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ARCHIVÉ - Commissariat à l'information du Canada - Rapport
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Message de la commissaire � l'information du Canada
Je suis heureuse de soumettre au Parlement le Rapport minist�riel sur le rendement du Commissariat � l'information du Canada pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2010.
Certains d�veloppements, survenus au pays et ailleurs dans le monde au cours de l'ann�e �coul�e, ont rapidement et profond�ment modifi� les modes d'acc�s � l'information du secteur public, ainsi que les attentes, les pratiques et les objectifs � cet �gard. Cette situation a renforc� les efforts du Commissariat et soulign� l'urgence d'acc�l�rer le traitement des plaintes et de faire en sorte que les institutions f�d�rales respectent le droit de la population d'acc�der � l'information. L'ann�e vis�e par le pr�sent rapport s'est av�r�e riche en d�fis et en r�alisations, et nous a fourni des le�ons utiles pour devenir plus strat�giques et proactifs, tant � long terme qu'au quotidien.
Avant ma nomination � titre de commissaire int�rimaire le 30 juin 2009, mon pr�d�cesseur, Robert Marleau, avait entrepris de renouveller le Commissariat pour en augmenter l'efficacit� et en maintenir la pertinence. Ce travail a men� � l'adoption d'un nouveau mod�le de gestion. Lorsque je suis entr�e en fonction, j'ai pris l'engagement ferme de poursuivre sur cette lanc�e et d'am�liorer l'efficacit� et la rapidit� de notre principale fonction d'enqu�te de mani�re � r�pondre aux attentes et aux besoins actuels de la population canadienne.
En quelques mois, j'ai dress� un vaste plan d'action visant � optimiser nos activit�s. R�sultat : nous avons accru notre capacit�, analys� � fond notre inventaire de plaintes et am�lior� la gestion des dossiers tout en surveillant de pr�s notre rendement. Nous avons pris des mesures correctives pour r�gler le nombre voulu de plaintes courantes et anciennes. La diminution de notre inventaire et une prestation de service plus rapide t�moignent de notre succ�s.
Afin de rem�dier aux probl�mes syst�miques et notamment aux retards qui minent le syst�me, mon �quipe a produit la plus vaste s�rie de fiches de rendement � ce jour. Pour ce faire, nous avons b�n�fici� de l'int�gration des enqu�tes syst�miques et des examens de rendement institutionnels. Cet exercice nous a fourni les donn�es statistiques et les renseignements permettant d'obtenir une solide �valuation factuelle des retards. Il a aussi servi � renforcer, au sein du Commissariat, une culture ax�e sur la recherche des meilleures solutions � partir d'analyses fond�es sur les faits.
Pour bien fonctionner, un r�gime d'acc�s exige de la discipline de la part de toutes les institutions pour qu'elles s'acquittent de leurs obligations juridiques. � cette fin, j'ai utilis� tous les pouvoirs et instruments � ma disposition. Nous avons publi� des directives claires sur les pratiques et collabor� avec les institutions pour r�soudre les probl�mes en suspens. J'ai fait preuve de fermet� lorsqu'il le fallait, en exigeant la production de documents, en adressant aux hauts dirigeants des recommandations pour r�gler des plaintes et m�me en confiant au procureur g�n�ral du Canada le soin d'examiner une affaire dans l'�ventualit� de poursuites judiciaires. Nous avons poursuivi ou entam� plusieurs proc�dures judiciaires pour clarifier ou faire appliquer des points de droit fondamentaux ou pour d�fendre notre comp�tence et nos pouvoirs.
En ma qualit� de haut fonctionnaire du Parlement, j'ai second� les parlementaires dans leurs efforts pour moderniser la Loi sur l'acc�s � l'information et la fa�on dont elle est appliqu�e. Dans tous les aspects de notre travail, j'ai veill� � ce que nos ressources soient g�r�es conform�ment � de saines pratiques administratives et en tenant compte des pr�sentes contraintes financi�res.
