ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur - Rapport

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Résultat stratégique

Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal.

Les réalisations des trois activités de programme distinctes du Tribunal visent à atteindre son résultat stratégique, lequel contribue à assurer la compétitivité du Canada ainsi qu’un marché équitable et sécurisé. La section qui suit décrit les initiatives en cours du Tribunal dans le cadre de chacune de ses activités de programme ainsi que son rendement en 2009-2010.

Activité de programme n^o 1 : règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)

Le Tribunal enquête afin de déterminer si, aux termes de la LMSI, l’importation de produits faisant l’objet de dumping ou de subventionnement a causé ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale. Il enquête également sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels au sujet des marchés publics du gouvernement fédéral qui sont visés par les accords commerciaux pertinents. Il entend en outre les appels des décisions de l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI et des décisions du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise.

Activité de programme : règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)

Ressources financières 2009-2010 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
6 071	7 104	6 899	57	53	4

Résultats prévus	Indicateurs de rendement	Cibles	Situation quant au rendement	Sommaire du rendement
Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international et d’enquêtes menées sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal.	Pourcentage de toutes les décisions qui sont infirmées par Cour d’appel fédérale ou des organismes d’appel internationaux.	Moins de 2 p. 100 de toutes les décisions rendues sont infirmées par la Cour d’appel fédérale ou par des organismes d’appel internationaux.	Entièrement atteinte	Le rendement du Tribunal à cet égard doit être évalué sur une période de cinq années pour être significatif. De 2005-2006 à 2009-2010, 1,8 p. 100 des décisions du Tribunal ont été infirmées par la Cour d’appel fédérale. Aucune partie n’a demandé la révision d’une décision du Tribunal devant des groupes binationaux ou le groupe spécial de règlement des différends de l’OMC au cours des cinq dernières années.
Les décisions rendues par le Tribunal sont justes et équitables et sont fondées sur de l’information de qualité.	Pourcentage des décisions infirmées par la Cour d’appel fédérale ou des organismes d’appel internationaux dans un contrôle judiciaire portant sur la non-application régulière de la loi.	Moins de 1 p. 100 de toutes les décisions sont infirmées par la Cour d’appel fédérale ou des organismes d’appel internationaux dans un contrôle judiciaire portant sur la non-application régulière de la loi.	Dépassée	Aucune décision n’a été infirmée pour ce motif au cours des cinq dernières années.
Renseignements mis à la disposition du public	Pourcentage des avis, des décisions, des lignes directrices pour tous les mandats et les notes de procédure qui sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal, dans la Gazette du Canada ou par l’intermédiaire du MERX.	L’ensemble des avis, des décisions, des lignes directrices pour tous les mandats et les notes de procédures sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal, dans la Gazette du Canada ou par l’intermédiaire du MERX.	Entièrement atteinte	L’ensemble des avis, des notes de procédure, des décisions et des lignes directrices pour tous les aspects du mandat du Tribunal ont été diffusés aux parties intéressées dans les causes, publiés sur le Web et, dans le cas des avis, publiés dans la Gazette du Canada ou par l’intermédiaire du MERX.
Les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi	Pourcentage de décisions1 publiées dans les délais prescrits par la loi.	Tous les délais prescrits par la loi sont respectés.	Entièrement atteinte	En 2009-2010, le Tribunal a rendu 172 décisions dans des causes de recours commerciaux ou de marchés publics. Toutes ces décisions ont été rendues dans les délais prescrits par la loi.
Les décisions d’appel ont été rendues dans les délais internes.	Pourcentage de décisions en appel publiées dans les délais internes.	70 p. 100 cent des délais internes sont respectés.	Entièrement atteinte	Sur les 11 décisions d’appel rendues au cours de l’exercice, neuf (82 p. 100) ont été rendues dans les délais que le Tribunal s’est imposés, ce qui représente une amélioration par rapport à l’exercice précédent (45 p. 100).
1. Durant l’exercice, le Tribunal a adopté une nouvelle méthode de calcul du nombre de décisions assujetties à des délais prescrits par la loi, qui est entrée en vigueur au cours de l’exercice 2009-2010. Cette nouvelle méthode a été appliquée rétroactivement, ce qui a eu l’effet suivant sur les résultats comparatifs de 2008-2009 : le nombre initial de 44 décisions indiqué en 2008-2009 a maintenant été rajusté à 104 décisions.

Analyse du rendement

Causes de recours commerciaux

Le Tribunal a rendu des décisions à la suite de 5 enquêtes préliminaires de dommage, de 4 enquêtes finales de dommage, de 5 avis d’expiration et de trois réexamens relatifs à l’expiration, soit un total de 17 décisions assujetties à des délais prescrits par la loi. Le Tribunal a entièrement atteint ses cibles de rendement en ce qui a trait au respect des délais et aux renseignements mis à la disposition du public.

Causes de marchés publics

À la fin de l’exercice, le Tribunal avait reçu un nombre record de 154 plaintes liées à des marchés publics, et 10 plaintes reçues en 2008-2009 n’étaient toujours pas réglées. Le nombre important de nouvelles causes est attribuable en grande partie à l’augmentation des marchés publics fédéraux résultant du Plan d’action économique du Canada au fait que l’existence du Tribunal est maintenant mieux connue des acteurs du marché. En 2009-2010, le Tribunal a été saisi de 155 causes assujetties à des délais prescrits par la loi (7 causes ont été retirées et 2 causes ont été renvoyées). Dans l’ensemble, le Tribunal a entièrement atteint sa cible de rendement en ce qui a trait au respect des délais prescrits et aux renseignements mis à la disposition du public.

Contrôle judiciaire

Dans de rares cas, il est demandé à des groupes binationaux ou internationaux réunis en vertu du droit international de contrôler les conclusions du Tribunal. En 2009-2010, le Tribunal a conservé son excellente feuille de route en termes de confirmation de ses décisions à la suite d’un contrôle judiciaire.

Pour la période de cinq ans terminée le 31 mars 2010, le nombre de décisions infirmées représentait 1,8 p. 100 du nombre total de décisions soumises à un contrôle judiciaire ou portées en appel, ce qui signifie que le Tribunal a atteint sa cible de moins de 2 p. 100. Aucune des décisions infirmées au cours des cinq dernières années ne portait spécifiquement sur la non-application régulière de la loi, ce qui surpasse la cible de moins de 1 p. 100 en cette matière. Il n’y a eu aucune nouvelle demande de révision d’une décision du Tribunal devant un groupe binational ou le groupe spécial de règlement des différends de l’OMC au cours des derniers exercices. Le tableau qui suit indique les demandes de contrôle judiciaire ou d’appel des décisions du Tribunal formulées au cours des cinq dernières années ainsi que l’issue de ces demandes. En résumé, le Tribunal a conservé son bon dossier en matière de confirmation de ses décisions par les organismes d’appel nationaux et internationaux.

Traitement des décisions du Tribunal devant la Cour d’appel fédérale du Canada

	Période de cinq ans
Décisions pouvant faire l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’un appel1	779
Décisions ayant fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire ou d’une requête en appel	85
Décisions ayant fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire ou d’une requête en appel qui a été retirée ou abandonnée	32
Décisions ayant fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire qui a été rejetée	37
Décisions infirmées2	14
Pourcentage de toutes les décisions rendues qui ont été infirmées par la Cour d’appel fédérale ou par un organisme d’appel international	1,8%
1. Pour les besoins du présent tableau, les décisions comprennent toutes les décisions rendues et tous les rapports publiés, y compris les décisions de ne pas entreprendre une enquête visant un marché public. Le nombre de causes correspond à celui qui est indiqué dans le tableau de la charge de travail publié dans le rapport annuel du Tribunal et exclut les causes retirées. 2. Les décisions infirmées comprennent également les causes renvoyées au Tribunal. Aucune décision n’a été infirmée pour des motifs de non-application régulière de la loi au cours de la période de cinq ans terminée le 31 mars 2010.

Décisions d’appel rendues dans les délais internes

La loi ne prescrit aucun délai applicable aux décisions en appel des décisions de l’ASFC ou du ministre du Revenu national. Cependant, le Tribunal a volontairement adopté une norme interne officieuse et volontaire prévoyant que ces décisions seront rendues dans un délai de 120 jours suivant l’audition de l’appel. Sur les 11 décisions d’appel rendues en 2009-2010, 9 ont été publiées dans ce délai volontaire. De plus, le délai moyen écoulé entre l’audition et la décision a diminué : il est passé de 169,9 jours en 2008-2009 à 89,3 jours en 2009-2010. En raison de priorités concurrentes pendant la première partie de 2009-2010, le Tribunal n’a pas rendu autant de décisions d’appel qu’au cours des années précédentes. Toutefois, dans le cas des décisions d’appel qu’il a rendues, le Tribunal a dépassé sa cible en matière de respect des délais internes grâce à ses nouvelles procédures normalisées.

Leçons apprises

1. Conférence préparatoire à l’audience

Le Tribunal a décidé de tenir une conférence préparatoire à l’audience dans un de ses dossiers d’appel afin de régler à l’avance des questions préliminaires qui sont généralement traitées au début de l’audience. Durant cette conférence, le Tribunal a notamment réglé les questions relatives à la qualification des témoins, à l’attribution du temps et aux droits procéduraux des parties. Les résultats ont été concluants puisque les avocats en cause dans ce dossier ont réussi à conclure une entente de règlement avant l’audience. Le Tribunal entend adopter cette pratique plus souvent à l’avenir afin de gérer les audiences plus efficacement tout en permettant au Tribunal et aux parties en cause d’épargner du temps et de l’argent.

2. Ordonnances visant le dépôt des questionnaires

Afin de mener des analyses de marché dans le cadre de ses enquêtes en vertu de la LMSI, le Tribunal doit recueillir des données auprès des participants au marché comme les producteurs nationaux, les importateurs et les acheteurs de marchandises spécifiques. Certaines entreprises sont réticentes à fournir les renseignements demandés ou négligent de le faire, même après les nombreuses tentatives des employés du Tribunal pour communiquer avec elles. Au cours du dernier exercice, le Tribunal a adopté une approche plus proactive et a rendu des ordonnances plus souvent lorsque des répondants refusaient de collaborer avec lui. L’expérience s’est révélée positive puisque le Tribunal a noté une amélioration globale du respect de l’obligation de répondre aux questionnaires, tandis que les employés du Tribunal ont perdu moins de temps à s’occuper des répondants récalcitrants et ont recueilli des données plus complètes.

3. Gestion des causes de recours commerciaux et de marchés publics

Au cours de l’année, le Tribunal a conclu un contrat visant la tenue d’un examen indépendant de ses processus relatifs aux recours commerciaux et aux causes de marchés publics. Dans l’ensemble, les résultats ont été très positifs. Les évaluateurs indépendants ont conclu ce qui suit : la gestion des processus intègre adéquatement les fonctions de la division de la Recherche, des Services juridiques et du Secrétariat, satisfait toutes les exigences de la loi et est adaptée aux besoins des membres; un processus de surveillance efficace, rigoureux et opportun est en place; les membres de la haute direction se réunissent régulièrement pour évaluer les risques. De plus, il existe des mesures du rendement adéquates qui sont reliées aux résultats prévus et aux obligations imposées par la loi.

L’examen a toutefois fait ressortir deux points dignes de considération.

Les évaluateurs ont recommandé que le Tribunal documente plus exhaustivement certains de ses processus et certaines de ses procédures afin de permettre aux nouveaux employés de contribuer plus efficacement et plus rapidement à l’organisation. À cet égard, le Tribunal a passé en revue sa documentation actuelle et a décidé, comme première mesure, d’améliorer sa documentation portant sur les expirations, les réexamens relatifs à l’expiration et les réexamens intermédiaires des causes liées aux recours commerciaux.

Les évaluateurs ont aussi recommandé que le Tribunal procède à une analyse coûts-avantages d’un système intégré et automatisé de gestion des causes au soutien des processus liés aux recours commerciaux et aux marchés publics. Le Tribunal étudie présentement cette recommandation. Dans l’intervalle, il déploie des efforts afin d’accroître l’automatisation de son système de gestion des causes et, lorsque cela est possible et souhaitable, d’éliminer les recoupements et de favoriser l’intégration des systèmes existants.

Activité de programme n^o 2 : enquêtes et saisines sur des questions économiques de portée générale (rôle consultatif)

Le Tribunal enquête et donne son avis sur les questions économiques, commerciales et tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances le saisit. Il enquête également sur les demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allègements tarifaires sur des intrants textiles importés aux fins de production et fait des recommandations au ministre des Finances quant à ces demandes.

Activité de programme : enquêtes et saisines sur des questions économiques de portée générale (rôle consultatif)

Ressources financières 2009-2010 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
88	113	110	1	1	0

Résultats prévus	Indicateurs de rendement	Cibles	Situation quant au rendement	Sommaire du rendement
Les recommandations sur les questions économiques, commerciales et tarifaires et les recommandations en matière de saisines permanentes sur les textiles du Tribunal sont équitables, impartiales et fondées sur de l’information de qualité.	Pourcentage des recommandations et des rapports qui sont conformes au mandat et fournissent l’information requise.	Toutes les recommandations sont conformes au mandat et fournissent l’information requise.	Entièrement atteinte	Le gouvernement a accepté les deux recommandations soumises au ministre des Finances par le Tribunal et celui-ci n’a reçu aucune demande de renseignements additionnels de la part du ministre des Finances.
Rapports et recommandations au gouvernement ou au ministre des Finances publiés dans les délais prescrits par la loi.	Pourcentage des rapports et des recommandations au gouvernement ou au ministre des Finances publiés dans les délais prescrits par la loi.	L’ensemble des rapports et des recommandations sont publiés dans les délais prescrits par la loi.	Entièrement atteinte	Au cours de l’exercice, le Tribunal a formulé deux recommandations, qui ont été publiées avant l’échéance prescrite par le gouvernement dans le mandat sur la saisine permanente en matière de textile.

Analyse du rendement

Le Tribunal présente habituellement ses recommandations et ses motifs au ministre des Finances dans les 100 jours suivant la date de l’ouverture de l’enquête. Dans les cas exceptionnels, lorsque le Tribunal détermine qu’il est en présence d’une situation d’urgence, il présente ses recommandations dans un délai plus bref.

Au cours de l’exercice 2009-2010, le Tribunal n’a reçu aucune demande d’allégement tarifaire. Quant aux deux demandes reçues au cours de l’exercice précédent, le Tribunal a atteint sa cible de rendement en ce qui a trait au contenu et sa cible en ce qui a trait aux délais.

Activité de programme n^o 3 : services internes

L’activité de programme des services internes du Tribunal regroupe les fonctions fondamentales et les coûts connexes qui soutiennent le Tribunal, soit la haute direction, la planification stratégique, les finances, les ressources humaines, l’approvisionnement, la gestion du matériel, les locaux, la sécurité et la gestion de l’information ainsi que le soutien en matière de technologies de l’information.

Activité de programme : services internes

Ressources financières 2009-2010 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
3 371	4 060	3 943	24	24	0

Analyse du rendement

En 2009-2010, les priorités sous-jacentes du Tribunal sont demeurées l’investissement dans ses gens, les pratiques de gestion saines et l’amélioration de la prestation des services.

Dans le cadre de l’investissement dans ses gens, le Tribunal a intensifié ses activités de recrutement en réaction à l’augmentation de la charge de travail résultant du repli économique mondial. Il a aussi offert de nombreuses occasions de formation et de perfectionnement à tous ses employés, actuels et nouveaux.

Le Tribunal a encore renforcé ses pratiques de gestion en intégrant le CGR à ses activités de gestion quotidiennes. En réponse aux recommandations découlant du rapport final 2008-2009 du CRG, l’équipe de direction du Tribunal a élaboré un plan d’action de la direction. Le Tribunal avait mis en œuvre la majorité des recommandations à la fin de l’exercice 2009-2010 et terminera la mise en œuvre des dernières recommandations au cours de l’exercice 2010-2011. De plus, le Tribunal a utilisé son rapport sur l’état des causes pour concevoir un système de gestion de l’information plus intégré dans le but d’assurer un suivi de la charge de travail, des statistiques relatives aux causes et de son rendement par rapport à la charge de travail. Ce système intégré augmentera l’efficacité du Tribunal, fournira à la direction une rétroaction régulière sur le rendement du Tribunal et permettra l’adoption de mesures correctives au besoin.

Le Tribunal a élaboré un plan intégré des technologies de l’information et a poursuivi le développement du système ToolKit. Il a toutefois retardé l’élaboration de son Plan d’architecture des technologies de l’information jusqu’en 2010-2011 afin de pouvoir se servir de son nouveau plan intégré des technologies de l’information comme guide.

Leçon apprise

En 2009-2010, le Tribunal a constaté plus que jamais l’importance d’une bonne planification puisqu’il a traité un volume de causes exceptionnellement important. Le Tribunal estime que le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement représentent les pierres angulaires d’une bonne planification. Au surplus, le Tribunal fait appel à un éventail d’autres outils pour assurer une bonne planification à court terme et à long terme. Lors de sa réunion de planification de septembre 2009, le Tribunal a élaboré un plan stratégique pour 2010-2013, qui est publié sur son site Web. Le Tribunal examine ses risques et ses plans trimestriellement, et les modifie au besoin. Les changements importants sont signalés dans le RMR. Toutes les deux semaines, le Tribunal examine sa charge de travail et prend des mesures correctives au besoin.

Avantages pour les Canadiens

Le Tribunal a continué de se concentrer sur ses quatre grandes priorités, à savoir traiter les causes dans les délais prescrits par la loi et maintenir les normes de qualité, améliorer la prestation des services, investir dans ses gens et appliquer des pratiques de gestion saines. Toutes ces priorités soutenaient son résultat stratégique consistant au règlement équitable, opportun et transparent de dossiers commerciaux internationaux et des enquêtes menées sur instructions du gouvernement sur des questions qui relèvent de la compétence du Tribunal. Pour les fabricants et les producteurs canadiens, cela représente l’accès à des procédures justes et efficaces d’enquête sur les plaintes de dommage découlant d’importations déloyales et sur les plaintes concernant des marchés publics fédéraux spécifiques et d’audition des appels en matière de douane et d’accise. Le Tribunal fournit au gouvernement des analyses économiques et commerciales fiables ainsi que des avis qui lui permettent de prendre des décisions éclairées au sujet de l’économie canadienne. Grâce à ce qui précède, le Tribunal contribue à un contexte favorisant un système de recours commerciaux juste et sécurisé pour les Canadiens et les entreprises canadiennes.