ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada - Rapport
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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement
Commissariat au lobbying du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Stockwell Day, C.P., député
Président du Conseil du Trésor
Table des matières
Message de la commissaire au lobbying
Section I : Survol du ministère
- Raison d'être
- Responsabilités
- Résultat stratégique
- Architecture des activités de programme
- Résumé du rendement
- Contribution des priorités aux activités de programme
- Analyse du risque
- Tendances des dépenses
- Postes votés et législatifs
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III : Renseignements supplémentaires
Message de la commissaire au lobbying
J'ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat au lobbying pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.
Mes activités portent essentiellement sur l'application de la Loi sur le lobbying, qui vise à assurer que les activités de lobbying soient transparentes et contribuent à renforcer la confiance des Canadiens à l'égard de l'intégrité de la prise de décisions du gouvernement. Le Commissariat tient un registre des lobbyistes accessible au public, favorise la conformité au moyen d'un programme d'éducation et de sensibilisation, et surveille et applique la Loi et le Code de déontologie des lobbyistes.
Notre système d'enregistrement sur le Web est un modèle pour les registres de lobbyistes. Cette année, de nouvelles améliorations y ont été apportées afin qu'il soit plus simple à utiliser pour les lobbyistes et pour que les Canadiens puissent y accéder et y trouver de l'information plus facilement. Plus particulièrement, plusieurs nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées au Système d'enregistrement des lobbyistes pour faciliter le processus d'enregistrement. Par ailleurs, la qualité de notre service à la clientèle a été améliorée grâce à la mise en place d'un nouveau système de gestion des demandes téléphoniques.
D'après mon expérience, une meilleure connaissance des exigences de la Loi sur le lobbying permet d'accroître la conformité. Par conséquent, je consacre de plus en plus de temps et d'efforts à informer et à éduquer les lobbyistes, les titulaires d'une charge publique, les parlementaires et le public canadien au sujet de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Au cours de la dernière année, en plus d'accentuer mes activités de sensibilisation auprès des lobbyistes, j'ai cherché à établir le contact avec les titulaires d'une charge publique des 20 institutions gouvernementales fédérales les plus visées par les activités de lobbying, ce qui s'est révélé une méthode efficace pour les sensibiliser.
En 2009-10, le Commissariat a continué à surveiller les activités de lobbying et à mener des examens administratifs et des enquêtes. Aussi, afin d'être en mesure de faire face à la hausse du volume d'activités de conformité, nous avons poursuivi nos efforts visant à simplifier notre approche en la matière. En outre, de nouveaux processus ont été instaurés en vue d'améliorer l'exactitude de l'information contenue dans le Registre, comme l'envoi de communications de masse (principalement par courriel) pour informer les lobbyistes des erreurs courantes dans les déclarations, et la sélection d'un échantillon ciblé pour la vérification des déclarations mensuelles des communications. Ces nouvelles méthodes ont permis d'accroître considérablement l'exactitude des renseignements, à un coût relativement faible pour l'organisation.
En 2010, la Loi sur le lobbying pourrait faire l'objet d'un examen. J'espère travailler avec les parlementaires, au moment voulu, en partageant mon expérience relativement à l'application de la loi et mon point de vue au sujet des modifications que le Parlement pourrait envisager. Mon objectif demeure de veiller à ce que la Loi sur le lobbying favorise une plus grande transparence et des normes d'éthique élevées dans l'exercice des activités de lobbying.
Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
Section I : Survol du ministère
Raison d'être
Le Commissariat au lobbying tire son mandat de la Loi sur le lobbying (la Loi). Il vise à assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique pour inspirer la confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement. Le Commissariat au lobbying aide la commissaire à remplir ce mandat.
Responsabilités
La commissaire au lobbying est chargée de la mise en œuvre de la Loi. Les pouvoirs de la commissaire, haute fonctionnaire du Parlement, y sont décrits.
Le Commissariat au lobbying applique la Loi, qui prévoit l'établissement d'un registre des lobbyistes visant à améliorer la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique. Cela permet d'accroître la confiance du grand public à l'égard de l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement.
