ARCHIVÉ - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada - Rapport

Cette page a été archivée.

Section II : Analyse par activité de programme

Rendement du CPVP en 2009‑2010

Résultat stratégique : Le droit des personnes à la vie privée est protégé.

Résultat prévu	Indicateur de rendement
Résultat final pour les Canadiennes et les Canadiens
Le CPVP joue un rôle de chef de file en encourageant les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter le droit des individus à la vie privée et à protéger les renseignements personnels qui les concernent.	Étendue et orientation des changements dans les pratiques des institutions fédérales et des organisations du secteur privé en matière de protection de la vie privée.

Dans son Rapport sur les plans et les priorités 2009‑2010, le CPVP s’était engagé à rendre compte de son résultat stratégique en 2010‑2011. L’indicateur de rendement qui y est associé (c.‑à‑d., l’évaluation de l’étendue et de l’orientation des changements dans les pratiques des institutions fédérales et des organisations du secteur privé en matière de protection de la vie privée) révèlera si le CPVP atteint le résultat qu’il vise — jouer un rôle de chef de file en encourageant les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter le droit des individus à la vie privée et à protéger les renseignements personnels qui les concernent.

Les progrès réalisés en vue du résultat stratégique sont déjà révélés par le rendement obtenu en vertu des quatre activités de programme de l’architecture des activités de programme du CPVP. Pour chaque activité de programme, les sous-sections 2.1 à 2.4 :

• décrivent ce que suppose l’activité de programme (définie conformément à la mise en œuvre de la politique sur la Structure de gestion des ressources et des résultats du SCT);
• font état de l’utilisation des ressources en 2009‑2010;
• présentent un sommaire du rendement du CPVP en rapport avec les résultats prévus, y compris des indicateurs et des cibles de rendement, ainsi que l’état du rendement au moyen de l’échelle du SCT (la section 1.2 offre une description de cette échelle);
• analysent le rendement du CPVP en 2009‑2010 et les leçons retenues des activités menées au cours de l’année écoulée et énoncent les avantages que les Canadiennes et les Canadiens retirent des activités menées par le CPVP.

2.1 Activité de programme 1 : Activités relatives à la conformité

Description de l’activité

Le CPVP est chargé d’enquêter sur les plaintes et de répondre aux demandes de renseignements des particuliers et des organisations qui communiquent avec le CPVP pour obtenir des conseils et de l’aide sur un vaste éventail d’enjeux relatifs à la vie privée. De plus, le CPVP détermine, au moyen de vérifications et d’examens, la mesure dans laquelle les organisations respectent les exigences énoncées dans les deux lois fédérales relatives à la protection de la vie privée et formule des recommandations sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en vertu de la Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le CPVP est appuyé dans cette activité par une équipe spécialisée dans la prestation d’avis juridiques et de soutien pour les recours en justice, et une équipe de recherche composée d’agents principaux de soutien technique et d’évaluation des risques.

Activité de programme 1 : Activités relatives à la conformité

Ressources financières en 2009‑2010 (en milliers de dollars)			Ressources humaines (ETP) en 2009‑2010
Dépenses prévues	Dépenses autorisées	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Différence
9 410	10 414	9 881	81	68	(13)

