ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur - Rapport
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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement
Tribunal canadien du commerce extérieur
La version originale a été signée par
L’honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances
Table des matières
- SECTION I – VUE D’ENSEMBLE DU TRIBUNAL
-
SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME EN FONCTION DU RÉSULTAT STRATÉGIQUE
- Résultat stratégique
- Activité de programme no 1 : règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)
- Analyse du rendement
- Leçons apprises
- Activité de programme no 2 : enquêtes et saisines sur des questions économiques de portée générale (rôle consultatif)
- Analyse du rendement
- Activité de programme no 3 : services internes
- Analyse du rendement
- Leçon apprise
- Avantages pour les Canadiens
- SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE
Message du président
J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 (RMR) du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal).
Le Tribunal a pour mandat de veiller au règlement équitable, transparent, opportun et efficace des causes liées au commerce international, des examens des marchés publics et d’autres affaires dans divers domaines relevant de sa compétence. Il mène des enquêtes sur des plaintes relatives à des pratiques commerciales déloyales (soit le dumping et le subventionnement), sur des demandes de protection contre l’augmentation rapide des importations (sauvegardes) et sur des plaintes concernant les marchés publics fédéraux. Le Tribunal entend les appels des décisions du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux termes de la Loi sur les douanes et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Dans son rôle consultatif, il entreprend des enquêtes sur des questions économiques de portée générale pour le gouverneur en conseil et se charge de saisines tarifaires pour le ministre des Finances. Comme ce rapport l’illustre, les activités et initiatives du Tribunal contribuent à assurer la compétitivité du Canada ainsi qu’un marché intérieur équitable et sécurisé.
Au cours des douze derniers mois, les membres et le personnel du Tribunal ont géré avec succès un nombre de causes exceptionnellement élevé. L’amorce de la reprise économique à la suite de la récession de 2008-2009 a entraîné une augmentation du nombre de causes liées aux recours commerciaux portées devant le Tribunal par des branches de production qui alléguaient que des importations sous-évaluées et subventionnées avaient causé un dommage. Le Tribunal a également observé une hausse importante du nombre de plaintes concernant des marchés publics qui est attribuable à l’augmentation des marchés publics résultant du Plan d’action économique du Canada et à une meilleure connaissance du recours possible au Tribunal par les intéressés.
Dès le début de l’exercice 2009-2010, le Tribunal suivait de près l’augmentation du nombre de causes liées aux recours commerciaux et aux marchés publics. Compte tenu de son obligation de traiter les dossiers dans les délais prescrits par la loi et la marge de manœuvre limitée offerte par ses ressources pour accroître ses effectifs, le Tribunal a présenté une demande de fonds additionnels provenant de la réserve de gestion du Conseil du Trésor. Le Tribunal a reçu des fonds additionnels pour la période s’échelonnant du quatrième trimestre de 2009-2010 jusqu’à l’exercice 2011-2012.
La priorité sous-jacente du Tribunal en 2009-2010 est demeurée l’amélioration continue. À cet égard, le Tribunal a entrepris des initiatives dans trois grandes catégories: l’investissement dans ses employés, les pratiques de gestion saines et l’amélioration de la prestation de ses services.
Plus spécifiquement, le Tribunal a continué d’investir dans tous ses employés en favorisant leur apprentissage afin de parfaire leurs compétences. Il a aussi renforcé ses pratiques de gestion saines en mettant en œuvre les recommandations du rapport final relatif au Cadre de responsabilisation de gestion 2008-2009. En outre, le Tribunal a entamé le développement d’un système de gestion de l’information plus intégré afin d’assurer un suivi de la charge de travail, des statistiques relatives aux causes et du rendement du Tribunal. Grâce à ces initiatives, le Tribunal a contribué à l’avancement des priorités du gouvernement en rehaussant la qualité des services qu’il offre aux Canadiens, en améliorant son imputabilité et en assurant la transparence de ses activités.
La version originale a été signée par
André F. Scott
Président
Raison d’être
Le Tribunal fournit aux entreprises canadiennes et internationales l’accès à des procédures d’enquête justes, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d’accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.
Attributions
Le Tribunal a été constitué en décembre 1988 en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE). Le Tribunal est un organisme décisionnel quasi judiciaire et indépendant qui mène des enquêtes et relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Ses pouvoirs découlent aussi de la LMSI, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise. Les bureaux du Tribunal sont situés à Ottawa (Ontario).
Le Tribunal remplit les fonctions suivantes au sein du gouvernement du Canada :
● il enquête afin de déterminer si, aux termes de la LMSI, l’importation de produits faisant l’objet de dumping ou de subventionnement a causé ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale;
● il enquête sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant des marchés publics du gouvernement fédéral visés par l’Accord de libre-échange nord-américain, l’Accord sur le commerce intérieur, l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili et l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou;
● il entend les appels des décisions de l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI et des décisions du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise;
● il enquête et fournit des conseils sur des questions économiques, commerciales et tarifaires dont il est saisi par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances;
● il enquête sur les demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allègements tarifaires sur des intrants textiles importés aux fins de production et fait des recommandations au ministre des Finances quant à ces demandes;
● il entreprend des enquêtes de sauvegarde sur les plaintes des producteurs nationaux selon lesquelles l’augmentation des importations leur cause ou menace de leur causer un dommage et, comme prescrit, fait des recommandations au gouvernement quant aux mesures correctives appropriées.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme
Le graphique qui suit illustre le cadre complet des activités de programme du Tribunal. Celui-ci n’a aucune sous-activité de programme, sauf dans le cadre de ses services internes.
Sommaire du rendement
Les ressources financières et humaines du Tribunal ont eu une incidence directe sur sa capacité d’atteindre son résultat stratégique et de réaliser ses activités de programme. Les sections qui suivent mettent en relief le rendement du Tribunal et démontrent les liens entre les ressources et les résultats.
