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Rapport sur les frais d'utilisation
Frais d'utilisation
Frais d'utilisation: Frais factur�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information
Type de frais: Autres produits et services
Pouvoir d'�tablissement des frais: Loi sur l'acc�s � l'information
Date de la plus r�cente modification: 1992
Norme de rendement: Des r�ponses sont fournies dans les 30 jours suivant la r�ception des demandes; le temps de r�ponse pr�vu peut �tre prolong� au titre de l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. Un avis de prolongation de d�lai doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.
R�sultats li�s au rendement: Des r�ponses sont habituellement donn�es dans les 30 jours suivant la r�ception des demandes. Parmi les 47 demandes adress�es � l'�cole et les 7 demandes report�es de l'ann�e pr�c�dente, 38 ont �t� trait�es dans la p�riode vis�e par le rapport. 76 % des demandes ont �t� trait�es dans un d�lai de 60 jours ou moins.
| 2009-2010 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
| 0,25 | 0,26 | 65,7 | 2010-2011 | 0,26 | 70,08 |
| 2011-2012 | 0,26 | 70,08 | |||
| 2012-2013 | |||||