Les principales activités qui permettent au Commissariat au lobbying d'accomplir son mandat se divisent en trois volets. Le premier volet consiste à créer et à gérer le Registre des lobbyistes, qui contient, et met à la disposition du public, les renseignements divulgués par les lobbyistes lors de leur enregistrement ainsi que leurs déclarations mensuelles concernant les communications avec les titulaires d'une charge publique désignée. Le deuxième consiste à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'éducation pour faire connaître les exigences de la Loi. Le troisième volet consiste à s'assurer que les personnes concernées respectent la Loi et le Code de déontologie des lobbyistes (le Code).
En vertu de la Loi, la commissaire au lobbying peut accorder une exemption aux titulaires d'une charge publique désignée auxquels on interdit d'exercer des activités de lobbying pendant cinq ans.
La commissaire présente chaque année un rapport au Parlement portant sur l'application de la Loi et du Code. Elle est aussi tenue de présenter des rapports sur toutes les enquêtes complétées.
Résultat stratégique
Afin de s'acquitter efficacement de son mandat, le Commissariat au lobbying (CAL) cherche à atteindre le résultat stratégique suivant :
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Architecture des activités de programme
Le CAL se fonde sur son Architecture des activités de programme (AAP) pour présenter ses rapports au Parlement. Celle-ci décrit le lien entre les activités du CAL et le résultat stratégique qu'il cherche à atteindre afin d'obtenir des résultats pour les Canadiens. L'AAP fournit également un cadre qui relie les résultats attendus et les mesures du rendement aux différentes activités de programme. Elle permet donc de clarifier les raisons qui justifient les activités du CAL et la façon dont celui-ci évaluera les résultats attendus. Finalement, l'AAP sert également de cadre pour lier les ressources financières à chaque activité de programme, et indique la façon dont le CAL gère les ressources à sa disposition pour atteindre les résultats attendus.
Résumé du rendement
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 4 574 | 4 827 | 4 179 |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 28 | 25 | (3) |
| Indicateur de rendement | Cible | Rendement pour 2009-2010 |
|---|---|---|
| Niveau de conformité avec la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes. | 100% | Le Commissariat au lobbying a contribué à la transparence et au respect de l'obligation de rendre compte des activités de lobbying en appliquant efficacement les exigences en matière d'enregistrement et de conformité de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes et en mettant en œuvre un programme d'éducation et de recherche. |
| Activité de programme | Dépenses réelles 2008-2009 |
2009-2010 | Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
| Enregistrement des lobbyistes | 2 064 | 1 541 | 1 552 | 1 357 | 1 256 | Un gouvernement responsable, transparent et réceptif. |
| Éducation et recherche | 1 126 | 1 084 | 1 097 | 1 103 | 943 | |
| Examens et enquêtes effectués en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes | 1 276 | 1 023 | 1 041 | 1 033 | 886 | |
| Internal Services1 | — | 880 | 884 | 1 334 | 1 094 | |
| Total | 4 466 | 4 528 | 4 574 | 4 827 | 4 179 | |
Contribution des priorités aux activités de programme
| Priorités opérationnelles | Type | État | Liens avec les activités de programme |
|---|---|---|---|
| Poursuite de la mise en œuvre et de la maintenance du Système d'enregistrement des lobbyistes | Permanent | Priorité entièrement atteinte. Le CAL a mis en place un programme annuel de maintenance pour le Système d'enregistrement des lobbyistes. Le programme prévoyait une série de fonctionnalités adaptées et corrigées visant à améliorer le processus d'enregistrement et à faciliter la conformité avec la Loi sur le lobbying. |
Le Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) est la pierre angulaire du processus d'enregistrement. Un SEL plus efficace permet d'accélérer la publication de l'information dans le Registre et d'améliorer la qualité des déclarations en général. Le SEL offre des renseignements, des conseils et des fonctionnalités qui aident les lobbyistes à comprendre les exigences en matière de déclaration de la Loi sur le lobbying et à s'y conformer. Amélioration : Le programme de maintenance sera bonifié en vue d'intégrer des fonctionnalités améliorées permettant de simplifier davantage le processus d'enregistrement. Aussi, il mettra de plus en plus l'accent sur l'ajout de capacités statistiques pour suivre avec plus d'exactitude le rendement du SEL et faciliter sa gestion au quotidien. |
| Sensibilisation aux exigences de la Loi et du Code | Permanent | Priorité atteinte en grande partie. Le CAL a axé ses efforts de sensibilisation sur quatre principaux groupes : les lobbyistes, les titulaires d'une charge publique, les parlementaires et le grand public. |
