ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur - Rapport
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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement
Tribunal canadien du commerce extérieur
La version originale a été signée par
L’honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances
Table des mati�res
- SECTION I – VUE D’ENSEMBLE DU TRIBUNAL
-
SECTION II – ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME EN FONCTION DU R�SULTAT STRAT�GIQUE
- R�sultat strat�gique
- Activit� de programme no 1 : r�glement de dossiers commerciaux (r�le quasi judiciaire)
- Analyse du rendement
- Le�ons apprises
- Activit� de programme no 2 : enqu�tes et saisines sur des questions �conomiques de port�e g�n�rale (r�le consultatif)
- Analyse du rendement
- Activit� de programme no 3 : services internes
- Analyse du rendement
- Le�on apprise
- Avantages pour les Canadiens
- SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE
Message du pr�sident
J’ai le plaisir de vous pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement 2009-2010 (RMR) du Tribunal canadien du commerce ext�rieur (le Tribunal).
Le Tribunal a pour mandat de veiller au r�glement �quitable, transparent, opportun et efficace des causes li�es au commerce international, des examens des march�s publics et d’autres affaires dans divers domaines relevant de sa comp�tence. Il m�ne des enqu�tes sur des plaintes relatives � des pratiques commerciales d�loyales (soit le dumping et le subventionnement), sur des demandes de protection contre l’augmentation rapide des importations (sauvegardes) et sur des plaintes concernant les march�s publics f�d�raux. Le Tribunal entend les appels des d�cisions du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux termes de la Loi sur les douanes et de la Loi sur les mesures sp�ciales d’importation (LMSI). Dans son r�le consultatif, il entreprend des enqu�tes sur des questions �conomiques de port�e g�n�rale pour le gouverneur en conseil et se charge de saisines tarifaires pour le ministre des Finances. Comme ce rapport l’illustre, les activit�s et initiatives du Tribunal contribuent � assurer la comp�titivit� du Canada ainsi qu’un march� int�rieur �quitable et s�curis�.
Au cours des douze derniers mois, les membres et le personnel du Tribunal ont g�r� avec succ�s un nombre de causes exceptionnellement �lev�. L’amorce de la reprise �conomique � la suite de la r�cession de 2008-2009 a entra�n� une augmentation du nombre de causes li�es aux recours commerciaux port�es devant le Tribunal par des branches de production qui all�guaient que des importations sous-�valu�es et subventionn�es avaient caus� un dommage. Le Tribunal a �galement observ� une hausse importante du nombre de plaintes concernant des march�s publics qui est attribuable � l’augmentation des march�s publics r�sultant du Plan d’action �conomique du Canada et � une meilleure connaissance du recours possible au Tribunal par les int�ress�s.
D�s le d�but de l’exercice 2009-2010, le Tribunal suivait de pr�s l’augmentation du nombre de causes li�es aux recours commerciaux et aux march�s publics. Compte tenu de son obligation de traiter les dossiers dans les d�lais prescrits par la loi et la marge de manœuvre limit�e offerte par ses ressources pour accro�tre ses effectifs, le Tribunal a pr�sent� une demande de fonds additionnels provenant de la r�serve de gestion du Conseil du Tr�sor. Le Tribunal a re�u des fonds additionnels pour la p�riode s’�chelonnant du quatri�me trimestre de 2009-2010 jusqu’� l’exercice 2011-2012.
La priorit� sous-jacente du Tribunal en 2009-2010 est demeur�e l’am�lioration continue. � cet �gard, le Tribunal a entrepris des initiatives dans trois grandes cat�gories: l’investissement dans ses employ�s, les pratiques de gestion saines et l’am�lioration de la prestation de ses services.
Plus sp�cifiquement, le Tribunal a continu� d’investir dans tous ses employ�s en favorisant leur apprentissage afin de parfaire leurs comp�tences. Il a aussi renforc� ses pratiques de gestion saines en mettant en œuvre les recommandations du rapport final relatif au Cadre de responsabilisation de gestion 2008-2009. En outre, le Tribunal a entam� le d�veloppement d’un syst�me de gestion de l’information plus int�gr� afin d’assurer un suivi de la charge de travail, des statistiques relatives aux causes et du rendement du Tribunal. Gr�ce � ces initiatives, le Tribunal a contribu� � l’avancement des priorit�s du gouvernement en rehaussant la qualit� des services qu’il offre aux Canadiens, en am�liorant son imputabilit� et en assurant la transparence de ses activit�s.
La version originale a été signée par
Andr� F. Scott
Pr�sident
Raison d’�tre
Le Tribunal fournit aux entreprises canadiennes et internationales l’acc�s � des proc�dures d’enqu�te justes, transparentes et efficaces sur les causes li�es aux recours commerciaux et les plaintes concernant les march�s publics f�d�raux ainsi que sur les appels en mati�re de douanes et d’accise. � la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et �conomiques.
Attributions
Le Tribunal a �t� constitu� en d�cembre 1988 en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur (Loi sur le TCCE). Le Tribunal est un organisme d�cisionnel quasi judiciaire et ind�pendant qui m�ne des enqu�tes et rel�ve du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Ses pouvoirs d�coulent aussi de la LMSI, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise. Les bureaux du Tribunal sont situ�s � Ottawa (Ontario).
Le Tribunal remplit les fonctions suivantes au sein du gouvernement du Canada :
● il enqu�te afin de d�terminer si, aux termes de la LMSI, l’importation de produits faisant l’objet de dumping ou de subventionnement a caus� ou menace de causer un dommage � une branche de production nationale;
● il enqu�te sur les plaintes d�pos�es par des fournisseurs potentiels concernant des march�s publics du gouvernement f�d�ral vis�s par l’Accord de libre-�change nord-am�ricain, l’Accord sur le commerce int�rieur, l’Accord sur les march�s publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Accord de libre-�change entre le Canada et le Chili et l’Accord de libre-�change entre le Canada et le P�rou;
● il entend les appels des d�cisions de l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI et des d�cisions du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise;
● il enqu�te et fournit des conseils sur des questions �conomiques, commerciales et tarifaires dont il est saisi par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances;
● il enqu�te sur les demandes pr�sent�es par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des all�gements tarifaires sur des intrants textiles import�s aux fins de production et fait des recommandations au ministre des Finances quant � ces demandes;
● il entreprend des enqu�tes de sauvegarde sur les plaintes des producteurs nationaux selon lesquelles l’augmentation des importations leur cause ou menace de leur causer un dommage et, comme prescrit, fait des recommandations au gouvernement quant aux mesures correctives appropri�es.
R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme
Le graphique qui suit illustre le cadre complet des activit�s de programme du Tribunal. Celui-ci n’a aucune sous-activit� de programme, sauf dans le cadre de ses services internes.
