ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur - Rapport

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Message du président

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 (RMR) du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal).

Le Tribunal a pour mandat de veiller au règlement équitable, transparent, opportun et efficace des causes liées au commerce international, des examens des marchés publics et d’autres affaires dans divers domaines relevant de sa compétence. Il mène des enquêtes sur des plaintes relatives à des pratiques commerciales déloyales (soit le dumping et le subventionnement), sur des demandes de protection contre l’augmentation rapide des importations (sauvegardes) et sur des plaintes concernant les marchés publics fédéraux. Le Tribunal entend les appels des décisions du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux termes de la Loi sur les douanes et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Dans son rôle consultatif, il entreprend des enquêtes sur des questions économiques de portée générale pour le gouverneur en conseil et se charge de saisines tarifaires pour le ministre des Finances. Comme ce rapport l’illustre, les activités et initiatives du Tribunal contribuent à assurer la compétitivité du Canada ainsi qu’un marché intérieur équitable et sécurisé.

Au cours des douze derniers mois, les membres et le personnel du Tribunal ont géré avec succès un nombre de causes exceptionnellement élevé. L’amorce de la reprise économique à la suite de la récession de 2008-2009 a entraîné une augmentation du nombre de causes liées aux recours commerciaux portées devant le Tribunal par des branches de production qui alléguaient que des importations sous-évaluées et subventionnées avaient causé un dommage. Le Tribunal a également observé une hausse importante du nombre de plaintes concernant des marchés publics qui est attribuable à l’augmentation des marchés publics résultant du Plan d’action économique du Canada et à une meilleure connaissance du recours possible au Tribunal par les intéressés.

Dès le début de l’exercice 2009-2010, le Tribunal suivait de près l’augmentation du nombre de causes liées aux recours commerciaux et aux marchés publics. Compte tenu de son obligation de traiter les dossiers dans les délais prescrits par la loi et la marge de manœuvre limitée offerte par ses ressources pour accroître ses effectifs, le Tribunal a présenté une demande de fonds additionnels provenant de la réserve de gestion du Conseil du Trésor. Le Tribunal a reçu des fonds additionnels pour la période s’échelonnant du quatrième trimestre de 2009-2010 jusqu’à l’exercice 2011-2012.

La priorité sous-jacente du Tribunal en 2009-2010 est demeurée l’amélioration continue. À cet égard, le Tribunal a entrepris des initiatives dans trois grandes catégories: l’investissement dans ses employés, les pratiques de gestion saines et l’amélioration de la prestation de ses services.

Plus spécifiquement, le Tribunal a continué d’investir dans tous ses employés en favorisant leur apprentissage afin de parfaire leurs compétences. Il a aussi renforcé ses pratiques de gestion saines en mettant en œuvre les recommandations du rapport final relatif au Cadre de responsabilisation de gestion 2008-2009. En outre, le Tribunal a entamé le développement d’un système de gestion de l’information plus intégré afin d’assurer un suivi de la charge de travail, des statistiques relatives aux causes et du rendement du Tribunal. Grâce à ces initiatives, le Tribunal a contribué à l’avancement des priorités du gouvernement en rehaussant la qualité des services qu’il offre aux Canadiens, en améliorant son imputabilité et en assurant la transparence de ses activités.

La version originale a été signée par
André F. Scott
Président

Raison d’être

Le Tribunal fournit aux entreprises canadiennes et internationales l’accès à des procédures d’enquête justes, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d’accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

Attributions

Le Tribunal a été constitué en décembre 1988 en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE). Le Tribunal est un organisme décisionnel quasi judiciaire et indépendant qui mène des enquêtes et relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Ses pouvoirs découlent aussi de la LMSI, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise. Les bureaux du Tribunal sont situés à Ottawa (Ontario).

