ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses - Rapport
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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
La version originale a été signée par
L'honorable Leona Aglukkaq
Ministre de la Santé
Table des matières
Message de la directrice générale
Section I : Renseignements sommaires
- Raison d'être
- Mandat
- Responsabilités
- Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)
- Sommaire du rendement
- Contribution des priorités à l'atteinte des résultats stratégiques
- Analyse des risques
- Profil des dépenses
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
- Résultat stratégique
- Activité de programme par résultat stratégique
- Avantages pour les Canadiens
- Analyse du rendement
- Leçons apprises
Section III : Renseignements supplémentaires
- Aperçu financier
- Graphique - Aperçu financier
- États financiers
- Liste de tableaux de renseignements supplémentaires
- Autres sujets d'intérêt
Message de la directrice générale
J'ai le plaisir de présenter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes le Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD). Ce rapport fournit des informations sur les activités du Conseil au cours du dernier exercice financier et sur les résultats de ces activités. Il présente également un compte rendu des discussions portant sur les orientations stratégiques renouvelées de cette agence. Le Conseil est tourné vers une approche intégrée de gestion axée sur les résultats pour garantir un bon rapport qualité-prix dans le travail qu'il effectue pour protéger les secrets commerciaux et pour fournir aux travailleurs canadiens des renseignements complets et précis en matière de santé et de sécurité.
Le présent rapport marque la fin de la deuxième année du Plan triennal d'élimination de l'arriéré. L'arriéré des demandes à traiter a maintenant été réduit de 76 % et devrait être éliminé comme prévu en 2010-2011. Cet accomplissement allégera considérablement le fardeau des demandes, si bien qu'il sera possible d'examiner les demandes et les fiches signalétiques (FS) connexes dans un laps de temps plus court.
Le Conseil a continué d'accorder la priorité aux demandes présentant un grand danger dans le but d'assurer que les renseignements touchant la santé et la sécurité soient à la disposition des travailleurs canadiens aussi rapidement que possible. D'autres mesures d'efficacité sont en voie de réalisation grâce à l'utilisation accrue de systèmes électroniques internes et à une révision du manuel des agents de contrôle.
Le Conseil a participé aux discussions courantes sur un certain nombre d'enjeux importants. L'un d'eux est la future mise en oeuvre du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) au Canada. L'éventuelle l'intégration de cette norme dans le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) aura des répercussions directes sur le travail effectué par le Conseil sur les étiquettes et les FS. Parmi les autres enjeux, citons le réexamen des produits exclus du SIMDUT ainsi que des amendements possibles à la Loi sur les produits dangereux.
À l'été 2009, des discussions ont été amorcées avec notre personnel et nos intervenants en vue d'identifier et d'évaluer les points de vue, les perceptions et les influences ayant des incidences sur le Conseil. L'analyse a validé le rôle important du Conseil en vue de remplir son mandat au sein du SIMDUT, mais a aussi insisté sur l'importance du positionnement du Conseil afin de souligner la contribution de ses connaissances scientifiques et réglementaires et de son expérience pour l'amélioration de la communication des dangers. Ces consultations ont abouti à l'élaboration de trois orientations stratégiques pour guider le travail du Conseil au cours des deux prochaines années. Les voici telles qu'acceptées par le Bureau de direction du Conseil en octobre 2009 :
- accroître la qualité et la faculté de réponse des services du CCRMD dans le but de mettre l'accent sur la conformité proactive à l'égard des obligations des demandeurs;
- améliorer l'organisation, l'application et la diffusion des connaissances du CCRMD afin de mieux exploiter et partager son expertise unique quant à l'amélioration de la classification et la communication des dangers; et
- accroître les partenariats dans le but de travailler avec les autres afin de mieux relever les défis sur le plan de la communication des dangers.
Un plan intégré, comprenant à la fois un volet stratégique et un volet opérationnel, un cadre d'évaluation, ainsi que le modèle logique connexe, ont suivi. Ce processus de planification a amorcé un virage dans la pensée organisationnelle qui est, à mon avis, impératif - en ciblant les résultats pour les Canadiens; il a été dynamique, inclusif, interactif et a exigé beaucoup de ressources. Je suis convaincue que l'orientation renouvelée exploitera les connaissances et l'expertise du Conseil en matière de communication des dangers pour le bienfait accru de tous les intervenants.
