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La version originale a été signée par
L'honorable Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités
Je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011 de l'Office des transports du Canada.
Fournir des services efficaces et adaptés aux Canadiens et aux fournisseurs de services de transport fédéraux continue d'être une priorité stratégique de l'Office. Ce rapport souligne les nombreuses réalisations de l'Office à l'appui de son Rapport sur les plans et les priorités 2010-2011, ainsi que de l'ensemble des objectifs du gouvernement du Canada dans le secteur des transports de compétence fédérale.
Ce rapport coïncide également avec la dernière année du premier Plan stratégique triennal de l'Office et marque ainsi la culmination de trois ans d'améliorations et de progrès continus dans les nombreux services que nous fournissons.
Le Plan stratégique 2008-2011 de l'Office a défini un programme ambitieux, soutenu par des plans d'action spécifiques et des cibles de rendement mesurables exigeantes. Au cours de la dernière année, nous avons travaillé fort pour traduire les objectifs à moyen et à long terme du Plan d'une vision commune en résultats concrets et importants.
Par exemple, en 2010-2011, l'Office :
Voilà quelques exemples de nos nombreuses réalisations de la dernière année.
Au moment où nous traçons la voie pour 2011-2012 et commençons la mise en œuvre de notre nouveau Plan stratégique 2011-2014, nous restons déterminés à aider le Canada à profiter d'un système de transport concurrentiel, économique, efficace et accessible.
Je vous encourage à examiner ce rapport et à prendre note de ce que l'Office des transports du Canada a accompli.
La version originale a été signée par :
Geoffrey C. Hare
Président et premier dirigeant
L'Office applique la politique de transport entérinée par le Parlement dans la Loi sur les transports au Canada et d'autres lois.
La mission de l'Office consiste à contribuer à rendre le réseau de transport concurrentiel, efficace et accessible, grâce au règlement des différends, à la réglementation économique essentielle et à la communication, en temps opportun et d'une manière juste et transparente.
En tant que tribunal administratif quasi judiciaire indépendant et organisme de réglementation économique qui relève du Parlement du Canada par l'entremise du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, l'Office prend des décisions sur une vaste gamme de questions touchant les modes de transport aérien, ferroviaire et maritime relevant de l'autorité législative du Parlement ainsi que, pour certaines questions relatives à l'accessibilité, le transport extraprovincial par autobus.
L'Office des transports du Canada gère la réglementation économique des modes de transport aérien, ferroviaire et maritime relevant de l'autorité législative du Parlement, par l'intermédiaire de l'administration des lois, des règlements, des codes de pratique volontaires et des programmes de formation et de sensibilisation, ainsi que par le règlement des différends. Une grande partie des activités de l'Office et de sa charge de travail résulte de la demande des utilisateurs et des exploitants du réseau de transport national et de l'administration des exigences législatives et réglementaires.
L'Office s'acquitte des fonctions que lui confère la Loi sur les transports au Canada et les dispositions législatives connexes (voir la section IV pour obtenir une liste des lois et des règlements que l'Office applique, en tout ou en partie). Il évolue en outre dans le contexte du très vaste et complexe réseau de transport canadien (pour obtenir plus de renseignements, consultez le site Web de Transports Canada).
L'Office compte parmi les nombreux partenaires canadiens qui contribuent à la mise en place d'un réseau de transport où chacun trouve son compte. Il veille à ce que le réseau de transport soit concurrentiel et accessible, et qu'il réponde de manière efficace tant aux besoins des utilisateurs et des fournisseurs de services de transport qu'à ceux de l'économie canadienne. Voici ses responsabilités :
L'Office exerce ses pouvoirs par l'entremise de ses membres, nommés par le gouverneur en conseil (GC). Le GC peut nommer jusqu'à cinq membres à temps plein, dont le président et premier dirigeant, et le vice-président. Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités peut également nommer jusqu'à trois membres temporaires.
Les membres de l'Office sont responsables de rendre des décisions et des arrêtés liés aux plaintes ou aux demandes, ainsi que de traiter d'autres questions touchant le réseau de transport national.
Le président et premier dirigeant est responsable des trois activités de programme de l'Office. Le vice-président remplace le président et premier dirigeant en l'absence de ce dernier.
La structure organisationnelle de l'Office est composée de quatre directions générales : Règlement des différends, Réglementation et déterminations de l'industrie, Services juridiques et Gestion centrale. Leur dirigeant, de même que les directeurs des Communications, de la Vérification interne et des services d'évaluation, ainsi que du Secrétariat, relèvent directement du président et premier dirigeant. La structure organisationnelle intègre une approche modale dans un modèle de prestation des services fonctionnel et offre à l'Office une souplesse lui permettant de composer efficacement avec une charge de travail et des défis évolutifs liés aux ressources, tout en répondant aux demandes axées sur les clients. Cette structure offre également de meilleures perspectives de carrière sur le plan de l'apprentissage et du perfectionnement professionnel, des affectations plus diversifiées et une mobilité interne des employés entre les directions générales et les directions.
Organigramme de l'Office
[Description textuelle du image]
L'Office des transports du Canada présente ses plans, ses priorités et ses résultats attendus au Parlement par l'intermédiaire de son AAP. L'AAP explique de quelle façon les activités de programme et l'affectation des ressources contribuent au résultat stratégique de l'Office.
[Description textuelle du image]
Légende de Rendement/Priorité
Concernant le niveau de rendement attendu (selon l'indicateur et l'objectif ou les activités et extrants planifiés) pour la priorité ou le résultat attendu mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) correspondant :
L'Office a terminé la troisième année de son plan stratégique triennal pour la période 2008-2011. Durant cette période, le plan avait pour principal objectif d'établir fermement l'Office en tant que tribunal de premier ordre du gouvernement du Canada en se concentrant sur les cinq priorités suivantes liées directement au résultat stratégique de l'Office consistant à assurer un règlement des différends transparent, juste et en temps opportun, et une réglementation économique du réseau de transport national.
