’appel.

Activit� de programme no 2 : enqu�tes et saisines sur des questions �conomiques de port�e g�n�rale (r�le consultatif)

Dans son r�le consultatif, le Tribunal s’acquitte d’une charge de travail qui comprend trois types de causes. Premi�rement, le Tribunal joue un r�le consultatif lorsque le gouvernement lui demande de recommander des mesures, � la suite d’une enqu�te de sauvegarde, pour att�nuer les dommages subis par les producteurs nationaux. P�riodiquement, le gouvernement peut �galement donner instruction au Tribunal d’enqu�ter sur des questions �conomiques, commerciales ou tarifaires d’ordre g�n�ral. Dans le cadre de ces enqu�tes, le Tribunal a le pouvoir de faire des recherches, de recevoir des expos�s, de tenir des audiences et de pr�senter au gouvernement ou au ministre des Finances un rapport accompagn�, au besoin, de recommandations. Lorsque de telles demandes sont formul�es, le Tribunal doit faire face aux pressions ainsi exerc�es sur ses ressources et doit respecter les d�lais serr�s que lui impose le gouvernement. Enfin, le Tribunal a re�u du ministre des Finances le mandat permanent d’enqu�ter sur les demandes pr�sent�es par des producteurs nationaux souhaitant b�n�ficier d’un all�gement tarifaire (taxe � l’importation) sur l’importation d’intrants textiles dont ils se servent dans le cadre de leurs activit�s de production et de faire des recommandations au ministre des Finances afin de maximiser les retomb�es �conomiques pour le Canada.

Dans son r�le consultatif, le Tribunal assume une charge de travail qui comprend les �l�ments suivants :

  • Affaires concernant des mesures de sauvegarde — lorsque le Tribunal conclut qu’il y a eu un dommage port� � une branche de production nationale, le gouverneur en conseil peut demander au Tribunal de recommander les mesures qui s’imposent pour freiner l’augmentation des importations.
  • Enqu�tes sur des questions �conomiques, commerciales et tarifaires d’ordre g�n�ral renvoy�es par le gouvernement — enqu�tes et conseils sur des questions �conomiques, commerciales et tarifaires renvoy�es au Tribunal par le gouverneur en conseil ou par le ministre des Finances.
  • Mandat permanent sur les tarifs confi� par le ministre des Finances — enqu�tes sur des demandes pr�sent�es par des producteurs canadiens afin d’obtenir un all�gement tarifaire sur les intrants textiles import�s dont ils se servent dans le cadre de leurs activit�s de production.

Ressources financi�res 2010-2011 (en milliers de dollars)
D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
119 122 109


Ressources humaines 2010-2011 (ETP)
Pr�vues R�elles �cart
1 1 0


R�sultats
pr�vus		 Indicateurs de
rendement		 Cibles Situation quant
au rendement
Les recommandations sur les questions �conomiques, commerciales et tarifaires et les recommandations en mati�re de la saisine permanente sur les textiles du Tribunal sont �quitables, impartiales et fond�es sur de l’information de qualit�. Pourcentage des recommandations et des rapports qui sont conformes au mandat et fournissent l’information requise. Toutes les recommandations sont conformes au mandat et fournissent l’information requise. S/O
Rapports et recommandations au gouvernement ou au ministre des Finances publi�s dans les d�lais prescrits par la loi. Pourcentage des rapports et des recommandations au gouvernement ou au ministre des Finances publi�s dans les d�lais prescrits par la loi. L’ensemble des rapports et des recommandations sont publi�s dans les d�lais prescrits par la loi. S/O

Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme

En vertu de sa saisine permanente sur les textiles, le Tribunal pr�sente habituellement ses recommandations et ses motifs au ministre des Finances dans les 100 jours suivant la date de l’ouverture de l’enqu�te. Dans les cas exceptionnels, lorsque le Tribunal d�termine qu’il est en pr�sence d’une situation d’urgence, il pr�sente ses recommandations dans un d�lai plus bref.

Au cours de l’exercice 2010-2011, le Tribunal n’a re�u aucune demande d’all�gement tarifaire sur des intrants textiles. Cependant, le Tribunal a tout de m�me affect� des ressources financi�res et humaines modestes � cette activit� de programme afin de conserver, en cas de besoin, un noyau essentiel de connaissances et d’expertise dans ce domaine hautement sp�cialis�. De plus, le Tribunal est tenu de faire rapport sur la saisine permanente sur les textiles et consacre un chapitre entier de son rapport annuel � ce volet de son mandat.

