Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Commissariat à l'information du Canada - Rapport

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

Section II: Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique

Tous les efforts du Commissariat dans le cadre de ses activit�s de programme concourent � son unique r�sultat strat�gique, qui consiste � s'assurer que les droits des personnes en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information sont prot�g�s.

En tant qu'ombudsman charg�e de faire enqu�te au sujet des plaintes d�pos�es contre des institutions f�d�rales, la commissaire � l'information repr�sente une source ind�pendante d'expertise offrant un point de vue particulier sur l'acc�s � l'information et l'importance, pour la d�mocratie, d'un gouvernement transparent et ouvert. Afin d'optimiser l'influence de la commissaire et du Commissariat et de promouvoir les droits des demandeurs, le Commissariat doit faire rayonner sa fonction d'enqu�te en communiquant son expertise aux intervenants et en faisant preuve de la plus grande transparence possible face � ses d�cisions et ses m�thodes.

La pr�sente section fait �tat des r�alisations du Commissariat par rapport aux r�sultats attendus, aux indicateurs et aux objectifs de rendement

Activit� de programme par r�sultat strat�gique

Activit� de programme : Respect des obligations li�es � l'acc�s � l'information
Ressources financi�res en 2009-2010
(en milliers de dollars)
Ressources humaines en 2009-2010 (ETP)
D�penses pr�vues Autorisations totales D�penses r�elles Pr�vues R�elles �cart
6 230 7 966 7 894 59 54 5
R�sultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs �tat du rendement Sommaire du rendement
1. Les demandeurs b�n�ficient d'un processus de r�glement des plaintes �quitable et efficace Qualit� et rapidit� du processus d'enqu�te (incluant l'enqu�te, l'examen juridique, l'approbation et le rapport de conclusions)

90 % des enqu�tes respectent les normes d'assurance de la qualit� pour la premi�re phase d'examen.

Atteint en grande partie Voir la section Analyse du rendement ci-apr�s.
2. Les intervenants comprennent le r�le et le point de vue du Commissariat quand il s'agit d'assurer le respect de la Loi sur l'acc�s � l'information Sensibilisation des intervenants et obtention de leur r�troaction (le public, les demandeurs, les coordonnateurs de l'AIPRP, etc.) dans le cadre d'activit�s publiques et d'allocutions, ainsi que gr�ce � l'acc�s � des outils et des renseignements appropri�s sur le Web Les intervenants sont sensibilis�s gr�ce aux publications, aux outils et aux renseignements du Commissariat auxquels ils ont facilement acc�s, notamment au moyen d'un site Web qui a �t� remani� pour �tre plus complet, � jour et convivial; les commentaires des intervenants ont �t� positifs dans l'ensemble Enti�rement atteint  
3. Les institutions f�d�rales respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information Proportion des recommandations du Commissariat qui sont appliqu�es � la suite d'une enqu�te au sujet d'une plainte ou d'une �valuation du rendement (fiche de rendement). 95 % des recommandations d�coulant des enqu�tes � l'�gard des plaintes et 80 % des recommandations formul�es dans les fiches de rendement sont appliqu�es Atteint en grande partie  
4. Les tribunaux re�oivent des observations et des �l�ments de preuve utiles concernant l'acc�s � l'information, la bonne interpr�tation des dispositions de la Loi sur l'acc�s � l'information et des lois, des r�glements et des pr�c�dents s'y rapportant. Proportion des d�cisions des tribunaux allant dans le sens des observations du Commissariat (pour �tayer ou �claircir l'interpr�tation de lois connexes) ou dont des �l�ments de preuve soumis par ce dernier ont �t� pris en compte dans le cadre des d�lib�rations des tribunaux 90 % des d�cisions des tribunaux vont dans le sens des observations du Commissariat ou tiennent compte des �l�ments de preuve soumis par ce dernier Atteint en grande partie  
5. Le Parlement re�oit des renseignements pr�cis et pertinents ainsi que des avis objectifs et opportuns sur l'incidence des dispositions l�gislatives, de la jurisprudence, des r�glements et des politiques sur l'acc�s � l'information. Utilit� des renseignements et des avis fournis par le Commissariat aux d�put�s, aux s�nateurs et aux comit�s parlementaires 80 % des rapports des comit�s parlementaires pertinents reprennent des avis formul�s par le Commissariat; commentaires positifs des d�put�s et s�nateurs, ainsi que des pr�sidents et des membres des comit�s parlementaires Enti�rement atteint  