Priorité 1 : Règlement des différends et réglementation économique
Action | Type [1] | État du rendement | Activités de programme à l'appui |
---|---|---|---|
A. Règlement des différends adapté et efficace | Déjà établie | Entièrement atteinte |
Règlement des différends Services internes |
Principales réalisations
Priorité 1 : Règlement des différends et réglementation économique
Action | Type | État du rendement | Activités de programme à l'appui |
---|---|---|---|
B. Émission en temps opportun des autorisations réglementaires | Déjà établie | Entièrement atteinte | Réglementation économique |
Principales réalisations
Priorité 2 : Les gens
Action | Type | État du rendement | Activités de programme à l'appui |
---|---|---|---|
Recrutement, maintien en poste et perfectionnement d'employés compétents, talentueux et à rendement élevé | Déjà établie | Entièrement atteinte |
Réglementation économique Règlement des différends Services internes |
Principales réalisations
Priorité 3 : Resserrement des relations internes et externes
Action | Type | État du rendement | Activités de programme à l'appui |
---|---|---|---|
Meilleurs dialogue et communication avec les employés, les clients et les intervenants | Déjà établie | Entièrement atteinte |
Réglementation économique Règlement des différends Services internes |
Principales réalisations
Priorité 4 : Transports accessibles
Action | Type | État du rendement | Activités de programme à l'appui |
---|---|---|---|
Amélioration de l'accessibilité du réseau de transport de compétence fédérale | Déjà établie | Entièrement atteinte |
Règlement des différends Réglementation économique |
Principales réalisations
Priorité 5 : Appui de l'organisation et écoute active
Action | Type | État du rendement | Activités de programme à l'appui |
---|---|---|---|
Processus continus de gouvernance et de gestion efficaces et amélioration des processus | Déjà établie | Entièrement atteinte |
Réglementation économique Règlement des différends Services internes |
Principales réalisations
Lien avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
Le résultat stratégique et les activités de programme de l'Office sont directement orientés vers le résultat d'ensemble du gouvernement du Canada visant un marché équitable et sécurisé. Les programmes de réglementation de l'Office permettent de régler les questions d'ordre économique, d'éliminer les obstacles aux transports et de protéger les droits des consommateurs, des transporteurs et d'autres parties concernées. Ces programmes permettent d'améliorer de façon générale la qualité de vie au Canada, car ils offrent à tous les Canadiens l'accès à un réseau de transport efficace et accessible.
L'Office compte parmi de nombreux intervenants dans le domaine des transports et il entretient des relations étroites avec divers partenaires de coexécution, nommément Transports Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, l'Office des services frontaliers du Canada et la Commission canadienne des droits de la personne.
En 2010-2011, l'approche en matière de risques de l'Office est demeurée proactive grâce à l'identification d'événements potentiels ainsi qu'à l'estimation de la probabilité et de l'incidence des événements sur ses résultats stratégiques. Des stratégies d'atténuation ont été élaborées en fonction de ces événements potentiels afin d'examiner les défis et de saisir l'occasion qu'elles offrent dans la mesure du possible. L'Office a rédigé le Profil de risque de l'organisation 2010-2013 afin de décrire ses risques et ses stratégies d'atténuation ainsi que leurs liens avec les priorités organisationnelles. Les risques importants auxquels l'Office fait face en 2010-2011 sont indiqués dans le texte ci-dessous.
L'Office n'est pas considéré comme un tribunal et un organisme de réglementation économique pour lequel on manifeste respect et confiance
Lien à l'objectif déterminant de l'Office : Tribunal de premier ordre et organisme de réglementation économique
En 2010-2011, l'Office a maintenu sa réputation d'organisme de réglementation économique de confiance et respecté et de tribunal spécialisé en matière de transport et de questions de droits de la personne liées aux transports. Cette réputation repose sur son indépendance de toute influence extérieure, l'impartialité dont il fait preuve dans son traitement des cas, l'intégrité et la rapidité de ses procédures, son expertise en matière de transport et de questions de droits de la personne liés aux transports et l'estime avec laquelle la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada ont accueilli ses décisions antérieures. L'Office a été attentif à ces aspects de son rôle d'organisme de réglementation économique et de tribunal administratif quasi judiciaire.
L'Office a créé une architecture des activités de programme ainsi qu'un cadre de gestion du rendement solides, et il continue de surveiller son rendement et d'adopter des mesures afin d'atteindre tous ses objectifs.
L'Office a amorcé la modernisation de son cadre de réglementation et de son administration, ce qui a contribué davantage à la transparence, à l'efficacité et à l'efficience de l'organisme.
L'Office a réalisé des sondages sur la satisfaction de la clientèle tant en 2009-2010 qu'en 2010-2011 afin de mieux comprendre les besoins et les attentes de ses clients pour déterminer les façons d'améliorer ses services et d'obtenir des renseignements sur la perception qu'ont les intervenants et les clients de l'Office. L'Office mesurera son rendement au regard des points de repère de base établis à partir de ces premiers sondages en vue d'améliorer continuellement la prestation de ses services. Compte tenu de la rétroaction très utile qu'il a obtenue, l'Office prévoit réaliser des sondages de suivi dans les années à venir.
La perception qu'a le public de l'organisme est également fortement influencée par la qualité de ses relations avec les clients et les intervenants. La rétroaction du sondage auprès des clients et des intervenants a indiqué des niveaux élevés de satisfaction à l'égard des services de l'Office, ainsi que de son professionnalisme et de son engagement à faire en sorte que ses processus soient bien compris, équitables et transparents. L'Office a entretenu un dialogue continu avec ses clients et ses intervenants afin de demeurer proactif lors de l'examen de la rétroaction formulée par des intervenants au sujet des processus et des procédures de règlement de différends et de décisions de l'Office qui ont une incidence sur sa réputation.
Réductions/contraintes de ressources qui auraient une incidence sur la capacité de l'Office à exécuter son mandat ou à réagir aux changements apportés à la politique gouvernementale
Liens vers toutes les priorités organisationnelles de l'Office :
L'Office est régi par la demande et son mandat est axé sur la satisfaction des attentes des Canadiens liées aux questions en matière de transport. Les changements au chapitre de l'environnement externe, des politiques gouvernementales ou du mandat législatif ont donc une incidence sur le contexte opérationnel de l'Office.