Le�on apprise

�tant donn� la r�duction importante et/ou l’�limination des tarifs sur les intrants textiles, l’activit� li�e � la saisine permanente en mati�re de textile a diminu� consid�rablement au cours des cinq derni�res ann�es. Ainsi, le Tribunal envisagera de r�duire davantage les ressources affect�es � cette activit�.

Activit� de programme no 3 : services internes

L’activit� de programme des services internes soutient tous les r�sultats strat�giques et se retrouve dans tous les organes du gouvernement. Les services internes sont des groupes d’activit�s et de ressources connexes qui sont g�r�es de fa�on � r�pondre aux besoins des programmes et aux autres obligations g�n�rales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion financi�re, services de gestion de l’information, services des TI, services immobiliers, services de gestion du mat�riel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activit�s et les ressources destin�es � l’ensemble de l’organisation et non celles destin�es � un programme en particulier.


Ressources financi�res 2010-2011 (en milliers de dollars)
D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
4 299 4 396 3 932


Ressources humaines 2010-2011 (ETP)
Pr�vues R�elles �cart
35 29 6

Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme

En 2010-2011, les priorit�s sous-jacentes du Tribunal sont demeur�es l’investissement dans ses gens, les pratiques de gestion saines et l’am�lioration de la prestation des services.

Dans le cadre de l’investissement dans ses gens, le Tribunal a ax� ses activit�s sur l’�laboration d’un programme de formation sur le leadership, a r�dig� des manuels de proc�dures afin de permettre le transfert des connaissances et a offert de nombreuses occasions de formation et de perfectionnement � tous ses employ�s actuels et nouveaux.

Le Tribunal a continu� � renforcer ses pratiques de gestion par l’int�gration du CRG � ses activit�s de gestion quotidiennes en terminant la mise en œuvre du plan d’action de la direction en r�ponse aux recommandations d�coulant du rapport de 2008-2009 du CRG. Le Tribunal a continu� d’accro�tre l’efficacit� et la fiabilit� de son infrastructure informatique en 2010-2011 en proc�dant au renouvellement de la technologie li�e � ses serveurs en vue d’augmenter le rendement, la stabilit� et l’entretien de son r�seau ainsi que sa pr�paration en mati�re de plan de continuit� des activit�s. Au cours du premier trimestre de 2010-2011, le Tribunal a �galement termin� l’int�gration de ses syst�mes de gestion de l’information, y compris des syst�mes li�s au suivi des causes, aux rapports sur les causes, � la planification et � l’�valuation du rendement.

Au cours du dernier trimestre, le Tribunal a am�lior� ses politiques de dotation de personnel en les reformulant de fa�on � les rendre accessibles et compr�hensibles pour tous les employ�s du Tribunal et non seulement pour les professionnels en ressources humaines.

En 2010-2011, le Tribunal a modifi� l’interface et a renouvel� le contenu de son site intranet afin de rendre son emploi plus convivial et plus intuitif pour ses utilisateurs. Un poste exclusif a �t� cr�e dont le titulaire est charg� d’actualiser le site Web et de s’assurer que celui-ci r�pond aux besoins du Tribunal et des employ�s.

Le�on apprise

Int�gration des unit�s de la salle de courrier et du greffe

Depuis sa cr�ation, le Tribunal avait maintenu une salle de courrier distincte de son greffe. Le personnel de la salle de courrier �tait affect� aux photocopies des documents officiels tandis que le personnel du greffe �tait responsable de la cr�ation du dossier et du traitement des pi�ces. En 2010-2011, le Tribunal a int�gr� les deux unit�s et a �t� en mesure d’abolir un poste de cadre. De plus, les employ�s des deux unit�s ont eu l’occasion de diversifier leurs comp�tences et les anciens employ�s de la salle de courrier ont maintenant un acc�s direct aux agents du greffe.



SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE

Principales donn�es financi�res


�tat de la situation financi�re condens�
� la fin de l’exercice termin� le 31 mars 2011 (en milliers de dollars)
  Pourcentage
de changement		 2011 2010
Actifs      
Total des actifs (28,7) 864 1 212
Total (28,7) 864 1 212
Passifs      
Total des passifs (17,2) 2 482 2 996
Avoir      
Total de l'avoir (9,3) (1 618) (1 784)
Total (28,7) 864 1 212


�tat des r�sultats condens�
Pour l’exercice termin� le 31 mars 2011 (en milliers de dollars)
  Variation en % 2010-2011 2009-2010
Charges      
Total des charges (4,9) 13 475 14 167
Revenus      
Total des revenus 0 2 2
Co�t de fonctionnement net (4,0) 13 473 14 165

Tableaux et graphiques sur les principales donn�es financi�res

R�partition des charges


  2011
Total		 2010
Total
Salaires et avantages sociaux 9 781 10 132
Installations 2 029 2 018
Services professionnels 819 945
Acquisition de mat�riel 270 168
R�parations et entretien 222 243
Telecommunications 133 129
Transport 100 269
Fournitures et approvisionnements 90 168
Autres 29 93
Co�t de fonctionnement net 13 473 14 165

R�partition des d�penses de fonctionnement pour le Tribunal en 2010-2011

[version textuelle]

�tats financiers

Les �tats financiers du Tribunal peuvent �tre consult�s � l’adresse http://www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index5_f.asp.

Tableau pr�sentant des renseignements suppl�mentaires

Le tableau suivant contenant des renseignements suppl�mentaires en format �lectronique qui figure dans le Rapport minist�riel sur le rendement de 2010-2011 est accessible sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du tr�sor du Canada au http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp :

  • Achats �cologiques

SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INT�R�T

Personne-ressource de l’organisation

Le secr�taire
Tribunal canadien du commerce ext�rieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
17e �tage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

T�l�phone : 613-993-3595
T�l�copieur : 613-998-1322
Courriel : secretaire@tcce-citt.gc.ca

Site Web du Tribunal : http://www.tcce-citt.gc.ca

Lois r�gissant les activit�s du Tribunal canadien du commerce ext�rieur


Loi sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47
Loi sur les douanes L.R.C. 1985 (2e supp.), c. 1
Loi sur la taxe d’accise L.R.C. 1985, c. E-15
Loi sur les mesures sp�ciales d’importation L.R.C. 1985, c. S-15
R�glement sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur D.O.R.S./89-35
R�glement sur les enqu�tes du Tribunal canadien du commerce ext�rieur sur les march�s publics D.O.R.S./93-602
R�gles du Tribunal canadien du commerce ext�rieur D.O.R.S./91-499

Publications du Tribunal

Pour obtenir une liste compl�te des publications du Tribunal, veuillez consulter le site Web du Tribunal � l’adresse http://www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp.

1 . Ministre des Finances, La prochaine phase du plan d’action �conomique du Canada — Des imp�ts bas pour stimuler la croissance et l’emploi (http://www.budget.gc.ca/2011/plan/Budget2011-fra.pdf) aux pp. 26, 27, 32, 40; OECD (2011), Perspectives �conomiques de l’OCDE, Vol. 2011/1 aux pp. 14-15, �ditions OCDE (http://dx.doi.org/10.1787/eco_outlook-v2011-1-fr); Banque du Canada, Rapport sur la politique mon�taire, avril 2011, � la p. 3.

2 . Ministre des Finances, La prochaine phase du plan d’action �conomique du Canada — Des imp�ts bas pour stimuler la croissance et l’emploi (http://www.budget.gc.ca/2011/plan/Budget2011-fra.pdf) aux pp. 25-27, 37; OECD (2011), Perspectives �conomiques de l’OCDE, Vol. 2011/1 aux pp. 14-15, �ditions OCDE (http://dx.doi.org/10.1787/eco_outlook-v2011-1-fr); Banque du Canada, Rapport sur la politique mon�taire, avril 2011, aux pp. 1, 3.

3 . Ministre des Finances, La prochaine phase du plan d’action �conomique du Canada — Des imp�ts bas pour stimuler la croissance et l’emploi (http://www.budget.gc.ca/2011/plan/Budget2011-fra.pdf) aux pp. 28-29; OECD (2011), Perspectives �conomiques de l’OCDE, Vol. 2011/1 � la p. 14, �ditions OCDE (http://dx.doi.org/10.1787/eco_outlook-v2011-1-fr); Banque du Canada, Rapport sur la politique mon�taire, avril 2011, aux pp. 1, 3.

4 . Ministre des Finances, La prochaine phase du plan d’action �conomique du Canada — Des imp�ts bas pour stimuler la croissance et l’emploi (http://www.budget.gc.ca/2011/plan/Budget2011-fra.pdf) � la p. 27.

5 . Ibid. aux pp. 26, 33.

6 . Ibid.

7 . Ministre des Finances, Le budget de 2010: Tracer la voie de la croissance et de l’emploi (http://www.budget.gc.ca/2010/home-accueil-fra.html).