� partir du Budget principal des d�penses 2009-2010, les ressources allou�es aux services internes doivent �tre indiqu�es s�par�ment de la principale activit� de programme du Commissariat. Par cons�quent, nous effectuerons un exercice d'analyse comparative en vue d'�tablir des r�sultats pertinents, des indicateurs de rendement fiables et des objectifs r�alistes pour nos services internes. 


Activit� de programme : Services internes
Ressources financi�res en 2009-2010
(en milliers de dollars)
Ressources humaines en 2009-2010 (ETP)
D�penses pr�vues Autorisations totales D�penses r�elles Pr�vues R�elles �cart
2 275 3 679 3 569 23 24 (1)


Avantages pour les Canadiennes et les Canadiens

En vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information, toute personne qui demande de l'information � une institution f�d�rale et qui n'est pas satisfaite de la r�ponse ou de la fa�on dont celle-ci a �t� trait�e peut porter plainte aupr�s de la commissaire � l'information. Le Commissariat s'est engag� � enqu�ter sur ces plaintes de mani�re �quitable, confidentielle et efficace. Cette fonction d'enqu�te est essentielle pour prot�ger le droit des Canadiennes et des Canadiens � l'acc�s � l'information du secteur public.

Afin de maximiser la conformit� dans l'administration f�d�rale et de r�duire le nombre de plaintes re�ues par le Commissariat, celui-ci aborde les probl�mes de conformit� r�pandus ou r�currents de mani�re proactive en faisant enqu�te sur leurs causes profondes et en recommandant des solutions appropri�es. Le Commissariat a aussi recours � divers outils d'application g�n�rale ou particuli�re qui renforcent l'impact de ses enqu�tes et ses mesures syst�miques, et ce, afin de maximiser la prestation de services � la population canadienne.

Dans le m�me ordre d'id�es, les �valuations du rendement, les relations parlementaires et toutes les activit�s de communication et de collaboration connexes du Commissariat visent toutes � faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens savent qu'ils ont le droit de porter plainte au sujet du traitement de leurs demandes d'information et que les institutions ont l'obligation de les traiter le plus rapidement et compl�tement possible dans les d�lais pr�vus par la Loi.

Analyse du rendement

1.  Les demandeurs b�n�ficient d'un processus de r�glement des plaintes �quitable et efficace.

En 2009-2010, le Commissariat a r�gl� 2 125 plaintes, ce qui correspond � une hausse de 20 % des plaintes r�gl�es par rapport � 2008-2009. � l'exception de l'exercice 1989-1990 (o� le Commissariat avait r�gl� 3 011 plaintes, dont les trois quarts visaient une seule et m�me institution), il s'agit du nombre le plus �lev� de plaintes r�gl�es en une m�me ann�e depuis 27 ans. Nous avons �galement r�duit de pr�s d'un tiers le d�lai moyen d'ach�vement des enqu�tes concernant nos plaintes les plus r�centes. 

Le nombre de dossiers rest�s ouverts a diminu� de mois en mois, une tendance � la baisse qui se maintient depuis l'�t� 2008. Au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, notre charge de travail a diminu� de 17 % (436 dossiers).En outre, il y a eu une chute constante de l'arri�r� de plaintes (re�ues avant le 1er avril 2008). Nous avons commenc� l'ann�e avec 1 105 de ces dossiers. En fin d'exercice, ce nombre �tait pass� � 387, soit une baisse de 65 %.

Ces r�sultats sont le fruit de nos efforts concert�s pour am�liorer notre fonction d'enqu�te, en se fondant sur une �valuation d�taill�e de la charge de travail et en tablant sur le succ�s initial du nouveau mod�le op�rationnel mis en œuvre en 2008-2009.