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 9 530 | 11 277 | 10 952 |
Au cours de l’exercice 2009-2010, les dépenses prévues du Tribunal se chiffraient à 9,5 millions de dollars. Par l’entremise du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses, le Tribunal s’est fait accorder des autorisations totales de 11,3 millions de dollars. De ce montant, 0,5 million de dollars représentaient les fonds additionnels provenant de la réserve de gestion du Conseil du Trésor. Les dépenses réelles du Tribunal se sont élevées à près de 11 millions de dollars.
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 82 | 78 | 4 |
Selon le Budget principal des dépenses 2009-2010, le Tribunal avait initialement prévu d’exercer ses activités à l’aide de 77 équivalents temps plein (ETP). Les fonds additionnels provenant de la réserve de gestion du Conseil du Trésor que le Tribunal a reçus au cours de l’exercice 2009-2010 ont permis au Tribunal d’augmenter ses ETP à 82. Dans les faits, le Tribunal a utilisé 78 ETP en 2009-2010, comparativement à 73 en 2008-2009. L’écart de quatre ETP est attribuable aux délais inhérents aux procédures de recrutement par concours ainsi qu’à une attrition normale des effectifs. De plus, dans le but d’atteindre rapidement un bon niveau de travail, le recrutement a été modéré afin d’assurer un bon mentorat, et une orientation a été offerte à tous les nouveaux employés.
| Indicateurs de rendement | Cibles | Sommaire du rendement |
|---|---|---|
| Décisions du Tribunal infirmées par la Cour d’appel fédérale ou par des organismes d’appel internationaux. | Moins de 2 p. 100 de toutes les décisions rendues sont infirmées par la Cour d’appel fédérale ou par des organismes d’appel internationaux. | Entièrement atteinte |
| Décisions du Tribunal infirmées par la Cour d’appel fédérale ou par des organismes d’appel internationaux pour des motifs de non-application régulière de la loi. | Moins de 1 p. 100 de toutes les décisions rendues sont infirmées par la Cour d’appel fédérale ou par des organismes d’appel internationaux à la suite d’un contrôle judiciaire portant spécifiquement sur la non-application régulière de la loi. | Dépassée |
| Avis, décisions et lignes directrices du Tribunal qui sont accessibles au public. | L’ensemble des avis, des décisions et des lignes directrices dans tous les domaines du mandat du Tribunal ainsi que toutes les notes de procédure sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal, dans la Gazette du Canada ou par l’intermédiaire du MERX (système d’appel d’offres électronique du Canada). | Entièrement atteinte |
| Décisions rendues dans les délais prescrits par la loi. | Toutes les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi. | Entièrement atteinte |
| Décisions d’appel rendues dans les délais internes. | 70 p. 100 des décisions d’appel sont rendues dans les délais internes. | Entièrement atteinte |
| Recommandations conformes au mandat et fournissant l’information demandée. | L’ensemble des recommandations et des rapports sont conformes au mandat et fournissent l’information demandée. | Entièrement atteinte |
| Rapports, décisions et recommandations publiés dans les délais exigés par le gouvernement. | L’ensemble des rapports et des recommandations au gouvernement ou au ministre des Finances sont publiés dans les délais prescrits par la loi. | Entièrement atteinte |
|
Sommaire des réalisations par rapport aux priorités ● Le Tribunal a atteint ses cibles, qui étaient de publier toutes les décisions dans les délais prescrits par la loi, mettre les renseignements à la disposition du public et rendre des décisions bien fondées. Le Tribunal a dépassé sa cible de rendement sur l’application régulière de la loi. ● Le Tribunal a atteint sa cible de respect des délais internes en ce qui a trait aux décisions d’appel. ● Le Tribunal a atteint sa cible consistant à fournir des rapports et des recommandations exhaustifs au ministre des Finances dans le cadre de la saisine concernant les tarifs sur les textiles. Il a atteint sa cible consistant à fournir des rapports et des recommandations en temps opportun. |
||
| Activité de programme1 | Dépenses réelles 2008-20092 |
2009-2010 | Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
| Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire) | 9 664 | 6 071 | 6 071 | 7 104 | 6 899 | Marché équitable et sécurisé |
| Enquêtes sur des questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif) | 155 | 88 | 88 | 113 | 110 | Marché équitable et sécurisé |
| Services internes | - | 3 371 | 3 371 | 4 060 | 3 943 | |
| Total | 9 819 | 9 530 | 9 530 | 11 277 | 10 952 | |
|
1. Pour obtenir la description des activités de programme, veuillez consulter le Budget principal des dépenses en ligne au http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/index-fra.asp. 2. À compter du cycle du budget des dépenses 2009-2010, les ressources liées aux Services internes sont présentées séparément des autres activités de programme; elles ne sont plus réparties entre les autres activités de programme, comme c’était le cas dans les budgets principaux des dépenses précédents. Ce changement influe sur la comparabilité des dépenses et des renseignements sur les ETP par activité de programme d’un exercice à l’autre. |
||||||
Contribution des priorités du Tribunal à l’atteinte de son résultat stratégique
| Priorités opérationnelles | Type | Situation | Lien avec le résultat stratégique |
|---|---|---|---|
| I – Traiter les causes dans les délais prescrits par la loi et maintenir les normes de qualité | Continu |
Entièrement atteint L’objectif principal consistait à assurer le respect des délais prescrits par la loi et à veiller à ne pas compromettre la qualité des conclusions, décisions et recommandations du Tribunal au cours d’une année particulièrement chargée. Le Tribunal a atteint cet objectif en mettant l’accent sur les domaines fondamentaux de son mandat et sur une planification efficace du travail de ses effectifs, notamment en choisissant des initiatives permettant une optimisation des ressources et des gains d’efficience et en établissant les priorités parmi ces initiatives. Le Tribunal a obtenu des fonds additionnels pour la période commençant au quatrième trimestre de 2009-2010 et se poursuivant jusqu’à l’exercice 2011-2012 afin de l’aider à faire face à l’augmentation de la charge de travail découlant de la récession économique mondiale. |
La priorité fondamentale du Tribunal demeure celle d’entendre les causes et de rendre des décisions bien fondées sur les questions relevant de sa compétence dans les délais prescrits par la loi et les délais internes. Ce faisant, le Tribunal contribue à assurer un marché équitable au Canada, conserve sa solide réputation au Canada et dans le monde, et se conforme à ses obligations législatives. |
| II – Améliorer la prestation des services | Continu |