Je suis redevable envers le personnel du Conseil pour sa diligence et son dévouement dans l'exercice de notre mandat. Nous tirons en grande partie notre réputation comme centre d'expertise sur la communication des dangers et en matière de gestion responsable de cette synergie de professionnalisme et d'innovation qui caractérise le Conseil. J'apprécie également le soutien et les orientations émanant des membres du Bureau de direction qui, surtout au cours de la dernière année, ont contribué à tracer un parcours renouvelé pour notre avenir.
Sharon A. Watts
Directrice générale et première dirigeante
Section I – Renseignements sommaires
Raison d’être
Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD) est un organisme indépendant quasi-judiciaire qui fournit un mécanisme unique en vertu de la législation fédérale, provinciale et territoriale pour protéger les secrets commerciaux des compagnies qui fournissent ou utilisent des matières dangereuses et pour s'assurer que les travailleurs canadiens qui manipulent de telles matières disposent de tous les renseignements nécessaires pour le faire en toute sécurité.
Mandat
La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne au Conseil le mandat :
- d'enregistrer les demandes de dérogation à l'obligation de divulguer des secrets commerciaux;
- de rendre des décisions sur la validité des demandes de dérogation, conformément à des critères réglementaires prescrits;
- de rendre des décisions quant à la conformité des FS et des étiquettes par rapport aux exigences du SIMDUT; et
- de convoquer des commissions indépendantes pour entendre les appels interjetés par des demandeurs ou des parties touchées.
Responsabilités
Le Conseil permet aux compagnies de protéger leurs secrets commerciaux tout en veillant à ce que les FS des produits comportant des secrets commerciaux utilisés par les travailleurs au Canada divulguent des renseignements complets et précis afin de réduire les maladies et les blessures reliées au travail. Il joue un rôle essentiel dans l'application du SIMDUT, créé en 1987, fruit d'un consensus entre les travailleurs, l'industrie et les gouvernements. Le succès du SIMDUT dépend de la coopération entre tous ces partenaires. Les trois groupes contribuent à s'assurer que les produits chimiques sont utilisés le plus sécuritairement possible dans les milieux de travail au Canada.
Le SIMDUT exige que les fournisseurs communiquent aux employeurs des renseignements sur les dangers des matières vendues pour utilisation dans les milieux de travail au Canada. Les employeurs communiquent à leur tour les renseignements aux travailleurs par le truchement de programmes de formation et des étiquettes et FS des produits. La FS d'un produit doit indiquer tous les ingrédients dangereux qu'il contient, ses propriétés toxicologiques, les précautions à prendre lors de son emploi, le traitement requis en cas d'exposition au produit, ainsi que toute autre information pertinente.
Lorsqu'un fournisseur lance un produit et désire protéger l'identité ou la concentration de certains des ingrédients dangereux entrant dans sa composition, la compagnie doit demander au Conseil une dérogation à l'exigence de divulguer tous les ingrédients dangereux du produit sur sa FS. Lorsqu'un demandeur complète le processus de demande, le Conseil l'enregistre et le produit peut être mis en vente sans divulguer les renseignements commerciaux confidentiels. Le Conseil évalue ensuite la demande et rend une décision quant à sa validité et, dans le but de protéger les travailleurs, il s'assure que la FS est conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.
Lorsqu'un employeur achète un produit et souhaite protéger l'identité et/ou la concentration de n'importe quel ingrédient dangereux, ou le nom et le fournisseur du produit, la compagnie doit également demander une dérogation au Conseil. Dans ce cas, le Conseil évalue la FS et, au besoin, l'étiquette en fonction des exigences du Code du travail du Canada, pour les employeurs sous réglementation fédérale, ou de la législation provinciale et territoriale pertinente en matière de santé et de sécurité au travail.
