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Rapport sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation


Frais d'utilisation: Frais facturs pour le traitement des demandes d'accs l'information prsentes en vertu de la Loi sur l'accs l'information

Type de frais: Autres produits et services

Pouvoir d'tablissement des frais: Loi sur l'accs l'information

Date de la plus rcente modification: 1992

Norme de rendement: Des rponses sont fournies dans les 30 jours suivant la rception des demandes; le temps de rponse prvu peut tre prolong au titre de l'article 9 de la Loi sur l'accs l'information. Un avis de prolongation de dlai doit tre envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande.

Rsultats lis au rendement: Des rponses sont habituellement donnes dans les 30 jours suivant la rception des demandes. Parmi les 47 demandes adresses l'cole et les 7 demandes reportes de l'anne prcdente, 38 ont t traites dans la priode vise par le rapport. 76 % des demandes ont t traites dans un dlai de 60 jours ou moins.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Annes de planification
Revenus prvus Revenus rels Cot total Exercice Revenus prvus Cot total estimatif
0,25 0,26 65,7 2010-2011 0,26 70,08
2011-2012 0,26 70,08
2012-2013