ARCHIVÉ - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada - Rapport

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Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada

C’est avec plaisir que je présente au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010.

Ce fut une année où les yeux du monde entier étaient tournés sur le Canada et sur notre détermination à protéger le droit à la vie privée des personnes menacées par l’activité la plus banale qui soit — garder contact avec leurs amis en ligne. Notre enquête approfondie sur les politiques et les pratiques de Facebook concernant la protection de la vie privée a ouvert de nouveaux horizons parce qu’elle a précédé le réexamen global en cours aujourd’hui de la protection de la vie privée sur le Web dans tout le cyberespace et partout dans le monde.

Et pourtant, malgré son retentissement, l’enquête sur Facebook ne représente qu’une des nombreuses études menées en 2009‑2010 — qui ont toutes favorisé les intérêts des Canadiennes et des Canadiens en matière de protection de la vie privée d’une façon ou d’une autre. Nous sommes également très heureux de faire savoir au Parlement que nous avons éliminé notre arriéré de longue date pour ce qui est des plaintes en attente de traitement, ce qui nous permet de concentrer notre attention sur des enjeux plus complexes et systémiques. En même temps, nous avons adopté de nouvelles technologies et instauré de nouvelles procédures de sorte que nous puissions traiter les plaintes dans les délais.

Voici quelques faits saillants concernant l’exercice écoulé :

• Nos vérifications de la protection des renseignements personnels et nos examens des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ont mis en lumière les défis contemporains qui se posent à la protection de la vie privée, dont la sécurité nationale, la sécurité aérienne et la technologie.
• Nous avons poursuivi notre travail avec les parlementaires et les tribunaux pour faire en sorte que les initiatives législatives et stratégiques tiennent compte de la protection de la vie privée. Si des améliorations importantes à la Loi sur la protection des renseignements personnels ne semblent pas possibles maintenant, nous n’avons pas abandonné et avons proposé une série de changements de rechange de nature administrative.
• Grâce à des ateliers, des séances d’information, des travaux de recherche et des activités de sensibilisation du public, nous avons continué d’approfondir l’incidence sur la protection de la vie privée de quatre enjeux prioritaires : la sécurité nationale, les technologies de l’information, les renseignements génétiques et l’intégrité de l’identité.
• Nous avons continué d’œuvrer avec les entreprises et d’autres groupes cibles en leur offrant des orientations claires et spécifiques, et de faire connaître les défis qui se posent en matière de protection de la vie privée auprès des jeunes et du grand public.
• Sur la scène internationale, nous avons participé à de nombreuses initiatives visant le renforcement des mesures de protection de la vie privée et la sécurité des flux de données internationaux.
• À l’interne, nous avons axé nos efforts sur le renforcement de l’organisation par le recrutement et le maintien en poste d’employés qualifiés, dynamiques, dévoués et, dans bien des cas, jeunes.

Le rapport qui suit offre des précisions sur ces activités et bien d’autres qui ont contribué à faire de 2009‑2010 une année exceptionnelle pour le Commissariat. En même temps, il met en contexte l’année en cours, les possibilités qui s’offrent et les défis qui se posent. Dans la foulée de l’enquête sur Facebook, par exemple, nous avons déjà confronté d’autres géants de la technologie et réitéré nos préoccupations concernant les pratiques de Facebook.

Malheureusement, nous devons dire au revoir à Elizabeth Denham, commissaire adjointe responsable de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui nous quitte pour devenir commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie‑Britannique. Sur une note plus positive, toutefois, nous nous apprêtons à ouvrir un nouveau bureau à Toronto, à partir duquel nous pourrons avoir des liens plus étroits avec les entreprises et d’autres intervenants.

C’est dans ce contexte que je suis heureuse de vous offrir ce rapport sur les réalisations de l’exercice écoulé en ce qui concerne la protection et de la promotion du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Section I : Aperçu

1.1 Données récapitulatives

Raison d’être

En vertu de son mandat, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a la responsabilité de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée ¹.

Responsabilités

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. La commissaire défend le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, et ses pouvoirs comprennent notamment les suivants :

• enquêter sur les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales;
• publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
• examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) menées à l’égard des initiatives du gouvernement, nouvelles et en cours, et fournir des conseils à cet égard;
• appuyer, effectuer et rendre publiques des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée;
• sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et l’amener à mieux les comprendre.