Lorsque des éléments de non-conformité sont relevés, le Conseil offre aux demandeurs la possibilité d'apporter des corrections par le biais d'un engagement de conformité volontaire. Si le demandeur choisit de ne pas accepter l'engagement, le Conseil émet un ordre officiel obligeant le demandeur à effectuer les changements.
Un demandeur ou une partie touchée peut en appeler d'une décision ou d'un ordre avec lequel il est en désaccord. Une partie touchée peut aussi en appeler d'un engagement. Des commissions indépendantes sont alors convoquées pour entendre les appels.
En outre, le Conseil répond aux demandes d'information des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de la santé et de la sécurité, au sujet des demandes de dérogation, pour les aider à administrer et à assumer leurs obligations en vertu du SIMDUT.
Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)1
1 Le Conseil a soumis les changements proposés à son AAP au Conseil du Trésor pour approbation. Ces changements appuient les orientations stratégiques renouvelées.
Sommaire du rendement
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 5 555 | 5 986 | 5 845 |
| Nombre prévu | Nombre réel | Écart |
|---|---|---|
| 54 | 49 | 5 |
| Indicateurs de rendement | Objectif | Rendement 2009-2010 |
|---|---|---|
| Nombre d'appels en pourcentage du total de demandes traitées | Zéro | Zéro |
| Activité de programme | Dépenses réelles 2008-2009 |
2009-2010 | Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisa-tions | Dépenses réelles | |||
| Processus des demandes de dérogation | 4 921 | 5 555 | 5 555 | 5 986 | 5 845 | des Canadiens en santé |
| Services internes 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 4 921 | 5 555 | 5 555 | 5 986 | 5 845 | |
2 À compter du cycle budgétaire 2009-2010, les ressources pour l'activité de programme des Services internes sont présentées séparément des autres activités de programme; elles ne sont plus réparties entre les autres activités de programme, comme c'était le cas dans les précédents Budgets principaux des dépenses. Cela a affecté la comparabilité des renseignements sur les dépenses et les ÉTP par activité de programme entre les exercices financiers.
Cependant, le Conseil n'avait pas inclus les Services internes dans sa MJANR initiale pour 2009-2010 et cela ne faisait donc pas partie du Budget principal des dépenses ou du RPP pour 2009-2010. Par conséquent, il n'y a pas de données à mentionner pour les Services internes pour 2009-2010. Les Services internes ont été inclus dans le RPP et le Budget principal des dépenses pour le Conseil pour 2010-2011 et au-delà.
Contribution des priorités à l'atteinte des résultats stratégiques
Le rapport sur les plans et les priorités 2009-2010 a dégagé les priorités suivantes pour le Conseil :
- Priorité 1 - La prestation efficace des services à la clientèle
- Priorité 2 - Une législation modernisée
- Priorité 3 - Des liens et des partenariats avec les intervenants
- Priorité 4 - L'excellence de la gestion
| Activité de programme : Processus des demandes de dérogation | ||
|---|---|---|
|
Résultats prévus :
|
||
| Priorités opérationnelles | État | Lien avec le résultat stratégique |
|
Priorité 1 : La prestation efficace des services à la clientèle |
Entièrement atteinte Le Conseil a achevé avec succès la deuxième année du Plan triennal d'élimination de l'arriéré. À la fin de l'exercice 2009-2010, l'arriéré avait été considérablement réduit à 120 demandes, dont le traitement sera achevé comme prévu d'ici la fin de 2010-2011. Le Conseil a mis en oeuvre un système intégré de gestion des données en 2009-2010. Ce système est maintenant opérationnel et permet aux employés autorisés d'avoir accès à leur bureau à des fonds de renseignements consolidés et numérisés pertinents à l'examen des FS. Parmi les autres outils en cours d'élaboration, mentionnons un formulaire électronique révisé de demande de dérogation, un outil éducatif multimédia sur le processus de traitement des demandes pour le site Web du Conseil et un manuel mis à jour pour les agents de contrôle. Le Conseil a pleinement mis en oeuvre les changements de processus et les mesures de rationalisation faisant suite aux amendements apportés à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et ses règlements. |
La prestation efficace des services à la clientèle met plus rapidement sur le marché les produits composés d'ingrédients constituant des secrets commerciaux et réduit le délai nécessaire pour que les travailleurs obtiennent les renseignements corrigés liés à la santé et à la sécurité dont ils ont besoin pour manipuler les matières dangereuses en toute sécurité. |
|
Type : Permanente |
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Priorité 2 : Une législation modernisée |