Résultats prévus	Indicateurs/cibles de rendement	Rendement réel	État du rendement
Résultats intermédiaires
Les personnes reçoivent des réponses efficaces à leurs plaintes et à leurs demandes de renseignements.	Indicateur : Rapidité des réponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes. Cible : Voir la note en bas de page5.	Le Commissariat a répondu à 7 821 demandes de renseignements (orales et écrites) en 2009‑2010, dont 92 % à l’intérieur de la norme de service de 30 jours. Les demandes auxquelles on n’a pas répondu conformément à la norme de service étaient souvent plus complexes et nécessitaient des avis juridiques ou des renseignements supplémentaires. Pour les plaintes, la rapidité est mesurée de deux façons : la réduction de l’arriéré de plaintes non traitées comptant plus d’un an à partir de la date de réception, et le temps nécessaire pour traiter une plainte. Des efforts sans précédent ont été déployés en 2009‑2010 pour éliminer l’arriéré de plaintes plus anciennes. Dès le 31 mars 2010, l’arriéré était éliminé — un exploit considérable pour le Commissariat. Le calcul du temps nécessaire pour l’instruction d’une plainte repose sur le nombre de mois moyen entre la date de la réception de la plainte et la date à laquelle des conclusions sont rendues ou le litige est réglé par un autre moyen. La fermeture de nombreux dossiers anciens a entraîné des temps de traitement moyens pour 2009‑2010 toujours très élevés : Plaintes déposées en vertu de la LPRPDE : 18 mois en moyenne pour traiter 576 plaintes en 2009‑2010, comparativement à 20,9 mois l’an dernier. Plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 15 mois en moyenne pour traiter 1 154 plaintes en 2009‑2010, comparativement à 19,5 mois pendant l’exercice précédent.	Satisfait à la plupart des attentes
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et appliquent des principes modernes de protection des renseignements personnels.	Indicateur : Mesure dans laquelle les recommandations formulées dans le cadre des vérifications et des enquêtes sont acceptées et mises en œuvre. Cible : 90 % des recommandations formulées dans le cadre des enquêtes sont acceptées et mises en œuvre.	Enquêtes menées en vertu de la LPRPDE En vertu de la LPRPDE, la commissaire a formulé des recommandations par le biais de rapports de conclusions dans 56 plaintes en 2009‑2010. Les recommandations ont été pleinement acceptées et mises en œuvre pour 35 plaintes (62,5 %) et acceptées et mises en œuvre partiellement dans huit autres plaintes (pour un total de 77 %). En ce qui concerne les 13 plaintes pour lesquelles les recommandations n’ont pas été acceptées, le Commissariat a présenté une demande à la Cour fédérale pour faire respecter ses recommandations dans trois d’entre elles (deux causes sont en cours, la troisième a été réglée) et dans les autres cas, le CPVP a décidé de ne pas saisir la Cour fédérale pour diverses raisons, notamment parce que le CPVP n’a pas les pouvoirs voulus pour porter l’affaire devant la Cour fédérale ou parce que l’organisation visée n’existe plus. Enquêtes menées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, des recommandations sans caractère officiel sont normalement faites pendant tout le processus d’enquête et font l’objet d’un suivi avant la fin de l’enquête. En 2009‑2010, la commissaire a fait des recommandations officielles dans le cadre du rapport de conclusions pour 11 plaintes. Les institutions visées ont accepté les recommandations dans neuf cas (82 %) et, à ce jour, les recommandations ont été mises en œuvre dans l’un des neuf cas. Dans les huit autres cas, il ne s’est pas écoulé suffisamment de temps pour permettre la mise en œuvre. Le CPVP assurera le suivi auprès des organisations afin de consigner la mise en œuvre des recommandations.	Satisfait quelque peu aux attentes
	Cible : 90 % des recommandations découlant des vérifications sont entièrement acceptées par les organisations; au moment d’une vérification ultérieure, deux ans après le rapport initial, des mesures en vue de la mise en œuvre des recommandations sont prises concernant 90 % de celles‑ci.	Dans le cadre des cinq vérifications6 qui ont été menées à bien en 2009‑2010, 30 recommandations ont été faites et 29 (soit 97 %) ont été acceptées par les organisations vérifiées au moment de la rédaction du rapport. On assure le suivi deux ans après la production des rapports de vérification afin d’établir le taux de mise en œuvre des recommandations. Des 21 recommandations issues de vérifications ayant fait l’objet d’un suivi en 2009‑2010, des mesures avaient été prises à l’égard de toutes (100 %).	Dépasse les attentes
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et appliquent des principes modernes de protection des renseignements personnels.	Indicateur : Les recommandations du CPVP qui ne sont pas mises en œuvre dans le cadre du processus d’enquête sont renvoyées devant les tribunaux, lorsque c’est possible. Cible : Les recommandations du CPVP renvoyées devant les tribunaux sont soit réglées à la satisfaction de la commissaire, soit visées par une décision judiciaire interprétant la loi.	Du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, le CPVP a pris part à 14 poursuites aux termes de la LPRPDE et cinq aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le but de favoriser le respect des lois fédérales sur la protection de la vie privée. La plupart des affaires en question sont toujours devant les tribunaux. Deux affaires ont été réglées à la satisfaction de la commissaire et des parties. Dans une autre affaire, le tribunal a rendu un jugement ayant pour effet de clarifier les obligations juridiques et, par conséquent, de faciliter le respect des lois.	Satisfait à toutes les attentes
Résultats immédiats
Les personnes reçoivent des réponses efficaces à leurs plaintes et à leurs demandes de renseignements en temps opportun.	Indicateur : Opportunité des réponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes.	Consulter l’information sur le rendement pour le même indicateur qui figure plus haut dans le présent tableau.	Satisfait à la plupart des attentes
Le processus de vérifications et d’examens est efficace et efficient, ce qui comprend l’examen efficace des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour les initiatives gouvernementales nouvelles et en cours.	Indicateur : Mesure dans laquelle les recommandations issues des vérifications sont acceptées et mises en œuvre.	Consulter l’information sur le rendement pour le même indicateur qui figure plus haut dans le présent tableau.	Dépasse les attentes
	Indicateur : Proportion des vérifications et des examens des EFVP achevés dans les délais impartis. Cible : La moitié des vérifications sont menées à bien dans les délais impartis et la moitié des examens des EFVP sont menés dans les 90 jours de la réception.	Cinq vérifications et un suivi de vérification ont été menés à bien en 2009‑2010, dans les délais impartis. Il convient de noter que des changements ont été apportés au Plan de vérification axé sur les risques pendant l’année pour plusieurs raisons : un suivi à l’égard de la vérification de la fonction des EFVP a été annulé à cause des changements imminents attendus  à la directive du SCT sur les EFVP; un suivi à l’égard de la vérification des opérations de la Gendarmerie royale du Canada concernant les banques de données inconsultables a été repoussé à 2010‑2011 et, après d’autres considérations, une vérification des opérations sur les lignes sécurisées a été annulée et remplacée par une vérification des pratiques de retrait de certaines institutions fédérales. Des vérifications potentielles des Équipes intégrées de la police des frontières, de Sécurité publique Canada, de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et des Programmes des voyageurs dignes de confiance qui étaient prévues à l’origine en 2009‑2010 sont en voie d’évaluation et prises en considération dans le cadre de l’élaboration du nouveau plan de vérification axé sur les risques. Le plan de vérification sera achevé en 2010‑2011. En 2009‑2010, le CPVP a reçu 102 EFVP, ce qui représente une augmentation considérable par rapport aux 64 reçues pendant l’exercice précédent. Cette année, le CPVP a entrepris la mise en œuvre d’un processus d’évaluation préliminaire applicable aux EFVP afin de concentrer les ressources limitées sur l’examen des initiatives à haut risque, ce qui a entraîné un meilleur respect des délais à cet égard. Le Commissariat a envoyé 33 lettres de recommandations; de ce nombre, 23 (soit 70 %) des examens ont été menés dans les délais de 90 jours que le CPVP s’efforce de respecter quand il s’agit de fournir aux institutions des conseils opportuns et utiles.	Satisfait à toutes les attentes
	Indicateur : Réceptivité (ou commentaires) des ministères fédéraux et organisations du secteur privé7 quant aux conseils du CPVP concernant les droits et les obligations relatifs à la protection de la vie privée et les EFVP. Cible : 75 % des institutions et des organisations tiennent compte des conseils du CPVP	En 2009‑2010, le Commissariat a envoyé 33 lettres de recommandations à l’issue de l’examen des EFVP et, dans 79 % des cas, les institutions fédérales ont répondu favorablement, entièrement ou partiellement, aux conseils, mesures d’atténuation proposées, et recommandations du CPVP. Les institutions fédérales ne sont pas tenues de donner suite aux examens des EFVP menés par le CPVP. De plus, lorsque les organisations répondent, elles n’expriment pas toujours leur accord explicitement. Le Commissariat, cependant, a observé un niveau croissant d’engagement et de coopération à l’égard du processus des EFVP.	Dépasse les attentes

Analyse du rendement

Le Commissariat a éliminé l’arriéré d’enquêtes relatives aux plaintes qui datait de plusieurs années. Le temps moyen nécessaire pour mener les enquêtes demeure élevé en raison du grand nombre de dossiers faisant partie de l’arriéré qui ont été fermés en 2009‑2010. Le Commissariat compte bien que les temps de traitement pour le prochain exercice se seront améliorés considérablement.