La commissaire enquête sur des plaintes déposées par des personnes visant le secteur public fédéral et le secteur privé, et ce, indépendamment de toute autre entité gouvernementale. Le Commissariat s’efforce de régler les plaintes au moyen de la négociation et de la persuasion, en recourant à la médiation et à la conciliation au besoin. Toutefois, si les parties refusent de collaborer, la commissaire a le pouvoir d’assigner des témoins, de faire prêter serment et d’exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, en particulier dans le cas de plaintes déposées en vertu de la LPRPDE, elle peut porter l’affaire devant la Cour fédérale et demander une ordonnance pour corriger la situation.

Résultat stratégique et architecture des activités de programmes

Afin de remplir son mandat avec efficacité, le CPVP travaille à la concrétisation d’un seul résultat stratégique, soit la protection du droit des individus à la vie privée. Trois activités de programme et une activité de gestion appuient ce résultat stratégique, comme l’indique le diagramme ci‑après.

Résultat stratégique	Le droit des personnes à la vie privée est protégé.
Activité de programme	1.  Activités relatives à la conformité	2.  Recherche et élaboration de politiques	3.  Sensibilisation du public
	4.  Services internes

Harmonisation de l’architecture des activités de programmes avec les résultats du gouvernement

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de celui‑ci. Le résultat stratégique du Commissariat et les résultats qui en sont attendus sont exposés en détail dans la Section II du présent Rapport ministériel sur le rendement.

1.2 Sommaire du rendement

Le tableau ci‑après fait état des ressources financières et humaines gérées par le CPVP en 2009‑2010.

Ressources financières et ressources humaines

Ressources financières en 2009‑2010 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Dépenses autorisées	Dépenses réelles
22 323	23 810	22 640

Ressources humaines en 2009‑20010 (ETP*)

Prévues			Réelles	Différence
ETP (y compris la LFR)	Ajustement : LFR	ETP ajustés
178	(11)	167	158	(9)
* Équivalents temps plein

Depuis le cycle des budgets des dépenses 2009-2010, les ressources de l'activité de programme Services internes sont présentées de façon distincte des autres activités de programme; elles ne sont plus distribuées parmi les activités de programme restantes, comme c'était le cas dans les budgets principaux des dépenses précédents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilité des dépenses et de l'information liée aux ETP par activité de programme entre les divers exercices.

Les ETP prévus à l’origine et présentés dans le Rapport sur les plans et priorités de 2009‑2010 comprenaient les ressources humaines se rapportant à la Loi fédérale sur la responsabilité (LFR) et consistaient en 11 ETP, comme le prévoyaient les fonds réservés dans le Plan d’action relatif à la LFR du budget fédéral de 2006. Le CPVP avait reçu 167 ETP pour mener ses activités en 2009‑2010. Le Commissariat a utilisé 158 ETP en 2009‑2010, ce qui représente 94,6 % des 167 ETP prévus ajustés. La différence de neuf (9) ETP est essentiellement attribuable au roulement du personnel pendant l’exercice et au recours accru par le Commissariat à des services professionnels pour honorer ses engagements.

Contribution des priorités au résultat stratégique

En 2009‑2010, le CPVP avait cinq priorités organisationnelles, qui sont énoncées dans le tableau ci‑après. Le travail accompli au regard de chaque priorité a contribué aux progrès réalisés dans la concrétisation du résultat stratégique du Commissariat. Le tableau qui suit présente, pour chaque priorité, un sommaire du rendement réel en fonction des engagements énoncés dans le Rapport sur les plans et priorités de 2009‑2010 et une auto‑évaluation de l’état du rendement d’après l’échelle des attentes établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor ². D’autres renseignements sur le rendement sont présentés à la Section II — Analyse par activité de programme.

Résultat stratégique : Le droit des personnes à la vie privée est protégé.

