ARCHIVÉ - Commissariat à l'information du Canada - Rapport
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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement
Commissariat à l'information du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Robert Douglas Nicholson, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Suzanne Legault
Commissaire à l'information du Canada
Table des mati�res
Message de la commissaire � l'information du Canada
- Raison d'�tre
- Responsabilit�s
- R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme
- Sommaire du rendement
- Contribution des priorit�s � l'atteinte du r�sultat strat�gique
- Analyse des risques
- Profil des d�penses
- Cr�dits vot�s et postes l�gislatifs
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
- R�sultat strat�gique
- Activit� de programme par r�sultat strat�gique
- Avantages pour les Canadiennes et les Canadiens
- Analyse du rendement
- Le�ons tir�es de l'exp�rience
Section III: Renseignements suppl�mentaires
Message de la commissaire � l'information du Canada
Je suis heureuse de soumettre au Parlement le Rapport minist�riel sur le rendement du Commissariat � l'information du Canada pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2010.
Certains d�veloppements, survenus au pays et ailleurs dans le monde au cours de l'ann�e �coul�e, ont rapidement et profond�ment modifi� les modes d'acc�s � l'information du secteur public, ainsi que les attentes, les pratiques et les objectifs � cet �gard. Cette situation a renforc� les efforts du Commissariat et soulign� l'urgence d'acc�l�rer le traitement des plaintes et de faire en sorte que les institutions f�d�rales respectent le droit de la population d'acc�der � l'information. L'ann�e vis�e par le pr�sent rapport s'est av�r�e riche en d�fis et en r�alisations, et nous a fourni des le�ons utiles pour devenir plus strat�giques et proactifs, tant � long terme qu'au quotidien.
Avant ma nomination � titre de commissaire int�rimaire le 30 juin 2009, mon pr�d�cesseur, Robert Marleau, avait entrepris de renouveller le Commissariat pour en augmenter l'efficacit� et en maintenir la pertinence. Ce travail a men� � l'adoption d'un nouveau mod�le de gestion. Lorsque je suis entr�e en fonction, j'ai pris l'engagement ferme de poursuivre sur cette lanc�e et d'am�liorer l'efficacit� et la rapidit� de notre principale fonction d'enqu�te de mani�re � r�pondre aux attentes et aux besoins actuels de la population canadienne.
En quelques mois, j'ai dress� un vaste plan d'action visant � optimiser nos activit�s. R�sultat : nous avons accru notre capacit�, analys� � fond notre inventaire de plaintes et am�lior� la gestion des dossiers tout en surveillant de pr�s notre rendement. Nous avons pris des mesures correctives pour r�gler le nombre voulu de plaintes courantes et anciennes. La diminution de notre inventaire et une prestation de service plus rapide t�moignent de notre succ�s.
Afin de rem�dier aux probl�mes syst�miques et notamment aux retards qui minent le syst�me, mon �quipe a produit la plus vaste s�rie de fiches de rendement � ce jour. Pour ce faire, nous avons b�n�fici� de l'int�gration des enqu�tes syst�miques et des examens de rendement institutionnels. Cet exercice nous a fourni les donn�es statistiques et les renseignements permettant d'obtenir une solide �valuation factuelle des retards. Il a aussi servi � renforcer, au sein du Commissariat, une culture ax�e sur la recherche des meilleures solutions � partir d'analyses fond�es sur les faits.
Pour bien fonctionner, un r�gime d'acc�s exige de la discipline de la part de toutes les institutions pour qu'elles s'acquittent de leurs obligations juridiques. � cette fin, j'ai utilis� tous les pouvoirs et instruments � ma disposition. Nous avons publi� des directives claires sur les pratiques et collabor� avec les institutions pour r�soudre les probl�mes en suspens. J'ai fait preuve de fermet� lorsqu'il le fallait, en exigeant la production de documents, en adressant aux hauts dirigeants des recommandations pour r�gler des plaintes et m�me en confiant au procureur g�n�ral du Canada le soin d'examiner une affaire dans l'�ventualit� de poursuites judiciaires. Nous avons poursuivi ou entam� plusieurs proc�dures judiciaires pour clarifier ou faire appliquer des points de droit fondamentaux ou pour d�fendre notre comp�tence et nos pouvoirs.
En ma qualit� de haut fonctionnaire du Parlement, j'ai second� les parlementaires dans leurs efforts pour moderniser la Loi sur l'acc�s � l'information et la fa�on dont elle est appliqu�e. Dans tous les aspects de notre travail, j'ai veill� � ce que nos ressources soient g�r�es conform�ment � de saines pratiques administratives et en tenant compte des pr�sentes contraintes financi�res.
Nous avons tir� d'importantes le�ons d'une pleine ann�e � mettre en oeuvre notre nouveau mod�le de gestion et nos strat�gies connexes de renouvellement en mati�re de ressources humaines et de gestion de l'information. Nos plus anciens dossiers ainsi que le nombre croissant de plaintes li�es � des refus d'acc�s, dont le traitement est long et complexe, exigent des m�thodes d'enqu�te nouvelles ou am�lior�es de m�me qu'une analyse plus approfondie. Il nous faut am�liorer le soutien juridique dont les enqu�teurs ont besoin face aux cas complexes, tout en att�nuant les risques accrus en mati�re de proc�dures judiciaires. Enfin, compte tenu des tendances d�mographiques et de notre structure hi�rarchique comprim�e, nous devons renforcer notre capacit� � conserver nos synergies et notre m�moire organisationnelle en cas de roulement de personnel � la direction.
Je suis fi�re du succ�s obtenu par le Commissariat en 2009-2010. Nous mettrons � profit ces r�alisations et les le�ons tir�es pour mieux faire face aux dossiers et aux enjeux encore plus stimulants qui nous attendent � mi-chemin de notre programme quinquennal de renouvellement. Le d�vouement du personnel, sa discipline et sa capacit� � innover g�n�reront d'autres b�n�fices pour les Canadiennes et les Canadiens, notamment en am�liorant la transparence et la reddition de comptes au gouvernement.
Suzanne Legault
Commissaire � l'information du Canada
Section I: Survol
Raison d'�tre
Le Commissariat � l'information du Canada (Commissariat) assure le respect des droits conf�r�s par la Loi sur l'acc�s � l'information aux personnes qui demandent de l'information et, par le fait m�me, favorise la transparence et la reddition de comptes � l'�chelle de l'administration f�d�rale.