En 2010-2011, l'Office est resté vigilant et proactif en s'adaptant aux changements qui risquaient d'avoir une incidence importante sur la prestation de ses services. L'Office a fait preuve de cette vigilance en dialoguant avec les intervenants (p. ex. clients, partenaires du gouvernement fédéral, parlementaires, ministre des Transports, groupes d'intérêts particuliers), ce qui lui a permis de réagir et de s'adapter à l'interne, et de veiller à disposer de ressources suffisantes et d'affecter ses ressources de façon judicieuse. Les changements potentiels ont également été déterminés par la participation de l'Office au processus de changement législatif et réglementaire.
L'Office a continué de s'adapter à toutes les conséquences de ses responsabilités supplémentaires, ce qui comprenait un nouveau mandat d'entendre les plaintes relatives au bruit et aux vibrations ferroviaires. L'Office a défini et comblé les lacunes dans son expertise dans ce domaine très spécialisé et technique et, sur les conseils de son comité consultatif technique sur le bruit et les vibrations ferroviaires, une étude technique a été commandée afin de définir des méthodologies et des normes pour la mesure du bruit ferroviaire. La méthodologie a été finalisée et sera affichée sur le site Web de l'Office pour contribuer à l'évaluation du niveau et des incidences du bruit ferroviaire. Ces plaintes présentent des défis particuliers pour l'Office, car elles sont généralement déposées par plusieurs parties ou personnes représentant des groupes d'intérêt communautaire.
Le gouvernement du Canada a annoncé qu'il recherche des économies de ressources en favorisant des services partagés et en examinant les fonctions dans les services organisationnels. En tant que petit organisme fédéral, l'Office doit être prêt à répondre à ces nouvelles demandes par l'intermédiaire de sa participation proactive aux initiatives de services partagés.
Bien que la portée des restrictions budgétaires et de ressources futures ainsi que les incidences sur l'Office demeurent relativement inconnues, l'Office a mis en place des mesures de gestion et de planification du budget pour les traiter dans la plus grande mesure possible compte tenu de l'information disponible à l'heure actuelle.
L'Office a également lancé un programme de modernisation de la réglementation ambitieux qui servira de catalyseur pour rationaliser le cadre de réglementation ainsi que les processus administratifs et réduire les formalités administratives.
Perte d'information, d'expertise et de savoir collectifs essentiels
Liens vers toutes les priorités organisationnelles de l'Office :
La conservation du savoir et de l'expertise est essentielle pour maintenir le niveau de service que l'Office offre déjà et pour permettre à l'Office de s'adapter à ses responsabilités supplémentaires. Les données démographiques changeantes de l'effectif de la fonction publique, et de l'Office en particulier, continuent de représenter un défi important en matière de gestion des ressources humaines. Au cours des prochaines années, l'Office risque de perdre une expertise et un savoir collectifs appréciables, en raison du départ à la retraite prévu d'employés clés qui travaillent depuis longtemps à l'Office. Afin de continuer de soutenir son mandat, l'Office centrera ses efforts sur le recrutement, le maintien en poste et le perfectionnement d'un personnel très compétent capable d'assurer la conservation et le transfert de ce savoir et de cette expertise.
L'Office a mis l'accent sur le perfectionnement d'habiletés, de compétences et de connaissances de ses employés. Il a cerné les secteurs où l'Office est le plus vulnérable à la perte du savoir et de l'expertise collectifs essentiels afin de veiller à ce que des pratiques de transfert de connaissances et de planification de la relève soient en place, y compris l'élaboration de procédures et de manuels détaillés pour la conservation du savoir collectif. L'Office a également mis à la disposition de ses employés une formation interne approfondie et continue qui a nécessité la rédaction de manuels de formation bien orientés et la prestation de cours sur les services clés et l'expertise de l'Office.
Ressources financières 2010-2011 (en milliers de dollars)*
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
27 311 | 29 353 | 28 790 |
*Différences mineures en raison de l'arrondissement des données
Ressources humaines 2010-2011 (équivalents temps plein [ETP])
Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
---|---|---|
261 | 251 | -10 |
Résultats du rendement de 2010-2011
Indicateur de rendement | Objectif | État | Sommaire du rendement |
---|---|---|---|
Commentaires des utilisateurs, des fournisseurs de services internes et des autres parties concernées au sein du réseau de transport national au sujet de la transparence, de l'équité et de l'efficacité du processus décisionnel. |
Sondages à mettre en œuvre pour établir des points de repère. Mise en œuvre de sondages subséquents. |
Programme pour mesurer la satisfaction de la clientèle en place. Sondage initial de 2009-2010 et sondage subséquent de 2010-2011 effectués en se fondant sur l'outil de mesures communes. Rapports publiés et objectif général de satisfaction de la clientèle de l'Office établi. |
A atteint l'objectif de rendement. A reçu des commentaires positifs sur les interactions avec le personnel de l'Office et sur sa prestation de services. A établi des points de repère de base et un nouvel objectif de rendement général de satisfaction de la clientèle de l'Office afin d'aider à mesurer le rendement et à améliorer la prestation des services. Mise en œuvre continue du programme de sondages sur la satisfaction de la clientèle. |
Pourcentage de décisions discrétionnaires renversées par la Cour d'appel fédérale sur la base de l'équité procédurale. | 0 % | 0 % | A atteint l'objectif de rendement. |
Pourcentage de cas réglés à l'intérieur du délai prescrit. | Différends réglés de façon formelle : 65 % des cas réglés dans un délai de 120 jours. | 62 % | A atteint l'objectif de rendement en grande partie. Une proportion croissante de cas formels devient plus complexe. |
Déterminations : 95 % des déterminations faites dans un délai de 120 jours. | 94 % | A atteint l'objectif de rendement en grande partie. | |
Licences : 85 % des licences délivrées dans un délai de 14 jours. | 88 % | A dépassé l'objectif de rendement. | |
Permis d'affrètement : 92 % des permis délivrés dans un délai de 30 jours. | 97 % | A dépassé l'objectif de rendement. | |
Médiation : 100 % des cas réglés dans un délai de 30 jours (sans demande de prolongation). | 91 % | Le seul cas de médiation qui n'a pas respecté le délai de 30 jours de l'Office était un différend complexe sur le niveau de service ferroviaire qui exigeait de nombreuses demandes de documents supplémentaires et un long travail avec les parties pour concilier les écarts dans les données. Les parties n'ont pas demandé de prolongation. Le cas a finalement été réglé. |
Dépenses par activité de programme (en milliers de dollars)
Activité de programme* | Dépenses réelles 2009-2010 | 2010-2011[2] | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | |||
Réglementation économique | 12 324 | 12 809 | 12 809 | 13 537 | 12 521 | Un marché équitable et sécurisé |
Processus décisionnel formel et modes alternatifs de résolution des différends | 7 261 | 7 006 | 7 006 | 7 587 | 8 080 | |
Total | 19 585 | 19 815 | 19 815 | 21 124 | 20 601 |
Activité de programme* | Dépenses réelles 2009-2010 | 2010-2011 | |||
---|---|---|---|---|---|
Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | ||
Services internes | 8 456 | 7 496 | 7 496 | 8 229 | 8 189 |
*Les chiffres pour chaque activité de programme comprennent les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.