Entièrement atteinte Le Conseil a continué de surveiller les discussions nationales et internationales sur les changements aux textes législatifs et aux normes pertinents à son mandat et d'y participer, même s'il y a eu peu de nouveautés dans ce domaine. Les textes législatifs et les normes pertinents à la protection des secrets commerciaux contenus dans les produits chimiques et aux renseignements sur la santé et la sécurité en milieu de travail englobent la mise en œuvre par le Canada du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH), le réexamen des produits exclus du SIMDUT et les amendements possibles à la Loi sur les produits dangereux suite au projet de Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. |
La mise en oeuvre du SGH pourrait réduire les obstacles au commerce et améliorerait la cohérence de la communication des dangers aux travailleurs sur la scène internationale. |
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Type : Permanente |
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Priorité 3 : Des liens et des partenariats avec les intervenants |
Atteinte en grande partie Les employés ont fait la promotion du mandat et du travail du Conseil chaque fois que possible lors de conférences et d'événements d'apprentissage. Des discussions ont eu lieu avec des organismes ayant des mandats apparentés, dont les partenaires de notre portefeuille à Santé Canada (SC) et plus précisément la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC). Nous poursuivrons à l'avenir les partenariats visant à partager les pratiques exemplaires et à explorer les possibilités de collaboration. Une emphase axée sur la planification intégrée a été utilisée pour développer et mettre en oeuvre des changements innovateurs et conviviaux au site Web du Conseil en vue d'améliorer les communications avec les demandeurs et les intervenants et la diffusion externe, mais la mise en œuvre de certains outils TI a rencontré des contraintes en matière de ressources humaines. |
Le travail de base effectué par le Conseil à propos de l'engagement auprès des intervenants et aussi des partenariats exploitera l'expertise au sein du Conseil et dans des organismes semblables, ce qui entraînera une amélioration des approches au niveau de la communication des dangers. |
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Type : Permanente |
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| Priorité de gestion | État | Lien avec le résultat stratégique |
|
Priorité 4 : L'excellence de la gestion |
Passablement atteinte Tel que prévu, le Conseil a relevé le défi de recruter et de conserver du personnel qualifié en recourant à des répertoires de candidats préqualifiés au sein du portefeuille de la Santé et à des occasions/affectations de perfectionnement. Les secteurs signalés en vue d'une amélioration lors du 5e cycle d'évaluation du CRG ont été analysés et incorporés dans le nouveau Plan intégré, y compris des cadres pour la gestion et l'évaluation des risques. La mise en oeuvre réelle débutera en 2010-2011. La commission a établi en 2009-2010, une fonction renouvelée en gestion de l'information. Certains défis au niveau de la technologie ainsi que des ressources humaines ont été identifiés et seront surmontés au cours de la prochaine année financière. |
Les initiatives du Conseil en vue d'améliorer la gestion des ressources financières, humaines et technologiques concentrera mieux les efforts du Conseil sur ses objectifs stratégiques et permettra d'obtenir un rapport qualité-prix encore meilleur. |
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Type : Permanente |
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Analyse des risques
Contexte opérationnel
Les syndicats, l'industrie et le gouvernement s'entendent sur l'importance de réduire les maladies et les blessures causées par l'exposition à des matières dangereuses dans les milieux de travail canadiens. Le SIMDUT a été créé à la fin des années 1980 par l'adoption de textes législatifs et par l'élaboration de procédures, en vue d'atteindre cet objectif. Le SIMDUT exige des fournisseurs (fabricants, importateurs et distributeurs) et des employeurs qu'ils communiquent les renseignements liés à la santé et à la sécurité portant sur les substances chimiques produites ou utilisées dans les milieux de travail au Canada. Dans le cadre de l'initiative du SIMDUT, la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) et son Règlement ont été adoptés. Cette loi a établi le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, organisme indépendant doté d'un rôle quasi-judiciaire. Le Conseil offre au Canada le mécanisme pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels des fournisseurs de produits chimiques et des employeurs et pour s'assurer que les travailleurs disposent de renseignements précis et complets touchant la santé et la sécurité.
