ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le CSARS ne vise qu’un seul résultat stratégique : respecter la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l’exercice de ses fonctions.

Le CSARS est particulièrement bien placé pour alimenter le débat sur la nature et la portée des menaces et sur la façon de les éliminer. Même s'il ne défend pas de point de vue particulier ou de politique précise, ses examens et ses décisions concernant les plaintes donnent un réel aperçu du travail accompli par le SCRS – notamment ses examens de la nature et de la portée des menaces et des indications permettant de déterminer si le Service traite ou non les menaces d'une manière appropriée et efficace qui se situe dans les limites de ses pouvoirs et de sa compétence. Ce résultat est important pour les Canadiens, car il aide à protéger leurs droits fondamentaux et leurs libertés. En effet, le CSARS constitue la pierre angulaire qui permet d'assurer une reddition de comptes démocratique de l'un des organismes de sécurité gouvernementaux les plus puissants.

La section qui suit décrit les activités de programme du CSARS et explique la contribution de chacune au rendement du Comité dans le cadre des résultats stratégiques.

Les trois activités de programme présentées sont :

• les examens approfondis des activités du SCRS;
• les enquêtes sur les plaintes;
• les services internes.

Activité de programme par résultat stratégique

Examens

Le programme d’examens a pour objectif l’analyse des activités du SCRS afin de veiller à ce qu'il s'acquitte de ses obligations et de ses fonctions de manière appropriée et conformément à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles. Grâce à un programme de recherche complet et présentant de nombreux volets, le personnel du CSARS examine les divers aspects des opérations et des activités du SCRS afin de mener une analyse rétrospective destinée à être soumise à l'approbation du Comité.

Le CSARS a conçu son programme d’examens de manière à aborder une vaste gamme de tâches et de fonctions. Cette façon de faire lui permet de gérer les risques inhérents qui se rattachent au fait de ne pouvoir examiner qu'un faible pourcentage des activités du Service au cours d'une année donnée. Lorsqu'il choisit les examens qu'il effectuera, le CSARS prend en considération les événements survenus au Canada et à l'étranger, les enjeux, les priorités et les préoccupations des Canadiens et du Parlement, les examens antérieurs, les questions d'intérêts mentionnées dans les enquêtes sur les plaintes et les activités existantes et émergentes du SCRS. Sur plusieurs années, le CSARS peut ainsi se pencher sur un nombre important d'enquêtes et de fonctions du SCRS. Le Comité doit toujours être prêt à ajuster son programme afin de faire face aux situations imprévues.

Activité de programme : examens
Ressources financières 2009-2010 (en dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
1 577	1 621	836	12,5	7	5,5

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Amélioration du rendement du SCRS fondée sur les constatations et les recommandations formulées par le CSARS dans ses examens.	Pourcentage des recommandations du CSARS acceptées par le SCRS	Le SCRS a accepté 70 % des recommandations du CSARS.	Entièrement atteinte	Le SCRS a accepté la majorité des recommandations du CSARS.
	Fréquence des examens sur les éléments clés des activités et des opérations du SCRS	Les principaux éléments des activités et des opérations du SRCS sont examinés au moins tous les cinq ans	Entièrement atteinte	Le CSARS a visité deux bureaux régionaux et un poste du SCRS. Il a aussi passé en revue différents programmes du Service.
	Nombre d’examens effectués, par rapport au nombre établi dans le plan annuel de recherche du CSARS	Tous les examens ont été effectués, conformément au Plan annuel de recherche du CSARS	Entièrement atteinte	Le CSARS a effectué 6 examens, ce qui représente 100 % des examens prévus dans le plan de recherche 2009-2010.

Les examens du CSARS visent à évaluer le rendement du SCRS et peuvent comporter des constatations et des recommandations non exécutoires. Ces examens sont présentés au directeur du SCRS, à l'inspecteur général du SCRS et, dans des circonstances spéciales, au ministre de la Sécurité publique. Le rapport annuel du CSARS en contient un résumé déclassifié. L'objectif est de fournir au Parlement et aux Canadiens des « analyses sélectives » sur les activités passées du SCRS qui, avec le temps donnent un tableau général du rendement du SCRS.

Le programme d’examens comporte trois sous-activités : la production du rapport annuel et de documents de communication du CSARS, le rayonnement et la liaison.

Le rapport annuel du CSARS au Parlement est le principal moyen d'informer les Canadiens des travaux du Comité. Autant que faire se peut et en tenant compte des contraintes législatives touchant la sécurité nationale et la vie privée, toutes les études que le Comité effectue et tous les dossiers de plaintes auxquels il donne suite sont résumés dans son rapport annuel. Conformément à l'article 53 de la Loi sur le SCRS, ce rapport est présenté au ministre de la Sécurité publique, qui doit ensuite le déposer au Parlement au plus tard dans 15 jours de séance de la Chambre. En plus de son rapport annuel, le CSARS produit un plan de communication modeste. Les produits de communication préparés pour le Comité, notamment les discours, les communiqués et les documents d’information, sont affichés dans le site Web du CSARS.