Raison de l'écart
Dépenses prévues par rapport aux autorisations totales : de 27,3 à 29,3 millions de dollars
Les dépenses prévues pour 2010-2011 s'élevaient à 27,3 millions de dollars alors que les autorisations totales pour l'Office atteignent 29,3 millions de dollars, ce qui représente un changement de l'ordre de 2 millions de dollars. Cette différence est principalement attribuable aux augmentations suivantes :
Dépenses réelles par rapport aux autorisations totales : de 28,7 à 29,3 millions de dollars
La différence de 0,6 million de dollars est principalement attribuable au report de certains projets jusqu'en 2011-2012.
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Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels ou les dépenses législatives de l'Office des transports du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2010-2011 (volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Comptes publics du Canada 2010.
Résultat stratégique : Règlement des différends transparent, juste et en temps opportun, et réglementation économique du réseau de transport national
L'Office est autant un organisme de réglementation économique qu'un tribunal quasi judiciaire. Il réglemente le réseau de transport national grâce à l'application de lois, de règlements et de codes de pratique volontaires et à des programmes de formation et de sensibilisation. L'Office prend des décisions relativement à des différends entre les utilisateurs du réseau de transport national, des fournisseurs de services au sein de ce réseau et des autres parties concernées par ce réseau, ce qui, dans le cas de l'accessibilité, comprend les autobus extraprovinciaux.
À titre de responsable de la réglementation, l'Office a le mandat d'administrer les dispositions réglementaires économiques régissant tous les modes de transport de compétence fédérale se trouvant dans diverses lois sanctionnées. En 2010-2011, l'Office :
À titre d'arbitre, l'Office traite les questions relatives au transport dans le réseau de transport national en menant des enquêtes, en rendant des décisions formelles de tribunal relativement aux plaintes, en ordonnant des mesures correctives, s'il y a lieu, ou en aidant les parties à régler leurs différends par l'intermédiaire des modes alternatifs de résolution de conflits que constituent la médiation et la facilitation. En 2010-2011, l'Office :
Afin de réussir à obtenir ses résultats stratégiques, l'Office divise ses programmes en trois activités : réglementation économique, processus décisionnel formel et modes alternatifs de résolution des différends, et services internes.
Ressources financières 2010-2011 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
12 809 | 13 537 | 12 521 |
Ressources humaines 2010-2011 (ETP)
Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
---|---|---|
120 | 112 | -8 |
Description :
Dans le contexte spécifique des pouvoirs qui lui sont accordés par la loi, l'Office participe à la réglementation économique des modes de transport de compétence fédérale en exerçant notamment les activités suivantes :
La politique nationale des transports du gouvernement du Canada permet au marché intérieur de s'autoréglementer, mais reconnaît que la réglementation est nécessaire lorsque les parties ne se livrent pas une concurrence efficace ou lorsqu'il s'agit d'atteindre des objectifs publics.
Résultats du rendement de 2010-2011
Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Objectifs | État | Sommaire du rendement |
---|---|---|---|---|
Les intérêts économiques et autres intérêts des utilisateurs des services de transport, des fournisseurs de services et des autres parties concernées sont protégés. | Mesures de la satisfaction à l'égard des services de l'Office en ce qui concerne la réponse aux besoins des utilisateurs du réseau de transport national, des fournisseurs de services au sein de ce réseau et des autres parties concernées par ce réseau. |
Sondages à mettre en œuvre pour établir les points de repère. Mise en œuvre de sondages subséquents et mesure en fonction des points de repère établis. |
Programme pour mesurer la satisfaction de la clientèle en place. Sondage initial de 2009-2010 et sondage subséquent de 2010-2011 effectués en se fondant sur l'outil de mesures communes. Rapports publiés et objectif général de satisfaction de la clientèle de l'Office établi. |
A atteint l'objectif de rendement. A reçu des commentaires positifs sur les interactions avec le personnel de l'Office et sur sa prestation de services. A établi des points de repère de base et un nouvel objectif de rendement général de satisfaction de la clientèle de l'Office afin d'aider à mesurer le rendement et à améliorer la prestation des services. Mise en œuvre continue du programme de sondages sur la satisfaction de la clientèle. |
Les autorisations réglementaires requises pour exploiter des services aériens offerts au public sont émises en temps opportun une fois que les exigences réglementaires sont satisfaites. | Pourcentage de permis d'affrètement accordés dans un délai de 30 jours. | 92 % | 97 % | A dépassé l'objectif de rendement. |
