ARCHIVÉ - Pêches et Océans Canada - Tableaux supplémentaires

Le Comité a déposé ce rapport et demandé au gouvernement d’y répondre en décembre 2009. Cette demande a cependant été annulée après qu’on ait prorogé le Parlement en janvier 2010. Pour obtenir une réponse du gouvernement, le Comité a déposé de nouveau le rapport en avril 2010.

Recommandations:

1. Le Comité recommande que tous les navires étrangers qui entrent dans les eaux arctiques du Canada soient tenus de signaler leur présence à NORDREG, quel que soit leur taille ou leur tonnage.
2. Le Comité recommande qu’en attendant la construction et le déploiement des nouveaux navires de patrouille extracôtière dans l’Arctique (NPEA), le gouvernement du Canada prenne les mesures de précaution suivantes:
   1. équiper les brise-glace de la Garde côtière canadienne d’armes de pont permettant de servir, le cas échéant, un avertissement ferme aux navires étrangers non autorisés qui empruntent le Passage du Nord-Ouest; et
   2. équiper le personnel, provenant d’organismes gouvernementaux habilités à appliquer les lois du Canada, à bord des brise-glace au moyen d’armes légères.
3. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada entame auprès des États-Unis des pourparlers bilatéraux en vue de régler le différend entre les deux pays, concernant le Passage du Nord-Ouest.
4. Le Comité recommande qu’un comité du cabinet sur les affaires de l’Arctique, présidé par le premier ministre et composé des ministres des Affaires indiennes et du Nord canadien, des Pêches et des Océans, de la Défense nationale, de l’Environnement, des Ressources naturelles, des Affaires étrangères et du Commerce international et des Transports, soit créé en vue d’élaborer en profondeur une politique nationale de l’Arctique, en collaboration avec les trois gouvernements territoriaux, et de maintenir l’attention sur les enjeux du Nord et la politique de l’Arctique.
5. Le Comité recommande qu'en attendant le remplacement des CP-140 Aurora par de nouveaux appareils de patrouille en 2020, le gouvernement du Canada envisage d'élargir la surveillance aérienne de son territoire maritime dans le Nord soit en augmentant la capacité des Forces canadiennes ou en recourant au secteur privé pour lui fournir des appareils spécialement équipés.
6. Le Comité recommande que la « Vision de l’Arctique » prévoie la création dans le Nord d’une administration permanente de la Garde côtière, en plus des Forces canadiennes, pour que le Canada puisse démontrer qu’il est résolu à protéger les intérêts canadiens et les intérêts des résidents du Nord canadien.
7. Le Comité recommande que le Canada mette en place un plan à long-terme et dégage les fonds nécessaires pour l’acquisition d’un nombre suffisant de nouveaux brise-glace polaires multitâches capables de naviguer à l’année longue dans les eaux de son archipel Arctique et du prolongement de sa plate-forme continentale.
8. Le Comité recommande que la Garde côtière canadienne recense dans l’Arctique les zones où le risque d’un important déversement d’une cargaison ou d’hydrocarbures est élevé, évalue ses moyens d’intervention actuels et communique les résultats de l’évaluation aux populations du Nord canadien. Le gouvernement du Canada devrait dégager les fonds nécessaires pour offrir aux résidents du Nord une formation sur l’utilisation du matériel de confinement des nappes d’hydrocarbures en cas de déversement dans la zone littorale.
9. Le Comité recommande que le gouvernement fédéral fournisse des fonds additionnels à la Garde côtière canadienne auxiliaire pour l’achat de biens tangibles directement liés à la prestation des services de recherche et sauvetage.

Rapport :
Le contrôle des eaux de l'arctique canadien : rôle de la garde côtière canadienne

Réponse du gouvernement :
Le gouvernement déposera sa réponse en octobre 2010.

Recommandations :