La majorité des recommandations de la commissaire à la suite d’enquêtes ont été acceptées et mises en œuvre par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé (avec suffisamment de temps après le parachèvement des enquêtes), même si l’objectif de rendement élevé de 90 % a plus ou moins été atteint. Le nombre élevé de poursuites judiciaires au cours du dernier exercice montre la volonté constante du CPVP de faire appel aux tribunaux pour les recommandations qui n’ont pas été mises en application à l’issue du processus d’enquête.

Le processus d’enquête a été remanié au cours de l’année, et un nouveau système de gestion des cas a été mis en œuvre en fonction des nouveaux processus. Les activités relatives aux vérifications et aux EFVP, auxquelles s’appliquent de nouvelles méthodes, ont cependant avancé de manière satisfaisante.

Leçons retenues

À la lumière des efforts considérables qui ont été déployés en vue de l’élimination de l’arriéré d’enquêtes relatives aux plaintes et de l’introduction d’un cadre d’enquête remanié au cours de la même période, le CPVP a prévu de mener un examen au début du prochain exercice pour recenser et intégrer les leçons apprises de manière à améliorer encore les processus et les pratiques. De plus, des normes de service applicables aux demandes de renseignements et aux enquêtes seront établies en 2010‑2011.

Le nombre d’examens des EFVP achevés au cours de l’année (33, par rapport à 31 en 2008‑2009) n’a pas augmenté considérablement. Cependant, des améliorations sont toujours apportées à la fonction des EFVP, comme la mise en œuvre d’un nouveau processus d’évaluation préliminaire; le parachèvement d’une refonte de la méthode d’examen; l’affectation d’employés supplémentaires, et des liens plus étroits avec les responsables d’institutions.

Avantages que les Canadiennes et les Canadiens tirent de cette activité de programme

En répondant aux demandes de renseignements, le CPVP informe les Canadiennes et les Canadiens de leur droit à la vie privée. Lorsqu’il mène des enquêtes sur des plaintes, des vérifications et des examens des EFVP, le Commissariat détermine si les institutions fédérales et les organisations du secteur privé prévoient de recueillir, d’utiliser, de communiquer, de conserver et d’éliminer les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens conformément aux mesures de protection de la vie privée prévues dans les deux lois nationales dans ce domaine. Dans les cas de non‑conformité, le CPVP prend des mesures pour que soient apportés des changements. Les enquêtes menées à l’égard des plaintes concernant les atteintes à la protection des renseignements personnels peuvent avoir une incidence énorme lorsqu’elles mènent à des améliorations susceptibles de toucher un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens.

2.2 Activité de programme 2 : Recherche et élaboration de politiques

Description de l’activité

Le CPVP est un centre d’expertise sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et à l’étranger : il mène des recherches sur les tendances et les avancées technologiques; surveille les initiatives législatives et réglementaires; fournit des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux et élabore des positions stratégiques qui renforcent la protection du droit à la vie privée. Une importante partie du travail consiste à aider la commissaire et la haute gestion à conseiller le Parlement sur l’incidence éventuelle des lois et des programmes governementaux et des initiatives du secteur privé proposés sur la protection de la vie privée.

Activité de programme 2 : Recherche et élaboration de politiques

Ressources financières 2009‑2010 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2009‑2010 (ETP)
Dépenses prévues	Dépenses autorisées	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Différence
4 288	4 558	4 067	17	22	5