Nous avons tir� d'importantes le�ons d'une pleine ann�e � mettre en oeuvre notre nouveau mod�le de gestion et nos strat�gies connexes de renouvellement en mati�re de ressources humaines et de gestion de l'information. Nos plus anciens dossiers ainsi que le nombre croissant de plaintes li�es � des refus d'acc�s, dont le traitement est long et complexe, exigent des m�thodes d'enqu�te nouvelles ou am�lior�es de m�me qu'une analyse plus approfondie. Il nous faut am�liorer le soutien juridique dont les enqu�teurs ont besoin face aux cas complexes, tout en att�nuant les risques accrus en mati�re de proc�dures judiciaires. Enfin, compte tenu des tendances d�mographiques et de notre structure hi�rarchique comprim�e, nous devons renforcer notre capacit� � conserver nos synergies et notre m�moire organisationnelle en cas de roulement de personnel � la direction.
Je suis fi�re du succ�s obtenu par le Commissariat en 2009-2010. Nous mettrons � profit ces r�alisations et les le�ons tir�es pour mieux faire face aux dossiers et aux enjeux encore plus stimulants qui nous attendent � mi-chemin de notre programme quinquennal de renouvellement. Le d�vouement du personnel, sa discipline et sa capacit� � innover g�n�reront d'autres b�n�fices pour les Canadiennes et les Canadiens, notamment en am�liorant la transparence et la reddition de comptes au gouvernement.
Suzanne Legault
Commissaire � l'information du Canada
Section I: Survol
Raison d'�tre
Le Commissariat � l'information du Canada (Commissariat) assure le respect des droits conf�r�s par la Loi sur l'acc�s � l'information aux personnes qui demandent de l'information et, par le fait m�me, favorise la transparence et la reddition de comptes � l'�chelle de l'administration f�d�rale.
Responsabilit�s
Le Commissariat est un organisme gouvernemental ind�pendant cr�� en 1983 en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information — la loi qui r�git l'acc�s � l'information au Canada — afin d'appuyer la commissaire � l'information du Canada dans son r�le d'ombudsman et de haut fonctionnaire du Parlement.
Le Commissariat est avant tout responsable de mener des enqu�tes �quitables, confidentielles et efficaces � l'�gard de plaintes et de pr�occupation sur la fa�on dont les institutions f�d�rales traitent les demandes d'acc�s � l'information provenant du public. En s'acquittant de cette responsabilit�, il offre aux plaignants, aux dirigeants d'institutions f�d�rales et � toutes les tierces parties touch�es par les plaintes une possibilit� raisonnable de pr�senter des observations.
De plus, le Commissariat appuie le commissaire � l'information dans son r�le consultatif aupr�s du Parlement et des comit�s parlementaires pour toutes les questions se rapportant � l'acc�s � l'information. Au besoin, il aide la commissaire � pr�senter les questions d'interpr�tation et d'application de la loi devant la Cour f�d�rale. En s'acquittant de son mandat, le Commissariat fait la promotion du droit, pour les Canadiennes et les Canadiens, d'acc�der � l'information d�tenue par les institutions f�d�rales et favorise une culture de divulgation en ce qui a trait � l'information du secteur public.
La structure organisationnelle du Commissariat � l'information est illustr�e ci-dessous.
La Direction du r�glement des plaintes et du respect de la Loi m�ne des enqu�tes et des activit�s de r�glement des diff�rends en vue de la r�solution des plaintes.
La Direction des politiques, des communications et des op�rations suit le rendement des institutions f�d�rales en vertu de la Loi, effectue des enqu�tes et des analyses syst�miques, propose des orientations strat�giques au Commissariat, dirige les relations externes du Commissariat avec le gouvernement et le Parlement, et fournit un leadership strat�gique et institutionnel dans les domaines de la gestion financi�re, de la v�rification interne et de la gestion de l'information. Cette direction assure �galement la fonction d'acc�s � l'information et de protection des renseignements personnels.