Le rayonnement vise les événements étrangers au gouvernement, tels les exposés que font les membres et les employés du Comité à des séminaires et conférences.

La liaison vise le maintien de relations constructives avec des organisations telles que les comités parlementaires. Par le passé, le CSARS a comparu devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale et devant le Comité permanent du Sénat sur la sécurité nationale et la défense.

Analyse du rendement

Le CSARS a élaboré plusieurs indicateurs du rendement pour les examens. L’un d’eux consiste à déterminer si le plan de recherches approuvé en début d’exercice par le Comité est réalisé en entier. En 2009-2010, le CSARS a entrepris et terminé six examens, ce qui représente le nombre exact d’examens prévus dans le plan de recherche.

De plus, les membres et les hauts fonctionnaires du CSARS ont visité deux bureaux régionaux du SCRS, conformément au Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010. Cela leur a permis d’explorer le travail courant des enquêteurs sur le terrain et de s’enquérir des priorités et défis de ces bureaux. Ils ont aussi pu rencontrer des cadres supérieurs du SCRS qui leur ont exposé les problèmes propres à leurs bureaux. Le Comité leur a en outre fait valoir ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS. De plus, il a examiné l’un des postes du SCRS à l’étranger. L’objet premier de l’examen de ces postes par le CSARS est d’en surveiller les opérations et le partage d’informations par le Service, dans ce contexte, avec des organismes étrangers et canadiens.

Parmi les autres indicateurs du rendement figurent les suivants : le suivi auprès du SCRS afin de déterminer si celui-ci a donné suite aux recommandations contenues dans les examens du CSARS; le nombre et la portée de ces examens par rapport aux ressources dont il dispose; la fréquence à laquelle différents volets des opérations du SCRS sont examinés; l’opinion des destinataires des rapports sur la qualité de ces derniers.

Le programme d’examens comporte trois sous-activités, telles qu’elles sont mentionnées ci-dessus : la production du rapport annuel et de documents de communication du CSARS, le rayonnement et la liaison.

Le rapport annuel du CSARS au Parlement constitue le principal moyen d'informer les Canadiens de ses travaux. Conformément à l’article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le rapport a été soumis au ministre de la Sécurité publique.

Le rayonnement vise les événements étrangers au gouvernement, tels les exposés que font les membres et les employés du Comité à des séminaires et conférences, par exemple la communication du directeur exécutif à l’Université Carleton en novembre 2009 et sa participation à la Conférence internationale des organismes de surveillance du renseignement à Sydney, en Australie, en mars 2010.

La liaison vise le maintien de relations constructives avec des organisations telles que les comités parlementaires. En 2009-2010, ces comités n’ont demandé aucune comparution.

Leçons apprises

La fonction d’examen du CSARS continue d’évoluer pour s’adapter au contexte sans cesse changeant du renseignement de sécurité. Pour ce faire, le CSARS revoit ses méthodes d’examen et ses sources sur une base continue afin de bien comprendre l’ensemble des activités et des opérations du SCRS.

Plaintes

Le programme des plaintes a pour objectif d’enquêter sur les plaintes que des personnes ou des groupes peuvent porter contre le Service. Le CSARS agit ainsi à titre de tribunal administratif quasi judiciaire indépendant. Ses enquêtes portent sur :

• les plaintes « contre des activités du Service » soumises en vertu de la Loi sur le SCRS;
• les plaintes concernant le refus d’habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral;
• les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada;
• les rapports du ministre de la Sécurité publique au sujet de la Loi sur la citoyenneté.

Lorsqu'il reçoit une plainte par écrit, le CSARS en fait un examen préliminaire. Si elle ne répond pas à certaines exigences de la loi, le CSARS ne reconnaît pas sa compétence et la plainte ne fait pas l’objet d’une enquête. Si le Comité reconnaît sa compétence, il étudie alors la plainte au moment d'une audience quasi judiciaire que préside un ou plusieurs de ses membres, secondés par le personnel. Dans ses enquêtes sur les plaintes, le CSARS a tous les pouvoirs d'une cour supérieure et a accès à toute information que le SCRS détient, sauf les documents confidentiels du Cabinet.

