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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires (Loi sur les frais d’utilisation)
Frais d’utilisation : Frais exig�s pour le traitement de demandes faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information
Date de la derni�re modification : 1992
Norme de rendement : La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.
La Loi sur l’acc�s � l’information fournit des renseignements plus complets.
R�sultats li�s au rendement: Demandes trait�es dans un d�lai de :
Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total |
---|---|---|
< 1 | < 1 | 62 |
Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
---|---|---|
2011–2012 | < 1 | 64 |
2012–2013 | < 1 | 65 |
2013–2014 | < 1 | 67 |
(Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)
Frais d’utilisation | Norme de service | R�sultats li�s au rendement | Consultation aupr�s des intervenants |
---|---|---|---|
Frais exig�s pour le traitement de demandes d’acc�s faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI) |
La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l’acc�s � l’information fournit des renseignements plus complets. |
Demandes trait�es dans un d�lai de : 30 jours – 50 % 31 - 60 jours – 20 % 61-120 jours – 30 % |
La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et le R�glement sur l’acc�s � l’information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es pour les modifications faites en 1986 et 1992. |