Sommaire du rendement
Les ressources financi�res et humaines du Tribunal ont eu une incidence directe sur sa capacit� d’atteindre son r�sultat strat�gique et de r�aliser ses activit�s de programme. Les sections qui suivent mettent en relief le rendement du Tribunal et d�montrent les liens entre les ressources et les r�sultats.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 9 530 | 11 277 | 10 952 |
Au cours de l’exercice 2009-2010, les d�penses pr�vues du Tribunal se chiffraient � 9,5 millions de dollars. Par l’entremise du Budget principal des d�penses et du Budget suppl�mentaire des d�penses, le Tribunal s’est fait accorder des autorisations totales de 11,3 millions de dollars. De ce montant, 0,5 million de dollars repr�sentaient les fonds additionnels provenant de la r�serve de gestion du Conseil du Tr�sor. Les d�penses r�elles du Tribunal se sont �lev�es � pr�s de 11 millions de dollars.
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 82 | 78 | 4 |
Selon le Budget principal des d�penses 2009-2010, le Tribunal avait initialement pr�vu d’exercer ses activit�s � l’aide de 77 �quivalents temps plein (ETP). Les fonds additionnels provenant de la r�serve de gestion du Conseil du Tr�sor que le Tribunal a re�us au cours de l’exercice 2009-2010 ont permis au Tribunal d’augmenter ses ETP � 82. Dans les faits, le Tribunal a utilis� 78 ETP en 2009-2010, comparativement � 73 en 2008-2009. L’�cart de quatre ETP est attribuable aux d�lais inh�rents aux proc�dures de recrutement par concours ainsi qu’� une attrition normale des effectifs. De plus, dans le but d’atteindre rapidement un bon niveau de travail, le recrutement a �t� mod�r� afin d’assurer un bon mentorat, et une orientation a �t� offerte � tous les nouveaux employ�s.
| Indicateurs de rendement | Cibles | Sommaire du rendement |
|---|---|---|
| D�cisions du Tribunal infirm�es par la Cour d’appel f�d�rale ou par des organismes d’appel internationaux. | Moins de 2 p. 100 de toutes les d�cisions rendues sont infirm�es par la Cour d’appel f�d�rale ou par des organismes d’appel internationaux. | Enti�rement atteinte |
| D�cisions du Tribunal infirm�es par la Cour d’appel f�d�rale ou par des organismes d’appel internationaux pour des motifs de non-application r�guli�re de la loi. | Moins de 1 p. 100 de toutes les d�cisions rendues sont infirm�es par la Cour d’appel f�d�rale ou par des organismes d’appel internationaux � la suite d’un contr�le judiciaire portant sp�cifiquement sur la non-application r�guli�re de la loi. | D�pass�e |
| Avis, d�cisions et lignes directrices du Tribunal qui sont accessibles au public. | L’ensemble des avis, des d�cisions et des lignes directrices dans tous les domaines du mandat du Tribunal ainsi que toutes les notes de proc�dure sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal, dans la Gazette du Canada ou par l’interm�diaire du MERX (syst�me d’appel d’offres �lectronique du Canada). | Enti�rement atteinte |
| D�cisions rendues dans les d�lais prescrits par la loi. | Toutes les d�cisions sont rendues dans les d�lais prescrits par la loi. | Enti�rement atteinte |
| D�cisions d’appel rendues dans les d�lais internes. | 70 p. 100 des d�cisions d’appel sont rendues dans les d�lais internes. | Enti�rement atteinte |
| Recommandations conformes au mandat et fournissant l’information demand�e. | L’ensemble des recommandations et des rapports sont conformes au mandat et fournissent l’information demand�e. | Enti�rement atteinte |
| Rapports, d�cisions et recommandations publi�s dans les d�lais exig�s par le gouvernement. | L’ensemble des rapports et des recommandations au gouvernement ou au ministre des Finances sont publi�s dans les d�lais prescrits par la loi. | Enti�rement atteinte |
|
Sommaire des r�alisations par rapport aux priorit�s ● Le Tribunal a atteint ses cibles, qui �taient de publier toutes les d�cisions dans les d�lais prescrits par la loi, mettre les renseignements � la disposition du public et rendre des d�cisions bien fond�es. Le Tribunal a d�pass� sa cible de rendement sur l’application r�guli�re de la loi. ● Le Tribunal a atteint sa cible de respect des d�lais internes en ce qui a trait aux d�cisions d’appel. ● Le Tribunal a atteint sa cible consistant � fournir des rapports et des recommandations exhaustifs au ministre des Finances dans le cadre de la saisine concernant les tarifs sur les textiles. Il a atteint sa cible consistant � fournir des rapports et des recommandations en temps opportun. |
||
| Activit� de programme1 | D�penses r�elles 2008-20092 |
2009-2010 | Harmonisation avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|||
| R�glement de causes li�es au commerce (r�le quasi judiciaire) | 9 664 | 6 071 | 6 071 | 7 104 | 6 899 | March� �quitable et s�curis� |
| Enqu�tes sur des questions �conomiques de port�e g�n�rale et saisines (r�le consultatif) | 155 | 88 | 88 | 113 | 110 | March� �quitable et s�curis� |
| Services internes | - | 3 371 | 3 371 | 4 060 | 3 943 | |
| Total | 9 819 | 9 530 | 9 530 | 11 277 | 10 952 | |
|
1. Pour obtenir la description des activit�s de programme, veuillez consulter le Budget principal des d�penses en ligne au http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/index-fra.asp. 2. � compter du cycle du budget des d�penses 2009-2010, les ressources li�es aux Services internes sont pr�sent�es s�par�ment des autres activit�s de programme; elles ne sont plus r�parties entre les autres activit�s de programme, comme c’�tait le cas dans les budgets principaux des d�penses pr�c�dents. Ce changement influe sur la comparabilit� des d�penses et des renseignements sur les ETP par activit� de programme d’un exercice � l’autre. |
||||||
Contribution des priorit�s du Tribunal � l’atteinte de son r�sultat strat�gique
| Priorit�s op�rationnelles | Type | Situation | Lien avec le r�sultat strat�gique |
|---|---|---|---|
| I – Traiter les causes dans les d�lais prescrits par la loi et maintenir les normes de qualit� | Continu |
Enti�rement atteint L’objectif principal consistait � assurer le respect des d�lais prescrits par la loi et � veiller � ne pas compromettre la qualit� des conclusions, d�cisions et recommandations du Tribunal au cours d’une ann�e particuli�rement charg�e. Le Tribunal a atteint cet objectif en mettant l’accent sur les domaines fondamentaux de son mandat et sur une planification efficace du travail de ses effectifs, notamment en choisissant des initiatives permettant une optimisation des ressources et des gains d’efficience et en �tablissant les priorit�s parmi ces initiatives. Le Tribunal a obtenu des fonds additionnels pour la p�riode commen�ant au quatri�me trimestre de 2009-2010 et se poursuivant jusqu’� l’exercice 2011-2012 afin de l’aider � faire face � l’augmentation de la charge de travail d�coulant de la r�cession �conomique mondiale. |
La priorit� fondamentale du Tribunal demeure celle d’entendre les causes et de rendre des d�cisions bien fond�es sur les questions relevant de sa comp�tence dans les d�lais prescrits par la loi et les d�lais internes. Ce faisant, le Tribunal contribue � assurer un march� �quitable au Canada, conserve sa solide r�putation au Canada et dans le monde, et se conforme � ses obligations l�gislatives. |