Risques et occasions
La capacité du Conseil à atteindre son cible de rendement pour le traitement des demandes continue d'être entravée par un arriéré de demandes. Cet arriéré a été le résultat d'une augmentation du nombre et de la complexité des demandes au fil des ans. Heureusement, des ressources supplémentaires ont été mises à notre disposition pour mettre en œuvre un plan triennal d'élimination de l'arriéré. À la fin de 2009-2010, deuxième année du plan, la réduction prévue est respectée et on prévoit que l'arriéré sera complètement éliminé au cours du prochain exercice. En vue d'éviter la répétition d'une telle situation à l'avenir, le Conseil a élaboré des outils pour aider les demandeurs à se conformer de façon proactive et pour rationaliser le processus des demandes de dérogation.
La mise en oeuvre future du SGH au Canada aura de vastes répercussions sur le processus des demandes de dérogation, surtout l'examen des FS et des étiquettes connexes. Le Conseil continuera à surveiller les discussions et à y participer lorsque cela est opportun.
Le secteur des ressources humaines est grevé par plusieurs facteurs, dont certains sont hors de contrôle du Conseil. Premièrement, on a éprouvé des difficultés pour combler certains postes en sciences biologiques avec une spécialisation en toxicologie, groupe identifié par Santé Canada comme un groupe déficitaire. Dans la mesure du possible, le Conseil a toutefois profité de répertoires de candidats préqualifiés et a participé à des processus de dotation collective dans le portefeuille de la Santé. On s'est fié à des agences de personnel temporaire pour combler quelques postes actuellement financés par des crédits temporaires en vue d'éliminer l'arriéré. Deuxièmement, à titre de petit organisme, le Conseil ne peut offrir que des possibilités limitées de promotion de carrière, ce qui affecte à son tour le recrutement et la rétention, même si des occasions/affectations de perfectionnement ont été recherchées quand elles étaient disponibles. Troisièmement, l'admissibilité à la retraite est actuellement de 23,3 % au Conseil et, comme dans le reste de la fonction publique, constitue une source d'inquiétude pour l'avenir.
Le Conseil a investi beaucoup de temps et d'efforts dans l'élaboration d'un plan intégré au cours de la dernière année. Cette initiative repose sur les orientations stratégiques renouvelées qui ont été acceptées par le Bureau de direction du Conseil en octobre 2009 et sur lesquelles les gestionnaires et le personnel du Conseil ont par la suite été consulté et ont collaboré. Le Plan intégré 2010-2012 du CCRMD comporte des éléments de stratégie, de fonctionnement et d'évaluation et lie les activités, les extrants et les résultats du Conseil aux avantages pour les Canadiens. Le développement d'un cadre d'évaluation sera un outil important pour mesurer le rendement du CCRMD. Les avantages d'harmoniser les plans stratégiques et opérationnels sont évidents et cela exigera un engagement et un effort soutenus de la part de toutes les personnes impliquées pour devenir une réalité.
Profil des dépenses
Graphique 1
Graphique 2
Tableau 1
| No du crédit ou poste législatif (L) | Libellé tronqué du crédit voté ou du poste législatif | 2007-2008 Dépenses réelles |
2008-2009 Dépenses réelles |
2009-2010 Budget principal des dépenses |
2009-2010 Dépenses réelles |
|---|---|---|---|---|---|
| 30 | Dépenses opérationnelles | 3 231 | 4 452 | 4 855 | 5 233 3 |
| (L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 390 | 469 | 700 | 611 |
| (L) | Dépense des produits de la vente des biens excédentaires de l'État | - | - | - | 1 |
| Total | 3 621 | 4 921 | 5 555 | 5 845 | |
3 L'écart entre le budget principal des dépenses et les dépenses réelles est attribuable au report du budget opérationnel de l'exercice financier 2008-2009 et au financement en cours d'exercice des ententes nouvellement ratifiées pour les conventions collectives.