• Que Pêches et Océans Canada mette à jour son évaluation de ce qu’il en coûterait pour remettre les ports essentiels en bon état.
• Que Pêches et Océans Canada élabore un plan visant à remettre les ports essentiels en bon état.
• Que lorsqu’il élaborera son plan visant à remettre les ports essentiels en bon état, Pêches et Océans Canada y incorpore une exigence de maintien de structures sécuritaires.
• Que Pêches et Océans Canada s’assure qu’il y a suffisamment de fonds dans son budget de fonctionnement et d’entretien ainsi que dans son budget d’immobilisations pour les opérations de dragage récurrentes et les activités connexes. Le montant de ces fonds devrait tenir compte des normes et des règlements sur l’environnement de plus en plus rigoureux qui s’appliquent à ces activités, particulièrement en ce qui concerne la protection de l’habitat du poisson.
• Que Pêches et Océans Canada adopte une approche à long terme pour résoudre les problèmes de dragage par l’aménagement d’ouvrages permanents, tels des brise-lames.
• Que, là où il faut draguer au‑delà des limites du bassin et du chenal d’entrée d’un port de pêche qui relève du Programme des Ports pour petits bateaux, Pêches et Océans Canada assurer la coordination avec les responsables de ce dragage pour assurer un accès sécuritaire au port en tout temps.
• Que Pêches et Océans Canada aide les administrations portuaires à identifier et répondre aux effets locaux du changement climatique.
• Que Pêches et Océans Canada détermine, parmi les ports dont il prévoit le dessaisissement ou la désaffectation, lesquels pourraient demeurer inscrits dans l’inventaire du Ministère et entretenus parce que ce sont des havres sûrs en cas de mauvais temps.
• Que Pêches et Océans Canada aide les administrations portuaires à établir un plan d’affaires à court et long termes et un plan d’immobilisation.
• Que Pêches et Océans Canada aide les administrations portuaires dans leurs efforts visant à obtenir des fonds d’autres sources, telles fédérales, provinciales et privées.
• Que Pêches et Océans Canada aide et encourage les administrations portuaires à établir des partenariats avec des organismes locaux quand c’est possible.
• Que le plafond du pouvoir de signature des contrats des gestionnaires de ports soit porté de 40 000 $ à 200 000 $ pour les travaux d’immobilisation et de réparation mineurs et que, si possible, on donne priorité à l’embauche d’entreprises locales pour le travail.
• Que Pêches et Océans Canada simplifie sa procédure d’examen et d’approbation des projets visant les ports pour petits bateaux afin que ceux-ci soient approuvés, annoncés et mis en appel d’offre avant le 1er juin là où cela est possible, et
• Que Pêches et Océans Canada fasse une comptabilité claire et transparente des coûts relatifs à ces projets et des dépenses administratives effectuées par lui ou par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
• Que Pêches et Océans Canada revoie et modernise la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et son Règlement, afin de tenir compte de la réalité actuelle de la gestion des ports pour petits bateaux. Il faudrait notamment inclure ou mettre à jour les définitions d’ « administrations portuaires », d’ « abandonné » et de « responsable du port ».
• Que Pêches et Océans Canada envisage de faire des modifications législatives pour faciliter l’enlèvement des navires abandonnés dans ses ports.
• Que le gouvernement du Canada donne suite en temps opportun à ses engagements financiers pour les travaux de restauration environnementale nécessaires avant la cession d’un port.
• Que le gouvernement du Canada reconnaisse les attributs patrimoniaux et culturels des ports de pêche, de même que leur valeur touristique et économique, et
• Que le gouvernement du Canada permette aux administrations portuaires d’être admissibles à recevoir des subventions des agences fédérales de développement économique pour des projets destinés à mettre ces attributs en valeur.
• Que Pêches et Océans Canada revoie le mandat du Programme des ports pour petits bateaux pour reconnaître que, si son mandat premier est d’offrir des ports ouverts, sûrs et en bon état au secteur de la pêche commerciale, les ports servent et sont gérés aussi à d'autres fins, comme la pêche récréative, les pêches autochtones, la pêche sportive commerciale et les secteurs émergents comme l'aquaculture.
• Que Pêches et Océans Canada facilite par le biais d'accords interministériels l'accès aux quais fédéraux ne lui appartenant pas lorsque les utilisateurs locaux identifient un besoin qui ne peut être comblé autrement par les infrastructures du port pour petits bateaux à proximité.
• Que Pêches et Océans Canada collabore avec Affaires indiennes et du Nord Canada à améliorer leur coordination dans la création et l’entretien d’installations portuaires dans les communautés autochtones.
• Que Pêches et Océans Canada confirme son objectif de construire tous les ports identifiés pour les petites collectivités du Nunavut.
• Que Pêches et Océans Canada réexamine l’évaluation faite des besoins portuaires des collectivités comme Arctic Bay, Grise Fjord et Resolute.

Rapport :
Les ports pour petits bateaux : infrastructures essentielles gérées par et pour les collectivités de pêcheurs

Réponse du gouvernement :
Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé

Recommandations :
Comme la nouvelle Convention pourrait avoir une incidence sur les pêcheries et les collectivités côtières de l’Atlantique canadien pour de nombreuses générations à venir, le comité demande au gouvernement d’en différer la ratification et de prendre le temps nécessaire pour étudier l’entente avec le plus grand soin.

Rapport :
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Recommandation:
Étant donné la motion adoptée par le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes le 8 octobre 2009 et les témoignages entendus par la Chambre aux mois de mars et mai 2009, ainsi que les inquiétudes sérieuses exprimées par divers témoins au cours des audiences d’octobre 2009, le Comité recommande que le gouvernement du Canada ne ratifie pas l'amendement à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest adopté en 2007 par le Conseil général de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) et que le Canada avise l'OPANO de son objection à cet amendement conformément à l’article XXI de la Convention.

Rapport :
Huitième rapport

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Recommandation :
Étant donné les témoignages entendus au Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre aux mois de mars, mai et octobre 2009, ainsi que les inquiétudes sérieuses récemment exprimées par le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador, le Comité recommande que le gouvernement du Canada ne ratifie pas l'amendement à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest adopté en 2007 par le Conseil général de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), jusqu'à ce que le Comité permanent des pêches et des océans ait eu vingt et un (21) jours additionnels pour étudier le sujet et faire rapport à la Chambre.