La Direction des services juridiques repr�sente la commissaire dans les affaires judiciaires et fournit des conseils juridiques sur les enqu�tes et les questions l�gislatives et administratives.
La Direction des ressources humaines supervise tous les aspects de la gestion des ressources humaines – depuis la dotation et le perfectionnement jusqu'aux strat�gies de maintien en poste – et fournit des conseils aux gestionnaires et aux employ�s sur les questions concernant les ressources humaines.
R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme
|
R�sultat strat�gique Les droits des individus en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information sont prot�g�s. |
Activit�s de programme Respect des obligations li�es � l’acc�s � l’information Services internes 1 |
1 � partir du cycle de pr�paration du Budget principal des d�penses 2009-2010, les ressources de l'activit� de programme � services internes � sont indiqu�es s�par�ment des autres activit�s de programme. Elles ne sont plus r�parties parmi les autres activit�s de programme comme auparavant. Cela a jou� sur la comparabilit� des donn�es relatives aux d�penses et aux ETP par activit� de programme d'un exercice � l'autre.
Sommaire du rendement
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 8 505 | 11 645 | 11 463 |
2 Au d�but de l'exercice, le Commissariat pr�voyait d�penser 8 505 000 $. Avec le budget principal des d�penses et le budget suppl�mentaire des d�penses, le Commissariat a �t� autoris� � d�penser 11 645 000 $. Les d�penses r�elles s'�l�vent � 11 463 000 $.
| Pr�vues | R�elles | �cart3 |
|---|---|---|
| 82 | 78 | 4 |
3 Afin d'�liminer son arri�r� de plaintes, le Commissariat a retenu les services de consultants et d'employ�s temporaires tout au long de l'ann�e. Ces ressources ne sont pas comprises dans les donn�es ci-dessus.
Sommaire du rendement en fonction des objectifs
Le tableau ci dessous contient des renseignements concis au sujet des progr�s r�alis�s par le Commissariat dans la concr�tisation de son r�sultat strat�gique pendant la p�riode vis�e par le pr�sent rapport. Ces renseignements sont approfondis dans la section II, sous la rubrique Analyse du rendement.
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement en 2009–2010 |
|---|---|---|
| Qualit� et rapidit� du processus d'enqu�te (incluant l'enqu�te, l'examen juridique, l'approbation et le rapport de conclusions) | 90 % des enqu�tes respectent les normes d'assurance de la qualit� pour la premi�re phase d'examen. |
En 2009-2010, le renforcement des capacit�s et les am�liorations apport�es � la gestion des dossiers ont accru de mani�re consid�rable le nombre des enqu�tes men�es � terme et leur rapidit� d'ex�cution.