Priorités du CPVP pour 2009‑2010	Type3	Sommaire du rendement	État du rendement
1. Continuer d’améliorer la prestation des services grâce à la convergence des efforts et à l’innovation	Continue	L’arriéré des dossiers de plaintes comptant plus d’un an depuis la réception a été éliminé, comme prévu. Une démarche sérieuse de rationalisation du processus d’enquête au CPVP a été réalisée avec succès. Un service de règlement rapide des plaintes a été créé, et du nombre de dossiers de plaintes qui ont été reçus et fermés (477) en 2009‑2010, 25 % ont fait l’objet d’un règlement rapide, ce qui a évité le recours au processus d’enquête, qui nécessite davantage de ressources, et favorisé la diminution du nombre de nouvelles plaintes enregistrées en vertu des deux lois. Un poste de registraire des plaintes a été créé; le titulaire sera chargé d’attribuer un ordre de priorité aux plaintes reçues et de mieux répartir les ressources du CPVP affectées aux enquêtes. Des rencontres régulières ont été instaurées avec les ministères fédéraux qui détiennent un grand nombre de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, afin de faciliter les échanges d’information et le règlement des litiges. Une nouvelle méthodologie normalisée applicable aux vérifications de la protection de la vie privée a été rédigée en 2009‑2010 et sera officiellement adoptée en 2010‑2011. Une nouvelle approche à l’égard de l’examen des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été instaurée de sorte que les examens respectent les dispositions législatives sur les droits de la personne. Les institutions fédérales doivent désormais, dans leurs EFVP, justifier les atteintes à la vie privée en fonction de la nécessité, de l’efficacité et de la proportionnalité des mesures proposées et en fonction de la possibilité d’opter pour des solutions de rechange davantage axées sur la protection de la vie privée (critère en quatre volets découlant de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans R. c. Oakes). Une méthode d’évaluation préliminaire a été instaurée pour composer avec le nombre accru d’EFVP reçues. Le CPVP a des rencontres à tout le moins trimestrielles avec les provinces dotées de lois essentiellement similaires aux lois fédérales afin de relever les nouveaux enjeux concernant la protection de la vie privée. Cette année, le Commissariat a collaboré avec la Colombie‑Britannique à la publication d’orientations sur la protection de la vie privée dans le cadre des Jeux olympiques.	Satisfait à toutes les attentes
2. Exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l’information, sécurité nationale, intégrité et protection de l’identité, et renseignements génétiques)	Antérieure	Le Commissariat a entrepris en 2009‑2010 la mise en œuvre des plans stratégiques triennaux applicables aux quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée qui ont été approuvés lors de l’exercice précédent. De la surveillance des progrès et des rapports d’étape par rapport aux plans se dégagent les réalisations suivantes : Technologies de l’information : Le CPVP a organisé deux ateliers sur des aspects des applications géospatiales et la protection de la vie privée (http://www.priv.gc.ca/newsletter-bulletin/2009-4/3_f.cfm), qui ont attiré de nombreux participants. Les secteurs industriels pertinents ont organisé des séances d’information sur les technologies et les services nouveaux et en voie d’élaboration dans des domaines comme l’authentification en ligne, l’informatique dans les nuages, la biométrique, les péages routiers et les passeports électroniques, séances qui ont appris énormément de choses au CPVP. Sécurité nationale : Le CPVP a procédé à la vérification de programmes de sécurité nationale, dont le Programme de protection des passagers (http://www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/ar-vr_ppp_200910_f.cfm) et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) (http://www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/ar-vr_fintrac_200910_f.cfm), et assuré le suivi à l’égard des recommandations découlant de la vérification, menée en 2006, de l’Agence des services frontaliers du Canada (http://www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/cbsa_060620_f.pdf). Le Commissariat a privilégié les EFVP se rapportant à la sécurité nationale. Plusieurs activités d’acquisition du savoir sur la sécurité nationale ont eu lieu en 2009‑2010 et permis au CPVP d’approfondir ses connaissances dans le domaine. Intégrité et protection de l’identité : Le Commissariat a publié les résultats de son enquête exhaustive, s’étalant sur 14 mois, des politiques et pratiques de Facebook en matière de protection de la vie privée, enquête qui a mis en lumière des préoccupations quant à la transparence de l’entreprise en ce qui concerne l’utilisation qu’elle fait des renseignements personnels (http://www.priv.gc.ca/cf-dc/2009/2009_008_0716_f.cfm). De plus, il a rédigé des études et documents de sensibilisation du public connexes et fait progresser le programme d’action relatif à l’intégrité de l’identité ainsi que le droit à la vie privée de plus de 12 millions de Canadiennes et de Canadiens. Renseignements génétiques : Le CPVP a fait des observations au Parlement dans le cadre de son examen de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et parrainé avec l’organisme Genome Canada un atelier auquel ont assisté d’autres partenaires fédéraux sur les questions relatives au consentement au chapitre des banques de données biologiques (http://www.priv.gc.ca/speech/2009/sp-d_20091127_f.cfm).	Satisfait à toutes les attentes
3. Promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l’échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens	Antérieure	Le CPVP a participé activement à des réunions de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et poursuivi ses efforts en vue de la promotion de la protection de la vie privée auprès des États membres de la Coopération économique Asie‑Pacifique (APEC). L’OCDE et l’APEC sont en train d’élaborer des mécanismes visant à encourager et à faciliter la coopération entre les organisations chargées de l’application de la loi. De plus, un membre de l’équipe de recherche du CPVP a été détaché auprès de l’OCDE pour participer à la réévaluation de ses lignes directrices sur la protection de la vie privée, qui sont très respectées dans le monde. Le Commissariat a coopéré avec la Commission fédérale du commerce des États-Unis à une enquête complexe sur un courtier en données menant des activités transfrontières sur Internet et a apporté son soutien dans une poursuite connexe en présentant un mémoire amicus curiae à la Cour. En novembre 2009, la commissaire adjointe a prononcé un discours à l’occasion de la 31e Conférence internationale des commissaires à la protection des données, qui s’est tenue à Madrid. À cette occasion, des douzaines de responsables de la protection des données des quatre coins du monde ont approuvé un projet de normes internationales sur la protection de la vie privée. Parallèlement à cette activité, le CPVP a pris part à la Troisième Conférence des commissaires à la protection des données personnelles de la Francophonie. De plus, le Commissariat a contribué à l’élaboration du Protocole de Montevideo, signé par divers pays d’Amérique latine. Le Protocole contient des lignes directrices à l’intention des législateurs, des institutions gouvernementales, des entreprises et des établissements d’enseignement d’Amérique latine applicables à l’élaboration de politiques, de programmes et de pratiques pour la protection de la vie privée des jeunes sur Internet. Outre le rôle constant qu’il joue auprès de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), le CPVP a accepté de nouvelles responsabilités en devenant membre du comité directeur de la protection de la vie privée du Bureau de gestion technique de l’ISO et participe aux travaux d’un sous‑comité sur la biométrique.	Satisfait à toutes les attentes
4. Aider les Canadiennes et les Canadiens, les organisations et les institutions à prendre des décisions éclairées en matière de protection de la vie privée4	Antérieure	En 2009‑2010, le CPVP a élargi ses activités de sensibilisation du public dans les provinces maritimes et en Ontario, tout en produisant des documents d’information supplémentaires à l’intention des petites entreprises et d’autres publics cibles. De plus, le Commissariat a enrichi ses parcs de TI pour être en mesure d’analyser de nouveaux modèles commerciaux et les nouvelles technologies. Le CPVP a élaboré de nouvelles orientations et informations pour la population canadienne et les organisations sur un éventail de sujets concernant la protection de la vie privée. La demande en ce sens a augmenté considérablement, comme l’attestent le nombre de visites sur le site Web du CPVP, la distribution de publications et le nombre accru d’invitations à prendre la parole (consulter la section 2.3 du présent rapport pour de plus amples renseignements). Le Commissariat, en consultation avec ses homologues provinciaux et territoriaux, a publié des lignes directrices destinées aux tribunaux administratifs en ce qui concerne la communication de renseignements personnels lors de la publication des décisions sur Internet (www.priv.gc.ca/information/pub/ gd_trib_201002_f.cfm). En 2009‑2010, le Commissariat a fait 14 comparutions devant des comités parlementaires afin d’aborder les conséquences, sur le plan de la protection de la vie privée, des projets de loi ou des programmes en vigueur (voir à la section 2.2 du présent rapport).	Satisfait à toutes les attentes
5. Améliorer et soutenir la capacité organisationnelle	Antérieure	À la faveur d’une augmentation de son budget, en 2008, le CPVP a poursuivi ses efforts pour répondre à la demande croissante en renforçant ses ressources humaines et son infrastructure. Le CPVP continue de mettre en œuvre son Plan intégré des activités et des ressources humaines pour 2008‑2011. Une trousse de l’employé et une trousse du gestionnaire ont été élaborées dans le but de faciliter l’orientation des employés au Commissariat et dans la fonction publique fédérale. Le CPVP continue de favoriser l’utilisation des évaluations des connaissances en ligne, au moyen d’un portail Web, dans le cadre de ses efforts de recrutement. Le Commissariat a enrichi sa stratégie de communication aux fins du recrutement, notamment en lançant une vidéo sur le site YouTube pour annoncer les postes vacants et faire connaître le milieu de travail au CPVP. (On peut aussi voir la vidéo sur le portail Web emplois.gc.ca de la Commission de la fonction publique.) Le Commissariat fait aussi appel aux nouveaux médias de communication comme les blogues et Twitter pour faire connaître les postes qui ont été difficiles à combler par le passé. Ces efforts ont contribué au recrutement d’un effectif hautement qualifié et apte à appuyer les activités de recherche et d’enquête sur les conséquences pour la vie privée des TI de pointe. Le CPVP a amélioré ses offres d’emploi destinées aux étudiants dans le cadre du Programme COOP et du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant en TI. En présentant les possibilités d’emploi en évitant le plus possible les expressions bureaucratiques et en incluant les témoignages d’étudiants ayant travaillé au CPVP, le Commissariat a pu recruter des étudiants émérites pour chaque emploi pendant l’année scolaire. Après des efforts intensifs étalés sur deux ans, un nouveau système de gestion des cas a été instauré en septembre 2009 pour permettre d’accroître la capacité organisationnelle. Le système permet au CPVP de suivre les plaintes et le processus d’enquête et d’analyser les tendances. Le système et les initiatives connexes en matière de GI/TI contribueront à rationaliser les processus d’enquête et autres. Plusieurs sites Sharepoint ont été établis dans tout le CPVP afin d’intensifier les échanges d’information et la collaboration à l’égard de besoins opérationnels particuliers, comme l’organisation de consultations nationales sur la protection de la vie privée des consommateurs et l’établissement de rapports à cet égard. Une plateforme de TI a été configurée pour appuyer l’équipe de chercheurs du Commissariat. Une nouvelle application de bureautique en matière de sécurité a été installée sur le poste de chaque employé.	Satisfait à toutes les attentes