Rapport :
Septième rapport

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Recommandation :

1. Que le gouvernement du Canada explore, en collaboration avec le secteur du homard, toutes les options pour fournir au secteur du préfinancement ou des garanties de prêt dont il a besoin pour passer à travers la crise financière et économique mondiale actuelle.
2. Que le gouvernement du Canada encourage Exportation et Développement Canada à assurer les créances des transformateurs qui exportent les produits du homard.
3. Qu’Exportation et Développement Canada fournisse au Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes un rapport sur ses activités dans le secteur des pêches.
4. Que le gouvernement du Canada établisse des mesures pour accroître l’accès des pêcheurs et des entreprises de pêche au crédit, et encourage les prêteurs privés à assouplir les exigences de crédit pour le secteur halieutique.
5. Que le gouvernement du Canada accroisse la visibilité des programmes fédéraux de financement auxquels les pêcheurs sont admissibles, et que Pêches et Océans Canada joue un rôle de coordination à cet égard.
6. Que le gouvernement du Canada, de concert avec le secteur du homard, explore l’idée d’une forme quelconque de soutien au revenu pour les homardiers afin de remédier à la situation d’urgence actuelle.
7. Que Pêches et Océans Canada aide les homardiers à réduire leurs coûts. La révision de la structure tarifaire pour les permis de pêche devrait être accélérée.
8. Que le gouvernement du Canada, de concert avec toutes les provinces et les représentants du secteur, encourage la création d’un conseil multipartite de commercialisation, de recherche et de publicité afin de promouvoir le homard canadien au pays et à l’étranger.
9. Que Pêches et Océans Canada, en partenariat avec le secteur du homard, étudie l’idée d’un système de certification canadien pour les produits de la pêche, qui répondrait aux directives établies à l’échelle internationale pour la gestion responsable des pêches.
10. Que Pêches et Océans Canada appuie les efforts du secteur du homard pour obtenir et maintenir la certification internationale de leur pêche en matière de gestion durable.
11. Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements des provinces atlantiques et du Québec, appuie un plan de rationalisation pour la pêche au homard canadienne qui serait initié et mené par le secteur (et financé publiquement lorsqu'approprié) et dans lequel on tiendrait compte des exigences et des besoins régionaux.

Rapport :
La pêche au homard canadienne : prise dans la tempête du siècle

Réponse du gouvernement :
Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé

Recommandation :

1. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada apporte immédiatement des changements au programme d’assurance-emploi pour alléger les problèmes créés par le prix déprimé du homard, et que, à ce titre, il : a) autorise le calcul de l’admissibilité des pêcheurs à des prestations d’assurance-emploi en fonction de leurs revenus de 2008; et b) prolonge de cinq semaines la durée des prestations de pêcheur versées au titre de l’assurance-emploi.
2. Le Comité recommande que le ministre des Pêches et des Océans entame immédiatement des discussions officielles avec les groupes de pêcheurs de l’Atlantique et les provinces pour établir un plan d’aide à court terme pour l’industrie.
3. Le Comité recommande en outre un plan complet pour la pêche au homard, avec rationalisation volontaire de la flottille pour réduire la capacité de pêche là où elle est requise. Le gouvernement fédéral devrait injecter des fonds dans le retrait des permis de pêche au homard.

Rapport :
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Recommandations:

1. Le Comité recommande au gouvernement du Canada d'élaborer et de mettre en oeuvre, en collaboration avec le gouvernement du Nunavut, le plan de développement des infrastructures portuaires recommandé par le Comité de travail sur les ports MPO - Nunavut, dans le Rapport sur les ports pour petits bateaux au Nunavut publié en 2005.
2. Le Comité recommande au ministère des Pêches et des Océans de continuer d’accorder au Nunavut 100 % de l'allocation de flétan noir dans la division 0A de l'OPANO.
3. Le Comité recommande au ministère des Pêches et des Océans de maintenir, dans la division 0B de l'OPANO, sa politique voulant qu’aucun nouveau quota de flétan noir ne soit accordé à des gens de l’extérieur du Nunavut, tant que ce territoire n’aura pas un accès à ses ressources marines contiguës comparable aux niveaux d’accès dont jouissent les autres territoires et les provinces sur leurs côtes, le cas échéant.
4. Le Comité recommande au ministre des Pêches et des Océans d’adopter une politique accordant aux gens du Nunavut la préférence pour l’achat, à un prix concurrentiel, des quotas de pêche dans les eaux contiguës de ce territoire qui sont transférés ou vendus.
5. Le Comité recommande l’application du principe général voulant que le savoir traditionnel des Inuits, ou qaujimajatuqangit inuit, soit considéré comme un complément indispensable de la recherche scientifique et soit toujours pleinement pris en considération lorsque des décisions sont prises concernant les pêches.
6. Au sujet du projet Eastmain-1-A et de dérivation de la Rupert, le Comité recommande au ministre des Pêches et des Océans d’indiquer quand et comment sera mis en oeuvre le programme de recherche et de surveillance décrit en 2006 par la Commission fédérale d’examen dans sa recommandation 34.
7. Le Comité recommande au ministère des Pêches et des Océans d’augmenter considérablement son financement de la recherche exploratoire dans les eaux contiguës du Nunavut et s’engage à financer un programme de recherche pluriannuel portant sur plusieurs espèces.
8. Le Comité recommande au ministère des Pêches et des Océans d’évaluer les répercussions de tout le trafic maritime sur les baleines et d'élaborer, de concert avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, des mesures de protection, telles que l'établissement de zones d'interdiction des navires pendant certaines périodes de l'année.

Rapport :
Pêches marines du nunavut : quotas et ports

Réponse du gouvernement :
Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé

Recommandation:
Que le gouvernement rétablisse intégralement le financement du Centre canadien pour l’innovation dans les pêches afin que cet organisme et ses partenaires soient en mesure de poursuivre leur mission qui vise à mettre à la disposition de l’industrie de la pêche les spécialistes les plus nombreux et les mieux outillés au pays en matière de sciences et de technologie halieutiques, afin d’assurer la compétitivité et la durabilité à long terme de cette industrie.

Rapport :
Cinquième rapport

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Recommandation:
Le Comité permanent des pêches et des océans endosse sans réserve la chasse aux phoques du Groenland, approuve les méthodes réglementées qui sont actuellement employées pour abattre ces phoques, considère cette chasse tout à fait acceptable, juge qu'elle est faite de manière non cruelle, responsable et durable et qu’elle devrait se poursuivre pendant encore des générations et le Comité condamne catégoriquement la prohibition des produits canadiens du phoque par l'Union européenne.

Rapport :
Quatrième rapport

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Recommandations:

1. Le comité recommande que le Canada défende sa position voulant que les eaux du passage du Nord-Ouest soient des eaux intérieures et qu’il soit prêt à réfuter toute contestation juridique.
2. Le comité recommande que le Canada se dote d’une plus grande capacité d’affirmer sa présence et d’appliquer les lois à longueur d’année, afin de montrer au monde qu’il est bien résolu à régir le passage du Nord-Ouest, à défendre ses intérêts et protéger sa population, et à faire de ce passage une voie de navigation sûre et efficace.
3. Le comité recommande au gouvernement du Canada d’envisager que Goose Bay, au Labrador, devienne une zone d’étape subarctique pour la coordination et le soutien des activités de la Garde côtière, de pêche, de recherche et sauvetage, de surveillance et d’autres activités menées dans l’Arctique.
4. Le comité recommande que le Conseil du milieu marin du Nunavut (CMMN) (partie 4, article 15.4.1 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN) de 2003) soit créé comme forum pour l’établissement des priorités et pour la planification, et comme moyen pratique de mettre en valeur la souveraineté du Canada sur ses mers.
5. Le comité recommande que le Canada joue un rôle de premier plan dans la promotion de la coopération internationale en ce qui a trait aux questions suivantes : a) les revendications territoriales sur le plateau continental; b) l'établissement d'un code commun obligatoire pour la construction, l'équipage et l'équipement de tous les navires qui circulent dans l'océan Arctique et qui aurait le même poids que les normes nationales canadiennes.
6. Le comité recommande que le Canada démontre son engagement envers la coopération internationale au sein du Conseil de l’Arctique en recréant le poste d’Ambassadeur aux Affaires circumpolaires, qui avait été aboli en 2006.
7. Le comité recommande que le ministère de la Défense nationale intègre les Rangers canadiens à la Réserve canadienne et les dote de moyens maritimes
8. Le comité recommande que le gouvernement du Canada établisse un Comité consultatif interministériel sur la stratégie arctique, piloté par Affaires indiennes et du Nord Canada et chargé de le conseiller et de suivre l'élaboration et l'application d'une stratégie effective et intégrée pour le Nord. Ce Comité serait composé de représentants des ministères et organismes fédéraux dont le mandat vise l'Arctique, des divers groupes autochtones/inuits de la région et des trois gouvernements territoriaux.
9. Le comité recommande que la Garde côtière canadienne recrute autant que possible des Inuits pour leurs connaissances inestimables de la région.
10. Le comité recommande que la Garde côtière, en sa qualité d’organisme expert en ce qui concerne les problèmes maritimes qui se poseront au Canada dans l'Arctique, formule et applique une vision stratégique à long terme pour orienter ses activités futures.
11. Le comité recommande que NORDREG, le système volontaire de trafic maritime dans l’Arctique, devienne obligatoire. Tous les navires étrangers qui pénètrent dans nos eaux arctiques devraient être tenus de s’enregistrer auprès de NORDREG, peu importe leur tonnage.
12. Le comité recommande que le gouvernement fédéral modifie la définition des eaux arctiques dans la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques afin que, comme celles qui figurent dans la Loi sur les océans et la Loi sur la marine marchande du Canada (2001), elle englobe les eaux qui se trouvent dans la zone économique exclusive de 200 milles (ZEE) au-delà de l’archipel Arctique.
13. Le comité recommande que le Canada élabore un plan à long terme pour acquérir des brise-glaces lourds polyvalents construits au Canada et capables de naviguer à l’année à la fois dans son archipel Arctique et sur le plateau continental dans le cadre d’une approche intégrée en matière d’acquisition qui tient compte de la complémentarité des navires de la Garde côtière et des navires militaires.
14. Le comité recommande le déploiement de brise-glaces polaires polyvalents de la Garde côtière afin de répondre de façon économique et efficace aux besoins de surveillance et de patrouille pour affirmer la souveraineté du Canada dans l'Arctique.

Rapport :
Deuxième rapport

Réponse du gouvernement :
Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé

Le contrôle des eaux de l'arctique canadien : rôle de la garde côti egrave;re canadienne
La vérification du BVG avait pour but d’examiner le mode de gestion de la propriété intellectuelle dans trois organismes fédéraux à vocation scientifique : le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada. Nous avons examiné la mesure dans laquelle ces organismes respectent les politiques fédérales lorsqu’ils gèrent la propriété intellectuelle qui découle de leurs activités contractuelles et s’ils gèrent adéquatement la propriété intellectuelle créée par leurs propres employés.

Propriété intellectuelle créée à l'externe

Recommandation
2.39 Pêches et Océans Canada devrait s’assurer de déterminer avec précision la propriété intellectuelle qui est censée découler de leurs contrats d’acquisition de l’État et de communiquer cette propriété avec exactitude.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Au cours des six à douze prochains mois, Pêches et Océans Canada veillera à ce que la propriété intellectuelle découlant de marchés d’acquisition de l’État soit adéquatement identifiée et enregistrée avec précision dans son système financier et à ce qu’il en soit fait rapport aux organismes centraux. Le Ministère veillera en outre à ce que la propriété intellectuelle soit adéquatement identifiée dans tous les documents de contrats.

Recommandation
2.41 Lorsque l’État s’approprie la propriété intellectuelle découlant d’un contrat, Santé Canada et Pêches et Océans Canada devraient justifier cette décision à l’aide des exceptions prévues et requises par la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère compte fournir et enregistrer les justifications à l’appui des décisions relatives à l’appartenance de la propriété intellectuelle. Au cours des six à douze prochains mois, le Ministère mettra en place des mesures pour identifier les exceptions lui permettant de s’approprier la propriété intellectuelle découlant des contrats de marché d’acquisition de l’État, lorsqu’il désire invoquer ces exceptions pour justifier sa décision, conformément à la politique du Conseil du Trésor du Canada et à la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État.

Recommandation:
2.48 Pêches et Océans Canada devrait préciser à la fois dans les documents de demande de soumissions et dans le contrat lui-même à qui appartiendra la propriété intellectuelle, y compris l’exception invoquée lorsque l’État décide de s’approprier la propriété intellectuelle qui est censée découler de ce contrat. Ces ministères devraient en outre s’assurer que les droits de propriété ou de licence de l’État sont protégés dans les contrats de sous-traitance, le cas échéant.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Au cours des six à douze prochains mois, le Ministère prendra des mesures pour s'assurer que :

• Les documents d'appel d'offres et les marchés d'approvisionnement connexes indiquent si la propriété intellectuelle découlant de contrats appartiendra à l’État ou à l'entrepreneur afin de garantir que le droit de propriété de l'État et les droits de licence en matière de propriété intellectuelle soient protégés.
• Dans les cas où l'État choisit de détenir la propriété intellectuelle, ces exceptions seront énoncées dans ces documents et enregistrées dans le système financier du Ministère aux fins de rapport. L'autorité de projet de ces contrats veillera aussi à protéger la propriété intellectuelle appartenant à l'État.
• Le droit de propriété de l'État ou les droits de licence sont protégés et garantis dans des contrats de sous-traitance, le cas échéant.

Pêches et Océans Canada compte intégrer des clauses standard de propriété intellectuelle dans tous les contrats de marchés d’acquisition.

Recommandation:
2.54 Pêches et Océans Canada devrait élaborer et approuver une politique ministérielle sur la propriété intellectuelle, y compris des lignes directrices sur la concession de permis et la commercialisation de la propriété intellectuelle.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère a mis sur pied un groupe de travail pour accélérer l’élaboration d’une politique ministérielle sur la propriété intellectuelle traitant de la gestion, de la concession de permis et de la commercialisation de la propriété intellectuelle. Des lignes directrices appuyant la mise en œuvre de la politique seront également établies. La politique et les lignes directrices devraient être achevées au cours de l'exercice 2009-2010.

Recommandation:
2.60 Pêches et Océans Canada devrait se doter d'un mécanisme pour s'assurer que les inventions sont identifiées et divulguées comme il se doit.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère compte établir une politique ministérielle sur la propriété intellectuelle comprenant des mesures pour déceler les inventions et toute autre propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État qu’il octroie ou qui sont octroyés en son nom par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Pêches et Océans Canada compte établir des lignes directrices en conformité avec sa politique sur la propriété intellectuelle, qui comprendront des mesures pour garantir que les inventions de ses employés et toute autre propriété intellectuelle seront adéquatement décelées et divulguées. Le Ministère appliquera les lignes directrices dès qu’elles auront été approuvées et veillera à ce qu’elles soient comprises de tous les gestionnaires. La politique et les lignes directrices seront mises en œuvre dès leur achèvement, au cours de l’exercice 2009-2010.

Recommandation:
2.63 Pêches et Océans Canada devrait veiller à ce que soient divulgués comme il se doit les documents qui sont protégés par le droit d’auteur de l’État et qui peuvent avoir une valeur de propriété intellectuelle.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère verra à la mise en place de mécanismes pour garantir que les actifs protégés par le droit d’auteur de l’État qui pourraient avoir une valeur liée à la propriété intellectuelle seront adéquatement divulgués. Les données et les produits basés sur des données du Service hydrographique du Canada sont divulgués automatiquement dès leur intégration dans les systèmes de gestion des données qui sont utilisés par le Service hydrographique du Canada pour traiter les données et créer les produits basés sur des données.

Le Ministère a l'intention, d’ici les six à douze prochains mois, de sensibiliser le personnel à la valeur éventuelle de la propriété intellectuelle associée aux documents scientifiques, y compris les logiciels et les produits basés sur des données assujettis aux droits d'auteur et la technologie qui pourrait y être dévoilée.

Le Ministère croit qu’une sensibilisation accrue du personnel à la valeur éventuelle de la propriété intellectuelle contribuera considérablement à l’atteinte de l’objectif visé par la recommandation, car le personnel sera alors mieux informé et agira avec plus de prudence lors de la publication d’un document protégé par un droit d’auteur qui pourrait compromettre sa commercialisation ou celle d’une invention qui y est décrite.

Printemps 2009 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada
Le Bureau de la vérificatrice générale a aussi examiné si les ministères avaient établi une planification des urgences en cas d’incendie, conformément aux principales exigences prévues dans la Norme pour le plan d’évacuation d'urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor et s’ils effectuaient les exercices d’évacuation en cas d’incendie qui sont requis. De plus, nous nous sommes penchés sur les activités des Services de protection contre les incendies (autrefois, le Commissaire des incendies du Canada), la division du Programme du travail de RHDCC qui est chargée de l’administration et de la mise en vigueur de cette norme. Nous avons aussi étudié le rôle joué par les bureaux régionaux et les bureaux de district du Programme du travail en ce qui a trait à l’examen des plans de sécurité en cas d’incendie pour les immeubles occupés par le gouvernement fédéral.

Planification en matière de sécurité-incendie et organisation des secours en cas d’incendie

Recommandation :
3.80 Les ministères et organismes devraient veiller à ce que des plans de sécurité en cas d’incendie soient établis et administrés conformément aux lois fédérales applicables ainsi qu’aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor du Canada.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation.
Il a dûment pris note des résultats de la vérification et des observations faites auparavant par le Bureau du vérificateur général au sujet de la préparation et de l’administration des plans de sécurité en cas d’incendie et a pris des mesures pour garantir le respect des lois, des politiques et des normes d’ici le 31 décembre 2009.

Recommandation :
3.88 Les ministères et organismes devraient s’assurer que tous les exercices d’évacuation sont tenus conformément aux lois fédérales ainsi qu'aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor du Canada.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation.
Il a dûment pris note des résultats de la vérification et des observations faites auparavant par le Bureau du vérificateur général au sujet de l’obligation de tenir divers types d’exercice d’évacuation conformément aux lois, aux politiques et aux normes, et a pris des mesures pour les respecter pleinement d’ici le 30 juin 2009.

Recommandation :
3.93 Les ministères et organismes devraient s’assurer que des organisations des secours en cas d’incendie sont mises sur pied et administrées conformément aux lois fédérales et aux politiques et normes du Conseil du Trésor du Canada.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation.
Il a dûment pris note des résultats de la vérification et des observations faites auparavant par le Bureau du vérificateur général au sujet de l’établissement et de l’administration des organisations des secours en cas d’incendie, et des mesures correctives ont été prises pour respecter toutes les lois, politiques et normes applicables à compter du premier trimestre de 2009.

Printemps 2009 - Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable
La vérification du Commissaire à l'environnement et au développement durable a consisté à examiner comment les deux ministères s’acquittent de leurs responsabilités respectives à l’égard de la protection de l’habitat du poisson et de la prévention de la pollution en vertu de la Loi sur les pêches. Nous avons également examiné les ententes liant ces ministères à des tiers, dont les provinces et les parties intéressées, et qui contribuent à l’administration et à l’application de ces dispositions. En outre, nous avons étudié le plan d’amélioration continue de Pêches et Océans Canada, qui constitue le Plan de modernisation du processus environnemental lancé en 2004.

Recommandation:
1.33 Afin d'assurer la cohérence des décisions touchant les projets qui lui sont soumis, conformément aux attentes ministérielles, Pêches et Océans Canada devrait mettre en place un système approprié d'assurance de la qualité fondé sur les risques pour examiner ces décisions.

Réponse
Le Ministère accepte la recommandation. Au cours des dernières années, Pêches et Océans Canada s’est efforcé d’améliorer la qualité, la cohérence et la transparence de sa prise de décisions par la mise en œuvre de son Cadre de gestion du risque. Bien qu’il ait accompli des progrès notables, le Ministère convient qu’il reste encore beaucoup de travail à faire relativement aux normes de documentation. C’est pourquoi Pêches et Océans Canada mettra en œuvre, d’ici le 31 mars 2010, un système d’assurance de la qualité fondé sur les risques afin de vérifier que son personnel applique les normes de documentation de façon cohérente.

Recommandation:
1.41 Pêches et Océans Canada devrait accélérer la mise en œuvre de son cadre décisionnel relatif aux mesures de conformité touchant l’habitat afin de se doter d’une approche adéquate fondée sur les risques pour surveiller les projets et garantir que les promoteurs se conforment à la Loi sur les pêches, ainsi qu’à toutes les modalités des décisions ministérielles. Le Ministère devrait également déterminer si les mesures d’atténuation et de compensation prescrites permettent de respecter le principe d’aucune perte nette.

Réponse
Le Ministère accepte la recommandation. Pêches et Océans Canada utilise actuellement une approche fondée sur les risques, mais il comprend qu’il y a encore place à amélioration. Lorsque le Ministère aura achevé la mise en œuvre de l’initiative de modernisation des mesures de conformité touchant l’habitat, il sera en mesure de fournir de meilleures garanties à l’effet que les promoteurs se conformeront aux modalités des décisions ministérielles. Le Ministère s’engage donc à terminer la mise en œuvre de son cadre décisionnel relatif aux mesures de conformité touchant l’habitat et à rendre compte des résultats de ses activités de surveillance des projets d’ici le 31 mars 2010 et à tous les ans par la suite.

Pêches et Océans Canada continuera de collaborer avec les promoteurs de projet afin de concevoir et de réaliser des études de surveillance à des fins de suivi. D’ici la fin de 2011, le Ministère examinera et élaborera des méthodes scientifiques normalisées pour évaluer l’efficacité des mesures de compensation dans la poursuite de l’objectif directeur d’aucune perte nette; ces méthodes pourront alors être utilisées par les promoteurs de projet dans la conception d’études de surveillance.

Recommandation:
1.48 Pêches et Océans Canada devrait s’assurer que ses processus d’assurance et de contrôle de la qualité, pour ce qui est des mesures d’application de la loi, permettent de démontrer que les gestes qu’il pose sont conformes à la Politique de conformité et d’application. Le Ministère devrait donner des directives à ses agents des pêches concernant le type de plaintes sur lesquelles ils doivent enquêter et auxquelles ils doivent donner suite, et le Ministère devrait préciser des exigences minimales en matière de documentation pour étayer les informations ou plaintes consignées dans son système des infractions.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation. D’ici le 13 août 2010, Pêches et Océans Canada établira un protocole opérationnel qu’il diffusera et communiquera aux régions en vue de garantir une meilleure documentation des mesures d’application de la loi et une meilleure surveillance des activités dans le but d’assurer le respect de la Politique de conformité et d’application de la loi.

Le Ministère a également déterminé qu’il existait un besoin relativement aux directives visant la nature des plaintes qui doivent retenir l’attention des agents des pêches. Le Ministère examinera, d’ici le 31 mars 2011, le processus utilisé présentement à cet égard et étudiera, d’ici le 31 mars 2012, le cadre décisionnel relatif aux mesures de conformité touchant l’habitat afin d’améliorer les lignes directrices remises au personnel, clarifier les protocoles de documentation et établir des normes de documentation minimales relativement aux occurrences.

Recommandation:
1.69 Pêches et Océans Canada devrait préciser les volets du Programme de gestion de l’habitat qu’il continuera d’administrer, la mesure dans laquelle il désire que d’autres organismes exécutent le programme en son nom et les incidences connexes en matière de ressources. Le Ministère devrait également évaluer si les mécanismes de reddition de comptes dans toutes les ententes en vigueur sont suffisamment efficaces pour permettre la présentation de rapports et l’évaluation des résultats obtenus grâce à la collaboration avec d’autres parties. En outre, il devrait revoir les ententes pour s’assurer qu’elles cadrent avec sa conception des objectifs à long terme du Programme de gestion de l’habitat.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation. D’ici le 31 mars 2011, Pêches et Océans Canada examinera et évaluera ses protocoles d’entente avec les provinces et les territoires. Le Ministère continuera de travailler avec ses partenaires afin de renforcer les mécanismes de gouvernance et de reddition des comptes et afin de s’assurer que les ententes de partenariat cadrent avec les objectifs et la vision stratégique du Ministère.

Recommandation:
1.74 Pêches et Océans Canada devrait élaborer des indicateurs de l'habitat afin de pouvoir les appliquer aux écosystèmes au sein desquels l'activité humaine est importante. Le Ministère devrait utiliser ces indicateurs afin d'évaluer s'il fait des progrès en vue d'atteindre l'objectif à long terme d'un gain net global au niveau de l'habitat du poisson, qui est énoncé dans la Politique de gestion de l'habitat du poisson.

Réponse
Le Ministère est d’accord avec cette recommandation. Pêches et Océans Canada est déterminé à adopter une approche écosystémique et à utiliser davantage les indicateurs biologiques, particulièrement dans les régions au sein desquelles l’activité humaine est importante. Cependant, cette tâche est loin d’être simple; elle nécessitera l’acquisition de connaissances scientifiques substantielles afin de garantir que les indicateurs choisis fournissent effectivement l’information dont le Ministère a besoin sur la santé des écosystèmes aquatiques.

Recommandation:
1.80 Pêches et Océans Canada devrait définir les mesures à prendre afin de pleinement mettre en œuvre la Politique de gestion de l’habitat du poisson de 1986 et confirmer s’il entend mettre en œuvre tous les aspects de cette politique.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation. Il déterminera, d’ici mars 2010, les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la Politique de l’habitat.

Recommandation:
1.134 Pêches et Océans Canada, de concert avec Environnement Canada, devrait clairement établir les attentes pour ce qui est de l’administration par Environnement Canada des dispositions relatives à la prévention de la pollution, y compris les interactions attendues entre les deux ministères pour appuyer la prestation de la Politique de gestion de l'habitat du poisson de 1986.

Réponse
Les ministères acceptent cette recommandation et examineront, d’ici le 31 mars 2011, l’administration de l’article 36 de la Loi sur les pêches. Un protocole d’entente renouvelé précisant de façon claire les attentes et les responsabilités d’Environnement Canada sera en place d’ici le 31 mars 2012.

Automne 2009 - Rapport de la vérificatrice générale du Canada
Le Bureau de la vérificatrice générale a vérifié comment les unités d’évaluation de six ministères définissent les besoins liés à l’évaluation de l’efficacité et y donnent suite. Nous avons aussi vérifié s’ils se sont dotés de la capacité nécessaire pour satisfaire ces besoins. Par ailleurs, nous avons examiné le rôle de surveillance et de soutien que joue le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour suivre et améliorer la fonction d’évaluation au sein du gouvernement, particulièrement en ce qui a trait aux évaluations de l’efficacité. Notre vérification a porté sur la période de 2004 à 2009.

Recommandation:
1.37 Pêches et Océans Canada devrait élaborer et mettre en œuvre des plans d’action pour s’assurer que l’information sur le rendement des programmes est recueillie de façon continue en vue d’appuyer l’évaluation de l’efficacité des programmes.

Réponse
Recommandation acceptée. Le Cadre de mesure du rendement de Pêches et Océans Canada établit des liens entre les indicateurs fondamentaux et l’architecture des activités de programmes du Ministère, ce qui permet de définir des indicateurs de rendement pour toutes les activités et sous-activités de programme. Au cours de chaque exercice, Pêches et Océans Canada procède à une analyse de l’état de l’évaluation du rendement au sein du Ministère et présente un rapport annuel au Comité d’évaluation ministériel. De plus, le Ministère élaborera et mettra en œuvre un plan d’action pour s’assurer que l’information sur le rendement des programmes est recueillie de façon continue en vue d’étayer l’évaluation de l’efficacité des programmes d’ici la fin d’août 2010.

Recommandation:
1.43 Pêches et Océans Canada devrait examiner les avantages d’intégrer des spécialistes externes au sein de leur comité d'évaluation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait établir des lignes directrices à ce sujet à l'intention des ministères.

Réponse
Recommandation acceptée. Pêches et Océans Canada réfléchira au bien-fondé de l’intégration de membres externes à son comité d’évaluation ministériel, en fonction des lignes directrices émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Recommandation:
1.48 Pêches et Océans Canada devrait instaurer des processus systématiques pour déterminer si leurs évaluations de l’efficacité répondent aux exigences établies pour l’ensemble du gouvernement et aux besoins ministériels internes, et procéder aux améliorations recensées. Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait exercer une surveillance et apporter l’aide supplémentaire qu’il juge nécessaire à la mise en œuvre de ces processus.

Réponse
Recommandation acceptée. Cette recommandation reflète l’esprit de la Politique sur l’évaluation de 2009. C'est pourquoi Pêches et Océans Canada s’emploie déjà à mettre en œuvre un processus systématique afin de déterminer si les évaluations de l’efficacité répondent aux besoins internes du Ministère et aux besoins de l’ensemble de l’administration publique fédérale (comme les examens stratégiques). Il travaille aussi à apporter les améliorations recensées. Nous procéderons à des travaux supplémentaires dans ce secteur en fonction des lignes directrices émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Vérification interne horizontale des mécanismes de contrôle des dépenses à risque élevé dans les grands ministères et organismes
La vérification avait pour objet d'évaluer la pertinence et l'efficacité des processus de détection des opérations à risque élevé qui sont en place afin d'assurer des pratiques de vérification des comptes efficaces. Nous avons examiné la gestion des risques entourant le contrôle des dépenses et les pratiques existantes dans un échantillon de grands ministères et organismes (GMO) afin de déterminer si la gestion des dépenses était exercée avec un bon rapport coût-efficacité et avec efficience tout en mettant en œuvre le niveau de contrôle requis.

Recommandation:
Les GMO devraient faire en sorte que l'on détermine les types de paiements à risque élevé et ceux à risque faible et que l'on détermine si les procédures de vérification appliquées sont conformes à leurs principes de gestion des risques

Réponse
Les paiements à risque élevé/faible et le niveau de vérification/assurance de la qualité par type de paiement ont été identifiés dans le cadre d’une consultation avec le personnel régional et national des finances, incluant les agents, les gestionnaires et les directeurs, ainsi qu’Ernst & Young. L’identification des risques que présentent les divers types de paiements et les méthodes d’examen de la qualité feront l’objet d’une réévaluation au cours du 3e trimestre de 2010-2011 à partir des résultats de 12 mois.

Recommandation:
Les GMO doivent élaborer des plans d'échantillonnage rigoureux pour surveiller le processus de vérification des paiements à risque faible. Ces plans devraient être d'envergure nationale et permettre la surveillance appropriée des processus de détermination des risques ainsi que la collecte de résultats qui pourraient révéler des erreurs systémiques ou faire ressortir des pratiques exemplaires.

Réponse
On a élaboré un programme ministériel d’assurance de la qualité de la vérification des comptes, incluant des rapports générés par le système, qui a fait l'objet d'un projet pilote dans 3 régions et dont on prévoit procéder à la mise en oeuvre véritable le 30 septembre 2009. On procédera alors à une réévaluation d’un examen du plan d’échantillonnage aléatoire au cours du troisième trimestre de 2010-2011 à partir des résultats de 12 mois.

Recommandation:
Les GMO devraient élaborer des lignes directrices claires sur la détermination des risques afin d'aider les personnes chargées de l'assurance de la qualité de la vérification des comptes à distinguer les paiements à risque élevé des paiements à risque faible. Ils devraient aussi songer à utiliser des listes de contrôle qui précisent les méthodes de vérification à appliquer selon le type de risque ou d'autres caractéristiques.

Réponse
Le programme ministériel d’assurance de la qualité de la vérification des comptes, incluant des politiques, des directives, des listes de vérification et des procédures, est accessible sur l’unité nationale partagée à l'intention du personnel des Finances participant au processus d’assurance de la qualité.

Recommandation:
Les GMO devraient établir des exigences de rapport permettant à la fonction de gouvernance de la gestion des dépenses de s'acquitter de ses responsabilités avec énergie, rapidité et exhaustivité. Les responsables de l'assurance de la qualité doivent produire des rapports pour répondre à ce besoin et les présenter régulièrement.

Réponse
Les rapports semestriels destinés au DPF, au Comité de gestion du ministère et au Sous-comité des finances comporteront un sommaire des erreurs par structure organisationnelle et par volet de dépenses, une analyse des risques et des niveaux de tolérance, ainsi que des recommandations sur les modifications apportées au programme d’assurance de la qualité et aux plans de correction en cas de besoin.