Responsabilit�s
Le Commissariat est un organisme gouvernemental ind�pendant cr�� en 1983 en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information — la loi qui r�git l'acc�s � l'information au Canada — afin d'appuyer la commissaire � l'information du Canada dans son r�le d'ombudsman et de haut fonctionnaire du Parlement.
Le Commissariat est avant tout responsable de mener des enqu�tes �quitables, confidentielles et efficaces � l'�gard de plaintes et de pr�occupation sur la fa�on dont les institutions f�d�rales traitent les demandes d'acc�s � l'information provenant du public. En s'acquittant de cette responsabilit�, il offre aux plaignants, aux dirigeants d'institutions f�d�rales et � toutes les tierces parties touch�es par les plaintes une possibilit� raisonnable de pr�senter des observations.
De plus, le Commissariat appuie le commissaire � l'information dans son r�le consultatif aupr�s du Parlement et des comit�s parlementaires pour toutes les questions se rapportant � l'acc�s � l'information. Au besoin, il aide la commissaire � pr�senter les questions d'interpr�tation et d'application de la loi devant la Cour f�d�rale. En s'acquittant de son mandat, le Commissariat fait la promotion du droit, pour les Canadiennes et les Canadiens, d'acc�der � l'information d�tenue par les institutions f�d�rales et favorise une culture de divulgation en ce qui a trait � l'information du secteur public.
La structure organisationnelle du Commissariat � l'information est illustr�e ci-dessous.
La Direction du r�glement des plaintes et du respect de la Loi m�ne des enqu�tes et des activit�s de r�glement des diff�rends en vue de la r�solution des plaintes.
La Direction des politiques, des communications et des op�rations suit le rendement des institutions f�d�rales en vertu de la Loi, effectue des enqu�tes et des analyses syst�miques, propose des orientations strat�giques au Commissariat, dirige les relations externes du Commissariat avec le gouvernement et le Parlement, et fournit un leadership strat�gique et institutionnel dans les domaines de la gestion financi�re, de la v�rification interne et de la gestion de l'information. Cette direction assure �galement la fonction d'acc�s � l'information et de protection des renseignements personnels.
La Direction des services juridiques repr�sente la commissaire dans les affaires judiciaires et fournit des conseils juridiques sur les enqu�tes et les questions l�gislatives et administratives.
La Direction des ressources humaines supervise tous les aspects de la gestion des ressources humaines – depuis la dotation et le perfectionnement jusqu'aux strat�gies de maintien en poste – et fournit des conseils aux gestionnaires et aux employ�s sur les questions concernant les ressources humaines.
R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme
|
R�sultat strat�gique Les droits des individus en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information sont prot�g�s. |
Activit�s de programme Respect des obligations li�es � l’acc�s � l’information Services internes 1 |
1 � partir du cycle de pr�paration du Budget principal des d�penses 2009-2010, les ressources de l'activit� de programme � services internes � sont indiqu�es s�par�ment des autres activit�s de programme. Elles ne sont plus r�parties parmi les autres activit�s de programme comme auparavant. Cela a jou� sur la comparabilit� des donn�es relatives aux d�penses et aux ETP par activit� de programme d'un exercice � l'autre.
Sommaire du rendement
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 8 505 | 11 645 | 11 463 |
2 Au d�but de l'exercice, le Commissariat pr�voyait d�penser 8 505 000 $. Avec le budget principal des d�penses et le budget suppl�mentaire des d�penses, le Commissariat a �t� autoris� � d�penser 11 645 000 $. Les d�penses r�elles s'�l�vent � 11 463 000 $.
| Pr�vues | R�elles | �cart3 |
|---|---|---|
| 82 | 78 | 4 |
3 Afin d'�liminer son arri�r� de plaintes, le Commissariat a retenu les services de consultants et d'employ�s temporaires tout au long de l'ann�e. Ces ressources ne sont pas comprises dans les donn�es ci-dessus.
Sommaire du rendement en fonction des objectifs
Le tableau ci dessous contient des renseignements concis au sujet des progr�s r�alis�s par le Commissariat dans la concr�tisation de son r�sultat strat�gique pendant la p�riode vis�e par le pr�sent rapport. Ces renseignements sont approfondis dans la section II, sous la rubrique Analyse du rendement.
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement en 2009–2010 |
|---|---|---|
| Qualit� et rapidit� du processus d'enqu�te (incluant l'enqu�te, l'examen juridique, l'approbation et le rapport de conclusions) | 90 % des enqu�tes respectent les normes d'assurance de la qualit� pour la premi�re phase d'examen. |
En 2009-2010, le renforcement des capacit�s et les am�liorations apport�es � la gestion des dossiers ont accru de mani�re consid�rable le nombre des enqu�tes men�es � terme et leur rapidit� d'ex�cution.
|
| Joindre les intervenants (population, demandeurs de renseignements, communaut� AIPRP et autres) et obtenir leur r�troaction au moyen d'�v�nements publics, d'allocutions, de l'acc�s � des renseignements sur le Web et d'autres outils. | On joint les intervenants en leur permettant d'acc�der facilement aux publications, outils et renseignements du Commissariat, notamment au moyen d'un site Web remani� pour �tre plus complet, � jour et convivial. Les commentaires des intervenants sont g�n�ralement positifs. |
Les efforts pour optimiser l'influence du Commissariat gr�ce � des partenariats et � la communication d'information comprennent notamment :
|
| Proportion des recommandations du Commissariat qui sont appliqu�es � la suite d'une enqu�te au sujet d'une plainte ou d'une �valuation du rendement (fiche de rendement). |
|
|
| Proportion des affaires judiciaires dans lesquelles la d�cision rendue allait dans le sens des observations du Commissariat (que ce soit pour soutenir ou clarifier l'interpr�tation de lois connexes) et/ou dans lesquelles le tribunal a tenu compte de la preuve d�pos�e par le Commissariat dans ses d�lib�rations. | 90 % des d�cisions judiciaires allaient dans le sens des observations du Commissariat et/ou tenaient compte de la preuve d�pos�e par le Commissariat. |
|
| Valeur de l'information et des conseils fournis par le Commissariat aux parlementaires et aux comit�s parlementaires. | 80 % des rapports des comit�s parlementaires pertinents renvoient aux conseils du Commissariat. Le Commissariat a re�u une r�troaction positive de la part des parlementaires et des pr�sidents et membres des comit�s parlementaires |
|
| Activit� de programme | D�penses r�elles en 2008–2009 | 2009-20104 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles | ||
| Respect des obligations li�es � l'acc�s � l'information | 9 834 | 6 230 | 6 230 | 7 966 | 7 894 |
| Services internes | Voir note 1 | 2 275 | 2 275 | 3 679 | 3 569 |
| Total | 9 834 | 8 505 | 8 505 | 11 645 | 11 463 |
4 En 2009–2010, on a constat� un �cart de 3 140 000 $ entre les d�penses pr�vues du Commissariat et les autorisations totales accord�es � celui-ci en cours d'exercice. Cet �cart peut s'expliquer ainsi :
- le Commissariat a re�u des fonds pour moderniser et am�liorer ses proc�d�s administratifs;
- le Commissariat a re�u des fonds compensatoires pour le respect des obligations d�coulant de la signature des nouvelles conventions collectives;
- des frais de fonctionnement ont �t� report�s;
- le Commissariat a �t� rembours� pour un manque � gagner relativement � sa liste de paie;
- les cotisations aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s ont �t� redress�es.