Un plaignant a le droit d'être représenté par un avocat et de formuler des observations à l'audience. Une audience préliminaire peut être tenue pour arrêter une procédure, de concert avec le plaignant ou son avocat, ou avec les deux. L'avocat du CSARS fournit des avis juridiques concernant la procédure et les questions de fond. Il contre-interroge aussi les témoins, du Service ou autres, si, pour des raisons liées à la sécurité nationale, ceux-ci doivent être entendus à huis clos en l'absence d’une des parties.

Une fois l'audience terminée, le plaignant est informé par écrit de la décision du CSARS dans un document dont est éliminée toute information ayant des incidences sur le plan de la sécurité nationale. Selon le type de plainte, le Comité remet aussi un rapport formulant ses constatations et recommandations au ministre de la Sécurité publique, au directeur du SCRS et, dans les cas de refus d'habilitations de sécurité, au sous-ministre du ministère en cause. Les résumés de ce rapport, expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés, figurent également dans le rapport annuel du CSARS au Parlement.

Activité de programme : Plaintes
Ressources financières 2009-2010 (en dollars)				Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles		Ressources prévues		Ressources réelles		Écart
569	644	577		6,5		5		1,5

Résultats attendus	Indicateurs de rendement		Objectifs		État du rendement		Sommaire du rendement
Les parties qui se présentent devant le Comité voient leurs plaintes se régler de façon juste et rapide.	Pourcentage des plaintes du CSARS confirmées par la Cour fédérale à l'examen judiciaire		Toutes les décisions ont été confirmées		Atteinte en grande partie		La Cour fédérale a annulé l’une des plaintes dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire.
	Pourcentage des plaintes où le CSARS a rendu sa décision quant à la reconnaissance de sa compétence dans les 60 jours ouvrables suivant la réception d'une plainte écrite officielle et complète		Parmi les décisions concernant la reconnaissance de sa compétence, 85 % étaient conformes à ce délai.		Passablement atteinte		Le CSARS s’efforce d’atteindre les objectifs liés à chaque indicateur de rendement, cependant certains éléments du processus échappent à son contrôle. Par conséquent, pour la prochaine période, les indicateurs ont été ajustés dans le RPP 2009-2010 afin de rendre compte de la situation.
	Pourcentage de plaintes pour lesquelles le rapport du CSARS est émis dans les deux ans suivant la reconnaissance de sa compétence.		Indicateur respecté dans 85 % des cas		Non atteint		Le CSARS s’efforce d’atteindre les objectifs liés à chaque indicateur de rendement, cependant certains éléments du processus échappent à son contrôle. Par conséquent, pour la prochaine période, les indicateurs ont été ajustés dans le RPP 2009-2010 afin de rendre compte de la situation.

Analyse du rendement

Différents facteurs influent sur la capacité du Comité d’exercer son mandat et de respecter les délais s’appliquant aux enquêtes, notamment le volume et la complexité des plaintes reçues et des enquêtes lancées, la quantité de documents à examiner, le nombre d’audiences, la disponibilité des participants, les changements de personnel et la nomination de nouveaux membres. En 2009-2010, le Comité a produit deux rapports sur des plaintes. En outre, la Cour fédérale a été saisie de l’une de ses décisions du Comité en matière de procédure.

Leçons apprises

Le Comité s’efforce de mener des enquêtes équitables, approfondies et respectant les délais impartis. Certaines des plaintes soumises au Comité pendant la période du présent rapport ont soulevé des questions de compétence complexes, auxquelles une réponse sera donnée au cours de la prochaine période. De plus, le Comité a entamé des consultations auprès d’organismes menant des activités similaires dans le but de modifier ses règles de procédures.

Services internes

Les Services internes comprennent différents groupes, activités et ressources qui sont administrés de façon à répondre aux besoins des deux programmes et des obligations organisationnelles du CSARS.

Activité de programme : Services internes1
Ressources financières 2009-2010 (en dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses prévues	Total des autorisations
773	867	942	2	2	0

¹ Pour le cycle du Budget des dépenses de 2009-2010 et les cycles ultérieurs, les ressources affectées aux services internes seront affichées séparément de celles des autres activités de programme et ne seront plus réparties parmi les autres activités de programme comme c’était le cas dans le cadre du dernier Budget principal des dépenses. Ce changement a influé sur la comparabilité des dépenses et l’information relative aux équivalents temps plein (ETP) pour chaque activité de programme et chaque exercice.

Sont compris dans cette activité tous les coûts engendrés par les réunions mensuelles auxquelles assistent les membres du Comité, notamment leurs indemnités journalières et leurs frais de voyage et de logement. L’Orientation ministérielle et les Services internes comprennent aussi les améliorations continues au site Web du CSARS et le soutien informatique général qui est requis pour la maintenance des systèmes informatiques internes. De plus, les services de gestion des ressources humaines et financières non fournis au Comité par le Bureau du Conseil privé sont financés dans le cadre de cette activité.