Atteint en majeure partie L’amélioration constante de la prestation des services est demeurée une priorité du Tribunal au cours de l’exercice 2009-2010. Voici les améliorations apportées : ● Le Tribunal a terminé l’élaboration de son plan de continuité des activités (PCA) pour l’ensemble de ses divisions et a affecté ses employés sélectionnés à un exercice de mise en œuvre du plan. Le PCA du Tribunal favorisera la continuité des services du Tribunal auprès du public. ● Au cours du dernier exercice, le Tribunal a continué de collaborer avec l’ASFC en vue de simplifier le processus de réexamen relatif à l’expiration dans le but d’améliorer la prestation et l’efficacité des services. Il a ainsi examiné différentes options afin d’alléger le fardeau imposé aux répondants aux questionnaires. ● Le Tribunal a poursuivi le développement du système ToolKit (compilation électronique du dossier administratif) afin d’améliorer la gestion de l’information relative aux causes. ● Le Tribunal a reporté l’examen de la stratégie et du plan d’architecture des TI à l’exercice 2010-11 afin de lui permettre de terminer l’élaboration de son plan intégré des TI, ce qui a été fait au cours de l’exercice 2009-2010. Le plan intégré des TI lui servira de guide pour l’élaboration de la stratégie et du plan d’architecture des TI. |
Le Tribunal continue de fournir des services efficaces et fiables aux parties et à leurs avocats. Il offre aussi des technologies de l’information (TI) sûres, efficaces et fiables à ses membres et ses employés. Il protège en tout temps les renseignements personnels et confidentiels en sa possession et apporte régulièrement des améliorations aux processus liés à tous ces services. Ces mesures assurent la sécurité et l’accessibilité des renseignements détenus par le Tribunal. |
| Priorités de la Direction | Type | Situation | Lien avec le résultat stratégique |
|---|---|---|---|
| I – Investir dans ses gens | Continu |
Entièrement atteint Le Tribunal fait appel à une approche globale axée sur le perfectionnement professionnel, les documents de formation internes, la planification de la relève et l’apprentissage continu afin que les compétences de ses employés demeurent à jour. En 2009-2010, le Tribunal a investi dans ses gens de la façon suivante : ● Le Tribunal a élaboré et mis en œuvre son plan intégré de ressources humaines 2009-2012 afin de recruter, de former et de fidéliser ses employés. Le plan des RH est un document de travail en constante évolution que le Tribunal révise et ajuste régulièrement. ● Des plans de formation annuels individuels ont été élaborés pour la plupart des employés. Des profils d’apprentissage fondés sur l’occupation sont en cours de préparation afin d’assurer l’uniformité du perfectionnement professionnel à la lumière des récentes tendances au sein du gouvernement. À l’heure actuelle, trois programmes de perfectionnement sont en place afin de favoriser l’apprentissage au sein du Tribunal. ● Le Tribunal a offert à ses employés des séminaires sur les processus et les questions liés aux recours commerciaux, à l’examen des marchés publics et aux dossiers d’appel. ● Les équipes affectées à chaque cause ont été formées avec soin de façon à inclure des employés d’expérience et de nouveaux employés dans le but de faciliter la formation en milieu de travail et le transfert des connaissances. |
La réputation d’excellence du Tribunal repose en grande partie sur ses employés hautement spécialisés, qui travaillent en étroite collaboration pour exécuter son mandat. Le Tribunal continue de favoriser un milieu de travail positif, sain et respectueux et d’offrir à ses employés des occasions de perfectionnement professionnel axés sur l’apprentissage, le transfert des connaissances, la planification de carrière et la planification de la relève. Le Tribunal continue également de mettre en œuvre un processus de sélection et de nomination inclusif et exempt d’obstacles qui est le reflet de la population canadienne. Ces mesures contribuent à satisfaire les besoins opérationnels à long terme du Tribunal. |
| II – Pratiques de gestion saines | Continu |
Entièrement atteint Promouvoir la transparence et appuyer l’ensemble des priorités pangouvernementales en matière de responsabilisation de gestion, y compris le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et les engagements prévus par la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité, figurent toujours parmi les priorités du Tribunal. Voici certains des projets entrepris en ce sens en 2009-2010 : ● Le Tribunal a commencé la mise en œuvre des recommandations résultant du rapport final 2008-2009 sur le CRG. La mise en œuvre du plan d’action en matière de gestion se terminera en 2010-2011. ● Le Tribunal a commencé l’intégration de ses systèmes de gestion de l’information, y compris des systèmes liés au suivi des causes, aux rapports sur les causes, à la planification et à l’évaluation du rendement. L’intégration est très avancée et sera entièrement terminée au cours du premier trimestre de 2010-2011. ● Le Tribunal a continué d’adhérer à son plan d’évaluation axé sur les risques en faisant procéder à un examen préliminaire indépendant de sa gestion interne des causes liées aux recours commerciaux et aux marchés publics. ● Le Tribunal a offert à ses employés et à ses membres un atelier portant sur les valeurs et l’éthique afin de promouvoir et de renforcer les valeurs et l’éthique en milieu de travail. |
Le Tribunal continue de favoriser des pratiques de gestion saines dans le traitement des causes et des saisines et a respecté l’ensemble des priorités pangouvernementales en matière de responsabilisation de gestion, y compris le CRG et les mesures instaurées par la Loi fédérale sur la responsabilité. En ce faisant, le Tribunal continue d’améliorer son rendement et ses pratiques de responsabilisation dans leur ensemble. |
Analyse des risques
Les causes de recours commerciaux, de marchés publics, d’appels et de textile du Tribunal proviennent de l’extérieur par voie de plaintes déposées par des sociétés, qui doivent être traitées dès leur réception et dans les délais prescrits soit par la loi soit par le gouvernement, ou dans les délais internes. Ce contexte de fonctionnement présente trois défis à la direction. Premièrement, le nombre de causes à traiter varie d’une année à l’autre par rapport au nombre de référence. Le nombre de causes à traiter dépend de facteurs qui échappent au contrôle du Tribunal, comme la conjoncture économique et les priorités du gouvernement. Deuxièmement, le moment indéterminé du dépôt des plaintes mène souvent à une concentration des causes, c’est-à-dire qu’il y a pendant l’année des pointes périodiques d’activité qui ne peuvent être aplanies en raison des délais prescrits par la loi. Troisièmement, les causes liées aux recours commerciaux sont relativement rares, mais leurs coûts sont très élevés. Si le nombre ou l’ampleur de ces causes s’écarte de la norme, le travail requis peut varier de façon relativement importante.