Les autorisations réglementaires requises pour exploiter des services aériens offerts au public sont émises en temps opportun une fois que les exigences réglementaires sont satisfaites. | Pourcentage de permis d'affrètement accordés dans un délai de 14 jours. | 85 % | 88 % | A dépassé l'objectif de rendement. L'Office a traité 132 demandes de licence d'exploitation de services aériens. Sur ce nombre, 116 ont été traitées dans un délai de 14 jours une fois que la demande était complète. |
Les autorisations réglementaires requises pour exploiter des services aériens offerts au public sont émises en temps opportun une fois que les exigences réglementaires sont satisfaites. | Pourcentage des autorisations de partage de codes internationaux émises dans un délai de 45 jours. | 100 % | 97 % | A atteint l'objectif de rendement en grande partie. Sur les 89 cas traités, 86 ont été réglés dans un délai de 45 jours. |
Les autorisations réglementaires requises pour exploiter des services aériens offerts au public sont émises en temps opportun une fois que les exigences réglementaires sont satisfaites. | Pourcentage des autorisations extrabilatérales émises dans un délai de 30 jours. | 85 % | 87 % | A dépassé l'objectif de rendement. Sur les 7 cas, 6 ont été réglés dans un délai de 30 jours. |
Conformité à la Loi sur les transports au Canada et à ses règlements connexes. | Pourcentage de conformité aux exigences d'être titulaire d'une licence valide, d'avoir une assurance et de détenir un certificat d'exploitation aérienne, tel qu'il est déterminé lors des inspections. | 100 % | 100 % | A atteint l'objectif de rendement. |
Surveillance accrue des règlements et des codes de pratique sur l'accessibilité, et conformité à ceux-ci. | Niveau de conformité avec les dispositions en matière d'accessibilité. | Effectuer la surveillance et présenter des rapports sur la conformité. | Surveillance effectuée et rapports publiés sur la conformité. | A atteint l'objectif de rendement. A publié 2 rapports révélant de haut niveaux de conformité par les gares de transport fédérales avec des dispositions dans le Code de pratique sur l'accessibilité des gares et par les 6 plus grandes compagnies aériennes du Canada avec deux dispositions importantes dans le Code aérien. |
L'Office protège efficacement les intérêts des exploitants de navires immatriculés au Canada et autorise l'accès à des navires étrangers lorsqu'aucun navire adapté immatriculé au Canada n'est disponible. | Pourcentage des demandes traitées avant la date de commencement, lorsqu'aucune offre n'est faite. | 95 % | 95 % | A atteint l'objectif de rendement. |
Atténuation des incidences environnementales, économiques et sociales de projets de construction ferroviaire, des lignes de chemin de fer et des gares de triage. | Pourcentage de conformité avec les conditions d'atténuation prescrites comme il a été déterminé lors du suivi. | 100 % | 100 % | A atteint l'objectif de rendement. |
Les autorisations réglementaires requises pour exploiter des services ferroviaires sont émises en temps opportun une fois que les exigences réglementaires sont satisfaites. | Pourcentage des déterminations faites avant la date d'échéance prévue de 120 jours. | 95 % | 100 % | A dépassé l'objectif de rendement. |
Dans l'ensemble, les résultats du rendement en 2010-2011 pour cette activité de programme a permis à l'Office de maintenir son très bon rendement antérieur dans ce secteur de responsabilité.
En 2010-2011, l'Office a continué de cibler ses deux principaux objectifs concernant cette activité de programme :
Gérer la charge de travail en temps opportun et de manière efficace, judicieuse et réceptive
Afin de gérer adéquatement la charge de travail du programme en temps opportun et de manière efficace, judicieuse et réceptive, l'Office a pris les mesures suivantes en 2010-2011 :
Voir à ce que les cadres réglementaires de l'Office restent à jour, pertinents et clairs
L'Office a réalisé des progrès importants dans l'examen et la mise à jour, le cas échéant, des règlements, des codes de pratique et des lignes directrices existants pour qu'ils soient à jour, pertinents et clairs. En 2010-2011, les réalisations de l'Office ont été les suivantes :
Grâce à l'atteinte des deux objectifs de cette activité de programme pour 2010-2011, l'Office a fait en sorte que les intérêts de tous les participants au réseau de transport national continuent d'être protégés.
L'Office a réalisé d'importants progrès en 2010-2011 dans son élaboration de lignes directrices et de notes explicatives, et dans la modernisation de la réglementation. Malgré les importants investissements de temps et de ressources nécessaires, les avantages sont nombreux, en plus de communiquer les exigences de réglementation essentielles aux intervenants et d'accroître la transparence et la prévisibilité du régime réglementaire. Cela permet également de réexaminer les pratiques passées, de saisir et de recréer la mémoire organisationnelle pour le personnel actuel et futur de l'Office, de remettre en question les idées reçues et d'harmoniser les perspectives à l'intérieur et à l'extérieur de l'Office.
En raison de nombreuses autres priorités concurrentes, le projet de modernisation du Règlement sur le calcul des frais ferroviaires a été mis en attente et sera entrepris à une date ultérieure.
