ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur - Rapport

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Message du pr�sident

J’ai le plaisir de vous pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement 2009-2010 (RMR) du Tribunal canadien du commerce ext�rieur (le Tribunal).

Le Tribunal a pour mandat de veiller au r�glement �quitable, transparent, opportun et efficace des causes li�es au commerce international, des examens des march�s publics et d’autres affaires dans divers domaines relevant de sa comp�tence. Il m�ne des enqu�tes sur des plaintes relatives � des pratiques commerciales d�loyales (soit le dumping et le subventionnement), sur des demandes de protection contre l’augmentation rapide des importations (sauvegardes) et sur des plaintes concernant les march�s publics f�d�raux. Le Tribunal entend les appels des d�cisions du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux termes de la Loi sur les douanes et de la Loi sur les mesures sp�ciales d’importation (LMSI). Dans son r�le consultatif, il entreprend des enqu�tes sur des questions �conomiques de port�e g�n�rale pour le gouverneur en conseil et se charge de saisines tarifaires pour le ministre des Finances. Comme ce rapport l’illustre, les activit�s et initiatives du Tribunal contribuent � assurer la comp�titivit� du Canada ainsi qu’un march� int�rieur �quitable et s�curis�.

Au cours des douze derniers mois, les membres et le personnel du Tribunal ont g�r� avec succ�s un nombre de causes exceptionnellement �lev�. L’amorce de la reprise �conomique � la suite de la r�cession de 2008-2009 a entra�n� une augmentation du nombre de causes li�es aux recours commerciaux port�es devant le Tribunal par des branches de production qui all�guaient que des importations sous-�valu�es et subventionn�es avaient caus� un dommage. Le Tribunal a �galement observ� une hausse importante du nombre de plaintes concernant des march�s publics qui est attribuable � l’augmentation des march�s publics r�sultant du Plan d’action �conomique du Canada et � une meilleure connaissance du recours possible au Tribunal par les int�ress�s.

D�s le d�but de l’exercice 2009-2010, le Tribunal suivait de pr�s l’augmentation du nombre de causes li�es aux recours commerciaux et aux march�s publics. Compte tenu de son obligation de traiter les dossiers dans les d�lais prescrits par la loi et la marge de manœuvre limit�e offerte par ses ressources pour accro�tre ses effectifs, le Tribunal a pr�sent� une demande de fonds additionnels provenant de la r�serve de gestion du Conseil du Tr�sor. Le Tribunal a re�u des fonds additionnels pour la p�riode s’�chelonnant du quatri�me trimestre de 2009-2010 jusqu’� l’exercice 2011-2012.

La priorit� sous-jacente du Tribunal en 2009-2010 est demeur�e l’am�lioration continue. � cet �gard, le Tribunal a entrepris des initiatives dans trois grandes cat�gories: l’investissement dans ses employ�s, les pratiques de gestion saines et l’am�lioration de la prestation de ses services.

Plus sp�cifiquement, le Tribunal a continu� d’investir dans tous ses employ�s en favorisant leur apprentissage afin de parfaire leurs comp�tences. Il a aussi renforc� ses pratiques de gestion saines en mettant en œuvre les recommandations du rapport final relatif au Cadre de responsabilisation de gestion 2008-2009. En outre, le Tribunal a entam� le d�veloppement d’un syst�me de gestion de l’information plus int�gr� afin d’assurer un suivi de la charge de travail, des statistiques relatives aux causes et du rendement du Tribunal. Gr�ce � ces initiatives, le Tribunal a contribu� � l’avancement des priorit�s du gouvernement en rehaussant la qualit� des services qu’il offre aux Canadiens, en am�liorant son imputabilit� et en assurant la transparence de ses activit�s.

La version originale a été signée par
Andr� F. Scott
Pr�sident

Raison d’�tre

Le Tribunal fournit aux entreprises canadiennes et internationales l’acc�s � des proc�dures d’enqu�te justes, transparentes et efficaces sur les causes li�es aux recours commerciaux et les plaintes concernant les march�s publics f�d�raux ainsi que sur les appels en mati�re de douanes et d’accise. � la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et �conomiques.