Le CPVP estime que tous les engagements pris en faveur de ses cinq priorités organisationnelles, telles qu’elles sont énoncées dans le Rapport sur les plans et priorités 2009‑2010, ont "satisfait à toutes les attentes".

Analyse des risques

Facteurs externes

Il y a 30 ans, les membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’entendaient sur un ensemble commun de lignes directrices pour la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données. Ces lignes directrices ont contribué à jeter les bases d’un large éventail de dispositions législatives sur la protection de la vie privée et la protection des données promulguées dans un grand nombre de pays membres de l’OCDE au cours des années qui ont suivi. Les dispositions législatives du Canada sur la protection de la vie privée qui s’appliquent au secteur privé reposent sur ce patrimoine conjoint. Au cours des dernières années, le CPVP a dû appliquer les dispositions en question à un contexte commercial mondial qui vise à réunir et à interpréter des quantités croissantes d’information sur les utilisateurs et les clients. La loi canadienne sur la protection de la vie privée qui s’applique au secteur public date de la même époque et connaît les mêmes contraintes.

Dans le secteur privé, les données démographiques, les préférences en matière de produits, les historiques de recherche et d’innombrables autres éléments amènent la création de nouveaux produits et processus novateurs, mais exposent aussi davantage les utilisateurs au ciblage et au profilage axés sur le comportement sur la foi d’analyses économiques et sociales.