En 2007-2008, le CCRMD a conçu un plan en vue d'éliminer son arriéré des demandes de dérogation sur une période de trois ans (2008-2011) et d'empêcher que cela se reproduise. Toutefois, en raison de son petit budget de services voté qui, au cours de l'exercice 2007-2008, s'est chiffré à 3,5 millions $, le Conseil a demandé des crédits supplémentaires pour chacune des trois années, de même qu'un financement permanent pour 2011-2012 et au-delà, en vue de garantir sa capacité opérationnelle et ses fonctions de soutien.
En janvier 2008, SC et le CCRMD, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et avec l'assentiment du ministre de la Santé, ont convenu que SC transférerait 1,7 million $ grâce au Budget supplémentaire des dépenses A de 2008-2009 au CCRMD pour qu'il amorce les travaux nécessaires à l'élimination de son arriéré. On a jugé que la mise à jour annuelle des niveaux de référence était le mécanisme qui convenait au transfert de crédits supplémentaires de 2 millions $ par an pour 2009-2010 et 2010-2011, ainsi que de 850 000 $ pour 2011-2012 et au-delà.
La tendance en matière de dépenses du Conseil pour 2009-2010, illustrée sur les Graphiques 1 et 2 de la page précédente et dans le Tableau 1 ci-dessus, tient compte de ce financement supplémentaire et de l'augmentation connexe des dépenses.
Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
Dérogations touchant les secrets commerciaux accordées de façon à concilier le droit de l'industrie de protéger ses renseignements commerciaux confidentiels et celui des travailleurs d'obtenir des informations précises sur les risques liés à la santé et à la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail.
Activité de programme par résultat stratégique
| Ressources financières 2009-2010 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2009-2010 (ÉTP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | Nombre prévu | Nombre réel | Écart |
| 5 555 | 5 986 | 5 845 | 54 | 49 | 5 |
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement obtenu | Résumé du rendement |
|---|---|---|---|---|
|
Les demandeurs sont en mesure de vendre leurs produits sans devoir divulguer des renseignements commerciaux confidentiels dans un délai raisonnable |
Pourcentage de demandes de dérogation enregistrées en 7 jours |
100 % |
Entièrement atteinte |
100 % |
|
Les travailleurs obtiennent les renseignements corrigés sur la santé et la sécurité dans un délai raisonnable |
Pourcentage de demandes pour lesquelles le temps écoulé entre l'enregistrement de la demande et les décisions et ordres rendus se situe dans les délais prévus |
90 % dans les 365 jours |
Non atteinte |
42 % 4 |
|
Les différends sont réglés avant l'appel |
Pourcentage de différends réglés avant l'appel |
100 % |
Entièrement atteinte |
100 % |
4 Le chiffre de 42 % est attribuable à un arriéré de demandes qui devrait être éliminé d'ici le 31 mars 2011.
Avantages pour les Canadiens
Le système de santé publique du Canada est là pour protéger et améliorer la santé des Canadiens. La responsabilité de la santé publique est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les programmes de santé et de sécurité au travail, incluant le SIMDUT, constituent un élément essentiel du système canadien de santé publique. Dans le cadre du SIMDUT, le Conseil fournit le mécanisme de dérogation pour les secrets commerciaux au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, dont les aspects connexes concernant la santé et la sécurité au travail afin de protéger les travailleurs canadiens. Il le fait en évaluant et en abordant les dangers produits chimiques utilisés au travail, en innovant par l'application de ses connaissances de la classification et de la communication des dangers, en garantissant la conformité avec les normes publiques à travers les juridictions et en favorisant un appui mutuel et une collaboration entre les principaux intervenants. Par le biais de ces activités, le Conseil améliore la santé et la sécurité publiques et l'autonomie des citoyens en vue de faire des choix éclairés en matière de santé et de sécurité, ce qui contribue à l'atteinte du résultat stratégique du gouvernement du Canada, à savoir « des Canadiens en santé ». Le travail du Conseil soutient également le résultat stratégique du gouvernement du Canada d'avoir « un marché équitable et sécurisé » en faisant la promotion des droits de propriété intellectuelle et aussi de la croissance et de la prospérité économiques. Ce résultat garantit que le marché continue de favoriser des conditions concurrentielles dans le but d'attirer les investissements, d'encourager innovation et de protéger l'intérêt public. Le Conseil accroît la compétitivité en protégeant les secrets commerciaux dans l'industrie chimique.