Résultats prévus	Indicateurs/cibles de rendement	Rendement réel	État du rendement
Résultat intermédiaire
Les parlementaires et autres parties intéressées ont accès à des renseignements clairs et pertinents et à des conseils opportuns et impartiaux sur l’incidence des changements apportés aux lois, aux règlements et aux politiques sur la protection de la vie privée.	Indicateur : Le Parlement et les ministères parrains ont reçu les opinions du CPVP sur les conséquences, pour la vie privée, des lois, règlements et politiques en cours d’adoption. Cible : Lorsque c’est faisable, les opinions du CPVP sur les conséquences, pour la vie privée, des lois, règlements et politiques sont communiqués aux intervenants en temps opportun.	En 2009‑2010, le CPVP a comparu 14 fois devant des comités parlementaires afin d’offrir des opinions et des conseils sur les conséquences, pour la vie privée, des nouvelles lois ou des programmes en vigueur. Parmi les sujets et les préoccupations abordés, mentionnons la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Registre national des délinquants sexuels, la Banque nationale de données génétiques et le cadre réglementaire entourant le secteur sans fil canadien. (On peut trouver des précisions sur les comparutions en question à l’adresse http://www.priv.gc.ca/parl/ index_f.cfm). Lors de toutes les comparutions, les comités ont dit apprécier les observations du CPVP. Le Commissariat a revu les conséquences, pour la vie privée, de 10 projets de loi au cours de l’exercice. Les projets en question concernaient un éventail de sujets, y compris de nouvelles mesures pour contrer le vol d’identité et les pourriels, une proposition de refonte des dispositions législatives sur la recherche et la surveillance et le dépistage de pathogènes et les effets secondaires des médicaments dans la population canadienne.	Satisfait à toutes les exigences
Résultats immédiats
Le travail des parlementaires est facilité par une capacité efficace de déterminer les enjeux liés à la protection de la vie privée, de mener des recherches à ce sujet et d’élaborer des positions stratégiques visant les secteurs public et privé, dans le respect du droit à la vie privée.	Indicateur : Le Parlement et les ministères parrains ont reçu les opinions du CPVP sur les conséquences, pour la vie privée, des lois, règlements et politiques en cours d’adoption. Cible : Lorsque c’est faisable, les opinions du CPVP sur les conséquences, pour la vie privée, des lois, règlements et politiques sont communiquées aux intervenants en temps opportun.	Outre les comparutions devant les comités parlementaires, le CPVP a eu 45 autres interactions — réunions, téléconférences, séances d’information ou correspondance — avec des députés ou sénateurs sur des questions se rapportant à la protection de la vie privée et des données. Un éventail de préoccupations concernant la protection de la vie privée ont été abordées dans ces interactions, des nouvelles mesures du genre "connaissez vos clients" qui sont exigées dans le secteur des services financiers jusqu’aux scanneurs corporels utilisés dans les points de contrôle de sûreté des aéroports. Les interactions du CPVP avec les parlementaires ont généralement été positives, et les commentaires du Commissariat sur les enjeux relatifs à la protection de la vie privée, appréciés. Au cours de la période visée par le présent rapport, le CPVP a émis des lignes directrices de nature stratégique par le biais de 18 présentations, fiches documentaires et documents. Les sujets abordés étaient le droit à la vie privée des voyageurs canadiens; la façon dont le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) définit les attentes en matière de protection de la vie privée concernant les renseignements personnels des consommateurs; l’utilisation par l’industrie de l’inspection approfondie des paquets (IAP); les changements apportés au cadre juridique du Canada concernant la surveillance, et les risques des médias sociaux pour les entreprises. Le CPVP a mené des examens internes concernant 61 initiatives gouvernementales et 17 politiques du secteur privé en 2009‑2010, offrant par le fait même des avis stratégiques favorisant la protection du droit à la vie privée.	Satisfait à toutes les attentes
Les connaissances relatives aux enjeux systémiques touchant la protection de la vie privée au Canada sont améliorées au moyen de la recherche, en vue d’accroître la sensibilisation et d’améliorer les pratiques de gestion en matière de protection de la vie privée.	Indicateur : Les parties intéressées ont eu accès aux produits de recherche et documents de sensibilisation du CPVP et les ont utilisés dans leur prise de décisions. Cible : Les initiatives se rapportant aux quatre enjeux principaux du CPVP liés à la protection de la vie privée ont atteint les intervenants ciblés, et on peut voir qu’elles sont inspirées des produits de recherches et documents de sensibilisation du CPVP.	Le Commissariat a accru les moyens utilisés pour diffuser les résultats de ces travaux de recherche en organisant des ateliers, en parrainant des colloques et en encourageant la présentation d’études lors d’activités du secteur privé et de formations. Citons, à titre d’exemple, les trois colloques conjoints menés avec Genome Canada sur les renseignements génétiques; la recherche sur la modalisation des comportements par les organisations qui a débouché sur un atelier; de l’information sur l’opinion publique concernant la protection de données géospatiales tirée d’une recherche menée dans le cadre de l’initiative GéoConnexions, et deux ateliers sur la protection de la vie privée et les technologies de géolocalisation organisés par le Commissariat et auxquels ont participé des représentants du gouvernement, du secteur privé et d’organismes de défense des droits. La recherche portait sur la technologie de localisation, la biométrique, des options juridiques pour assurer la protection de la vie privée des enfants, ainsi que la protection du droit à la vie privée pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver de 2010. Les outils en ligne, comme le blogue du CPVP (http://blogue.privcom.gc.ca/) jouent un rôle important quand il s’agit d’assurer un vaste accès à la recherche. En 2009‑2010, le Commissariat a mis à jour le jeu-questionnaire sur la protection de la vie privée (http://priv.gc.ca/quiz/index_f.cfm) s’adressant aux petites entreprises et a également diffusé des questions et réponses sur le CANAFE (http://priv.gc.ca/resource/ t_faqs_index_f.cfm). Le CPVP a continué de mettre à jour les documents accessibles sur les pages "Coin juridique" de son site Internet pour informer les Canadiennes et les Canadiens sur les faits nouveaux intervenant dans le domaine juridique et leurs conséquences dans la vie de tous les jours. Par exemple, un document ajouté récemment aborde les enjeux liés à la protection de la vie privée de l’informatique dans les nuages (http://www.priv.gc.ca/information/ pub/cc_201003_f.cfm#toc2a). Une évaluation prévue par la loi du Programme des contributions du CPVP, qui comprenait des consultations avec les intervenants, a été menée à bien et le mandat du Programme a été renouvelé. En 2009‑2010, 11 organisations de tous les coins du pays ont reçu une aide financière pour mener de la recherche sur au moins un des enjeux prioritaires se rapportant à la protection de la vie privée, pour un total de 454 697 $ (http://www.priv.gc.ca/media/nr-c/2009/nr-c_090529_cp_f.cfm).	Satisfait à toutes les attentes

Analyse du rendement

Le Commissariat a saisi les occasions de favoriser le débat public sur les enjeux modernes dans le domaine de la protection de la vie privée. À la suite de son enquête sur Facebook, une quantité considérable de recherche a été menée sur les mentalités à l’égard de la protection de la vie privée au chapitre du réseautage social ainsi que la protection de la vie privée des enfants sur Internet. D’autres projets de recherche concernaient la protection de la vie privée dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver de 2010, et la surveillance en général.