| II – Am�liorer la prestation des services | Continu |
Atteint en majeure partie L’am�lioration constante de la prestation des services est demeur�e une priorit� du Tribunal au cours de l’exercice 2009-2010. Voici les am�liorations apport�es : ● Le Tribunal a termin� l’�laboration de son plan de continuit� des activit�s (PCA) pour l’ensemble de ses divisions et a affect� ses employ�s s�lectionn�s � un exercice de mise en œuvre du plan. Le PCA du Tribunal favorisera la continuit� des services du Tribunal aupr�s du public. ● Au cours du dernier exercice, le Tribunal a continu� de collaborer avec l’ASFC en vue de simplifier le processus de r�examen relatif � l’expiration dans le but d’am�liorer la prestation et l’efficacit� des services. Il a ainsi examin� diff�rentes options afin d’all�ger le fardeau impos� aux r�pondants aux questionnaires. ● Le Tribunal a poursuivi le d�veloppement du syst�me ToolKit (compilation �lectronique du dossier administratif) afin d’am�liorer la gestion de l’information relative aux causes. ● Le Tribunal a report� l’examen de la strat�gie et du plan d’architecture des TI � l’exercice 2010-11 afin de lui permettre de terminer l’�laboration de son plan int�gr� des TI, ce qui a �t� fait au cours de l’exercice 2009-2010. Le plan int�gr� des TI lui servira de guide pour l’�laboration de la strat�gie et du plan d’architecture des TI. |
Le Tribunal continue de fournir des services efficaces et fiables aux parties et � leurs avocats. Il offre aussi des technologies de l’information (TI) s�res, efficaces et fiables � ses membres et ses employ�s. Il prot�ge en tout temps les renseignements personnels et confidentiels en sa possession et apporte r�guli�rement des am�liorations aux processus li�s � tous ces services. Ces mesures assurent la s�curit� et l’accessibilit� des renseignements d�tenus par le Tribunal. |
| Priorit�s de la Direction | Type | Situation | Lien avec le r�sultat strat�gique |
|---|---|---|---|
| I – Investir dans ses gens | Continu |
Enti�rement atteint Le Tribunal fait appel � une approche globale ax�e sur le perfectionnement professionnel, les documents de formation internes, la planification de la rel�ve et l’apprentissage continu afin que les comp�tences de ses employ�s demeurent � jour. En 2009-2010, le Tribunal a investi dans ses gens de la fa�on suivante : ● Le Tribunal a �labor� et mis en œuvre son plan int�gr� de ressources humaines 2009-2012 afin de recruter, de former et de fid�liser ses employ�s. Le plan des RH est un document de travail en constante �volution que le Tribunal r�vise et ajuste r�guli�rement. ● Des plans de formation annuels individuels ont �t� �labor�s pour la plupart des employ�s. Des profils d’apprentissage fond�s sur l’occupation sont en cours de pr�paration afin d’assurer l’uniformit� du perfectionnement professionnel � la lumi�re des r�centes tendances au sein du gouvernement. � l’heure actuelle, trois programmes de perfectionnement sont en place afin de favoriser l’apprentissage au sein du Tribunal. ● Le Tribunal a offert � ses employ�s des s�minaires sur les processus et les questions li�s aux recours commerciaux, � l’examen des march�s publics et aux dossiers d’appel. ● Les �quipes affect�es � chaque cause ont �t� form�es avec soin de fa�on � inclure des employ�s d’exp�rience et de nouveaux employ�s dans le but de faciliter la formation en milieu de travail et le transfert des connaissances. |
La r�putation d’excellence du Tribunal repose en grande partie sur ses employ�s hautement sp�cialis�s, qui travaillent en �troite collaboration pour ex�cuter son mandat. Le Tribunal continue de favoriser un milieu de travail positif, sain et respectueux et d’offrir � ses employ�s des occasions de perfectionnement professionnel ax�s sur l’apprentissage, le transfert des connaissances, la planification de carri�re et la planification de la rel�ve. Le Tribunal continue �galement de mettre en œuvre un processus de s�lection et de nomination inclusif et exempt d’obstacles qui est le reflet de la population canadienne. Ces mesures contribuent � satisfaire les besoins op�rationnels � long terme du Tribunal. |
| II – Pratiques de gestion saines | Continu |
Enti�rement atteint Promouvoir la transparence et appuyer l’ensemble des priorit�s pangouvernementales en mati�re de responsabilisation de gestion, y compris le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et les engagements pr�vus par la nouvelle Loi f�d�rale sur la responsabilit�, figurent toujours parmi les priorit�s du Tribunal. Voici certains des projets entrepris en ce sens en 2009-2010 : ● Le Tribunal a commenc� la mise en œuvre des recommandations r�sultant du rapport final 2008-2009 sur le CRG. La mise en œuvre du plan d’action en mati�re de gestion se terminera en 2010-2011. ● Le Tribunal a commenc� l’int�gration de ses syst�mes de gestion de l’information, y compris des syst�mes li�s au suivi des causes, aux rapports sur les causes, � la planification et � l’�valuation du rendement. L’int�gration est tr�s avanc�e et sera enti�rement termin�e au cours du premier trimestre de 2010-2011. ● Le Tribunal a continu� d’adh�rer � son plan d’�valuation ax� sur les risques en faisant proc�der � un examen pr�liminaire ind�pendant de sa gestion interne des causes li�es aux recours commerciaux et aux march�s publics. ● Le Tribunal a offert � ses employ�s et � ses membres un atelier portant sur les valeurs et l’�thique afin de promouvoir et de renforcer les valeurs et l’�thique en milieu de travail. |
Le Tribunal continue de favoriser des pratiques de gestion saines dans le traitement des causes et des saisines et a respect� l’ensemble des priorit�s pangouvernementales en mati�re de responsabilisation de gestion, y compris le CRG et les mesures instaur�es par la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. En ce faisant, le Tribunal continue d’am�liorer son rendement et ses pratiques de responsabilisation dans leur ensemble. |
Analyse des risques
Les causes de recours commerciaux, de march�s publics, d’appels et de textile du Tribunal proviennent de l’ext�rieur par voie de plaintes d�pos�es par des soci�t�s, qui doivent �tre trait�es d�s leur r�ception et dans les d�lais prescrits soit par la loi soit par le gouvernement, ou dans les d�lais internes. Ce contexte de fonctionnement pr�sente trois d�fis � la direction. Premi�rement, le nombre de causes � traiter varie d’une ann�e � l’autre par rapport au nombre de r�f�rence. Le nombre de causes � traiter d�pend de facteurs qui �chappent au contr�le du Tribunal, comme la conjoncture �conomique et les priorit�s du gouvernement. Deuxi�mement, le moment ind�termin� du d�p�t des plaintes m�ne souvent � une concentration des causes, c’est-�-dire qu’il y a pendant l’ann�e des pointes p�riodiques d’activit� qui ne peuvent �tre aplanies en raison des d�lais prescrits par la loi. Troisi�mement, les causes li�es aux recours commerciaux sont relativement rares, mais leurs co�ts sont tr�s �lev�s. Si le nombre ou l’ampleur de ces causes s’�carte de la norme, le travail requis peut varier de fa�on relativement importante.