|
| Joindre les intervenants (population, demandeurs de renseignements, communaut� AIPRP et autres) et obtenir leur r�troaction au moyen d'�v�nements publics, d'allocutions, de l'acc�s � des renseignements sur le Web et d'autres outils. | On joint les intervenants en leur permettant d'acc�der facilement aux publications, outils et renseignements du Commissariat, notamment au moyen d'un site Web remani� pour �tre plus complet, � jour et convivial. Les commentaires des intervenants sont g�n�ralement positifs. |
Les efforts pour optimiser l'influence du Commissariat gr�ce � des partenariats et � la communication d'information comprennent notamment :
|
| Proportion des recommandations du Commissariat qui sont appliqu�es � la suite d'une enqu�te au sujet d'une plainte ou d'une �valuation du rendement (fiche de rendement). |
|
|
| Proportion des affaires judiciaires dans lesquelles la d�cision rendue allait dans le sens des observations du Commissariat (que ce soit pour soutenir ou clarifier l'interpr�tation de lois connexes) et/ou dans lesquelles le tribunal a tenu compte de la preuve d�pos�e par le Commissariat dans ses d�lib�rations. | 90 % des d�cisions judiciaires allaient dans le sens des observations du Commissariat et/ou tenaient compte de la preuve d�pos�e par le Commissariat. |
|
| Valeur de l'information et des conseils fournis par le Commissariat aux parlementaires et aux comit�s parlementaires. | 80 % des rapports des comit�s parlementaires pertinents renvoient aux conseils du Commissariat. Le Commissariat a re�u une r�troaction positive de la part des parlementaires et des pr�sidents et membres des comit�s parlementaires |
|
| Activit� de programme | D�penses r�elles en 2008–2009 | 2009-20104 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles | ||
| Respect des obligations li�es � l'acc�s � l'information | 9 834 | 6 230 | 6 230 | 7 966 | 7 894 |
| Services internes | Voir note 1 | 2 275 | 2 275 | 3 679 | 3 569 |
| Total | 9 834 | 8 505 | 8 505 | 11 645 | 11 463 |
4 En 2009–2010, on a constat� un �cart de 3 140 000 $ entre les d�penses pr�vues du Commissariat et les autorisations totales accord�es � celui-ci en cours d'exercice. Cet �cart peut s'expliquer ainsi :
- le Commissariat a re�u des fonds pour moderniser et am�liorer ses proc�d�s administratifs;
- le Commissariat a re�u des fonds compensatoires pour le respect des obligations d�coulant de la signature des nouvelles conventions collectives;
- des frais de fonctionnement ont �t� report�s;
- le Commissariat a �t� rembours� pour un manque � gagner relativement � sa liste de paie;
- les cotisations aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s ont �t� redress�es.
Contribution des priorit�s � l'atteinte du r�sultat strat�gique
Le tableau suivant donne des renseignements sur les liens entre, d'une part, les priorit�s op�rationnelles et les priorit�s de gestion du Commissariat en 2009-2010 et, d'autre part, son seul et unique r�sultat strat�gique. La rubrique Analyse du rendement (section II) donne des renseignements plus pr�cis � propos de l'�tat indiqu� ici.
| Priorit�s op�rationnelles | Type | �tat du rendement5 |
|---|---|---|
|
Am�liorer la prestation de service aux plaignants Un syst�me d'acc�s � l'information dans lequel les plaintes d�pos�es devant la commissaire � l'information sont r�gl�es de mani�re �quitable, confidentielle et efficace est essentiel afin d'assurer la transparence dans les activit�s gouvernementales |
Priorit� permanente |
Atteint en grande partie. En 2009-2010, nous avons dress� et commenc� � mettre en œuvre un plan d'action exhaustif pour optimiser nos gains en efficience et r�pondre de mani�re plus rapide et efficace aux plaintes. En plus d'avoir accru notre capacit� d'enqu�te (voir ci-dessous), nous avons v�rifi� et ajust� nos m�thodes de r�ception et de r�glement rapide tout en surveillant �troitement la progression des dossiers. Nous avons am�lior� notre gestion des plaintes en cr�ant de nouvelles m�thodes et strat�gies. La commissaire � l'information a en outre utilis� tous les pouvoirs et instruments � sa disposition, faisant preuve de fermet� au besoin. Notre rapport annuel de 2009-2010 donne des exemples de ces strat�gies et pouvoirs � l'œuvre. R�sultat : nous avons augment� de 20 % le nombre de plaintes r�solues et r�duit de 65 % le nombre des plaintes les plus anciennes (ant�rieures � avril 2008). Nous avons en outre r�duit de 29 % le temps moyen requis pour traiter les nouvelles plaintes. Notre objectif est d'accro�tre consid�rablement le nombre des plaintes de nature administrative et autres plaintes simples r�gl�es dans les 90 jours. Nous devons aussi augmenter notre capacit� d'analyse pour faire face au nombre croissant de plaintes complexes et prioritaires tout en menant � terme la r�solution de nos plus vieux dossiers. |
|
Accro�tre la conformit� parmi les institutions f�d�rales gr�ce � des �valuations du rendement et des enqu�tes sur des probl�mes syst�miques En int�grant des examens annuels du rendement et des enqu�tes syst�miques, le Commissariat peut devenir plus efficient dans la d�tection des cas de non-conformit� et leur traitement. Les discussions, rapports et recommandations d�coulant du processus encouragent et facilitent l'observation volontaire parmi les institutions, au profit des demandeurs de renseignements. |
Nouvelle priorit� |
Atteint en grande partie. Le Commissariat a respect� tous ses engagements visant � favoriser la conformit� dans l'ensemble du syst�me. Toutefois, comme nous l'avons d�j� mentionn�, les suivis men�s au sujet des fiches de rendement r�alis�es en 2007-2008 indiquent qu'environ 70 % des recommandations formul�es dans le cadre de ce processus d'�valuation du rendement ont �t� appliqu�es int�gralement ou en partie au cours de l'ann�e suivante. En juillet 2009, le Commissariat a publi� son premier plan triennal sur les fiches de rendement et les probl�mes syst�miques. Conform�ment � ce plan, nous avons r�alis� en 2009-2010 une s�rie sans pr�c�dent de fiches de rendement � propos de 24 institutions f�d�rales repr�sentant 88 % de toutes les demandes d'acc�s. D�pos� devant le Parlement en avril 2010, le rapport sp�cial intitul� Hors d�lai procure une �valuation factuelle de l'ampleur du retard accus� dans le syst�me et de ses causes imm�diates. Il fait aussi �tat des progr�s accomplis par les institutions en vue de rem�dier aux probl�mes syst�miques d�j� relev�s. Le suivi subs�quent au processus de cette ann�e nous apprendra dans quelle mesure les institutions ont am�lior� leur degr� de conformit� � la suite de cette initiative. De plus, nous avons pass� en revue, au moyen d'enqu�tes et d'actions en justice, l'exp�rience des institutions assujetties � la Loi depuis 2006-2007, en vertu de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Compte tenu de leur manque d'exp�rience dans le domaine, ces institutions ont �prouv� de grandes difficult�s � se conformer � leurs obligations juridiques. En collaborant avec elles pour aplanir les obstacles, nous avons profit� d'une perspective irrempla�able sur les vastes probl�mes qui peuvent nuire au rendement des institutions dans l'ensemble du syst�me.10 Un certain nombre de ces institutions feront l'objet d'une �valuation officielle en 2010-2011 lors du processus d'�laboration des fiches de rendement |
|
Moderniser l'acc�s � l'information Afin de pleinement r�aliser l'objectif de la Loi sur l'acc�s � l'information, il est essentiel de moderniser � la fois la Loi et la fa�on dont elle est appliqu�e, de mani�re � tenir compte de la complexit� du milieu de l'information en ce XXIe si�cle. |