Leçons retenues

Dans la dotation en personnel, le Commissariat a favorisé les candidats ayant les capacités techniques, la connaissance des nouveaux médias et l’expérience du travail dans un contexte de coopération. En 2009‑2010, le CPVP a recruté un agent des affaires parlementaires ainsi qu’un étudiant dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant (PFETE). De plus, le CPVP continue de rechercher les occasions de joindre ses efforts à ceux d’autres organisations gouvernementales, privées et sans but lucratif visant les mêmes objectifs, soit la protection de la vie privée.

Avantages que les Canadiennes et les Canadiens tirent de cette activité de programme

En examinant les politiques et programmes fédéraux qui concernent la protection de la vie privée, les processus opérationnels qui ont une incidence sur la sécurité de l’information et les technologies novatrices qui compliquent la protection de la vie privée, le CPVP favorise la sensibilisation des Canadiennes et des Canadiens aux enjeux concernant la protection de la vie privée. Par le biais de ces programmes de recherche, le Commissariat approfondit les connaissances relatives aux enjeux liés à la protection de la vie privée au Canada, à l’étranger, chez les institutions, les entreprises et les membres du grand public.

2.3 Activité de programme 3 : Sensibilisation du grand public

Description de l’activité

Le CPVP offre un certain nombre d’activités de sensibilisation du grand public et de communication, notamment des exposés et des événements spéciaux, des relations avec les médias et la production et la diffusion de documents de promotion et d’information. Les activités de sensibilisation du grand public permettent aux particuliers d’avoir accès à de l’information sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour pouvoir se protéger et exercer leurs droits. Ces activités permettent également de faire comprendre aux organisations quelles sont leurs obligations au regard des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.

Activité de programme 3 : Sensibilisation du public

Ressources financières 2009-2010 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Dépenses autorisées	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Différence
3 585	3 592	3 213	23	22	(1)

Résultats prévus	Indicateurs/cibles de rendement	Rendement réel	État du rendement
Résultat intermédiaire
Les personnes ont accès à des renseignements utiles sur leur droit à la vie privée et sont en mesure de protéger leurs renseignements personnels contre les risques d’utilisation indue.	Indicateur : Atteinte du public visé par le matériel de sensibilisation et les activités de communication du CPVP. Cible : Cent citations de responsables du CPVP sur d’importants enjeux concernant la protection de la vie privée par année; au moins 100 000 visites sur le site Internet du CPVP et 10 commentaires par mois sur le blogue du CPVP; au moins trois allocutions ou activités par mois, atteignant au moins 1 000 personnes en tout; au moins 1 000 publications envoyées chaque année, et en moyenne un communiqué diffusé par mois.	Les médias ont cité les représentants du CPVP des milliers de fois sur des sujets d’actualité ayant trait à la protection de la vie privée — au Canada et dans le monde. Il s’agissait notamment du réseautage social et de l’enquête menée par le CPVP sur Facebook; la protection de la vie privée et les applications d’imagerie à l’échelle de la rue comme Google Street View; les projets de loi C‑46 et C‑47, et les scanners à ondes millimétriques dans les aéroports. Plus de 30 communiqués ont été diffusés sur un éventail de sujets, comme les rapports annuels et les vérifications du secteur public du CPVP, les résultats de sondages nationaux, les consultations du CPVP, les enquêtes sur Facebook et Google Buzz. Le CPVP a produit une trentaine de publications et d’outils distincts, y compris les rapports annuels et vérifications, ainsi que des conseils à l’intention des entreprises et des particuliers sur, par exemple, l’imagerie à l’échelle de la rue, les réseaux sociaux en milieu de travail, la surveillance vidéo secrète, les numéros de carte de crédit tronqués sur les reçus et les mesures de sécurité dans le transport aérien. Le CPVP a également produit d’autres outils de sensibilisation, y compris des dessins humoristiques et des illustrations sur un éventail d’enjeux relatifs à la protection de la vie privée, ainsi qu’une vidéo de formation à l’intention des entreprises. En 2009‑2010, le CPVP a reçu plus de 2 millions de visites sur son site Internet, soit une augmentation par rapport aux 1,7 million reçues l’année précédente. Quelque 16 000 publications ont été distribuées en 2009‑2010, soit une augmentation par rapport aux 13 000 envoyées l’année précédente. Une campagne de distribution visait particulièrement les milieux de l’AIPRP. Le nombre d’allocutions prononcées par des responsables du CPVP a augmenté de près de 50 %, atteignant 199 en 2009‑2010 par rapport à 135 pour l’année précédente. Le site Internet du CPVP sur la protection de la vie privée à l’intention des jeunes, qui a été créé en 2008‑2009, a été remanié par l’ajout de nouveaux éléments, dont un blogue rafraichi et des fiches de conseils, de même que des plans de cours s’adressant à la fois aux jeunes, aux parents et aux enseignants. Deux fois plus d’étudiants que l’année précédente ont participé à la deuxième édition annuelle du concours national de vidéo. Le CPVP a commencé à nouer des relations avec des associations nationales représentant les enseignants et les bibliothécaires et est en train d’élaborer davantage de documents de sensibilisation à l’intention des jeunes Canadiennes et Canadiens, de leurs parents et de leurs enseignants.	Dépasse les attentes
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection de la vie privée.	Indicateur : Réceptivité (ou commentaires) des ministères fédéraux et des organisations du secteur privé à l’égard des conseils du CPVP liés aux droits et aux obligations relatifs à la protection de la vie privée et aux EFVP. Cible : 75 % des institutions et des organisations tiennent compte des conseils du CPVP.	Le CPVP a reçu 102 nouvelles EFVP au cours de l’exercice 2009‑2010. Ce ne sont pas toutes les EFVP qui donnent lieu à des lettres de recommandations. Au cours de la période visée par le présent rapport, le Commissariat a envoyé 33 lettres de recommandations et, dans 79 % des cas, les institutions fédérales ont répondu favorablement, totalement ou partiellement, aux conseils, aux mesures correctrices et aux recommandations du CPVP. Les institutions fédérales ne sont pas tenues de donner suite aux examens des EFVP menés par le CPVP ni de mettre en œuvre les recommandations s’y rapportant. Le Commissariat, cependant, observe un degré plus élevé d’engagement et de coopération de la part des ministères au cours du processus des EFVP.	Dépasse toutes les attentes
	Indicateur : Le CPVP a eu une influence positive sur l’élaboration d’une jurisprudence et de politiques utiles, ce qui a entraîné la clarification des obligations juridiques des institutions fédérales et des organisations du secteur privé. Cible : Les tribunaux et les commissions d’enquête ont entendu les arguments du CPVP et les ont pris en considération.	Le CPVP a participé à trois poursuites judiciaires au cours de l’année écoulée, poursuites qui ont entraîné des changements positifs au chapitre de la protection de la vie privée. Dans la première, le CPVP a appuyé la Commission fédérale du commerce des États-Unis en intervenant à titre d’ami de la Cour dans un procès instruit par un tribunal américain. La Commission a eu gain de cause, et la décision de la Cour d’appel américaine allait dans le sens des arguments présentés par le CPVP. Le CPVP a également pris part à deux poursuites devant la Cour fédérale du Canada qui ont connu un dénouement favorable au respect des dispositions législatives sur la protection de la vie privée.	Satisfait à toutes les attentes
Résultats immédiats
Les personnes reçoivent des renseignements pertinents sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels et y ont facilement accès pour être en mesure de mieux se protéger et d’exercer leurs droits.	Indicateur : Atteinte du public visé par le matériel de sensibilisation et les activités de communication du CPVP.	Consulter l’information sur le rendement pour le même indicateur qui figure plus haut dans le présent tableau.	Dépasse les attentes
	Indicateur : Mesure dans laquelle les personnes connaissent l’existence et le rôle du CPVP, comprennent leur droit à la vie privée et estiment qu’elles sont suffisamment informées sur les risques d’atteinte à la vie privée. Cible : Au moins de 15 % à 20 % des Canadiennes et des Canadiens connaissent un peu le CPVP; au moins 15 % à 20 % des Canadiennes et des Canadiens ont, à tout le moins, une compréhension "moyenne" de leur droit à la vie privée; et au moins de 35 % à 40 % des Canadiennes et des Canadiens ont une certaine connaissance des menaces que posent à la protection de la vie privée les nouvelles technologies.	En mars 2009, le CPVP a mené un sondage de l’opinion publique (publié au début de 2009‑2010). Parmi les conclusions, citons : Un tiers (33 %) des Canadiennes et des Canadiens connaissaient les institutions fédérales qui œuvrent à protéger les renseignements personnels. De ce nombre, près d’un sur cinq (18 %) connaissait le CPVP. Au total, 28 % des Canadiennes et des Canadiens considèrent leur connaissance du droit à la vie privée comme bonne ou très bonne, ce qui représente une augmentation considérable par rapport aux 13 % relevés en 2001. Dans le même ordre d’idées, le pourcentage de répondants qui considéraient leur connaissance comme mauvaise ou très mauvaise a diminué considérablement, passant de 60 % à 35 % depuis que la question a été posée dans un sondage en 2001. Les Canadiennes et les Canadiens semblent moins sûrs de comprendre l’incidence des nouvelles technologies sur leur vie privée. En effet, seulement 45 % des répondants estimaient avoir suffisamment d’information pour être conscients de la mesure dans laquelle leur vie privée pourrait être affectée par les nouvelles technologies, ce qui représente une baisse de six points en deux ans. Le rapport complet est disponible au http://www.priv.gc.ca/information/ survey/2009/ekos_2009_01_f.cfm	Satisfait à toutes les attentes
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils utiles sur les droits et obligations en matière de protection de la vie privée, contribuant ainsi à une meilleure compréhension et à une conformité accrue.	Indicateur : Atteinte des organisations8 avec les positions stratégiques, les activités de promotion et la diffusion des pratiques exemplaires du CPVP. Cible : Cent citations de responsables du CPVP sur d’importants enjeux concernant la protection de la vie privée par année; au moins 100 000 visites sur le site Internet du CPVP et 10 commentaires par mois sur le blogue du CPVP; au moins trois allocutions ou activités par mois, atteignant au moins 1 000 personnes en tout; au moins 1 000 publications envoyées chaque année, et en moyenne un communiqué diffusé par mois.	En 2009‑2010, le CPVP a lancé neuf nouveaux documents d’orientation — un se rapportant au rôle et au mandat du Commissariat, cinq se rapportant à des enjeux liés à la LPRPDE (par exemple, les réseaux sociaux au travail, l’imagerie à l’échelle de la vue et la surveillance vidéo secrète), et trois, à des enjeux du secteur public concernant la protection de la vie privée (la protection de la vie privée et les Jeux olympiques, les mesures de sécurité dans le domaine du transport aérien et des frontières, et le droit des personnes dans le secteur public). Le CPVP a également produit de nouveaux outils destinés à aider les entreprises dans la protection des renseignements personnels des clients, comme une vidéo sur les responsabilités des petites entreprises en vertu de la LPRPDE. Le Commissariat a également continué de donner accès au populaire guide sur la LPRPDEà l’intention des entreprises, ainsi que celui destiné aux personnes (http://priv.gc.ca/resource/ io_pr_f.cfm). Le CPVP poursuit aussi la production et la diffusion de son bulletin électronique, qui compte maintenant plus de 800 abonnés. Le CPVP a publié une série novatrice d’essais sur l’inspection approfondie des paquets (http://iap.priv.gc.ca/). Il a également commandé un examen exhaustif de la recherche sur la protection de la vie privée des enfants et appuyé un atelier tenu à Fredericton sur la question. De plus, le Commissariat a organisé un atelier sur la surveillance et la protection de la vie privée dans le cadre des Jeux olympiques d’hiver de 2010 à Vancouver. Les résultats d’un sondage mené en 2009‑2010 et publié au début de 2010‑2011 révélaient des résultats favorables en ce qui concerne les niveaux accrus de connaissance et de compréhension parmi les entreprises concernant leurs responsabilités en vertu de la LPRPDE (http://www.priv.gc.ca/information/ survey/2010/ekos_2010_01_f.cfm). Le CPVP a consulté les ministères et organismes fédéraux ou leur a fourni des directives sur des questions concernant l’examen de la LPRPDE, les permis de conduire améliorés, l’accès légal, les renseignements personnels médicaux, les pourriels et les logiciels espions ainsi que la liste d’interdiction de vols. Le CPVP a également ouvert des discussions avec des groupes d’entreprises sur des sujets comme le signalement des atteintes à la protection des renseignements personnels, les politiques relatives à la protection de la vie privée, l’impartition et la sécurité des données. Les discussions se poursuivent avec l’École de la fonction publique du Canada sur la création de cours sur la protection de la vie privée destinés aux fonctionnaires fédéraux. Le blogue du CPVP (http://blogue.privcom.gc.ca/) est toujours consulté par les intervenants, et le nouveau compte du CPVP sur l’application de messagerie électronique Twitter (http://www.twitter.com/ privacyprivee) s’est avéré très précieux pour sensibiliser les Canadiennes et les Canadiens à des enjeux présentant un intérêt immédiat.	Satisfait à toutes les attentes