Gr�ce � un syst�me de suivi et de production de rapports am�lior�, nous avons pris des mesures d�cisives afin de maximiser nos gains d'efficacit�. Notre plus grande priorit� �tait d'engager et de former de nouveaux employ�s pour nous doter d'un personnel complet. Nous avons �galement perfectionn� notre mode de gestion des dossiers et apport� des corrections cruciales � nos proc�dures.

La commissaire � l'information a utilis� tous les pouvoirs et instruments � sa disposition pour maximiser le respect des exigences l�gislatives, comme le pr�voit notre continuum de conformit�. Au cours des enqu�tes, le Commissariat a collabor� avec tous les intervenants pour trouver la meilleure fa�on de r�gler les plaintes. La commissaire a fait preuve de fermet� lorsqu'il le fallait en exigeant la production de documents, en proc�dant � des examens sous serment, en adressant aux responsables d'institutions f�d�rales des recommandations d�finitives en vertu de la Loipour r�gler des plaintes et m�me en confiant au procureur g�n�ral du Canada le soin d'examiner une affaire dans l'�ventualit� de poursuites judiciaires.

2.  Les intervenants comprennent le r�le et le point de vue du Commissariat quand il s'agit d'assurer le respect de la Loi sur l'acc�s � l'information

La collaboration avec tous les intervenants et partenaires du r�gime d'acc�s � l'information, notamment les institutions, les citoyens, nos homologues �trangers et les groupes d'int�r�ts canadiens et �trangers, est n�cessaire pour am�liorer notre efficacit� et r�aliser notre r�sultat strat�gique. L'�tablissement de partenariats est indispensable � l'avancement des enjeux en mati�re d'acc�s � l'information et de transparence.

Nous rencontrons r�guli�rement nos homologues provinciaux et territoriaux en personne ou par t�l�conf�rence. En 2009-2010, cette collaboration a permis de faire de la Semaine du droit � l'information une activit� nationale. La Semaine du droit � l'information est un �v�nement annuel qui c�l�bre les principes fondamentaux de l'acc�s � l'information tout en r�unissant de grands experts dans le domaine.

En mars 2010, nous avons lanc� un nouveau site Web remani� pour lequel nous avons imm�diatement re�u des commentaires positifs des utilisateurs. Dans le but de promouvoir la transparence et la responsabilisation, le nouveau site explique davantage le travail que nous faisons. Dans la section Salle de lecture, les utilisateurs peuvent obtenir des renseignements au moyen d'un vaste �ventail de rapports. Nous publions �galement sur le site les demandes de renseignement que nous recevons. Les lecteurs int�ress�s peuvent demander sans formalit� sp�ciale les documents que nous avons communiqu�s en r�ponse � chaque demande.

3.  Les institutions f�d�rales respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information

Les fiches de rendement produites en 2009-2010 examinaient le rendement de 24 institutions f�d�rales dans le traitement de demandes d'acc�s � l'information au cours de l'ann�e pr�c�dente. Ces institutions ont re�u 88 % des demandes d'acc�s � l'information, soit le plus grand �chantillon que nous avons examin� pendant une ann�e. Nous avons constat� que 11 institutions ont donn� des r�sultats satisfaisants, tandis que 13 ont obtenu des r�sultats inf�rieurs ou pires.

Les fiches de rendement mettaient l'accent sur des probl�mes entra�nant des r�percussions n�gatives sur le r�gime d'acc�s � l'information. En plus des retards chroniques, les questions syst�miques comprennent le volume �lev� de longues consultations entre les institutions et des lacunes dans la d�l�gation de la prise de d�cisions ayant trait � l'acc�s � l'information ou une mauvaise application de celle-ci. Ces deux questions font l'objet d'un examen plus approfondi dans le cadre d'une enqu�te syst�mique entreprise en mai 2010.

Une des nouvelles initiatives importantes en 2009 est le lancement d'un plan triennal visant � renforcer le processus des fiches de rendement afin de trouver les causes profondes des retards dans le syst�me. Le plan int�gre l'�valuation de la conformit� en associant les examens du rendement institutionnels et les enqu�tes syst�miques.

4.  Les tribunaux re�oivent des observations et des �l�ments de preuve utiles concernant l'acc�s � l'information, la bonne interpr�tation des dispositions de la Loi sur l'acc�s � l'information, des lois, des r�glements et des pr�c�dents s'y rapportant.