En matière de risques, l’exercice 2009-2010 a été une période de transition pour le Tribunal. Au début de l’exercice, le Tribunal a déterminé que les événements imprévus sur les marchés financiers et le repli consécutif des économies américaine, canadienne et mondiale l’obligeraient probablement à réviser à la hausse son estimation du volume des causes. À mesure que l’année avançait, l’augmentation prévue de la charge de travail s’est effectivement concrétisée et le Tribunal n’a pas vraiment eu d’autres choix que de demander des fonds additionnels afin de faire face à l’augmentation de la charge de travail. Par conséquent, les risques du Tribunal et les stratégies d’atténuation de ces risques ont évolué au cours de l’année.
Durant la première moitié de l’exercice, le nombre de causes avait déjà commencé à augmenter. Cette augmentation a créé un risque important susceptible de nuire à la capacité du Tribunal de maintenir la qualité des décisions et de respecter les délais au moyen des ressources disponibles. Afin d’atténuer ce risque, le Tribunal a réaffecté à ses secteurs d’activités des ressources qui étaient affectées à ses services internes afin d’accroître sa capacité de traitement des causes. Au surplus, le Tribunal a accordé la priorité aux causes liées aux recours commerciaux et aux marchés publics, lesquelles sont assujetties à des délais prescrits par la loi, contrairement à d’autres mandats qui ne sont pas soumis à de tels délais. Parallèlement, le Tribunal a commencé à investir dans l’amélioration de ses procédures et de sa capacité de traitement des dossiers d’appel.
Durant la seconde moitié de l’exercice, le nombre de causes a continué à dépasser le nombre de référence du Tribunal. Le Tribunal a reçu des fonds additionnels pour l’aider à faire face à l’augmentation de la charge de travail. Les risques auxquels fait face le Tribunal ont donc évolué pour porter principalement sur la capacité à maintenir la qualité des décisions et à respecter les délais tout en intégrant de nouvelles ressources. Le Tribunal a géré ce risque en procédant rapidement à la mise en œuvre de son plan intégré de ressources humaines pour 2009-2012. Ce plan comporte notamment une stratégie de répartition des nouvelles ressources de façon à faire face avec le plus d’efficacité et d’efficience possible à l’augmentation du nombre de causes ainsi que des programmes de formation et de perfectionnement des employés.
Tout au long de l’année, le transfert des connaissances a continué de représenter un risque important pour le Tribunal. Le travail accompli par le Tribunal exige des compétences et des connaissances spécialisées, qui sont acquises au fil des ans au moyen de la formation et de l’expérience et comportent des aspects clés tels que le jugement, les valeurs et le discernement. Les connaissances de ce type ne sont pas faciles à remplacer. En 2009-2010, le transfert des connaissances était important, notamment en raison du départ imminent de certains employés clés, mais aussi en raison de la nécessité d’embaucher un nombre d’employés supérieur à la normale pour parer à l’augmentation du nombre de causes. De manière à maintenir la continuité du savoir collectif, le Tribunal a dû mettre l’accent sur la formation et le perfectionnement, le recrutement, la fidélisation et la planification de la relève. Il était important que les stagiaires et les nouveaux employés aient accès en temps opportun à des programmes d’orientation et de formation afin d’accélérer le transfert des connaissances. Au surplus, le Tribunal a formé avec soin les équipes affectées aux causes de façon à ce qu’elles comportent à la fois des employés d’expérience et de nouveaux venus dans le but de faciliter le transfert des connaissances grâce à des activités d’encadrement et de mentorat.
Profil des dépenses
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | 10 005 | 10 682 | 10 152 | 9 530 |
| Dépenses prévues | 10 005 | 10 682 | 10 152 | 9 530 |
| Total des autorisations | 10 243 | 10 980 | 11 009 | 11 277 |
| Dépenses réelles | 9 700 | 10 061 | 9 819 | 10 952 |
Pour la période 2006-2007 à 2009-2010, les dépenses totales comprennent tous les crédits parlementaires : le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le crédit 15 du Conseil du Trésor ainsi que les rajustements de report.
Les trois événements suivants expliquent les fluctuations des dépenses et des dépenses prévues depuis 2006-2007 :
- 1. En 2007-2008, le Tribunal a remplacé le système audio vieillissant des salles d’audience, au coût réel total de près de 340 000 $.
- 2. En 2008-2009, 702 000 $ ont été placés dans une affectation bloquée que le Tribunal ne pouvait dépenser par suite de l’examen stratégique de 2007. Cela explique l’écart important entre les autorisations totales et les dépenses réelles.