En mati�re de risques, l’exercice 2009-2010 a �t� une p�riode de transition pour le Tribunal. Au d�but de l’exercice, le Tribunal a d�termin� que les �v�nements impr�vus sur les march�s financiers et le repli cons�cutif des �conomies am�ricaine, canadienne et mondiale l’obligeraient probablement � r�viser � la hausse son estimation du volume des causes. � mesure que l’ann�e avan�ait, l’augmentation pr�vue de la charge de travail s’est effectivement concr�tis�e et le Tribunal n’a pas vraiment eu d’autres choix que de demander des fonds additionnels afin de faire face � l’augmentation de la charge de travail. Par cons�quent, les risques du Tribunal et les strat�gies d’att�nuation de ces risques ont �volu� au cours de l’ann�e.
Durant la premi�re moiti� de l’exercice, le nombre de causes avait d�j� commenc� � augmenter. Cette augmentation a cr�� un risque important susceptible de nuire � la capacit� du Tribunal de maintenir la qualit� des d�cisions et de respecter les d�lais au moyen des ressources disponibles. Afin d’att�nuer ce risque, le Tribunal a r�affect� � ses secteurs d’activit�s des ressources qui �taient affect�es � ses services internes afin d’accro�tre sa capacit� de traitement des causes. Au surplus, le Tribunal a accord� la priorit� aux causes li�es aux recours commerciaux et aux march�s publics, lesquelles sont assujetties � des d�lais prescrits par la loi, contrairement � d’autres mandats qui ne sont pas soumis � de tels d�lais. Parall�lement, le Tribunal a commenc� � investir dans l’am�lioration de ses proc�dures et de sa capacit� de traitement des dossiers d’appel.
Durant la seconde moiti� de l’exercice, le nombre de causes a continu� � d�passer le nombre de r�f�rence du Tribunal. Le Tribunal a re�u des fonds additionnels pour l’aider � faire face � l’augmentation de la charge de travail. Les risques auxquels fait face le Tribunal ont donc �volu� pour porter principalement sur la capacit� � maintenir la qualit� des d�cisions et � respecter les d�lais tout en int�grant de nouvelles ressources. Le Tribunal a g�r� ce risque en proc�dant rapidement � la mise en œuvre de son plan int�gr� de ressources humaines pour 2009-2012. Ce plan comporte notamment une strat�gie de r�partition des nouvelles ressources de fa�on � faire face avec le plus d’efficacit� et d’efficience possible � l’augmentation du nombre de causes ainsi que des programmes de formation et de perfectionnement des employ�s.
Tout au long de l’ann�e, le transfert des connaissances a continu� de repr�senter un risque important pour le Tribunal. Le travail accompli par le Tribunal exige des comp�tences et des connaissances sp�cialis�es, qui sont acquises au fil des ans au moyen de la formation et de l’exp�rience et comportent des aspects cl�s tels que le jugement, les valeurs et le discernement. Les connaissances de ce type ne sont pas faciles � remplacer. En 2009-2010, le transfert des connaissances �tait important, notamment en raison du d�part imminent de certains employ�s cl�s, mais aussi en raison de la n�cessit� d’embaucher un nombre d’employ�s sup�rieur � la normale pour parer � l’augmentation du nombre de causes. De mani�re � maintenir la continuit� du savoir collectif, le Tribunal a d� mettre l’accent sur la formation et le perfectionnement, le recrutement, la fid�lisation et la planification de la rel�ve. Il �tait important que les stagiaires et les nouveaux employ�s aient acc�s en temps opportun � des programmes d’orientation et de formation afin d’acc�l�rer le transfert des connaissances. Au surplus, le Tribunal a form� avec soin les �quipes affect�es aux causes de fa�on � ce qu’elles comportent � la fois des employ�s d’exp�rience et de nouveaux venus dans le but de faciliter le transfert des connaissances gr�ce � des activit�s d’encadrement et de mentorat.
Profil des d�penses
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | 10 005 | 10 682 | 10 152 | 9 530 |
| D�penses pr�vues | 10 005 | 10 682 | 10 152 | 9 530 |
| Total des autorisations | 10 243 | 10 980 | 11 009 | 11 277 |
| D�penses r�elles | 9 700 | 10 061 | 9 819 | 10 952 |
Pour la p�riode 2006-2007 � 2009-2010, les d�penses totales comprennent tous les cr�dits parlementaires : le Budget principal des d�penses, le Budget suppl�mentaire des d�penses et le cr�dit 15 du Conseil du Tr�sor ainsi que les rajustements de report.
Les trois �v�nements suivants expliquent les fluctuations des d�penses et des d�penses pr�vues depuis 2006-2007 :
- 1. En 2007-2008, le Tribunal a remplac� le syst�me audio vieillissant des salles d’audience, au co�t r�el total de pr�s de 340 000 $.
- 2. En 2008-2009, 702 000 $ ont �t� plac�s dans une affectation bloqu�e que le Tribunal ne pouvait d�penser par suite de l’examen strat�gique de 2007. Cela explique l’�cart important entre les autorisations totales et les d�penses r�elles.
