ARCHIVÉ - Comité des griefs des Forces canadiennes - Rapport
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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement
Comité des griefs des Forces canadiennes
La version originale a été signée par
L'honorable Peter Gordon MacKay
Ministre de la Défense nationale
Table des mati�res
Section II – Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
- R�sultat strat�gique
- Activit�s de programme par r�sultat strat�gique
- Activit� de programme : Examen des griefs des membres des Forces canadiennes transmis par le Chef d'�tat-major de la D�fense
- Activit� de programme : Services internes
Section III – Renseignements suppl�mentaires
- Principales donn�es financi�res
- �tats financiers
- Liste des tableaux suppl�mentaires
- Autres sujets d'int�r�t
Message du pr�sident
Je suis heureux de vous pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement du Comit� des griefs des Forces canadiennes pour la p�riode se terminant le 31 mars 2010.
Le 15 juin 2010, le Comit� a c�l�br� son dixi�me anniversaire. Durant les mois qui ont pr�c�d� cette date importante, le Comit� a pris le temps de r�fl�chir aux le�ons � retenir de sa premi�re d�cennie d'existence et de commencer � pr�parer l'avenir.
En 2009-2010, le Comit� a restructur� et am�lior� ses proc�dures afin de mieux int�grer le processus d'examen interne et de le rendre plus efficace. Cette mise au point nous a permis d'obtenir les r�sultats impressionnants pr�sent�s dans ce rapport.
Au cours de la derni�re ann�e, le Comit�, en coordination avec les Forces canadiennes, a �galement entrepris d'�valuer un nouveau mod�le de renvoi des griefs qui, nous le croyons, accro�tra l'�quit� et la transparence du syst�me des griefs militaires.
En tant qu'organisation, nous croyons fermement aussi en l'importance de transmettre les connaissances acquises au fil de l'examen des griefs. C'est notre fa�on de contribuer � mieux faire conna�tre et comprendre les probl�mes qui touchent les membres des Forces canadiennes. Il s'agit �galement d'un apport important � l'efficacit� du processus de r�glement des griefs militaires ainsi qu'au bien-�tre et au moral des membres des Forces canadiennes.
C'est dans cette optique que nous avons r�cemment commenc� � publier les recommandations du Comit� au Chef d'�tat-major de la D�fense sur les questions d'ordre syst�mique, afin de sensibiliser la haute direction, les parties concern�es, les principaux d�cideurs et les responsables des politiques aux questions g�n�rales qui ont retenu notre attention lors de l'examen particulier des griefs.
Tout au long de l'ann�e, les initiatives mises de l'avant par les services administratifs du Comit� ont �t� ax�es sur le soutien n�cessaire � apporter � l'organisation, tout en veillant � la compatibilit� de nos activit�s avec les priorit�s du gouvernement, ainsi qu'avec les valeurs et l'excellence en gestion de la fonction publique.
J'affirme donc avec fiert� que le Comit� des griefs des Forces canadiennes est devenu une organisation bien �tablie et respect�e, non seulement dans la communaut� sp�cialis�e en r�glement de conflits, mais en tant que petite organisation gouvernementale reconnue pour l'excellence de sa gestion.
Alors que nos employ�s et membres du Comit�, tous aussi d�vou�s les uns que les autres, ach�vent une autre ann�e de travail intense, je suis confiant que nous disposons des comp�tences requises et de la d�termination n�cessaire pour orienter notre organisation vers la concr�tisation des deux volets de notre vision : �tre un tribunal administratif mod�le qui fait preuve de professionnalisme et qui adopte des pratiques de bonne gouvernance et des processus �quitables, et �tre un centre d'expertise en mati�re de griefs militaires.
Bruno Hamel
Pr�sident
Section I – Aper�u
Renseignements sommaires
Raison d’�tre
Le Comit� des griefs des Forces canadiennes (CGFC ou le Comit�) a pour raison d'�tre d'assurer l'examen ind�pendant et externe des griefs des militaires. L'article 29 de la Loi sur la d�fense nationale (LDN) pr�voit que tout officier ou militaire du rang qui s'estime l�s� par une d�cision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces Canadiennes (FC) a le droit de d�poser un grief. L'importance de ce droit ne peut �tre minimis�e, car c'est la seule proc�dure formelle de plainte, avec certaines exceptions limit�es, dont disposent les membres des FC.
Responsabilit�s
Le Comit� est un tribunal administratif ind�pendant qui rel�ve du Parlement par l'entremise du ministre de la D�fense nationale.
Le Comit� examine les griefs qui lui sont r�f�r�s et formule des conclusions et des recommandations (C et R) � l'intention du Chef d'�tat-major de la D�fense (CEMD) et de l'officier ou du militaire du rang qui a soumis le grief.
Dans la mesure o� les circonstances et l'�quit� le permettent, le Comit� doit �galement agir avec c�l�rit� et sans formalisme.
R�sultat strat�gique et Architecture des Activit�s de programme (AAP)
Figure 1
Sommaire - Rendement
Ressources financi�res pour 2009-2010 (en milliers de dollars)
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 6 458,0 | 7 177,3 | 5 664,9 |
Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 46 | 35 | 11 |
L'�cart entre les �quivalents temps plein (ETP) pr�vus (46) et les ETP r�els (35) s'explique principalement par les retards encourus lors de la dotation des postes.