Analyse du rendement
L'activité de programme du Conseil, à savoir le processus des demandes de dérogation, a surpassé la réduction ciblée de l'arriéré des demandes. L'arriéré a été réduit de 137 demandes et il en reste 120, ce qui représente une réduction cumulée de 76,6 % jusqu'à présent (voir le Tableau 1 et la Figure 1). L'élimination de l'arriéré réduira considérablement le temps qui s'écoule entre l'enregistrement d'une demande et l'émission d'une décision, en donnant plus rapidement aux travailleurs accès à des renseignements corrigés en matière de santé et de sécurité.
En 2009-2010, le programme a répété le succès de l'an dernier en enregistrant 100 % des demandes dans les 7 jours. En outre, l'examen par le Conseil de la validité des demandes et de la conformité des FS a révélé une efficience accrue avec 42 % des examens achevés dans les 365 jours. Avec l'élimination de l'arriéré des demandes en 2010-2011, le Conseil anticipe d'importantes efficiences futures dans ce domaine.
Au fil du temps, l'activité de programme reflètera progressivement les avantages de plusieurs initiatives qui ont été ou sont en train d'être mises en œuvre. Un exemple concret est le nouveau processus des demandes, rationalisé en fonction des amendements à la législation sur le CCRMD, pour lequel les premières demandes ayant franchi tout le processus sont presque achevées. D'autres initiatives qui contribueront à de meilleurs résultats englobent des outils électroniques et le manuel révisé des agents de contrôle.
Tableau 2
| Arriéré des demandes au 31 mars 2008 | 512 |
| Arriéré des demandes au 31 mars 2010 | 120 |
| Réduction de l'arriéré (%) | 392 (76,6 %) |
Figure 1
Le Conseil traite les demandes en fonction de priorités, à l'aide de critères comme la nature du danger présent. Cette démarche vient étayer le but qui est de fournir le plus tôt possible aux travailleurs canadiens d'importants renseignements utiles et nécessaires sur la santé et la sécurité, tout en protégeant les renseignements commerciaux confidentiels de l'industrie chimique. En 2009-2010, les demandes de haute priorité représentaient 51 % des demandes traitées. Un examen des infractions relevées sur les FS indique le type et le pourcentage des éléments dangereux qui ont été relevés et corrigés par la suite afin que lesdites fiches atteignent le milieu de travail sans délai (voir le Tableau 3). Une fiche signalétique corrigée par le personnel du Conseil pour refléter avec exactitude les renseignements portant sur les matières dangereuses peut avoir une importante corrélation et s'appliquer à d'autres FS préparées par le même demandeur; à l'avenir, le Conseil aimerait promouvoir encore plus activement cette utilisation de son expertise scientifique.
Tableau 3
| Catégorie d'infraction | Nombre d'infractions en 2009-2010 |
Pourcentage |
|---|---|---|
| Propriétés toxicologiques | 274 | 25,3 |
| Ingrédients dangereux | 254 | 23,4 |
| Titres/présentation, etc. | 160 | 14,8 |
| Premiers soins | 148 | 13,6 |
| Caractéristiques physiques | 63 | 5,8 |
| Risques d'incendie ou d'explosion | 46 | 4,2 |
| Classification des dangers | 42 | 3,9 |
| Renseignements sur la préparation | 38 | 3,5 |
| Données sur la réactivité | 29 | 2,7 |
| Renseignements sur les produits | 22 | 2,0 |
| Mesures préventives | 9 | 0,8 |
| Total | 1085 | 100 |
| Nombre de demandes | 257 | |
| Nombre moyen d'infractions par demande | 4,2 |
Leçons apprises
En 2009-2010, le Conseil s'est engagé intensément dans l'élaboration d'un plan intégré pour harmoniser les plans stratégiques et opérationnels. Ce plan illustre les trois orientations stratégiques renouvelées, définies et acceptées par le Bureau de direction du Conseil en octobre 2009, qui mettent l'accent sur 1) la conformité proactive, 2) l'application et la diffusion des connaissances et 3) des partenariats stratégiques. L'une des intentions de ces orientations stratégiques vise à exploiter l'expertise et les connaissances uniques du CCRMD en matière de communication des dangers par la diffusion externe et les partenariats.
Voici les principaux autres outils organisationnels en cours d'élaboration, de concert avec le plan intégré : 1) un modèle logique, graphique illustrant les liens horizontaux et verticaux entre les activités, les stratégies et les intervenants du Conseil; et 2) un cadre d'évaluation qui répondra à une recommandation clé contenue dans la dernière évaluation du CRG du Conseil du Trésor. Une stratégie des RH a déjà été élaborée pour s'attaquer aux problèmes de dotation, comme le recrutement, la rétention et la formation, surtout dans le contexte d'un petit organisme ayant des ressources limitées et peu d'occasions de promotion de carrière, ainsi qu'un nombre considérable d'employés admissibles à la retraite. Nous nous pencherons sur l'identification des postes clés et sur la planification de la relève, ainsi que sur la formation, le mentorat, l'accompagnement de carrière et la rotation des emplois pour assurer la continuité au niveau du leadership, de la gestion et des opérations quotidiennes.
Un certain nombre d'initiatives électroniques ont été entreprises pour faciliter l'enregistrement et l'examen des demandes. Il s'agit d'un pas en avant vers l'utilisation de ressources numérisées, dans la mesure du possible, ce qui contribuera à une prestation plus efficace des services. C'est également un appui à l'objectif d'accroissement de la conformité proactive de la part des demandeurs qui auront plus d'outils à leur disposition sur le site Web du Conseil.
Section III – Renseignements supplémentaires
Aperçu financier
| Condensée état de la situation financière À la fin de l'exercice (31 mars 2010) |
% variation | 2008–2009 | 2009–2010 |
|---|---|---|---|
| ACTIFS | |||
| Total des actifs | -32,3 % | 734 773 5 | 497 624 6 |
| PASSIFS | |||
| Total des passifs | -1,6 % | 1 501 958 | 1 364 025 |
| AVOIR | |||
| Total de l'avoir | -27,8% | (767 185) | (866 401) |
| Total | -32,3% | 734 773 | 497 624 |
| Condensée déclaration des opérations À la fin de l'exercice (31 mars 2010) |
% variation | 2008–2009 | 2009–2010 |
|---|---|---|---|
| DÉPENSES | |||
| Total des dépenses | 5 826 696 | 6 721 811 | |
| REVENUS | |||
| Total des revenus | 578 393 | 363 287 | |
| COÛT NET DES OPÉRATIONS | 5 248 303 | 6 358 524 |
5 Durant l'année, le CCRMD a adopté la norme comptable révisée du Conseil du Trésor NCCT 1.2 : États financiers des ministères et des organismes qui entre en vigueur, pour le Conseil, pour l'exercice financier 2010-2011. Le principal changement dans les politiques comptables du Conseil, exigé par l'adoption de la NCCT 1.2 révisée, est l'enregistrement des montants dus par le Trésor comme un actif sur l'État de la situation financière. L'adoption des nouvelles politiques comptables du Conseil du Trésor a été prise en compte rétroactivement.
6 Les actifs sont surtout composés de comptes débiteurs qui viennent des salaires à payer, récupérés pour le personnel prêté à d'autres ministères, et du report du Budget opérationnel de l'exercice 2009-2010 dû au CCRMD par le Trésor.
Graphique - Aperçu financier
États financiers
Veuillez visiter le site Web suivant : www.hmirc.gc.ca/publications/dpr-rmr/fs-ef-0910-fra.shtml
Liste de tableaux de renseignements supplémentaires
Tous les tableaux électroniques de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2009-2010 sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse : www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Tableau 1 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Tableau 2 : Frais d'utilisation/frais externes
Autres sujets d'intérêt
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