Ressources financières 2010-2011 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
7 006 | 7 587 | 8 080 |
Ressources humaines 2010-2011 (ETP)
Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
---|---|---|
65 | 67 | 2 |
Description :
L'Office règle les différends concernant des questions liées au réseau de transport national, notamment :
Résultats du rendement de 2010–11
Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Objectifs | État | Sommaire du rendement |
---|---|---|---|---|
Accès à un système de règlement des différends spécialisé qui est rentable, adapté, équitable et en temps opportun, et qui répond aux besoins des utilisateurs du réseau de transport national, des fournisseurs de services au sein de ce réseau et des autres parties concernées par ce réseau. | Mesures de la satisfaction à l'égard des services de l'Office en ce qui concerne la réponse aux besoins des utilisateurs du réseau de transport national, des fournisseurs de services au sein de ce réseau et des autres parties concernées par ce réseau. |
Sondages à mettre en œuvre pour établir les points de repère. Mise en œuvre de sondages subséquents. |
Programme pour mesurer la satisfaction de la clientèle en place. Sondage initial de 2009-2010 et sondage subséquent de 2010-2011 effectués en se fondant sur l'outil de mesures communes. Rapports publiés et objectif général de satisfaction de la clientèle de l'Office établi. |
A atteint l'objectif de rendement. A reçu des commentaires positifs sur les interactions avec le personnel de l'Office et sur sa prestation de services. A établi des points de repère de base et un nouvel objectif de rendement général de satisfaction de la clientèle de l'Office afin d'aider à mesurer le rendement et à améliorer la prestation des services. Mise en œuvre continue du programme de sondages sur la satisfaction de la clientèle. |
L'Office règle de manière efficace les plaintes relatives aux services aériens, en évaluant les éléments de preuve déposés par les parties. | Pourcentage des différends réglés par le processus décisionnel formel dans un délai de 120 jours. | 70 % | 50 % | N'a pas atteint l'objectif de rendement. Sur les 22 plaintes liées aux services aériens, 8 étaient très complexes. Elles portaient sur des questions tarifaires particulières et ont exigé un examen approfondi. Ces cas ont établi des précédents pour les droits de protection des passagers. |
L'Office règle de manière efficace les plaintes relatives aux obstacles aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience, soupesant les intérêts de ces dernières et ceux de l'industrie, en évaluant si l'obstacle est abusif. | Pourcentage des différends réglés par le processus décisionnel formel dans un délai de 120 jours. | 50 % | 43 % | A atteint l'objectif de rendement en grande partie. Sur les 7 cas jugés, 6 étaient très complexes. |
L'Office règle de manière efficace les différends en déterminant si les droits de pilotage sont dans l'intérêt public et si les frais portuaires et les péages de la voie maritime ne sont pas injustement discriminatoires. | Pourcentage des différends réglés par le processus décisionnel formel dans un délai de 120 jours. | 70 % | 0 % |
N'a pas atteint l'objectif de rendement. L'Office a reçu un cas complexe qui excédait l'objectif, car il a fallu définir ce que sont des frais justes et raisonnables en vertu de la Loi maritime du Canada. De nombreuses séries d'actes de procédure ont prolongé le processus. Compte tenu du petit nombre de ces cas, l'objectif de 70 % est peut-être trop ambitieux et sera réexaminé. |
L'Office protège efficacement les intérêts des exploitants de navires immatriculés au Canada et autorise l'accès à des navires étrangers lorsqu'aucun navire canadien adapté n'est disponible. | Pourcentage des demandes traitées dans un délai de 90 jours lorsqu'une offre est faite. | 80 % | 90 % | A dépassé l'objectif de rendement. Il y a eu 10 demandes de cabotage comportant une offre et 9 ont été traitées dans des délais moyens de 56 jours. |
L'Office règle de manière efficace les différends entre les expéditeurs, les agriculteurs, les propriétaires fonciers, les administrations routières, les compagnies de services publics, tous les ordres de gouvernement et les compagnies de chemin de fer. | Pourcentage des différends réglés par le processus décisionnel formel dans un délai de 120 jours. | 75 % | 45 % | N'a pas atteint l'objectif de rendement. Six des 11 cas étaient très complexes ou ont établi des précédents et ont donc exigé des actes de procédure prolongés. |
L'Office a continué de promouvoir l'utilisation de modes alternatifs de résolution de conflits en 2010-2011. Pour les cas devant être réglés par l'intermédiaire du processus décisionnel formel, l'Office a continué de s'efforcer d'accélérer le règlement des différends formels. Pour relever ce défi, l'Office a lancé un certain nombre d'initiatives visant à simplifier le processus de règlement des différends afin d'en arriver à une plus grande uniformité de la qualité et d'améliorer l'efficacité et la rapidité du règlement des cas, notamment :
Un programme de formation complet a été offert aux agents chargés des cas et à d'autres membres du personnel travaillant avec les processus de règlement des différends afin d'améliorer leurs connaissances et leurs compétences en matière de traitement des cas et de règlement de différends en général. Cela permet également au programme d'affecter des ressources là où elles sont nécessaires à mesure que la charge de travail évolue entre les différents modes de transport.
Conformément aux conseils du comité consultatif technique sur le bruit et les vibrations ferroviaires de l'Office, une étude technique a été commandée pour définir les méthodologies et les normes de mesure du bruit ferroviaire. La méthodologie est terminée et sera affichée sur le site Web de l'Office.
L'Office a commencé le travail sur de nouvelles lignes directrices approfondies au sujet des plaintes afin de sensibiliser l'industrie des transports et les personnes ayant une déficience à leurs droits et à leurs responsabilités, et afin de les aider à mieux comprendre les processus de l'Office ainsi que leurs droits et leurs responsabilités.
Une allergie n'est pas automatiquement considérée comme une déficience aux termes de la Loi sur les transports au Canada. Toutefois, l'Office a déterminé qu'une personne ayant une allergie peut être reconnue comme étant une personne ayant une déficience si, selon certains critères, son allergie limite suffisamment son accès au réseau de transport national. En 2010-2011, l'Office a déterminé que l'absence d'une politique officielle visant à répondre aux besoins des personnes ayant une déficience en raison de leur allergie aux arachides ou aux noix pendant un voyage aérien constituait un obstacle aux possibilités de déplacement de ces personnes, et a en outre défini l'accommodement approprié pour ces voyageurs.
L'Office a également rendu des décisions sur la polysensibilité aux substances chimiques, les allergies aux crustacés, les allergies au parfum et les changements de nom de l'accompagnateur sur les billets internationaux, et a continué de recueillir de nouveaux éléments de preuve et d'examiner les nombreuses présentations sur une future décision concernant les allergies aux chats.
Pour aider les demandeurs non représentés, qui ne sont généralement pas familiers avec les processus de règlement des différends, l'Office simplifie et clarifie les procédures utilisées dans le traitement des cas et prépare des procédures révisées pour les demandeurs de règlement de différends.
Le travail de l'Office sur ses lignes directrices relatives aux plaintes et sur la simplification des processus et des procédures assure clarté et transparence dans ses processus de règlement des différends et les rend accessibles à tous les utilisateurs du réseau de transport national.
L'atteinte de l'objectif de 120 jours pour le règlement des cas par l'intermédiaire du processus décisionnel formel continue d'être un défi en raison, principalement, du volume croissant de cas formels présentant une complexité accrue.
Bien que les cas moins complexes soient maintenant réglés avec efficacité au moyen des services informels de facilitation et de médiation de l'Office, l'objectif de 65 pour cent pour régler les différends au moyen du processus décisionnel formel en 120 jours ne convient plus, car il avait été établi sur l'hypothèse que la majorité des cas réglés au moyen du processus décisionnel formel continueraient d'être d'un niveau de complexité moyenne semblable.
La complexité des cas réglés au moyen du processus décisionnel formel a augmenté considérablement en raison des questions dont l'Office est saisi et des exigences procédurales connexes, y compris des processus prolongés liés aux actes de procédure et, dans certains cas, le besoin d'effectuer des recherches supplémentaires. Ces changements, en plus du besoin continu que les actes de procédure appropriés satisfassent aux exigences de justice naturelle, nécessitent une modification de l'objectif de 65 pour cent pour régler les différends au moyen du processus décisionnel formel en 120 jours. Par conséquent, à compter de 2011-2012, l'objectif sera modifié à 80 pour cent des cas complexes devant être réglés dans les 90 jours suivant la fin des actes de procédure. Selon notre expérience, cet objectif est plus réaliste et, tout en étant exigeant, devrait être réalisable sur une base durable.
Ressources financières 2010-2011 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
7 496 | 8 229 | 8 189 |
Ressources humaines 2010-2011 (ETP)
Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
---|---|---|
76 | 72 | -4 |
Description :
Les services internes soutiennent les besoins, les programmes et d'autres obligations organisationnelles de l'Office. Ils s'appliquent à l'ensemble de l'Office et facilitent la réalisation de ses plans et priorités, mais ne visent pas un programme en particulier. Voici, entre autres, ce qu'ils comprennent : gouvernance et appui de la gestion, gestion des ressources et gestion des biens.
Par services internes, on entend les fonctions qui appuient l'exécution des plans et des priorités de l'Office, ainsi que les services de tribunal spécialisés qui font partie intégrante de l'exécution du mandat opérationnel de l'Office.
Fonctions de l'Office
Services de tribunal spécialisés
L'Office a terminé la dernière année de son Plan stratégique 2008-2011 en 2010-2011. Par conséquent, l'exercice annuel de planification et d'examen a consisté à examiner le Plan 2010-2011 et à élaborer un nouveau plan stratégique triennal pour 2011-2014 qui, en plus de ses nouvelles priorités, reprend des engagements en suspens du Plan stratégique 2008-2011. Par exemple, malgré un transfert informel des connaissances en 2010-2011, l'engagement de créer un cadre formel de gestion et de transfert des connaissances a été inclus dans le Plan stratégique 2011-2014.
Afin de répondre aux questions soulevées dans le Sondage de 2008 auprès des fonctionnaires fédéraux, l'Office a créé le Groupe de travail des employés (GTE). Ce groupe a formulé un ensemble de recommandations, telles que des parcours d'apprentissage pour les employés, des objectifs de rendement pour un milieu de travail respectueux et l'établissement d'un système externe et informel de gestion de conflits, qui ont été mises en œuvre, tandis que d'autres recommandations comme le programme d'affectation de perfectionnement et le code de conduite ont été incorporées dans le Plan stratégique 2011-2014.
En plus des diverses initiatives de sensibilisation déjà mentionnées tout au long du document, l'Office a également produit des publications spécialisées s'adressant aux divers intervenants ciblés par des campagnes de sensibilisation, et a publié des infocapsules et des articles soulignant les diverses fonctions et initiatives de l'Office.
L'Office a publié un rapport détaillant les résultats du Projet de recherche sur la satisfaction de la clientèle 2009-2010 réalisé par Ipsos Reid pour le compte de l'Office. Il a utilisé les conclusions de ce rapport ainsi que les rapports préliminaires pour le déploiement de 2010-2011 pour établir des indicateurs de rendement concernant la satisfaction de la clientèle.
L'Office a élargi les groupes visés par le sondage sur la satisfaction de la clientèle à six groupes de clients de l'Office pour les sondages de 2010-2011; ces groupes comprenaient les clients et les intervenants qui ont fait l'objet d'une facilitation, du processus décisionnel formel, d'un règlement de différend n'ayant pas trait au voyage et d'une médiation, qui ont reçu des licences et fait l'objet d'une d'inspection et ceux qui ont demandé des renseignements. Des plans d'action ont également été élaborés pour apporter des améliorations dans les domaines mentionnés dans les sondages sur la satisfaction de la clientèle.
L'Office a réalisé d'importants progrès dans la mise en œuvre d'un système de gestion du contenu amélioré et uniforme de tous ses sites Web. Il a également lancé un site Web entièrement remanié, en fonction des observations des employés, pour donner au personnel de l'Office l'accès aux outils de travail et aux renseignements essentiels sur la formation, les possibilités d'emploi, la santé et la sécurité et plus encore. Des progrès importants ont également été réalisés dans la mise en œuvre d'un nouveau cadre de gouvernance des sites Internet et intranet. En outre, l'Office a établi un modèle de gouvernance pour la gestion des listes de contacts des intervenants et des dossiers des clients dans sa base de données de gestion des cas.
L'Office a continué d'élaborer une politique de GI et une stratégie d'investissement dans la TI et de système de TI. Les politiques de GI/TI ont été rédigées et révisées tout au long de 2010-2011 et l'ensemble devrait être approuvé et mis en œuvre en 2011-2012.
Pour mettre en œuvre un système de stockage durable, les décisions et les arrêtés de l'Office ont commencé à être numérisés. Ce travail s'effectuera chaque année et les données seront stockées dans le système de tenue des documents de l'organisme à des fins de conservation et pour en faciliter la récupération. À ce jour, 549 000 pages de décisions et d'arrêtés de l'Office ont été numérisés par balayage.
Dans le cadre de son engagement à l'égard de saines pratiques de gestion des risques, l'Office a terminé sa mise à jour annuelle de son profil de risque, conformément à son Cadre de gestion du risque, et continuera d'intégrer ces pratiques dans ses activités.
Les observations tirées lors de la mise en œuvre du Plan stratégique 2008-2011 de l'Office ont aidé à l'élaboration du Plan stratégique 2011-2014 puisque les réalisations des trois dernières années ont démontré la pertinence d'avoir un plan stratégique juste, précis et axé sur les résultats, qui est mis en œuvre efficacement. L'Office a tenu diverses consultations avec les intervenants, a effectué des sondages et a utilisé des évaluations approfondies de la menace et du risque pour produire un nouveau plan qui est de plus en plus restreint et ambitieux en ce qui a trait à son objectif de devenir un organisme plus efficient, plus tourné vers l'avenir et plus axé sur sa clientèle.
Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2008 et du sondage interne de l'Office de 2009 ainsi que les séances du GTE ont souligné le besoin d'apporter des améliorations dans le secteur des communications internes à l'Office. Afin de régler cette question, l'Office a entrepris un remaniement complet de son site intranet puisqu'il n'y avait pas eu d'améliorations majeures aux éléments de navigation ou de l'architecture d'information du site intranet depuis 2001. L'Office a reconnu l'importance d'un remaniement, puisqu'un site intranet efficace et instructif est une ressource indispensable pour les employés. Cela signifie fournir et entretenir un site intranet qui contient des renseignements fiables, pertinents et à jour, qui sont faciles à trouver. Le nouveau site intranet devrait aussi contribuer à l'amélioration des relations internes, améliorer les communications bilatérales et encourager le dialogue entre la haute direction et les employés.
Le GTE était composé d'employés de l'Office qui ne faisaient pas partie de la haute direction et a été créé pour étudier les résultats du SAFF ainsi que les résultats du sondage sur les communications internes de l'Office. Son objectif était de faire participer tout le personnel de l'Office à un processus de consultation pour formuler des recommandations à la haute direction au sujet du maintien d'un milieu de travail respectueux et de l'amélioration de l'engagement des employés à l'Office. L'atteinte de cet objectif nécessitait un engagement de la haute direction et des employés de l'Office. Comme susmentionné, diverses recommandations sur les mesures clés comprenaient les suggestions précieuses du GTE pour la réorganisation du site intranet, ainsi que le Plan stratégique 2011-2014, puisque les recommandations qui n'étaient pas déjà mises en œuvre ont été incluses comme des mesures à prendre dans le plan.
Le plan de GI/TI de l'Office comprend la stratégie d'investissement dans la TI et de système de TI pluriannuelles. Le défi dans l'élaboration du présent document est de s'assurer qu'il reste pertinent pour l'Office puisque le milieu de TI au gouvernement évolue rapidement.
Les états financiers de l'Office apparaissent sur son site Web.
Bilan sommaire de la situation financière (en milliers de dollars)
Changement (%) | 2011 | 2010 | |
---|---|---|---|
Total des actifs | -15,2 % | 3 929 | 4 634 |
TOTAL | -15,2 % | 3 929 | 4 634 |
Total des passifs | -15,4 % | 6 847 | 8 093 |
Total des fonds propres | -15,6 % | (2 918) | (3 459) |
TOTAL | -15,2 % | 3 929 | 4 634 |
Bilan sommaire des opérations (en milliers de dollars)
(en milliers de dollars) | Changement (%) | 2011 | 2010 |
---|---|---|---|
Charges | -4,1 % | 31 940 | 33 313 |
Revenus | 0 % | 124 | 124 |
Coût de fonctionnement net | -4,1 % | 31 816 | 33 189 |
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La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011 est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Frais d'utilisation
Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
Vérifications internes et évaluations
Les rapports annuels de l'Office de 1997 à 2011 sont disponibles sur son site Web.
Secteur de responsabilité | Personne-ressource | Titre | Numéro de téléphone | Courriel |
---|---|---|---|---|
Services juridiques | Liz Barker | Avocate principale | 819-997-9325 | liz.barker@otc-cta.gc.ca |
Règlement des différends | Nina Frid | Directrice générale | 819-953-5074 | nina.frid@otc-cta.gc.ca |
Réglementation et déterminations de l'industrie | Ghislain Blanchard | Directeur général | 819-953-4657 | ghislain.blanchard@otc-cta.gc.ca |
Gestion centrale | Linda Harrison | Directrice générale | 819-997-6764 | linda.harrison@otc-cta.gc.ca |
Finances, administration et planification | Michel LeBlanc | Directeur | 819-953-2829 | michel.leblanc@otc-cta.gc.ca |
Communications | Jacqueline Bannister | Directrice | 819-953-7666 | jacqueline.bannister@otc-cta.gc.ca |
Secrétariat | Cathy Murphy | Secrétaire | 819-997-0099 | cathy.murphy@otc-cta.gc.ca |
Adresse postale : Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) Canada K1A 0N9
Site Web : http://www.otc-cta.gc.ca/
L'Office a la responsabilité au chapitre de l'application de la loi suivante :
Loi sur les transports au Canada (L.C. (1996), ch. 10, modifiée)
L'Office partage la responsabilité pour ce qui est de l'application des lois suivantes :
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (L.C. (1992), ch. 37)
Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie (L.R.C. (1985), ch. E-9)
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes (L.R.C. (1985), ch. 17 (3e suppl.))
Loi maritime du Canada (L.C. (1998), ch. 10)
Loi sur l'accès à l'information (L.R.C. (1985), ch. A-1)
Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (L.C. (1996), ch. 20)
Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)
Loi sur la modernisation de la fonction publique (L.C. (2003), ch. 22)
Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21)
Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))
Loi sur le cabotage (L.C. (1992), ch. 31)
Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer (L.R.C. (1985), ch. R-4)
Loi sur le pilotage (L.R.C. (1985), ch. P-14)
Loi sur les langues officielles (L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.))
L'Office assume l'entière responsabilité des règlements suivants :
Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer
Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire
Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience
Règlement sur la responsabilité à l'égard du transport ferroviaire des marchandises
Règlement sur le calcul des frais ferroviaires
Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers
Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)
Règlement sur les transports aériens
Règles générales de l'Office des transports du Canada
L'Office partage la responsabilité des règlements suivants :
Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée
Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l'excédent de revenu pour le mouvement du grain
Règlement sur Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d'entreprises de transport et de manutention de grain
Vous pouvez consulter ces lois et règlements sur le site Web du ministère de la Justice et dans la section Lois et règlements du site Web de l'Office.
[1] Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé par le rapport; priorité continue – établie au moins trois exercices précédant l'exercice visé par le rapport; nouvelle priorité – établie au cours de l'exercice visé par le rapport ministériel sur le rendement.
[2] Depuis le cycle des budgets des dépenses 2009-2010, les ressources de l'activité de programme services internes sont présentées de façon distincte des autres activités de programme. Elles ne sont plus réparties parmi les activités de programme restantes, comme c'était le cas dans les budgets principaux des dépenses précédents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilité des dépenses et des renseignements liés aux ETP par activité de programme entre les exercices financiers.