Priorit� d�j� �tablie |
Atteint en grande partie. Le Commissariat a pleinement appuy� le Parlement dans ses efforts pour influer sur la modernisation de l'acc�s � l'information. Nous avons continu� � mettre sur pied des initiatives de nature l�gislative et administrative. En juin 2009, le comit� ETHI a rejet� une seule des 12 recommandations propos�es par le commissaire � l'information en vue de modifier la Loi. Le gouvernement a r�pondu que toute modification � la Loi doit �tre examin�e � la lumi�re de solutions administratives, et a avis� le comit� qu'une r�forme l�gislative n�cessiterait une vaste consultation aupr�s des intervenants. Dans un rapport sp�cial d�pos� devant le Parlement, le Commissariat formulait plusieurs recommandations � l'intention du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT) pour am�liorer l'application de la loi. Le SCT a cr�� divers documents pour r�pondre � certaines pr�occupations du Commissariat (p. ex. projet de Directive sur l'administration de la Loi sur l'acc�s � l'information et Directive sur la tenue de documents). Il faudra cependant attendre quelques ann�es avant de voir des r�sultats tangibles. |
|
Faire office de mod�le en mati�re d'acc�s � l'information �tant assujetti � la Loi sur l'acc�s � l'information, le Commissariat a le devoir et la possibilit� d'�tre un centre d'expertise et un mod�le pour les institutions f�d�rales quant � la fa�on de traiter les demandes d'acc�s � l'information et � la protection des renseignements personnels. Cela permet en outre au Commissariat de contribuer grandement � la transparence et � l'ouverture du gouvernement. |
Nouvelle priorit� |
Enti�rement atteint. Par l'interm�diaire de son unit� d'AIPRP, le Commissariat a affich� un rendement exemplaire en ce qui concerne le traitement des demandes d'acc�s. Bien que nous ayons re�u moins de demandes en 2009-2010 que les ann�es pr�c�dentes, ces demandes impliquent plus de 56 000 pages � passer en revue, une augmentation de 40 % par rapport � 2008-2009. Nous n'avons eu
aucune pr�somption de refus en 2009-2010 et nous avons profit� d'un minimum de prolongations (3). Au besoin, l'Unit� a pr�par� les documents disponibles pour une divulgation int�rimaire afin que les demandeurs obtiennent les documents le plus rapidement possible. Le Commissariat s'est acquitt� de son devoir d'aider les demandeurs � chaque �tape du processus. Au cours de la p�riode vis�e, nous n'avons re�u qu'une seule plainte relative � la fa�on dont nous traitons les demandes d'acc�s. Le commissaire � l'information ad hoc, qui proc�de � des enqu�tes ind�pendantes sur ces plaintes, a conclu que la plainte n'�tait pas fond�e.13 Nous avons aussi d�montr� l'importance de la divulgation proactive en publiant toute une gamme de documents officiels et de registres d'acc�s sur notre nouveau site Web. |
5 L'�tat du rendement tient compte du pourcentage d'activit�s planifi�es et des extrants r�alis�s avec succ�s au cours de l'ann�e vis�e. Ainsi,
- Enti�rement atteint signifie que 100 % du degr� de rendement attendu pour la priorit� indiqu�e dans le Rapport sur les plans et priorit�s correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice.
- Atteint en grande partie signifie que de 80 % � 99 % du degr� de rendement attendu pour la priorit� indiqu�e dans le Rapport sur les plans et priorit�s correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice.
13 Durant l'exercice 2009-2010, � titre de commissaire � l'information ad hoc, l'honorable W. Andrew MacKay a exerc� tous les pouvoirs, t�ches et fonctions que pr�voit la Loi sur l'acc�s � l'information en vue de recevoir toute plainte et d'enqu�ter de fa�on ind�pendante sur la fa�on dont le Commissariat traite les demandes d'information qui lui sont faites.
| Priorit�s en mati�re de gestion | Type | �tat du rendement |
|---|---|---|
|
Renforcer la capacit� organisationnelle Notre capacit� � bien nous acquitter de notre mandat d�pend en grande partie d'un effectif suffisant, ayant les ensembles de comp�tences voulus. |
Priorit� d�j� �tablie |
Atteint en grande partie. Afin d'am�liorer la fonction d'enqu�te, le Commissariat a consacr� des efforts au recrutement, � la formation et au maintien en poste de son bassin d'employ�s comp�tents. En nous fondant sur notre strat�gie de planification int�gr�e des activit�s et des ressources humaines, nous avons presque compl�tement dot� en personnel nos �quipes d'enqu�te, �labor� une formation maison et mis en œuvre un programme am�lior� de perfectionnement professionnel. Apr�s une ann�e compl�te au cours de laquelle nous avons appliqu� notre nouveau mod�le de gestion, et gr�ce � une connaissance profonde de notre inventaire de plaintes, nous savons qu'il nous faut am�liorer notre fonction juridique et int�grer de plus grandes capacit�s d'analyse � notre ensemble de comp�tences afin d'harmoniser nos ressources humaines avec les exigences administratives actuelles. |
|
Harmoniser la GI/TI avec les besoins et les valeurs de l'organisation Une infrastructure moderne de GI/TI est essentielle pour procurer aux enqu�teurs des outils efficaces pour atteindre les objectifs en mati�re de charge de travail, pour nous acquitter de nos obligations en mati�re d'AIPRP et pour offrir un service de haute qualit� � la population canadienne. |
Nouvelle priorit� |
Enti�rement atteint. Le Commissariat a termin� avec succ�s la premi�re ann�e d'une strat�gie quinquennale visant � am�liorer ses capacit�s en gestion de l'information et technologie de l'information (GI/TI). Nous avons entrepris un programme complet de gestion de l'information et adopt� des m�thodes novatrices pour mettre la technologie de l'information au service de nos enqu�tes. Nous avons harmonis� nos politiques relatives � la s�curit� de la GI/TI avec les normes f�d�rales, investi dans notre infrastructure de TI et contribu� � rendre l'organisation plus �cologique. � la fin de l'ann�e, le Commissariat �tait en avance sur son �ch�ancier et avait entrepris trois initiatives pr�vues pour 2010-2011. |
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Am�liorer la planification et la production de rapports Une saine gouvernance repose sur des activit�s de planification et de production de rapports compl�tes, fiables et int�gr�es. Il existe des liens nets et directs entre ces exigences et l'atteinte de nos objectifs strat�giques |
Nouvelle priorit� |
Enti�rement atteint. Nous avons poursuivi en 2009-2010 l'am�lioration de nos pratiques en mati�re de gestion financi�re et l'am�lioration de la gouvernance. Le Bureau du v�rificateur g�n�ral a formul� une opinion favorable sur nos �tats financiers en date du 31 mars 2010. De son c�t�, le Bureau du receveur g�n�ral nous a accord� une cote A (comparativement � une cote D l'ann�e pr�c�dente) pour avoir transmis au Parlement et � la population canadienne des renseignements financiers plus pr�cis et dans de meilleurs d�lais. Notre planification int�gr�e des activit�s et des ressources humaines nous a permis d'assurer de mani�re proactive les ressources et les comp�tences requises pour r�pondre � nos obligations et � notre charge de travail courantes et nouvelles. |
Analyse des risques
Dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2009–2010, le Commissariat a fait �tat de divers facteurs externes et internes pouvant influer sur son cadre de fonctionnement et, par cons�quent, sur l'atteinte de notre objectif strat�gique.
Risques li�s � la charge de travail
Afin d'att�nuer les risques relatifs � la charge de travail, nous avons entrepris, en 2008-2009, la mise en œuvre d'un nouveau mod�le de gestion. Nous avons commenc� � rehausser nos normes de service et � d�finir des m�thodes d'enqu�te claires pour diff�rents types d'enqu�tes. Apr�s une v�rification interne de nos unit�s de r�ception et de r�glement rapide des plaintes, nous avons modifi� notre mode de gestion des plaintes de mani�re � optimiser nos gains en efficience et � r�pondre plus rapidement et plus efficacement aux plaintes. Parmi les am�liorations apport�es, citons la surveillance de la progression de nos dossiers, l'adoption d'une m�thode d'enqu�te ax�e sur le portefeuille et l'affectation d'une �quipe aux plaintes d�pos�es de longue date.
L'ann�e 2009-2010 est sans pr�c�dent en ce qui concerne le nombre d'enqu�tes men�es � terme. Toutefois, il nous reste un important volume de plaintes, notamment pour refus d'acc�s, dont le traitement est long et complexe et qui exigent une plus grande analyse et les comp�tences n�cessaires � cette fin. De plus, des fluctuations impr�vues dans le nombre de nouvelles plaintes pourraient encore nuire � la capacit� du Commissariat � mener des enqu�tes en temps voulu et � bien s'acquitter de son mandat.
Risques li�s aux ressources humaines
La difficult� de recruter et de conserver un nombre ad�quat d'employ�s comp�tents et exp�riment�s constitue aussi un risque. Nous avons �labor� un plan int�gr� d'activit�s et de ressources humaines comportant des strat�gies cl�s pour att�nuer ce risque. Pendant la p�riode vis�e, le Commissariat a pu doter presque compl�tement ses �quipes d'enqu�te. Nous avons �galement engag� � contrat des enqu�teurs chevronn�s pour traiter les plaintes les plus anciennes et les plus complexes pendant que nous nous effor�ons de d�velopper cette expertise et cette capacit� d'analyse en propre. Le Commissariat a d'ailleurs renforc� sa formation interne et son programme de perfectionnement professionnel destin� aux enqu�teurs.
Les d�parts prochains � la retraite et l'avancement professionnel limit� pour les cadres du Commissariat accroissent le risque de pertes de m�moire organisationnelle. Au Commissariat, les postes de cadres sup�rieurs reposent sur des comp�tences et une exp�rience uniques et les titulaires appuient la commissaire dans l'ex�cution de son mandat. Nous avons besoin d'une strat�gie compl�te de gestion des talents pour assurer des plans de rel�ve appropri�s. Il est important en outre que nous ayons des syst�mes en place pour saisir le savoir et le transmettre, en cas de roulement de personnel.
Risques li�s � la GI/TI
Enfin, des difficult�s potentielles dans la mise en œuvre de notre strat�gie quinquennale relative � la GI/TI pourraient compromettre la concr�tisation des plans de renouvellement du Commissariat. Des syst�mes, processus et pratiques de GI inefficaces pourraient provoquer d'importantes pertes de savoir et de m�moire organisationnelle, tout en nous emp�chant de bien servir la population. Compte tenu de son mandat, on s'attend � ce que le Commissariat soit un chef de file dans le domaine de la gestion de l'information et de l'acc�s � l'information.
Profil des d�penses
Le graphique ci-dessus illustre l'�volution des d�penses du Commissariat de 2007-2008 � 2009-2010. Depuis 2007-2008, les d�penses de base ont augment� afin de r�pondre aux obligations relatives � l'AIPRP et � la v�rification interne introduites par la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. En 2009-2010, les d�penses r�elles ont aussi augment�, surtout en raison des fonds suppl�mentaires obtenus pour moderniser et am�liorer les proc�d�s administratifs. En 2009–2010, les ressources inutilis�es du Commissariat s'�l�vent � 182 000 $.
Cr�dits vot�s et postes l�gislatifs
| Poste vot� 40 ou l�gislatif |
Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif |
D�penses r�elles 2007–2008 |
D�penses r�elles 2008–2009 |
Budget principal des d�penses 2009–2010 | D�penses r�elles 2009–2010 |
|---|---|---|---|---|---|
| 40 | D�penses de fonctionnement | 7 012 | 8 990 | 7 540 | 10 326 |
| (L) | Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s | 844 | 844 | 965 | 1 137 |
| Total | 7 856 | 9 834 | 8 505 | 11 463 | |
En plus des nouveaux fonds que le Commissariat a re�us pour moderniser ses proc�d�s administratifs, les �l�ments suivants expliquent la diff�rence entre le budget principal et les d�penses r�elles en 2009-2010 :
- le Commissariat a re�u des fonds compensatoires pour le respect des obligations d�coulant de la signature des nouvelles conventions collectives;
- des frais de fonctionnement ont �t� report�s;
- le Commissariat a obtenu le remboursement pour les manques � gagner relativement � sa liste de paie;
- les cotisations aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s ont �t� redress�es.
