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3.3.2) Rapport sur les frais d'utilisation
Frais d'utilisation : Frais demandés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 1992
Norme de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. Les avis de prolongement doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit plus de renseignements.
Résultats liés au rendement : L'Agence spatiale canadienne (ASC) a reçu 12 nouvelles demandes d'accès à l'information et a traité deux autres demandes qui n'avaient pas été réglées lors de l'exercice précédent, pour un total de 14 demandes. L'ASC renonce régulièrement aux frais conformément aux directives du SCT. Une réponse a été fournie dans les délais prescrits pour 71 % des demandes.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Année financière | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 0,1 | 0,1 | 83,8 | 2010-2011 | 0,1 | 85 |
| 2011-2012 | 0,1 | 85 | |||
| 2012-2013 | 0,1 | 85 | |||
Autres renseignements : L'ASC perçoit des frais d'utilisation pour les demandes d'information conformément à la Loi sur l'accès à l'information. Tous les frais d'utilisation perçus en 2009-2010 étaient des frais de dossier. Il n'a pas été nécessaire de percevoir des frais de préparation ou de recherche.