Analyse du rendement

Les activités de sensibilisation du public du CPVP, particulièrement les exposés donnés dans des écoles primaires et secondaires ainsi que des organisations représentant les petites entreprises, sont populaires dans tout le pays. Le Commissariat estime que les outils en ligne et les médias sociaux sont de plus en plus importants, car ils lui permettent d’établir un dialogue sur des enjeux contemporains avec les Canadiennes, les Canadiens et les parties intéressées.

Tel qu’étayé au tableau ci-dessus, en 2009-2010 le CPVP a atteint son public cible davantage avec un plus grand nombre d’allocutions prononcées à l’occasion de conférences et d’autres activités au Canada, et l’élaboration et la distribution de documents d’orientation et d’autres publications. De plus, le Commissariat a émis 61 communiqués et autres outils de communication tout en accordant plus de 300 entrevues aux médias.

En 2009‑2010, le CPVP s’est également engagé à fournir des renseignements et des outils aux communautés défavorisées⁹. À cette fin, le Commissariat a financé, par l’intermédiaire de son Programme des contributions, une campagne de sensibilisation sur le cadre canadien de protection de la vie privée auprès des communautés minoritaires de langue officielle, des colloques de sensibilisation sur le vol d’identité et la protection de la vie privée à l’intention des personnes âgées, et une campagne de sensibilisation pour les Canadiennes et les Canadiens ayant une déficience auditive.

Leçons retenues

Le recours, par le CPVP, à des moyens et des outils de communications conventionnels et non traditionnels a permis de sensibiliser davantage un éventail de groupes d’intervenants aux enjeux relatifs à la protection de la vie privée, y compris les médias. L’enquête sur Facebook a eu un impact considérable pour ce qui est de sensibiliser davantage le public aux préoccupations relatives à la protection de la vie privée en 2009‑2010.

Les activités de communication menées par le Commissariat dans les provinces atlantiques ont permis de renforcer les relations avec les homologues des provinces et de sensibiliser davantage la population de la région aux droits et aux obligations relatifs à la protection de la vie privée. Les activités en question ont été enrichies par des activités de communication visant le renforcement des initiatives fédérales‑provinciales‑territoriales, comme des déclarations conjointes, des activités avec les médias, et l’élaboration de lignes directrices. Le CPVP élargit encore ses activités régionales en ouvrant un bureau à Toronto au cours du prochain exercice.

Avantages que les Canadiennes et les Canadiens tirent de cette activité de programme

En sensibilisant davantage les organisations à leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection de la vie privée et en leur fournissant les outils et l’information dont elles ont besoin pour mieux protéger les renseignements personnels qu’elles détiennent, le CPVP contribue à renforcer les mesures dont profitent les Canadiennes et les Canadiens pour protéger leur vie privée. Le Commissariat dirige également des activités de communication et de sensibilisation destinées expressément aux particuliers de sorte que ceux-ci soient mieux informés de leurs droits et de leurs capacités d’exercer les droits en question. Forts d’une meilleure compréhension des enjeux, les Canadiennes et les Canadiens sont alors mieux à même de protéger leurs renseignements personnels et de réduire les risques qui se posent à leur vie privée.

2.4 Activité de programme 4 : Services internes

Description de l’activité

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes apportant un appui aux programmes et autres obligations de l’organisation. Les services internes du CPVP, une petite entité, comprennent deux sous‑activités : gouvernance et soutien à la gestion, et services de gestion des ressources (qui comprennent également les services de gestion des biens). Étant donné le mandat précis du CPVP, les services de communication ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie de l’activité de programme 3 — Sensibilisation du grand public. De la même manière, les services juridiques sont exclus des services internes au CPVP, compte tenu de l’exigence juridique d’intenter des poursuites judiciaires en vertu des deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, le cas échéant. Les services juridiques font donc partie de l’activité de programme 1 — Activités relatives à la conformité, et de l’activité de programme 2 — Recherche et élaboration de politiques.

Activité de programme 4 : Services internes

Ressources financières 2009-2010 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Dépenses autorisées	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Différence
5 040	5 246	5 479	46	46	0

Résultats prévus	Indicateurs/cibles de rendement	Rendement réel	État du rendement
Le CPVP atteint une norme d’excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités.	Indicateur : Les notes obtenues par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Cible : Note élevée ou acceptable à l’égard de 70 % des secteurs de gestion du CRG.	Comme la commissaire est une haute fonctionnaire du Parlement, le CPVP n’est pas assujetti à une évaluation du CRG par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Néanmoins, le Commissariat procède tous les deux ans à une démarche complète d’auto-évaluation en fonction du CRG et, durant l’année intermédiaire, fait une mise à jour des améliorations apportées. Le CPVP voit cette démarche comme une fiche de rendement à l’égard de sa "gestion". Depuis le début de ces auto‑évaluations, la gestion au CPVP ne cesse de s’améliorer : en 2006‑2007, 40 % des secteurs de gestion du CRG étaient forts ou acceptables; en 2008‑2009, le pourcentage s’élevait à 60 %; et la mise à jour d’octobre 2009 indiquait une note de 80 %. Les domaines où les pratiques de gestion du CPVP10 répondent aux attentes ou les dépassent sont les suivants : leadership et culture organisationnelle axés sur les valeurs; cadre de rendement ministériel; structure de gestion ministérielle; qualité de l’analyse dans les présentations au Conseil du Trésor; qualité des rapports sur le rendement; gestion des risques ministériels; milieu de travail équitable; gestion de l’information; gestion de la TI; gestion des projets; acquisitions; gestion et contrôle des finances; vérification interne, et conformité des instruments relatifs à la reddition de comptes. Les domaines dans lesquels le CPVP pourrait s’améliorer après le parachèvement de la dernière auto‑évaluation sont : gestion du changement organisationnel; gestion des biens; gestion de la sécurité et de la continuité des activités, et service axé sur les citoyens. Depuis, on a procédé aux améliorations nécessaires pour ce qui est de la gestion de la sécurité et de la continuité des activités, et le Commissariat a prévu des activités pour remédier aux autres domaines en 2010‑2011. Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux mené à l’automne 2008 (dont les résultats ont été analysés et publiés en 2009‑2010), auxquels 65 % des employés du CPVP ont participé, indiquait que les employés sont déterminés à offrir un niveau élevé de services aux Canadiennes et aux Canadiens. Les employés qui quittent le CPVP sont invités à remplir un questionnaire de départ. Les résultats des questionnaires remplis en 2009‑2010 indiquent que la raison principale du départ était la recherche de meilleures possibilités de carrière et d’avancement. Globalement, les employés ont exprimé un degré de satisfaction élevé à l’égard des valeurs et de l’éthique de la gestion; des conditions de travail (milieu de travail); de l’autonomie; des politiques et procédures, et de l’horaire de travail. Le CPVP a lancé un programme de prix et de reconnaissance au cours de la dernière année afin de reconnaître officiellement les contributions du personnel.	Dépasse les attentes

Analyse du rendement

Les démarches d’auto‑évaluation dans le cadre du CRG montrent que le CPVP continue d’améliorer son cadre de gestion au moyen de processus, de pratiques, de contrôles et d’outils plus rigoureux. Le Commissariat devra déployer davantage d’efforts, cependant, particulièrement quand il s’agit d’examiner et d’établir des normes de service applicables aux enquêtes, maintenant que les processus de remaniement des opérations sont terminés.

Outre les réalisations pour 2009‑2010 mentionnées dans le tableau ci-dessus, le CPVP :

• a continué de mettre en œuvre son Plan intégré des activités et des ressources humaines, qui aborde de façon efficace des questions comme l’orientation et la formation spécialisée des employés et stabilise l’effectif;
• a mis en œuvre des engagements inscrits dans la deuxième année de l’analyse de rentabilisation II de 2008, particulièrement les problèmes liés à la capacité dans les activités relatives à la conformité; dès février 2010, 20 nouveaux employés affectés aux demandes de renseignements et aux enquêtes se sont joints au CPVP et ont reçu une formation, et le CPVP a désormais des enquêteurs spécialisés dans les TI;
• a terminé la mise en application du système de gestion des cas en septembre 2009, ce qui représente un élément important pour l’amélioration de la gestion de l’information et des données;
• a instauré une fonction de vérification interne, conformément à la Politique du STC sur la vérification interne, et son comité de la vérification, composé de membres de l'extérieur, est en fonction depuis janvier 2009 (http://www.priv.gc.ca/aboutUs/iac_f.cfm#contenttop). Des vérifications internes des pratiques de gestion de l’information et des fonctions des ressources humaines ont été menées à bien en 2009‑2010, et les rapports seront affichés sur le site Internet du CPVP en 2010;
• a traité toutes les demandes de renseignements reçues au cours de la période visée par le présent rapport à l’intérieur des délais prévus : 52 demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et 61 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Leçons retenues

Avec la mise en œuvre continue du Plan intégré des activités et des ressources humaines pour 2008‑2011, le CPVP a adopté une approche dynamique à l’égard du recrutement et du maintien dans l’effectif, et les résultats s’avèrent positifs. Les postes d’employés en congé (congé sans solde ou congé de maternité) ont été comblés temporairement par des entrepreneurs, au besoin, et des étudiants ont également été recrutés pour seconder le personnel pendant que les mesures de dotation étaient en cours. Comme pour un grand nombre d’organisations, le défi pour le CPVP consiste à conserver les acquis dans un marché du travail compétitif et difficile.

Le CPVP a connu d’importants changements dans les récentes années, y compris l’arrivée d’un grand nombre de nouveaux enquêteurs, un nouveau système pour la gestion des données des dossiers, et l’impartition comme nouvelle méthode de travail. Le Commissariat continue d’évoluer en apportant d’autres changements, comme l’ouverture d’un nouveau bureau à Toronto, en 2010. Ainsi, le CPVP concrétise une stratégie relative à la gestion des changements.

Le Commissariat examinera aussi son nouveau système de gestion des dossiers en 2010‑2011, pour s’assurer qu’il répond aux besoins en information du CPVP.

La fonction de vérification interne, qui existe depuis janvier 2009, apporte des améliorations précieuses aux pratiques de gestion du CPVP. Cependant, le nombre de projets de vérification pouvant être menés dans une année donnée pourra être réduit, étant donné l’investissement en temps et en ressources que les premières vérifications ont nécessité.