Le Tribunal remplit les fonctions suivantes au sein du gouvernement du Canada :

● il enquête afin de déterminer si, aux termes de la LMSI, l’importation de produits faisant l’objet de dumping ou de subventionnement a causé ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale;

● il enquête sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant des marchés publics du gouvernement fédéral visés par l’Accord de libre-échange nord-américain, l’Accord sur le commerce intérieur, l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili et l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou;

● il entend les appels des décisions de l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI et des décisions du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise;

● il enquête et fournit des conseils sur des questions économiques, commerciales et tarifaires dont il est saisi par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances;

● il enquête sur les demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allègements tarifaires sur des intrants textiles importés aux fins de production et fait des recommandations au ministre des Finances quant à ces demandes;

● il entreprend des enquêtes de sauvegarde sur les plaintes des producteurs nationaux selon lesquelles l’augmentation des importations leur cause ou menace de leur causer un dommage et, comme prescrit, fait des recommandations au gouvernement quant aux mesures correctives appropriées.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme

Le graphique qui suit illustre le cadre complet des activités de programme du Tribunal. Celui-ci n’a aucune sous-activité de programme, sauf dans le cadre de ses services internes.

Sommaire du rendement

Les ressources financières et humaines du Tribunal ont eu une incidence directe sur sa capacité d’atteindre son résultat stratégique et de réaliser ses activités de programme. Les sections qui suivent mettent en relief le rendement du Tribunal et démontrent les liens entre les ressources et les résultats.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
9 530	11 277	10 952

Au cours de l’exercice 2009-2010, les dépenses prévues du Tribunal se chiffraient à 9,5 millions de dollars. Par l’entremise du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses, le Tribunal s’est fait accorder des autorisations totales de 11,3 millions de dollars. De ce montant, 0,5 million de dollars représentaient les fonds additionnels provenant de la réserve de gestion du Conseil du Trésor. Les dépenses réelles du Tribunal se sont élevées à près de 11 millions de dollars.

Ressources humaines (ETP)

Prévues	Réelles	Écart
82	78	4

Selon le Budget principal des dépenses 2009-2010, le Tribunal avait initialement prévu d’exercer ses activités à l’aide de 77 équivalents temps plein (ETP). Les fonds additionnels provenant de la réserve de gestion du Conseil du Trésor que le Tribunal a reçus au cours de l’exercice 2009-2010 ont permis au Tribunal d’augmenter ses ETP à 82. Dans les faits, le Tribunal a utilisé 78 ETP en 2009-2010, comparativement à 73 en 2008-2009. L’écart de quatre ETP est attribuable aux délais inhérents aux procédures de recrutement par concours ainsi qu’à une attrition normale des effectifs. De plus, dans le but d’atteindre rapidement un bon niveau de travail, le recrutement a été modéré afin d’assurer un bon mentorat, et une orientation a été offerte à tous les nouveaux employés.

Résultat stratégique n^o 1 : Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal.

Indicateurs de rendement	Cibles	Sommaire du rendement
Décisions du Tribunal infirmées par la Cour d’appel fédérale ou par des organismes d’appel internationaux.	Moins de 2 p. 100 de toutes les décisions rendues sont infirmées par la Cour d’appel fédérale ou par des organismes d’appel internationaux.	Entièrement atteinte
Décisions du Tribunal infirmées par la Cour d’appel fédérale ou par des organismes d’appel internationaux pour des motifs de non-application régulière de la loi.	Moins de 1 p. 100 de toutes les décisions rendues sont infirmées par la Cour d’appel fédérale ou par des organismes d’appel internationaux à la suite d’un contrôle judiciaire portant spécifiquement sur la non-application régulière de la loi.	Dépassée
Avis, décisions et lignes directrices du Tribunal qui sont accessibles au public.	L’ensemble des avis, des décisions et des lignes directrices dans tous les domaines du mandat du Tribunal ainsi que toutes les notes de procédure sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal, dans la Gazette du Canada ou par l’intermédiaire du MERX (système d’appel d’offres électronique du Canada).	Entièrement atteinte
Décisions rendues dans les délais prescrits par la loi.	Toutes les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi.	Entièrement atteinte
Décisions d’appel rendues dans les délais internes.	70 p. 100 des décisions d’appel sont rendues dans les délais internes.	Entièrement atteinte
Recommandations conformes au mandat et fournissant l’information demandée.	L’ensemble des recommandations et des rapports sont conformes au mandat et fournissent l’information demandée.	Entièrement atteinte
Rapports, décisions et recommandations publiés dans les délais exigés par le gouvernement.	L’ensemble des rapports et des recommandations au gouvernement ou au ministre des Finances sont publiés dans les délais prescrits par la loi.	Entièrement atteinte
Sommaire des réalisations par rapport aux priorités ● Le Tribunal a atteint ses cibles, qui étaient de publier toutes les décisions dans les délais prescrits par la loi, mettre les renseignements à la disposition du public et rendre des décisions bien fondées. Le Tribunal a dépassé sa cible de rendement sur l’application régulière de la loi. ● Le Tribunal a atteint sa cible de respect des délais internes en ce qui a trait aux décisions d’appel. ● Le Tribunal a atteint sa cible consistant à fournir des rapports et des recommandations exhaustifs au ministre des Finances dans le cadre de la saisine concernant les tarifs sur les textiles. Il a atteint sa cible consistant à fournir des rapports et des recommandations en temps opportun.