- 3. En 2009-2010, plus de ressources ont été accordées au Tribunal en prévision d’une augmentation des causes attribuable à la récession économique mondiale afin de veiller à ce que le Tribunal maintienne son niveau de service et continue à accomplir son mandat. Par conséquent, les dépenses réelles du Tribunal ont grimpé de plus de 1,1 million de dollars en regard de 2008-2009, tandis que ses autorisations totales ont augmenté de près de 0,3 million de dollars.
Postes votés et législatifs
Le tableau qui suit présente les ressources du Tribunal approuvées par le Parlement et indique les changements apportés aux ressources par le Budget supplémentaire des dépenses et d’autres autorisations, de même que la façon dont les fonds ont été dépensés.
| Postes votés ou législatifs | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | Budget principal des dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Total des autorisations 2009-2010 |
Dépenses réelles 2009-2010 |
|---|---|---|---|---|---|
| 20 | Dépenses de programme1 | 8 379 | 8 379 | 9 968 | 9 643 |
| (L) | Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 1 151 | 1 151 | 1 309 | 1 309 |
| Total pour le Tribunal | 9 530 | 9 530 | 11 277 | 10 952 | |
| 1. L’écart entre le Budget principal des dépenses 2009-2010 et les dépenses réelles 2009-2010 est attribuable aux fonds de 0,5 million de dollars reçus afin de faire face à l’augmentation imprévue de la charge de travail résultant de la récession économique mondiale, à la somme de 0,4 million de dollars reçue pour le report du budget de fonctionnement à un exercice ultérieur et à la somme de 0,3 million de dollars reçue à des fins d’augmentations salariales à la suite des négociations collectives. | |||||
Résultat stratégique
Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal.
Les réalisations des trois activités de programme distinctes du Tribunal visent à atteindre son résultat stratégique, lequel contribue à assurer la compétitivité du Canada ainsi qu’un marché équitable et sécurisé. La section qui suit décrit les initiatives en cours du Tribunal dans le cadre de chacune de ses activités de programme ainsi que son rendement en 2009-2010.
Activité de programme no 1 : règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)
Le Tribunal enquête afin de déterminer si, aux termes de la LMSI, l’importation de produits faisant l’objet de dumping ou de subventionnement a causé ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale. Il enquête également sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels au sujet des marchés publics du gouvernement fédéral qui sont visés par les accords commerciaux pertinents. Il entend en outre les appels des décisions de l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI et des décisions du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise.
| Ressources financières 2009-2010 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2009-2010 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Prévues | Réelles | Écart |
| 6 071 | 7 104 | 6 899 | 57 | 53 | 4 |
| Résultats prévus |
Indicateurs de rendement |
Cibles | Situation quant au rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international et d’enquêtes menées sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal. | Pourcentage de toutes les décisions qui sont infirmées par Cour d’appel fédérale ou des organismes d’appel internationaux. | Moins de 2 p. 100 de toutes les décisions rendues sont infirmées par la Cour d’appel fédérale ou par des organismes d’appel internationaux. | Entièrement atteinte | Le rendement du Tribunal à cet égard doit être évalué sur une période de cinq années pour être significatif. De 2005-2006 à 2009-2010, 1,8 p. 100 des décisions du Tribunal ont été infirmées par la Cour d’appel fédérale. Aucune partie n’a demandé la révision d’une décision du Tribunal devant des groupes binationaux ou le groupe spécial de règlement des différends de l’OMC au cours des cinq dernières années. |
| Les décisions rendues par le Tribunal sont justes et équitables et sont fondées sur de l’information de qualité. | Pourcentage des décisions infirmées par la Cour d’appel fédérale ou des organismes d’appel internationaux dans un contrôle judiciaire portant sur la non-application régulière de la loi. | Moins de 1 p. 100 de toutes les décisions sont infirmées par la Cour d’appel fédérale ou des organismes d’appel internationaux dans un contrôle judiciaire portant sur la non-application régulière de la loi. | Dépassée | Aucune décision n’a été infirmée pour ce motif au cours des cinq dernières années. |
| Renseignements mis à la disposition du public | Pourcentage des avis, des décisions, des lignes directrices pour tous les mandats et les notes de procédure qui sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal, dans la Gazette du Canada ou par l’intermédiaire du MERX. | L’ensemble des avis, des décisions, des lignes directrices pour tous les mandats et les notes de procédures sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal, dans la Gazette du Canada ou par l’intermédiaire du MERX. | Entièrement atteinte | L’ensemble des avis, des notes de procédure, des décisions et des lignes directrices pour tous les aspects du mandat du Tribunal ont été diffusés aux parties intéressées dans les causes, publiés sur le Web et, dans le cas des avis, publiés dans la Gazette du Canada ou par l’intermédiaire du MERX. |
| Les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi | Pourcentage de décisions1 publiées dans les délais prescrits par la loi. | Tous les délais prescrits par la loi sont respectés. | Entièrement atteinte | En 2009-2010, le Tribunal a rendu 172 décisions dans des causes de recours commerciaux ou de marchés publics. Toutes ces décisions ont été rendues dans les délais prescrits par la loi. |
| Les décisions d’appel ont été rendues dans les délais internes. | Pourcentage de décisions en appel publiées dans les délais internes. | 70 p. 100 cent des délais internes sont respectés. | Entièrement atteinte | Sur les 11 décisions d’appel rendues au cours de l’exercice, neuf (82 p. 100) ont été rendues dans les délais que le Tribunal s’est imposés, ce qui représente une amélioration par rapport à l’exercice précédent (45 p. 100). |
| 1. Durant l’exercice, le Tribunal a adopté une nouvelle méthode de calcul du nombre de décisions assujetties à des délais prescrits par la loi, qui est entrée en vigueur au cours de l’exercice 2009-2010. Cette nouvelle méthode a été appliquée rétroactivement, ce qui a eu l’effet suivant sur les résultats comparatifs de 2008-2009 : le nombre initial de 44 décisions indiqué en 2008-2009 a maintenant été rajusté à 104 décisions. | ||||
Analyse du rendement
Causes de recours commerciaux
Le Tribunal a rendu des décisions à la suite de 5 enquêtes préliminaires de dommage, de 4 enquêtes finales de dommage, de 5 avis d’expiration et de trois réexamens relatifs à l’expiration, soit un total de 17 décisions assujetties à des délais prescrits par la loi. Le Tribunal a entièrement atteint ses cibles de rendement en ce qui a trait au respect des délais et aux renseignements mis à la disposition du public.