Dans le secteur public, entre temps, les Canadiennes et les Canadiens reçoivent un flot interminable de demandes pour vérifier leur identité et rassurer les autorités qu’ils sont bien des membres respectables de la société. Des technologies et stratégies nées à l’étranger, comme la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation, les réseaux de télévision en circuits fermés, les pièces d’identité munies d’une puce d’identification par radiofréquence et les techniques envahissantes de sécurité aux frontières trouvent leurs défenseurs parmi les responsables canadiens du renseignement et de la sécurité.

Ainsi, qu’il s’agisse d’accroître l’efficience, de resserrer la sécurité nationale, de rationaliser les services sociaux ou de conclure des accords internationaux relatifs à l’échange de renseignements, le gouvernement cherche constamment à augmenter la quantité de données qu’il détient sur les citoyens. Par conséquent, les Canadiennes et les Canadiens sont fréquemment dans des situations où leur droit à la vie privée recule.

Le Commissariat reconnaît que la coopération internationale est essentielle pour favoriser un respect accru du droit à la vie privée de la part des autorités publiques et une meilleure protection des données par les organisations du secteur privé. Pour cette raison, il œuvre de concert avec des homologues internationaux aux défis relatifs à la protection de la vie privée qui se posent aux Canadiennes et aux Canadiens aujourd’hui.

Le Commissariat s’emploie aussi, avec des chercheurs, des défenseurs du droit à la vie privée et des universitaires, à comprendre les solutions technologiques et sociales qui s’offrent. De plus, il examine la façon d’offrir aux Canadiennes et aux Canadiens de l’information et des outils susceptibles de les aider à mieux protéger leurs renseignements personnels.

Au besoin, le CPVP utilise les pouvoirs que le législateur lui a conférés pour amener les organisations nationales et internationales à changer leurs façons de faire. De récentes enquêtes menées par le Commissariat mettent en lumière le fait que l’utilisation stratégique des pouvoirs en question peut changer les choses.

L’évolution rapide des technologies, toutefois, ébranle les approches traditionnelles à l’égard de la protection de la vie privée. Dans un contexte où un téléphone intelligent peut offrir des données géospatiales, des photos, des messages vocaux, l’historique de navigation et d’autres activités sur Internet, en quoi consiste un "renseignement personnel"? Avec la chute des prix et la précision croissante des tests génétiques, comment assurer la protection continue des données? Dans un cas comme dans l’autre, comment pouvons‑nous veiller à ce que les Canadiennes et les Canadiens puissent fournir un consentement éclairé?

Les organismes d’autorité comme le Commissariat doivent continuer d’élaborer des outils pour protéger le droit à la vie privée et à la protection des données face aux institutions et aux technologies. Cela signifie une collaboration constante avec les autorités provinciales, territoriales et internationales, la surveillance constante des tendances dans le domaine du commerce et de l’élaboration de produits, une connaissance approfondie des menaces propres au renseignement et à la sécurité et des connaissances spécialisées en matière technologique.

Principaux risques

Dans ce contexte en effervescence, le Commissariat gère les risques qui se posent à la bonne exécution de ses responsabilités. Les trois risques les plus importants relevés pour 2009‑2010 sont énoncés ci‑après, avec les mesures utilisées pour les atténuer.

Premièrement, le Commissariat continue de recevoir plus de demandes qu’il ne peut en traiter. Il en découle le risque que l’organisation pourrait ne pas satisfaire à toutes les exigences prévues dans son mandat. Afin de réduire les défis en matière de capacité et d’améliorer la prestation des services, le Commissariat a revu ses processus d’enquête à l’égard des plaintes, mis en œuvre un nouveau système de gestion des cas, éliminé son arriéré de longue date de plaintes, et continué d’axer ses efforts sur quatre enjeux prioritaires se rapportant à la vie privée (technologies de l’information, sécurité nationale, intégrité et protection de l’identité, et renseignements génétiques). Quoi qu’il en soit, le Commissariat reste vulnérable tant que la demande continue d’augmenter. Les défis en matière de capacité relevés à l’échelle gouvernementale continuent de guider les stratégies relatives aux ressources humaines. La mise en œuvre au Commissariat du Plan intégré des activités et des ressources humaines pour 2008-2011 a réglé des problèmes et favorisé la stabilisation des effectifs. Les efforts déployés en matière de recrutement continuent de viser un bassin encore plus large de candidats.

Deuxièmement, la protection des données contre la divulgation non autorisée reste un défi pour le CPVP, comme pour toute autre organisation qui a recours à la technologie pour gérer ses opérations. Le Commissariat applique des mesures de sécurité à la TI et autres éléments pour y arriver. Cela comprend le respect de la Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la sécurité du gouvernement; la prestation régulière de formation au personnel sur la Loi sur l’accès à l’information et la sécurité de l’information; l’application et l’examen des politiques, des directives et des pratiques en matière de GI/TI au Commissariat; la protection des licences relatives aux produits de GI/TI; l’actualisation de la défense périphérique; le recours à des dispositifs de stockage de données encodées USB au besoin; le renforcement des mesures de sécurité pour les visiteurs; des patrouilles de sécurité pour la protection des biens et de l’information; des clés d’accès nouvelles et améliorées pour tous les bureaux fermés et les portes donnant accès aux aires ouvertes; des mesures de sécurité renforcées pour tous les nouveaux serveurs; la conduite périodique d’évaluations des menaces et des risques, et l’approbation d’un plan opérationnel d’urgence.

Troisièmement, la Loi sur la protection des renseignements personnels est désuète et n’offre plus de recours suffisants en cas d’atteintes à la protection des renseignements personnels. Une réforme exhaustive de la Loi s’impose depuis longtemps. Depuis 2008, lorsque le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a lancé un examen de la Loi et que la commissaire à la protection de la vie privée a proposé une liste de 10 "modifications rapides" à titre de première étape de la modernisation de la loi, le gouvernement n’a toujours pas déposé de projet de loi. Le risque demeure, mais le CPVP ne peut pas en faire davantage, sinon continuer de rappeler au Parlement l’importance de la question pour les Canadiennes et les Canadiens.

Profil des dépenses

Les montants inscrits dans le Budget principal des dépenses et les dépenses prévues du CPVP connaissent une croissance régulière depuis 2007‑2008, y compris le financement approuvé à l’égard de l’analyse de rentabilisation II de 3,064 millions de dollars en 2008‑2009 et 4,295 millions de dollars en 2009‑2010 pour l’élimination de l’arriéré de plaintes non traitées, l’élargissement des activités de sensibilisation du public et la mise en œuvre de l’initiative de vérification interne. L’arriéré a été éliminé au 31 mars 2010; un grand nombre d’initiatives de sensibilisation ciblaient les entreprises et d’autres groupes, comme les petites entreprises et les jeunes, et le CPVP a désormais une fonction de vérification interne.

Il n’y a pas de différence notable entre les montants inscrits dans le Budget principal des dépenses et les Dépenses prévues, qui sont présentées comme un seul et même chiffre. La différence entre les Dépenses prévues et les Dépenses autorisées s’explique par les dispositions relatives à la rémunération dans les conventions collectives et les fonds reportés d’un exercice précédent. Les Dépenses réelles reflètent les mêmes tendances que celles concernant le financement. Ainsi, elles étaient plus basses en 2007‑2008 qu’en 2008‑2009 et 2009‑2010, à cause des fonds accordés en vertu de l’analyse de rentabilisation II.

Postes votés et législatifs

Le tableau ci‑après fait état des postes votés que le Parlement a approuvés dans le cadre du processus du Budget principal des dépenses et ses projets de loi de crédits. Les postes législatifs apparaissent uniquement à des fins d’information.

(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2007-2008 Dépenses réelles	2008-2009 Dépenses réelles	2009-2010
				Dépenses prévues/Budget principal des dépenses	Dépenses autorisées	Dépenses réelles
45	Dépenses de programme	15 677	20 473	20 101	21 691	20 521
(L)	Contributions aux avantages sociaux des employés	1 453	1 664	2 222	2 119	2 119
Total		17 130	22 137	22 323	23 810	22 640

L’augmentation de 500 000 $ des Dépenses réelles entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est principalement attribuable aux changements découlant des conventions collectives (p. ex., salaires et contributions correspondantes aux régimes d’avantages sociaux des employés).