Attributions

Le Tribunal a �t� constitu� en d�cembre 1988 en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur (Loi sur le TCCE). Le Tribunal est un organisme d�cisionnel quasi judiciaire et ind�pendant qui m�ne des enqu�tes et rel�ve du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Ses pouvoirs d�coulent aussi de la LMSI, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise. Les bureaux du Tribunal sont situ�s � Ottawa (Ontario).

Le Tribunal remplit les fonctions suivantes au sein du gouvernement du Canada :

● il enqu�te afin de d�terminer si, aux termes de la LMSI, l’importation de produits faisant l’objet de dumping ou de subventionnement a caus� ou menace de causer un dommage � une branche de production nationale;

● il enqu�te sur les plaintes d�pos�es par des fournisseurs potentiels concernant des march�s publics du gouvernement f�d�ral vis�s par l’Accord de libre-�change nord-am�ricain, l’Accord sur le commerce int�rieur, l’Accord sur les march�s publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Accord de libre-�change entre le Canada et le Chili et l’Accord de libre-�change entre le Canada et le P�rou;

● il entend les appels des d�cisions de l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI et des d�cisions du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise;

● il enqu�te et fournit des conseils sur des questions �conomiques, commerciales et tarifaires dont il est saisi par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances;

● il enqu�te sur les demandes pr�sent�es par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des all�gements tarifaires sur des intrants textiles import�s aux fins de production et fait des recommandations au ministre des Finances quant � ces demandes;

● il entreprend des enqu�tes de sauvegarde sur les plaintes des producteurs nationaux selon lesquelles l’augmentation des importations leur cause ou menace de leur causer un dommage et, comme prescrit, fait des recommandations au gouvernement quant aux mesures correctives appropri�es.

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme

Le graphique qui suit illustre le cadre complet des activit�s de programme du Tribunal. Celui-ci n’a aucune sous-activit� de programme, sauf dans le cadre de ses services internes.

Sommaire du rendement

Les ressources financi�res et humaines du Tribunal ont eu une incidence directe sur sa capacit� d’atteindre son r�sultat strat�gique et de r�aliser ses activit�s de programme. Les sections qui suivent mettent en relief le rendement du Tribunal et d�montrent les liens entre les ressources et les r�sultats.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
9 530	11 277	10 952

Au cours de l’exercice 2009-2010, les d�penses pr�vues du Tribunal se chiffraient � 9,5 millions de dollars. Par l’entremise du Budget principal des d�penses et du Budget suppl�mentaire des d�penses, le Tribunal s’est fait accorder des autorisations totales de 11,3 millions de dollars. De ce montant, 0,5 million de dollars repr�sentaient les fonds additionnels provenant de la r�serve de gestion du Conseil du Tr�sor. Les d�penses r�elles du Tribunal se sont �lev�es � pr�s de 11 millions de dollars.

Ressources humaines (ETP)

Pr�vues	R�elles	�cart
82	78	4

Selon le Budget principal des d�penses 2009-2010, le Tribunal avait initialement pr�vu d’exercer ses activit�s � l’aide de 77 �quivalents temps plein (ETP). Les fonds additionnels provenant de la r�serve de gestion du Conseil du Tr�sor que le Tribunal a re�us au cours de l’exercice 2009-2010 ont permis au Tribunal d’augmenter ses ETP � 82. Dans les faits, le Tribunal a utilis� 78 ETP en 2009-2010, comparativement � 73 en 2008-2009. L’�cart de quatre ETP est attribuable aux d�lais inh�rents aux proc�dures de recrutement par concours ainsi qu’� une attrition normale des effectifs. De plus, dans le but d’atteindre rapidement un bon niveau de travail, le recrutement a �t� mod�r� afin d’assurer un bon mentorat, et une orientation a �t� offerte � tous les nouveaux employ�s.

