ARCHIVÉ - Infrastructure Canada - Tableaux supplémentaires

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Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes

Les comités parlementaires n’ont formulé aucune recommandation à Infrastructure Canada en 2009‑2010.

Réponse à la vérificatrice générale du Canada (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)

• Réponse au commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) :
  1. Chapitre 03 – Les stratégies de développement durable : études de cas, octobre 2003.
     • Le point sur la recommandation 3.42 – Le Programme infrastructures Canada (PIC) arrive à sa fin et est régi par un cadre de gouvernance et de responsabilisation fédéral qui détermine ses rôles et responsabilités. Plus de 99 % des fonds du PIC sont engagés.

       En ce qui a trait aux rapports sur le rendement environnemental du Programme infrastructures Canada, Infrastructure Canada cernera les bénéfices par catégorie d’activité de projet.

       Lorsque cette recommandation a été présentée au CEDD, on a indiqué qu’une évaluation sommative aurait lieu en mars 2011, soit dans les 12 mois suivant la fin du programme, et qu’elle permettrait d’évaluer l’ensemble des résultats, des extrants aux résultats immédiats et intermédiaires et, au bout du compte, quand cela est possible, les résultats ultimes. L’évaluation sommative permettrait d’établir un rapport exhaustif des bienfaits environnementaux et d’évaluer l’ensemble des résultats. Le cadre de l’évaluation du PIC est en cours d’élaboration.

       En tenant compte du délai de mars 2011, on prendra en considération les résultats de l’évaluation sommative dans le cadre des prochains programmes.

     • Le point sur la recommandation 3.44 – L’éventail actuel de programmes d’Infrastructure Canada a intégré des avantages dans le programme sur les plans de l’environnement et du développement durable. Les volets Collectivités et Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada ont intégré ces éléments par l’entremise des résultats de projet.

       Les processus de sélection de projets gérés par Infrastructure Canada garantissent qu’on tient compte des critères d’examen des projets lorsqu’on cerne les projets qui contribuent à la durabilité de l’environnement. Toutefois, alors que nous continuons d’instaurer de nouveaux programmes, à savoir par l’entremise de projets dans le cadre du volet Grandes infrastructures et du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, les projets écologiques ne seront plus reconnus comme une catégorie. En ce qui a trait aux programmes annoncés dans le budget de 2009, Infrastructure Canada continue de consulter les partenaires fédéraux et provinciaux pour s’assurer que des mesures souples et efficaces sont établies à l’appui des objectifs du gouvernement du Canada, y compris un environnement plus sain.  

       Les ententes‑cadres signées avec les provinces et les territoires favorisent l’élaboration d’un cadre de communication au public des résultats des investissements liés à l’infrastructure rendus possibles grâce au Fonds Chantiers Canada (FCC).

       Infrastructure Canada sera en mesure de préparer des rapports sur des contributions positives faites par le FCC et le Fonds de financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires (financement de base des P‑T) aux objectifs en matière d’infrastructure qui intéressent particulièrement le gouvernement du Canada, notamment la croissance économique, un environnement sain et durable et des collectivités plus fortes et plus saines.

       Le Cadre d’imputabilité, de risques et de vérification (CIRV) du Fonds Chantiers Canada indique actuellement que les rapports seront préparés. Voici des exemples d’enjeux clés liés au rendement :

       • la mesure dans laquelle les projets financés par le FCC font la promotion des priorités du Canada définies dans les critères d’examen des projets (anciennement appelé cadre d’optimisation des politiques);
       • la mesure dans laquelle les projets approuvés dans le cadre du FCC appuient les priorités environnementales.

       Parmi les exemples d’indicateurs clés liés à ce qui vient d’être dit, mentionnons :

       • le nombre et la portée des projets financés dans le cadre du FCC qui établissement des cibles afin de respecter les critères définis dans les modalités du programme et qui acceptent de fournir des rapports sur les résultats du projet;
       • le nombre et la portée des projets approuvés qui ont reçu des approbations environnementales;
       • le nombre et la portée des projets approuvés qui amélioreront l’environnement;
       • le nombre d’initiatives en vertu de plans d’investissement annuels acceptés qui font partie de catégories qui sont habituellement favorables à l’environnement.

       Infrastructure Canada continue de travailler avec ses partenaires d’exécution fédéraux pour établir et examiner des processus opérationnels acceptés qui permettent de consigner les avantages du Programme infrastructures Cadana (PIC), du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale (FIMR) et du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS). Cependant, il faut souligner que ces programmes sont différents sur le plan des besoins, de la portée, de l’approche et de la mise en œuvre. Les mesures élaborées doivent donc refléter les besoins et les capacités des partenaires fédéraux, et surtout les besoins et les capacités uniques des municipalités.

       Infrastructure Canada continuera d’intégrer les mécanismes de rapport des programmes adéquats dans le processus de conception de ses programmes en ce qui a trait au Fonds Chantiers Canada et au Fonds de financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires, aux ententes‑cadres fédérales‑provinciales et au CIRV qui permet de de rédiger des rapports pertinents au niveau des programmes.

       Alors que les programmes actuels appelés à disparaître (le Programme infrastructures Canada, le Fonds sur l’infrastructure municipale rurale et le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique) arrivent à la fin de leur cycle de vie respectif, Infrastructure Canada continue de travailler avec ses partenaires d’exécution fédéraux (PEF) pour effectuer le suivi des rapports pertinents sur les avantages des programmes et les leçons retenues. Il est établi que ces programmes sont différents sur le plan des besoins, de la portée et des approches utilisées pour leur mise en œuvre, et qu’Infrastructure Canada travaille de concert avec ses partenaires d’exécution fédéraux pour s’assurer que les rapports de programme sont exacts, pertinents et à jour et qu’ils reflètent ces différences. Les réussites et les défis liés à la mise en œuvre de ces programmes seront intégrés dans les évaluations de programme. Par exemple, les responsables de la planification ont déjà commencé à préparer l’évaluation sommaire du Programme infrastructures Canada. Les leçons apprises seront examinées et prises en compte lors de la conception et de l’élaboration de nouveaux programmes.