Causes de marchés publics
À la fin de l’exercice, le Tribunal avait reçu un nombre record de 154 plaintes liées à des marchés publics, et 10 plaintes reçues en 2008-2009 n’étaient toujours pas réglées. Le nombre important de nouvelles causes est attribuable en grande partie à l’augmentation des marchés publics fédéraux résultant du Plan d’action économique du Canada au fait que l’existence du Tribunal est maintenant mieux connue des acteurs du marché. En 2009-2010, le Tribunal a été saisi de 155 causes assujetties à des délais prescrits par la loi (7 causes ont été retirées et 2 causes ont été renvoyées). Dans l’ensemble, le Tribunal a entièrement atteint sa cible de rendement en ce qui a trait au respect des délais prescrits et aux renseignements mis à la disposition du public.
Contrôle judiciaire
Dans de rares cas, il est demandé à des groupes binationaux ou internationaux réunis en vertu du droit international de contrôler les conclusions du Tribunal. En 2009-2010, le Tribunal a conservé son excellente feuille de route en termes de confirmation de ses décisions à la suite d’un contrôle judiciaire.
Pour la période de cinq ans terminée le 31 mars 2010, le nombre de décisions infirmées représentait 1,8 p. 100 du nombre total de décisions soumises à un contrôle judiciaire ou portées en appel, ce qui signifie que le Tribunal a atteint sa cible de moins de 2 p. 100. Aucune des décisions infirmées au cours des cinq dernières années ne portait spécifiquement sur la non-application régulière de la loi, ce qui surpasse la cible de moins de 1 p. 100 en cette matière. Il n’y a eu aucune nouvelle demande de révision d’une décision du Tribunal devant un groupe binational ou le groupe spécial de règlement des différends de l’OMC au cours des derniers exercices. Le tableau qui suit indique les demandes de contrôle judiciaire ou d’appel des décisions du Tribunal formulées au cours des cinq dernières années ainsi que l’issue de ces demandes. En résumé, le Tribunal a conservé son bon dossier en matière de confirmation de ses décisions par les organismes d’appel nationaux et internationaux.
| Période de cinq ans | |
|---|---|
| Décisions pouvant faire l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’un appel1 | 779 |
| Décisions ayant fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire ou d’une requête en appel | 85 |
| Décisions ayant fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire ou d’une requête en appel qui a été retirée ou abandonnée | 32 |
| Décisions ayant fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire qui a été rejetée | 37 |
| Décisions infirmées2 | 14 |
| Pourcentage de toutes les décisions rendues qui ont été infirmées par la Cour d’appel fédérale ou par un organisme d’appel international | 1,8% |
|
1. Pour les besoins du présent tableau, les décisions comprennent toutes les décisions rendues et tous les rapports publiés, y compris les décisions de ne pas entreprendre une enquête visant un marché public. Le nombre de causes correspond à celui qui est indiqué dans le tableau de la charge de travail publié dans le rapport annuel du Tribunal et exclut les causes retirées. 2. Les décisions infirmées comprennent également les causes renvoyées au Tribunal. Aucune décision n’a été infirmée pour des motifs de non-application régulière de la loi au cours de la période de cinq ans terminée le 31 mars 2010. |
|
Décisions d’appel rendues dans les délais internes
La loi ne prescrit aucun délai applicable aux décisions en appel des décisions de l’ASFC ou du ministre du Revenu national. Cependant, le Tribunal a volontairement adopté une norme interne officieuse et volontaire prévoyant que ces décisions seront rendues dans un délai de 120 jours suivant l’audition de l’appel. Sur les 11 décisions d’appel rendues en 2009-2010, 9 ont été publiées dans ce délai volontaire. De plus, le délai moyen écoulé entre l’audition et la décision a diminué : il est passé de 169,9 jours en 2008-2009 à 89,3 jours en 2009-2010. En raison de priorités concurrentes pendant la première partie de 2009-2010, le Tribunal n’a pas rendu autant de décisions d’appel qu’au cours des années précédentes. Toutefois, dans le cas des décisions d’appel qu’il a rendues, le Tribunal a dépassé sa cible en matière de respect des délais internes grâce à ses nouvelles procédures normalisées.
Leçons apprises
1. Conférence préparatoire à l’audience
Le Tribunal a décidé de tenir une conférence préparatoire à l’audience dans un de ses dossiers d’appel afin de régler à l’avance des questions préliminaires qui sont généralement traitées au début de l’audience. Durant cette conférence, le Tribunal a notamment réglé les questions relatives à la qualification des témoins, à l’attribution du temps et aux droits procéduraux des parties. Les résultats ont été concluants puisque les avocats en cause dans ce dossier ont réussi à conclure une entente de règlement avant l’audience. Le Tribunal entend adopter cette pratique plus souvent à l’avenir afin de gérer les audiences plus efficacement tout en permettant au Tribunal et aux parties en cause d’épargner du temps et de l’argent.