R�sultat strat�gique n^o 1 : R�glement �quitable, opportun et transparent de causes li�es au commerce international, de causes li�es aux march�s publics et d’enqu�tes sur instruction du gouvernement qui rel�vent de la comp�tence du Tribunal.

Indicateurs de rendement	Cibles	Sommaire du rendement
D�cisions du Tribunal infirm�es par la Cour d’appel f�d�rale ou par des organismes d’appel internationaux.	Moins de 2 p. 100 de toutes les d�cisions rendues sont infirm�es par la Cour d’appel f�d�rale ou par des organismes d’appel internationaux.	Enti�rement atteinte
D�cisions du Tribunal infirm�es par la Cour d’appel f�d�rale ou par des organismes d’appel internationaux pour des motifs de non-application r�guli�re de la loi.	Moins de 1 p. 100 de toutes les d�cisions rendues sont infirm�es par la Cour d’appel f�d�rale ou par des organismes d’appel internationaux � la suite d’un contr�le judiciaire portant sp�cifiquement sur la non-application r�guli�re de la loi.	D�pass�e
Avis, d�cisions et lignes directrices du Tribunal qui sont accessibles au public.	L’ensemble des avis, des d�cisions et des lignes directrices dans tous les domaines du mandat du Tribunal ainsi que toutes les notes de proc�dure sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal, dans la Gazette du Canada ou par l’interm�diaire du MERX (syst�me d’appel d’offres �lectronique du Canada).	Enti�rement atteinte
D�cisions rendues dans les d�lais prescrits par la loi.	Toutes les d�cisions sont rendues dans les d�lais prescrits par la loi.	Enti�rement atteinte
D�cisions d’appel rendues dans les d�lais internes.	70 p. 100 des d�cisions d’appel sont rendues dans les d�lais internes.	Enti�rement atteinte
Recommandations conformes au mandat et fournissant l’information demand�e.	L’ensemble des recommandations et des rapports sont conformes au mandat et fournissent l’information demand�e.	Enti�rement atteinte
Rapports, d�cisions et recommandations publi�s dans les d�lais exig�s par le gouvernement.	L’ensemble des rapports et des recommandations au gouvernement ou au ministre des Finances sont publi�s dans les d�lais prescrits par la loi.	Enti�rement atteinte
Sommaire des r�alisations par rapport aux priorit�s ● Le Tribunal a atteint ses cibles, qui �taient de publier toutes les d�cisions dans les d�lais prescrits par la loi, mettre les renseignements � la disposition du public et rendre des d�cisions bien fond�es. Le Tribunal a d�pass� sa cible de rendement sur l’application r�guli�re de la loi. ● Le Tribunal a atteint sa cible de respect des d�lais internes en ce qui a trait aux d�cisions d’appel. ● Le Tribunal a atteint sa cible consistant � fournir des rapports et des recommandations exhaustifs au ministre des Finances dans le cadre de la saisine concernant les tarifs sur les textiles. Il a atteint sa cible consistant � fournir des rapports et des recommandations en temps opportun.

Ressources financi�res par activit� de programme (en milliers de dollars)

Activit� de programme1	D�penses r�elles 2008-20092	2009-2010				Harmonisation avec les r�sultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
R�glement de causes li�es au commerce (r�le quasi judiciaire)	9 664	6 071	6 071	7 104	6 899	March� �quitable et s�curis�
Enqu�tes sur des questions �conomiques de port�e g�n�rale et saisines (r�le consultatif)	155	88	88	113	110	March� �quitable et s�curis�
Services internes	-	3 371	3 371	4 060	3 943
Total	9 819	9 530	9 530	11 277	10 952
1. Pour obtenir la description des activit�s de programme, veuillez consulter le Budget principal des d�penses en ligne au http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/index-fra.asp. 2. � compter du cycle du budget des d�penses 2009-2010, les ressources li�es aux Services internes sont pr�sent�es s�par�ment des autres activit�s de programme; elles ne sont plus r�parties entre les autres activit�s de programme, comme c’�tait le cas dans les budgets principaux des d�penses pr�c�dents. Ce changement influe sur la comparabilit� des d�penses et des renseignements sur les ETP par activit� de programme d’un exercice � l’autre.

Contribution des priorit�s du Tribunal � l’atteinte de son r�sultat strat�gique

Priorit�s op�rationnelles	Type	Situation	Lien avec le r�sultat strat�gique
I – Traiter les causes dans les d�lais prescrits par la loi et maintenir les normes de qualit�	Continu	Enti�rement atteint L’objectif principal consistait � assurer le respect des d�lais prescrits par la loi et � veiller � ne pas compromettre la qualit� des conclusions, d�cisions et recommandations du Tribunal au cours d’une ann�e particuli�rement charg�e. Le Tribunal a atteint cet objectif en mettant l’accent sur les domaines fondamentaux de son mandat et sur une planification efficace du travail de ses effectifs, notamment en choisissant des initiatives permettant une optimisation des ressources et des gains d’efficience et en �tablissant les priorit�s parmi ces initiatives. Le Tribunal a obtenu des fonds additionnels pour la p�riode commen�ant au quatri�me trimestre de 2009-2010 et se poursuivant jusqu’� l’exercice 2011-2012 afin de l’aider � faire face � l’augmentation de la charge de travail d�coulant de la r�cession �conomique mondiale.	La priorit� fondamentale du Tribunal demeure celle d’entendre les causes et de rendre des d�cisions bien fond�es sur les questions relevant de sa comp�tence dans les d�lais prescrits par la loi et les d�lais internes. Ce faisant, le Tribunal contribue � assurer un march� �quitable au Canada, conserve sa solide r�putation au Canada et dans le monde, et se conforme � ses obligations l�gislatives.
II – Am�liorer la prestation des services	Continu	Atteint en majeure partie L’am�lioration constante de la prestation des services est demeur�e une priorit� du Tribunal au cours de l’exercice 2009-2010. Voici les am�liorations apport�es : ● Le Tribunal a termin� l’�laboration de son plan de continuit� des activit�s (PCA) pour l’ensemble de ses divisions et a affect� ses employ�s s�lectionn�s � un exercice de mise en œuvre du plan. Le PCA du Tribunal favorisera la continuit� des services du Tribunal aupr�s du public. ● Au cours du dernier exercice, le Tribunal a continu� de collaborer avec l’ASFC en vue de simplifier le processus de r�examen relatif � l’expiration dans le but d’am�liorer la prestation et l’efficacit� des services. Il a ainsi examin� diff�rentes options afin d’all�ger le fardeau impos� aux r�pondants aux questionnaires. ● Le Tribunal a poursuivi le d�veloppement du syst�me ToolKit (compilation �lectronique du dossier administratif) afin d’am�liorer la gestion de l’information relative aux causes. ● Le Tribunal a report� l’examen de la strat�gie et du plan d’architecture des TI � l’exercice 2010-11 afin de lui permettre de terminer l’�laboration de son plan int�gr� des TI, ce qui a �t� fait au cours de l’exercice 2009-2010. Le plan int�gr� des TI lui servira de guide pour l’�laboration de la strat�gie et du plan d’architecture des TI.	Le Tribunal continue de fournir des services efficaces et fiables aux parties et � leurs avocats. Il offre aussi des technologies de l’information (TI) s�res, efficaces et fiables � ses membres et ses employ�s. Il prot�ge en tout temps les renseignements personnels et confidentiels en sa possession et apporte r�guli�rement des am�liorations aux processus li�s � tous ces services. Ces mesures assurent la s�curit� et l’accessibilit� des renseignements d�tenus par le Tribunal.

Priorit�s de la Direction	Type	Situation	Lien avec le r�sultat strat�gique
I – Investir dans ses gens	Continu	Enti�rement atteint Le Tribunal fait appel � une approche globale ax�e sur le perfectionnement professionnel, les documents de formation internes, la planification de la rel�ve et l’apprentissage continu afin que les comp�tences de ses employ�s demeurent � jour. En 2009-2010, le Tribunal a investi dans ses gens de la fa�on suivante : ● Le Tribunal a �labor� et mis en œuvre son plan int�gr� de ressources humaines 2009-2012 afin de recruter, de former et de fid�liser ses employ�s. Le plan des RH est un document de travail en constante �volution que le Tribunal r�vise et ajuste r�guli�rement. ● Des plans de formation annuels individuels ont �t� �labor�s pour la plupart des employ�s. Des profils d’apprentissage fond�s sur l’occupation sont en cours de pr�paration afin d’assurer l’uniformit� du perfectionnement professionnel � la lumi�re des r�centes tendances au sein du gouvernement. � l’heure actuelle, trois programmes de perfectionnement sont en place afin de favoriser l’apprentissage au sein du Tribunal. ● Le Tribunal a offert � ses employ�s des s�minaires sur les processus et les questions li�s aux recours commerciaux, � l’examen des march�s publics et aux dossiers d’appel. ● Les �quipes affect�es � chaque cause ont �t� form�es avec soin de fa�on � inclure des employ�s d’exp�rience et de nouveaux employ�s dans le but de faciliter la formation en milieu de travail et le transfert des connaissances.	La r�putation d’excellence du Tribunal repose en grande partie sur ses employ�s hautement sp�cialis�s, qui travaillent en �troite collaboration pour ex�cuter son mandat. Le Tribunal continue de favoriser un milieu de travail positif, sain et respectueux et d’offrir � ses employ�s des occasions de perfectionnement professionnel ax�s sur l’apprentissage, le transfert des connaissances, la planification de carri�re et la planification de la rel�ve. Le Tribunal continue �galement de mettre en œuvre un processus de s�lection et de nomination inclusif et exempt d’obstacles qui est le reflet de la population canadienne. Ces mesures contribuent � satisfaire les besoins op�rationnels � long terme du Tribunal.
II – Pratiques de gestion saines	Continu	Enti�rement atteint Promouvoir la transparence et appuyer l’ensemble des priorit�s pangouvernementales en mati�re de responsabilisation de gestion, y compris le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et les engagements pr�vus par la nouvelle Loi f�d�rale sur la responsabilit�, figurent toujours parmi les priorit�s du Tribunal. Voici certains des projets entrepris en ce sens en 2009-2010 : ● Le Tribunal a commenc� la mise en œuvre des recommandations r�sultant du rapport final 2008-2009 sur le CRG. La mise en œuvre du plan d’action en mati�re de gestion se terminera en 2010-2011. ● Le Tribunal a commenc� l’int�gration de ses syst�mes de gestion de l’information, y compris des syst�mes li�s au suivi des causes, aux rapports sur les causes, � la planification et � l’�valuation du rendement. L’int�gration est tr�s avanc�e et sera enti�rement termin�e au cours du premier trimestre de 2010-2011. ● Le Tribunal a continu� d’adh�rer � son plan d’�valuation ax� sur les risques en faisant proc�der � un examen pr�liminaire ind�pendant de sa gestion interne des causes li�es aux recours commerciaux et aux march�s publics. ● Le Tribunal a offert � ses employ�s et � ses membres un atelier portant sur les valeurs et l’�thique afin de promouvoir et de renforcer les valeurs et l’�thique en milieu de travail.	Le Tribunal continue de favoriser des pratiques de gestion saines dans le traitement des causes et des saisines et a respect� l’ensemble des priorit�s pangouvernementales en mati�re de responsabilisation de gestion, y compris le CRG et les mesures instaur�es par la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. En ce faisant, le Tribunal continue d’am�liorer son rendement et ses pratiques de responsabilisation dans leur ensemble.

Analyse des risques

Les causes de recours commerciaux, de march�s publics, d’appels et de textile du Tribunal proviennent de l’ext�rieur par voie de plaintes d�pos�es par des soci�t�s, qui doivent �tre trait�es d�s leur r�ception et dans les d�lais prescrits soit par la loi soit par le gouvernement, ou dans les d�lais internes. Ce contexte de fonctionnement pr�sente trois d�fis � la direction. Premi�rement, le nombre de causes � traiter varie d’une ann�e � l’autre par rapport au nombre de r�f�rence. Le nombre de causes � traiter d�pend de facteurs qui �chappent au contr�le du Tribunal, comme la conjoncture �conomique et les priorit�s du gouvernement. Deuxi�mement, le moment ind�termin� du d�p�t des plaintes m�ne souvent � une concentration des causes, c’est-�-dire qu’il y a pendant l’ann�e des pointes p�riodiques d’activit� qui ne peuvent �tre aplanies en raison des d�lais prescrits par la loi. Troisi�mement, les causes li�es aux recours commerciaux sont relativement rares, mais leurs co�ts sont tr�s �lev�s. Si le nombre ou l’ampleur de ces causes s’�carte de la norme, le travail requis peut varier de fa�on relativement importante.

En mati�re de risques, l’exercice 2009-2010 a �t� une p�riode de transition pour le Tribunal. Au d�but de l’exercice, le Tribunal a d�termin� que les �v�nements impr�vus sur les march�s financiers et le repli cons�cutif des �conomies am�ricaine, canadienne et mondiale l’obligeraient probablement � r�viser � la hausse son estimation du volume des causes. � mesure que l’ann�e avan�ait, l’augmentation pr�vue de la charge de travail s’est effectivement concr�tis�e et le Tribunal n’a pas vraiment eu d’autres choix que de demander des fonds additionnels afin de faire face � l’augmentation de la charge de travail. Par cons�quent, les risques du Tribunal et les strat�gies d’att�nuation de ces risques ont �volu� au cours de l’ann�e.

Durant la premi�re moiti� de l’exercice, le nombre de causes avait d�j� commenc� � augmenter. Cette augmentation a cr�� un risque important susceptible de nuire � la capacit� du Tribunal de maintenir la qualit� des d�cisions et de respecter les d�lais au moyen des ressources disponibles. Afin d’att�nuer ce risque, le Tribunal a r�affect� � ses secteurs d’activit�s des ressources qui �taient affect�es � ses services internes afin d’accro�tre sa capacit� de traitement des causes. Au surplus, le Tribunal a accord� la priorit� aux causes li�es aux recours commerciaux et aux march�s publics, lesquelles sont assujetties � des d�lais prescrits par la loi, contrairement � d’autres mandats qui ne sont pas soumis � de tels d�lais. Parall�lement, le Tribunal a commenc� � investir dans l’am�lioration de ses proc�dures et de sa capacit� de traitement des dossiers d’appel.

Durant la seconde moiti� de l’exercice, le nombre de causes a continu� � d�passer le nombre de r�f�rence du Tribunal. Le Tribunal a re�u des fonds additionnels pour l’aider � faire face � l’augmentation de la charge de travail. Les risques auxquels fait face le Tribunal ont donc �volu� pour porter principalement sur la capacit� � maintenir la qualit� des d�cisions et � respecter les d�lais tout en int�grant de nouvelles ressources. Le Tribunal a g�r� ce risque en proc�dant rapidement � la mise en œuvre de son plan int�gr� de ressources humaines pour 2009-2012. Ce plan comporte notamment une strat�gie de r�partition des nouvelles ressources de fa�on � faire face avec le plus d’efficacit� et d’efficience possible � l’augmentation du nombre de causes ainsi que des programmes de formation et de perfectionnement des employ�s.

Tout au long de l’ann�e, le transfert des connaissances a continu� de repr�senter un risque important pour le Tribunal. Le travail accompli par le Tribunal exige des comp�tences et des connaissances sp�cialis�es, qui sont acquises au fil des ans au moyen de la formation et de l’exp�rience et comportent des aspects cl�s tels que le jugement, les valeurs et le discernement. Les connaissances de ce type ne sont pas faciles � remplacer. En 2009-2010, le transfert des connaissances �tait important, notamment en raison du d�part imminent de certains employ�s cl�s, mais aussi en raison de la n�cessit� d’embaucher un nombre d’employ�s sup�rieur � la normale pour parer � l’augmentation du nombre de causes. De mani�re � maintenir la continuit� du savoir collectif, le Tribunal a d� mettre l’accent sur la formation et le perfectionnement, le recrutement, la fid�lisation et la planification de la rel�ve. Il �tait important que les stagiaires et les nouveaux employ�s aient acc�s en temps opportun � des programmes d’orientation et de formation afin d’acc�l�rer le transfert des connaissances. Au surplus, le Tribunal a form� avec soin les �quipes affect�es aux causes de fa�on � ce qu’elles comportent � la fois des employ�s d’exp�rience et de nouveaux venus dans le but de faciliter le transfert des connaissances gr�ce � des activit�s d’encadrement et de mentorat.

Profil des d�penses

D�penses pr�vues et r�elles (en milliers de dollars)

	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Budget principal des d�penses	10 005	10 682	10 152	9 530
D�penses pr�vues	10 005	10 682	10 152	9 530
Total des autorisations	10 243	10 980	11 009	11 277
D�penses r�elles	9 700	10 061	9 819	10 952

Pour la p�riode 2006-2007 � 2009-2010, les d�penses totales comprennent tous les cr�dits parlementaires : le Budget principal des d�penses, le Budget suppl�mentaire des d�penses et le cr�dit 15 du Conseil du Tr�sor ainsi que les rajustements de report.

Les trois �v�nements suivants expliquent les fluctuations des d�penses et des d�penses pr�vues depuis 2006-2007 :

• 1. En 2007-2008, le Tribunal a remplac� le syst�me audio vieillissant des salles d’audience, au co�t r�el total de pr�s de 340 000 $.
• 2. En 2008-2009, 702 000 $ ont �t� plac�s dans une affectation bloqu�e que le Tribunal ne pouvait d�penser par suite de l’examen strat�gique de 2007. Cela explique l’�cart important entre les autorisations totales et les d�penses r�elles.
• 3. En 2009-2010, plus de ressources ont �t� accord�es au Tribunal en pr�vision d’une augmentation des causes attribuable � la r�cession �conomique mondiale afin de veiller � ce que le Tribunal maintienne son niveau de service et continue � accomplir son mandat. Par cons�quent, les d�penses r�elles du Tribunal ont grimp� de plus de 1,1 million de dollars en regard de 2008-2009, tandis que ses autorisations totales ont augment� de pr�s de 0,3 million de dollars.

Postes vot�s et l�gislatifs

Le tableau qui suit pr�sente les ressources du Tribunal approuv�es par le Parlement et indique les changements apport�s aux ressources par le Budget suppl�mentaire des d�penses et d’autres autorisations, de m�me que la fa�on dont les fonds ont �t� d�pens�s.

(En milliers de dollars)

Postes vot�s ou l�gislatifs	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	Budget principal des d�penses 2009-2010	D�penses pr�vues 2009-2010	Total des autorisations 2009-2010	D�penses r�elles 2009-2010
20	D�penses de programme1	8 379	8 379	9 968	9 643
(L)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	1 151	1 151	1 309	1 309
Total pour le Tribunal		9 530	9 530	11 277	10 952
1. L’�cart entre le Budget principal des d�penses 2009-2010 et les d�penses r�elles 2009-2010 est attribuable aux fonds de 0,5 million de dollars re�us afin de faire face � l’augmentation impr�vue de la charge de travail r�sultant de la r�cession �conomique mondiale, � la somme de 0,4 million de dollars re�ue pour le report du budget de fonctionnement � un exercice ult�rieur et � la somme de 0,3 million de dollars re�ue � des fins d’augmentations salariales � la suite des n�gociations collectives.