       Le Fonds de la taxe sur l’essence (FTE) est un programme axé sur les résultats mis sur pied en 2005‑2006 pour offrir aux municipalités des investissements dans leurs infrastructures dans des catégories ciblées et contribue ainsi à l’atteinte des trois résultats clés en matière d’environnement, à savoir la salubrité de l’air et de l’eau ainsi que la réduction des émissions des gaz à effet de serre. Conformément à la conception du programme, les signataires du Fonds de la taxe sur l’essence sont tenus de présenter des rapports annuels de dépenses dans lesquels figurent des détails sur les investissements effectués pour une année donnée. Ces rapports de dépenses comprennent un résumé des projets dans chaque catégorie admissible du Fonds de la taxe sur l’essence, et contribuent à l’atteinte d’un résultat ou des trois résultats sur le plan de l’environnement. Les signataires du Fonds de la taxe sur l’essence sont également tenus de préparer un rapport sur les résultats au cours de la quatrième année de l’entente, rapport qui porte sur les investissements cumulatifs effectués et sur leur rendement quant à l’avancée ou à l’atteinte des résultats de programme. Le cadre de mesure du rendement du Fonds de la taxe sur l’essence s’harmonise avec le cadre de mesure du rendement du Ministère en cours d’élaboration, conformément à la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR).

       Afin de respecter les exigences relatives aux déclarations du Fonds de la taxe sur l’essence, les signataires ont donné leur accord à un cadre de mesure du rendement pour ce programme. Ce cadre comprend des résultats clairement définis ainsi qu’une méthodologie pour mesurer les résultats immédiats, intermédiaires et ultimes afin d’établir dans quelle mesure les projets ont permis d’atteindre les résultats de programme. Lorsque cette réponse a été présentée au commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD), tous les signataires des ententes mesuraient les données relatives au rendement des projets et un grand nombre d’entre eux avaient commencé à rédiger leurs rapports sur les résultats, lesquels ont été publiés au plus tard en septembre 2009. De plus, le Fonds de la taxe sur l’essence a fait l’objet d’une évaluation formative en 2007‑2008, ainsi que d’une évaluation sommative en 2008‑2009. Les résultats de l’évaluation formative indiquent que la conception et la mise en œuvre du programme favorisent l’atteinte des résultats escomptés de ce programme. De plus, l’examen des résultats atteints effectué dans le cadre de l’évaluation sommative a permis de conclure que le Fonds de la taxe sur l’essence atteint les résultats escomptés.

  2. Vérification des comptes publics 2008‑2009
     • Le diagramme de la délégation des pouvoirs financiers d’Infrastructure Canada a été mis à jour dans les délais prévus après l’assermentation du nouveau ministre, conformément à la Politique sur la délégation des pouvoirs financiers. Peu de temps après, un certain nombre de nouveaux programmes importants relevant de la responsabilité du Ministère ont été présentés dans le budget de 2009. En raison de ces nouveaux programmes, le diagramme de la délégation fait actuellement l’objet de révisions pour tenir compte de ces nouvelles autorisations de programme, et il a été soumis de nouveau à l’approbation du ministre. La nouvelle présentation a été renouvellée en mai 2009.
     • Infrastructure Canada estime qu’un examen complet et une mise à jour des cartes de spécimen de signature s’imposent et seront effectués. Date prévue d'achèvement : 31 décembre 2009.
       
       
  3. Vérification de gestion du Plan d’action économique du Canada
     • Une vérification du rendement du Plan d’action économique du Canada à l’échelle du gouvernement est en cours, et elle sera présentée à la fin d’octobre 2010.
     
     
     
  4. Vérification (des vérifications internes) des ministères et des organismes
     • Une vérification des vérifications internes des ministères et des organismes est en cours et elle devrait être présentée dans le rapport d’avril 2011 de la vérificatrice générale.

Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique ou du Commissariat aux langues officielles)

Vérification d’Infrastructure Canada effectuée par la Commission de la fonction publique du Canada
La Commission de la fonction publique (CFP) a effectué une vérification externe intitulée Vérification d’Infrastructure Canada. Cette vérification était une vérification des ressources humaines qui portait sur les pratiques de dotation en RH d’Infrastructure Canada.

Le rapport final a été publié en octobre 2009 et couvrait la période allant du 1^er janvier 2006 au 30 avril 2008. Même si la vérification a permis de relever plusieurs problèmes, il est indiqué dans le rapport que des mesures correctives systématiques avaient déjà été mises en œuvre ou étaient sur le point de l’être. La Commission de la fonction publique demande à Infrastructure Canada de lui présenter un rapport deux fois par année pour s’assurer que tous les problèmes relevés dans la vérification sont réglés. Au cours de l’établissement du bilan des progrès effectué par le Comité ministériel de vérification (CMV) en juin 2010, on a indiqué que trois plans d’action de la gestion avaient été effectués dans le cadre de cette vérification, alors que trois autres plans d’action étaient à divers stades de réalisation. Le rapport de la Commission de la fonction publique est disponible à l’adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2009/ic/index-fra.htm.

Date de modification : 2010-11-03
 

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