- 3. En 2009-2010, plus de ressources ont �t� accord�es au Tribunal en pr�vision d’une augmentation des causes attribuable � la r�cession �conomique mondiale afin de veiller � ce que le Tribunal maintienne son niveau de service et continue � accomplir son mandat. Par cons�quent, les d�penses r�elles du Tribunal ont grimp� de plus de 1,1 million de dollars en regard de 2008-2009, tandis que ses autorisations totales ont augment� de pr�s de 0,3 million de dollars.
Postes vot�s et l�gislatifs
Le tableau qui suit pr�sente les ressources du Tribunal approuv�es par le Parlement et indique les changements apport�s aux ressources par le Budget suppl�mentaire des d�penses et d’autres autorisations, de m�me que la fa�on dont les fonds ont �t� d�pens�s.
| Postes vot�s ou l�gislatifs | Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif | Budget principal des d�penses 2009-2010 |
D�penses pr�vues 2009-2010 |
Total des autorisations 2009-2010 |
D�penses r�elles 2009-2010 |
|---|---|---|---|---|---|
| 20 | D�penses de programme1 | 8 379 | 8 379 | 9 968 | 9 643 |
| (L) | Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s | 1 151 | 1 151 | 1 309 | 1 309 |
| Total pour le Tribunal | 9 530 | 9 530 | 11 277 | 10 952 | |
| 1. L’�cart entre le Budget principal des d�penses 2009-2010 et les d�penses r�elles 2009-2010 est attribuable aux fonds de 0,5 million de dollars re�us afin de faire face � l’augmentation impr�vue de la charge de travail r�sultant de la r�cession �conomique mondiale, � la somme de 0,4 million de dollars re�ue pour le report du budget de fonctionnement � un exercice ult�rieur et � la somme de 0,3 million de dollars re�ue � des fins d’augmentations salariales � la suite des n�gociations collectives. | |||||
R�sultat strat�gique
R�glement �quitable, opportun et transparent de causes li�es au commerce international, de causes li�es aux march�s publics et d’enqu�tes sur instruction du gouvernement qui rel�vent de la comp�tence du Tribunal.
Les r�alisations des trois activit�s de programme distinctes du Tribunal visent � atteindre son r�sultat strat�gique, lequel contribue � assurer la comp�titivit� du Canada ainsi qu’un march� �quitable et s�curis�. La section qui suit d�crit les initiatives en cours du Tribunal dans le cadre de chacune de ses activit�s de programme ainsi que son rendement en 2009-2010.
Activit� de programme no 1 : r�glement de dossiers commerciaux (r�le quasi judiciaire)
Le Tribunal enqu�te afin de d�terminer si, aux termes de la LMSI, l’importation de produits faisant l’objet de dumping ou de subventionnement a caus� ou menace de causer un dommage � une branche de production nationale. Il enqu�te �galement sur les plaintes d�pos�es par des fournisseurs potentiels au sujet des march�s publics du gouvernement f�d�ral qui sont vis�s par les accords commerciaux pertinents. Il entend en outre les appels des d�cisions de l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI et des d�cisions du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise.
| Ressources financi�res 2009-2010 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2009-2010 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
Pr�vues | R�elles | �cart |
| 6 071 | 7 104 | 6 899 | 57 | 53 | 4 |
| R�sultats pr�vus |
Indicateurs de rendement |
Cibles | Situation quant au rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| R�glement �quitable, opportun et transparent de causes li�es au commerce international et d’enqu�tes men�es sur instruction du gouvernement qui rel�vent de la comp�tence du Tribunal. | Pourcentage de toutes les d�cisions qui sont infirm�es par Cour d’appel f�d�rale ou des organismes d’appel internationaux. | Moins de 2 p. 100 de toutes les d�cisions rendues sont infirm�es par la Cour d’appel f�d�rale ou par des organismes d’appel internationaux. | Enti�rement atteinte | Le rendement du Tribunal � cet �gard doit �tre �valu� sur une p�riode de cinq ann�es pour �tre significatif. De 2005-2006 � 2009-2010, 1,8 p. 100 des d�cisions du Tribunal ont �t� infirm�es par la Cour d’appel f�d�rale. Aucune partie n’a demand� la r�vision d’une d�cision du Tribunal devant des groupes binationaux ou le groupe sp�cial de r�glement des diff�rends de l’OMC au cours des cinq derni�res ann�es. |
| Les d�cisions rendues par le Tribunal sont justes et �quitables et sont fond�es sur de l’information de qualit�. | Pourcentage des d�cisions infirm�es par la Cour d’appel f�d�rale ou des organismes d’appel internationaux dans un contr�le judiciaire portant sur la non-application r�guli�re de la loi. | Moins de 1 p. 100 de toutes les d�cisions sont infirm�es par la Cour d’appel f�d�rale ou des organismes d’appel internationaux dans un contr�le judiciaire portant sur la non-application r�guli�re de la loi. | D�pass�e | Aucune d�cision n’a �t� infirm�e pour ce motif au cours des cinq derni�res ann�es. |
| Renseignements mis � la disposition du public | Pourcentage des avis, des d�cisions, des lignes directrices pour tous les mandats et les notes de proc�dure qui sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal, dans la Gazette du Canada ou par l’interm�diaire du MERX. | L’ensemble des avis, des d�cisions, des lignes directrices pour tous les mandats et les notes de proc�dures sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal, dans la Gazette du Canada ou par l’interm�diaire du MERX. | Enti�rement atteinte | L’ensemble des avis, des notes de proc�dure, des d�cisions et des lignes directrices pour tous les aspects du mandat du Tribunal ont �t� diffus�s aux parties int�ress�es dans les causes, publi�s sur le Web et, dans le cas des avis, publi�s dans la Gazette du Canada ou par l’interm�diaire du MERX. |
| Les d�cisions sont rendues dans les d�lais prescrits par la loi | Pourcentage de d�cisions1 publi�es dans les d�lais prescrits par la loi. | Tous les d�lais prescrits par la loi sont respect�s. | Enti�rement atteinte | En 2009-2010, le Tribunal a rendu 172 d�cisions dans des causes de recours commerciaux ou de march�s publics. Toutes ces d�cisions ont �t� rendues dans les d�lais prescrits par la loi. |
| Les d�cisions d’appel ont �t� rendues dans les d�lais internes. | Pourcentage de d�cisions en appel publi�es dans les d�lais internes. | 70 p. 100 cent des d�lais internes sont respect�s. | Enti�rement atteinte | Sur les 11 d�cisions d’appel rendues au cours de l’exercice, neuf (82 p. 100) ont �t� rendues dans les d�lais que le Tribunal s’est impos�s, ce qui repr�sente une am�lioration par rapport � l’exercice pr�c�dent (45 p. 100). |
| 1. Durant l’exercice, le Tribunal a adopt� une nouvelle m�thode de calcul du nombre de d�cisions assujetties � des d�lais prescrits par la loi, qui est entr�e en vigueur au cours de l’exercice 2009-2010. Cette nouvelle m�thode a �t� appliqu�e r�troactivement, ce qui a eu l’effet suivant sur les r�sultats comparatifs de 2008-2009 : le nombre initial de 44 d�cisions indiqu� en 2008-2009 a maintenant �t� rajust� � 104 d�cisions. | ||||
Analyse du rendement
Causes de recours commerciaux
Le Tribunal a rendu des d�cisions � la suite de 5 enqu�tes pr�liminaires de dommage, de 4 enqu�tes finales de dommage, de 5 avis d’expiration et de trois r�examens relatifs � l’expiration, soit un total de 17 d�cisions assujetties � des d�lais prescrits par la loi. Le Tribunal a enti�rement atteint ses cibles de rendement en ce qui a trait au respect des d�lais et aux renseignements mis � la disposition du public.