2. Ordonnances visant le dépôt des questionnaires
Afin de mener des analyses de marché dans le cadre de ses enquêtes en vertu de la LMSI, le Tribunal doit recueillir des données auprès des participants au marché comme les producteurs nationaux, les importateurs et les acheteurs de marchandises spécifiques. Certaines entreprises sont réticentes à fournir les renseignements demandés ou négligent de le faire, même après les nombreuses tentatives des employés du Tribunal pour communiquer avec elles. Au cours du dernier exercice, le Tribunal a adopté une approche plus proactive et a rendu des ordonnances plus souvent lorsque des répondants refusaient de collaborer avec lui. L’expérience s’est révélée positive puisque le Tribunal a noté une amélioration globale du respect de l’obligation de répondre aux questionnaires, tandis que les employés du Tribunal ont perdu moins de temps à s’occuper des répondants récalcitrants et ont recueilli des données plus complètes.
3. Gestion des causes de recours commerciaux et de marchés publics
Au cours de l’année, le Tribunal a conclu un contrat visant la tenue d’un examen indépendant de ses processus relatifs aux recours commerciaux et aux causes de marchés publics. Dans l’ensemble, les résultats ont été très positifs. Les évaluateurs indépendants ont conclu ce qui suit : la gestion des processus intègre adéquatement les fonctions de la division de la Recherche, des Services juridiques et du Secrétariat, satisfait toutes les exigences de la loi et est adaptée aux besoins des membres; un processus de surveillance efficace, rigoureux et opportun est en place; les membres de la haute direction se réunissent régulièrement pour évaluer les risques. De plus, il existe des mesures du rendement adéquates qui sont reliées aux résultats prévus et aux obligations imposées par la loi.
L’examen a toutefois fait ressortir deux points dignes de considération.
Les évaluateurs ont recommandé que le Tribunal documente plus exhaustivement certains de ses processus et certaines de ses procédures afin de permettre aux nouveaux employés de contribuer plus efficacement et plus rapidement à l’organisation. À cet égard, le Tribunal a passé en revue sa documentation actuelle et a décidé, comme première mesure, d’améliorer sa documentation portant sur les expirations, les réexamens relatifs à l’expiration et les réexamens intermédiaires des causes liées aux recours commerciaux.
Les évaluateurs ont aussi recommandé que le Tribunal procède à une analyse coûts-avantages d’un système intégré et automatisé de gestion des causes au soutien des processus liés aux recours commerciaux et aux marchés publics. Le Tribunal étudie présentement cette recommandation. Dans l’intervalle, il déploie des efforts afin d’accroître l’automatisation de son système de gestion des causes et, lorsque cela est possible et souhaitable, d’éliminer les recoupements et de favoriser l’intégration des systèmes existants.
Activité de programme no 2 : enquêtes et saisines sur des questions économiques de portée générale (rôle consultatif)
Le Tribunal enquête et donne son avis sur les questions économiques, commerciales et tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances le saisit. Il enquête également sur les demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allègements tarifaires sur des intrants textiles importés aux fins de production et fait des recommandations au ministre des Finances quant à ces demandes.
| Ressources financières 2009-2010 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2009-2010 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Prévues | Réelles | Écart |
| 88 | 113 | 110 | 1 | 1 | 0 |
| Résultats prévus |
Indicateurs de rendement |
Cibles | Situation quant au rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Les recommandations sur les questions économiques, commerciales et tarifaires et les recommandations en matière de saisines permanentes sur les textiles du Tribunal sont équitables, impartiales et fondées sur de l’information de qualité. | Pourcentage des recommandations et des rapports qui sont conformes au mandat et fournissent l’information requise. | Toutes les recommandations sont conformes au mandat et fournissent l’information requise. | Entièrement atteinte | Le gouvernement a accepté les deux recommandations soumises au ministre des Finances par le Tribunal et celui-ci n’a reçu aucune demande de renseignements additionnels de la part du ministre des Finances. |
| Rapports et recommandations au gouvernement ou au ministre des Finances publiés dans les délais prescrits par la loi. | Pourcentage des rapports et des recommandations au gouvernement ou au ministre des Finances publiés dans les délais prescrits par la loi. | L’ensemble des rapports et des recommandations sont publiés dans les délais prescrits par la loi. | Entièrement atteinte | Au cours de l’exercice, le Tribunal a formulé deux recommandations, qui ont été publiées avant l’échéance prescrite par le gouvernement dans le mandat sur la saisine permanente en matière de textile. |
Analyse du rendement
Le Tribunal présente habituellement ses recommandations et ses motifs au ministre des Finances dans les 100 jours suivant la date de l’ouverture de l’enquête. Dans les cas exceptionnels, lorsque le Tribunal détermine qu’il est en présence d’une situation d’urgence, il présente ses recommandations dans un délai plus bref.
Au cours de l’exercice 2009-2010, le Tribunal n’a reçu aucune demande d’allégement tarifaire. Quant aux deux demandes reçues au cours de l’exercice précédent, le Tribunal a atteint sa cible de rendement en ce qui a trait au contenu et sa cible en ce qui a trait aux délais.
Activité de programme no 3 : services internes
L’activité de programme des services internes du Tribunal regroupe les fonctions fondamentales et les coûts connexes qui soutiennent le Tribunal, soit la haute direction, la planification stratégique, les finances, les ressources humaines, l’approvisionnement, la gestion du matériel, les locaux, la sécurité et la gestion de l’information ainsi que le soutien en matière de technologies de l’information.
| Ressources financières 2009-2010 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2009-2010 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Prévues | Réelles | Écart |
| 3 371 | 4 060 | 3 943 | 24 | 24 | 0 |
Analyse du rendement
En 2009-2010, les priorités sous-jacentes du Tribunal sont demeurées l’investissement dans ses gens, les pratiques de gestion saines et l’amélioration de la prestation des services.
Dans le cadre de l’investissement dans ses gens, le Tribunal a intensifié ses activités de recrutement en réaction à l’augmentation de la charge de travail résultant du repli économique mondial. Il a aussi offert de nombreuses occasions de formation et de perfectionnement à tous ses employés, actuels et nouveaux.
Le Tribunal a encore renforcé ses pratiques de gestion en intégrant le CGR à ses activités de gestion quotidiennes. En réponse aux recommandations découlant du rapport final 2008-2009 du CRG, l’équipe de direction du Tribunal a élaboré un plan d’action de la direction. Le Tribunal avait mis en œuvre la majorité des recommandations à la fin de l’exercice 2009-2010 et terminera la mise en œuvre des dernières recommandations au cours de l’exercice 2010-2011. De plus, le Tribunal a utilisé son rapport sur l’état des causes pour concevoir un système de gestion de l’information plus intégré dans le but d’assurer un suivi de la charge de travail, des statistiques relatives aux causes et de son rendement par rapport à la charge de travail. Ce système intégré augmentera l’efficacité du Tribunal, fournira à la direction une rétroaction régulière sur le rendement du Tribunal et permettra l’adoption de mesures correctives au besoin.
Le Tribunal a élaboré un plan intégré des technologies de l’information et a poursuivi le développement du système ToolKit. Il a toutefois retardé l’élaboration de son Plan d’architecture des technologies de l’information jusqu’en 2010-2011 afin de pouvoir se servir de son nouveau plan intégré des technologies de l’information comme guide.
Leçon apprise
En 2009-2010, le Tribunal a constaté plus que jamais l’importance d’une bonne planification puisqu’il a traité un volume de causes exceptionnellement important. Le Tribunal estime que le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement représentent les pierres angulaires d’une bonne planification. Au surplus, le Tribunal fait appel à un éventail d’autres outils pour assurer une bonne planification à court terme et à long terme. Lors de sa réunion de planification de septembre 2009, le Tribunal a élaboré un plan stratégique pour 2010-2013, qui est publié sur son site Web. Le Tribunal examine ses risques et ses plans trimestriellement, et les modifie au besoin. Les changements importants sont signalés dans le RMR. Toutes les deux semaines, le Tribunal examine sa charge de travail et prend des mesures correctives au besoin.
Avantages pour les Canadiens
Le Tribunal a continué de se concentrer sur ses quatre grandes priorités, à savoir traiter les causes dans les délais prescrits par la loi et maintenir les normes de qualité, améliorer la prestation des services, investir dans ses gens et appliquer des pratiques de gestion saines. Toutes ces priorités soutenaient son résultat stratégique consistant au règlement équitable, opportun et transparent de dossiers commerciaux internationaux et des enquêtes menées sur instructions du gouvernement sur des questions qui relèvent de la compétence du Tribunal. Pour les fabricants et les producteurs canadiens, cela représente l’accès à des procédures justes et efficaces d’enquête sur les plaintes de dommage découlant d’importations déloyales et sur les plaintes concernant des marchés publics fédéraux spécifiques et d’audition des appels en matière de douane et d’accise. Le Tribunal fournit au gouvernement des analyses économiques et commerciales fiables ainsi que des avis qui lui permettent de prendre des décisions éclairées au sujet de l’économie canadienne. Grâce à ce qui précède, le Tribunal contribue à un contexte favorisant un système de recours commerciaux juste et sécurisé pour les Canadiens et les entreprises canadiennes.
Points saillants financiers
| État de la situation financière condensé À la fin de l’exercice terminé le 31 mars 2010 |
Pourcentage de changement |
2010 | 2009 |
|---|---|---|---|
| Actifs1 | |||
| Total des actifs | (1,9) | 1 212 | 1 267 |
| Total | (1,9) | 1 212 | 1 267 |
| Passifs | |||
| Total des passifs | 13,5 | 2 996 | 2 639 |
| Avoir | |||
| Total de l’avoir | 21,7 | (1 784) | (1 372) |
| Total | (1,9) | 1 212 | 1 267 |
| 1. Au cours de l’exercice, le Tribunal a adopté la version révisée de la Norme comptable du Conseil du Trésor (NCCT) 1.2 - États financiers des ministères et des organismes, laquelle s’applique au Tribunal à compter de l’exercice 2009-2010. Le principal changement que le Tribunal a dû apporter à ses conventions comptables à la suite de l’adoption de la NCCT 1.2 révisée a trait à la comptabilisation des sommes dues au Trésor comme un actif dans l’état de la situation financière. Les nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor ont été comptabilisées rétroactivement, ce qui a eu l’effet suivant sur les résultats comparatifs pour 2009-2010 : | |||
| Résultat de 2009 établi antérieurement | Effet des changements | Résultat de 2009 ajusté | |
| (en milliers de dollars) | |||
| État de la situation financière : | |||
| Actifs | 476 | 791 | 1 267 |
| Avoir du Canada | (2 163) | 791 | (1 372) |
| État des résultats condensé Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 |
Pourcentage de changement | 2010 | 2009 |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Total des charges | 16,8 | 14 167 | 12 133 |
| Revenus | |||
| Total des revenus | 100 | 2 | 1 |
| Coût de fonctionnement net | 16,7 | 14 165 | 12 133 |
États financiers
Les états financiers du Tribunal peuvent être consultés à l’adresse http://www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index5_f.asp.
Personne-ressource pour obtenir de plus amples renseignements et adresse du site Web
Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
17e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7
Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-998-1322
Courriel : secretaire@tcce-citt.gc.ca
Site Web du Tribunal : http://www.tcce-citt.gc.ca
Lois régissant les activités du Tribunal canadien du commerce extérieur
| Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur | L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47 |
| Loi sur les douanes | L.R.C. 1985 (2e supp.), c. 1 |
| Loi sur la taxe d’accise | L.R.C. 1985, c. E-15 |
| Loi sur les mesures spéciales d’importation | L.R.C. 1985, c. S-15 |
| Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur | D.O.R.S./89-35 |
| Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics | D.O.R.S./93-602 |
| Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur | D.O.R.S./91-499 |
Publications du Tribunal
Pour obtenir une liste complète des publications du Tribunal, veuillez consulter le site Web du Tribunal à l’adresse http://www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp.