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ARCHIVÉ - Pêches et Océans Canada - Tableaux supplémentaires

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement



Pêches et Océans Canada






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Sources des revenus

(en millions $)
  Revenus réels
2007-2008
Revenus réels
2008-2009
Revenus prévus
2009-2010
Revenus réels
2009-2010
Total de revenues disponibles 41,7 42,1 50,0 41,5
Total de revenues non disponibles 61,5 59,5 46,1 59,6
Total des revenus 103,2 101,6 96,1 101,1

Revenus disponibles

(en millions $)
Activité de programme Revenus réels
2007-2008
Revenus réels
2008-2009
2009-2010
Budget principal des dépenses Revenus prévus Autorisations totales Revenus réels
Garde côtière canadienne
Droits de tonnage pour les services de dragage d'entretien dans le chenal maritime du Saint-Laurent 5,4 5,9 4,6 4,6 8,4 8,7
Droits des services de navigation maritime 30,7 31,1 27,7 27,7 27,7 27,5
Droits pour des services de radio de la Garde côtière 0,0 0,0 0,1 0,1 0,1 0,0
Déductions des employés pour le logement 0,1 0,1 0,0
Droits des services de déglaçage 5,2 4,8 13,8 13,8 13,1 5,0
Collège de la Garde côtière canadienne 3,7 3,7 3,7 0,1
Divers 0,4 0,3 0,0 0,3
Total des revenues disponibles 41,7 42,1 50,0 50,0 53,1 41,5

Nota: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. On a attribué la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent être présentés en millions de dollars.

Revenus non disponibles

(en millions $)
Activité de programme Revenus réels
2007-2008
Revenus réels
2008-2009
2009-2010
Budget principal des dépenses Revenus prévus Autorisations totales Revenus réels
Garde côtière canadienne
Services d'aides à la navigation dans le chenal profond entre Montréal et le Lac Érié 0,2 0,2 0,2
Location de terrains, d'immeubles et d';équipement 0,0 0,2 0,2 0,2 0,1
Divers 0,2 0,2 0,2 0,2
Sous-total 0,2 0,2 0,4 0,4 0,4 0,4
Ports pour petits bateaux
Recettes des ports pour petits bateaux 1,5 1,2 1,1 1,1 1,1 1,8
Sciences pour des voies navigables sécuritaires et accessibles
Vente de cartes et publications 2,0 1,7 1,4 1,4 1,4 1,6
Permis de transfert de technologie 1,2 1,5 1,1 1,1 1,1 2,1
Sous-total 3,1 3,2 2,5 2,5 2,5 3,7
Sciences pour des pêches et une aquaculture durables
Permis de transfert de technologie 0,2 0,2 0,2
Gestion des océans
Location et divers 0,0
Gestion des pêches et de l'aquaculture
Permis de pêche commerciale 38,0 37,1 34,9 34,9 34,9 37,5
Permis de pêche sportive 5,2 4,8 5,2 5,2 5,2 5,0
Timbres de conservation 1,3 1,2 1,5 1,5 1,5 1,4
Location de terrains, d'immeubles et d'équipement 0,2 0,3 0,2 0,2 0,2 0,3
Sous-total 44,7 43,2 41,8 41,8 41,8 44,2
Gestion de lhabitat
Location des terrains, d'immeubles et d'équipement 0,1 0,1 0,2 0,2 0,2 0,1
Divers 0,0 0,0 0,0 0,0
Sous-total 0,1 0,1 0,3 0,3 0,3 0,1
Sciences pour des écosystèmes aquatiques sains et productifs
Permis de transfert de technologie 0,1 0,1 0,1
Total des revenues non disponibles 49,8 48,4 46,1 46,1 46,1 50,3

Nota: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. On a attribué la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent être présentés en millions de dollars.

Revenus imprévus

(en millions $)
Revenus imprévus Revenus réels 2007-2008 Revenus réels 2008-2009 2009-2010
Budget principal des dépenses Revenus prévus Autorisations totales Revenus réels
Revenus internes 1,7 0,5 0,1
Produits de placements 0,1
Remboursements/correction des dépenses de l'exercice précédent 3,5 6,0 4,7
Ventes de biens excédentaires de l'État 3,7 2,0 1,9
Divers (saisies, confiscations, amendes et autres recettes) 2,6 2,7 2,6
Total des revenues imprévus 11,7 11,1 9,2


Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


Le 31 mars 2004, le Parlement officialisait la Loi sur les frais d'utilisation dans le but de consolider ainsi les éléments, tels la responsabilisation, la surveillance et la transparence dans la gestion des activités entourant les frais d'utilisation. La Loi sur les frais d'utilisation exige que les ministères soumettent une fois l'an au Parlement une liste de tous les frais d'utilisation, peu importe la date d'entrée en vigueur de ces frais.

Le tableau ci-dessous indique les frais d'utilisation du MPO durant l'exercice 2007-2008. Le MPO n'a ni introduit de nouveaux frais d'utilisation ni accru les frais d'utilisation qu'il perçoit déjà depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les frais d'utilisation.

Le MPO perçoit des frais afin de conférer des droits et des privilèges (D et P), ainsi que pour d'autres biens et services (A).

Nota : En vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, les normes de rendement doivent être établies dans le cadre du processus de proposition de frais d'utilisation assorti de dispositions précises décrivant la façon dont on doit établir les normes. Le MPO n'a pas adopté de nouveaux frais d'utilisation ou apporté des amendements aux frais d'utilisation actuels qui obligeraient la présentation d'une proposition sur les frais d'utilisation en vertu de la Loi. De plus, il n'a aucune information du genre à déclarer. L'information sur les normes de service du MPO en ce qui concerne les frais d'utilisation et les résultats en matière de rendement apparaît dans le tableau consacré aux frais externes.

Droits de services de dragage d'entretien basés sur la jauge1

Description : Visent à recouvrer des navires commerciaux la totalité des coûts directs engagés par la GCC pour gérer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent. Les services fournis consistent à gérer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent.

Type de frais : A

Pouvoir d'établissement des frais : Article 47 de la Loi sur les océans

Date de la dernière modification : 2003

1 Depuis 1997, et ce, à la demande de l'industrie, la Garde côtière canadienne gère le dragage d'entretien du chenal de navigation du fleuve Saint-Laurent entre le port de Montréal et l'Île aux Coudres, près de la ville de Québec. Le barème de droits actuel, qui remplace celui qui a expiré le 31 mars 2003, prolonge l'entente suivant laquelle la Garde côtière canadienne se voit rembourser, par la perception de droits, la totalité des coûts directs qu'elle engage pour assurer le maintien de la navigation commerciale. Les chiffres sur le plein coût sont basés sur les coûts totaux directs (plutôt que sur le plein coût), qui comprennent les coûts de main-d'œuvre directe (y compris les avantages sociaux), les coûts directs d'exploitation, les coûts des matières directes, les dépenses de soutien des programmes et les acquisitions d'immobilisations (dans la mesure où ces acquisitions font partie d'un produit).

(en milliers de $)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
4 600 8 661   2010-2011 4 600  
2011-2012 4 600  
2012-2013 4 600  

Droits de services à la navigation maritime

Description : Visent à recouvrer une partie des pleins coûts engagés par la GCC pour fournir des services à la navigation maritime aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent les aides à la navigation de courte portée et les services de trafic maritime.

Type de frais : A

Pouvoir d'établissement des frais : Article 47 de la Loi sur les océans

Date de la dernière modification : 2005

(en milliers de $)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
27 700 27 463   2010-2011 27 700  
2011-2012 27 817  
2012-2013 27 817  

Services de communications et de trafic maritimes/Droits de péage radiotéléphonique de la Garde côtière

Description : Droits facturés pour les communications de personne à personne par radiotéléphone ou radiotélégramme navire-terre ou terre-navire

Type de frais : A

Pouvoir d'établissement des frais : Article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la dernière modification : 1994

(en milliers de $)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
100 22   2010-2011 100  
2011-2012 100  
2012-2013 100  

Droits de services de déglaçage

Description : Visent à recouvrer une partie du coût total engagé par la GCC pour fournir des services de déglaçage aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent l'aide dans les eaux recouvertes de glaces (entretien des chenaux et escortes de navire), les services d'information sur l'état des glaces et de navigation dans les glaces et les services de dégagement de certains ports/quais non fournis par des exploitants commerciaux.

Type de frais : A

Pouvoir d'établissement des frais : Article 47 de la Loi sur les océans

Date de la dernière modification : 1998

(en milliers de $)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
13 800 4 978   2010-2011 13 800  
2011-2012 13 800  
2012-2013 13 800  

Hydrographie

Description : Vente de cartes et de publications

Type de frais : A

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur les océans

Date de la dernière modification : 1996

(en milliers de $)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
1 402 1 589 38 797 2010-2011 1 402 38 797
2011-2012 1 402  
2012-2013 1 402  

Gestion des pêches

Description : Droits de permis de pêche commerciale

Type de frais : D&P

Pouvoir d'établissement des frais : Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches

Date de la dernière modification : 1995

(en milliers de $)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
34 515 37 604   2010-2011 34 065  
2011-2012 33 615  
2012-2013 33 150  

Gestion des pêches

Description : Droits de permis de pêche récréative

Type de frais : D&P

Pouvoir d'établissement des frais : Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches

Date de la dernière modification : 1996

(en milliers de $)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
4 300 4 995   2010-2011 4 000  
2011-2012 3 700  
2012-2013 3 750  

Gestion des pêches

Description : Timbre de conservation du saumon du Pacifique

Type de frais : D&P
A

Pouvoir d'établissement des frais : Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches

Date de la dernière modification : 1995

(en milliers de $)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
1 049 1 365   2010-2011 976  
2011-2012 908  
2012-2013 908  

Accès à l'information

Description : Droits exigés pour traiter les demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : A

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification : 1992

(en milliers de $)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
  13   2010-2011    
2011-2012    
2012-2013    

Totaux des frais d'utilisation

(en milliers de $)
  2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
Sous-total (R) 48 015 42 713   2010-2011 39 041  
2011-2012 38 223  
2012-2013 37 808  
Sous-total (O) 39 864 43 965   2010-2011 48 002  
2011-2012 48 119  
2012-2013 48 119  
Total 87 879 86 618   2010-2011 87 043  
2011-2012 86 342  
2012-2013 85 927  

Frais externes

Les ministres du Conseil du Trésor ont adopté la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation le 29 novembre 2004. En vertu de cette dernière, les ministères doivent faire rapport sur l'établissement de normes de service pour tous les frais d'utilisation exigés autrement que par contrat. Le MPO a établi des normes de service pour les frais d'utilisation externe suivants :

  • droits de services de dragage d'entretien basés sur la jauge
  • droits de services à la navigation maritime
  • droits de services de déglaçage
  • services de communications et de trafic maritimes - droits de péage radiotéléphonique de la Garde côtière canadienne
  • hydrographie - Vente de cartes et de publications papier
  • droits exigés pour traiter les demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Le MPO tire également des recettes des frais externes qu'il perçoit en vertu d'ententes contractuelles qui entrent dans le cadre d'instruments de gouvernance fédérale distincts. On continue de présenter l'information sur ces recettes dans les tableaux portant sur les recettes disponibles et les recettes non disponibles.

Frais externes
Frais externe Nom de service1 Résultats lies au rendement2 Consultation avec les parties intéressées
Droits de services de dragage d'entretien basés sur la jauge En général, le but du dragage d'entretien est de maintenir les profondeurs indiquées sur les cartes marines et d'assurer une utilisation optimale et sécuritaire de la voie navigable du Saint-Laurent douze mois par année.3 En 2008-2009, la voie navigable du Saint-Laurent a été entretenue en conformité avec les profondeurs indiquées sur les cartes marines. La rencontre annuelle entre la GCC et les bénéficiaires du service de dragage a eu lieu en mai 2009. Les clients étaient satisfaits des services qu'ils ont reçus de la GCC.
Droits de services à la navigation maritime Veiller à ce que les aides à la navigation de courte portée requises pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ne fonctionnent pas moins de 99 % du temps conformément aux niveaux de service établis. Les aides à la navigation de courte portée requises pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ont fonctionné pas moins de 99 % du temps conformément aux niveaux de service établis. Les taux et l'application des droits de services à la navigation maritime actuels ont été établis en coopération avec l'industrie de la marine marchande en 1998.
Veiller à ce que tous les services de communications et de trafic maritimes des Centres de services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes soient offerts conformément aux niveaux de service établis. Tous les services de communications et de trafic maritimes des Centres de services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ont été offerts pas moins de 97 % du temps conformément aux niveaux de service établis. Les taux et l'application des droits de services à la navigation maritime actuels ont été établis en coopération avec l'industrie de la marine marchande en 1998.
Droits de services de déglaçage Veiller à ce que les Centres des opérations dans les glaces de la Garde côtière canadienne offrent tous les services de conseils et de renseignements sur la navigation dans les glaces requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux de service du Programme de déglaçage. Les Centres des opérations dans les glaces de la Garde côtière canadienne ont offert tous les services de conseils et de renseignements sur la navigation dans les glaces requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux de service du Programme de déglaçage. La structure, le taux et l'application, fondés sur les transits, des droits de services de déglaçage ont été établis en 1998 par un groupe de travail de l'industrie et de la Garde côtière canadienne qui avait alors rejeté l'adoption de droits basés sur un service direct. Les droits de services de déglaçage sont demeurés inchangés depuis.
Répondre à toutes les demandes d'assistance à la navigation et de déglaçage des ports requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux établis de service du Programme de déglaçage. Le MPO a répondu à toutes les demandes d'assistance à la navigation et de déglaçage des ports requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux établis de service du Programme de déglaçage. Des officiers de la Garde côtière canadienne de la région et de l'administration centrale communiquent régulièrement avec les clients de la l'industrie de la navigation commerciale au sujet des opérations de déglaçage. Cela comprend la tenue de réunions régulières dans chaque région en prévision de la saison des glaces et un bilan au terme de chaque saison des glaces.
Services de communications et de trafic maritimes - Droits de péage radiotéléphonique de la Garde côtière Là où le service est disponible4 faciliter tous les jours 24 heures sur 24 toute correspondance publique navire-terre et terre-navire conformément aux niveaux de service établis des Services de communications et de trafic maritimes. Les 1 322 appels téléphoniques navire-terre et terre-navire, soit 100 % des demandes, ont été placés par le personnel de la GCC conformément aux niveaux de service établis des Services de communications et de trafic maritimes. Les droits en vigueur ont été fixés en 1994 et n'ont pas été modifiés depuis.
Hydrographie - Vente en gros de cartes et de publications par l'entremise d'un réseau de concessionnaires agréés Des produits nautiques mis à jour du Service hydrographique du Canada (SHC) seront fournis conformément aux niveaux de service établis, qui assurent l'actualité et l'accessibilité de ces produits. Relativement aux éléments fondamentaux des niveaux de service du SHC, les clients peuvent s'attendre à ce que les renseignements importants soient publiés au départ dans les 4 mois après avoir reçu cette nouvelle source d'information; à ce que ces mises à jour aux renseignements importants soient effectuées sur les produits en format papier et numérique à moins d'un mois d'intervalle; à ce que la publication des nouvelles éditions des produits numériques et sur papier soient synchronisées à moins de trois mois l'une de l'autre; et à ce que le concessionnaire de cartes réponde aux demandes de produits dans les cinq jours ouvrables de la réception de la commande et à ce que 20 % des cartes de zone à risqué élevé du SHC soient renouvelées chaque année. Le SHC a atteint les cibles de traitement et de diffusion d'information cruciale qu'il s'était fixées. Les mises à jour ont été publiées en moyenne 3,3 mois après avoir reçu les nouveaux renseignements.
Les mêmes renseignements importants ont été ajoutés dans les produits numériques et de papier en moyenne à moins d'une semaine d'intervalle.
Le délai moyen entre la publication de nouvelles éditions des produits numériques et sur papier était d'un mois.
Les produits commandés ont été expédiés dans les 5 jours 95 % du temps.
Les niveaux de service du SHC ont été établis entre 2005 et 2007 en consultation avec les clients du SHC, le Comité consultatif sur les niveaux de service et le Conseil consultatif maritime canadien (CCMC). Le SHC fait annuellement rapport au Comité consultatif sur les niveaux de service et au Conseil consultatif maritime canadien sur les progrès réalisés face au respect des normes sur les niveaux de service, ainsi que pour la publication des niveaux de service visés en ligne à l'adresse www.charts.ca.
Droits exigés pour traiter les demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours de la réception de la demande. Vous trouverez de plus amples renseignements dans la Loi sur l'accès à l'information. Les échéances prévues par la loi ont été respectées 95 % du temps. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et son règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants pour les modifications apportées en 1986 et en 1992.

1 Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation : les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire; les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences pour les normes de rendement établies en vertu de la LFU (p. ex. comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).
2 Les résultats alliés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement non obtenu.
3 L'entretien de la voie navigable prend les attentes des usagers en considération. La capacité de chargement des navires n'a pas été limitée par la présence de hauts-fonds dans la voie maritime.
4 La Garde côtière canadienne a commencé à mettre fin à son service commercial de correspondance publique le 31 décembre 1999 dans certaines régions en fonction de la demande pour le service et de la disponibilité d'autres modes de prestation du service.

Autres renseignements

Droits perçus par la Garde côtière canadienne : La Garde côtière canadienne est à faire un examen des niveaux de service (NDS) pour valider ceux-ci et les normes des services fournis. Les clients participeront de très près à ce processus. Les NDS s'appliquent à toutes les grandes activités de la GCC pour lesquelles des NDS sont appropriés, qu'importe si des frais d'utilisation externe y sont associés.

Droits d'accès : Les droits pour les permis de pêche commerciale et les permis de pêche récréative figurant au tableau des frais d'utilisation à la rubrique « Gestion des pêches » n'apparaissent pas dans le tableau ci-dessus de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation puisqu'ils reflètent la valeur du privilège/bénéfice d'accès à une ressource naturelle précieuse appartenant à l'ensemble des Canadiens. L'Initiative de renouvellement des pêches et l'examen des droits de permis de pêche commerciale du MPO pourraient nous éclairer sur le rôle futur qu'il y aurait lieu d'attribuer aux droits d'accès et aux normes de service et sur les liens à faire entre eux. Le timbre de conservation du saumon du Pacifique comporte également un élément d'accès, mais il a pour objet principal de soutenir les initiatives de rétablissement et de mise en valeur du saumon. Le Conseil consultatif sur la pêche sportive de la Colombie-Britannique est favorable aux droits pour les permis de pêche et le timbre de conservation du saumon.



Rapport d'étape pour les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor

Le pouvoir d'approbation de projets du Ministère s'établit à:

  • 2 millions de dollars pour les projets de nouvelles technologies de l'information;
  • 5 millions de dollars pour les projets de remplacement de technologies de l'information;
  • 20 millions de dollars pour tous les autres projets.
(en millions $)
Projet Première estimation des coûts totaux1 Estimation révisée des coûts totaux2 Coûts totaux réels3 2009-2010
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales Réelles Date d'achèvement prévue4
Brise-glace de catégorie polaire 800,0 800,0 2,4 0,0 7,7 6,0 2,4 2016-2017
Navires hauturiers de sciences halieutiques5 187,0 244,0 4,0 0,0 4,2 1,3 1,3 2014-2015
Navires de patrouille semi-hauturiers6 212,5 227,0 28,6 6,5 12,4 19,6 19,6 2013-2014
Navires hauturiers de sciences océanographiques7 108,9 144,4 1,5 1,3 3,0 2,0 0,8 2014-2015
SBSA - Construction d'un nouvel édifice scientifique et d'un aqualab 39,9 54,8 19,6 17,4 17,4 17,4 12,0 2013-2014
SCTM - Remplacement de l'équipement des Services de communication et de trafic maritimes 42,1 47,8 1,9 0,4 0,4 0,4 0,4 2015-2016
Pangnirtung 28,3 43,3 4,2 0,0 7,0 7,6 4,2 2013-2014
Système d'identification automatique (SIA - financement de sécurité) 20,0 25,0 16,3 8,9 8,9 8,9 5,4 2011-2012
Systèmes de gestion de la configuration et de gestion des données techniques 10,3 10,3 1,0 0,3 0,3 0,3 0,3 2013-2014

1 Toute première autorisation de dépenser du Conseil du Trésor pour les coûts totaux du projet.
2 Autorisation de dépenser la plus récente du Conseil du Trésor pour les coûts totaux du projet.
3 Toutes les dépenses à ce jour, y compris l'année en cours.
4 Exercice financier.
5 On a annoncé dans le budget 2005 la somme de 187 millions de dollars pour faire l'acquisition de 2 navires hauturiers de sciences halieutiques et un financement additionnel pour un troisième navire en 2007.
6 On a annoncé la somme de 212,5 millions de dollars pour 12 navires et procédé à une révision en 2007 pour augmenter les prix du marché de 14,5 millions de dollars en vue de la construction de 9 navires.
7 On a annoncé la somme de 108,9 millions de dollars dans le budget 2007 afin de construire 1 navire et réaffecté une somme additionnelle de 35,5 millions de dollars en provenance du budget des navires hauturiers de sciences halieutiques.



Rapport d'étape sur les grands projets de l'État

Patrouilleurs semi-hauturiers

Description

Le projet des navires de patrouille semi-hauturiers (NPSH) permettra de faire l'acquisition d'au plus 12 de ces navires pour la flotte de la Garde côtière canadienne (GCC), alors que cinq des neuf NPSH serviront principalement au soutien du programme de conservation et protection dans les régions des Maritimes, du Québec et du Pacifique. Les quatre autres navires serviront dans le cadre d'un programme conjoint avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans le but de rehausser la sécurité maritime le long du système des Grands Lacs et de la voie maritime du Saint-Laurent. Ce projet sert à deux fins :

  • Renouvellement de la flotte - l'acquisition des navires de patrouille de conservation et protection, la première étape de la modernisation de la flotte de la NHSO, est vitale pour assurer l'intégrité du programme de surveillance des pêches et donnera au MPO les moyens de s'acquitter d'un rôle stratégique dans le domaine de l'exécution des règlements de pêche; et
  • Sûreté maritime - l'acquisition des navires de patrouille de sûreté maritime permettra à la NHSO de donner suite, de concert avec la GRC, à l'engagement qu'a pris le gouvernement d'améliorer la sécurité des côtes et des voies navigables du pays.

Étape du projet

Le projet de (PSH) en est à l'étape de la mise en œuvre.

Entrepreneur principal et Sous-traitants principaux
Ministère responsable Garde côtière canadienne (GCC), ministère des Pêches et des Océans (MPO)
Autorité contractante Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ministères participants Industrie Canada; Gendarmerie royale du Canada; Secrétariat du Conseil du Trésor; Bureau du Conseil privé; Affaires indiennes et du Nord Canada; Agence de promotion économique du Canada atlantique; Diversification de l'économie de l'Ouest Canada; Développement économique Canada; Finances Canada; Sécurité publique Canada; ministère de la Défense nationale

Entrepreneur principal et Sous-traitants principaux
Entrepreneur principal
Irving Shipbuilding Inc.
P.O. Box 9110, 3099 Barrington Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3K 5M7
Fonctionnant sous le nom de : Halifax Shipyard
Sous-traitants principaux International Contract Engineering, Damen, Lloyd's Register, MTU

Résultats du projet

Le projet des NPSH favorise les objectifs de renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne.

Aucun résultat particulier autre que les grandes étapes du projet n’a été défini pour le projet des NPSH. La Direction des grands projets de l'État de la NHSO travaille présentement à l'élaboration d’un cadre de mesure du rendement en vue de 2011-2012, et ce, conformément aux changements entrepris au niveau de l'architecture d'activités de programme et de la structure de gestion des ressources et des résultats du MPO.

Rapport d'étape et explications des écarts

Au départ, la NHSO avait prévu faire l'acquisition de 12 nouveaux navires de patrouille semi-hauturiers. Suite à l'annulation de deux demandes de propositions en 2007 et en 2008, la NHSO a procédé avec succès à l'émission d'une troisième DDP au mois de mars 2009. En septembre 2009, on accordait un contrat à Irving Shipbuilding Inc. pour l'achat de 9 NPSH, soit tout ce qu'on pouvait se permettre en vertu de l'enveloppe budgétaire actuelle. Pour répondre aux exigences du programme, on entreprendra de prolonger la durée de vie de 3 navires actuels.

Tous les objectifs du projet de NPSH de 2009-2010 ont été atteints.

On a pratiquement complété la préparation des devis détaillés des navires et la définition du niveau de référence, alors que la construction du premier des 9 NPSH devrait débuter au cours de la première moitié de 2010-2011.

Retombées industrielles

L'industrie canadienne profitera des retombées de ce projet. En vertu de la DDP, les retombées industrielles globales doivent équivaloir à 100 % de la valeur du contrat. La répartition régionale des retombées industrielles se déroule sous la surveillance d'Industrie Canada.


Principaux jalons
Principaux jalons Date
Approbation préliminaire de projet Août 2005
Approbation définitive de projet Juin 2006
Première demande de propositions (DDP) (annulée) Juillet 2007
Approbation définitive de projet annulée - doit comprendre 4 navires additionnels qu'on a identifiés dans le budget 2007 Décembre 2007
Émission de la deuxième DDP (annulée) Août 2008
Émission à venir de la troisième DDP Mars 2009
Livraison du premier navire Automne 2011
Livraison du dernier NPSH Été 2014

Navires hauturiers de science halieutique

Description

Le projet des navires hauturiers de sciences halieutiques (NHSH) permettra de faire l'acquisition de trois (3) de ces navires pour la flotte de la Garde côtière canadienne (GCC). Le projet de NHSH remplacera trois (3) vaisseaux vieillissants de la NHSO sur les côtes est et ouest du Canada, lesquels fournissent une plate-forme sur laquelle des recherches scientifiques essentielles ainsi qu'une gestion de l'écosystème peuvent être effectuées.

Étape du projet

Le projet des NHSH en est présentement à la phase de conception

Rapport d'étape sur les grands projets de l'État
Ministère responsable Garde côtière canadienne (GCC), ministère des Pêches et des Océans (MPO)
Autorité contractante Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ministères participants Industrie Canada; Secrétariat du Conseil du Trésor; Bureau du Conseil privé; Affaires indiennes et du Nord Canada; Agence de promotion économique du Canada atlantique; Diversification de l'économie de l'Ouest Canada; Développement économique Canada; Finances Canada

Prime and Major Subcontractor(s)
Entrepreneur principal À déterminer
Sous-traitants principaux S.O. pour l'instant

Résultats du projet

Le projet des NHSH favorise les objectifs de renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne.

Aucun résultat particulier autre que les grandes étapes du projet n'a été défini pour le projet des NHSH. La Direction des grands projets de l'État de la NHSO travaille présentement à l'élaboration d'un cadre de mesure du rendement en vue de 2011-2012, et ce, conformément aux changements entrepris au niveau de l'architecture d'activités de programme et de la structure de gestion des ressources et des résultats du MPO.

Rapport d'étape et explications des écarts

En 2009-2010, on a finalisé les travaux de conception et élaboré les instructions et les directives connexes en matière de conception.

La décision prise au printemps 2009 de passer d'un processus contractuel en une étape à un processus contractuel en deux étapes a retardé l'adjudication du contrat des NHSH qu'on prévoyait effectuer en 2009-2010. On a adopté une telle approche afin d'accroître l'efficacité du processus de gestion de projet à partir de l'enveloppe budgétaire actuelle et celle-ci consiste à confier à contrat l'élaboration d'un concept, incluant les devis de construction et l'estimation des coûts connexes pour ensuite utiliser cette information afin d'accéder à la phase du contrat de construction. On s'attend maintenant à accorder le contrat de conception en 2010-2011.

Les NHSH en sont présentement à la phase de conception. On a révisé les grandes étapes du projet et tous les navires devraient être livrés d'ici 2015.

Retombées industrielles

L'industrie canadienne jouira de retombées de ce projet. La distribution régionale sera déterminée à l'attribution du marché.

Principaux jalons
Principaux jalons Date
Approbation préliminaire de projet Octobre 2005
APP amendée Novembre 2006
Approbation définitive de projet - Échéance Juillet 2007
Version amendée de l'approbation définitive de projet - Doit comprendre les 4 navires additionnels qu';on a identifiés dans le budget 2007 Juin 2009
Approbation définitive de projet (ADP) et autorisation de conclure le marché Automne 2010
Adjudication du contrat 2009
Livraison du premier navire 2011
Livraison du dernier NHSH 2014

 

Navire hauturier de recherché halieutique et océanographique

Description

En vertu du projet de navires hauturiers de sciences océanographiques (NHSO), on devra faire l'acquisition d'un navire afin de remplacer le plus gros navire scientifique de la Garde côtière canadienne, soit le NGCC Hudson. Ce navire fut construit en 1963 et le navire qui le remplacera est indispensable afin de pouvoir réaliser le mandat scientifique du ministère, ainsi que les mandats des autres ministères et organismes du gouvernement. Ce navire évolue présentement sur la côte est du Canada.

Étape du projet

Le projet des NHSO en est présentement à la phase de définition.

Rapport d'étape sur les grands projets de l'État
Ministère responsable Garde côtière canadienne, ministère des Pêches et des Océans
Autorité contractante Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ministères participants Industrie Canada; Environnement Canada; Ressources naturelles Canada; Secrétariat du Conseil du Trésor, Bureau du Conseil privé; Affaires indiennes et du Nord Canada; Agence de promotion économique du Canada atlantique; Diversification économique de l'Ouest; Développement économique Canada; Finances Canada

Entrepreneur principal et Sous-traitants principaux
Entrepreneur principal À déterminer
Sous-traitants principaux S.O. pour l'instant

Résultats du projet

Le projet des NHSO favorise les objectifs de renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne.

Aucun résultat particulier autre que les grandes étapes du projet n'a été défini pour le projet des NHSO. La Direction des grands projets de l'État de la NHSO travaille présentement à l'élaboration d'un cadre de mesure du rendement en vue de 2011-2012, et ce, conformément aux changements entrepris au niveau de l'architecture d'activités de programme et de la structure de gestion des ressources et des résultats du MPO.

Rapport d'étape et explications des écarts

Tous les objectifs fixés en 2009-2010 pour le projet des navires hauturiers de sciences océanographiques ont été atteints.

En 2009-2010, on a finalisé les travaux de conception et élaboré l’étendue des travaux, ainsi que les instructions et les directives connexes en matière de conception.

Le projet des NHSO en est présentement à la phase de conception, alors qu'on accordera un contrat en 2010 pour l'élaboration du contrat de conception détaillé. On a révisé les grandes étapes du projet et on prévoit maintenant livrer le navire en 2013.

Retombées industrielles

L'industrie canadienne jouira de retombées de ce projet. La distribution régionale sera déterminée à l'attribution du marché.

Principaux jalons

Principaux jalons
Principaux jalons Date
Approbation définitive de projet Juillet
Approbation définitive de projet et autorisation de d’accorder le contrat – Échéance Printemps 2010
Adjudication du contrat Automne 2010
Livraison du navire hauturier de sciences océanographiques 2012

Projet de brise-glace polaire

Description

Le nouveau brise-glace de catégorie polaire devrait être livré à temps pour le démantèlement du NGCC Louis St. Laurent. Le nouveau brise-glace de catégorie polaire contribuera à consolider la souveraineté du Canada dans l'Arctique, alors qu'il pourra évoluer dans cette région malgré des conditions météorologiques plus difficiles et pendant plus longtemps, soit 3 saisons au lieu de deux comme c'est présentement le cas.

Étape du projet

Le projet de brise-glace de catégorie polaire se trouve présentement à la phase de définition.

Rapport d'étape sur les grands projets de l'État
Ministère responsable Garde côtière canadienne, ministère des Pêches et des Océans
Autorité contractante Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ministères participants Industrie Canada; Secrétariat du Conseil du Trésor; Bureau du Conseil privé; Affaires indiennes et du Nord Canada; Agence de promotion économique du Canada atlantique; Diversification de l'économie de l'Ouest Canada; Développement économique Canada; Finances Canada; Environnement Canada, Défense nationale

Entrepreneur principal et Sous-traitants principaux
Entrepreneur principal À déterminer
Sous-traitants principaux S.O. pour l'instant

Résultats du projet

Le projet de brise-glace de catégorie polaire favorise les objectifs de renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne, ainsi que la Stratégie pour le Nord du gouvernement.

Aucune résultat particulier, autre que des objectifs définis et des grandes étapes de projet qu'on a élaborés pour ce projet. La Direction des grands projets de l'État de la NHSO travaille présentement sur l'élaboration d'un cadre de mesure du rendement en vue de 2011-2012, et ce, conformément aux changements apportés au niveau de l'architecture d'activités de programme et de la Structure de gestion des ressources et des résultats du MPO.

Rapport d'étape et explications des écarts

Tous les objectifs et les grandes étapes du projet de brise-glace de catégorie polaire ont été réalisés en 2009-2010.

En 2009-10, suivant une approbation préliminaire de projet par le Conseil du Trésor, les activités de projet comprenaient la conclusion du profil de la mission, des consultations auprès des intervenants et la validation des exigences opérationnelles et scientifiques. On prévoit maintenant élaborer en 2010-2011 un concept interne en vue de la conception détaillée qui suivra.

Retombées industrielles

L'industrie canadienne jouira de retombées de ce projet. La distribution régionale sera déterminée à l'attribution du marché.

Principaux jalons
Principaux jalons Date
Approbation préliminaire de projet Juin 2009
Échéance d'adjudication du contrat de conception 2011
Approbation définitive de projet - date cible 2013
Adjudication du contrat (construction) 2013
Livraison du navire 2017


Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)


Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques


Date de mise en œuvre : 2005-2006

Date d'échéance : En cours

Description: Instauré en octobre 2004, le PAGRAO comporte des initiatives d'acquisition de compétences et de gestion axée sur la collaboration favorisant l'implication des groupes autochtones, habituellement au sein d’un même bassin hydrographique, qui s'efforcent ensemble d'obtenir l'accès à l'expertise technique, scientifique et administrative afin de faciliter ainsi leur participation aux processus impliquant plusieurs intervenants et autres processus décisionnels servant à gérer les ressources aquatiques et les océans.

Les groupes autochtones passent ainsi de l'acquisition de compétences à la gestion axée sur la collaboration.

Les dispositions des ententes de contribution en vertu du PAGRAO peuvent comprendre :

  • la mise sur pied de structures de gestion axée sur la collaboration ou d'organismes dans le cadre du PAGRAO;
  • l'accès à l'expertise et aux compétences professionnelles, administratives et techniques à l'intérieur de la communauté autochtone ou d'autres sources, à l'exception des titulaires d'une charge publique;
  • l’élaboration et la réalisation d’une formation à l'intention des communautés autochtones pour leur permettre de participer à la gestion de la pêche locale;
  • la participation à la planification de la gestion des ressources aquatiques et des océans en collaboration avec le MPO grâce à l'élaboration de plans de gestion des ressources et des océans et à la coordination de la contribution communautaire aux plans de développement;
  • l'élaboration ou la contribution à l'élaboration de modèles, structures et processus afin de guider les interactions des organismes externes avec le groupe autochtone concerné;
  • la planification et la tenue de séances de consultation avec les communautés membres dans les dossiers concernant le PAGRAO;
  • la participation aux divers comités techniques du gouvernement et autres mécanismes impliquant de nombreux intervenants;
  • l'élaboration, la mise en œuvre et la surveillance de stratégies d'acquisition de compétences dans le cadre du PAGRAO;
  • l'acquisition de compétences dans le domaine de l'exécution, incluant la formation d'agents des pêches autochtones et la mise à niveau des capacités des garde-pêche autochtones;
  • la collaboration aux efforts de recherche scientifique touchant la gestion des ressources aquatiques et océaniques;
  • la participation et la contribution aux divers processus entourant la politique et la gestion des ressources aquatiques et océaniques;
  • la réalisation d'activités de recherche scientifique afin de favoriser les efforts appropriés dans le domaine de la gestion des bassins hydrographiques et de la gestion axée sur les écosystèmes, incluant la collecte et la diffusion du savoir traditionnel autochtone (STA);
  • la réalisation d'activités de rayonnement, d'intendance et de sensibilisation communautaires;
  • la réalisation d'activités de liaison avec d'autres parties concernées/intéressées;
  • l'élaboration de protocoles sur le STA en composant avec des approches nouvelles et innovatrices pour recueillir, analyser et intégrer cette information aux évaluations de l'environnement et de l'habitat, ainsi qu'aux pratiques de gestion;
  • des activités de planification, d'administration et de reddition des comptes des programmes en cours pour l'organisme de gestion axée sur la collaboration dans le cadre du PAGRAO; et
  • la négociation et la mise en œuvre des ententes connexes au PAGRAO (et protocoles associés) dont le MPO est signataire.

Le PAGRAO s’applique dans les endroits où le MPO gère la pêche et où aucune entente sur une revendication territoriale (incluant les traités modernes) concernant les questions couvertes par le PAGRAO n’est en place. Si le groupe autochtone a signé une entente sur une revendication territoriale globale, alors qu’une ou plusieurs des questions couvertes dans le PAGRAO ne sont pas abordées dans l’entente, il devient admissible à un soutien dans les domaines non couverts.

Résultat stratégique Pêches et aquaculture durables

Résultats obtenus : En 2009-2010, le MPO dénombrait 9 ententes d’acquisition de compétences et 5 ententes de gestion axée sur la collaboration, ainsi que deux ententes cadres. Ces ententes englobent tout près de 319 communautés autochtones au pays, ainsi que trois Conseils autochtones dans le Canada atlantique. Les ententes du PAGRAO ont permis d’accroître la collaboration entre les communautés autochtones et de consolider les relations entre ces communautés et le MPO. Alors que la structure des ententes de gestion de la collaboration variait d’une organisation autochtone à l’autre, la majorité des ententes étaient axées sur un accroissement de la capacité scientifique, technique et administrative des organisations autochtones pour ainsi leur permettre d’acquérir les compétences qui leur permettraient d’améliorer leur capacité de prendre part au processus décisionnel entourant la gestion des milieux aquatiques et des ressources océaniques. En vertu du PAGRAO, les organisations autochtones ont créé tout près de 263 postes à temps complet. Le PAGRAO a également procuré la somme de 164 360$ aux organisations autochtones sur le plan de l’accès commercial, incluant les permis, les quotas, les navires et les engins.

Activité de programme: Gestion des pêches et de l'aquaculture

(en millions $)
  Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des subventions
Total des contributions 13,1 14,4 11,1 13,1 13,1 -2,0
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes 13,1 14,4 11,1 13,1 13,1 -2,0

Commentaires sur les écarts: L’écart est attribuable au transfert de financement entre le programme de la Stratégie de pêche autochtone et le PAGRAO.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications: On a procédé à une vérification en 2009-2010.

Évaluation réalisée ou prévue: On prévoit procéder à une évaluation en 2013-14.

Stratégie de pêche autochtone

Date de mise en œuvre: 1992

Date d'échéance:En cours

Description: Instaurée en 1992, la Stratégie de pêche autochtone (SPA) permet de conclure des ententes négociées avec les groupes autochtones en ce qui concerne la récolte, l'utilisation et la gestion de la pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles et, le cas échéant, la pêche commerciale communautaire.

En 1994, le MPO ajoutait à la (SPA) un élément portant sur l'accès commercial, soit le Programme de transfert des allocations aux Autochtones (PTAA). Le PTAA facilite le retrait volontaire des permis de pêche commerciale et l'émission de permis communautaires aux groupes autochtones admissibles de façon à ne pas surexploiter davantage la ressource.

Les dispositions des ententes négociées dans le domaine de la pêche en vertu de la (SPA) peuvent comprendre :

  • une allocation de la récolte au groupe autochtone à des fins ASC;
  • des modalités concernant les permis de pêche commerciale;
  • des dispositions en matière d'exécution, incluant la formation et l'implication de gardes-pêche autochtones;
  • des arrangements en matière de cogestion et d'intendance des ressources halieutiques et des habitats correspondants, incluant le rétablissement et la protection des espèces en péril;
  • des projets de cogestion pour améliorer la gestion des pêches de façon générale, comme la recherche scientifique, l'évaluation des stocks, la mise en valeur du poisson et la gestion de l'habitat; et
  • des arrangements dans le domaine de la pêche commerciale communautaire, incluant le transfert de navires et d'engins, ainsi que des mesures favorisant les occasions économiques dans le domaine de la pêche (comme les projets de pêche à titre de démonstration, le développement aquacole, le soutien à la planification des activités, etc.).

Lorsqu'il est impossible de conclure des ententes dans le domaine de la pêche ASC entre le MPO et un groupe autochtone, le MPO remettra à ce groupe un permis de pêche communautaire définissant les modalités de la pêche ASC.

a SPA s'applique dans les cas où le MPO gère la pêcherie et où on n'a encore procédé à l'adoption d'aucun régime de gestion des pêches en vertu d'une entente sur une revendication territoriale.

Résultat stratégique: Pêches et aquaculture durables

Résultats obtenus : En 2009-2010, le MPO a conclu tout près de 138 ententes dans le cadre de la SPA avec des organisations autochtones situées dans toutes les régions du MPO. Ces ententes ont contribué aux possibilités sur le plan économique, en plus d’avoir favorisé la participation autochtone dans la gestion de leurs pêcheries et la gestion des autres ressources aquatiques.

En ce qui concerne le développement économique, le MPO a fait l’acquisition de 55 permis commerciaux, dont principalement au Québec, à Terre-Neuve et Labrador et dans la région du Pacifique, et de près de 1,1 million de dollars de quotas pour le flétan dans la région du Pacifique.

Les ententes dans le cadre de la SPA ont permis de gérer la pêche ASC, soit principalement grâce au programme des gardes-pêche qui était assorti d’un volet consacré à l’exécution. En 2009 et en 2010, le MPO a offert une nouvelle formation à 18 gardes-pêches dans le but d’accroître leurs compétences dans le domaine de l’exécution, par exemple, en ce qui concerne les avertissements, l’inspection du poisson et des engins, ainsi que la surveillance des prises.

La participation aux autres activités de gestion des ressources aquatiques comprenait la cogestion et les activités scientifiques, comme l’évaluation des stocks, la mise en valeur du poisson, les barrières de dénombrement, les travaux dans le domaine de l’habitat, ainsi que les projets de mise en valeur des rivières, des ruisseaux et des divers cours d’eau.

Ces activités de gestion sur les plans économique et aquatique attribuables aux ententes axées sur la SPA ont donné lieu à la création de près de 1 600 emplois saisonniers dans les domaines énoncés ci-dessus.

Activité de programme : Gestion des pêches et de l’aquaculture

(en millions $)
  Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des subventions
Total des contributions 32,5 29,8 33,7 32,4 32,1 1,6
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes 32,5 29,8 33,7 32,4 32,1 1,6

Commentaires sur les écarts: L’écart est attribuable au transfert de fonds entre le programme de la Stratégie de pêche autochtone et le PAGRAO.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications: On a procédé à une vérification en 2007-2008.

Évaluation réalisée ou prévue : On prévoit procéder à une évaluation en 2013-2014.

Initiative de pêche commerciale intégrée de l'Atlantique

Date de mise en œuvre ; 2007-08

End Date : 2011-2012

Description : Le but à long terme de l'Initiative de pêche commerciale intégrée de l'Atlantique (IPCIA) consiste à poursuivre la création des conditions positives dans le but de conclure des ententes à long terme encadrées par le MAINC pour les PNMM. Les buts immédiats consistent à aider les PNMM à :

  • Accroître la capacité de gouvernance et de gestion des entreprises de pêche commerciale des PNMM;
  • Obtenir une participation efficace dans le domaine de la pêche commerciale intégrée et durable, en plus de jouer un rôle accru dans la gestion des pêches; et
  • Contribuer à diversifier les entreprises de pêche actuelles afin de favoriser la réalisation du potentiel économique véritable des actuels permis de pêche.

On a élaboré l'IPCIA afin de pouvoir procéder au déploiement à deux niveaux distincts. Le premier concerne les PNMM à titre individuel, alors que la Première nation peut demander un financement devant couvrir les éléments de l'initiative dans le cas où elle a complété la planification exigée conformément aux exigences des divers composants. Les Premières nations pourront ainsi personnaliser leur développement en fonction de leurs propres besoins et leur calendrier de développement.

Le second niveau de déploiement s'effectue au moyen d'organismes regroupés associés qui peuvent demander un financement afin de procéder au déploiement d'unités de développement commercial (EPC), ainsi qu'à la cogestion et à divers projets de formation et de mentorat. Les organismes regroupés élaboreront une expertise qu'on pourra partager avec les différentes Premières nations et qui procurera à ces dernières un droit de parole accru dans le domaine de la pêche commerciale, en plus de conférer une valeur plus élevée aux séances de mentorat et de formation.

Résultat stratégique : Pêches et aquaculture durables

Résultats obtenus La réalisation des produits livrables dans le cadre de l’IPCIA s’est déroulée de façon très efficace jusqu’à ce jour. Par exemple, on a déjà atteint notre but qui consiste pour 12 petits navires à avoir complété un plan d’entreprise d’EPC en 2009-2010 et pour 15 Premières nations à avoir complété un plan d’entreprise d’EPC en 2010-2011. En fait, sur les 34 Premières nations admissibles, 24 ont complété un plan d’entreprise d’EPC, ce qui constitue un élément essentiel d’une gouvernance améliorée, ainsi que pour le développement de la pêche commerciale et l’acquisition de compétences.

On a aussi atteint le but qui consiste pour 75 % des communautés des Premières nations à se faire représenter dans le cadre de la cogestion de la pêche commerciale intégrée par un coordonnateur de liaison pour la pêche commerciale (CLPC) en 2009-2010. Vingt-cinq communautés participent également à la cogestion grâce à un CLPC qui les représente, ce qui procure aux Premières nations des PNMM un accès à des renseignements importants sur l’industrie et une participation aux activités des comités consultatifs sur la pêche.

Seize Premières nations ont bénéficié de l’aide d’une Source de possibilités de développement des pêches commerciales (SPDPC), augmentant ainsi l’accès des PNMM aux possibilités de développement économique et de diversification, en plus d’assurer la durabilité à long terme de l’EPC. Cela est important, puisqu’on doit compléter une BDP d’EPC à jour et procéder à la mise en opération d’une SGP efficace avant de pouvoir présenter une demande en vertu du volet 4 – Activités de SPDPC.

Ces résultats témoignent de l’efficacité du programme de l’IPCIA. Ceux-ci ont également eu un impact positif sur les communautés des PNMM en plus de les avoir incitées à poursuivre leurs efforts pour atteindre leurs buts.

Activité de programme : Gestion des pêches et de l'aquaculture

(en millions $)
  Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des subventions
Total des contributions 0.3 2.9 9.6 12.1 12.1 -2.5
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes 0.3 2.9 9.6 12.1 12.1 -2.5

Commentaires sur les écarts : L’écart est attribuable au transfert de fonds entre le programme de l’IPCIA et l’Initiative de pêche commerciale intégrée du Pacifique.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : On a procédé à une vérification en 2007-2008.

Évaluation réalisée ou prévue : On a procédé à une évaluation en 2009-2010.
On prévoit procéder à une évaluation en 2013-2014.

Initiative de pêche commerciale intégrée du Pacifique

Date de mise en œuvre : Juillet 2007

End Date : Le 31 mars 2012

Description : Le 16 juillet 2007, le Ministre de Pêches et Océans annonçait l'Initiative de pêche commerciale intégrée du Pacifique (IPCIP), dont le but consiste à favoriser une participation accrue des Premières nations dans la pêche commerciale intégrée, alors que tous les pêcheurs professionnels commerciaux se conforment à des règles communes et transparentes, à un niveau accru de responsabilisation applicable à tous les utilisateurs de la ressource, favorisant ainsi une collaboration et une coopération plus concrètes entre tous les intérêts dans le domaine des pêches.

L'IPCIP est une initiative d'une durée de cinq ans et d'une valeur de 175 millions de dollars qu'on a élaborée afin de favoriser la mise en œuvre des réformes indispensables et celle-ci comporte quatre éléments qui sont à la fois distincts, mais intégrés :

  • Participation accrue des Premières nations dans la pêche commerciale intégrée à la grandeur de la C.-B., avant la conclusion de traités, grâce au délaissement volontaire des permis commerciaux et des quotas afin de favoriser ainsi l'autonomie des Premières nations grâce au développement économique, ainsi que pour jeter les bases des traités futurs et impliquer davantage les Premières nations dans les processus de gestion intégrée;
  • Acquisition de compétences des Premières nations afin de favoriser la mise sur pied d'entreprises de pêche commerciale qui leur soient propres de façon à ce que la pêche commerciale fasse l'objet d'une utilisation et d'une gestion efficaces;
  • Mesures de responsabilisation dans le domaine de la pêche afin de favoriser une surveillance améliorée de la pêche, une reddition des comptes relative aux prises et la mise sur pied d'un système de traçabilité où tous les participants seront convaincus du respect des plans de gestion intégrée, alors que les ressources halieutiques feront l'objet d'une gestion durable; et
  • De nouveaux modèles de cogestion dans le Pacifique afin de mettre ainsi sur pied des mécanismes devant accroître la collaboration des utilisateurs de la ressource au processus décisionnel dans le domaine de la pêche commerciale pour faciliter la résolution conjointe des problèmes entre les groupes intéressés et pour améliorer la mise en œuvre des approches de gestion durable des ressources dans le but d'atteindre les objectifs de conservation.

Résultat stratégique : Pêches et aquaculture durables

Résultats obtenus : Délaissement d’accès

  • 224 ententes de délaissement ont été signées entre 2008 et avril 2010.
  • 258 permis, soit 6,3 % des quotas de flétan, 4,78 % des quotas de morue charbonnière et 0,24 % des quotas de chalutage du poisson de fond ont été délaissés, ce qui représente une valeur de 59,4 millions de dollars en permis/quotas délaissés.
  • On a élaboré un processus de délaissement solide non seulement dans le but d’obtenir un accès en vertu de l’IPCIP, mais ce processus est présentement employé dans le cadre d’autres programmes autochtones du MPO, comme la SPA et le PTAA.

Distribution de l’accès

  • 22 demandeurs dans le cadre de l’IPCIP ont demandé une distribution à court terme du quota de flétan et de morue charbonnière acquis grâce à l’IPCIP, ce qui représente en tout 46 bandes des Premières nations et au-delà de 42 000 personnes. La plupart de ces groupes se sont également vus accorder un accès à court terme à la grosse crevette et au hareng.
  • 4 regroupements de PN à l'intérieur de la C.-B. et 1 regroupement dans la partie inférieur du Fraser ont bénéficié d’un accès au saumon pour la pêche de démonstration.
  • On a élaboré des stratégies de distribution à court et à long termes, des bases de données, ainsi que des modèles.

Cogestion

  • On a signé 8 ententes de contribution en matière de cogestion avec des Premières nations individuelles ou des regroupements de Premières nations (PAGRAO), dont une avec le Conseil des pêches des Premières nations.
  • On a signé deux ententes de contribution avec des organisations autres que des Premières nations ou qui représentent des intérêts multiples afin de favoriser ainsi l’atteinte des objectifs de cogestion de l’IPCIP.
  • Six autres ententes de contribution en vertu de l’élément de cogestion sont présentement en cours de négociation/examen.
  • L’IPCIP contribue grandement aux relations et aux ententes entre le MPO et les Premières nations dans le domaine de la cogestion. À l'échelle régionale (à la grandeur de la province), l’IPCIP (en plus du PAGRAO) favorise la capacité opérationnelle, ainsi que divers projets et activités précis qui sont associés au Conseil des pêches des Premières nations. Cela comprend un financement de 300 000$ pour défrayer un coordonnateur de la cogestion et deux analystes de la cogestion chez les Autochtones afin d’impliquer les Premières nations dans la région du Pacifique et pour collaborer avec le MPO dans le but de consolider les relations sur le plan de la cogestion et aborder les principaux problèmes que soulèvent les Premières nations. Le responsable de l’élément de l’IPCIP consacré à la cogestion et le directeur, Projets spéciaux travaillent en étroite collaboration avec le Conseil afin de mettre sur pied plusieurs Groupes de travail constitués de membres du MPO et des Premières nations, dont un consacré à la cogestion qui s’efforce de consolider les ententes de cogestion à la grandeur de la province.
  • À l'échelle subrégionale ou au niveau du bassin hydrographique, l’IPCIP favorise l’élaboration d’un nouveau processus de cogestion entre le MPO et les Premières nations au sujet du saumon du fleuve Fraser. Une fois complété, ce processus que dirige le MPO et le Groupe de travail autochtone du fleuve Fraser (GTAFF) procédera à la mise sur pied d’une nouvelle structure devant permettre au MPO et aux Premières nations du bassin hydrographique du fleuve Fraser et dans les zones (approches) marines de collaborer au niveau de la gestion du saumon du Fraser avant et pendant la saison. Les principes et les approches élaborés dans le cadre de ce processus serviront également lors de l’élaboration de processus de cogestion ailleurs. Par exemple, les participants au processus du GTAFF sur l’île de Vancouver collaborent déjà avec le personnel du MPO afin d’élaborer un processus comparable et exclusif aux Premières nations de l’île de Vancouver et qui englobe la gestion de toutes les espèces (et non seulement le saumon).
  • L’IPCIP favorise également l’implication du MPO et des Premières nations à l'échelle locale, principalement en finançant divers postes de coordonnateur de la cogestion et des données au sein des Premières nations et des regroupements de Premières nations (comme les organismes du PAGRAO). Les responsabilités et les rôles exacts de ces postes diffèrent en fonction du degré de capacité de la Première nation, des grandes priorités, etc. Cependant, ils favorisent tous la capacité des Premières nations de s’impliquer les unes avec les autres, ainsi qu’avec le MPO dans le domaine de la gestion des pêches et des ressources.
  • L’IPCIP contribue grandement aux processus de cogestion et de gouvernance impliquant plusieurs secteurs, principalement en contribuant aux processus impliquant divers intérêts, comme le Forum intégré de dialogue sur le saumon (FIDS) et la Table sur le saumon du fleuve Fraser. De façon particulière, le FIDS et le Groupe de travail sur les outils de gouvernance réunissent des représentants des Premières nations, des secteurs de la récolte et des intérêts environnementaux pour élaborer un guide et un cadre de gouvernance qui contribuera à définir l’engagement du MPO et la gestion axée sur la collaboration à compter de maintenant
  • En plus des efforts considérables consacrés avec les Premières nations, l’IPCIP appuie les travaux dans les secteurs de la pêche sportive et commerciale afin d’établir les principes et les approches qui dicteront leur implication auprès du MPO et des autres intérêts. Par exemple, l’IPCIP a favorisé l’élaboration d’une vision et d’un plan d'action pour la pêche sportive, où l’on retrouve plusieurs des éléments en rapport avec la gestion et la gouvernance axées sur la collaboration.
  • Le modèle de cogestion de l’IPCIP favorise également d’autres initiatives ou projets particuliers qui augmentent la capacité du MPO et des autres secteurs d’unir leurs efforts afin de collaborer lors des décisions touchant la gestion des pêches.

Responsabilisation accrue

  • Afin de respecter les normes en matière de conformité et d’exécution, on a élaboré un cadre générique constitué de normes de surveillance uniformes que l’on retrouve présentement dans l’ébauche de document de discussion intitulée Cadre de surveillance des pêches et de déclaration des prises de la région du Pacifique. Ce document a été soumis à l’examen du Comité régional des orientations stratégiques et fait présentement l’objet d’éditions mineures avant qu’on ne l’achemine à l’ACN.
  • Des normes améliorées en matière de surveillance des prises ont été établies pour tous les cas de pêche de démonstration au saumon à des fins commerciales, toutes les autres pêches axées sur des quotas, ainsi que toutes les formes de pêche commerciale intégrée au poisson de fond.
  • On a complété avec succès la formation de 32 surveillants des prises en juillet et août 2010.

Acquisition de compétences

Phase de demande de déclaration d'intérêt (DI) (première étape de l’IPCIP)

  • La date limite originale pour la présentation des demandes, soit le 31 août 2009, a été reportée au 31 octobre 2009.
  • Cette prolongation nous a permis de recevoir 11 demandes additionnelles dans le cadre de l’IPCIP, pour un total de 36 DI, qui représentent au-delà de 100 Premières nations de la C.-B.
  • On a approuvé 13 DI, alors qu’on procède présentement à l’analyse et à l’examen de 11 autres en guise de soutien.

Processus et équipes d’évaluation

  • On a élaboré des processus d’analyse des DI, ainsi que des plans d'activités et de formation à l'intention des équipes d’évaluation internes et externes.
  • On a mis sur pied une équipe d’évaluation externe (ÉÉE) indépendante, laquelle est constituée de 3 professionnels provenant de trois Sociétés de financement des Autochtones et d’un expert-conseil qui joue un rôle d’animateur et de coordonnateur de l’équipe.
  • L’ÉÉE présente une analyse indépendante et des recommandations concernant les plans d'activités.

Formation

  • La phase pilote qui s’est déroulée en 2008-2009 pour former les mentors a donné lieu à la certification de 6 mentors en mer. La plupart sont actifs ou le seront dans le cadre des EPC bénéficiant de l’appui de l’IPCIP.
  • On a élaboré un processus d’évaluation qu’on utilise pour analyser les plans de formation des clients.

Élaboration de plans d’activités et de formation (deuxième étape de l’IPCIP)

  • Dix clients de l’IPCIP ont accédé à la deuxième étape de la phase d’élaboration des plans d’activités et de formation dans le cadre des ententes de contribution.
  • On a ainsi reçu 4 plans d’activités, dont trois ont fait l’objet d’une évaluation de la part d’une équipe d’évaluation externe (ÉÉE) pour ensuite remettre le tout aux responsables de l'IPCIP en fonction des recommandations de l’ÉÉE.
  • Quatorze autres déclarations d’intérêt (DI) par des demandeurs font présentement l’objet d’une évaluation et d’un examen en vue d’un soutien au processus d’élaboration des plans d’activités et de formation.

Formation des entités juridiques/mise en oeuvre du projet (troisième et quatrième étapes de l’IPCIP)

  • On est présentement en train d’analyser et de négocier la contribution et le soutien au niveau de l’accès de trois regroupements de demandeurs dans le cadre de l’IPCIP.

Activité de programme : Gestion des pêches et de l'aquaculture

(en millions $)
  Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des subventions
Total des contributions 12,2 26,3 38,9 32,6 23,2 15,7
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes 12,2 26,3 38,9 32,6 23,2 15,7

Commentaires sur les écarts : L’écart est attribuable à un report de 9,5 millions de dollars vers les exercices ultérieurs, à un prêt de financement accordé au programme de l’Initiative de pêche commerciale intégrée de l’Atlantique, ainsi qu’à une péremption d’ordre général.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : On a procédé à une vérification en 2007-2008.

Évaluation réalisée ou prévue : On prévoit procéder à une évaluation en 2010-2011.

Mesures de transition à court terme pour le homard de l’Atlantique

Date de mise en œuvre : Septembre 2009

End Date : Le 31 mars 2010

Description : Il s’agit d’un de deux programmes qui favorisent la pêche au homard dans le Canada atlantique. Ce programme de subventions de courte durée, soit un an, a été créé à l'intention des détenteurs de permis de pêche au homard à faible revenu qui se qualifient dans le Canada atlantique et au Québec (individus) et qui traversent des difficultés financières en raison du repli de l’économie mondiale qu’on a connu en 2007-2009. Dans le cas des permis communaux pour les Autochtones, on est venu en aide aux détenteurs de permis des organisations autochtones autorisés à pêcher le homard.

Résultat stratégique : Pêches et aquaculture durables

Résultats obtenus Pendant la durée du programme, on a approuvé 1 703 demandes de subventions dont les montants variaient en fonction des valeurs débarquées enregistrées de homard en 2008-2009.

  • 636 demandeurs dans la région du Golfe ont reçu un montant total de 3 431 100$.
  • 419 demandeurs dans la région des Maritimes ont reçu un montant 2 117 822$.
  • 562 demandeurs dans la région de Terre-Neuve et Labrador ont obtenu un montant total de 2 630 144$.
  • 86 demandeurs dans la région du Québec ont obtenu un montant total de 412 582$.

Activité de programme : Gestion des pêches et de l'aquaculture

(en millions $)
  Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des subventions 14,0 14,0 8,6 5,4
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes 14,0 14,0 8,6 5,4

Commentaires sur les écarts : L’écart est attribuable à des débarquements dont le volume excède les prévisions au moment de l’élaboration du programme. Cette augmentation des quantités débarquées a permis de contrer en partie la baisse des prix et a donné lieu en 2009 à une baisse de la valeur des débarquements inférieure aux prévisions, ce qui présente un lien direct avec le montant des paiements distribués dans le cadre de ce programme.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Évaluation réalisée ou prévue : On a complété en juin 2010 un examen de la mise en oeuvre de ce programme sous le titre Examen des mesures de transition de courte durée et des mesures de durabilité du homard de l’Atlantique.

Mesures de durabilité pour l'industrie du homard de l'Atlantique

Date de mise en œuvre : Septembre 2009

End Date : Le 31 mars 2014

Description : Il s'agit d'un de deux programmes qui favorisent la restructuration de la pêche au homard dans le Canada atlantique. Les mesures de durabilité du homard de l'Atlantique (MDHA) faciliteront l'élaboration et la mise en œuvre de plans de durabilité du homard, ce qui aidera ce secteur à procéder aux changements qui viendront rehausser sa prospérité économique (grâce à l'autorationalisation) et la durabilité à long terme (grâce à des mesures de conservation additionnelles obligatoires, si possible).

Les MDHA constituent une initiative d'une durée de cinq ans et d'une valeur de 50 millions de dollars dont le but ultime consiste à appuyer la mise en œuvre de plans de durabilité dans les zones de pêche au homard en procurant un financement qui doit s'ajouter et contribuer à accroître les autres sources de financement qu'obtiennent les pêcheurs professionnels, comme les programmes provinciaux, les institutions financières, etc. Les résultats de ces plans de durabilité contribueront à réaliser les mesures de conservation nécessaires pour assurer un avenir durable et procurer un incitatif permettant d'apporter le changement profond à long terme qui s'impose dans le domaine de la pêche au homard. Ce changement profond qu'on apportera grâce à la rationalisation contribuera à assurer la durabilité à long terme. Un secteur économiquement viable sera à son tour plus disposé à investir dans des mesures de conservation plus efficaces. De plus, lorsque l'autorationalisation est vraiment enclenchée, elle peut procurer des avantages sur le plan de la conservation, ainsi qu'au niveau économique.

Résultat stratégique : Pêches et aquaculture durables

Résultats obtenus Après l’annonce du lancement des mesures de durabilité du homard de l’Atlantique qu’on a effectuée à la fin de septembre 2009, on a procédé à l’opérationnalisation du programme dans le cadre d’une réunion avec les organisations de pêcheurs professionnels des régions de l’Atlantique et du Québec. Par conséquent, on a élaboré deux plans de durabilité et deux propositions de financement qu’on a approuvés avant le 31 mars 2010.

Activité de programme : Gestion des pêches et de l'aquaculture

(en millions $)
  Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des subventions
Total des contributions 3,9 6,5 3,2 0,7
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes 3,9 6,5 3,2 0,7

Commentaires sur les écarts : Cet écart est attribuable à une péremption générale.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Évaluation réalisée ou prévue : On prévoit procéder à une évaluation en 2013-2014.

On a complété en juin 2010 un examen de la mise en oeuvre de ce programme sous le titre Examen des mesures de transition de courte durée et des mesures de durabilité du homard de l’Atlantique.



Financement pluriannuel initial


Société du Fonds de dotation pour le saumon du Pacifique

Date de mise en œuvre : Février 2001

Date d'échéance : Aucune

Description: Le Fonds de dotation pour le saumon du Pacifique (FDSP), qui est financé par une dotation fédérale de 30 millions de dollars constituée par Pêches et Océans en 1999 (approbation du CT) et gérée par un organisme à but non lucratif (Fonds de dotation pour le saumon du Pacifique), utilise le produit du fonds pour favoriser des plans spécifiques et entreprendre des activités gérées par la Fondation du saumon du pacifique afin d’appuyer les ressources et l’habitat du saumon. La mission du FDSP est de : « conserver et reconstruire les populations de saumon du Pacifique grâce à des actions stratégiques où les gens et les ressources sont mobilisés pour l'atteinte d'un but commun ».

Résultat stratégique : Pêches et une aquaculture durables

Activité de programme : Gestion des pêches et de l'aquaculture

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire :

Lien au site du bénéficiaire :

(en millions $)
Dépenses réelles 2007-08 Dépenses réelles 2008-09 Dépenses prévues 2009-10 Autorisations totales 2009-10 Dépenses réelles 2009-10 Écart(s)

* Dans le Rapport sur les plans et priorités de 2010-2011, on précise que les dépenses prévues en 2009-2010 dans le cadre du Fonds de dotation du saumon du Pacifique atteindraient le million de dollars. Ces dépenses prévues de l’ordre d’un million de dollars sont destinées à l’initiative du bassin du Fraser, qui est administré par la Fondation du saumon du Pacifique, mais on considère qu’il s’agit là d’une initiative distincte.

Commentaires sur les écarts :

Résultats d’évaluation importants de la ou des dernières évaluations/futurs :

Résultats de vérification importants de la ou des dernières vérifications/futurs :

Fondation pour la conservation du saumon de l'Atlantique

Date de mise en œuvre : Janvier 2007

Date d'échéance : Aucune

Description : Le Fonds de dotation pour le saumon de l'Atlantique est une subvention conditionnelle ponctuelle qui sera investie afin d'assurer le financement à long terme nécessaire au fonctionnement de la Fondation pour la conservation du saumon de l'Atlantique (FCSA). La FCSA investira les fonds et en utilisera les revenus pour aider des groupes communautaires à rétablir, à protéger et à mieux conserver les ressources en saumon de l'Atlantique dans le Canada atlantique et au Québec. Cela lui permettra de promouvoir la réalisation de projets de recherche, de conservation, de restauration de l'habitat et de mise en valeur ayant pour but d'assurer la santé et la viabilité des stocks de saumon sauvage de l'Atlantique en plus des projets qu'elle finance.

Résultat stratégique : Pêches et une aquaculture durables

Activité de programme : Gestion des pêches et de l'aquaculture

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire : Fondation pour la conservation du saumon atlantique

Lien au site du bénéficiaire : Fondation pour la conservation du saumon atlantique

(en millions $)
Dépenses réelles 2007-08 Dépenses réelles 2008-09 Dépenses prévues 2009-10 Autorisations totales 2009-10 Dépenses réelles 2009-10 Écart(s)

Commentaires sur les écarts :

Résultats d’évaluation importants de la ou des dernières évaluations/futurs :

Résultats de vérification importants de la ou des dernières vérifications/futurs :



Initiatives horizontales

Santé des océans (SO)

Nom du ou des ministères responsables : Pêches et Océans Canada

Activité de programme du ministère responsable : Gestion des océans

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : Le 1 avril 2007

Date de clôture de l'initiative horizontale : Le 31 mars 2012

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l'échéance) : 61,5 million $

Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) : Partant des réalisations dans le cadre du Plan d'action sur les océans, l’initiative sur la Santé des océans est une initiative d’une durée de cinq ans et d’un montant de 61,5 millions de dollars engagé par cinq ministères, soit Pêches et Océans Canada (MPO), Transports Canada (TC), Environnement Canada, Parcs Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada, dans le but d’améliorer la santé de l’environnement océanique. Pour sa part, le MPO obtiendra la somme de 23,2 millions de dollars afin d’appuyer ses efforts dans le domaine de la protection et la conservation. Les principales initiatives du MPO consistent, entre autres, à mettre sur pied six nouvelles aires marines protégées (AMP) en vertu de la Loi sur les océans, à appuyer un réseau national d’AMP, à mener des recherches scientifiques pour faciliter la désignation de nouvelles AMP, à créer quatre nouveaux centres d'expertise nationaux sur les océans, ainsi qu’à mettre en valeur la capacité d’intervention et de planification d’urgence en cas de déversements dans l’océan Arctique. Pour connaître la liste complète, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Le MPO coordonnera dans l’ensemble l’initiative sur la Santé des océans, ce qui comprendra la surveillance semestrielle du rendement, la préparation de rapports annuels sommaires, ainsi que la préparation en vue d’une évaluation sommative finale.

Résultats partagés :

  • Quatre nouveaux centres d'expertise sur les océans.
  • Stratégie fédérale des aires marines protégées : finalisation des directives de planification aux fins du réseau fédéral des AMP.
  • Stratégie fédérale des aires marines protégées : préparation d’un rapport de situation des AMP fédérales.
  • Réseau fédéral-provincial-territorial d’aires marines protégées (2012).
  • Création d’aires marines protégées.
  • Collaboration avec le Fonds mondial pour la nature au Canada.
  • Présentation d'une série d’indicateurs permettant d’évaluer et de surveiller les écosystèmes dans l'Arctique.
  • Lien avec des outils d’évaluation de la gestion intégrée des océans et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE).

Structures de gouvernance : Cette initiative fait l’objet d’une gouvernance interministérielle grâce au Comité interministériel sur les océans, lequel se compose de sous-ministres adjoints, avec l’aide d’un comité fantôme constitué de directeurs généraux. Cette structure de gouvernance permet d’évaluer régulièrement les initiatives et d’approuver les rapports annuels destinés aux ministres et portant sur les progrès réalisés dans le cadre de cette initiative.

(En milliers de $)
Partenaires fédéraux
/ Activité de programme
Noms des programmes
des partenaires fédéraux
Affectation totale (de la mise en oeuvre à la clôture) Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses réelles
2009-2010
Résultats
prévus
2009-2010
Résultats
Obtenus
2009-2010
Pêches et Océans
Gestion des océans Mise en œuvre de la Stratégie fédérale sur les AMP au ministère des Pêches et des Océans (MPO) 1 250,0 250,0 218,11 Mesures visant à favoriser la création, d'ici 2012, d'un réseau fédéral d'aires marines protégées afin de contribuer à la Santé des océans du Canada, ce réseau étant mis sur pied et géré dans le cadre de la gestion intégrée des océans. Collaboration FPT dans le cadre d'ateliers, de réunions et de conférences téléphoniques, en particulier lors de l'élaboration d'un cadre national pour le réseau canadien d’AMP.
Finalisation d’un document interne intitulé « Guide fédéral de planification axée sur la collaboration des aires marines protégées » afin de favoriser ainsi la collaboration entre les trois organismes responsables des aires marines protégées au moment d’identifier et de sélectionner d'éventuelles aires marines protégées.
Établissement d'un réseau fédéral-provincial-territorial d'AMP 2 500,0 725,0 701,32 Progrès considérables réalisés afin de planifier et favoriser un réseau (fédéral-provincial-territorial) d’aires marines protégées sur les trois océans du Canada. Élaboration d’un cadre de politiques pour le réseau national d’AMP du Canada, incluant des questions et réponses.
On a élaboré une stratégie d’engagement pour assurer un degré adéquat et approprié de participation des intervenants lors de l’élaboration du cadre.
On a dressé l'inventaire des AMP fédérales-provinciales-territoriales (FPT) au Canada en collaboration avec des collègues FPT. On a ensuite résumé le tout dans un rapport intitulé Pleins feux consacré aux AMP qu'on doit publier à l'occasion de la Journée mondiale des océans (le 8 juin 2010).
On a coopéré avec le Secteur des sciences du MPO lors de la planification d’un atelier national du SCCS consacré à la conception d’un réseau d’AMP. On aura ultimement 13 réseaux biorégionaux d’AMP qui feront partie du réseau canadien d’AMP.
Conseil de l'Arctique - Projets de gestion écosystémique 1 000,0 275,0 146,23 Un rapport sur l’état du bassin de l’Arctique et le recours à des stratégies communes de surveillance des écosystèmes dans les eaux communes et limitrophes d’ici 2012.
Participation du Canada à des ateliers d’experts et à des conférences majeures consacrés à l’approche axée sur les écosystèmes afin de favoriser les concepts et les approches en matière de GAÉ pour ainsi rehausser le leadership du Canada dans le cadre de la GAÉ appliquée dans l’Arctique, en plus d’échanger des renseignements et des pratiques avec d’autres pays circumpolaires, dont les États-Unis.
Un article sur la GAÉ dans l’Arctique canadien publié dans les revues d’experts ou dans les débats des ateliers.
Un éventail d’indicateurs aux fins de la surveillance et de l’évaluation de l’état et des tendances des écosystèmes, des aspects socio-économiques et des structures de gouvernance en place dans l’Arctique.
Le rapport du Conseil de l'Arctique consacré aux pratiques exemplaires dans le domaine de la gestion des océans axée sur les écosystèmes dans l’Arctique (un produit essentiel de la réunion des ministres qui avait lieu en 2009).
On a élaboré une carte de travail des grands écosystèmes marins (GÉM) qui servira de base à l’élaboration de documents sommaires décrivant l’état et la condition de la biodiversité à l'intérieur des GÉM.
On a entrepris au pays des discussions dans le but d'examiner l'utilité du projet pilote canado-américain dans la mer de Beaufort, lequel vise à mettre à l'essai des indicateurs de GÉM en les appliquant pour surveiller et évaluer les écosystèmes marins aux fins de leur gestion pour ensuite produire des rapports sur le sujet.
Centres d'expertise sur les océans (zones côtières, coraux, intégration des données, savoir écologique traditionnel) 3 000,0 700,0 751,94 Création de quatre centres d'excellence. Élaboration et mise en place d’approches et d'outils communs au sein des cinq VZGO afin de protéger les récifs de coraux et d’éponges en haute mer, intégrer le savoir traditionnel, élaborer des normes en matière de gestion et d’échange d’information, ainsi que pour accélérer les progrès lorsqu’on s’attaque aux problèmes de gestion des côtes. On a mis sur pied des centres d'expertise en 2008-2009. En 2009-2010, les CE ont étendu leur implication auprès des intervenants, dont le milieu universitaire, les ONG, les communautés, les provinces, le secteur privé, etc. en fonction des besoins.
On a consulté les intervenants et d’autres experts (dont des experts internationaux) dans le cadre de l’élaboration d’outils et de mécanismes, en plus d’avoir défini les produits livrables, les activités et les prochaines étapes pour chaque année.
On a publié un rapport de situation sur la conservation des coraux et des éponges au Canada afin de présenter un survol des politiques, des lois, des efforts en matière de conservation, de sciences et de recherche dans le domaine.
Trois régions (soit les VZGO de Terre-Neuve et Labrador, de la Nouvelle-Écosse et du Pacifique) ont rédigé des rapports initiaux sur l’état des océans. Ces rapports doivent être publiés au cours du prochain exercice financier.
Collaboration avec le Fonds mondial pour la nature (WWF) 213,0 42,6 42,6 Contribution accrue de la part des organisations non gouvernementales de l'environnement dans l’initiative sur la Santé des océans. Le FMN (Canada) participe à des réunions, des ateliers et des comités en présentant ses commentaires et son expertise en rapport avec les activités de la région de Terre-Neuve et Labrador (T.-N. et L.) du MPO.
Élaboration et identification des priorités en matière de conservation associées à la vaste zone de gestion des océans de la baie de Plaisance et des Grands bancs (VZGO de la BP/GB), incluant une évaluation des risques.
Processus de planification du plan de gestion intégrée de la BP/GB.
Processus de planification des aires marines protégées et de sélection des zones d'intérêt (ZI) pour la VZGO de la BP/GB.
Planification du rétablissement de la morue.
Élaboration et mise en oeuvre d’une Stratégie de conservation des coraux en eau froite.
Processus consultatif scientifique national concernant la présence, la sensibilité et le rôle écologique des coraux, des éponges et des griffons hydrothermaux.
Examen des données actuelles sur les coraux dans la région de T.-N. et L.; identification des lacunes et des possibilités au niveau de la recherche; et identification des objectifs à long terme.
Golfe du Maine (MPO) 750,0 147,5 132,65 Cette initiative repose sur l’actuelle collaboration transfrontière qui connaît un énorme succès, ainsi que sur la gestion des stocks de poisson de fond dans le cadre du Comité directeur canado-américain, ainsi que sur l’excellente coopération entre les états et les provinces dans le cadre du Conseil du golfe du Maine. Partant de la norme nationale du MPO, on a élaboré un examen de la documentation et un plan de travail du projet en vue de préparer un rapport conjoint du Canada et des États-Unis consacré à un survol et une évaluation des écosystèmes de la Baie de Fundy et du golfe du Maine dans le cadre du Plan d'action sur les océans de 2005. On a mis sur pied un processus conjoint d’examen par les pairs d’un survol des écosystèmes sous l’égide du Comité directeur transfrontière du Canada et des États-Unis.
On prévoit élaborer un rapport sur l'état de l'environnement (RÉE). Ce rapport reposera sur le rapport de survol des écosystèmes (RSÉ), alors qu’on y identifiera les principales priorités pour la Baie de Fundy et le golfe du Maine dans le cadre d’un partenariat axé sur la collaboration. On a préparé un document consacré au contexte du rapport, alors que le format du RSÉ a été approuvé. Les premiers sujets des documents consacrés à divers thèmes ont été identifiés et on en a même complété certains sous forme d’ébauche.
Des discussions sont en cours afin d’étudier les liens entre les mécanismes de gouvernance des régions côtières et des océans au Canada et aux États-Unis.
Établissement d'aires marines protégées 5 250,0 1 500,0 1 495,96 On désignera six nouvelles AMP d’ici 2010, alors qu’on procédera à la mise en place d’un système de surveillance et de reddition des comptes pour toutes les AMP régies par la Loi sur les océans. Toutes les régions ont analysé leurs zones importantes sur les plans écologique et biologique (ZIEB) afin d'établir une liste des zones d'intérêt (ZI) candidates.
Les régions ont tenu des consultations pour faire en sorte qu'on appuie la désignation d'une ZI.
Six régions sur 7 ont identifié et initialé le site d'une ZI en vue d'une analyse plus poussée, incluant la préparation de rapports de survol et d'évaluation des ZI.
Gestion de l'habitat Liens entre les outils d'évaluation de la gestion intégrée et ceux de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 1 450,0 425,0 313,7 On a élaboré des processus et des outils visant à favoriser la gestion intégrée des océans et à promouvoir la Santé des océans en rapport avec une évaluation environnementale et une évaluation environnementale stratégique de divers projets particuliers dans le cadre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale afin d'étudier les impacts cumulatifs au niveau des écosystèmes. On a procédé à une analyse de la LCEE en rapport avec la gestion intégrée (GI), ce qui a permis de faire comprendre la LCEE et sa relation avec la gestion des océans et des côtes.
On a offert des présentations à divers groupes pour leur démontrer les avantages et les possibilités d’application des outils et des processus de GI.
On a réalisé des progrès dans le cadre de l’élaboration de méthodologies d’identification des valeur spatiales culturelles et sociales en tant qu’outil unifié d’une évaluation environnementale améliorée et pour la gestion intégrée des océans.
On a élaboré des directives relatives à des modèles de cheminement des effets afin de mieux comprendre les effets spécifiques et cumulatifs, ainsi que les impacts des activités d’utilisation par l’homme dans les écosystèmes côtiers et marins.
Science pour écosystèmes aquatiques
sains et productifs
Soutien aux sciences écosystémiques et avis sur la santé des océans 5 500,0  1 100,0 1 100,0 Conseils scientifiques touchant les aires marines protégées, ainsi que les impacts et les mesures d'atténuation particuliers aux secteurs prioritaires. On a complété la prestation de conseils scientifiques touchant les paramètres de conception du réseau d’AMP.
On a jeté les bases scientifiques solides de différentes initiatives dans le cadre de la SO, dont la désignation d’AMP (incluant des rapports de survol des écosystèmes, les zones importantes sur les plans écologique et biologique (ZIEB), ainsi que la surveillance (incluant les indicateurs et les seuils), la conception d’un réseau d’AMP, les rapports sur la Santé des océans, etc.
Garde côtière canadienne Capacité en matière de déversements et stratégie d'intervention d'urgence 2 260,0 750,0 1 061,08 On a évalué la capacité d’intervention du Canada en cas de déversement dans l’Arctique, acheté de l’équipement et mis en place des systèmes dans le but de réagir face aux risques uniques. On a procédé à l’acquisition de conteneurs, d’ensembles utilisés sur le rivage et de nécessaires de rinçage pour les plages.
On a identifié des sites au sein des communautés pour y installer l’équipement et on a dressé la liste des exigences de ces sites.
La GCC prévoit distribuer les systèmes aux communautés – doit être complété en 2010-2011.
Environnement Canada
Biodiversité et Services intégrés Mise en œuvre de la Stratégie fédérale sur les aires marines protégées à EC 1 250,0 250,0 161,69 On a réalisé des progrès au niveau de la création, d’ici 2012, d’un réseau fédéral d’aires marines protégées qui contribuent à la Santé des océans du Canada, en plus de les avoir créées et gérées à l'intérieur d’un cadre de gestion intégrée des océans. On a poursuivi la collaboration avec Pêches et Océans Canada et Parcs Canada.
On a contribué à la version finale du Guide fédéral sur la planification axée sur la collaboration des aires marines protégées.
On a participé à des ateliers visant à produire des rapports de situation et/ou à informer les gens au sujet de la planification et des progrès au niveau de la planification du réseau d’aires marines protégées (planification du réseau biorégional).
On a dressé un inventaire des ZMP actuelles au niveau FPT. On a ensuite résumé cet inventaire qu’on a présenté dans un document intitulé Pleins feux sur les aires marines protégées au Canada.
On a élaboré au sujet du système de rapport et de suivi des aires de conservation (SRSAC) afin de créer une base de données centrale pour toutes les aires marines protégées au Canada.
On a élaboré une interface connexe pour la planification, l’examen et les rapports concernant les aires marines protégées au Canada.
On a coordonné et/ou contribué à la planification des activités dans le cadre de la Journée des océans, incluant un projet de vidéo présentant le concept d’AMP, aux activités publiques au Musée canadien de la nature et à une réception en soirée qui avait lieu sur la colline parlementaire.
On a réalisé des progrès au niveau d’une stratégie d’éducation et d’implication et défini les publics cibles.
On a collaboré à l’élaboration d’outils de rayonnement, comme des fascicules, des affiches et un portail sur le Web.
Établissement d'aires marines protégées 2 000,0 507,0 471,710 La réserve faunique nationale de l’île de Sable et la zone faunique marine des îles Scott seront prêtes pour leur désignation d’ici 2012, alors qu’on a contribué au processus de création du réseau fédéral d’aires marines protégées. Île Scott
On a entrepris des discussions consacrées au cadre de référence du comité directeur avec d’autres ministères du fédéral, des Premières nations et la province de la C.-B.
On a élaboré une ébauche de cadre de référence pour le comité consultatif.
On a entrepris une analyse et des examens de l’information écologique et socio-économique.
On a tenu des réunions avec les Premières nations, des ONGE, les gouvernements locaux et les régions afin de fournir de l’information sur l’état de la désignation et pour demander leurs commentaires sur leur degré d’implication.
  • Île de Sable

En janvier 2010, on a procédé à la mise sur pied d’un groupe d'étude chargé d’étudier l’option qui consiste à désigner l’île de Sable comme une zone faunique nationale plutôt que comme un parc national. On a alors recommandé au ministre d’en faire un parc national. Le rôle d’Environnement Canada changera, alors que le ministère agira plutôt comme un médiateur dans le transfert des installations et de l’administration des terres du MPO à Parcs Canada, ainsi que pour collaborer à l’élaboration d’un plan de gestion et à la tenue des consultations correspondantes.
On a mis sur pied ou rajeuni plusieurs structures de gouvernance afin de répondre aux objectifs : le comité directeur fédéral-provincial s’est réuni en octobre afin d’examiner le cadre de référence et les progrès réalisés au niveau des activités; on a modifié le Groupe de travail fédéral sur l’île de Sable, de sorte qu’il sera désormais coprésidé par le MPO et EC.
On a identifié divers enjeux sur le plan immobilier en rapport avec les infrastructures actuelles, les permis d’occupation, les squatteurs, ainsi que l’aliénation des biens. (Il faut résoudre la question des responsabilités sur le plan juridique afin de pouvoir transférer l’île de Sable du MPO à EC.)
EC continue de diriger le Groupe de travail des experts immobiliers. On a ajouté des représentants de l'APC.
On a complété et analysé les études de l’île de Sable, alors qu’on fait présentement circuler l'information.

Meilleures connaissances et renseignements sur les conditions météorologiques et environnementales afin d'exercer une influence sur la prise de décisions et Services intégrés Station météorologique de l'île de Sable 4 000,0 800,0 800,0 On a réduit le risque de perte de vie ou des biens attribuable aux phénomènes météorologiques pour les marins, les citoyens du Canada et la communauté internationale en améliorant la précision des prévisions et des avertissements météorologiques grâce aux données de la station météorologique de l'île de Sable.
On parvient maintenant  mieux à comprendre les conditions dans la haute atmosphère et le flux de polluants atmosphériques en favorisant la recherche scientifique grâce à l’existence continue des infrastructures de la station météorologique de l’île de Sable.
L’écosystème unique et fragile de l’île de Sable est conservé afin de le protéger contre la dégradation d’origine humaine.
On a procédé à l’entretien et à la réparation des installations et des infrastructures pour garantir la fonctionnalité de la station météorologique.
On a offert un soutien continu dans le cadre de l’exploitation des programmes météorologiques dans la haute atmosphère et en surface, ainsi que dans le cadre des autres programmes de recherche atmosphérique et scientifique.
On a offert un soutien sous forme d’installations, entre autres en érigeant des locaux, des moyens de transport, des systèmes d’électricité, des aqueducs, des réseaux de communications et des outils.
On a fourni des services municipaux, comme la production d’électricité et d’énergie, l’approvisionnement en eau, les égouts, l’élimination des déchets, le transport et le stockage, le transport de marchandise, de fournitures, d’équipement et de personnel.
On a réalisé des activités de planification et d’éducation.
On a offert des services d’urgence et de sécurité à des exploitants locaux, des visiteurs, ainsi que d’autres ministères du fédéral et à l’industrie.
Les Canadiens adoptent des approches qui permettent d'assurer l'utilisation et la gestion durable du capital naturel et des paysages exploités et des Services intégrés Golfe du Maine (à EC) 751,0 148,0 148,0 Soutien accru au Conseil du golfe du Maine et à la mise en oeuvre du plan d'action quinquennal conjoint du Canada et des États-Unis, qui comprend la mise en place de stratégies régionales en matière d’adaptation au changement climatique, l’élaboration d’indicateurs, l’éducation et l’engagement, ainsi que la surveillance conjointe des contaminants toxiques dans l’écosystème transfrontière. On a créé la fonction de secrétariat pour le Conseil du golfe du Maine : conférences téléphoniques, soutien logistique et administratif lors des réunions; plans de travail annuels et compilation des budgets, surveillance des mesures de suivi, attribution des tâches et échéances.
On a élaboré et distribué un plan d’échantillonnage de certains contaminants; on a également coordonné un programme d’échantillonnage et les participants; on a entrepris le processus d’échantillonnage; et on a organisé le processus de traitement et d’analyse des échantillons de contaminants.
Coordination des conférences téléphoniques des comités et des sous-comités en rapport avec le Partenariat sur les indicateurs des écosystèmes; préparation et affichage en ligne des ‘écritures de journal’ à titre d’information sur la collecte de données relatives aux indicateurs et/ou pour utiliser dans le golfe du Maine; présentations à divers intervenants pour les inciter à s’engager. 
On a révisé l’outil de rapports sur les indicateurs qu’on avait diffusé.
On a produit des rapports de référence sur les effets possibles des précipitations extrêmes et d’autres impacts en matière de changement climatique sur l’écoulement fluvial et la qualité de l’eau dans le golfe du Maine.
Agence Parcs Canada
Établir des lieux patrimoniaux Mise en œuvre de la Stratégie fédérale sur les aires marines protégées à Parcs Canada 1 250,0 361,0 230,111 Favoriser d’ici 2012 la création d’un réseau fédéral d’aires marines protégées qui contribuent à la santé des océans du Canada, ces zones étant établies à l'intérieur d’un cadre de gestion intégrée des océans. On a complété une analyse régionale et des études de recherche dans le but d’identifier les zones marines représentatives de Parcs Canada en vue de participer au réseau national d’AMP.
Collaboration continue entre Pêches et Océans Canada et Environnement Canada.
On a contribué à la version finale du Guide fédéral de planification des aires marines protégées axée sur la collaboration.
On a participé à des ateliers visant à produire des rapports d'étape et/ou dans le cadre de la planification et pour présenter les progrès au niveau de la planification du réseau d’aires marines protégées (planification d’un réseau biorégional).
Élaboration d’un inventaire des aires marines protégées actuelles au niveau fédéral, provincial et territorial. On a résumé cet inventaire et on l’a ensuite compilé dans un document intitulé Pleins feux sur les Aires marines protégées au Canada
On a coordonné et/ou collaboré à la planification des événements et des activités dans le cadre de la Journée des océans.
On a participé à l’avancement d’une stratégie d’éducation et d’engagement et déterminé les publics cibles.
On a contribué à l’élaboration d’outils de rayonnement, comme des fascicules, des affiches et un portail Web.
On a tenu un atelier dans le but d’élaborer une stratégie de rayonnement et d’éducation publique à l'intention du réseau national d’AMP. Cette réunion a donné lieu à un plan d'action à l'intention de publics cibles et à des activités qu’on devra élaborer au cours des quelques prochaines années.
Aire marine nationale de conservation dans le détroit Lancaster 5 000,0 1 250,0 012 D’ici 2012, comprendre dans les moindres détails la possibilité de créer une aire marine protégée à Lancaster Sound avec l’aide des Inuits, du Nunavut et des principaux intervenants du secteur, menant ainsi à la conservation d’un élément représentatif important de l’environnement marin du Canada et à une démonstration claire de la souveraineté de l’Arctique dans le passage du Nord-Ouest.   On a signé en décembre 2009 un protocole d'entente entre le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et les Inuits de Qikiqtani au sujet d’une étude ayant pour but d’examiner la possibilité de créer une aire marine protégée à Lancaster Sound. Les travaux et une réunion trilatérale se poursuivent dans les domaines, comme la dotation, les limites de la zone d’étude et l’achèvement du projet.
Transports Canada
Sécurité et sûreté des transports et Services internes Application de la réglementation sur l'eau de ballast 4 500,0 966,5 1 010,213 Exécution des règlements pour minimiser le risque d’introduction d’organismes aquatiques nuisibles et de pathogènes laissés par l’eau de ballast dans les eaux relevant de la compétence canadienne. On a fourni l’équipement nécessaire afin de vérifier la conformité aux règlements, élaboré des outils d’évaluation du risque que présente l’eau de ballast provenant de certains ports en particulier et élaboré des options de traitement pour l’eau de ballast.
On a procédé à des mises à jour du programme d’exécution relatif à l’eau de ballast en 2009-2010, alors qu’on a tenu une réunion d’un groupe de travail national constitué d’inspecteurs régionaux à Ottawa, sans compter des voyages de suivi à Québec et à Halifax.
On a fait l’achat de nouvel équipement d’essai de l’eau de ballast à l'intention des inspecteurs.
On a ratifié la Convention de l’OMI sur la gestion de l’eau de ballast.
On a mis à jour la base de données nationale sur l’eau de ballast à partir des formulaires de rapport recueillis auprès des navires. Ces données sont utilisées par les inspecteurs pour faire respecter les règlements et par les scientifiques dans le cadre de leurs efforts au niveau des espèces envahissantes. 
Tous les rapports sur l’eau de ballast reçus des navires à l’arrivée ont fait l’objet d’un examen de la part des inspecteurs et on a pris les mesures nécessaires pour que tous les navires soient conformes aux règlements.
La conformité initiale des réservoirs des navires provenant d’outremer demeure très élevée à 97 %, alors qu’on a pris des mesures correctives pour les 3 % restants.
Prévention de la pollution - Surveillance 13 000,0 3 181,6 3 181,6 Exécution des règlements canadiens sur la prévention de la pollution dans le Pacifique, dans l’Atlantique, dans les eaux sur la côte est, dans le golfe Saint-Laurent et dans l’estuaire du Saint-Laurent. Trois aéronefs du PNSA ont réalisé des missions de surveillance dans les régions de l’Atlantique, du Québec, de l’Ontario et du Pacifique.
TC a réalisé en tout 2274,1 heures de patrouille productives à l'échelle nationale en 2009-2010. 
On a détecté 109 déversements en 2009-2010.
Prévention de la  pollution - armement du Dash 7 5 000,0 100,0 167,314 Exécution des règlements canadiens sur la prévention de la pollution dans le Pacifique, dans l’Atlantique, dans les eaux sur la côte est, dans le golfe Saint-Laurent et dans l’estuaire du Saint-Laurent. Modernisation  de l’actuel aéronef de surveillance Dash 7 pour en faire un aéronef de surveillance équivalent au Dash 8 spécialisé pour les côtes est et ouest. On a installé le système de surveillance maritime sur l’aéronef Dash 7 de surveillance de la pollution.
On a complété la formation, l’installation et le soutien technique.
On a déployé l’aéronef Dash 7 dans l’Arctique le 29 juin et effectué la surveillance dans le cadre des initiatives touchant la pollution, les glaces, la sécurité maritime et les pêches.
L’équipe de reconnaissance aérienne en  mer de la région du Centre et de l'Arctique a réalisé 513,7 heures de patrouille productive en 2009-2010.
Le projet est maintenant complété.
Évaluation du risque lié à la navigation maritime internationale dans l'Arctique 550,0 50,0 153,315 On a procédé à une évaluation des activités de navigation prévues, ainsi que des impacts connexes sur les plans environnemental, social et économique, alors que la disparition de la glace peut entraîner une intensification du trafic maritime dans l’Arctique. On a complété le rapport au cours de l’exercice financier précédent.
Les fonds obtenus pour cet exercice ont servi à publier la version en anglais du rapport de l’AMSA et à traduire celui-ci en français et en inuktitut.
Le projet est maintenant complété.
Prévention de la pollution - Réduction des déchets produits par les navires 800,0 200,0 172,516 Installations adéquates de réception des déchets. Lois et normes appropriées. On a confié à un entrepreneur le contrat d’étude technologique des déchets des navires. Cette étude a pour but d’examiner la technologie disponible afin de gérer les déchets à bord des navires dans les communautés portuaires éloignées afin de pouvoir ainsi présenter des options pour les petits et les gros navires, ainsi que les ports.  
On a confié à TPSGC un contrat afin d’estimer les quantités habituelles de déchets produits à bord des navires de tailles et de types différents. Cette étude permettra aux exploitants des navires et aux installations maritimes à terre de mieux comprendre les quantités de déchets produits à bord des navires pour les aider à sélectionner les technologies de traitement appropriées.
On a entrepris des travaux afin de mettre à jour le Guide sur la sécurité nautique de Transports Canada à partir d’information sur la protection de l’environnement et pour ensuite publier ce guide à jour à l'échelle nationale.
Affaires indiennes et du Nord Canada
Ressources terrestres du Nord Évaluation de la navigation maritime dans l'Arctique/Protection de l'environnement marin arctique contre les sources terrestres pollution 175,0 0,0 0,0 Programme d’action régional étendu pour les sources de pollution terrestres dans l’Arctique; compréhension améliorée de l’utilisation des ressources marines par les Autochtones dans l’Arctique; et compréhension accrue des impacts sociaux, économiques et environnementaux attribuables au changement des habitudes de navigation au sein des communautés nordiques et autochtones. On a complété cette initiative en 2008-2009.

 

 

Total   61 449,0 12 480,5 12 459,5    

1 On a réaffecté le reste des fonds à d'autres initiatives dans le cadre du Programme des océans.
2 On a réaffecté le reste des fonds à d’autres initiatives dans le cadre du Programme des océans.
3 Le besoin de résoudre les problèmes juridiques, le défaut d’obtenir la collaboration des partenaires étrangers dans le projet pilote prévu qui doit impliquer les différentes instances, ainsi que la perte du gestionnaire de projet ont tous contribué à l’absence d’activités dans le cadre de ce projet.
4 On a alloué des fonds additionnels à partir du budget de services votés.
5 On a transféré les fonds des salaires à une autre priorité de la SO afin de compenser le déficit.
6 On a reporté les activités d’une région à la suivante. Certaines présentaient un écart positif, alors que d’autres avaient un écart négatif, tout dépendant de l’état de leurs activités.
7 L’écart au niveau des fonds dépensés est attribuable aux délais dans la réalisation des activités. L’harmonisation et l'éducation des partenaires constituent les principaux facteurs qui ont contribué aux délais.
8 On a reporté des fonds de 2008-2009. Le solde qui en a résulté n’a pas été dépensé entièrement, alors qu’on a soumis une partie des fonds de 2009-2010 en vue d’un report vers 2010-2011.
9 On n’a pas dépensé tout près de 5 mois en salaires destinés aux congés parentaux et de maternité. De même, l’écart au niveau des coûts de F et E peut être expliqué par le roulement du personnel et par l’écart qui en a résulté au niveau des capacités.
10 Le solde des fonds est devenu périmé en raison de délais ayant entouré le traitement d’un contrat.
11 Les délais inévitables au niveau des activités ont donné lieu à un report.
12 En plus des montants non dépensés en 2009-2010, le report de 2008-2009 a donné lieu à un écart positif (plus que les dépenses prévues ont été demandées pour un report vers 2010-2011). Les délais au niveau de la signature du PE sont principalement responsables des délais au niveau de ce projet.
13 On a consacré des fonds additionnels à ce projet. Les principaux facteurs contributifs sont le surtemps et le rajustement des projets dans le but de permettre une intensification des activités de conformité.
14 Les fonds additionnels qu’on a consacrés à cette initiative provenaient d’un report de 2008-2009.
15 On a obtenu de Transports Canada un « financement du Trésor » afin de couvrir les coûts de traduction.
16 Les autres fonds sont devenus périmés en raison de délais dans l'octroi du contrat.

Commentaires sur les écarts : Voir les notes en bas de page.

Résultats obtenus par les partenariats non fédéraux (le cas échéant) :

Personne-ressource
Harvey Brodkin
Pêches et Océans Canada
200 rue Kent
(Ottawa) Ontario
K1A 0E6
Numéro de téléphone: 613-991-6692
Adresse de courrier: Harvey.Brodkin@dfo-mpo.gc.ca



Achats écologiques

Conformité aux exigences de la Politique

Le ministère a-t-il intégré des considérations relatives au rendement environnemental à son processus de prise de décisions en matière d'achats?

Oui

Résumé des initiatives visant à intégrer des considérations relatives au rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d'achats:

Le MPO poursuit chaque année la gestion du cycle de vie des biens des ordinateurs personnels, alors qu'il est présentement en train d'organiser une campagne sur les déchets électroniques afin de :

  • étendre la durée de vie utile des composants électroniques;
  • encourager le recyclage des matières premières; et
  • assurer une élimination rapide des ordinateurs personnels dans le cadre du programme Ordinateurs pour les écoles.

On procède présentement à la mise à jour de la Politique d'approvisionnements écologiques du MPO afin de tenir compte des initiatives actuelles dans le cadre de la Stratégie de développement durable du gouvernement (comme la réduction écologique des gaz à effet de serre provenant des véhicules de transport). La politique du MPO, les liens menant aux offres à commandes en matière d'approvisionnements écologiques obligatoires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et la documentation sur les approvisionnements écologiques des autres ministères du gouvernement, dont TPSGC et Environnement Canada, sont disponibles sur le site Intranet du MPO consacré à la gestion du matériel.

On a préparé une liste à jour par produits des fournitures faisant l'objet des offres à commandes en matière d'approvisionnements écologiques du MPO et on distribuera celle-ci à tous les employés du ministère en 2010-2011.

On a entrepris des travaux afin de créer dans le système d'administration financier du ministère des champs de données qui faciliteront la production de rapports sur les activités d'approvisionnement écologique.

Dans la mesure du possible, le MPO favorise et encourage l'achat de véhicules hybrides.

En coopération avec le Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales de TPSGC, le MPO s'est engagé à gérer de façon plus efficace les déchets électriques et électroniques.

Résultats atteints:

On a modifié les champs de données dans le module des commandes d'achat d'Oracle afin d'enregistrer les activités d'approvisionnement écologique, permettant ainsi au MPO de produire des rapports dans ce domaine à compter de 2010-2011.

Contributions afin de faciliter la mise en oeuvre des achats écologiques à l'échelle du gouvernement:

À partir de 2011-2012, le MPO sera en mesure de consigner les transactions effectuées au moyen des cartes d'achat pour les approvisionnements écologiques afin de procurer ainsi une capacité de production de rapports qui n'existe présentement pas.

Objectifs en matière d'achats écologiques

Le ministère s'est-il fixé des objectifs en matière d'achats écologiques? Sélectionnez l'une des réponses :

En cours

Résumé des objectifs en matière d'achats écologiques :

Le MPO procédera à la définition d'un niveau de référence pour les activités d'approvisionnement écologique en faisant appel aux données de 2009-2010 pour ainsi se fixer des objectifs en matière d'approvisionnement écologique à compter de 2010-2011. Ainsi, 2009-2010 représentera l'exercice de référence pour les approvisionnements écologiques en vertu de la Stratégie de développement durable du fédéral.
Volume des approvisionnements en 2009-2010 :
Nombre de documents émis : 435
Valeur totale : 3 912 870 $

Résultats atteints :

Le processus entourant les déchets électroniques, dirigé par le Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales, qui consiste à réutiliser et à recycler les biens actuels, s'est terminé au début de 2010-2011, alors qu'il deviendra opérationnel au MPO en 2011-2012.



Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires


Septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans :
Le contrôle des eaux de l’Arctique canadien : Rôle de la Garde côtière canadienne (décembre 2009 et avril 2010)

Le Comité a déposé ce rapport et demandé au gouvernement d’y répondre en décembre 2009. Cette demande a cependant été annulée après qu’on ait prorogé le Parlement en janvier 2010. Pour obtenir une réponse du gouvernement, le Comité a déposé de nouveau le rapport en avril 2010.

Recommandations:

  1. Le Comité recommande que tous les navires étrangers qui entrent dans les eaux arctiques du Canada soient tenus de signaler leur présence à NORDREG, quel que soit leur taille ou leur tonnage.
  2. Le Comité recommande qu’en attendant la construction et le déploiement des nouveaux navires de patrouille extracôtière dans l’Arctique (NPEA), le gouvernement du Canada prenne les mesures de précaution suivantes:
    1. équiper les brise-glace de la Garde côtière canadienne d’armes de pont permettant de servir, le cas échéant, un avertissement ferme aux navires étrangers non autorisés qui empruntent le Passage du Nord-Ouest; et
    2. équiper le personnel, provenant d’organismes gouvernementaux habilités à appliquer les lois du Canada, à bord des brise-glace au moyen d’armes légères.
  3. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada entame auprès des États-Unis des pourparlers bilatéraux en vue de régler le différend entre les deux pays, concernant le Passage du Nord-Ouest.
  4. Le Comité recommande qu’un comité du cabinet sur les affaires de l’Arctique, présidé par le premier ministre et composé des ministres des Affaires indiennes et du Nord canadien, des Pêches et des Océans, de la Défense nationale, de l’Environnement, des Ressources naturelles, des Affaires étrangères et du Commerce international et des Transports, soit créé en vue d’élaborer en profondeur une politique nationale de l’Arctique, en collaboration avec les trois gouvernements territoriaux, et de maintenir l’attention sur les enjeux du Nord et la politique de l’Arctique.
  5. Le Comité recommande qu'en attendant le remplacement des CP-140 Aurora par de nouveaux appareils de patrouille en 2020, le gouvernement du Canada envisage d'élargir la surveillance aérienne de son territoire maritime dans le Nord soit en augmentant la capacité des Forces canadiennes ou en recourant au secteur privé pour lui fournir des appareils spécialement équipés.
  6. Le Comité recommande que la « Vision de l’Arctique » prévoie la création dans le Nord d’une administration permanente de la Garde côtière, en plus des Forces canadiennes, pour que le Canada puisse démontrer qu’il est résolu à protéger les intérêts canadiens et les intérêts des résidents du Nord canadien.
  7. Le Comité recommande que le Canada mette en place un plan à long-terme et dégage les fonds nécessaires pour l’acquisition d’un nombre suffisant de nouveaux brise-glace polaires multitâches capables de naviguer à l’année longue dans les eaux de son archipel Arctique et du prolongement de sa plate-forme continentale.
  8. Le Comité recommande que la Garde côtière canadienne recense dans l’Arctique les zones où le risque d’un important déversement d’une cargaison ou d’hydrocarbures est élevé, évalue ses moyens d’intervention actuels et communique les résultats de l’évaluation aux populations du Nord canadien. Le gouvernement du Canada devrait dégager les fonds nécessaires pour offrir aux résidents du Nord une formation sur l’utilisation du matériel de confinement des nappes d’hydrocarbures en cas de déversement dans la zone littorale.
  9. Le Comité recommande que le gouvernement fédéral fournisse des fonds additionnels à la Garde côtière canadienne auxiliaire pour l’achat de biens tangibles directement liés à la prestation des services de recherche et sauvetage.

Rapport :
Le contrôle des eaux de l'arctique canadien : rôle de la garde côtière canadienne

Réponse du gouvernement :
Le gouvernement déposera sa réponse en octobre 2010.


Neuvième rapport du Comité permanent de la Chambre des communes sur les pêches et les océans :
Exploitation et entretien des ports pour petits bateaux (adopté par le Comité le 8 décembre 2009; présenté à la Chambre le 10 décembre 2009) :

Recommandations :

  • Que Pêches et Océans Canada mette à jour son évaluation de ce qu’il en coûterait pour remettre les ports essentiels en bon état.
  • Que Pêches et Océans Canada élabore un plan visant à remettre les ports essentiels en bon état.
  • Que lorsqu’il élaborera son plan visant à remettre les ports essentiels en bon état, Pêches et Océans Canada y incorpore une exigence de maintien de structures sécuritaires.
  • Que Pêches et Océans Canada s’assure qu’il y a suffisamment de fonds dans son budget de fonctionnement et d’entretien ainsi que dans son budget d’immobilisations pour les opérations de dragage récurrentes et les activités connexes. Le montant de ces fonds devrait tenir compte des normes et des règlements sur l’environnement de plus en plus rigoureux qui s’appliquent à ces activités, particulièrement en ce qui concerne la protection de l’habitat du poisson.
  • Que Pêches et Océans Canada adopte une approche à long terme pour résoudre les problèmes de dragage par l’aménagement d’ouvrages permanents, tels des brise-lames.
  • Que, là où il faut draguer au‑delà des limites du bassin et du chenal d’entrée d’un port de pêche qui relève du Programme des Ports pour petits bateaux, Pêches et Océans Canada assurer la coordination avec les responsables de ce dragage pour assurer un accès sécuritaire au port en tout temps.
  • Que Pêches et Océans Canada aide les administrations portuaires à identifier et répondre aux effets locaux du changement climatique.
  • Que Pêches et Océans Canada détermine, parmi les ports dont il prévoit le dessaisissement ou la désaffectation, lesquels pourraient demeurer inscrits dans l’inventaire du Ministère et entretenus parce que ce sont des havres sûrs en cas de mauvais temps.
  • Que Pêches et Océans Canada aide les administrations portuaires à établir un plan d’affaires à court et long termes et un plan d’immobilisation.
  • Que Pêches et Océans Canada aide les administrations portuaires dans leurs efforts visant à obtenir des fonds d’autres sources, telles fédérales, provinciales et privées.
  • Que Pêches et Océans Canada aide et encourage les administrations portuaires à établir des partenariats avec des organismes locaux quand c’est possible.
  • Que le plafond du pouvoir de signature des contrats des gestionnaires de ports soit porté de 40 000 $ à 200 000 $ pour les travaux d’immobilisation et de réparation mineurs et que, si possible, on donne priorité à l’embauche d’entreprises locales pour le travail.
  • Que Pêches et Océans Canada simplifie sa procédure d’examen et d’approbation des projets visant les ports pour petits bateaux afin que ceux-ci soient approuvés, annoncés et mis en appel d’offre avant le 1er juin là où cela est possible, et
  • Que Pêches et Océans Canada fasse une comptabilité claire et transparente des coûts relatifs à ces projets et des dépenses administratives effectuées par lui ou par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  • Que Pêches et Océans Canada revoie et modernise la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et son Règlement, afin de tenir compte de la réalité actuelle de la gestion des ports pour petits bateaux. Il faudrait notamment inclure ou mettre à jour les définitions d’ « administrations portuaires », d’ « abandonné » et de « responsable du port ».
  • Que Pêches et Océans Canada envisage de faire des modifications législatives pour faciliter l’enlèvement des navires abandonnés dans ses ports.
  • Que le gouvernement du Canada donne suite en temps opportun à ses engagements financiers pour les travaux de restauration environnementale nécessaires avant la cession d’un port.
  • Que le gouvernement du Canada reconnaisse les attributs patrimoniaux et culturels des ports de pêche, de même que leur valeur touristique et économique, et
  • Que le gouvernement du Canada permette aux administrations portuaires d’être admissibles à recevoir des subventions des agences fédérales de développement économique pour des projets destinés à mettre ces attributs en valeur.
  • Que Pêches et Océans Canada revoie le mandat du Programme des ports pour petits bateaux pour reconnaître que, si son mandat premier est d’offrir des ports ouverts, sûrs et en bon état au secteur de la pêche commerciale, les ports servent et sont gérés aussi à d'autres fins, comme la pêche récréative, les pêches autochtones, la pêche sportive commerciale et les secteurs émergents comme l'aquaculture.
  • Que Pêches et Océans Canada facilite par le biais d'accords interministériels l'accès aux quais fédéraux ne lui appartenant pas lorsque les utilisateurs locaux identifient un besoin qui ne peut être comblé autrement par les infrastructures du port pour petits bateaux à proximité.
  • Que Pêches et Océans Canada collabore avec Affaires indiennes et du Nord Canada à améliorer leur coordination dans la création et l’entretien d’installations portuaires dans les communautés autochtones.
  • Que Pêches et Océans Canada confirme son objectif de construire tous les ports identifiés pour les petites collectivités du Nunavut.
  • Que Pêches et Océans Canada réexamine l’évaluation faite des besoins portuaires des collectivités comme Arctic Bay, Grise Fjord et Resolute.

Rapport :
Les ports pour petits bateaux : infrastructures essentielles gérées par et pour les collectivités de pêcheurs

Réponse du gouvernement :
Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé


Sixième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans :
Le projet de changements à la Convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest (OPANO) (novembre 2009)

Recommandations :
Comme la nouvelle Convention pourrait avoir une incidence sur les pêcheries et les collectivités côtières de l’Atlantique canadien pour de nombreuses générations à venir, le comité demande au gouvernement d’en différer la ratification et de prendre le temps nécessaire pour étudier l’entente avec le plus grand soin.

Rapport :
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.


Huitième rapport du Comité permanent de la Chambre des communes sur les pêches et les océans :
Amendements à la Convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (adopté par le Comité le 17 novembre 2009; présenté à la Chambre le 18 novembre 2009; accepté par la Chambre le 10 décembre 2009)

Recommandation:
Étant donné la motion adoptée par le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes le 8 octobre 2009 et les témoignages entendus par la Chambre aux mois de mars et mai 2009, ainsi que les inquiétudes sérieuses exprimées par divers témoins au cours des audiences d’octobre 2009, le Comité recommande que le gouvernement du Canada ne ratifie pas l'amendement à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest adopté en 2007 par le Conseil général de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) et que le Canada avise l'OPANO de son objection à cet amendement conformément à l’article XXI de la Convention.

Rapport :
Huitième rapport

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.


Septième rapport du Comité permanent de la Chambre des communes sur les pêches et les océans :Amendements à la Convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (adopté par le Comité le 8 octobre 2009; présenté à la Chambre le 19 octobre 2009)

Recommandation :
Étant donné les témoignages entendus au Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre aux mois de mars, mai et octobre 2009, ainsi que les inquiétudes sérieuses récemment exprimées par le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador, le Comité recommande que le gouvernement du Canada ne ratifie pas l'amendement à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest adopté en 2007 par le Conseil général de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), jusqu'à ce que le Comité permanent des pêches et des océans ait eu vingt et un (21) jours additionnels pour étudier le sujet et faire rapport à la Chambre.

Rapport :
Septième rapport

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.


Sixième rapport du Comité permanent de la Chambre des communes sur les pêches et les océans : La pêche au homard de l’Atlantique (adopté par le Comité le 16 juin 2009; présenté à la Chambre le 18 juin 2009)

Recommandation :

  1. Que le gouvernement du Canada explore, en collaboration avec le secteur du homard, toutes les options pour fournir au secteur du préfinancement ou des garanties de prêt dont il a besoin pour passer à travers la crise financière et économique mondiale actuelle.
  2. Que le gouvernement du Canada encourage Exportation et Développement Canada à assurer les créances des transformateurs qui exportent les produits du homard.
  3. Qu’Exportation et Développement Canada fournisse au Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes un rapport sur ses activités dans le secteur des pêches.
  4. Que le gouvernement du Canada établisse des mesures pour accroître l’accès des pêcheurs et des entreprises de pêche au crédit, et encourage les prêteurs privés à assouplir les exigences de crédit pour le secteur halieutique.
  5. Que le gouvernement du Canada accroisse la visibilité des programmes fédéraux de financement auxquels les pêcheurs sont admissibles, et que Pêches et Océans Canada joue un rôle de coordination à cet égard.
  6. Que le gouvernement du Canada, de concert avec le secteur du homard, explore l’idée d’une forme quelconque de soutien au revenu pour les homardiers afin de remédier à la situation d’urgence actuelle.
  7. Que Pêches et Océans Canada aide les homardiers à réduire leurs coûts. La révision de la structure tarifaire pour les permis de pêche devrait être accélérée.
  8. Que le gouvernement du Canada, de concert avec toutes les provinces et les représentants du secteur, encourage la création d’un conseil multipartite de commercialisation, de recherche et de publicité afin de promouvoir le homard canadien au pays et à l’étranger.
  9. Que Pêches et Océans Canada, en partenariat avec le secteur du homard, étudie l’idée d’un système de certification canadien pour les produits de la pêche, qui répondrait aux directives établies à l’échelle internationale pour la gestion responsable des pêches.
  10. Que Pêches et Océans Canada appuie les efforts du secteur du homard pour obtenir et maintenir la certification internationale de leur pêche en matière de gestion durable.
  11. Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements des provinces atlantiques et du Québec, appuie un plan de rationalisation pour la pêche au homard canadienne qui serait initié et mené par le secteur (et financé publiquement lorsqu'approprié) et dans lequel on tiendrait compte des exigences et des besoins régionaux.

Rapport :
La pêche au homard canadienne : prise dans la tempête du siècle

Réponse du gouvernement :
Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé


Cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : La crise dans la pêche au homard (juin 2009)

Recommandation :

  1. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada apporte immédiatement des changements au programme d’assurance-emploi pour alléger les problèmes créés par le prix déprimé du homard, et que, à ce titre, il : a) autorise le calcul de l’admissibilité des pêcheurs à des prestations d’assurance-emploi en fonction de leurs revenus de 2008; et b) prolonge de cinq semaines la durée des prestations de pêcheur versées au titre de l’assurance-emploi.
  2. Le Comité recommande que le ministre des Pêches et des Océans entame immédiatement des discussions officielles avec les groupes de pêcheurs de l’Atlantique et les provinces pour établir un plan d’aide à court terme pour l’industrie.
  3. Le Comité recommande en outre un plan complet pour la pêche au homard, avec rationalisation volontaire de la flottille pour réduire la capacité de pêche là où elle est requise. Le gouvernement fédéral devrait injecter des fonds dans le retrait des permis de pêche au homard.

Rapport :
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.


Quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : Pêches marines du Nunavut : Quotas et ports (juin 2009)

Recommandations:

  1. Le Comité recommande au gouvernement du Canada d'élaborer et de mettre en oeuvre, en collaboration avec le gouvernement du Nunavut, le plan de développement des infrastructures portuaires recommandé par le Comité de travail sur les ports MPO - Nunavut, dans le Rapport sur les ports pour petits bateaux au Nunavut publié en 2005.
  2. Le Comité recommande au ministère des Pêches et des Océans de continuer d’accorder au Nunavut 100 % de l'allocation de flétan noir dans la division 0A de l'OPANO.
  3. Le Comité recommande au ministère des Pêches et des Océans de maintenir, dans la division 0B de l'OPANO, sa politique voulant qu’aucun nouveau quota de flétan noir ne soit accordé à des gens de l’extérieur du Nunavut, tant que ce territoire n’aura pas un accès à ses ressources marines contiguës comparable aux niveaux d’accès dont jouissent les autres territoires et les provinces sur leurs côtes, le cas échéant.
  4. Le Comité recommande au ministre des Pêches et des Océans d’adopter une politique accordant aux gens du Nunavut la préférence pour l’achat, à un prix concurrentiel, des quotas de pêche dans les eaux contiguës de ce territoire qui sont transférés ou vendus.
  5. Le Comité recommande l’application du principe général voulant que le savoir traditionnel des Inuits, ou qaujimajatuqangit inuit, soit considéré comme un complément indispensable de la recherche scientifique et soit toujours pleinement pris en considération lorsque des décisions sont prises concernant les pêches.
  6. Au sujet du projet Eastmain-1-A et de dérivation de la Rupert, le Comité recommande au ministre des Pêches et des Océans d’indiquer quand et comment sera mis en oeuvre le programme de recherche et de surveillance décrit en 2006 par la Commission fédérale d’examen dans sa recommandation 34.
  7. Le Comité recommande au ministère des Pêches et des Océans d’augmenter considérablement son financement de la recherche exploratoire dans les eaux contiguës du Nunavut et s’engage à financer un programme de recherche pluriannuel portant sur plusieurs espèces.
  8. Le Comité recommande au ministère des Pêches et des Océans d’évaluer les répercussions de tout le trafic maritime sur les baleines et d'élaborer, de concert avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, des mesures de protection, telles que l'établissement de zones d'interdiction des navires pendant certaines périodes de l'année.

Rapport :
Pêches marines du nunavut : quotas et ports

Réponse du gouvernement :
Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé


Cinquième rapport du Comité permanent de la Chambre des communes sur les pêches et les océans :
La pêche au homard de l’Atlantique (adopté par le Comité le 7 mai 2009; présenté à la Chambre le 13 mai 2009)

Recommandation:
Que le gouvernement rétablisse intégralement le financement du Centre canadien pour l’innovation dans les pêches afin que cet organisme et ses partenaires soient en mesure de poursuivre leur mission qui vise à mettre à la disposition de l’industrie de la pêche les spécialistes les plus nombreux et les mieux outillés au pays en matière de sciences et de technologie halieutiques, afin d’assurer la compétitivité et la durabilité à long terme de cette industrie.

Rapport :
Cinquième rapport

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.


Quatrième rapport du Comité permanent de la Chambre des communes sur les pêches et les océans : Mesures législatives européennes touchant la chasse au phoque canadien (adopté par le Comité le 5 mai 2009; présenté à la Chambre le 6 mai 2009; accepté par la Chambre le 11 mai 2009)

Recommandation:
Le Comité permanent des pêches et des océans endosse sans réserve la chasse aux phoques du Groenland, approuve les méthodes réglementées qui sont actuellement employées pour abattre ces phoques, considère cette chasse tout à fait acceptable, juge qu'elle est faite de manière non cruelle, responsable et durable et qu’elle devrait se poursuivre pendant encore des générations et le Comité condamne catégoriquement la prohibition des produits canadiens du phoque par l'Union européenne.

Rapport :
Quatrième rapport

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.


Deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : Relever le défi dans l’Arctique : Rapport sur la Garde côtière canadienne (mai 2009)

Recommandations:

  1. Le comité recommande que le Canada défende sa position voulant que les eaux du passage du Nord-Ouest soient des eaux intérieures et qu’il soit prêt à réfuter toute contestation juridique.
  2. Le comité recommande que le Canada se dote d’une plus grande capacité d’affirmer sa présence et d’appliquer les lois à longueur d’année, afin de montrer au monde qu’il est bien résolu à régir le passage du Nord-Ouest, à défendre ses intérêts et protéger sa population, et à faire de ce passage une voie de navigation sûre et efficace.
  3. Le comité recommande au gouvernement du Canada d’envisager que Goose Bay, au Labrador, devienne une zone d’étape subarctique pour la coordination et le soutien des activités de la Garde côtière, de pêche, de recherche et sauvetage, de surveillance et d’autres activités menées dans l’Arctique.
  4. Le comité recommande que le Conseil du milieu marin du Nunavut (CMMN) (partie 4, article 15.4.1 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN) de 2003) soit créé comme forum pour l’établissement des priorités et pour la planification, et comme moyen pratique de mettre en valeur la souveraineté du Canada sur ses mers.
  5. Le comité recommande que le Canada joue un rôle de premier plan dans la promotion de la coopération internationale en ce qui a trait aux questions suivantes : a) les revendications territoriales sur le plateau continental; b) l'établissement d'un code commun obligatoire pour la construction, l'équipage et l'équipement de tous les navires qui circulent dans l'océan Arctique et qui aurait le même poids que les normes nationales canadiennes.
  6. Le comité recommande que le Canada démontre son engagement envers la coopération internationale au sein du Conseil de l’Arctique en recréant le poste d’Ambassadeur aux Affaires circumpolaires, qui avait été aboli en 2006.
  7. Le comité recommande que le ministère de la Défense nationale intègre les Rangers canadiens à la Réserve canadienne et les dote de moyens maritimes
  8. Le comité recommande que le gouvernement du Canada établisse un Comité consultatif interministériel sur la stratégie arctique, piloté par Affaires indiennes et du Nord Canada et chargé de le conseiller et de suivre l'élaboration et l'application d'une stratégie effective et intégrée pour le Nord. Ce Comité serait composé de représentants des ministères et organismes fédéraux dont le mandat vise l'Arctique, des divers groupes autochtones/inuits de la région et des trois gouvernements territoriaux.
  9. Le comité recommande que la Garde côtière canadienne recrute autant que possible des Inuits pour leurs connaissances inestimables de la région.
  10. Le comité recommande que la Garde côtière, en sa qualité d’organisme expert en ce qui concerne les problèmes maritimes qui se poseront au Canada dans l'Arctique, formule et applique une vision stratégique à long terme pour orienter ses activités futures.
  11. Le comité recommande que NORDREG, le système volontaire de trafic maritime dans l’Arctique, devienne obligatoire. Tous les navires étrangers qui pénètrent dans nos eaux arctiques devraient être tenus de s’enregistrer auprès de NORDREG, peu importe leur tonnage.
  12. Le comité recommande que le gouvernement fédéral modifie la définition des eaux arctiques dans la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques afin que, comme celles qui figurent dans la Loi sur les océans et la Loi sur la marine marchande du Canada (2001), elle englobe les eaux qui se trouvent dans la zone économique exclusive de 200 milles (ZEE) au-delà de l’archipel Arctique.
  13. Le comité recommande que le Canada élabore un plan à long terme pour acquérir des brise-glaces lourds polyvalents construits au Canada et capables de naviguer à l’année à la fois dans son archipel Arctique et sur le plateau continental dans le cadre d’une approche intégrée en matière d’acquisition qui tient compte de la complémentarité des navires de la Garde côtière et des navires militaires.
  14. Le comité recommande le déploiement de brise-glaces polaires polyvalents de la Garde côtière afin de répondre de façon économique et efficace aux besoins de surveillance et de patrouille pour affirmer la souveraineté du Canada dans l'Arctique.

Rapport :
Deuxième rapport

Réponse du gouvernement :
Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé


Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l'environnement et du développement durable

Chapitre 2 - Propriété intellectuelle

Le contrôle des eaux de l'arctique canadien : rôle de la garde côti egrave;re canadienne
La vérification du BVG avait pour but d’examiner le mode de gestion de la propriété intellectuelle dans trois organismes fédéraux à vocation scientifique : le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada. Nous avons examiné la mesure dans laquelle ces organismes respectent les politiques fédérales lorsqu’ils gèrent la propriété intellectuelle qui découle de leurs activités contractuelles et s’ils gèrent adéquatement la propriété intellectuelle créée par leurs propres employés.

Propriété intellectuelle créée à l'externe

Recommandation
2.39 Pêches et Océans Canada devrait s’assurer de déterminer avec précision la propriété intellectuelle qui est censée découler de leurs contrats d’acquisition de l’État et de communiquer cette propriété avec exactitude.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Au cours des six à douze prochains mois, Pêches et Océans Canada veillera à ce que la propriété intellectuelle découlant de marchés d’acquisition de l’État soit adéquatement identifiée et enregistrée avec précision dans son système financier et à ce qu’il en soit fait rapport aux organismes centraux. Le Ministère veillera en outre à ce que la propriété intellectuelle soit adéquatement identifiée dans tous les documents de contrats.

Recommandation
2.41 Lorsque l’État s’approprie la propriété intellectuelle découlant d’un contrat, Santé Canada et Pêches et Océans Canada devraient justifier cette décision à l’aide des exceptions prévues et requises par la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère compte fournir et enregistrer les justifications à l’appui des décisions relatives à l’appartenance de la propriété intellectuelle. Au cours des six à douze prochains mois, le Ministère mettra en place des mesures pour identifier les exceptions lui permettant de s’approprier la propriété intellectuelle découlant des contrats de marché d’acquisition de l’État, lorsqu’il désire invoquer ces exceptions pour justifier sa décision, conformément à la politique du Conseil du Trésor du Canada et à la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État.

Recommandation:
2.48 Pêches et Océans Canada devrait préciser à la fois dans les documents de demande de soumissions et dans le contrat lui-même à qui appartiendra la propriété intellectuelle, y compris l’exception invoquée lorsque l’État décide de s’approprier la propriété intellectuelle qui est censée découler de ce contrat. Ces ministères devraient en outre s’assurer que les droits de propriété ou de licence de l’État sont protégés dans les contrats de sous-traitance, le cas échéant.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Au cours des six à douze prochains mois, le Ministère prendra des mesures pour s'assurer que :

  • Les documents d'appel d'offres et les marchés d'approvisionnement connexes indiquent si la propriété intellectuelle découlant de contrats appartiendra à l’État ou à l'entrepreneur afin de garantir que le droit de propriété de l'État et les droits de licence en matière de propriété intellectuelle soient protégés.
  • Dans les cas où l'État choisit de détenir la propriété intellectuelle, ces exceptions seront énoncées dans ces documents et enregistrées dans le système financier du Ministère aux fins de rapport. L'autorité de projet de ces contrats veillera aussi à protéger la propriété intellectuelle appartenant à l'État.
  • Le droit de propriété de l'État ou les droits de licence sont protégés et garantis dans des contrats de sous-traitance, le cas échéant.

Pêches et Océans Canada compte intégrer des clauses standard de propriété intellectuelle dans tous les contrats de marchés d’acquisition.


Propriété intellectuelle créée à l'interne

Recommandation:
2.54 Pêches et Océans Canada devrait élaborer et approuver une politique ministérielle sur la propriété intellectuelle, y compris des lignes directrices sur la concession de permis et la commercialisation de la propriété intellectuelle.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère a mis sur pied un groupe de travail pour accélérer l’élaboration d’une politique ministérielle sur la propriété intellectuelle traitant de la gestion, de la concession de permis et de la commercialisation de la propriété intellectuelle. Des lignes directrices appuyant la mise en œuvre de la politique seront également établies. La politique et les lignes directrices devraient être achevées au cours de l'exercice 2009-2010.

Recommandation:
2.60 Pêches et Océans Canada devrait se doter d'un mécanisme pour s'assurer que les inventions sont identifiées et divulguées comme il se doit.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère compte établir une politique ministérielle sur la propriété intellectuelle comprenant des mesures pour déceler les inventions et toute autre propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État qu’il octroie ou qui sont octroyés en son nom par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Pêches et Océans Canada compte établir des lignes directrices en conformité avec sa politique sur la propriété intellectuelle, qui comprendront des mesures pour garantir que les inventions de ses employés et toute autre propriété intellectuelle seront adéquatement décelées et divulguées. Le Ministère appliquera les lignes directrices dès qu’elles auront été approuvées et veillera à ce qu’elles soient comprises de tous les gestionnaires. La politique et les lignes directrices seront mises en œuvre dès leur achèvement, au cours de l’exercice 2009-2010.

Recommandation:
2.63 Pêches et Océans Canada devrait veiller à ce que soient divulgués comme il se doit les documents qui sont protégés par le droit d’auteur de l’État et qui peuvent avoir une valeur de propriété intellectuelle.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère verra à la mise en place de mécanismes pour garantir que les actifs protégés par le droit d’auteur de l’État qui pourraient avoir une valeur liée à la propriété intellectuelle seront adéquatement divulgués. Les données et les produits basés sur des données du Service hydrographique du Canada sont divulgués automatiquement dès leur intégration dans les systèmes de gestion des données qui sont utilisés par le Service hydrographique du Canada pour traiter les données et créer les produits basés sur des données.

Le Ministère a l'intention, d’ici les six à douze prochains mois, de sensibiliser le personnel à la valeur éventuelle de la propriété intellectuelle associée aux documents scientifiques, y compris les logiciels et les produits basés sur des données assujettis aux droits d'auteur et la technologie qui pourrait y être dévoilée.

Le Ministère croit qu’une sensibilisation accrue du personnel à la valeur éventuelle de la propriété intellectuelle contribuera considérablement à l’atteinte de l’objectif visé par la recommandation, car le personnel sera alors mieux informé et agira avec plus de prudence lors de la publication d’un document protégé par un droit d’auteur qui pourrait compromettre sa commercialisation ou celle d’une invention qui y est décrite.


Chapitre 3 - La santé et la sécurité dans les immeubles à bureaux fédéraux

Printemps 2009 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada
Le Bureau de la vérificatrice générale a aussi examiné si les ministères avaient établi une planification des urgences en cas d’incendie, conformément aux principales exigences prévues dans la Norme pour le plan d’évacuation d'urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor et s’ils effectuaient les exercices d’évacuation en cas d’incendie qui sont requis. De plus, nous nous sommes penchés sur les activités des Services de protection contre les incendies (autrefois, le Commissaire des incendies du Canada), la division du Programme du travail de RHDCC qui est chargée de l’administration et de la mise en vigueur de cette norme. Nous avons aussi étudié le rôle joué par les bureaux régionaux et les bureaux de district du Programme du travail en ce qui a trait à l’examen des plans de sécurité en cas d’incendie pour les immeubles occupés par le gouvernement fédéral.

Planification en matière de sécurité-incendie et organisation des secours en cas d’incendie

Recommandation :
3.80 Les ministères et organismes devraient veiller à ce que des plans de sécurité en cas d’incendie soient établis et administrés conformément aux lois fédérales applicables ainsi qu’aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor du Canada.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation.
Il a dûment pris note des résultats de la vérification et des observations faites auparavant par le Bureau du vérificateur général au sujet de la préparation et de l’administration des plans de sécurité en cas d’incendie et a pris des mesures pour garantir le respect des lois, des politiques et des normes d’ici le 31 décembre 2009.

Recommandation :
3.88 Les ministères et organismes devraient s’assurer que tous les exercices d’évacuation sont tenus conformément aux lois fédérales ainsi qu'aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor du Canada.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation.
Il a dûment pris note des résultats de la vérification et des observations faites auparavant par le Bureau du vérificateur général au sujet de l’obligation de tenir divers types d’exercice d’évacuation conformément aux lois, aux politiques et aux normes, et a pris des mesures pour les respecter pleinement d’ici le 30 juin 2009.

Recommandation :
3.93 Les ministères et organismes devraient s’assurer que des organisations des secours en cas d’incendie sont mises sur pied et administrées conformément aux lois fédérales et aux politiques et normes du Conseil du Trésor du Canada.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation.
Il a dûment pris note des résultats de la vérification et des observations faites auparavant par le Bureau du vérificateur général au sujet de l’établissement et de l’administration des organisations des secours en cas d’incendie, et des mesures correctives ont été prises pour respecter toutes les lois, politiques et normes applicables à compter du premier trimestre de 2009.


Chapitre 1 - La protection de l'habitat du poisson

Printemps 2009 - Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable
La vérification du Commissaire à l'environnement et au développement durable a consisté à examiner comment les deux ministères s’acquittent de leurs responsabilités respectives à l’égard de la protection de l’habitat du poisson et de la prévention de la pollution en vertu de la Loi sur les pêches. Nous avons également examiné les ententes liant ces ministères à des tiers, dont les provinces et les parties intéressées, et qui contribuent à l’administration et à l’application de ces dispositions. En outre, nous avons étudié le plan d’amélioration continue de Pêches et Océans Canada, qui constitue le Plan de modernisation du processus environnemental lancé en 2004.

Recommandation:
1.33 Afin d'assurer la cohérence des décisions touchant les projets qui lui sont soumis, conformément aux attentes ministérielles, Pêches et Océans Canada devrait mettre en place un système approprié d'assurance de la qualité fondé sur les risques pour examiner ces décisions.

Réponse
Le Ministère accepte la recommandation. Au cours des dernières années, Pêches et Océans Canada s’est efforcé d’améliorer la qualité, la cohérence et la transparence de sa prise de décisions par la mise en œuvre de son Cadre de gestion du risque. Bien qu’il ait accompli des progrès notables, le Ministère convient qu’il reste encore beaucoup de travail à faire relativement aux normes de documentation. C’est pourquoi Pêches et Océans Canada mettra en œuvre, d’ici le 31 mars 2010, un système d’assurance de la qualité fondé sur les risques afin de vérifier que son personnel applique les normes de documentation de façon cohérente.

Recommandation:
1.41 Pêches et Océans Canada devrait accélérer la mise en œuvre de son cadre décisionnel relatif aux mesures de conformité touchant l’habitat afin de se doter d’une approche adéquate fondée sur les risques pour surveiller les projets et garantir que les promoteurs se conforment à la Loi sur les pêches, ainsi qu’à toutes les modalités des décisions ministérielles. Le Ministère devrait également déterminer si les mesures d’atténuation et de compensation prescrites permettent de respecter le principe d’aucune perte nette.

Réponse
Le Ministère accepte la recommandation. Pêches et Océans Canada utilise actuellement une approche fondée sur les risques, mais il comprend qu’il y a encore place à amélioration. Lorsque le Ministère aura achevé la mise en œuvre de l’initiative de modernisation des mesures de conformité touchant l’habitat, il sera en mesure de fournir de meilleures garanties à l’effet que les promoteurs se conformeront aux modalités des décisions ministérielles. Le Ministère s’engage donc à terminer la mise en œuvre de son cadre décisionnel relatif aux mesures de conformité touchant l’habitat et à rendre compte des résultats de ses activités de surveillance des projets d’ici le 31 mars 2010 et à tous les ans par la suite.

Pêches et Océans Canada continuera de collaborer avec les promoteurs de projet afin de concevoir et de réaliser des études de surveillance à des fins de suivi. D’ici la fin de 2011, le Ministère examinera et élaborera des méthodes scientifiques normalisées pour évaluer l’efficacité des mesures de compensation dans la poursuite de l’objectif directeur d’aucune perte nette; ces méthodes pourront alors être utilisées par les promoteurs de projet dans la conception d’études de surveillance.

Recommandation:
1.48 Pêches et Océans Canada devrait s’assurer que ses processus d’assurance et de contrôle de la qualité, pour ce qui est des mesures d’application de la loi, permettent de démontrer que les gestes qu’il pose sont conformes à la Politique de conformité et d’application. Le Ministère devrait donner des directives à ses agents des pêches concernant le type de plaintes sur lesquelles ils doivent enquêter et auxquelles ils doivent donner suite, et le Ministère devrait préciser des exigences minimales en matière de documentation pour étayer les informations ou plaintes consignées dans son système des infractions.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation. D’ici le 13 août 2010, Pêches et Océans Canada établira un protocole opérationnel qu’il diffusera et communiquera aux régions en vue de garantir une meilleure documentation des mesures d’application de la loi et une meilleure surveillance des activités dans le but d’assurer le respect de la Politique de conformité et d’application de la loi.

Le Ministère a également déterminé qu’il existait un besoin relativement aux directives visant la nature des plaintes qui doivent retenir l’attention des agents des pêches. Le Ministère examinera, d’ici le 31 mars 2011, le processus utilisé présentement à cet égard et étudiera, d’ici le 31 mars 2012, le cadre décisionnel relatif aux mesures de conformité touchant l’habitat afin d’améliorer les lignes directrices remises au personnel, clarifier les protocoles de documentation et établir des normes de documentation minimales relativement aux occurrences.

Recommandation:
1.69 Pêches et Océans Canada devrait préciser les volets du Programme de gestion de l’habitat qu’il continuera d’administrer, la mesure dans laquelle il désire que d’autres organismes exécutent le programme en son nom et les incidences connexes en matière de ressources. Le Ministère devrait également évaluer si les mécanismes de reddition de comptes dans toutes les ententes en vigueur sont suffisamment efficaces pour permettre la présentation de rapports et l’évaluation des résultats obtenus grâce à la collaboration avec d’autres parties. En outre, il devrait revoir les ententes pour s’assurer qu’elles cadrent avec sa conception des objectifs à long terme du Programme de gestion de l’habitat.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation. D’ici le 31 mars 2011, Pêches et Océans Canada examinera et évaluera ses protocoles d’entente avec les provinces et les territoires. Le Ministère continuera de travailler avec ses partenaires afin de renforcer les mécanismes de gouvernance et de reddition des comptes et afin de s’assurer que les ententes de partenariat cadrent avec les objectifs et la vision stratégique du Ministère.

Recommandation:
1.74 Pêches et Océans Canada devrait élaborer des indicateurs de l'habitat afin de pouvoir les appliquer aux écosystèmes au sein desquels l'activité humaine est importante. Le Ministère devrait utiliser ces indicateurs afin d'évaluer s'il fait des progrès en vue d'atteindre l'objectif à long terme d'un gain net global au niveau de l'habitat du poisson, qui est énoncé dans la Politique de gestion de l'habitat du poisson.

Réponse
Le Ministère est d’accord avec cette recommandation. Pêches et Océans Canada est déterminé à adopter une approche écosystémique et à utiliser davantage les indicateurs biologiques, particulièrement dans les régions au sein desquelles l’activité humaine est importante. Cependant, cette tâche est loin d’être simple; elle nécessitera l’acquisition de connaissances scientifiques substantielles afin de garantir que les indicateurs choisis fournissent effectivement l’information dont le Ministère a besoin sur la santé des écosystèmes aquatiques.

Recommandation:
1.80 Pêches et Océans Canada devrait définir les mesures à prendre afin de pleinement mettre en œuvre la Politique de gestion de l’habitat du poisson de 1986 et confirmer s’il entend mettre en œuvre tous les aspects de cette politique.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation. Il déterminera, d’ici mars 2010, les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la Politique de l’habitat.

Recommandation:
1.134 Pêches et Océans Canada, de concert avec Environnement Canada, devrait clairement établir les attentes pour ce qui est de l’administration par Environnement Canada des dispositions relatives à la prévention de la pollution, y compris les interactions attendues entre les deux ministères pour appuyer la prestation de la Politique de gestion de l'habitat du poisson de 1986.

Réponse
Les ministères acceptent cette recommandation et examineront, d’ici le 31 mars 2011, l’administration de l’article 36 de la Loi sur les pêches. Un protocole d’entente renouvelé précisant de façon claire les attentes et les responsabilités d’Environnement Canada sera en place d’ici le 31 mars 2012.

Chapitre 1 - L'évaluation de l'efficacité des programmes

Automne 2009 - Rapport de la vérificatrice générale du Canada
Le Bureau de la vérificatrice générale a vérifié comment les unités d’évaluation de six ministères définissent les besoins liés à l’évaluation de l’efficacité et y donnent suite. Nous avons aussi vérifié s’ils se sont dotés de la capacité nécessaire pour satisfaire ces besoins. Par ailleurs, nous avons examiné le rôle de surveillance et de soutien que joue le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour suivre et améliorer la fonction d’évaluation au sein du gouvernement, particulièrement en ce qui a trait aux évaluations de l’efficacité. Notre vérification a porté sur la période de 2004 à 2009.

Recommandation:
1.37 Pêches et Océans Canada devrait élaborer et mettre en œuvre des plans d’action pour s’assurer que l’information sur le rendement des programmes est recueillie de façon continue en vue d’appuyer l’évaluation de l’efficacité des programmes.

Réponse
Recommandation acceptée. Le Cadre de mesure du rendement de Pêches et Océans Canada établit des liens entre les indicateurs fondamentaux et l’architecture des activités de programmes du Ministère, ce qui permet de définir des indicateurs de rendement pour toutes les activités et sous-activités de programme. Au cours de chaque exercice, Pêches et Océans Canada procède à une analyse de l’état de l’évaluation du rendement au sein du Ministère et présente un rapport annuel au Comité d’évaluation ministériel. De plus, le Ministère élaborera et mettra en œuvre un plan d’action pour s’assurer que l’information sur le rendement des programmes est recueillie de façon continue en vue d’étayer l’évaluation de l’efficacité des programmes d’ici la fin d’août 2010.

Recommandation:
1.43 Pêches et Océans Canada devrait examiner les avantages d’intégrer des spécialistes externes au sein de leur comité d'évaluation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait établir des lignes directrices à ce sujet à l'intention des ministères.

Réponse
Recommandation acceptée. Pêches et Océans Canada réfléchira au bien-fondé de l’intégration de membres externes à son comité d’évaluation ministériel, en fonction des lignes directrices émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Recommandation:
1.48 Pêches et Océans Canada devrait instaurer des processus systématiques pour déterminer si leurs évaluations de l’efficacité répondent aux exigences établies pour l’ensemble du gouvernement et aux besoins ministériels internes, et procéder aux améliorations recensées. Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait exercer une surveillance et apporter l’aide supplémentaire qu’il juge nécessaire à la mise en œuvre de ces processus.

Réponse
Recommandation acceptée. Cette recommandation reflète l’esprit de la Politique sur l’évaluation de 2009. C'est pourquoi Pêches et Océans Canada s’emploie déjà à mettre en œuvre un processus systématique afin de déterminer si les évaluations de l’efficacité répondent aux besoins internes du Ministère et aux besoins de l’ensemble de l’administration publique fédérale (comme les examens stratégiques). Il travaille aussi à apporter les améliorations recensées. Nous procéderons à des travaux supplémentaires dans ce secteur en fonction des lignes directrices émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Rapport annuel sur les pétitions en matière d'environnement

Automne 2009 - Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable
Le présent chapitre décrit la nature des pétitions en matière d'environnement et la mesure dans laquelle certaines d'entre elles ont pu influer sur la gestion fédérale des questions d'environnement au Canada. Conformément aux exigences législatives prévues dans la Loi sur le vérificateur général, le chapitre renferme également un rapport annuel au Parlement qui porte sur la nature des pétitions et l'état d'avancement de chacune d'elles.
Pêches et Océans Canada a répondu cette année à 11 pétitions. On a envoyé un avis tardif, mais aucune réponse n’a accusé de retard.


Vérifications externes

Bureau du contrôleur général - Vérification interne horizontale des profils de risque des organisations dans les grands ministères et organismes

Vérification interne horizontale des profils de risque des organisations dans les grands ministères et organismes
L'objectif de la vérification était de déterminer si des systèmes et des pratiques de gestion des risques organisationnels, plus particulièrement ceux associés aux profils de risque organisationnel (PRO), sont en place en vue de confirmer l'existence de stratégies d'identification et d'atténuation de ces risques au sein des grands ministères et organismes (GMO).
Même si la vérification n’a permis de constater aucune faiblesse particulière au sein de Pêches et Océans Canada en ce qui concerne les autres recommandations énoncées dans le rapport de vérification, le ministère devrait déterminer si d’autres plans d’action de gestion sont nécessaires.

Recommandation:
Les GMO devraient s'assurer que le processus d'identification des risques organisationnels englobe les risques encourus par la direction et par l'ensemble de l'organisation, et qu'il cerne aussi les risques externes. Il faudrait structurer ce processus et l'intégrer dans leurs outils d'analyse des risques, comme les analyses du contexte.

Réponse
Le profil de risque organisationnel de 2009-2010 comportera des risques externes. L'analyse des risques externes est maintenant intégrée au manuel de GIR du MPO en tant qu’élément standard. Le MPO est présentement en train d';officialiser une analyse de l'environnement servant de base au profil de risque organisationnel.

Recommandation:
Les GMO devraient définir, documenter et faire connaître leurs définitions de la tolérance au risque.  

Réponse
Le profil de risque organisationnel de 2009-2010 définira et fera connaître la tolérance au risque.

Recommandation:
Les GMO devraient intégrer le rendement de la gestion des risques organisationnels dans le Rapport ministériel sur le rendement pour s'assurer de rendre compte de l'efficacité du profil de risque organisationnel.

Réponse
Cette opération se déroulera dans le cadre de la mise à jour de la trousse d'outils de gestion intégrée des risques qui devrait être en place d’ici la fin de 2009-2010. Cela comprendra le processus du cycle de GIR, des directives et un manuel à jour au sujet de la politique de GIR qu'on devra afficher sur le site Web.


Bureau du contrôleur général - Vérification interne horizontale des mécanismes de contrôle des dépenses à risque élevé dans les grands ministères et organismes

Vérification interne horizontale des mécanismes de contrôle des dépenses à risque élevé dans les grands ministères et organismes
La vérification avait pour objet d'évaluer la pertinence et l'efficacité des processus de détection des opérations à risque élevé qui sont en place afin d'assurer des pratiques de vérification des comptes efficaces. Nous avons examiné la gestion des risques entourant le contrôle des dépenses et les pratiques existantes dans un échantillon de grands ministères et organismes (GMO) afin de déterminer si la gestion des dépenses était exercée avec un bon rapport coût-efficacité et avec efficience tout en mettant en œuvre le niveau de contrôle requis.

Recommandation:
Les GMO devraient faire en sorte que l'on détermine les types de paiements à risque élevé et ceux à risque faible et que l'on détermine si les procédures de vérification appliquées sont conformes à leurs principes de gestion des risques

Réponse
Les paiements à risque élevé/faible et le niveau de vérification/assurance de la qualité par type de paiement ont été identifiés dans le cadre d’une consultation avec le personnel régional et national des finances, incluant les agents, les gestionnaires et les directeurs, ainsi qu’Ernst & Young. L’identification des risques que présentent les divers types de paiements et les méthodes d’examen de la qualité feront l’objet d’une réévaluation au cours du 3e trimestre de 2010-2011 à partir des résultats de 12 mois.

Recommandation:
Les GMO doivent élaborer des plans d'échantillonnage rigoureux pour surveiller le processus de vérification des paiements à risque faible. Ces plans devraient être d'envergure nationale et permettre la surveillance appropriée des processus de détermination des risques ainsi que la collecte de résultats qui pourraient révéler des erreurs systémiques ou faire ressortir des pratiques exemplaires.

Réponse
On a élaboré un programme ministériel d’assurance de la qualité de la vérification des comptes, incluant des rapports générés par le système, qui a fait l'objet d'un projet pilote dans 3 régions et dont on prévoit procéder à la mise en oeuvre véritable le 30 septembre 2009. On procédera alors à une réévaluation d’un examen du plan d’échantillonnage aléatoire au cours du troisième trimestre de 2010-2011 à partir des résultats de 12 mois.

Recommandation:
Les GMO devraient élaborer des lignes directrices claires sur la détermination des risques afin d'aider les personnes chargées de l'assurance de la qualité de la vérification des comptes à distinguer les paiements à risque élevé des paiements à risque faible. Ils devraient aussi songer à utiliser des listes de contrôle qui précisent les méthodes de vérification à appliquer selon le type de risque ou d'autres caractéristiques.

Réponse
Le programme ministériel d’assurance de la qualité de la vérification des comptes, incluant des politiques, des directives, des listes de vérification et des procédures, est accessible sur l’unité nationale partagée à l'intention du personnel des Finances participant au processus d’assurance de la qualité.

Recommandation:
Les GMO devraient établir des exigences de rapport permettant à la fonction de gouvernance de la gestion des dépenses de s'acquitter de ses responsabilités avec énergie, rapidité et exhaustivité. Les responsables de l'assurance de la qualité doivent produire des rapports pour répondre à ce besoin et les présenter régulièrement.

Réponse
Les rapports semestriels destinés au DPF, au Comité de gestion du ministère et au Sous-comité des finances comporteront un sommaire des erreurs par structure organisationnelle et par volet de dépenses, une analyse des risques et des niveaux de tolérance, ainsi que des recommandations sur les modifications apportées au programme d’assurance de la qualité et aux plans de correction en cas de besoin.

Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.



Vérifications internes (période visée par le rapport)


Titre de la vérification interne Type de vérification Statut Date d’achèvement
Planification de la relève au ministère Ressources humaines Terminé Juin 2009
Gestion des ressources aquatiques et des océans par les Autochtones Gestion de programme Terminé Juin 2009
Conservation et protection Gestion de programme Terminé Juin 2009
Pratiques contractuelles dans le cadre du Programme de mise en valeur des salmonidés Contrôles de gestion des finances Terminé Septembre 2009
Cadre de contrôle de la gestion à l’appui des renseignements utilisés dans la prise de décisions par des comités de cadres supérieurs Gestion de programme Terminé Septembre 2009
Contribution à la recherche universitaire Vérification de contribution Terminé Janvier 2010
Programme de contribution au Sous-comité pour le saumon Vérification de contribution Terminé Janvier 2010
Programme de contributions de la Fondation du saumon du Pacifique et de la T Buck Suzuki Environmental Fondation Vérification de contribution Terminé Janvier 2010
Initiative de mentorat en mer (IMEM) et initiative de gestion des opérations de pêche (IGOP) des premières nations Gestion de programme Terminé Mars 2010
Services d’intervention environnementale Gestion de programme Terminé Mars 2010
Classification Ressources humaines Terminé Juin 2010
Services de communication et de trafic maritimes Gestion de programme Terminé Juin 2010
Ports pour petits bateaux Gestion de programme Planification Décembre 2010
Gestion des technologies de l’information Gestion de programme Planification Décembre 2010
Planification de la continuité des opérations Services internes Planification Décembre 2010
Vérification des comptes Contrôles de gestion des finances Planifié Mars 2011
Plan d'action sur les sites fédéraux contaminés Gestion de programme Remis 2012-2013

On peut connaître la liste des vérifications internes complétées sur le site Web à l'adresse Vérifications.

Évaluations (période visée par le rapport)


Titre de l’évaluation Activité de programme Type d’évaluation Statut Date d’achèvement
Gestion autochtone des ressources aquatiques et océaniques Gestion des pêches et de l’aquaculture Évaluation de l'optimisation des ressources Terminé Avril 2009
Programme autochtone de gestion de l’habitat dans les régions intérieures Gestion de l’habitat Évaluation de l’optimisation des ressources Terminé Avril 2009
Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux  (évaluation interministérielle – Environnement Canada) Services internes Formative Terminé Avril 2009
Program de contribution à la recherché universitaire Sciences pour des pêches et aquaculture durables Évaluation de l’optimisation des ressources Terminé Septembre 2009
Présentation du Canada à la Commission des limites du plateau continental en vertu de la Convention des Nation Unies sur le droit de la mer Sciences pour des voies navigables sécuritaires et accessibles Formative Terminé Septembre 2009
Préparation opérationnelle de la flotte Garde côtière canadienne Évaluation de l’optimisation des ressources Terminé Septembre 2009
Programme de mise en valeur des salmonidés Gestion des pêches et de l’aquaculture Sommative Terminé Septembre 2009
Programme d’intendance de l’habitat (évaluation interministérielle – Environnement Canada) Gestion de l’habitat Sommative Terminé Décembre 2009
Évaluation environnementale stratégique (évaluation interministérielle – Agence canadienne d'évaluation environnementale au nom du Bureau du Conseil privé) Directive du Cabinet Services internes Sommative Terminé Décembre 2009
Services de gestion du cycle de vie des biens Garde côtière canadienne Évaluation de l’optimisation des ressources Terminé Février 2010
Contribution de la Fondation du saumon du Pacifique et de la T Buck Suzuki Environmental Fondation Gestion des pêches et de l’aquaculture Évaluation de l’optimisation des ressources Terminé Février 2010
Sous-comité sur le saumon du Yukon – Contribution Gestion des pêches et de l’aquaculture Évaluation de l’optimisation des ressources Terminé Avril 2010
Initiative de pêche commerciale intégrée de l’Atlantique — Contribution Gestion des pêches et de l’aquaculture Formative/ Évaluation de l’optimisation des ressources Terminé Mai 2010
Rechercher la confiance du public dans la réglementation des pesticides et améliorer l'accès aux produits antiparasitaires (dirigé par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire) Sciences pour des écosystèmes aquatiques sains et productifs Sommative En cours 2010-2011
Services de déglaçage Garde côtière canadienne Évaluation de l’optimisation des ressources En cours 2010-2011
Conservation des pêches internationales Gestion des pêches et de l’aquaculture Évaluation de l’optimisation des ressources En cours 2010-2011
Programme national sur la santé des animaux aquatiques (dirigé par l’Agence canadienne d'inspection des aliments) Sciences pour des pêches et aquaculture durables Évaluation de l’optimisation des ressources En cours 2010-2011
Climat océanique Sciences pour des écosystèmes aquatiques sains et productifs Évaluation de l’optimisation des ressources En cours 2010-2011
Initiative de pêche commerciale intégrée du Pacifique – Contribution Gestion des pêches et de l’aquaculture Formative/Value for Money En cours 2010-2011
Renouvellement des sciences Sciences pour des écosystèmes aquatiques sains et productifs Évaluation de l’optimisation des ressources En cours 2010-2011
Collège de la garde côtière Garde côtière canadienne Évaluation de l’optimisation des ressources Reporté 2011-2012

On peut connaître la liste des évaluations complétées sur le site Web à l'adresse Évaluations.