La sensibilisation accrue à la Loi et au Code donne lieu à une plus grande conformité aux exigences de la Loi et du Code. Amélioration : Perfectionner et cibler notre approche en matière de sensibilisation de manière à joindre les principaux groupes visés et à utiliser les ressources de manière à obtenir un rendement optimal. |
| Poursuite de l'application de la Loi et du Code et communication des résultats | Permanent | Priorité entièrement atteinte. Le CAL a entrepris des examens administratifs et des enquêtes sur les allégations de non-conformité qui ont été portées à son attention. Les résultats ont été communiqués dans son rapport annuel. |
Les mesures d'application de la Loi prises par le CAL et la communication des résultats contribuent au respect des exigences de la Loi et du Code. De ce fait, la conformité au régime d'enregistrement des lobbyistes s'en voit améliorée. Amélioration : En communiquant davantage de résultats et en s'assurant que les gens comprennent mieux les conséquences de la non-conformité à la Loi et au Code, on peut renforcer encore plus la confiance du public. |
| Priorités de gestion | Type | État | Liens avec les activités de programme |
|---|---|---|---|
| Amélioration de la gestion interne de l'organisation | Nouveau | Priorité entièrement atteinte. Le CAL a regroupé toutes les fonctions internes sous un nouveau poste de commissaire adjoint. Cette nouvelle structure organisationnelle a contribué à démontrer l'importance des fonctions de gestion interne et a clarifié les rôles et les responsabilités de l'ensemble des cadres. Le Comité ministériel de vérification a effectué une surveillance active et a donné des conseils éclairés à la commissaire et à l'équipe de gestion au sujet d'améliorations qui pourraient être apportées. |
Le regroupement des fonctions internes a contribué à simplifier et à mieux harmoniser la planification, la surveillance et les rapports, ce qui a aidé l'organisation à remplir son mandat efficacement. |
| Renouvellement des ressources humaines | Nouveau | Priorité entièrement atteinte. Certaines mesures ont été prises pour améliorer l'harmonisation de la planification des activités et des ressources humaines (p. ex., discussions en vue d'établir des priorités et regroupement des fonctions internes sous un seul poste de direction). Elles ont contribué à axer les efforts organisationnels sur des priorités importantes en matière de gestion des personnes, y compris la dotation, le perfectionnement et l'équité en emploi. Le CAL maintient son engagement de créer une main-d'œuvre diversifiée en cherchant à atteindre ses objectifs d'équité en emploi dans le cadre de toutes ses mesures de dotation. |
L'élaboration d'un processus intégré de planification des activités et des ressources humaines a mis en lumière les incidences des activités du Commissariat au niveau des ressources humaines, ce qui a aidé l'organisation à remplir son mandat plus efficacement. |
Analyse du risque
L'application de la Loi sur le lobbying pose de nombreux risques et défis pour le Commissariat au lobbying (CAL). En tant que petite organisation, ses ressources humaines et financières sont limitées et il doit établir des priorités claires pour atténuer ces risques et relever ces défis.
L'établissement du Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) a été une tâche complexe, et les défis s'y rattachant, tels que l'exactitude de l'information et la présentation en temps opportun des déclarations, demeurent au premier plan des priorités du Commissariat. Le SEL constitue l'outil principal qui permet aux lobbyistes de déclarer et rendre transparentes leurs activités de lobbying. Donc, le SEL doit être disponible en tout temps pour les enregistrements et la consultation par le public. Par conséquent, un certain nombre de mécanismes de sécurité ont été mis en place afin de prévenir les interruptions, limiter les périodes d'inactivité et assurer le fonctionnement continu du système.
La Loi sur le lobbying exige que certaines communications avec des titulaires d'une charge publique désignée fassent l'objet de déclarations mensuelles. Ces déclarations sont transmises en ligne sans que le CAL en fasse un examen préalable, ce qui donne lieu à la possibilité que des erreurs d'entrée s'y glissent. Le CAL a mis en place une méthode statistique d'échantillonnage pour vérifier l'exactitude des déclarations mensuelles des communications et repérer les erreurs. De plus, le CAL informe continuellement les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique sur les façons de réduire les erreurs, y compris la surdéclaration. De nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées au SEL pour permettre aux lobbyistes de modifier et de corriger les déclarations mensuelles des communications sans que le CAL doive intervenir, ce qui libère des ressources pour d'autres tâches prioritaires.
Un autre facteur de risque est la possibilité que les décisions de la commissaire en ce qui concerne les examens administratifs, les enquêtes et les demandes d'exemption de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying fassent l'objet d'un examen judiciaire à la Cour fédérale. Afin d'atténuer ce risque, le CAL procède à des examens et à des enquêtes qui sont justes, rigoureux et bien documentés, et qui résisteront à l'examen d'une cour au besoin.
En 2009-2010, le CAL a procédé à un remaniement organisationnel afin de regrouper toutes les fonctions internes sous un nouveau poste, celui de commissaire adjoint. Les rôles et les responsabilités des autres postes de direction ont été examinés et ajustés en conséquence.
Dans l'éventualité où le Parlement décide d'entreprendre un examen de la Loi sur le lobbying en 2010, la commissaire serait probablement appelée à donner son point de vue sur l'expérience du Commissariat en ce qui a trait à l'application de diverses dispositions de la Loi au cours des dernières années. En prévision d'un tel examen, le CAL mène des activités de recherche et d'analyse en vue d'aider à préparer la commissaire à jouer un rôle actif dans le débat.
Le CAL est une petite organisation qui dépend d'autres ministères fédéraux pour la prestation de services internes essentiels, notamment les services financiers, de technologie de l'information et de ressources humaines. Le CAL a surveillé les ententes pour ces services partagés afin de veiller à ce que l'ensemble des pratiques et des services soit conforme à ses exigences et à ses normes ainsi qu'à celles du gouvernement du Canada.
Tendances des dépenses
En 2008-2009, le CAL a dépensé un montant considérable de ressources pour la mise en place du Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) remanié afin d'inclure les nouvelles exigences de la Loi sur le lobbying, qui est entré en vigueur en juillet 2008. La variance des dépenses réelles entre 2008-2009 et 2009-2010 est principalement attribuable aux ressources utilisés pour le développement du SEL qui ont été réduites en 2009-2010 puisque le CAL a surtout mis l'accent sur l'entretien du système.
En 2009-2010, la variance entre les dépenses prévues et le total des autorisations est principalement le résultat de l'obtention de fonds des crédits centraux pour le remboursement des dépenses en matière de rémunération (congé parental) et le report de fonds.
En 2009-2010, la variance entre les dépenses prévues et réelles est principalement le résultat de postes vacants qui ont été comblés tard dans l'année, ainsi que des fonds reçues des crédits centraux pour couvrir les dépenses de congé parental.
| Nº du crédit ou du poste législatif (L) | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | 2007-2008 Dépenses réelles |
2008-2009 Dépenses réelles |
2009-2010 Budget principal des dépenses |
2009-2010 Dépenses réelles |
|---|---|---|---|---|---|
| 45 | Dépenses du programme | 3 886 | 4 098 | 4 120 | 3 810 |
| (L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 301 | 368 | 408 | 369 |
| Total | 4 187 | 4 466 | 4 528 | 4 179 | |
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
2.1 Enregistrement des lobbyistes
| Ressources financières pour 2009-2010 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Prévues | Réelles | Écart |
| 1 552 | 1 357 | 1 256 | 10 | 8 | (2) |
| Résultat attendu |
Indicateur de rendement |
Cible | État du rendement |
Résumé du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Toutes les activités de lobbying sont effectuées par des particuliers, des organisations et des personnes morales dûment enregistrées dans le Système d'enregistrement des lobbyistes. | Nombre d'enregistrements actifs traités dans le Système d'enregistrement des lobbyistes. | Augmentation du nombre d'enregistrements actifs traités de 7 500 à 7 875 (5 %) d'ici mars 2010. | Objectif dépassé de 62 %. | Un total de 12 513 enregistrements actifs ont été traités, ce qui représente une augmentation de 67 % par rapport au nombre de base de 7 500. Ce résultat est largement attribuable au niveau élevé d'activité découlant des exigences accrues en matière de déclaration de la Loi. |
Analyse du rendement
Le CAL a pris plusieurs mesures pour améliorer son service à la clientèle et répondre aux demandes concernant les enregistrements. Il a mis en place un nouveau système logiciel pour gérer les demandes téléphoniques plus efficacement, et a remanié sa série de tutoriels multimédias en ligne.
Le CAL a continué à tenir son engagement de mettre en œuvre une série de fonctionnalités adaptées et corrigées dans le Système d'enregistrement des lobbyistes en vue de simplifier le processus d'enregistrement et de favoriser la conformité à la Loi. À cette fin, il a établi un programme annuel de maintenance pour le SEL en 2009-2010. Ce programme prévoyait le remaniement de l'interface du SEL, connue sous le nom de tableau de bord du déclarant, qui est utilisée par les déclarants pour gérer leurs enregistrements. Des efforts ont également été investis en vue de simplifier les processus opérationnels du SEL pour les tâches comme la modification de l'agent responsable des entreprises et des organisations sans but lucratif.
Leçons apprises
Le Système d'enregistrement des lobbyistes et son interface publique, le Registre des lobbyistes, doivent continuellement être améliorés pour répondre aux attentes de plus en plus élevées des utilisateurs, que ce soit en matière d'enregistrement ou de recherche d'informations. En outre, des outils analytiques et de déclaration de plus en plus spécialisés doivent être élaborés à l'appui des exigences complexes en matière d'enregistrement de la Loi. Le CAL continuera à investir des ressources importantes dans la maintenance afin d'améliorer les fonctionnalités du système relatives à la conformité.
Avantages pour les Canadiens
L'enregistrement des lobbyistes a donné accès au public à l'information sur les lobbyistes et leurs activités. De ce fait, le Registre a contribué à améliorer la transparence des activités de lobbying, ce qui a aidé à renforcer la confiance des Canadiens à l'égard des décisions prises par le gouvernement fédéral.
Résultat stratégique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
2.2 Éducation et recherche
| Ressources financières pour 2009-2010 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Prévues | Réelles | Écart |
| 1 097 | 1 103 | 943 | 5 | 5 | — |
| Résultat attendu |
Indicateurs de rendement |
Cibles | État du rendement |
Résumé du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et le grand public sont au courant de la portée et des exigences de la Loi sur le lobbying. | Nombre d'activités de sensibilisation menées par le CAL. | Augmenter le nombre d'activités de sensibilisation de 33 à 50 d'ici mars 2010. | Objectif surpassé. | Cinquante-huit activités de sensibilisation ont été menées par le CAL, y compris des discours dans le cadre de conférences, des présentations destinées à des groupes de lobbying professionnels, des séances d'information à l'intention des titulaires d'une charge publique, des ateliers destinés à divers publics, et des réunions avec des homologues internationaux et provinciaux. |
| Sondage effectué au troisième trimestre de chaque exercice. | 80 % des répondants disent qu'ils sont mieux renseignés. | Objectif non atteint. | Aucun sondage n'a été effectué cette année en raison d'un changement au niveau des priorités. Cependant, la vaste majorité des participants aux activités de sensibilisation et aux présentations ont indiqué que ces dernières ont permis d'approfondir leur connaissance et leur compréhension de la Loi. La demande et l'intérêt à l'égard des activités de sensibilisation et des présentations ont augmenté. Des présentations détaillées sont donc demandées, et les questions posées indiquent que les gens connaissent et comprennent davantage la Loi. |
Analyse du rendement
Le Commissariat au lobbying (CAL) a amélioré son approche de sensibilisation et d'éducation en axant ses efforts en la matière sur les quatre principaux groupes par les moyens suivants :
- échanger de l'information avec les lobbyistes et veiller à ce qu'ils comprennent les exigences de la Loi sur le lobbying (la Loi);
- élaborer des présentations pour donner un aperçu de la raison d'être et des exigences de la Loi aux titulaires d'une charge publique, y compris les titulaires d'une charge publique désignée;
- partager des expériences et établir des contacts avec les homologues provinciaux et étrangers dans le cadre de réunions bilatérales et de la conférence annuelle des directeurs et commissaires des lobbyistes;
- donner des présentations aux groupes intéressés pour accroître la sensibilisation à la Loi parmi la population canadienne.
Les activités menées par le CAL afin de remplir ses objectifs en matière de sensibilisation et d'éducation comprennent les suivantes : communications directes avec les lobbyistes, les médias, les titulaires d'une charge publique et le public, lettres d'information aux entreprises et aux organisations qui pourraient avoir exercé des activités de lobbying devant être enregistrées, séances d'information à l'intention des lobbyistes, des titulaires d'une charge publique et d'autres groupes intéressés, présentations lors de conférences, et utilisation du site Web du CAL pour diffuser de nouveaux documents d'information et avis. Par ailleurs, le site du CAL continue d'être un outil puissant et économique pour communiquer des renseignements aux lobbyistes, aux titulaires d'une charge publique et au grand public. Les communications directes avec les lobbyistes, par courriel et par téléphone, ont permis au Commissariat de fournir des conseils, une assistance technique et divers renseignements de manière efficace et peu coûteuse.
Leçons apprises
Le CAL a amélioré son approche en matière de sensibilisation en tentant de répondre aux besoins particuliers des intervenants. Des réunions entre la commissaire et des titulaires d'une charge publique désignée des 20 institutions gouvernementales les plus visées par des activités de lobbying ont permis de cerner les aspects pour lesquels du matériel de sensibilisation pourrait être utile. Dans l'année à venir, le CAL travaillera sur l'élaboration de documents clés (p. ex. une brochure intitulée « Dix choses à savoir sur le lobbying » pour aider les parlementaires à comprendre la Loi sur le lobbying, et un document fournissant un aperçu de la Loi sur le lobbying qui sera inclus dans les cartables d'orientation destinés aux employés du gouvernement fédéral.) Le CAL continuera également à réviser sa documentation existante.
Une réunion avec les présidents de conseils fédéraux régionaux a mis en lumière le besoin d'accroître les activités de sensibilisation dans les régions. Ainsi, le CAL accentuera ses efforts pour rejoindre une plus grande partie des intervenants régionaux. Il continuera à offrir des séances d'information aux groupes de titulaires d'une charge publique sur demande.
Cette année, le CAL n'a effectué aucun sondage pour mesurer le degré de sensibilisation du public à la Loi. L'information à ce sujet a été recueillie au moyen d'autres méthodes, par exemple en examinant les types de présentations demandées et les types de questions posées lors de réunions avec les intervenants. Un sondage sera réalisé en 2010-2011 afin de recueillir de meilleures données et de mesurer avec plus d'exactitude la compréhension de la Loi par le public.
Les personnes souhaitant obtenir des renseignements additionnels peuvent consulter des tutoriels multimédias, des présentations PowerPoint, des documents d'orientation et divers autres documents sur le site Web du CAL.
Avantages pour les Canadiens
Une vaste gamme d'activités de sensibilisation a été offerte dans le cadre de l'activité de programme « Éducation et recherche » en vue de mieux faire connaître la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes. Cette plus grande sensibilisation s'est traduite par une amélioration de la transparence et un respect accru de l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès des titulaires d'une charge publique, ce qui a permis de renforcer la confiance des Canadiens à l'égard des décisions prises par le gouvernement fédéral.
Résultat stratégique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
2.3 Examens et enquêtes
| Ressources financières pour 2009-2010 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Prévues | Réelles | Écart |
| 1 041 | 1 033 | 886 | 8 | 7 | (1) |
| Résultat attendu |
Indicateur de rendement |
Cible | État du rendement |
Résumé du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Les infractions présumées à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes sont jugées injustifiées ou fondées afin qu'elles soient assujetties aux sanctions pertinentes. | Nombre d'infractions présumées à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes ayant fait l'objet de décisions. | Augmenter le pourcentage de mesures d'application à la suite d'infractions présumées d'ici mars 2010, en le faisant passer de 80 % à 90 %. | Objectif surpassé. | Le CAL a entrepris des activités de surveillance, des examens administratifs ou des enquêtes dans 100 % des cas d'infractions présumées qui ont été portés à son attention. Le CAL doit continuer à simplifier ses processus d'examen administratif et d'enquête afin de pouvoir faire face à l'augmentation du nombre de nouveaux dossiers. |
Analyse du rendement
Le CAL a pris diverses mesures d'application en vue de favoriser la conformité à la Loi sur le lobbying. Au début de l'exercice, 51 dossiers étaient à l'étude au CAL, dont 41 examens administratifs, six enquêtes et quatre demandes d'exemption. Au cours de l'exercice 2009-2010, le CAL a entrepris 16 nouveaux examens administratifs et trois nouvelles enquêtes. En outre, il a reçu quatre nouvelles demandes d'exemption de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying.
En 2009-2010, dix dossiers d'examen administratifs ont été fermés, dont quatre ont été renvoyés à la GRC à des fins d'enquête. On a rendu une décision en ce qui concerne sept demandes d'exemption. Aucun rapport d'enquête n'a été déposé. À la fin de l'exercice, 57 dossiers étaient à l'étude.
Dans le cadre de ses efforts de surveillance, le CAL a continué à vérifier l'état de l'enregistrement des entreprises et des organisations qui ont été associées à des activités de lobbying dans les médias. Une proportion de 90 % des entités vérifiées avait transmis des déclarations dans le Registre des lobbyistes. Dans certains cas, le CAL a envoyé des lettres d'information pour renseigner d'éventuels déclarants sur les exigences de la Loi.
Le CAL a pris des mesures pour confirmer l'exactitude et l'exhaustivité d'un échantillon de déclarations mensuelles remplies par les lobbyistes concernant leurs communications avec des titulaires d'une charge publique désignée. Il a constaté que 86 % des déclarations de communications de l'échantillon étaient exactes. Environ 25 % des erreurs se rapportaient à des déclarations superflues, étant donné qu'elles concernaient des communications avec des personnes qui n'étaient pas des titulaires d'une charge publique désignée. Bien que les députés et les sénateurs qui ne sont pas des ministres ou des ministres d'État soient des titulaires d'une charge publique, ils ne sont pas des titulaires d'une charge publique « désignée » aux termes de la Loi sur le lobbying. Par conséquent, les lobbyistes ne doivent pas produire des déclarations portant sur les communications avec ces derniers. Afin d'améliorer l'exactitude des déclarations mensuelles des communications transmises, celles-ci ont fait l'objet d'une analyse. Le CAL a communiqué avec des lobbyistes pour leur demander d'apporter des précisions ou de corriger des erreurs portées à son attention.
Le CAL a également examiné des demandes d'exemption de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying prescrite par la Loi. Au cours de la dernière année, il a amélioré ses processus pour veiller à ce que les examens soient effectués de manière rigoureuse, équitable et rapide. Sept examens de demandes d'exemption ont été achevés.
Pour obtenir des renseignements sur les activités de surveillance, les examens administratifs, les enquêtes et les examens des demandes d'exemption du CAL, on peut consulter son Rapport annuel 2009-2010.
Leçons apprises
Dans le cadre de ses activités de vérification de la conformité, de surveillance des médias ainsi que de ses examens et enquêtes, le CAL a constaté que les transgressions à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes varient en gravité et en complexité. Une erreur ou une omission dans le contenu d'une déclaration peut être un oubli, ou découler d'une mauvaise compréhension des exigences de la Loi. Par ailleurs, un manquement à l'obligation de s'enregistrer ou de fournir tous les renseignements requis en temps opportun peut être dû à la négligence, ou dans les cas extrêmes, être intentionnel. Le CAL doit tenir compte du degré de négligence ou d'intention lorsqu'il détermine un moyen adéquat d'assurer la conformité. Dans certains cas, des mesures d'éducation ou de sensibilisation sont nécessaires, tandis que dans d'autres, une enquête officielle peut être déclenchée, ou la question peut être renvoyée à un agent de la paix. Les mesures de conformité prises par le CAL tiennent compte notamment de la nature et de la gravité de chaque transgression, du degré du préjudice porté (diminution de la transparence ou de la confiance du public à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement) et des antécédents du sujet en matière de conformité.
Chaque fois qu'il est possible de le faire, le CAL cherche à améliorer la conformité à la Loi en avisant les déclarants au sujet des erreurs fréquentes et récurrentes au moyen de courriels de masse, et en leur demandant par le fait même de vérifier certaines déclarations et de corriger les erreurs qui s'y trouvent. Des messages peuvent être envoyés à un déclarant en particulier par suite de sa sélection au sein d'un échantillon ciblé ou aléatoire dans le cadre du processus de confirmation des renseignements contenus dans les déclarations des communications.
Avantages pour les Canadiens
Les examens et les enquêtes ont contribué à renforcer la confiance du public à l'égard des décisions prises par les institutions fédérales en assurant que les activités de lobbying étaient réalisées conformément aux exigences de la Loi. Les lobbyistes doivent également adhérer aux principes et aux règles énoncées dans le Code de déontologie des lobbyistes. La conformité accrue au régime d'enregistrement des lobbyistes a contribué à assurer le respect de l'obligation de rendre compte et la transparence des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique.
2.4 Services internes
| Ressources financières pour 2009-2010 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Prévues | Réelles | Écart |
| 884 | 1 334 | 1 094 | 5 | 5 | — |
Analyse du rendement
En février 2010, les services internes du Commissariat au lobbying ont été regroupés sous le poste nouvellement créé de commissaire adjoint. Aussi, les rôles et les responsabilités des autres cadres ont été modifiés pour tenir compte de la structure organisationnelle et des responsabilités révisées. Cette initiative avait pour but de permettre à chaque cadre de mieux se concentrer sur ses responsabilités respectives, et d'atteindre les résultats attendus pour lesquels il doit rendre des comptes.
Un remaniement de la structure de gouvernance a été entrepris en 2009-2010, avec une mise en œuvre prévue en 2010-2011, dans le but de simplifier et d'éclairer la prise de décisions par le commissaire et l'équipe de gestion.
En 2009-2010, le CAL a accompli des progrès considérables au chapitre de l'élaboration de son premier profil de risque organisationnel. De plus, le Comité ministériel de vérification, établi en 2008-2009, a terminé sa première année complète de fonctionnement et a donné d'utiles conseils à la commissaire.
Enfin, l'organisation a réalisé des avancées quant à l'élaboration et la mise en œuvre d'une gamme complète de politiques de nature administrative et de ressources humaines qui contribueront à orienter et à éclairer les décisions prises par l'équipe de gestion.
Leçons apprises
Avant le remaniement, la responsabilité des fonctions internes était partagée entre les cadres supérieurs et les spécialistes fonctionnels du CAL. Cette répartition de responsabilités nuisait à l'efficacité opérationnelle et à la capacité de l'organisation relativement aux fonctions internes comme la planification des activités, la planification des ressources humaines et la politique stratégique, dans un contexte d'augmentation des exigences en matière de rapports des organismes centraux.
Section III : Renseignements supplémentaires
Principales données financières
Les principales données financières présentées dans le présent rapport ministériel sur le rendement visent à donner un aperçu général de la situation financière du CAL et de ses résultats. Vous trouverez les états financiers, non vérifiés, du CAL sur le site Web de l'organisation.
| État condensé de la situation financière À la fin de l'exercice (31 mars) |
% de variation |
2010 | 2009 |
|---|---|---|---|
| Actif | |||
| Total de l'actif | (11 %) | 1 807 | 2 030 |
| Total | (11 %) | 1 807 | 2 030 |
| Passif | |||
| Total du passif | 5 % | 835 | 799 |
| Avoir | |||
| Total de l'avoir | (21 %) | 972 | 1 232 |
| Total | (11 %) | 1 807 | 2 030 |
La réduction des actifs en 2010 est principalement le résultat du montant d'amortissement pour les immobilisations corporelles.
L'augmentation du passif est le résultat d'ajustements apportés aux indemnités de départ ainsi que les indemnités de vacances et congés compensatoires.
| État condensé des résultats Pour l'exercice terminé (31 mars) |
% de variation |
2010 | 2009 |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Total des dépenses | (3 %) | 4 900 | 5 068 |
| Revenus | |||
| Total des revenus | — | — | — |
| Coût net des opérations | (3 %) | 4 900 | 5 068 |
La réduction des dépenses en 2010 est principalement le résultat d'une perte sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles enregistrée en 2009, et une augmentation des coûts reliés aux services professionnels et spéciaux. Ces derniers comprennent tous les Protocoles d'entente que le CAL a avec d'autres organisations fédérales qui lui fournissent un certain nombre de services ministériels.
Tableaux de renseignements supplémentaires
La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 peut être consultée sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
- Achats écologiques
- Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
1 À partir du cycle de préparation du Budget principal des dépenses de 2009-2010, les ressources de l'activité de programme des services internes sont indiquées séparément des autres activités de programme; elles ne sont plus réparties entre les autres activités de programme, comme c'était le cas dans le Budget principal des dépenses précédent. Ce changement a eu une incidence sur la comparabilité des dépenses et des données sur les ETP pour chaque activité de programme entre les exercices. [Retour au texte]