Contribution des priorit�s � l'atteinte du r�sultat strat�gique
Le tableau suivant donne des renseignements sur les liens entre, d'une part, les priorit�s op�rationnelles et les priorit�s de gestion du Commissariat en 2009-2010 et, d'autre part, son seul et unique r�sultat strat�gique. La rubrique Analyse du rendement (section II) donne des renseignements plus pr�cis � propos de l'�tat indiqu� ici.
| Priorit�s op�rationnelles | Type | �tat du rendement5 |
|---|---|---|
|
Am�liorer la prestation de service aux plaignants Un syst�me d'acc�s � l'information dans lequel les plaintes d�pos�es devant la commissaire � l'information sont r�gl�es de mani�re �quitable, confidentielle et efficace est essentiel afin d'assurer la transparence dans les activit�s gouvernementales |
Priorit� permanente |
Atteint en grande partie. En 2009-2010, nous avons dress� et commenc� � mettre en œuvre un plan d'action exhaustif pour optimiser nos gains en efficience et r�pondre de mani�re plus rapide et efficace aux plaintes. En plus d'avoir accru notre capacit� d'enqu�te (voir ci-dessous), nous avons v�rifi� et ajust� nos m�thodes de r�ception et de r�glement rapide tout en surveillant �troitement la progression des dossiers. Nous avons am�lior� notre gestion des plaintes en cr�ant de nouvelles m�thodes et strat�gies. La commissaire � l'information a en outre utilis� tous les pouvoirs et instruments � sa disposition, faisant preuve de fermet� au besoin. Notre rapport annuel de 2009-2010 donne des exemples de ces strat�gies et pouvoirs � l'œuvre. R�sultat : nous avons augment� de 20 % le nombre de plaintes r�solues et r�duit de 65 % le nombre des plaintes les plus anciennes (ant�rieures � avril 2008). Nous avons en outre r�duit de 29 % le temps moyen requis pour traiter les nouvelles plaintes. Notre objectif est d'accro�tre consid�rablement le nombre des plaintes de nature administrative et autres plaintes simples r�gl�es dans les 90 jours. Nous devons aussi augmenter notre capacit� d'analyse pour faire face au nombre croissant de plaintes complexes et prioritaires tout en menant � terme la r�solution de nos plus vieux dossiers. |
|
Accro�tre la conformit� parmi les institutions f�d�rales gr�ce � des �valuations du rendement et des enqu�tes sur des probl�mes syst�miques En int�grant des examens annuels du rendement et des enqu�tes syst�miques, le Commissariat peut devenir plus efficient dans la d�tection des cas de non-conformit� et leur traitement. Les discussions, rapports et recommandations d�coulant du processus encouragent et facilitent l'observation volontaire parmi les institutions, au profit des demandeurs de renseignements. |
Nouvelle priorit� |
Atteint en grande partie. Le Commissariat a respect� tous ses engagements visant � favoriser la conformit� dans l'ensemble du syst�me. Toutefois, comme nous l'avons d�j� mentionn�, les suivis men�s au sujet des fiches de rendement r�alis�es en 2007-2008 indiquent qu'environ 70 % des recommandations formul�es dans le cadre de ce processus d'�valuation du rendement ont �t� appliqu�es int�gralement ou en partie au cours de l'ann�e suivante. En juillet 2009, le Commissariat a publi� son premier plan triennal sur les fiches de rendement et les probl�mes syst�miques. Conform�ment � ce plan, nous avons r�alis� en 2009-2010 une s�rie sans pr�c�dent de fiches de rendement � propos de 24 institutions f�d�rales repr�sentant 88 % de toutes les demandes d'acc�s. D�pos� devant le Parlement en avril 2010, le rapport sp�cial intitul� Hors d�lai procure une �valuation factuelle de l'ampleur du retard accus� dans le syst�me et de ses causes imm�diates. Il fait aussi �tat des progr�s accomplis par les institutions en vue de rem�dier aux probl�mes syst�miques d�j� relev�s. Le suivi subs�quent au processus de cette ann�e nous apprendra dans quelle mesure les institutions ont am�lior� leur degr� de conformit� � la suite de cette initiative. De plus, nous avons pass� en revue, au moyen d'enqu�tes et d'actions en justice, l'exp�rience des institutions assujetties � la Loi depuis 2006-2007, en vertu de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Compte tenu de leur manque d'exp�rience dans le domaine, ces institutions ont �prouv� de grandes difficult�s � se conformer � leurs obligations juridiques. En collaborant avec elles pour aplanir les obstacles, nous avons profit� d'une perspective irrempla�able sur les vastes probl�mes qui peuvent nuire au rendement des institutions dans l'ensemble du syst�me.10 Un certain nombre de ces institutions feront l'objet d'une �valuation officielle en 2010-2011 lors du processus d'�laboration des fiches de rendement |
|
Moderniser l'acc�s � l'information Afin de pleinement r�aliser l'objectif de la Loi sur l'acc�s � l'information, il est essentiel de moderniser � la fois la Loi et la fa�on dont elle est appliqu�e, de mani�re � tenir compte de la complexit� du milieu de l'information en ce XXIe si�cle. |
Priorit� d�j� �tablie |
Atteint en grande partie. Le Commissariat a pleinement appuy� le Parlement dans ses efforts pour influer sur la modernisation de l'acc�s � l'information. Nous avons continu� � mettre sur pied des initiatives de nature l�gislative et administrative. En juin 2009, le comit� ETHI a rejet� une seule des 12 recommandations propos�es par le commissaire � l'information en vue de modifier la Loi. Le gouvernement a r�pondu que toute modification � la Loi doit �tre examin�e � la lumi�re de solutions administratives, et a avis� le comit� qu'une r�forme l�gislative n�cessiterait une vaste consultation aupr�s des intervenants. Dans un rapport sp�cial d�pos� devant le Parlement, le Commissariat formulait plusieurs recommandations � l'intention du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT) pour am�liorer l'application de la loi. Le SCT a cr�� divers documents pour r�pondre � certaines pr�occupations du Commissariat (p. ex. projet de Directive sur l'administration de la Loi sur l'acc�s � l'information et Directive sur la tenue de documents). Il faudra cependant attendre quelques ann�es avant de voir des r�sultats tangibles. |
|
Faire office de mod�le en mati�re d'acc�s � l'information �tant assujetti � la Loi sur l'acc�s � l'information, le Commissariat a le devoir et la possibilit� d'�tre un centre d'expertise et un mod�le pour les institutions f�d�rales quant � la fa�on de traiter les demandes d'acc�s � l'information et � la protection des renseignements personnels. Cela permet en outre au Commissariat de contribuer grandement � la transparence et � l'ouverture du gouvernement. |
Nouvelle priorit� |
Enti�rement atteint. Par l'interm�diaire de son unit� d'AIPRP, le Commissariat a affich� un rendement exemplaire en ce qui concerne le traitement des demandes d'acc�s. Bien que nous ayons re�u moins de demandes en 2009-2010 que les ann�es pr�c�dentes, ces demandes impliquent plus de 56 000 pages � passer en revue, une augmentation de 40 % par rapport � 2008-2009. Nous n'avons eu
aucune pr�somption de refus en 2009-2010 et nous avons profit� d'un minimum de prolongations (3). Au besoin, l'Unit� a pr�par� les documents disponibles pour une divulgation int�rimaire afin que les demandeurs obtiennent les documents le plus rapidement possible. Le Commissariat s'est acquitt� de son devoir d'aider les demandeurs � chaque �tape du processus. Au cours de la p�riode vis�e, nous n'avons re�u qu'une seule plainte relative � la fa�on dont nous traitons les demandes d'acc�s. Le commissaire � l'information ad hoc, qui proc�de � des enqu�tes ind�pendantes sur ces plaintes, a conclu que la plainte n'�tait pas fond�e.13 Nous avons aussi d�montr� l'importance de la divulgation proactive en publiant toute une gamme de documents officiels et de registres d'acc�s sur notre nouveau site Web. |
5 L'�tat du rendement tient compte du pourcentage d'activit�s planifi�es et des extrants r�alis�s avec succ�s au cours de l'ann�e vis�e. Ainsi,
- Enti�rement atteint signifie que 100 % du degr� de rendement attendu pour la priorit� indiqu�e dans le Rapport sur les plans et priorit�s correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice.
- Atteint en grande partie signifie que de 80 % � 99 % du degr� de rendement attendu pour la priorit� indiqu�e dans le Rapport sur les plans et priorit�s correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice.
13 Durant l'exercice 2009-2010, � titre de commissaire � l'information ad hoc, l'honorable W. Andrew MacKay a exerc� tous les pouvoirs, t�ches et fonctions que pr�voit la Loi sur l'acc�s � l'information en vue de recevoir toute plainte et d'enqu�ter de fa�on ind�pendante sur la fa�on dont le Commissariat traite les demandes d'information qui lui sont faites.
| Priorit�s en mati�re de gestion | Type | �tat du rendement |
|---|---|---|
|
Renforcer la capacit� organisationnelle Notre capacit� � bien nous acquitter de notre mandat d�pend en grande partie d'un effectif suffisant, ayant les ensembles de comp�tences voulus. |
Priorit� d�j� �tablie |
Atteint en grande partie. Afin d'am�liorer la fonction d'enqu�te, le Commissariat a consacr� des efforts au recrutement, � la formation et au maintien en poste de son bassin d'employ�s comp�tents. En nous fondant sur notre strat�gie de planification int�gr�e des activit�s et des ressources humaines, nous avons presque compl�tement dot� en personnel nos �quipes d'enqu�te, �labor� une formation maison et mis en œuvre un programme am�lior� de perfectionnement professionnel. Apr�s une ann�e compl�te au cours de laquelle nous avons appliqu� notre nouveau mod�le de gestion, et gr�ce � une connaissance profonde de notre inventaire de plaintes, nous savons qu'il nous faut am�liorer notre fonction juridique et int�grer de plus grandes capacit�s d'analyse � notre ensemble de comp�tences afin d'harmoniser nos ressources humaines avec les exigences administratives actuelles. |
|
Harmoniser la GI/TI avec les besoins et les valeurs de l'organisation Une infrastructure moderne de GI/TI est essentielle pour procurer aux enqu�teurs des outils efficaces pour atteindre les objectifs en mati�re de charge de travail, pour nous acquitter de nos obligations en mati�re d'AIPRP et pour offrir un service de haute qualit� � la population canadienne. |
Nouvelle priorit� |
Enti�rement atteint. Le Commissariat a termin� avec succ�s la premi�re ann�e d'une strat�gie quinquennale visant � am�liorer ses capacit�s en gestion de l'information et technologie de l'information (GI/TI). Nous avons entrepris un programme complet de gestion de l'information et adopt� des m�thodes novatrices pour mettre la technologie de l'information au service de nos enqu�tes. Nous avons harmonis� nos politiques relatives � la s�curit� de la GI/TI avec les normes f�d�rales, investi dans notre infrastructure de TI et contribu� � rendre l'organisation plus �cologique. � la fin de l'ann�e, le Commissariat �tait en avance sur son �ch�ancier et avait entrepris trois initiatives pr�vues pour 2010-2011. |
|
Am�liorer la planification et la production de rapports Une saine gouvernance repose sur des activit�s de planification et de production de rapports compl�tes, fiables et int�gr�es. Il existe des liens nets et directs entre ces exigences et l'atteinte de nos objectifs strat�giques |
Nouvelle priorit� |
Enti�rement atteint. Nous avons poursuivi en 2009-2010 l'am�lioration de nos pratiques en mati�re de gestion financi�re et l'am�lioration de la gouvernance. Le Bureau du v�rificateur g�n�ral a formul� une opinion favorable sur nos �tats financiers en date du 31 mars 2010. De son c�t�, le Bureau du receveur g�n�ral nous a accord� une cote A (comparativement � une cote D l'ann�e pr�c�dente) pour avoir transmis au Parlement et � la population canadienne des renseignements financiers plus pr�cis et dans de meilleurs d�lais. Notre planification int�gr�e des activit�s et des ressources humaines nous a permis d'assurer de mani�re proactive les ressources et les comp�tences requises pour r�pondre � nos obligations et � notre charge de travail courantes et nouvelles. |
Analyse des risques
Dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2009–2010, le Commissariat a fait �tat de divers facteurs externes et internes pouvant influer sur son cadre de fonctionnement et, par cons�quent, sur l'atteinte de notre objectif strat�gique.
Risques li�s � la charge de travail
Afin d'att�nuer les risques relatifs � la charge de travail, nous avons entrepris, en 2008-2009, la mise en œuvre d'un nouveau mod�le de gestion. Nous avons commenc� � rehausser nos normes de service et � d�finir des m�thodes d'enqu�te claires pour diff�rents types d'enqu�tes. Apr�s une v�rification interne de nos unit�s de r�ception et de r�glement rapide des plaintes, nous avons modifi� notre mode de gestion des plaintes de mani�re � optimiser nos gains en efficience et � r�pondre plus rapidement et plus efficacement aux plaintes. Parmi les am�liorations apport�es, citons la surveillance de la progression de nos dossiers, l'adoption d'une m�thode d'enqu�te ax�e sur le portefeuille et l'affectation d'une �quipe aux plaintes d�pos�es de longue date.
L'ann�e 2009-2010 est sans pr�c�dent en ce qui concerne le nombre d'enqu�tes men�es � terme. Toutefois, il nous reste un important volume de plaintes, notamment pour refus d'acc�s, dont le traitement est long et complexe et qui exigent une plus grande analyse et les comp�tences n�cessaires � cette fin. De plus, des fluctuations impr�vues dans le nombre de nouvelles plaintes pourraient encore nuire � la capacit� du Commissariat � mener des enqu�tes en temps voulu et � bien s'acquitter de son mandat.
Risques li�s aux ressources humaines
La difficult� de recruter et de conserver un nombre ad�quat d'employ�s comp�tents et exp�riment�s constitue aussi un risque. Nous avons �labor� un plan int�gr� d'activit�s et de ressources humaines comportant des strat�gies cl�s pour att�nuer ce risque. Pendant la p�riode vis�e, le Commissariat a pu doter presque compl�tement ses �quipes d'enqu�te. Nous avons �galement engag� � contrat des enqu�teurs chevronn�s pour traiter les plaintes les plus anciennes et les plus complexes pendant que nous nous effor�ons de d�velopper cette expertise et cette capacit� d'analyse en propre. Le Commissariat a d'ailleurs renforc� sa formation interne et son programme de perfectionnement professionnel destin� aux enqu�teurs.
Les d�parts prochains � la retraite et l'avancement professionnel limit� pour les cadres du Commissariat accroissent le risque de pertes de m�moire organisationnelle. Au Commissariat, les postes de cadres sup�rieurs reposent sur des comp�tences et une exp�rience uniques et les titulaires appuient la commissaire dans l'ex�cution de son mandat. Nous avons besoin d'une strat�gie compl�te de gestion des talents pour assurer des plans de rel�ve appropri�s. Il est important en outre que nous ayons des syst�mes en place pour saisir le savoir et le transmettre, en cas de roulement de personnel.
Risques li�s � la GI/TI
Enfin, des difficult�s potentielles dans la mise en œuvre de notre strat�gie quinquennale relative � la GI/TI pourraient compromettre la concr�tisation des plans de renouvellement du Commissariat. Des syst�mes, processus et pratiques de GI inefficaces pourraient provoquer d'importantes pertes de savoir et de m�moire organisationnelle, tout en nous emp�chant de bien servir la population. Compte tenu de son mandat, on s'attend � ce que le Commissariat soit un chef de file dans le domaine de la gestion de l'information et de l'acc�s � l'information.
Profil des d�penses
Le graphique ci-dessus illustre l'�volution des d�penses du Commissariat de 2007-2008 � 2009-2010. Depuis 2007-2008, les d�penses de base ont augment� afin de r�pondre aux obligations relatives � l'AIPRP et � la v�rification interne introduites par la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. En 2009-2010, les d�penses r�elles ont aussi augment�, surtout en raison des fonds suppl�mentaires obtenus pour moderniser et am�liorer les proc�d�s administratifs. En 2009–2010, les ressources inutilis�es du Commissariat s'�l�vent � 182 000 $.
Cr�dits vot�s et postes l�gislatifs
| Poste vot� 40 ou l�gislatif |
Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif |
D�penses r�elles 2007–2008 |
D�penses r�elles 2008–2009 |
Budget principal des d�penses 2009–2010 | D�penses r�elles 2009–2010 |
|---|---|---|---|---|---|
| 40 | D�penses de fonctionnement | 7 012 | 8 990 | 7 540 | 10 326 |
| (L) | Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s | 844 | 844 | 965 | 1 137 |
| Total | 7 856 | 9 834 | 8 505 | 11 463 | |
En plus des nouveaux fonds que le Commissariat a re�us pour moderniser ses proc�d�s administratifs, les �l�ments suivants expliquent la diff�rence entre le budget principal et les d�penses r�elles en 2009-2010 :
- le Commissariat a re�u des fonds compensatoires pour le respect des obligations d�coulant de la signature des nouvelles conventions collectives;
- des frais de fonctionnement ont �t� report�s;
- le Commissariat a obtenu le remboursement pour les manques � gagner relativement � sa liste de paie;
- les cotisations aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s ont �t� redress�es.
Section II: Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique
Tous les efforts du Commissariat dans le cadre de ses activit�s de programme concourent � son unique r�sultat strat�gique, qui consiste � s'assurer que les droits des personnes en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information sont prot�g�s.
En tant qu'ombudsman charg�e de faire enqu�te au sujet des plaintes d�pos�es contre des institutions f�d�rales, la commissaire � l'information repr�sente une source ind�pendante d'expertise offrant un point de vue particulier sur l'acc�s � l'information et l'importance, pour la d�mocratie, d'un gouvernement transparent et ouvert. Afin d'optimiser l'influence de la commissaire et du Commissariat et de promouvoir les droits des demandeurs, le Commissariat doit faire rayonner sa fonction d'enqu�te en communiquant son expertise aux intervenants et en faisant preuve de la plus grande transparence possible face � ses d�cisions et ses m�thodes.
La pr�sente section fait �tat des r�alisations du Commissariat par rapport aux r�sultats attendus, aux indicateurs et aux objectifs de rendement
Activit� de programme par r�sultat strat�gique
| Ressources financi�res en 2009-2010 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines en 2009-2010 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles | Pr�vues | R�elles | �cart |
| 6 230 | 7 966 | 7 894 | 59 | 54 | 5 |
| R�sultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | �tat du rendement | Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| 1. Les demandeurs b�n�ficient d'un processus de r�glement des plaintes �quitable et efficace | Qualit� et rapidit� du processus d'enqu�te (incluant l'enqu�te, l'examen juridique, l'approbation et le rapport de conclusions) |
90 % des enqu�tes respectent les normes d'assurance de la qualit� pour la premi�re phase d'examen. |
Atteint en grande partie | Voir la section Analyse du rendement ci-apr�s. |
| 2. Les intervenants comprennent le r�le et le point de vue du Commissariat quand il s'agit d'assurer le respect de la Loi sur l'acc�s � l'information | Sensibilisation des intervenants et obtention de leur r�troaction (le public, les demandeurs, les coordonnateurs de l'AIPRP, etc.) dans le cadre d'activit�s publiques et d'allocutions, ainsi que gr�ce � l'acc�s � des outils et des renseignements appropri�s sur le Web | Les intervenants sont sensibilis�s gr�ce aux publications, aux outils et aux renseignements du Commissariat auxquels ils ont facilement acc�s, notamment au moyen d'un site Web qui a �t� remani� pour �tre plus complet, � jour et convivial; les commentaires des intervenants ont �t� positifs dans l'ensemble | Enti�rement atteint | |
| 3. Les institutions f�d�rales respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information | Proportion des recommandations du Commissariat qui sont appliqu�es � la suite d'une enqu�te au sujet d'une plainte ou d'une �valuation du rendement (fiche de rendement). | 95 % des recommandations d�coulant des enqu�tes � l'�gard des plaintes et 80 % des recommandations formul�es dans les fiches de rendement sont appliqu�es | Atteint en grande partie | |
| 4. Les tribunaux re�oivent des observations et des �l�ments de preuve utiles concernant l'acc�s � l'information, la bonne interpr�tation des dispositions de la Loi sur l'acc�s � l'information et des lois, des r�glements et des pr�c�dents s'y rapportant. | Proportion des d�cisions des tribunaux allant dans le sens des observations du Commissariat (pour �tayer ou �claircir l'interpr�tation de lois connexes) ou dont des �l�ments de preuve soumis par ce dernier ont �t� pris en compte dans le cadre des d�lib�rations des tribunaux | 90 % des d�cisions des tribunaux vont dans le sens des observations du Commissariat ou tiennent compte des �l�ments de preuve soumis par ce dernier | Atteint en grande partie | |
| 5. Le Parlement re�oit des renseignements pr�cis et pertinents ainsi que des avis objectifs et opportuns sur l'incidence des dispositions l�gislatives, de la jurisprudence, des r�glements et des politiques sur l'acc�s � l'information. | Utilit� des renseignements et des avis fournis par le Commissariat aux d�put�s, aux s�nateurs et aux comit�s parlementaires | 80 % des rapports des comit�s parlementaires pertinents reprennent des avis formul�s par le Commissariat; commentaires positifs des d�put�s et s�nateurs, ainsi que des pr�sidents et des membres des comit�s parlementaires | Enti�rement atteint |
� partir du Budget principal des d�penses 2009-2010, les ressources allou�es aux services internes doivent �tre indiqu�es s�par�ment de la principale activit� de programme du Commissariat. Par cons�quent, nous effectuerons un exercice d'analyse comparative en vue d'�tablir des r�sultats pertinents, des indicateurs de rendement fiables et des objectifs r�alistes pour nos services internes.
| Ressources financi�res en 2009-2010 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines en 2009-2010 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles | Pr�vues | R�elles | �cart |
| 2 275 | 3 679 | 3 569 | 23 | 24 | (1) |
Avantages pour les Canadiennes et les Canadiens
En vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information, toute personne qui demande de l'information � une institution f�d�rale et qui n'est pas satisfaite de la r�ponse ou de la fa�on dont celle-ci a �t� trait�e peut porter plainte aupr�s de la commissaire � l'information. Le Commissariat s'est engag� � enqu�ter sur ces plaintes de mani�re �quitable, confidentielle et efficace. Cette fonction d'enqu�te est essentielle pour prot�ger le droit des Canadiennes et des Canadiens � l'acc�s � l'information du secteur public.
Afin de maximiser la conformit� dans l'administration f�d�rale et de r�duire le nombre de plaintes re�ues par le Commissariat, celui-ci aborde les probl�mes de conformit� r�pandus ou r�currents de mani�re proactive en faisant enqu�te sur leurs causes profondes et en recommandant des solutions appropri�es. Le Commissariat a aussi recours � divers outils d'application g�n�rale ou particuli�re qui renforcent l'impact de ses enqu�tes et ses mesures syst�miques, et ce, afin de maximiser la prestation de services � la population canadienne.
Dans le m�me ordre d'id�es, les �valuations du rendement, les relations parlementaires et toutes les activit�s de communication et de collaboration connexes du Commissariat visent toutes � faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens savent qu'ils ont le droit de porter plainte au sujet du traitement de leurs demandes d'information et que les institutions ont l'obligation de les traiter le plus rapidement et compl�tement possible dans les d�lais pr�vus par la Loi.
Analyse du rendement
1. Les demandeurs b�n�ficient d'un processus de r�glement des plaintes �quitable et efficace.
En 2009-2010, le Commissariat a r�gl� 2 125 plaintes, ce qui correspond � une hausse de 20 % des plaintes r�gl�es par rapport � 2008-2009. � l'exception de l'exercice 1989-1990 (o� le Commissariat avait r�gl� 3 011 plaintes, dont les trois quarts visaient une seule et m�me institution), il s'agit du nombre le plus �lev� de plaintes r�gl�es en une m�me ann�e depuis 27 ans. Nous avons �galement r�duit de pr�s d'un tiers le d�lai moyen d'ach�vement des enqu�tes concernant nos plaintes les plus r�centes.
Le nombre de dossiers rest�s ouverts a diminu� de mois en mois, une tendance � la baisse qui se maintient depuis l'�t� 2008. Au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, notre charge de travail a diminu� de 17 % (436 dossiers).En outre, il y a eu une chute constante de l'arri�r� de plaintes (re�ues avant le 1er avril 2008). Nous avons commenc� l'ann�e avec 1 105 de ces dossiers. En fin d'exercice, ce nombre �tait pass� � 387, soit une baisse de 65 %.
Ces r�sultats sont le fruit de nos efforts concert�s pour am�liorer notre fonction d'enqu�te, en se fondant sur une �valuation d�taill�e de la charge de travail et en tablant sur le succ�s initial du nouveau mod�le op�rationnel mis en œuvre en 2008-2009.
Gr�ce � un syst�me de suivi et de production de rapports am�lior�, nous avons pris des mesures d�cisives afin de maximiser nos gains d'efficacit�. Notre plus grande priorit� �tait d'engager et de former de nouveaux employ�s pour nous doter d'un personnel complet. Nous avons �galement perfectionn� notre mode de gestion des dossiers et apport� des corrections cruciales � nos proc�dures.
La commissaire � l'information a utilis� tous les pouvoirs et instruments � sa disposition pour maximiser le respect des exigences l�gislatives, comme le pr�voit notre continuum de conformit�. Au cours des enqu�tes, le Commissariat a collabor� avec tous les intervenants pour trouver la meilleure fa�on de r�gler les plaintes. La commissaire a fait preuve de fermet� lorsqu'il le fallait en exigeant la production de documents, en proc�dant � des examens sous serment, en adressant aux responsables d'institutions f�d�rales des recommandations d�finitives en vertu de la Loipour r�gler des plaintes et m�me en confiant au procureur g�n�ral du Canada le soin d'examiner une affaire dans l'�ventualit� de poursuites judiciaires.
2. Les intervenants comprennent le r�le et le point de vue du Commissariat quand il s'agit d'assurer le respect de la Loi sur l'acc�s � l'information
La collaboration avec tous les intervenants et partenaires du r�gime d'acc�s � l'information, notamment les institutions, les citoyens, nos homologues �trangers et les groupes d'int�r�ts canadiens et �trangers, est n�cessaire pour am�liorer notre efficacit� et r�aliser notre r�sultat strat�gique. L'�tablissement de partenariats est indispensable � l'avancement des enjeux en mati�re d'acc�s � l'information et de transparence.
Nous rencontrons r�guli�rement nos homologues provinciaux et territoriaux en personne ou par t�l�conf�rence. En 2009-2010, cette collaboration a permis de faire de la Semaine du droit � l'information une activit� nationale. La Semaine du droit � l'information est un �v�nement annuel qui c�l�bre les principes fondamentaux de l'acc�s � l'information tout en r�unissant de grands experts dans le domaine.
En mars 2010, nous avons lanc� un nouveau site Web remani� pour lequel nous avons imm�diatement re�u des commentaires positifs des utilisateurs. Dans le but de promouvoir la transparence et la responsabilisation, le nouveau site explique davantage le travail que nous faisons. Dans la section Salle de lecture, les utilisateurs peuvent obtenir des renseignements au moyen d'un vaste �ventail de rapports. Nous publions �galement sur le site les demandes de renseignement que nous recevons. Les lecteurs int�ress�s peuvent demander sans formalit� sp�ciale les documents que nous avons communiqu�s en r�ponse � chaque demande.
3. Les institutions f�d�rales respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information
Les fiches de rendement produites en 2009-2010 examinaient le rendement de 24 institutions f�d�rales dans le traitement de demandes d'acc�s � l'information au cours de l'ann�e pr�c�dente. Ces institutions ont re�u 88 % des demandes d'acc�s � l'information, soit le plus grand �chantillon que nous avons examin� pendant une ann�e. Nous avons constat� que 11 institutions ont donn� des r�sultats satisfaisants, tandis que 13 ont obtenu des r�sultats inf�rieurs ou pires.
Les fiches de rendement mettaient l'accent sur des probl�mes entra�nant des r�percussions n�gatives sur le r�gime d'acc�s � l'information. En plus des retards chroniques, les questions syst�miques comprennent le volume �lev� de longues consultations entre les institutions et des lacunes dans la d�l�gation de la prise de d�cisions ayant trait � l'acc�s � l'information ou une mauvaise application de celle-ci. Ces deux questions font l'objet d'un examen plus approfondi dans le cadre d'une enqu�te syst�mique entreprise en mai 2010.
Une des nouvelles initiatives importantes en 2009 est le lancement d'un plan triennal visant � renforcer le processus des fiches de rendement afin de trouver les causes profondes des retards dans le syst�me. Le plan int�gre l'�valuation de la conformit� en associant les examens du rendement institutionnels et les enqu�tes syst�miques.
4. Les tribunaux re�oivent des observations et des �l�ments de preuve utiles concernant l'acc�s � l'information, la bonne interpr�tation des dispositions de la Loi sur l'acc�s � l'information, des lois, des r�glements et des pr�c�dents s'y rapportant.
L'un des principes fondamentaux de la Loi sur l'acc�s � l'information est que les d�cisions relatives � la communication de renseignements doivent �tre examin�es par un organisme ind�pendant du gouvernement. Le premier niveau d'examen est celui auquel proc�de le Commissariat par le biais de ses enqu�tes. Le deuxi�me niveau d'examen est celui de la Cour f�d�rale, qui s'effectue lorsque le Commissariat conclut apr�s enqu�te que la plainte de refus d'acc�s est fond�e et que l'institution ne donne pas suite � sa recommandation de communiquer l'information.
En 2009-2010, notre travail aupr�s des tribunaux a permis d'avancer plusieurs causes, nouvelles et en cours, ayant une incidence importante sur le syst�me d'acc�s � l'information. Par exemple, nous continuons nos d�marches afin d'obtenir les dossiers d�tenus par les cabinets des ministres et le Bureau du Conseil priv�. Ainsi, la commissaire � l'information a obtenu l'autorisation d'en appeler de la d�cision de la Cour d'appel f�d�rale devant la Cour supr�me du Canada, dont l'audience aura lieu provisoirement en octobre 2010. Nous sommes �galement parties � une poursuite intent�e contre CBC/Radio-Canada pour prot�ger la port�e de ses pouvoirs d'enqu�te en vertu de l'article 68.1 de la Loi
5. Le Parlement re�oit des renseignements pr�cis et pertinents et des avis objectifs et opportuns sur l'incidence des dispositions l�gislatives, de la jurisprudence, des r�glements et des politiques sur l'acc�s � l'information.
En 2009-2010, la commissaire � l'information (ou son pr�d�cesseur) a comparu cinq fois devant le Comit� permanent de l'acc�s � l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'�thique (ETHI). Les discussions �taient ax�es sur les probl�mes syst�miques ayant une incidence sur l'acc�s � l'information au Canada, le rapport annuel 2008-2009, les questions li�es au financement du Commissariat ainsi que des r�formes possibles de la Loi sur l'acc�s � l'information. En juin 2009, le Comit� ETHI a d�pos� un rapport sur le renouvellement de la Loi sur l'acc�s � l'information, dans lequel il a adopt� 11 des 12 mesures imm�diates recommand�es par le commissaire � l'information.
Le�ons tir�es de l'exp�rience
En r�action aux d�fis consid�rables � relever pour la r�alisation de son mandat, le Commissariat a entrepris des changements structurels et op�rationnels importants en 2008-2009. L'objectif �tait d'am�liorer notre principale fonction d'enqu�te et de garantir une gestion prudente de nos activit�s dans le but d'offrir � la population canadienne des services de haute qualit�.
En 2009-2010, nous avons effectu� un examen approfondi du processus de traitement des plaintes. Cet exercice ainsi que l'expertise et les renseignements acquis au cours de la p�riode vis�e nous ont permis d'adopter une m�thode plus strat�gique et proactive pour nos enqu�tes. Une meilleure connaissance de l'inventaire des plaintes, de leur nature et de leur �volution, guide nos efforts pour am�liorer davantage nos strat�gies afin de traiter les plaintes de fa�on plus rapide et efficace. Toutefois, le nombre croissant de plaintes de refus d'acc�s complexes, dont les dossiers les plus anciens, n�cessitent une plus grande capacit� d'analyse. Nous devons �galement renforcer nos services juridiques afin qu'ils puissent r�pondre aux besoins de nos enqu�teurs et att�nuer le risque de litiges de longue dur�e associ�e aux dossiers plus complexes.
Nous miserons sur nos forces et les r�ussites de nos nouveaux processus op�rationnels afin d'accomplir notre travail et de relever les d�fis qui nous attendent. Alors que partout au pays on cherche � red�finir les exigences d'un gouvernement ouvert, l'ombudsman responsable de l'acc�s � l'information doit r�gler les probl�mes et les plaintes de mani�re efficace et opportune, tout en faisant la promotion par l'exemple des principes et des pratiques les plus r�centes en mati�re de transparence.
Section III: Renseignements suppl�mentaires
Principales donn�es financi�res
Le Commissariat a re�u des fonds suppl�mentaires de 2,5 M$ en 2009-2010 pour moderniser et am�liorer ses proc�d�s administratifs et mener des activit�s � l'appui du mandat de la commissaire. Les fonds suppl�mentaires r�sultent d'une demande d�pos�e devant le Groupe consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement, laquelle a fait l'objet d'une recommandation aupr�s des ministres du Conseil du Tr�sor. Cette demande d�coulait d'une analyse approfondie des priorit�s organisationnelles du Commissariat, des facteurs qui influent sur la charge de travail et des niveaux de ressources. Elle tenait compte de la r�affectation interne des ressources et de l'am�lioration de l'efficience d�coulant notamment de la rationalisation des m�thodes de gestion des enqu�tes et des initiatives de renouvellement de la GI/TI.
L'augmentation de la dotation en personnel d�coulant de ces fonds suppl�mentaires a entra�n� de plus grandes d�penses salariales. Les immobilisations corporelles du Commissariat ont aussi augment� en raison du r�am�nagement des bureaux pour pouvoir accueillir le personnel suppl�mentaire.
Les faits saillants pr�sent�s ci-dessous constituent un aper�u g�n�ral de la situation financi�re du Commissariat et de ses activit�s financi�res. Vous trouverez les �tats financiers v�rifi�s sur le site Web du Commissariat.
|
�tat sommaire de la situation financi�re |
Variation en % |
2009-2010 | 2008-2009 |
|---|---|---|---|
| ACTIF | |||
| Total de l'actif | 0% | 1 644 864 | 1 651 640 |
| Total | 0% | 1 644 864 | 1 651 640 |
| PASSIF | |||
| Total du passif | 10% | 2 690 780 | 2 447 116 |
| AVOIR DU CANADA | |||
| Total de l'avoir du Canada | 31% | (1 045 916) | (795 476) |
| Total | 0% | 1 644 864 | 1 651 640 |
| �tat sommaire des r�sultats Exercice termin� le 31 mars |
Variation en % | 2009-2010 | 2008-2009 |
|---|---|---|---|
| CHARGES | |||
| Total des charges | 17% | 13 420 475 | 11 503 162 |
| REVENUS | |||
| Total des revenus | -62% | 199 | 525 |
| CO�T DE FONCTIONNEMENT NET | 17% | 13 420 276 | 11 502 637 |
Les graphiques suivants illustrent la r�partition de l’actif, du passif et des d�penses du Commissariat en 2009-2010.