Ressources financières par activité de programme (en milliers de dollars)

Activité de programme1	Dépenses réelles 2008-20092	2009-2010				Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)	9 664	6 071	6 071	7 104	6 899	Marché équitable et sécurisé
Enquêtes sur des questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)	155	88	88	113	110	Marché équitable et sécurisé
Services internes	-	3 371	3 371	4 060	3 943
Total	9 819	9 530	9 530	11 277	10 952
1. Pour obtenir la description des activités de programme, veuillez consulter le Budget principal des dépenses en ligne au http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/index-fra.asp. 2. À compter du cycle du budget des dépenses 2009-2010, les ressources liées aux Services internes sont présentées séparément des autres activités de programme; elles ne sont plus réparties entre les autres activités de programme, comme c’était le cas dans les budgets principaux des dépenses précédents. Ce changement influe sur la comparabilité des dépenses et des renseignements sur les ETP par activité de programme d’un exercice à l’autre.

Contribution des priorités du Tribunal à l’atteinte de son résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type	Situation	Lien avec le résultat stratégique
I – Traiter les causes dans les délais prescrits par la loi et maintenir les normes de qualité	Continu	Entièrement atteint L’objectif principal consistait à assurer le respect des délais prescrits par la loi et à veiller à ne pas compromettre la qualité des conclusions, décisions et recommandations du Tribunal au cours d’une année particulièrement chargée. Le Tribunal a atteint cet objectif en mettant l’accent sur les domaines fondamentaux de son mandat et sur une planification efficace du travail de ses effectifs, notamment en choisissant des initiatives permettant une optimisation des ressources et des gains d’efficience et en établissant les priorités parmi ces initiatives. Le Tribunal a obtenu des fonds additionnels pour la période commençant au quatrième trimestre de 2009-2010 et se poursuivant jusqu’à l’exercice 2011-2012 afin de l’aider à faire face à l’augmentation de la charge de travail découlant de la récession économique mondiale.	La priorité fondamentale du Tribunal demeure celle d’entendre les causes et de rendre des décisions bien fondées sur les questions relevant de sa compétence dans les délais prescrits par la loi et les délais internes. Ce faisant, le Tribunal contribue à assurer un marché équitable au Canada, conserve sa solide réputation au Canada et dans le monde, et se conforme à ses obligations législatives.
II – Améliorer la prestation des services	Continu	Atteint en majeure partie L’amélioration constante de la prestation des services est demeurée une priorité du Tribunal au cours de l’exercice 2009-2010. Voici les améliorations apportées : ● Le Tribunal a terminé l’élaboration de son plan de continuité des activités (PCA) pour l’ensemble de ses divisions et a affecté ses employés sélectionnés à un exercice de mise en œuvre du plan. Le PCA du Tribunal favorisera la continuité des services du Tribunal auprès du public. ● Au cours du dernier exercice, le Tribunal a continué de collaborer avec l’ASFC en vue de simplifier le processus de réexamen relatif à l’expiration dans le but d’améliorer la prestation et l’efficacité des services. Il a ainsi examiné différentes options afin d’alléger le fardeau imposé aux répondants aux questionnaires. ● Le Tribunal a poursuivi le développement du système ToolKit (compilation électronique du dossier administratif) afin d’améliorer la gestion de l’information relative aux causes. ● Le Tribunal a reporté l’examen de la stratégie et du plan d’architecture des TI à l’exercice 2010-11 afin de lui permettre de terminer l’élaboration de son plan intégré des TI, ce qui a été fait au cours de l’exercice 2009-2010. Le plan intégré des TI lui servira de guide pour l’élaboration de la stratégie et du plan d’architecture des TI.	Le Tribunal continue de fournir des services efficaces et fiables aux parties et à leurs avocats. Il offre aussi des technologies de l’information (TI) sûres, efficaces et fiables à ses membres et ses employés. Il protège en tout temps les renseignements personnels et confidentiels en sa possession et apporte régulièrement des améliorations aux processus liés à tous ces services. Ces mesures assurent la sécurité et l’accessibilité des renseignements détenus par le Tribunal.

Priorités de la Direction	Type	Situation	Lien avec le résultat stratégique
I – Investir dans ses gens	Continu	Entièrement atteint Le Tribunal fait appel à une approche globale axée sur le perfectionnement professionnel, les documents de formation internes, la planification de la relève et l’apprentissage continu afin que les compétences de ses employés demeurent à jour. En 2009-2010, le Tribunal a investi dans ses gens de la façon suivante : ● Le Tribunal a élaboré et mis en œuvre son plan intégré de ressources humaines 2009-2012 afin de recruter, de former et de fidéliser ses employés. Le plan des RH est un document de travail en constante évolution que le Tribunal révise et ajuste régulièrement. ● Des plans de formation annuels individuels ont été élaborés pour la plupart des employés. Des profils d’apprentissage fondés sur l’occupation sont en cours de préparation afin d’assurer l’uniformité du perfectionnement professionnel à la lumière des récentes tendances au sein du gouvernement. À l’heure actuelle, trois programmes de perfectionnement sont en place afin de favoriser l’apprentissage au sein du Tribunal. ● Le Tribunal a offert à ses employés des séminaires sur les processus et les questions liés aux recours commerciaux, à l’examen des marchés publics et aux dossiers d’appel. ● Les équipes affectées à chaque cause ont été formées avec soin de façon à inclure des employés d’expérience et de nouveaux employés dans le but de faciliter la formation en milieu de travail et le transfert des connaissances.	La réputation d’excellence du Tribunal repose en grande partie sur ses employés hautement spécialisés, qui travaillent en étroite collaboration pour exécuter son mandat. Le Tribunal continue de favoriser un milieu de travail positif, sain et respectueux et d’offrir à ses employés des occasions de perfectionnement professionnel axés sur l’apprentissage, le transfert des connaissances, la planification de carrière et la planification de la relève. Le Tribunal continue également de mettre en œuvre un processus de sélection et de nomination inclusif et exempt d’obstacles qui est le reflet de la population canadienne. Ces mesures contribuent à satisfaire les besoins opérationnels à long terme du Tribunal.
II – Pratiques de gestion saines	Continu	Entièrement atteint Promouvoir la transparence et appuyer l’ensemble des priorités pangouvernementales en matière de responsabilisation de gestion, y compris le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et les engagements prévus par la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité, figurent toujours parmi les priorités du Tribunal. Voici certains des projets entrepris en ce sens en 2009-2010 : ● Le Tribunal a commencé la mise en œuvre des recommandations résultant du rapport final 2008-2009 sur le CRG. La mise en œuvre du plan d’action en matière de gestion se terminera en 2010-2011. ● Le Tribunal a commencé l’intégration de ses systèmes de gestion de l’information, y compris des systèmes liés au suivi des causes, aux rapports sur les causes, à la planification et à l’évaluation du rendement. L’intégration est très avancée et sera entièrement terminée au cours du premier trimestre de 2010-2011. ● Le Tribunal a continué d’adhérer à son plan d’évaluation axé sur les risques en faisant procéder à un examen préliminaire indépendant de sa gestion interne des causes liées aux recours commerciaux et aux marchés publics. ● Le Tribunal a offert à ses employés et à ses membres un atelier portant sur les valeurs et l’éthique afin de promouvoir et de renforcer les valeurs et l’éthique en milieu de travail.	Le Tribunal continue de favoriser des pratiques de gestion saines dans le traitement des causes et des saisines et a respecté l’ensemble des priorités pangouvernementales en matière de responsabilisation de gestion, y compris le CRG et les mesures instaurées par la Loi fédérale sur la responsabilité. En ce faisant, le Tribunal continue d’améliorer son rendement et ses pratiques de responsabilisation dans leur ensemble.

Analyse des risques

Les causes de recours commerciaux, de marchés publics, d’appels et de textile du Tribunal proviennent de l’extérieur par voie de plaintes déposées par des sociétés, qui doivent être traitées dès leur réception et dans les délais prescrits soit par la loi soit par le gouvernement, ou dans les délais internes. Ce contexte de fonctionnement présente trois défis à la direction. Premièrement, le nombre de causes à traiter varie d’une année à l’autre par rapport au nombre de référence. Le nombre de causes à traiter dépend de facteurs qui échappent au contrôle du Tribunal, comme la conjoncture économique et les priorités du gouvernement. Deuxièmement, le moment indéterminé du dépôt des plaintes mène souvent à une concentration des causes, c’est-à-dire qu’il y a pendant l’année des pointes périodiques d’activité qui ne peuvent être aplanies en raison des délais prescrits par la loi. Troisièmement, les causes liées aux recours commerciaux sont relativement rares, mais leurs coûts sont très élevés. Si le nombre ou l’ampleur de ces causes s’écarte de la norme, le travail requis peut varier de façon relativement importante.

En matière de risques, l’exercice 2009-2010 a été une période de transition pour le Tribunal. Au début de l’exercice, le Tribunal a déterminé que les événements imprévus sur les marchés financiers et le repli consécutif des économies américaine, canadienne et mondiale l’obligeraient probablement à réviser à la hausse son estimation du volume des causes. À mesure que l’année avançait, l’augmentation prévue de la charge de travail s’est effectivement concrétisée et le Tribunal n’a pas vraiment eu d’autres choix que de demander des fonds additionnels afin de faire face à l’augmentation de la charge de travail. Par conséquent, les risques du Tribunal et les stratégies d’atténuation de ces risques ont évolué au cours de l’année.

Durant la première moitié de l’exercice, le nombre de causes avait déjà commencé à augmenter. Cette augmentation a créé un risque important susceptible de nuire à la capacité du Tribunal de maintenir la qualité des décisions et de respecter les délais au moyen des ressources disponibles. Afin d’atténuer ce risque, le Tribunal a réaffecté à ses secteurs d’activités des ressources qui étaient affectées à ses services internes afin d’accroître sa capacité de traitement des causes. Au surplus, le Tribunal a accordé la priorité aux causes liées aux recours commerciaux et aux marchés publics, lesquelles sont assujetties à des délais prescrits par la loi, contrairement à d’autres mandats qui ne sont pas soumis à de tels délais. Parallèlement, le Tribunal a commencé à investir dans l’amélioration de ses procédures et de sa capacité de traitement des dossiers d’appel.

Durant la seconde moitié de l’exercice, le nombre de causes a continué à dépasser le nombre de référence du Tribunal. Le Tribunal a reçu des fonds additionnels pour l’aider à faire face à l’augmentation de la charge de travail. Les risques auxquels fait face le Tribunal ont donc évolué pour porter principalement sur la capacité à maintenir la qualité des décisions et à respecter les délais tout en intégrant de nouvelles ressources. Le Tribunal a géré ce risque en procédant rapidement à la mise en œuvre de son plan intégré de ressources humaines pour 2009-2012. Ce plan comporte notamment une stratégie de répartition des nouvelles ressources de façon à faire face avec le plus d’efficacité et d’efficience possible à l’augmentation du nombre de causes ainsi que des programmes de formation et de perfectionnement des employés.

Tout au long de l’année, le transfert des connaissances a continué de représenter un risque important pour le Tribunal. Le travail accompli par le Tribunal exige des compétences et des connaissances spécialisées, qui sont acquises au fil des ans au moyen de la formation et de l’expérience et comportent des aspects clés tels que le jugement, les valeurs et le discernement. Les connaissances de ce type ne sont pas faciles à remplacer. En 2009-2010, le transfert des connaissances était important, notamment en raison du départ imminent de certains employés clés, mais aussi en raison de la nécessité d’embaucher un nombre d’employés supérieur à la normale pour parer à l’augmentation du nombre de causes. De manière à maintenir la continuité du savoir collectif, le Tribunal a dû mettre l’accent sur la formation et le perfectionnement, le recrutement, la fidélisation et la planification de la relève. Il était important que les stagiaires et les nouveaux employés aient accès en temps opportun à des programmes d’orientation et de formation afin d’accélérer le transfert des connaissances. Au surplus, le Tribunal a formé avec soin les équipes affectées aux causes de façon à ce qu’elles comportent à la fois des employés d’expérience et de nouveaux venus dans le but de faciliter le transfert des connaissances grâce à des activités d’encadrement et de mentorat.

Profil des dépenses

Dépenses prévues et réelles (en milliers de dollars)

	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Budget principal des dépenses	10 005	10 682	10 152	9 530
Dépenses prévues	10 005	10 682	10 152	9 530
Total des autorisations	10 243	10 980	11 009	11 277
Dépenses réelles	9 700	10 061	9 819	10 952

Pour la période 2006-2007 à 2009-2010, les dépenses totales comprennent tous les crédits parlementaires : le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le crédit 15 du Conseil du Trésor ainsi que les rajustements de report.

Les trois événements suivants expliquent les fluctuations des dépenses et des dépenses prévues depuis 2006-2007 :

• 1. En 2007-2008, le Tribunal a remplacé le système audio vieillissant des salles d’audience, au coût réel total de près de 340 000 $.
• 2. En 2008-2009, 702 000 $ ont été placés dans une affectation bloquée que le Tribunal ne pouvait dépenser par suite de l’examen stratégique de 2007. Cela explique l’écart important entre les autorisations totales et les dépenses réelles.
• 3. En 2009-2010, plus de ressources ont été accordées au Tribunal en prévision d’une augmentation des causes attribuable à la récession économique mondiale afin de veiller à ce que le Tribunal maintienne son niveau de service et continue à accomplir son mandat. Par conséquent, les dépenses réelles du Tribunal ont grimpé de plus de 1,1 million de dollars en regard de 2008-2009, tandis que ses autorisations totales ont augmenté de près de 0,3 million de dollars.

Postes votés et législatifs

Le tableau qui suit présente les ressources du Tribunal approuvées par le Parlement et indique les changements apportés aux ressources par le Budget supplémentaire des dépenses et d’autres autorisations, de même que la façon dont les fonds ont été dépensés.

(En milliers de dollars)

Postes votés ou législatifs	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses 2009-2010	Dépenses prévues 2009-2010	Total des autorisations 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010
20	Dépenses de programme1	8 379	8 379	9 968	9 643
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	1 151	1 151	1 309	1 309
Total pour le Tribunal		9 530	9 530	11 277	10 952
1. L’écart entre le Budget principal des dépenses 2009-2010 et les dépenses réelles 2009-2010 est attribuable aux fonds de 0,5 million de dollars reçus afin de faire face à l’augmentation imprévue de la charge de travail résultant de la récession économique mondiale, à la somme de 0,4 million de dollars reçue pour le report du budget de fonctionnement à un exercice ultérieur et à la somme de 0,3 million de dollars reçue à des fins d’augmentations salariales à la suite des négociations collectives.