ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique - Rapport

Cette page a été archivée.

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité dans le gouvernement du Canada

Le résultat stratégique du Tribunal découle directement de la mission qui lui a été confiée aux termes de la LEFP. Le paragraphe 88(2) de la Loi prévoit ce qui suit : « Le Tribunal a pour mission d'instruire les plaintes présentées en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77 ou 83 et de statuer sur elles. »

Les articles 65, 74, 77 et 83 de la LEFP portent respectivement sur les mises en disponibilité, la révocation d'une nomination, les nominations internes et l'application des mesures correctives.

Lorsqu'il décide du bien-fondé d'une plainte se rapportant à une nomination interne ou à une mise en disponibilité, le Tribunal peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La LEFP permet en outre au Tribunal d'offrir des services de médiation à n'importe quelle étape de la procédure dans le but de régler une plainte.

En fournissant un recours neutre et indépendant aux fins du règlement des plaintes en matière de dotation au sein de la fonction publique fédérale, le Tribunal contribue à faire en sorte que le Canada et les Canadiens soient servis par une fonction publique hautement compétente, professionnelle, impartiale et où les nominations sont effectuées en fonction du mérite.

Activité de programme par résultat stratégique

Activité de programme : Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Ressources financières 2009–2010 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2009–2010 (en ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	Prévus	Réels	Écart
4 000	4 065	3 264	28	28	0

Activité de programme : Services internes

Ressources financières 2009–2010 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2009–2010 (en ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	Prévus	Réels	Écart
1 478	1 649	1 621	9	9	0

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Cibles	État du rendement	Résumé du rendement
Décisions judicieuses et bien étayées rendues par le Tribunal en temps opportun	Pourcentage de décisions dont les motifs sont rendus dans les quatre mois suivant l'audience	80 %	Non atteint	Le fait que l'effectif des membres du Tribunal était incomplet jusqu'en mars 2010 a eu pour résultat que seulement 15 % des décisions avec motifs ont été émises dans les quatre mois suivant l'audience. En moyenne, les décisions ont été émises dans les huit mois suivant l'audience.
	Pourcentage de décisions du Tribunal confirmées lors de la révision judiciaire	95 %	Atteint	Deux des cinq demandes de révision judiciaire présentées à la Cour fédérale ont été abandonnées, deux autres sont toujours en suspens et une autre a été accueillie. Cependant, cette dernière portait seulement sur les mesures correctives ordonnées par le Tribunal et ne remettait pas en question les motifs ni les conclusions de la décision.
Utilisation optimale des services de résolution de conflits du Tribunal par les parties	Pourcentage de séances de médiation qui se sont soldées par le retrait de la plainte	70 %	Dépassé	Des 201 séances de médiation tenues en 2009–2010, 175 ont mené au retrait de la plainte, ce qui représente un taux de règlement de 87 %.
Extrants	Indicateurs de rendement	Cibles	État du rendement	Résumé du rendement
Plaintes traitées	Pourcentage de dossiers réglés dans les 270 jours	80 %	Atteint en grande partie	Des 681 dossiers réglés au cours de l'exercice, 76 % l'ont été dans les 270 jours suivant la réception de la plainte, ce qui est légèrement inférieur à la cible de 80 %.
	Nombre de plaintes traitées par an	Selon le besoin	Un total de 1 156 dossiers de plainte ont été traités durant l'année : 404 reports de l'année précédente et 752 nouvelles plaintes.	En 2008–2009, il y a eu 821 nouvelles plaintes. Le nombre de nouvelles affaires cette année – 752 – représente une baisse de 8,5 % par rapport aux plaintes reçues l'année précédente.
Séances de médiation tenues	Nombre de séances de médiation tenues par an	140	Dépassé	Un effectif complet de médiateurs et trois membres vacataires disponibles pour offrir des services de médiation ont permis la tenue de 201 séances de médiation pendant l'année.
Cours de formation en médiation dispensés	Nombre de cours de formation en médiation donnés aux intervenants par an	6	Atteint	Le Tribunal a répondu aux besoins en matière de formation de ses intervenants en offrant le cours de formation en négociation raisonnée et en médiations six fois.

Activité de programme

Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Avantages pour les Canadiens

La LEFP avait pour but de moderniser la dotation dans la fonction publique en offrant un recours indépendant pour les plaintes liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité, ainsi que d'accroître l'accessibilité et l'efficacité des services de médiation dans le règlement des plaintes.

Grâce à ses décisions transparentes, impartiales et judicieuses pour ses intervenants ainsi qu'à l'aide qu'il apporte aux parties en vue de régler les plaintes sans audience proprement dite, le Tribunal contribue à la fois à gérer efficacement les ressources humaines dans la fonction publique et à protéger l'intégrité du processus de nomination. Ce faisant, le Tribunal contribue à l'existence d'une fonction publique fondée sur le mérite et en mesure d'offrir aux Canadiens des services de qualité supérieure.

Analyse du rendement

Résultats attendus

1. Décisions judicieuses et bien étayées rendues par le Tribunal en temps opportun

Le Tribunal vise principalement à rendre des décisions de qualité supérieure et dans un délai raisonnable relativement aux plaintes présentées en vertu de la LEFP. La qualité des décisions se mesure au nombre de demandes de révision judiciaire déposées auprès de la Cour fédérale et au nombre de ces demandes qui sont accueillies. Lorsqu'une nouvelle loi est promulguée, comme c'est le cas de la LEFP, un plus grand nombre de demandes de révision judiciaire peuvent être présentées afin d'éclaircir l'intention du législateur et l'interprétation à donner à une disposition donnée. Les décisions de la Cour fédérale sont instructives pour les parties et le Tribunal, même dans les cas où une demande de révision judiciaire a été accueillie et où l'affaire a été retournée au Tribunal afin qu'il procède à une nouvelle audience. Le raisonnement du Tribunal dans son analyse de l'abus de pouvoir a été maintenu. Depuis 2006, la Cour fédérale a infirmé seulement 1 % des décisions du Tribunal.

Voici les indicateurs et les cibles permettant de mesurer la qualité des décisions et le temps nécessaire pour les rendre :

Indicator	Target
Pourcentage de décisions dont les motifs sont rendus dans les quatre mois suivant l'audience	80 %

Le Tribunal n'a pas atteint sa cible pour ce qui est du temps nécessaire pour émettre les décisions avec motifs à la suite d'une audience dans la mesure où seulement 15 % des décisions ont été émises dans les quatre mois suivant l'audience. En moyenne, les décisions ont été émises dans les huit mois suivant l'audience. On peut imputer ce résultat à trois facteurs principaux : la complexité des décisions rendues et le fait que celles-ci créeront des précédents, le nombre de plaintes, et le nombre relativement restreint de membres du Tribunal en place pour présider les audiences et rédiger les décisions (décisions avec motifs et décisions-lettres confondues). Le Tribunal a commencé l'année avec deux membres permanents dont la responsabilité principale consistait à instruire les plaintes et à rendre des décisions. Au total, 27 audiences ont eu lieu dans tout le Canada. Les deux membres permanents ont également eu la responsabilité de produire la plupart des 1 070 décisionslettres. Cette responsabilité, combinée à la tenue des audiences et au nombre de décisions avec motifs que chaque membre devait déjà rédiger, s'est traduite par une incapacité d'atteindre la cible ambitieuse que le Tribunal s'était fixée pour rendre ses décisions.

Compte tenu du fait qu'à la fin de l'exercice le Tribunal comptait, pour la première fois depuis sa création, six membres permanents à temps plein, on s'attend à ce que le temps consacré à la préparation d'une décision finale soit réduit et à ce que le Tribunal soit davantage en mesure d'atteindre son but, qui est de rendre des décisions dans les quatre mois suivant l'audience.

Indicator	Target
Pourcentage de décisions du Tribunal confirmées lors de la révision judiciaire	95 %

Au total, cinq des 120 décisions finales ont été soumises à une révision judiciaire. Deux demandes ont été abandonnées et deux décisions sont en suspens. La Cour fédérale a confirmé une demande de révision judiciaire. Dans cette affaire, seules les mesures correctives ordonnées par le Tribunal ont été remises en question. La révocation d'une nomination par le Tribunal et sa constatation d'abus de pouvoir pour mauvaise foi et favoritisme personnel n'ont pas été remises en question. Le Tribunal a rendu une nouvelle décision comprenant des mesures correctives modifiées.

Au cours de l'année, la Cour fédérale a rendu six autres décisions relatives à des demandes de révision judiciaire présentées pendant les exercices antérieurs (2007 à 2010). Dans un des cas, c'étaient les mesures correctives ordonnées par le Tribunal qui ont été remises en question. La conclusion selon laquelle il y avait abus de pouvoir pour mauvaise foi n'a pas été remise en question. La Cour a accueilli la demande et a invalidé les mesures correctives imposées par le Tribunal. Elle a également rejeté deux demandes et renvoyé trois affaires afin qu'elles soient entendues de nouveau par un autre membre. Dans un de ces cas, les plaignants ont retiré leurs plaintes; le Tribunal n'a donc pas eu à réentendre l'affaire en question.

Il est possible qu'une demande de révision judiciaire soit présentée au cours d'un exercice, mais que la Cour fédérale rende sa décision un ou deux ans plus tard. Tel que mentionné dans le paragraphe précédent, cela s'est produit pour un certain nombre de décisions du Tribunal qui se sont retrouvées devant la Cour fédérale. Par conséquent, pour permettre de bien mesurer le rendement du Tribunal en fonction de cet indicateur, le tableau ci-dessous présente un aperçu de son rendement pour les demandes de révision judiciaire de chaque exercice.

	2007–2008	2008–2009	2009–2010	TOTAL
Nombre de demandes de révision judiciaire présentées	6	5	5	16
Demandes rejetées ou sans objet	1	2	0	3
Demandes accueillies	2	2	1	5
Demandes abandonnées	3	0	2	5
Demandes en suspens	0	1	2	3
Nombre de décisions finales rendues par le Tribunal	157	172	120	449
Pourcentage des décisions confirmées	98,7%	98,8%	99,2%	98,9%

2. Utilisation optimale des services de résolution de conflits du Tribunal par les parties

Conformément à l'esprit et à l'intention de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, le Tribunal vise à aider les parties à résoudre les plaintes autrement que par une audience.

L'indicateur et la cible permettant de mesurer le règlement des plaintes sont les suivants :

Indicator	Target
Pourcentage de médiations qui se sont soldées par le retrait de la plainte	70 %

Les parties ont fait un usage efficace des services de médiation du Tribunal en 2009–2010 puisque la cible du Tribunal a été dépassée de 17 %. Au cours de l'année, 201 séances de médiation ont été tenues, et 175 d'entre elles ont mené au retrait de la plainte. Ces chiffres représentent un taux de règlement de 87 %.

Extrants

1. Plaintes traitées

Le nombre de plaintes dont est saisi le Tribunal semble s'être stabilisé. Au cours des trois dernières années, le nombre moyen de plaintes reçues était de 772. Le Tribunal a reçu 752 nouvelles plaintes en 2009–2010, mais au total, il a traité 1 156 plaintes, car certaines d'entre elles sont des reports des années précédentes. Le Tribunal a fermé 681 dossiers. Au cours des trois dernières années, 676 dossiers en moyenne (88 % de tous les dossiers) ont été fermés. Des procédures et des politiques ont été mises en place ou modifiées afin de permettre au Tribunal de traiter les plaintes de façon ponctuelle, notamment par conférence préparatoire, instruction sur dossier et médiation. Des politiques et des procédures ont été mises en place pour commencer des conférences de règlement au cours de la prochaine année.

2. Séances de médiation tenues

Aux termes de la LEFP, « le Tribunal peut, en tout état de cause, offrir des services de médiation en vue de régler une plainte ». Ainsi, le Tribunal accorde une importance considérable à la médiation, qui procure un fort taux de réussite. Au cours de l'année, un effectif complet formé de cinq médiateurs (quatre à temps plein et un sur une base occasionnelle) et de trois membres vacataires était disponible pour offrir des services de médiation.

3. Cours de formation en médiation donnés

Le Tribunal offre une formation en médiation depuis le début de 2006. Compte tenu de l'intérêt constant et de la demande en matière de médiation dans le contexte de la dotation, le Tribunal s'est engagé à offrir six fois l'an un cours en négociation raisonnée et en médiation afin de répondre aux besoins de ses intervenants.

Leçons retenues

Rayonnement

Comme il est indiqué ci-dessus, le Tribunal continue d'offrir son cours en négociation raisonnée et en médiation six fois l'an. Les commentaires concernant ces séances continuent d'être très positifs. Cependant, les participants ont exprimé le besoin d'obtenir plus de renseignements liés à la jurisprudence du Tribunal afin de mieux comprendre la façon dont celui-ci a abordé le concept d'abus de pouvoir. Ainsi, le dernier jour de cette formation, les Services juridiques donnent maintenant un exposé de deux heures intitulé Tendances et jurisprudence. En outre, des séances de renseignements généraux concernant le Tribunal – portant notamment sur le processus de présentation d'une plainte et les services de médiation – continuent d'être offertes sur demande pendant toute l'année. Le tableau ci-dessous présente les dates, les lieux et les organisations d'accueil des séances d'information et des cours en médiation tenus pendant l'exercice :

DATE	ORGANISATION D'ACCUEIL	LIEU
Le 7 avril 2009	Ressources humaines et Développement des compétences Canada	Région de la capitale nationale (RCN)
Du 22 au 24 avril 2009	TDFP – Formation en négociation raisonnée et en médiation	RCN
Le 14 mai 2009	Pêches et Océans Canada	RCN
Du 3 au 5 juin 2009	TDFP – Formation en négociation raisonnée et en médiation	RCN
Le 19 octobre 2009	Syndicat de l'emploi et de l'immigration du Canada	RCN
Du 20 au 22 octobre 2009	TDFP – Formation en négociation raisonnée et en médiation	Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 30 octobre 2009	Australia Merit Board	RCN
Le 2 novembre 2009	Alliance de la Fonction publique du Canada	RCN
Le 5 novembre 2009	Université Saint-Paul	RCN
Du 24 au 26 novembre 2009	TDFP – Formation en négociation raisonnée et en médiation	Montréal (Québec)
Le 27 novembre 2009	Justice Canada	RCN
Du 19 au 21 janvier 2010	Formation en négociation raisonnée et en médiation du Tribunal	Kingston (Ontario)
Du 17 au 19 février 2010	TDFP – Formation en négociation raisonnée et en médiation	RCN

De plus, le site Web du Tribunal propose une gamme de renseignements concernant ses processus, y compris la médiation et les décisions rendues par le Tribunal. Le personnel du Greffe assiste les parties tout au long du processus de plainte en leur fournissant des précisions sur les politiques et les procédures du Tribunal.

Compte tenu du succès des services de résolution de conflits du Tribunal, celui-ci continuera à s'assurer que ses intervenants reçoivent toujours des renseignements pertinents et ponctuels sur ses décisions, ses politiques et ses procédures, et ce, grâce à ses produits, ses outils de communication et son programme de formation.

Révision judiciaire des décisions du Tribunal

Les quelques décisions rendues par la Cour fédérale jusqu'à maintenant ont été instructives pour le Tribunal, car les motifs de recours énoncés dans la nouvelle LEFP sont totalement différents de ceux de l'ancienne loi. Il faut mentionner que la définition et l'analyse du Tribunal se rapportant au concept d'abus de pouvoir ont été maintenues. Dans trois cas, la Cour a contesté l'analyse du Tribunal en ce qui concerne certains faits ou certaines preuves, et elle a retourné ces affaires au Tribunal afin qu'il reprenne son travail. Dans deux cas où les mesures correctives du Tribunal ont été remises en question, la Cour a éclairci le champ de compétence du Tribunal concernant les ordonnances qu'il peut faire.

Le Tribunal s'efforce de rendre des décisions judicieuses et bien étayées. Il a rendu 494 décisions depuis 2006. La Cour fédérale a accueilli cinq demandes, ce qui représente 1 % du nombre total de décisions rendues par le Tribunal.

Le Tribunal continuera de chercher à atteindre un équilibre entre, d'une part, le besoin d'instruire les plaintes et de statuer sur celles-ci de façon aussi informelle et expéditive que possible et, d'autre part, le devoir d'agir équitablement qui lui incombe en qualité d'entité quasi judiciaire.

Rapidité des décisions du Tribunal

Un certain nombre de facteurs ont une incidence sur le temps qu'il faut aux membres du Tribunal pour émettre une décision à la suite d'une audience. Parmi ceux-ci, mentionnons le nombre de plaintes reçues par le Tribunal, le nombre de membres disponibles pour présider des audiences et rédiger des décisions, la complexité de l'affaire, la possibilité d'établir un précédent et le processus de nomination des membres du Tribunal. Celui-ci ne contrôle pas ces facteurs et ne peut agir sur la durée du processus qu'en veillant à la mise en place de mécanismes internes permettant la production et la révision des décisions dans un délai raisonnable. C'est pourquoi le Tribunal surveille continuellement ses processus internes et apporte toute modification jugée nécessaire.