L'un des principes fondamentaux de la Loi sur l'acc�s � l'information est que les d�cisions relatives � la communication de renseignements doivent �tre examin�es par un organisme ind�pendant du gouvernement. Le premier niveau d'examen est celui auquel proc�de le Commissariat par le biais de ses enqu�tes. Le deuxi�me niveau d'examen est celui de la Cour f�d�rale, qui s'effectue lorsque le Commissariat conclut apr�s enqu�te que la plainte de refus d'acc�s est fond�e et que l'institution ne donne pas suite � sa recommandation de communiquer l'information.

En 2009-2010, notre travail aupr�s des tribunaux a permis d'avancer plusieurs causes, nouvelles et en cours, ayant une incidence importante sur le syst�me d'acc�s � l'information. Par exemple, nous continuons nos d�marches afin d'obtenir les dossiers d�tenus par les cabinets des ministres et le Bureau du Conseil priv�. Ainsi, la commissaire � l'information a obtenu l'autorisation d'en appeler de la d�cision de la Cour d'appel f�d�rale devant la Cour supr�me du Canada, dont l'audience aura lieu provisoirement en octobre 2010. Nous sommes �galement parties � une poursuite intent�e contre CBC/Radio-Canada pour prot�ger la port�e de ses pouvoirs d'enqu�te en vertu de l'article 68.1 de la Loi

5.  Le Parlement re�oit des renseignements pr�cis et pertinents et des avis objectifs et opportuns sur l'incidence des dispositions l�gislatives, de la jurisprudence, des r�glements et des politiques sur l'acc�s � l'information.

En 2009-2010, la commissaire � l'information (ou son pr�d�cesseur) a comparu cinq fois devant le Comit� permanent de l'acc�s � l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'�thique (ETHI). Les discussions �taient ax�es sur les probl�mes syst�miques ayant une incidence sur l'acc�s � l'information au Canada, le rapport annuel 2008-2009, les questions li�es au financement du Commissariat ainsi que des r�formes possibles de la Loi sur l'acc�s � l'information. En juin 2009, le Comit� ETHI a d�pos� un rapport sur le renouvellement de la Loi sur l'acc�s � l'information, dans lequel il a adopt� 11 des 12  mesures imm�diates recommand�es par le commissaire � l'information. 

Le�ons tir�es de l'exp�rience

En r�action aux d�fis consid�rables � relever pour la r�alisation de son mandat, le Commissariat a entrepris des changements structurels et op�rationnels importants en 2008-2009. L'objectif �tait d'am�liorer notre principale fonction d'enqu�te et de garantir une gestion prudente de nos activit�s dans le but d'offrir � la population canadienne des services de haute qualit�.

En 2009-2010, nous avons effectu� un examen approfondi du processus de traitement des plaintes. Cet exercice ainsi que l'expertise et les renseignements acquis au cours de la p�riode vis�e nous ont permis d'adopter une m�thode plus strat�gique et proactive pour nos enqu�tes. Une meilleure connaissance de l'inventaire des plaintes, de leur nature et de leur �volution, guide nos efforts pour am�liorer davantage nos strat�gies afin de traiter les plaintes de fa�on plus rapide et efficace. Toutefois, le nombre croissant de plaintes de refus d'acc�s complexes, dont les dossiers les plus anciens, n�cessitent une plus grande capacit� d'analyse. Nous devons �galement renforcer nos services juridiques afin qu'ils puissent r�pondre aux besoins de nos enqu�teurs et att�nuer le risque de litiges de longue dur�e associ�e aux dossiers plus complexes.

Nous miserons sur nos forces et les r�ussites de nos nouveaux processus op�rationnels afin d'accomplir notre travail et de relever les d�fis qui nous attendent. Alors que partout au pays on cherche � red�finir les exigences d'un gouvernement ouvert, l'ombudsman responsable de l'acc�s � l'information doit r�gler les probl�mes et les plaintes de mani�re efficace et opportune, tout en faisant la promotion par l'exemple des principes et des pratiques les plus r�centes en mati�re de transparence.