| R�sultat strat�gique : Les conclusions et recommandations du Comit� des griefs des Forces canadiennes sont mises en œuvre et m�nent � des conditions de services am�lior�es pour les membres des Forces canadiennes. | ||
|---|---|---|
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2009-2010 |
| Le pourcentage de recommandations sur des questions d'ordre syst�mique qui m�ritent des mesures suppl�mentaires. | 75 % des recommandations sont accept�es par le Chef d'�tat-major de la D�fense. | Un peu plus de 20 recommandations sur des questions d'ordre syst�mique sont formul�es annuellement. Au cours des cinq derniers exercices, le Chef d'�tat-major de la D�fense a accept� 71,2 % des recommandations d'ordre syst�mique qui justifiaient des mesures suppl�mentaires. |
| Le pourcentage de d�cisions du Chef d'�tat-major de la D�fense en accord avec les recommandations d'ordre syst�mique du Comit� concernant l'interpr�tation de r�glements, de politiques ou de proc�dures. | 80 % en accord | Le CEMD n'a pas encore rendu de d�cisions dans un certain nombre de cas de 2009-2010. Cependant, de 2005-2006 � 2008-2009, le CEMD a accept� 76,6 % des recommandations du Comit�. |
| Le pourcentage de r�pondants qui, par le biais de sondages, indiquent que le Comit� a contribu� � des changements � des r�gles, des politiques, et des lignes directrices des Forces canadiennes. | 70 % en accord | Cet indicateur du rendement a �t� mesur� dans le cadre d'une �valuation officielle men�e en 2009-2010. Les conclusions pr�liminaires de l'�valuation ne donnent pas de preuves tangibles au fait que le travail du Comit� s'est traduit par des am�liorations des r�gles, politiques et proc�dures, bien que cela soit per�u comme ayant �t� le cas. Un peu plus de la moiti� des r�pondants interrog�s ont exprim� leur accord avec l'affirmation selon laquelle le travail du Comit� s'est traduit par des am�liorations. |
| (en milliers de dollars) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Activit� de programme | D�penses r�elles 2008-2009 |
2009-2010 | Harmonisation avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | |||
| L'examen des griefs des membres des Forces canadiennes r�f�r�s par le Chef d'�tat-major de la D�fense | 3 059,0 | 3 382,0 | 3 382,0 | 3 901,1 | 2 360,5 |  Des activit�s gouvernementales bien g�r�es et efficaces |
| Services internes | 2 976,0 | 3 076,0 | 3 076,0 | 3 276,2 | 3 304,4 | |
| Total | 6 035,0 | 6 458,0 | 6 458,0 | 7 177,3 | 5 664,9 | |
| R�sultats attendus : Une meilleure compr�hension et application des r�gles, politiques et lignes directrices r�gissant les conditions de travail dans les Forces canadiennes. |
|---|
Ces r�sultats attendus qui d�coulent des activit�s, extrants et r�sultats imm�diats du Comit� et qui montrent les progr�s r�alis�s dans l'atteinte du r�sultat strat�gique, apparaissent � long terme
| Indicateur de rendement | Objectif |
|---|---|
| Le pourcentage de recommandations sur des questions d'ordre syst�mique qui m�ritent des mesures suppl�mentaires. | 75 % des recommandations qui m�ritent des mesures suppl�mentaires sont accept�es par le Chef d'�tat-major de la D�fense. |
Le CEMD fait montre d'une connaissance et d'une compr�hension accrues des questions d'ordre syst�mique d�coulant des griefs examin�s par le CGFC. Un peu plus de 20 recommandations d'ordre syst�mique sont formul�es annuellement. Au cours des cinq derniers exercices, le CEMD a accept� 71,2 % des recommandations d'ordre syst�mique qui justifiaient des mesures suppl�mentaires.
Au cours de la m�me p�riode, le CEMD a rejet� les recommandations dans 22,7 % des cas, et dans 6,1 % des cas, il n'a pris aucune mesure bien qu'il eut reconnu l'existence de probl�mes d'ordre syst�mique.
Durant la p�riode de 2009-2010, le Comit� a formul� des recommandations d'ordre syst�mique pour les probl�mes suivants (en ordre alphab�tique) :
- Administration de la Prime de service � l'�tranger et de la Prime de service � l'�tranger – op�rations;
- Administration de la Restriction impos�e et Frais d'absence du foyer;
- �ge de la retraite obligatoire;
- D�limitations des secteurs de vie ch�re;
- Droit au tarif quotidien de la r�mun�ration pour service de classe C pour une courte p�riode de service de classe C;
- Exactitude des renseignements donn�s aux appliquants;
- Grade int�rimaire;
- Habilit� du CEMD � fournir une r�paration financi�re;
- Indemnit� de recrutement;
- Indemnit� de service en mer;
- Indemnit� diff�rentielle de vie ch�re de St-Hyacinthe;
- Juridiction relativement aux d�lais de pr�sentation d'un grief;
- Plainte de harc�lement versus le d�p�t d'un grief pour les militaires;
- Situation op�rationnelle des unit�s d'entra�nement maritime; et
- Situations impliquant plusieurs politiques applicables.
Afin de faire conna�tre ces probl�mes, le Comit� a commenc� en juillet 2009 � publier ses recommandations sur les questions d'ordre syst�mique sur son site Web. Le Comit� compte faire un suivi de chaque recommandation jusqu'� ce que le CEMD prenne une d�cision. De plus, si le CEMD d�cide de donner suite � une recommandation, le Comit� compte surveiller les progr�s accomplis.
| Indicateur de rendement | Objectif |
|---|---|
| Le pourcentage de d�cisions du CEMD en accord avec les recommandations d'ordre syst�mique du Comit� concernant l'interpr�tation de r�glements, de politiques ou de proc�dures. | 80 % en accord |
Des 109 recommandations d'ordre syst�mique formul�es par le Comit� au cours des cinq derniers exercices, 72,4 % touchaient l'interpr�tation et l'application des r�gles, politiques et lignes directrices. Le CEMD n'a pas encore rendu de d�cisions dans un certain nombre de cas de 2009-2010. Toutefois, de 2005-2006 � 2008-2009, le CEMD a accept� 76,6 % des recommandations du Comit�.
Au cours de la m�me p�riode, le CEMD a rejet� les recommandations dans 19,1 % des cas, et dans 4,3 % des cas, il n'a pris aucune mesure bien qu'il eut reconnu l'existence de probl�mes d'ordre syst�mique.
| Indicateur de rendement | Objectif |
|---|---|
| Le pourcentage de r�pondants qui, par le biais de sondages, indiquent que le Comit� a contribu� � des changements � des r�gles, des politiques, et des lignes directrices dans les Forces canadiennes. | 70 % en accord |
Le succ�s concernant cet indicateur de rendement a �t� mesur� dans le cadre d'une �valuation officielle men�e en 2009-2010.
Les conclusions pr�liminaires de l'�valuation ne donnent pas de preuves tangibles au fait que le travail du Comit� s'est traduit par des am�liorations des r�gles, politiques et proc�dures, bien que cela soit per�u comme ayant �t� le cas. Un peu plus de la moiti� des r�pondants interrog�s ont exprim� leur accord avec l'affirmation selon laquelle le travail du Comit� s'est traduit par des am�liorations.
Un peu plus de la moiti� des r�pondants interrog�s lors de l'�valuation du CGFC ont exprim� leur accord avec l'affirmation selon laquelle le travail du Comit� s'�tait traduit par des am�liorations. Toutefois, la moiti� de ces r�pondants ont not� qu'il �tait difficile d'attribuer � un seul facteur un changement dans les politiques ou se sont demand� si ce changement serait tout de m�me survenu ind�pendamment du travail du CGFC. Cependant, � la question de savoir si le CGFC a contribu� � la bonne marche des activit�s des FC, 80 % des personnes interrog�es ont r�pondu par l'affirmative. Elles ont not� que les C et R du CGFC favorisaient la sensibilisation dans des domaines o� des changements de politiques pourraient s'av�rer n�cessaires et qu'ils aidaient � confirmer l'interpr�tation des politiques, accroissant ainsi le niveau de confiance des autorit�s initiales (AI) des FC lors de la prise de d�cisions. Le site Web et les publications du CGFC guidaient �galement les AI et les plaignants �ventuels quant � la fa�on de proc�der advenant des difficult�s.
Contribution des priorit�s � l'atteinte des r�sultats strat�giques
| Priorit�s op�rationnelles | Type | Progr�s accompli | Lien avec les r�sultats strat�giques |
|---|---|---|---|
|
Rendement op�rationnel Maintenir la stabilit� de la productivit� et de l'excellence |
Permanente | Enti�rement atteinte | (AP) L'examen des griefs des membres des Forces canadiennes r�f�r�s par le Chef d'�tat-major de la D�fense. |
|
Communications externes Manifester la valeur ajout�e du CGFC dans le processus des griefs. |
Permanente | Enti�rement atteinte | (AP) L'examen des griefs des membres des Forces canadiennes r�f�r�s par le Chef d'�tat-major de la D�fense. (AP) Services internes. |
| Priorit� en mati�re de gestion | Type | Progr�s accompli | Lien avec les r�sultats strat�giques |
|---|---|---|---|
|
Rendement op�rationnel Assurer la gestion et le leadership efficaces du CGFC |
Permanente | Enti�rement atteinte | (AP) Services internes. |
�tat du rendement
Priorit� 1: Rendement op�rationnel – Maintenir la stabilit� de la productivit� et de l'excellence
Productivit�
Le rendement op�rationnel est une priorit� du Comit�. Il repr�sente sa contribution continue � l'�quit� et � l'efficacit� du processus des griefs militaires et garantit que ses C et R sont de qualit� sup�rieure et qu'elles sont �mises dans les meilleurs d�lais. Afin de maintenir une productivit� optimale et la qualit� de ses services, le Comit� �value r�guli�rement ses d�lais de production, sa charge de travail et ses pr�visions de planification. Cet exercice rigoureux permet au Comit� de r�agir rapidement et d'ajuster ses capacit�s � sa charge de travail.
En 2009, le Comit� a restructur� ses op�rations en fusionnant deux directions : soit l'analyse des griefs et les services juridiques. De plus, en juillet 2009, le Comit� s'est orient� vers un processus d'examen interne plus int�gr�, dans le cadre duquel le membre du Comit� saisi du dossier, ainsi que le (la) chef d'�quipe, l'agent(e) de griefs et l'avocat(e) qui y sont assign�s, participent � une conf�rence de cas d�s les premi�res �tapes de l'examen du grief. Ces changements ont permis de gagner un temps consid�rable et d'am�liorer le contr�le de la qualit� des C et R du Comit�.
Figure 2
Notes * : Le cas restant pour 2007 est en suspens � la demande du plaignant. Pas tous les cas re�us en 2009 n'ont �t� compl�t�s � ce jour. Ces statistiques seront rajust�es dans les futurs rapports pour inclure le reste des cas re�us en 2009.
La figure 2 repr�sente la moyenne de la dur�e d'examen des dossiers re�us durant les trois derni�res ann�es.
Les am�liorations apport�es au cours de la derni�re ann�e ont permis de rationaliser encore plus le processus et d'am�liorer son efficacit�, ramenant la moyenne de la dur�e d'examen � 5,5 mois pour les cas re�us en 2009 et compl�t�s � la fin de juin 2010.
Un examen ind�pendant
� titre de tribunal administratif, le Comit� garde toujours � l'esprit l'obligation fondamentale qui lui incombe d'examiner chaque cas de fa�on �quitable et impartiale. Chaque dossier est �tudi� avec soin, les questions analys�es et les �l�ments de preuve pertinents sont pris en compte, incluant les documents pr�sent�s par les plaignants et par les autorit�s des FC. Chaque cas est analys� selon ses m�rites. Le Comit� conserve toutefois une vaste base de donn�es comportant les pr�c�dents des d�cisions du CEMD et des C et R pour aider les membres et le personnel du Comit� dans le cadre de l'examen d'un dossier. Les griefs visent habituellement des d�cisions rendues par des autorit�s des FC et l'approche g�n�rale du Comit� consiste � examiner � la fois les �l�ments de preuve et le processus pour garantir que la d�cision est � la fois raisonnable et correcte.
� Nous voulons louer [le membre du Comit�] pour son excellente analyse �quilibr�e de la situation � laquelle notre client a �t� confront� et pour les conclusions et recommandations raisonn�es qu'il a formul�es. Bien que l'issue ne soit pas enti�rement favorable � notre client, nous croyons qu'il s'agit d'une conclusion acceptable au grief de notre client et nous sommes
heureux de reconna�tre le professionnalisme dont votre comit� a fait preuve lors de l'examen du grief de notre client. �
Colonel (retrait�) Michel W. Drapeau, avocat.
Depuis 2005, le Comit� a �mis des C et R pour 605 griefs. Dans 42,5 % des cas (257 dossiers), le Comit� a recommand� d'accueillir compl�tement ou partiellement le grief. Le CEMD a jusqu'ici rendu des d�cisions dans 210 de ces 257 dossiers. La figure 3 pr�sente le nombre de cas dans lesquels le Comit� a recommand� d'accueillir ou de rejeter un grief au cours des cinq derni�res ann�es.
Figure 3
Excellence
Comme le d�montre la figure 4, au cours des cinq derni�res ann�es, sur les 210 cas dans lesquels le Comit� a recommand� d'accueillir le grief et dans lesquels le CEMD a rendu des d�cisions, le CEMD s'est dit d'accord avec le Comit� dans 81 % des dossiers. Ce r�sultat illustre bien la valeur de l'examen ind�pendant et expert du Comit�. Dans les cas o� le Comit� a recommand� de rejeter le grief, les C et R du Comit� ont fourni au plaignant ou � la plaignante des explications d�taill�es et le fondement sur lequel l'examen effectu� a valid� l'interpr�tation que les FC ont faite du r�glement, de la politique ou de l'ordre en question.
Figure 4
Priorit� 2 – Communications externes – Manifester la valeur ajout�e du CGFC dans le processus des griefs
Partage des le�ons apprises
Le Comit� a augment� et diversifi� ses activit�s de communications externes et a �tabli des contacts avec les parties concern�es � tous les niveaux au sein des FC par l'entremise de publications, de visites de bases, de r�unions r�guli�res, d'expos�s pr�sent�s dans divers forums. Les visites des bases offrent aux membres des FC la possibilit� de communiquer directement leurs questions et pr�occupations relatives au r�glement des griefs et de se renseigner sur le travail et les proc�dures du Comit�. Elles permettent �galement au personnel du Comit� de mieux comprendre l'environnement unique des FC.
La communication de l'information aux membres des FC sur les dossiers dont le Comit� est saisi peut am�liorer leur compr�hension des r�glements, des politiques et des lignes directrices qui les touchent. Le Comit� a publi� deux Bulletins, destin�s aux membres des FC, qui ont �t� ins�r�s dans La Feuille d'�rable, l'hebdomadaire national du minist�re de la D�fense nationale (MDN) et des FC.
Le Comit� a �galement publi� une deuxi�me �dition de Perspectives, une publication destin�e essentiellement aux officiers sup�rieurs du quartier g�n�ral du MDN. Gr�ce � l'examen des griefs individuels, le Comit� peut cerner des tendances g�n�rales, des politiques contradictoires ou inad�quates, des domaines de m�contentement et des probl�mes de nature syst�mique.
De plus, le Comit� a r�cemment entrepris la publication des recommandations d'ordre syst�mique qu'il avait adress�es au Chef d'�tat-major de la D�fense, afin de sensibiliser la haute direction, les parties concern�es, les principaux d�cideurs et les responsables des politiques aux questions g�n�rales qui ont retenu son attention lors de l'examen de griefs.
Le trimestriel cyberBulletin s'est r�v�l� un outil de communication utile et est disponible sur le site Internet du CGFC. Ce bulletin, ainsi que les sommaires des cas des trois derni�res ann�es, mettent en lumi�re les dossiers int�ressants dont le Comit� est saisi, les C et R du Comit� ainsi que la d�cision finale du CEMD dans chacun de ces dossiers. Le site Internet du
Comit� est r�guli�rement mis � jour et les sommaires de cas, les recommandations sur des questions d'ordre syst�mique et autres renseignements connexes y sont affich�s au fur et � mesure. http://www.cfgb-cgfc.gc.ca/Francais/PandR.html
Un nouveau mod�le de renvoi des griefs
La r�glementation en vigueur stipule que certains types de griefs seulement sont renvoy�s au Comit� pour examen. Par cons�quent, les plaignants dont le grief a atteint le niveau de l'Autorit� de derni�re instance (ADI) ne peuvent pas tous b�n�ficier d'un examen externe de leur plainte. En 2009, de concert avec les FC, le CGFC a amorc� l'�valuation d'un nouveau mod�le de renvoi des griefs qui, de l'avis du Comit�, permettra d'accro�tre l'�quit� et la transparence du processus d'examen des griefs militaires.
Dans le cadre de cette nouvelle � approche de principe � pour le renvoi des griefs, le Comit� examinerait tous les griefs que les FC n'ont pas �t� en mesure de r�gler de mani�re satisfaisante pour le plaignant ou la plaignante. Dans de tels cas, le CEMD et le membre des FC b�n�ficieraient de l'examen ind�pendant du Comit� avant qu'une d�cision finale ne soit rendue. Le CEMD a souscrit � l'initiative de l'� approche de principe � dans son Rapport annuel sur le syst�me des griefs des Forces canadiennes 2008. Des modifications � la LDN et � son r�glement d'application seraient n�cessaires pour mettre en œuvre ce nouveau mod�le.
� Votre connaissance sup�rieure des politiques applicables � mon dossier vous a permis de mettre le doigt sur de nombreuses mesures administratives qui ont viol� les directives publi�es. Cela a produit un r�sultat favorable pour moi. J'esp�re qu'aucun autre r�serviste n'aura jamais � vivre une situation semblable � celle que j'ai v�cue. �
�loge de la part d'un membre de la Force de r�serve � l'�gard du travail du Comit� des griefs des Forces canadiennes apr�s qu'on lui ait accord� son grief.
La figure 5 pr�sente la ventilation, selon la cat�gorie des griefs re�us au Comit� au cours des trois derni�res ann�es (financiers, g�n�raux, harc�lement/discrimination et lib�rations). En 2009, les griefs sur des questions financi�res repr�sentaient encore la majorit� des griefs.
Figure 5
Le tableau ci-dessous pr�sente la ventilation des recommandations faites par le Comit� dans les 114 dossiers dont l'examen a �t� compl�t� en 2009-2010.
| Griefs par cat�gorie | Accord�s | Accord�s en partie | Rejet�s | Non sujet � grief | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Financiers | 18 | 7 | 26 | 51 | |
| G�n�raux | 5 | 7 | 17 | 1 | 30 |
| Harc�lement-Discrimination | 1 | 3 | 6 | 10 | |
| Lib�rations | 6 | 1 | 16 | 23 | |
| Total | 30 | 18 | 65 | 1 | 114 |
Un centre d'expertise
Le Comit� a acquis un savoir-faire unique en mati�re d'examen des griefs militaires et sa contribution � l'�quit� et � la transparence du r�glement des plaintes au sein des FC est d�sormais reconnue. R�cemment, le Vice-chef d'�tat-major de la D�fense a convi� le Comit� � participer � un groupe de travail de haut niveau charg� d'examiner et d'am�liorer le processus des griefs militaires des Forces canadiennes. Le Comit� est heureux d'avoir eu la possibilit� de contribuer � ces importantes discussions.
Par ailleurs, on a demand� au Comit� de participer � divers �v�nements et conf�rences des FC, tels les cours de qualification � l'intention des adjudants-chefs et des premiers ma�tres de 1re classe, en avril et septembre 2009, ainsi qu'au symposium du Directeur g�n�ral – Carri�res militaires, en octobre 2009.
Priorit� 3: Rendement op�rationnel – Assurer la gestion et le leadership efficaces du CGFC
Au cours du dernier exercice, le CGFC a veill� � ce que ses initiatives soient compatibles avec les objectifs prioritaires du renouvellement de la fonction publique, de m�me qu'avec les priorit�s �nonc�es dans le Seizi�me rapport annuel au premier ministre sur la fonction publique du Canada du greffier du Conseil priv�. Le Comit� a �galement adopt� le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), le plan d�taill� du gouvernement sur la saine gestion, comme fondement de sa planification op�rationnelle et strat�gique, en accordant une importance particuli�re � l'�valuation quinquennale du rendement du Comit�, au milieu de travail, � l'am�lioration de l'infrastructure de Gestion de l'information (GI) et de la Technologie de l'information (TI), ainsi qu'� la r�vision et l'actualisation des politiques en mati�re de GI, de TI et de ressources humaines (RH).
�valuation quinquennale du rendement du Comit�
Tous les minist�res et agences sont tenus d'effectuer, chaque cinq ans, un examen d�taill� de leurs programmes. Conform�ment � cette exigence, le Comit� a lanc� en 2009 une nouvelle �valuation de son rendement. Cette �valuation fournira au Comit� une r�troaction pr�cieuse qui l'aidera � se positionner pour l'avenir. La port�e de l'�valuation est limit�e aux services du CGFC dont b�n�ficient directement les FC et leurs membres. L'�valuation sera men�e � terme en 2010-2011 et le rapport sera affich� sur le site Internet du Comit�.
Donner suite aux priorit�s de renouvellement de la fonction publique
Planification int�gr�e : Le Comit� a continu� de mettre l'accent sur l'int�gration des besoins en ressources humaines aux besoins op�rationnels de l'organisation. Il a continu� � am�liorer ses instruments de planification et de reddition de comptes et � rationaliser ses processus.
Recrutement : Une des priorit�s �nonc�es dans le Plan d'action pour le renouvellement de la fonction publique consiste � combler l'�cart de la repr�sentation des membres de groupes d�sign�s aux fins de l'�quit� en mati�re d'emploi dans la fonction publique, et en particulier les membres des minorit�s visibles. Pour donner suite � cette priorit�, le Comit� a �labor� et mis en œuvre de nouvelles strat�gies de dotation et au 31 d�cembre 2009, il avait r�ussi � doubler la repr�sentation des minorit�s visibles au sein de son effectif, de 2,5 % l'ann�e pr�c�dente � 5,4 %. Le Comit� a aussi augment� la repr�sentation des trois autres groupes d�sign�s aux fins de l'�quit� en mati�re d'emploi.
Perfectionnement des employ�s : Dans son Seizi�me rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada, le greffier du Conseil priv� a indiqu� que la promotion de la dualit� linguistique du Canada dans la fonction publique constitue l'une de ses priorit�s. Le Comit� est engag� � continuer d'offrir un milieu de travail o� les employ�s peuvent utiliser la langue officielle de leur choix, tout en soutenant et en encourageant ceux qui acqui�rent des comp�tences dans la deuxi�me langue officielle. Une formation a �t� offerte aux employ�s et un atelier sur les langues officielles a �t� organis� pour l'ensemble du personnel.
Infrastructure habilitante : En 2009-2010, le Comit� a proc�d� � l'examen de l'ensemble des politiques de TI, de GI et de RH. En cons�quence, il a proc�d� � la mise � jour et � la r�vision de tous ses documents et ses politiques en mati�re de s�curit� TI. Parmi les instruments du CGFC, mentionnons les directives de s�curit� en mati�re de TI, le cadre de documentation et des exigences du programme en mati�re de s�curit� des TI, le mod�le de gouvernance de la s�curit� des TI et la politique globale sur la s�curit� des TI.
Pour ce qui est des ressources humaines, les politiques de sant� et de s�curit� au travail ainsi que les politiques d'apprentissage ont �t� examin�es. L'examen des politiques de sant� et de s�curit� au travail a d�bouch� sur une refonte du programme aff�rent, sur la cr�ation d'un site Web � l'intention des employ�s et sur une formation obligatoire en mati�re de sant� et de s�curit� au travail pour tout le personnel.
Analyse des risques
Certains facteurs cl�s ind�pendants du contr�le du Comit� peuvent influencer l'atteinte de certains de ses principaux objectifs. Un des facteurs importants est que le Comit� ne peut pas contr�ler le nombre de griefs r�f�r�s au cours d'une ann�e. Des fluctuations importantes du nombre de dossiers r�f�r�s au Comit� peuvent avoir une incidence sur la c�l�rit� avec laquelle les C et R sont pr�sent�es. De plus, le Comit� doit faire face � plusieurs d�fis cl�s en mati�re de ressources humaines, de gestion de l'information et d'informatique. Le tableau suivant pr�sente quatre risques-cl�s identifi�s par le Comit�, ainsi que les strat�gies d'att�nuation mises en place pour 2009-2010.
| R�f du risque | Principaux risques pour l'organisation / possibilit�s | D�finition des risques et strat�gies d'att�nuation | Niveau de risque pour le CGFC (�lev�, Moyen, Faible) |
|---|---|---|---|
| 4 | Fluctuations importantes du volume de griefs re�us |
Le CGFC risque de ne pas �tre en mesure de r�agir en temps opportun � une augmentation soudaine et accrue du nombre de griefs qui lui soit r�f�r�s pour examen. � l'oppos�, il existe un risque qu'il y ait un nombre trop �lev� de ressources au sein du CGFC en cas d'une diminution importante du volume de griefs.
|
Moyen |
| 2 | Mise en doute de la raison d'�tre du CGFC |
Il existe un risque que le CGFC soit per�u comme n'ajoutant pas de valeur au processus de r�glement des griefs.
|
Moyen |
| 3 | Capacit�s et comp�tences des ressources humaines |
Le CGFC risque de ne pas disposer du personnel appropri� pour accomplir son mandat (nombre et comp�tences).
|
Moyen |
| 1 | Gestion du savoir de l'organisation |
L'int�grit� et l'exhaustivit� de l'information et du savoir de l'organisation risquent d'�tre compromises ou perdues.
|
Moyen |
Profil des d�penses
Les d�penses r�elles du CGFC pour 2009-2010 �taient de 5,7 $ millions de dollars. Au cours des trois derniers exercices, les d�penses r�elles ont diminu� de 9 % par rapport aux chiffres de 2007-2008. Cette diminution �tait principalement due aux retards pris dans les activit�s de dotation des postes. La figure 6 montre la tendance des d�penses sur une p�riode de six ans (trois ans de d�penses r�elles et trois ans de d�penses pr�vues).
Figure 6
Postes vot�s et postes l�gislatifs
Le tableau suivant illustre les postes vot�s et approuv�s par le Parlement dans le cadre du Budget principal des d�penses avec ses projets de loi de cr�dits. Les postes l�gislatifs sont indiqu�s � titre d'information seulement.
| Poste vot� ou l�gislatif (L) |
Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses r�elles | D�penses r�elles | Budget principal des d�penses | D�penses r�elles | ||
| 15 | D�penses de fonctionnement | 5 605,0 | 5 490,0 | 5 897,0 | 5 094,5 |
| (L) | Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s | 617,0 | 545,0 | 561,0 | 570,4 |
| Total | 6 222,0 | 6 035,0 | 6 458,0 | 5 664,9 | |
Section II – Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique - Les conclusions et recommandations du Comit� des griefs des Forces canadiennes sont mises en œuvre et m�nent � des conditions de services am�lior�es pour les membres des Forces canadiennes.
L'examen des griefs par le Comit� se fait de fa�on objective et transparente, dans le respect de l'impartialit� et de l'�quit� pour tous les membres des FC, ind�pendamment de leur grade ou de leur poste. La proc�dure tient compte �quitablement des droits du personnel militaire et les membres du Comit� agissent dans le meilleur int�r�t des parties impliqu�es. Les conclusions et recommandations que le Comit� �tablit sont fond�es sur des faits et sur le droit, et peuvent cr�er des pr�c�dents qui peuvent favoriser les changements qui sont n�cessaires au sein des FC. Les plaintes peuvent �tre des indicateurs de questions g�n�rales ou syst�miques et peuvent offrir des renseignements utiles pour pr�venir les probl�mes ou am�liorer les politiques ou les proc�dures. Le mod�le logique du Comit� (figure 7) d�montre comment chacune des composantes contribue � la mission du Comit� et � l'atteinte du r�sultat strat�gique.
Figure 7
(cliquez sur l'image pour l'agrandir)
Activit�s de programme par r�sultat strat�gique
| R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | �tat du rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Des conclusions et recommandations �quitables, impartiales et transparentes. | Le pourcentage, par le biais de sondages, de r�pondants, satisfaits que les conclusions et recommandations du Comit� �taient �quitables, impartiales et transparentes | 75 % en accord | Atteint en grande partie | 79,6 % �taient d'accord ou enti�rement d'accord qu'ils ont re�u la divulgation d'information appropri�e et 68,4 % �taient d'accord ou enti�rement d'accord que leur grief avait �t� examin� de fa�on �quitable et impartiale. |
| Des conclusions et recommandations pr�sent�es avec c�l�rit�. | Le pourcentage des cas o� l'�ch�ancier pr�vu a �t� respect� | Les normes �tablies sont rencontr�es � 75 % | Atteint en grande partie | � date, sur l'ensemble des griefs re�us en 2009, 90 % ont �t� trait�s, dont 62,7 % dans le d�lai pr�vu de six mois. |
| Le taux de fermeture des cas sur une p�riode de 3 ans (moyenne) | 1-1 taux de fermeture | D�pass� | 1,23 |
�tat du rendement :
R�troaction des plaignants
En 2005, le Comit� a mis en œuvre un sondage postal visant � recueillir les commentaires anonymes des plaignants. Les renseignements recueillis sont examin�s de mani�re continue, ce qui permet au Comit� d'�valuer cette r�troaction et de prendre les mesures qui s'imposent.
Au cours de la p�riode quinquennale couverte par le programme d'�valuation men� en 2009-2010, 16 % des plaignants ont r�pondu au sondage. Celui-ci r�v�le que les r�pondants sont g�n�ralement satisfaits de l'analyse et des proc�dures du Comit�, puisque 79,6 % des r�pondants se disent en accord ou fortement en accord avec l'affirmation selon laquelle le processus de divulgation du CGFC �tait �quitable. Les r�pondants se disent aussi satisfaits de l'�quit� et de la transparence, car 68,4 % sont en accord ou fortement en accord avec l'affirmation selon laquelle leur grief a �t� examin� d'une mani�re juste et impartiale. Moins de la moiti� (49,5 %) conviennent que leur plainte a �t� trait�e avec c�l�rit�, mais il semble que la majorit� des r�pondants ont consid�r� les d�lais de l'ensemble du processus et non seulement la p�riode au cours de laquelle le Comit� s'est pench� sur leur plainte.
Un examen en temps opportun
Le Comit� a �tabli une norme de productivit� moyenne de six mois pour compl�ter l'examen d'un grief. Les am�liorations apport�es au cours de la derni�re ann�e ont permis de rationaliser encore plus le processus et d'am�liorer son efficacit�, ramenant la moyenne de temps d'examen � 5,5 mois pour les griefs re�us en 2009 et compl�t�s au 30 juin 2010. Avec un taux de dossiers compl�t�s de plus de 90 % en 2009, les r�sultats ont surpass� les attentes.
| D�lai d'ach�vement |
Ann�e de renvoi au CGFC | ||
|---|---|---|---|
| 2007 | 2008 | 2009 | |
| Moins de 6 mois | 21,5 % | 38,5 % | 62,7 % |
| De 6 mois � 1 an | 54,0 % | 29,2 % | 34,9 % |
| Plus d'un an | 24,5 % | 32,3 % | 2,4 % |
| Total compl�t� | 98* % | 100 % | 90* % |
Notes * : Le seul cas non compl�t� pour 2007 est en suspens � la demande du plaignant. Les cas re�us en 2009 n'ont pas tous �t� compl�t�s � ce jour. Ces statistiques seront rajust�es dans les futurs rapports pour inclure le reste des cas re�us en 2009.
Taux de fermeture 1-1
Le nombre de cas compl�t�s en comparaison avec les cas re�us sur une p�riode de 3 ans affiche un taux moyen de fermeture de 1,23. L'accroissement de l'efficacit� est meilleur que pr�vu, compte tenu du fait que 75 % des griefs re�us en 2009 �taient de nature complexe et portaient sur des questions multiples. L'am�lioration des d�lais s'est �galement traduite par une diminution importante de l'inventaire des griefs, et la plupart des dossiers non r�solus datant de plus d'un an sont soit en suspens, soit en attente de renseignements suppl�mentaires.
Le�ons apprises
Le CGFC assure un contr�le constant de sa structure et de ses processus afin d'assurer la diligence et la rigueur dans l'examen des dossiers. La fusion de la Direction des op�rations et celle des services juridiques a accru la coh�sion du groupe et am�lior� son efficacit�. De plus, apr�s avoir instaur� l'an dernier la tenue d'une conf�rence de cas � un stade plus pr�coce du processus d'examen, le Comit� a d�cid� d'y inviter le membre du Comit� saisi du dossier, ainsi que le (la) chef d'�quipe, l'agent(e) de griefs et l'avocat(e) qui y sont assign�s. Cette fa�on de faire a permis l'identification des questions et des pr�occupations essentielles d�s le d�but du processus d'examen et, par cons�quent, s'est traduit par un gain en temps appr�ciable.
Un certain nombre de facteurs ont une incidence sur le temps n�cessaire pour formuler les C et R, notamment le nombre de griefs que le Comit� re�oit et la complexit� de chacun d'eux. N'ayant aucun contr�le sur ces facteurs, le Comit� ne peut que veiller � mettre en place des m�canismes internes permettant de produire les C et R dans un d�lai de temps raisonnable.
Avantages pour les Canadiens
L'efficacit� de l'administration des affaires des FC est am�lior�e par l'examen externe des griefs militaires par le CGFC, conform�ment aux valeurs d'�quit�, de transparence et d'impartialit� du gouvernement. Le Comit� demeure r�solu � maximiser sa contribution � l'examen des griefs militaires et, par cons�quent, au bien-�tre et au moral des membres des FC.
� Le comit� est un �l�ment essentiel du syst�me de r�glement des plaintes des Forces canadiennes... L'attente d'un traitement �quitable des plaintes fait partie int�grante du moral et de l'esprit de corps... Merci de servir les hommes et les femmes qui servent au Canada et � l'�tranger. �
Le Chef d'�tat-major de la D�fense, le G�n�ral Walter Natynczyk, lors d'une visite aux bureaux du Comit� des griefs des Forces canadiennes en septembre 2009.
Les services internes appuient une approche commune � l'�chelle du gouvernement en ce qui a trait � la planification, � la conception, � l'�tablissement de budgets, � la reddition des comptes et aux communications.
�tat du rendement
Renforcement de la gouvernance et de la gestion organisationnelle du Comit�
Pour renforcer la gestion de l'information interne, le Comit� a mis sur pied un groupe de travail sur la gestion de l'information (GI) qui fournit une orientation et une direction g�n�rales aux divers secteurs pour traiter des probl�mes pratiques associ�s � la GI.
Pour �viter que l'int�grit� et l'int�gralit� des informations en sa possession ne soient compromises ou perdues, et pour garantir le maintien des normes de s�curit� les plus �lev�es possible, le Comit� a produit un guide de la s�curit� o� il pr�sente des lignes directrices sur la classification, l'entreposage, la transmission et le transport de la documentation.
En outre, afin de mieux sensibiliser les employ�s, le Guide de la s�curit� du CGFC d�limite avec une pr�cision accrue les r�les et responsabilit�s de chaque employ� quant � tous les aspects de la s�curit� des TI.
Le Comit� a �galement entrepris une r�vision et une mise � jour exhaustives de son Plan de continuit� et de reprise des activit�s afin de d�terminer les mesures � prendre dans l'�ventualit� o� une crise majeure perturberait ses activit�s r�guli�res. Cette r�vision sera compl�t�e en 2010-2011. En outre, pour faire suite � son analyse du risque, le Comit� a entrepris la num�risation des copies papier des dossiers de cas pour �viter la perte des renseignements et pour offrir aux membres � temps partiel du Comit� un acc�s � distance plus rapide aux dossiers.
Plan d'action pour le renouvellement de la fonction publique
En appui aux priorit�s �tablies dans le Plan d'action pour le renouvellement de la fonction publique, le Comit� a inclus des buts et objectifs li�s � l'�quit� en mati�re d'emploi dans tous ses documents de planification organisationnelle.
Le Comit� a continu� d'am�liorer ses plans int�gr�s d'activit�s et de ressources humaines en �tendant l'emploi des strat�gies d'identification et d'att�nuation des risques afin de relever les d�fis et de combler les lacunes li�es � sa capacit� en mati�re de RH.
Le�ons apprises
Une am�lioration des activit�s de planification de la gestion de l'information du Comit� non seulement soutient les objectifs des politiques en la mati�re, mais facilite aussi la gestion des informations en appui � la prise de d�cision. Cette am�lioration contribue aussi � assurer la gestion du savoir et le respect de la Politique de gestion de l'information.
Un processus de planification int�gr�e vient en appui � la prise de d�cisions et � la r�alisation des objectifs organisationnels, gr�ce � l'harmonisation des ressources du Comit� avec ses priorit�s.
Avantages pour les Canadiens
Les services internes veillent � la mise en place des conditions n�cessaires pour assurer une bonne gestion du Comit�, promouvoir l'excellence en gestion et garantir la bonne gestion des ressources. L'efficience et l'efficacit� des services internes sont essentielles pour combler les attentes relatives au rendement de la gestion et au rendement financier
Section III – Renseignements suppl�mentaires
Principales donn�es financi�res
Les donn�es financi�res consign�es dans cette sous-section brossent un tableau de la situation financi�re et des frais de fonctionnement du CGFC.
| Condens�e �tat de la situation financi�re � la fin de l'exercice (Mars 31, 2010) |
Variation en % | 2008-2009 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|---|
| Actif | Total de l'actif | 53,0 % | 272 | 178 |
| Passif | Total du passif | 5,7 % | 1 411 | 1 334 |
| �quit� | Total des capitaux propres | -1,0 % | (1 139) | (1 156) |
| Total | 53,0 % | 178 | 272 | |
| Condens�e d�claration des op�rations � la fin de l'exercice (Mars 31, 2010) |
Variation en % | 2008-2009 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|---|
| D�penses | Total de d�penses | -3,0 % | 6 159 | 5 972 |
| Chiffre d'affaires | Total des revenus | - | - | - |
| Co�t net des op�rations | -3,0 % | 6 159 | 5 972 | |
En 2009-2010 le CGFC a investi un montant important pour se procurer de l'�quipement de vid�oconf�rence, ce qui a augment� le montant des actifs de 53 %.
�tats financiers
Les �tats financiers du Comit� se trouvent sur le site web du CGFC � l'adresse suivante :
http://www.cfgb-cgfc.gc.ca/
Liste des tableaux suppl�mentaires
Le tableau �lectronique de renseignements suppl�mentaires suivant est disponible sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada � l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp
- �valuations
Autres sujets d'int�r�t
Contacts pour informations suppl�mentaires
T�l�phone :
1-877-276-4193 [Sans frais]
(613) 996-8529
T�l�copieur :
1-866-716-6601 [Sans frais]
(613) 996-6491
Adresse �lectronique :
cfgb-cgfc@cfgb-cgfc.gc.ca
Visitez le site Web du Comit� au http://www.cfgb-cgfc.gc.ca pour plus de sommaires de cas, rapports annuels et autres renseignements sur le travail du Comit�.