Causes de march�s publics
� la fin de l’exercice, le Tribunal avait re�u un nombre record de 154 plaintes li�es � des march�s publics, et 10 plaintes re�ues en 2008-2009 n’�taient toujours pas r�gl�es. Le nombre important de nouvelles causes est attribuable en grande partie � l’augmentation des march�s publics f�d�raux r�sultant du Plan d’action �conomique du Canada au fait que l’existence du Tribunal est maintenant mieux connue des acteurs du march�. En 2009-2010, le Tribunal a �t� saisi de 155 causes assujetties � des d�lais prescrits par la loi (7 causes ont �t� retir�es et 2 causes ont �t� renvoy�es). Dans l’ensemble, le Tribunal a enti�rement atteint sa cible de rendement en ce qui a trait au respect des d�lais prescrits et aux renseignements mis � la disposition du public.
Contr�le judiciaire
Dans de rares cas, il est demand� � des groupes binationaux ou internationaux r�unis en vertu du droit international de contr�ler les conclusions du Tribunal. En 2009-2010, le Tribunal a conserv� son excellente feuille de route en termes de confirmation de ses d�cisions � la suite d’un contr�le judiciaire.
Pour la p�riode de cinq ans termin�e le 31 mars 2010, le nombre de d�cisions infirm�es repr�sentait 1,8 p. 100 du nombre total de d�cisions soumises � un contr�le judiciaire ou port�es en appel, ce qui signifie que le Tribunal a atteint sa cible de moins de 2 p. 100. Aucune des d�cisions infirm�es au cours des cinq derni�res ann�es ne portait sp�cifiquement sur la non-application r�guli�re de la loi, ce qui surpasse la cible de moins de 1 p. 100 en cette mati�re. Il n’y a eu aucune nouvelle demande de r�vision d’une d�cision du Tribunal devant un groupe binational ou le groupe sp�cial de r�glement des diff�rends de l’OMC au cours des derniers exercices. Le tableau qui suit indique les demandes de contr�le judiciaire ou d’appel des d�cisions du Tribunal formul�es au cours des cinq derni�res ann�es ainsi que l’issue de ces demandes. En r�sum�, le Tribunal a conserv� son bon dossier en mati�re de confirmation de ses d�cisions par les organismes d’appel nationaux et internationaux.
| P�riode de cinq ans | |
|---|---|
| D�cisions pouvant faire l’objet d’un contr�le judiciaire ou d’un appel1 | 779 |
| D�cisions ayant fait l’objet d’une demande de contr�le judiciaire ou d’une requ�te en appel | 85 |
| D�cisions ayant fait l’objet d’une demande de contr�le judiciaire ou d’une requ�te en appel qui a �t� retir�e ou abandonn�e | 32 |
| D�cisions ayant fait l’objet d’une demande de contr�le judiciaire qui a �t� rejet�e | 37 |
| D�cisions infirm�es2 | 14 |
| Pourcentage de toutes les d�cisions rendues qui ont �t� infirm�es par la Cour d’appel f�d�rale ou par un organisme d’appel international | 1,8% |
|
1. Pour les besoins du pr�sent tableau, les d�cisions comprennent toutes les d�cisions rendues et tous les rapports publi�s, y compris les d�cisions de ne pas entreprendre une enqu�te visant un march� public. Le nombre de causes correspond � celui qui est indiqu� dans le tableau de la charge de travail publi� dans le rapport annuel du Tribunal et exclut les causes retir�es. 2. Les d�cisions infirm�es comprennent �galement les causes renvoy�es au Tribunal. Aucune d�cision n’a �t� infirm�e pour des motifs de non-application r�guli�re de la loi au cours de la p�riode de cinq ans termin�e le 31 mars 2010. |
|
D�cisions d’appel rendues dans les d�lais internes
La loi ne prescrit aucun d�lai applicable aux d�cisions en appel des d�cisions de l’ASFC ou du ministre du Revenu national. Cependant, le Tribunal a volontairement adopt� une norme interne officieuse et volontaire pr�voyant que ces d�cisions seront rendues dans un d�lai de 120 jours suivant l’audition de l’appel. Sur les 11 d�cisions d’appel rendues en 2009-2010, 9 ont �t� publi�es dans ce d�lai volontaire. De plus, le d�lai moyen �coul� entre l’audition et la d�cision a diminu� : il est pass� de 169,9 jours en 2008-2009 � 89,3 jours en 2009-2010. En raison de priorit�s concurrentes pendant la premi�re partie de 2009-2010, le Tribunal n’a pas rendu autant de d�cisions d’appel qu’au cours des ann�es pr�c�dentes. Toutefois, dans le cas des d�cisions d’appel qu’il a rendues, le Tribunal a d�pass� sa cible en mati�re de respect des d�lais internes gr�ce � ses nouvelles proc�dures normalis�es.
Le�ons apprises
1. Conf�rence pr�paratoire � l’audience
Le Tribunal a d�cid� de tenir une conf�rence pr�paratoire � l’audience dans un de ses dossiers d’appel afin de r�gler � l’avance des questions pr�liminaires qui sont g�n�ralement trait�es au d�but de l’audience. Durant cette conf�rence, le Tribunal a notamment r�gl� les questions relatives � la qualification des t�moins, � l’attribution du temps et aux droits proc�duraux des parties. Les r�sultats ont �t� concluants puisque les avocats en cause dans ce dossier ont r�ussi � conclure une entente de r�glement avant l’audience. Le Tribunal entend adopter cette pratique plus souvent � l’avenir afin de g�rer les audiences plus efficacement tout en permettant au Tribunal et aux parties en cause d’�pargner du temps et de l’argent.
