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Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation et redevances r�glementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation : Frais exig�s pour le traitement de demandes faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information

Date de la derni�re modification : 1992

Norme de rendement : La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

La Loi sur l’acc�s � l’information fournit des renseignements plus complets.

R�sultats li�s au rendement: Demandes trait�es dans un d�lai de :

30 jours – 50 %
31 - 60 jours – 20 %
61-120 jours – 30 %

**Frais d’utilisation – 2010-2011** (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total
< 1	< 1	62

**Frais d’utilisation – ann�es de planification** (en milliers de dollars)
Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
2011–2012	< 1	64
2012–2013	< 1	65
2013–2014	< 1	67

Frais externes

(Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation	Norme de service	R�sultats li�s au rendement	Consultation aupr�s des intervenants
Frais exig�s pour le traitement de demandes d’acc�s faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)	La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l’acc�s � l’information fournit des renseignements plus complets.	Demandes trait�es dans un d�lai de : 30 jours – 50 % 31 - 60 jours – 20 % 61-120 jours – 30 %	La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et le R�glement sur l’acc�s � l’information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es pour les modifications faites en 1986 et 1992.

Frais d’utilisation

Norme de service

R�sultats li�s au rendement

Consultation aupr�s des intervenants

Frais exig�s pour le traitement de demandes d’acc�s faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)

La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

La Loi sur l’acc�s � l’information fournit des renseignements plus complets.

Demandes trait�es dans un d�lai de :

30 jours – 50 %

31 - 60 jours – 20 %

61-120 jours – 30 %

La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et le R�glement sur l’acc�s � l’information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es pour les modifications faites en 1986 et 1992.