ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses - Rapport

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Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Dérogations touchant les secrets commerciaux accordées de façon à concilier le droit de l'industrie de protéger ses renseignements commerciaux confidentiels et celui des travailleurs d'obtenir des informations précises sur les risques liés à la santé et à la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail.

Activité de programme par résultat stratégique

Activité de programme : Processus des demandes de dérogation

Ressources financières 2009-2010 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ÉTP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Nombre prévu	Nombre réel	Écart
5 555	5 986	5 845	54	49	5

Résultats prévus	Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement obtenu	Résumé du rendement
Les demandeurs sont en mesure de vendre leurs produits sans devoir divulguer des renseignements commerciaux confidentiels dans un délai raisonnable	Pourcentage de demandes de dérogation enregistrées en 7 jours	100 %	Entièrement atteinte	100 %
Les travailleurs obtiennent les renseignements corrigés sur la santé et la sécurité dans un délai raisonnable	Pourcentage de demandes pour lesquelles le temps écoulé entre l'enregistrement de la demande et les décisions et ordres rendus se situe dans les délais prévus	90 % dans les 365 jours	Non atteinte	42 % 4
Les différends sont réglés avant l'appel	Pourcentage de différends réglés avant l'appel	100 %	Entièrement atteinte	100 %

⁴ Le chiffre de 42 % est attribuable à un arriéré de demandes qui devrait être éliminé d'ici le 31 mars 2011.

Avantages pour les Canadiens

Le système de santé publique du Canada est là pour protéger et améliorer la santé des Canadiens. La responsabilité de la santé publique est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les programmes de santé et de sécurité au travail, incluant le SIMDUT, constituent un élément essentiel du système canadien de santé publique. Dans le cadre du SIMDUT, le Conseil fournit le mécanisme de dérogation pour les secrets commerciaux au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, dont les aspects connexes concernant la santé et la sécurité au travail afin de protéger les travailleurs canadiens. Il le fait en évaluant et en abordant les dangers produits chimiques utilisés au travail, en innovant par l'application de ses connaissances de la classification et de la communication des dangers, en garantissant la conformité avec les normes publiques à travers les juridictions et en favorisant un appui mutuel et une collaboration entre les principaux intervenants. Par le biais de ces activités, le Conseil améliore la santé et la sécurité publiques et l'autonomie des citoyens en vue de faire des choix éclairés en matière de santé et de sécurité, ce qui contribue à l'atteinte du résultat stratégique du gouvernement du Canada, à savoir « des Canadiens en santé ». Le travail du Conseil soutient également le résultat stratégique du gouvernement du Canada d'avoir « un marché équitable et sécurisé » en faisant la promotion des droits de propriété intellectuelle et aussi de la croissance et de la prospérité économiques. Ce résultat garantit que le marché continue de favoriser des conditions concurrentielles dans le but d'attirer les investissements, d'encourager innovation et de protéger l'intérêt public. Le Conseil accroît la compétitivité en protégeant les secrets commerciaux dans l'industrie chimique.

Analyse du rendement

L'activité de programme du Conseil, à savoir le processus des demandes de dérogation, a surpassé la réduction ciblée de l'arriéré des demandes. L'arriéré a été réduit de 137 demandes et il en reste 120, ce qui représente une réduction cumulée de 76,6 % jusqu'à présent (voir le Tableau 1 et la Figure 1). L'élimination de l'arriéré réduira considérablement le temps qui s'écoule entre l'enregistrement d'une demande et l'émission d'une décision, en donnant plus rapidement aux travailleurs accès à des renseignements corrigés en matière de santé et de sécurité.

En 2009-2010, le programme a répété le succès de l'an dernier en enregistrant 100 % des demandes dans les 7 jours. En outre, l'examen par le Conseil de la validité des demandes et de la conformité des FS a révélé une efficience accrue avec 42 % des examens achevés dans les 365 jours. Avec l'élimination de l'arriéré des demandes en 2010-2011, le Conseil anticipe d'importantes efficiences futures dans ce domaine.

Au fil du temps, l'activité de programme reflètera progressivement les avantages de plusieurs initiatives qui ont été ou sont en train d'être mises en œuvre. Un exemple concret est le nouveau processus des demandes, rationalisé en fonction des amendements à la législation sur le CCRMD, pour lequel les premières demandes ayant franchi tout le processus sont presque achevées. D'autres initiatives qui contribueront à de meilleurs résultats englobent des outils électroniques et le manuel révisé des agents de contrôle.

Tableau 2

Élimination de l'arriéré - 2^e année de 3

Arriéré des demandes au 31 mars 2008	512
Arriéré des demandes au 31 mars 2010	120
Réduction de l'arriéré (%)	392 (76,6 %)

Figure 1

[D]

Le Conseil traite les demandes en fonction de priorités, à l'aide de critères comme la nature du danger présent. Cette démarche vient étayer le but qui est de fournir le plus tôt possible aux travailleurs canadiens d'importants renseignements utiles et nécessaires sur la santé et la sécurité, tout en protégeant les renseignements commerciaux confidentiels de l'industrie chimique. En 2009-2010, les demandes de haute priorité représentaient 51 % des demandes traitées. Un examen des infractions relevées sur les FS indique le type et le pourcentage des éléments dangereux qui ont été relevés et corrigés par la suite afin que lesdites fiches atteignent le milieu de travail sans délai (voir le Tableau 3). Une fiche signalétique corrigée par le personnel du Conseil pour refléter avec exactitude les renseignements portant sur les matières dangereuses peut avoir une importante corrélation et s'appliquer à d'autres FS préparées par le même demandeur; à l'avenir, le Conseil aimerait promouvoir encore plus activement cette utilisation de son expertise scientifique.

Tableau 3

Nombre et pourcentage d'infractions aux FS corrigées en 2009-2010

Catégorie d'infraction	Nombre d'infractions en 2009-2010	Pourcentage
Propriétés toxicologiques	274	25,3
Ingrédients dangereux	254	23,4
Titres/présentation, etc.	160	14,8
Premiers soins	148	13,6
Caractéristiques physiques	63	5,8
Risques d'incendie ou d'explosion	46	4,2
Classification des dangers	42	3,9
Renseignements sur la préparation	38	3,5
Données sur la réactivité	29	2,7
Renseignements sur les produits	22	2,0
Mesures préventives	9	0,8
Total	1085	100
Nombre de demandes	257
Nombre moyen d'infractions par demande	4,2

Leçons apprises

En 2009-2010, le Conseil s'est engagé intensément dans l'élaboration d'un plan intégré pour harmoniser les plans stratégiques et opérationnels. Ce plan illustre les trois orientations stratégiques renouvelées, définies et acceptées par le Bureau de direction du Conseil en octobre 2009, qui mettent l'accent sur 1) la conformité proactive, 2) l'application et la diffusion des connaissances et 3) des partenariats stratégiques. L'une des intentions de ces orientations stratégiques vise à exploiter l'expertise et les connaissances uniques du CCRMD en matière de communication des dangers par la diffusion externe et les partenariats.

Voici les principaux autres outils organisationnels en cours d'élaboration, de concert avec le plan intégré : 1) un modèle logique, graphique illustrant les liens horizontaux et verticaux entre les activités, les stratégies et les intervenants du Conseil; et 2) un cadre d'évaluation qui répondra à une recommandation clé contenue dans la dernière évaluation du CRG du Conseil du Trésor. Une stratégie des RH a déjà été élaborée pour s'attaquer aux problèmes de dotation, comme le recrutement, la rétention et la formation, surtout dans le contexte d'un petit organisme ayant des ressources limitées et peu d'occasions de promotion de carrière, ainsi qu'un nombre considérable d'employés admissibles à la retraite. Nous nous pencherons sur l'identification des postes clés et sur la planification de la relève, ainsi que sur la formation, le mentorat, l'accompagnement de carrière et la rotation des emplois pour assurer la continuité au niveau du leadership, de la gestion et des opérations quotidiennes.

Un certain nombre d'initiatives électroniques ont été entreprises pour faciliter l'enregistrement et l'examen des demandes. Il s'agit d'un pas en avant vers l'utilisation de ressources numérisées, dans la mesure du possible, ce qui contribuera à une prestation plus efficace des services. C'est également un appui à l'objectif d'accroissement de la conformité proactive de la part des demandeurs qui auront plus d'outils à leur disposition sur le site Web du Conseil.