2. Ordonnances visant le d�p�t des questionnaires
Afin de mener des analyses de march� dans le cadre de ses enqu�tes en vertu de la LMSI, le Tribunal doit recueillir des donn�es aupr�s des participants au march� comme les producteurs nationaux, les importateurs et les acheteurs de marchandises sp�cifiques. Certaines entreprises sont r�ticentes � fournir les renseignements demand�s ou n�gligent de le faire, m�me apr�s les nombreuses tentatives des employ�s du Tribunal pour communiquer avec elles. Au cours du dernier exercice, le Tribunal a adopt� une approche plus proactive et a rendu des ordonnances plus souvent lorsque des r�pondants refusaient de collaborer avec lui. L’exp�rience s’est r�v�l�e positive puisque le Tribunal a not� une am�lioration globale du respect de l’obligation de r�pondre aux questionnaires, tandis que les employ�s du Tribunal ont perdu moins de temps � s’occuper des r�pondants r�calcitrants et ont recueilli des donn�es plus compl�tes.
3. Gestion des causes de recours commerciaux et de march�s publics
Au cours de l’ann�e, le Tribunal a conclu un contrat visant la tenue d’un examen ind�pendant de ses processus relatifs aux recours commerciaux et aux causes de march�s publics. Dans l’ensemble, les r�sultats ont �t� tr�s positifs. Les �valuateurs ind�pendants ont conclu ce qui suit : la gestion des processus int�gre ad�quatement les fonctions de la division de la Recherche, des Services juridiques et du Secr�tariat, satisfait toutes les exigences de la loi et est adapt�e aux besoins des membres; un processus de surveillance efficace, rigoureux et opportun est en place; les membres de la haute direction se r�unissent r�guli�rement pour �valuer les risques. De plus, il existe des mesures du rendement ad�quates qui sont reli�es aux r�sultats pr�vus et aux obligations impos�es par la loi.
L’examen a toutefois fait ressortir deux points dignes de consid�ration.
Les �valuateurs ont recommand� que le Tribunal documente plus exhaustivement certains de ses processus et certaines de ses proc�dures afin de permettre aux nouveaux employ�s de contribuer plus efficacement et plus rapidement � l’organisation. � cet �gard, le Tribunal a pass� en revue sa documentation actuelle et a d�cid�, comme premi�re mesure, d’am�liorer sa documentation portant sur les expirations, les r�examens relatifs � l’expiration et les r�examens interm�diaires des causes li�es aux recours commerciaux.
Les �valuateurs ont aussi recommand� que le Tribunal proc�de � une analyse co�ts-avantages d’un syst�me int�gr� et automatis� de gestion des causes au soutien des processus li�s aux recours commerciaux et aux march�s publics. Le Tribunal �tudie pr�sentement cette recommandation. Dans l’intervalle, il d�ploie des efforts afin d’accro�tre l’automatisation de son syst�me de gestion des causes et, lorsque cela est possible et souhaitable, d’�liminer les recoupements et de favoriser l’int�gration des syst�mes existants.
Activit� de programme no 2 : enqu�tes et saisines sur des questions �conomiques de port�e g�n�rale (r�le consultatif)
Le Tribunal enqu�te et donne son avis sur les questions �conomiques, commerciales et tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances le saisit. Il enqu�te �galement sur les demandes pr�sent�es par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des all�gements tarifaires sur des intrants textiles import�s aux fins de production et fait des recommandations au ministre des Finances quant � ces demandes.
| Ressources financi�res 2009-2010 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2009-2010 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
Pr�vues | R�elles | �cart |
| 88 | 113 | 110 | 1 | 1 | 0 |
| R�sultats pr�vus |
Indicateurs de rendement |
Cibles | Situation quant au rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Les recommandations sur les questions �conomiques, commerciales et tarifaires et les recommandations en mati�re de saisines permanentes sur les textiles du Tribunal sont �quitables, impartiales et fond�es sur de l’information de qualit�. | Pourcentage des recommandations et des rapports qui sont conformes au mandat et fournissent l’information requise. | Toutes les recommandations sont conformes au mandat et fournissent l’information requise. | Enti�rement atteinte | Le gouvernement a accept� les deux recommandations soumises au ministre des Finances par le Tribunal et celui-ci n’a re�u aucune demande de renseignements additionnels de la part du ministre des Finances. |
| Rapports et recommandations au gouvernement ou au ministre des Finances publi�s dans les d�lais prescrits par la loi. | Pourcentage des rapports et des recommandations au gouvernement ou au ministre des Finances publi�s dans les d�lais prescrits par la loi. | L’ensemble des rapports et des recommandations sont publi�s dans les d�lais prescrits par la loi. | Enti�rement atteinte | Au cours de l’exercice, le Tribunal a formul� deux recommandations, qui ont �t� publi�es avant l’�ch�ance prescrite par le gouvernement dans le mandat sur la saisine permanente en mati�re de textile. |
Analyse du rendement
Le Tribunal pr�sente habituellement ses recommandations et ses motifs au ministre des Finances dans les 100 jours suivant la date de l’ouverture de l’enqu�te. Dans les cas exceptionnels, lorsque le Tribunal d�termine qu’il est en pr�sence d’une situation d’urgence, il pr�sente ses recommandations dans un d�lai plus bref.
Au cours de l’exercice 2009-2010, le Tribunal n’a re�u aucune demande d’all�gement tarifaire. Quant aux deux demandes re�ues au cours de l’exercice pr�c�dent, le Tribunal a atteint sa cible de rendement en ce qui a trait au contenu et sa cible en ce qui a trait aux d�lais.
Activit� de programme no 3 : services internes
L’activit� de programme des services internes du Tribunal regroupe les fonctions fondamentales et les co�ts connexes qui soutiennent le Tribunal, soit la haute direction, la planification strat�gique, les finances, les ressources humaines, l’approvisionnement, la gestion du mat�riel, les locaux, la s�curit� et la gestion de l’information ainsi que le soutien en mati�re de technologies de l’information.
| Ressources financi�res 2009-2010 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2009-2010 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
Pr�vues | R�elles | �cart |
| 3 371 | 4 060 | 3 943 | 24 | 24 | 0 |
Analyse du rendement
En 2009-2010, les priorit�s sous-jacentes du Tribunal sont demeur�es l’investissement dans ses gens, les pratiques de gestion saines et l’am�lioration de la prestation des services.
Dans le cadre de l’investissement dans ses gens, le Tribunal a intensifi� ses activit�s de recrutement en r�action � l’augmentation de la charge de travail r�sultant du repli �conomique mondial. Il a aussi offert de nombreuses occasions de formation et de perfectionnement � tous ses employ�s, actuels et nouveaux.
Le Tribunal a encore renforc� ses pratiques de gestion en int�grant le CGR � ses activit�s de gestion quotidiennes. En r�ponse aux recommandations d�coulant du rapport final 2008-2009 du CRG, l’�quipe de direction du Tribunal a �labor� un plan d’action de la direction. Le Tribunal avait mis en œuvre la majorit� des recommandations � la fin de l’exercice 2009-2010 et terminera la mise en œuvre des derni�res recommandations au cours de l’exercice 2010-2011. De plus, le Tribunal a utilis� son rapport sur l’�tat des causes pour concevoir un syst�me de gestion de l’information plus int�gr� dans le but d’assurer un suivi de la charge de travail, des statistiques relatives aux causes et de son rendement par rapport � la charge de travail. Ce syst�me int�gr� augmentera l’efficacit� du Tribunal, fournira � la direction une r�troaction r�guli�re sur le rendement du Tribunal et permettra l’adoption de mesures correctives au besoin.
Le Tribunal a �labor� un plan int�gr� des technologies de l’information et a poursuivi le d�veloppement du syst�me ToolKit. Il a toutefois retard� l’�laboration de son Plan d’architecture des technologies de l’information jusqu’en 2010-2011 afin de pouvoir se servir de son nouveau plan int�gr� des technologies de l’information comme guide.
Le�on apprise
En 2009-2010, le Tribunal a constat� plus que jamais l’importance d’une bonne planification puisqu’il a trait� un volume de causes exceptionnellement important. Le Tribunal estime que le Rapport sur les plans et les priorit�s et le Rapport minist�riel sur le rendement repr�sentent les pierres angulaires d’une bonne planification. Au surplus, le Tribunal fait appel � un �ventail d’autres outils pour assurer une bonne planification � court terme et � long terme. Lors de sa r�union de planification de septembre 2009, le Tribunal a �labor� un plan strat�gique pour 2010-2013, qui est publi� sur son site Web. Le Tribunal examine ses risques et ses plans trimestriellement, et les modifie au besoin. Les changements importants sont signal�s dans le RMR. Toutes les deux semaines, le Tribunal examine sa charge de travail et prend des mesures correctives au besoin.
Avantages pour les Canadiens
Le Tribunal a continu� de se concentrer sur ses quatre grandes priorit�s, � savoir traiter les causes dans les d�lais prescrits par la loi et maintenir les normes de qualit�, am�liorer la prestation des services, investir dans ses gens et appliquer des pratiques de gestion saines. Toutes ces priorit�s soutenaient son r�sultat strat�gique consistant au r�glement �quitable, opportun et transparent de dossiers commerciaux internationaux et des enqu�tes men�es sur instructions du gouvernement sur des questions qui rel�vent de la comp�tence du Tribunal. Pour les fabricants et les producteurs canadiens, cela repr�sente l’acc�s � des proc�dures justes et efficaces d’enqu�te sur les plaintes de dommage d�coulant d’importations d�loyales et sur les plaintes concernant des march�s publics f�d�raux sp�cifiques et d’audition des appels en mati�re de douane et d’accise. Le Tribunal fournit au gouvernement des analyses �conomiques et commerciales fiables ainsi que des avis qui lui permettent de prendre des d�cisions �clair�es au sujet de l’�conomie canadienne. Gr�ce � ce qui pr�c�de, le Tribunal contribue � un contexte favorisant un syst�me de recours commerciaux juste et s�curis� pour les Canadiens et les entreprises canadiennes.
Points saillants financiers
| �tat de la situation financi�re condens� � la fin de l’exercice termin� le 31 mars 2010 |
Pourcentage de changement |
2010 | 2009 |
|---|---|---|---|
| Actifs1 | |||
| Total des actifs | (1,9) | 1 212 | 1 267 |
| Total | (1,9) | 1 212 | 1 267 |
| Passifs | |||
| Total des passifs | 13,5 | 2 996 | 2 639 |
| Avoir | |||
| Total de l’avoir | 21,7 | (1 784) | (1 372) |
| Total | (1,9) | 1 212 | 1 267 |
| 1. Au cours de l’exercice, le Tribunal a adopt� la version r�vis�e de la Norme comptable du Conseil du Tr�sor (NCCT) 1.2 - �tats financiers des minist�res et des organismes, laquelle s’applique au Tribunal � compter de l’exercice 2009-2010. Le principal changement que le Tribunal a d� apporter � ses conventions comptables � la suite de l’adoption de la NCCT 1.2 r�vis�e a trait � la comptabilisation des sommes dues au Tr�sor comme un actif dans l’�tat de la situation financi�re. Les nouvelles conventions comptables du Conseil du Tr�sor ont �t� comptabilis�es r�troactivement, ce qui a eu l’effet suivant sur les r�sultats comparatifs pour 2009-2010 : | |||
| R�sultat de 2009 �tabli ant�rieurement | Effet des changements | R�sultat de 2009 ajust� | |
| (en milliers de dollars) | |||
| �tat de la situation financi�re : | |||
| Actifs | 476 | 791 | 1 267 |
| Avoir du Canada | (2 163) | 791 | (1 372) |
| �tat des r�sultats condens� Pour l’exercice termin� le 31 mars 2010 |
Pourcentage de changement | 2010 | 2009 |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Total des charges | 16,8 | 14 167 | 12 133 |
| Revenus | |||
| Total des revenus | 100 | 2 | 1 |
| Co�t de fonctionnement net | 16,7 | 14 165 | 12 133 |
�tats financiers
Les �tats financiers du Tribunal peuvent �tre consult�s � l’adresse http://www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index5_f.asp.
Personne-ressource pour obtenir de plus amples renseignements et adresse du site Web
Le secr�taire
Tribunal canadien du commerce ext�rieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
17e �tage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7
T�l�phone : 613-993-3595
T�l�copieur : 613-998-1322
Courriel : secretaire@tcce-citt.gc.ca
Site Web du Tribunal : http://www.tcce-citt.gc.ca
Lois r�gissant les activit�s du Tribunal canadien du commerce ext�rieur
| Loi sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur | L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47 |
| Loi sur les douanes | L.R.C. 1985 (2e supp.), c. 1 |
| Loi sur la taxe d’accise | L.R.C. 1985, c. E-15 |
| Loi sur les mesures sp�ciales d’importation | L.R.C. 1985, c. S-15 |
| R�glement sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur | D.O.R.S./89-35 |
| R�glement sur les enqu�tes du Tribunal canadien du commerce ext�rieur sur les march�s publics | D.O.R.S./93-602 |
| R�gles du Tribunal canadien du commerce ext�rieur | D.O.R.S./91-499 |
Publications du Tribunal
Pour obtenir une liste compl�te des publications du Tribunal, veuillez consulter le site Web du Tribunal � l’adresse http://www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp.