ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs - Rapport

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Partie II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat Stratégique - Les droits des artistes et des producteurs prévus à la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste sont protégés et respectés.

La partie II de la Loi et son régime de négociation collective visent à favoriser des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs relevant de la compétence fédérale. C'est le seul résultat stratégique de l'architecture des activités de programme du Tribunal approuvée par le Conseil du Trésor.

Au cours de l'exercice 2009-2010, le Tribunal s'est fixé trois priorités afin d'atteindre ce résultat stratégique. Il a continué de traiter avec équité et rapidité les demandes présentées en vertu de la Loi et d'informer rapidement les parties concernées au sujet de la Loi et de leurs droits et responsabilités qui en découlent, ainsi que de ses décisions et de ses activités. Il a aussi continué à améliorer ses pratiques de gestion en se concentrant sur l'application de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et sur la mise en œuvre des diverses initiatives du Conseil du Trésor et d'autres organismes centraux.

Le cadre de mesure du rendement de ces priorités est le même que celui qui est présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités du Tribunal pour 2009-2010. Les résultats sont résumés dans le tableau ci-dessous.

Activité de programme: Accréditation, plaintes et décision

Activité de programme : Accréditation, plaintes et décision

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
Ressources financières 2009-2010 (millions de dollars)			Ressources humaines (ETP) 2009-2010
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Nombre prévu	Nombre réel	Écart
1,2	1,2	0,7	8	5	3

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Règlement équitable et rapide des litiges	Délai moyen pour la publication des motifs de décision suivant la tenue de l’audience	Délai maximal de 60 jours civils	S.O. pour l’exercice 2009-2010	Le Tribunal n’a pas tenu d’audience orale.
	Délai moyen pour le traitement de tous les dossiers (à compter de la date de la réception de la demande jusqu'à la date de la présentation des motifs de décision)	Délai maximal de 200 jours civils	Accompli	Le Tribunal a rendu sa décision neuf jours après avoir reçu la demande.
	Pourcentage de décisions du Tribunal confirmées à la suite d’un contrôle judiciaire	Plus de 75 p. 100	S.O. pour l’exercice 2009-2010	Aucune demande de contrôle judiciaire en 2009-2010.
Accès par les parties concernées à l’information sur la Loi et le Tribunal	Qualité et publication en temps opportun de l’information	Bulletins publiés dans les 60 jours suivant des développements importants (p. ex. décisions du Tribunal).	2 bulletins publiés dans le délai	Les bulletins ont fourni de l’information en temps opportun sur des faits nouveaux comme les négociations collectives menées au cours des exercices précédents et la constitution du quorum.
		Réponses aux demandes d’information dans les deux jours ouvrables.	Accompli	90% des réponses aux demandes d’information ont été données dans le délai fixé.
		Les parties concernées sont satisfaites (selon les consultations informelles menées auprès d'elles).	Presque accompli	Des consultations informelles indiquent que le Tribunal devrait se faire mieux connaître.
	Qualité du site Web du Tribunal	Le site Web renferme des renseignements exacts, actuels et utiles, explique clairement comment s’adresser au Tribunal et répond aux normes du gouvernement en direct.	Accompli	Le site Web est mis régulièrement à jour et amélioré continuellement pour respecter la normalisation des sites Internet (NSI) 2.0 et accroître la lisibilité et la pertinence. Les accords‑cadres et les résumés sont accessibles sur le site Web pour la première fois.
	Communication directe avec les parties concernées		Accompli	Le personnel du Tribunal a assisté à cinq conférences du secteur, a rencontré quatre associations d’artistes, trois producteurs et une association de producteurs.
Amélioration des pratiques de gestion	Cadre de responsabilisation de gestion	Les éléments requis du CRG sont en place.	Accompli
	Plan des ressources humaines	Le plan est mis à jour deux fois par année.	Accompli
	Ensemble des politiques internes	Les politiques sont mises à jour selon les besoins et conformément aux objectifs du gouvernement et aux politiques du Conseil du Trésor.	Accompli

Analyse du rendement

Priorité 1 : Traiter les dossiers soumis au Tribunal au moyen d'un service de haute qualité

La haute qualité s'applique au travail du personnel qui prépare les dossiers et donne des conseils juridiques ainsi qu'au travail du Tribunal relatif à la prise de décisions.

Le Tribunal n'avait pas le quorum nécessaire pour tenir des audiences pendant la première moitié de 2009-2010. Le niveau d'activité au cours de cet exercice a été plus faible que prévu. Les dossiers d'accréditation ont diminué au cours des années depuis l'adoption de la Loi sur le statut de l'artiste car la plupart des secteurs d'activité artistique sont désormais représentés par des associations d'artistes accréditées. Les demandes d'information et les cas soumis au Tribunal concernent des questions découlant de négociations collectives.

Quatre accréditations d'associations d'artistes en tant qu'agents négociateurs sectoriels arrivaient à échéance; toutes ont été renouvelées. Le Tribunal a rendu une seule décision finale. À la fin de l'exercice, il y a avait deux dossiers en suspens. Des détails sur les dossiers sont présentés dans le rapport annuel du Tribunal et dans ses Bulletins d'information, que l'on peut consulter sur son site Web à l'adresse suivante : www.tcrpap-capprt.gc.ca.

La capacité du Tribunal d'offrir des services à sa clientèle a été réduite pendant la première moitié de l'exercice parce que le Tribunal ne comptait pas suffisamment de membres pour qu'il y ait quorum. En effet, le Tribunal a été sans quorum – et, en conséquence, incapable d'instruire des affaires – du 1er avril au 30 septembre 2009.

Comme il est indiqué dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010, le cadre de mesure du rendement du Tribunal s'intéresse aux questions de rapidité et d'équité. Ces deux facteurs sont interdépendants, mais distincts, et exigent des indicateurs et des mesures de rendement différents.

Pour la rapidité, nous utilisons deux indicateurs : les délais de publication des motifs d'une décision après l'audience et le temps total nécessaire pour traiter un dossier, de la date de réception de la demande à la date de la décision. Les objectifs et les renseignements sur le rendement correspondant à ces indicateurs sont montrés dans le tableau ci-dessus.

Le premier indicateur ne s'applique pas au dernier exercice car le Tribunal n'a rendu aucune décision exigeant la tenue d'une audience. Le deuxième indicateur se fonde sur le temps écoulé entre la date de réception d'une demande et la date de la décision finale. Le tableau montre que le Tribunal a atteint son objectif.

En ce qui concerne la surveillance et l'évaluation internes du Tribunal, l'information sur le rendement est analysée pendant plusieurs années afin de dégager les tendances.

Le Tribunal se sert du terme « équité » dans un sens large de manière à englober toutes ses responsabilités en tant que tribunal quasi judiciaire, comme l'impartialité, l'accessibilité, l'intégrité et la confidentialité.

Pour l'équité, nous utilisons comme indicateur le pourcentage de décisions du Tribunal qui ont été confirmées à la suite d'un contrôle judiciaire. La Cour fédérale peut examiner une décision du Tribunal dans les cas suivants :

• le Tribunal a agi sans compétence, a outrepassé sa compétence ou a refusé de l'exercer;
• le Tribunal n'a pas observé un principe de justice naturelle ou d'équité procédurale ou toute autre procédure qu'il était légalement tenu de respecter;
• le Tribunal a agi ou omis d'agir en raison d'une fraude ou de faux témoignages.

Cet indicateur n'est pas parfait, car, bien qu'insatisfaites de la décision du Tribunal, les parties peuvent, faute de ressources notamment, ne pas demander de contrôle judiciaire. Cependant, comme la Cour fédérale fait fonction d'arbitre de l'équité des tribunaux quasi judiciaires fédéraux, cet indicateur est important. Le Tribunal vise à ce que plus de 75 p. 100 de ses décisions soient confirmées à la suite d'un contrôle judiciaire.

Il n'y a eu aucune demande de contrôle judiciaire en 2009-2010. Comme pour la rapidité, nous recueillons cette information chaque année, mais l'analysons sur des périodes plus longues. Jusqu'à présent, seulement trois des 86 décisions partielles ou finales rendues par le Tribunal ont été contestées au moyen d'une demande de contrôle judiciaire. Deux de ces demandes ont été rejetées par la Cour d'appel fédérale, l'une en 1998-1999 et l'autre en 2004-2005. La troisième demande a été retirée.

Un important résultat des décisions équitables du Tribunal est la constitution d'un solide ensemble de précédents, qui peut être utilisé pour résoudre d'éventuels litiges.

Le Tribunal est résolu à maintenir et à renforcer sa fonction de recherche à l'appui de ses travaux. Cette question est primordiale étant donné que le Tribunal se penche sans cesse sur de nouvelles questions et que sa jurisprudence est très innovatrice et exige une forte capacité de recherche afin de rendre des décisions équitables qui tiennent compte de la situation des parties concernées. Le personnel du Tribunal a continué de créer des ressources en matière de recherche au cours de l'exercice en rencontrant des producteurs et des associations d'artistes et en assistant à des conférences du secteur; il a aussi animé des séances d'information et de formation à l'intention des membres du Tribunal sur les nouveautés dans le domaine de la radiodiffusion et des relations du travail. La base de données de gestion des instances du Tribunal a également été améliorée et perfectionnée au cours de l'année.

Priorité 2 : Aider et informer pleinement les parties concernées

La deuxième priorité du Tribunal est d'aider et d'informer pleinement les artistes, les associations d'artistes et les producteurs qui constituent sa clientèle. Il incombe au Tribunal de veiller à ce que les artistes, les associations d'artistes et les producteurs connaissent parfaitement leurs droits et leurs responsabilités découlant de la Loi sur le statut de l'artiste. Pour que les parties puissent tirer avantage de la Loi, que des négociations aient lieu et que les objectifs à long terme de la Loi soient atteints, les parties doivent bien comprendre la législation.

Pour ce faire, le Tribunal tente de répondre rapidement aux demandes d'information. Le Tribunal reçoit des questions de toutes sortes, notamment sur la compétence, les particularités des diverses industries culturelles et la façon d'utiliser la Loi. Les membres du personnel du Tribunal s'empressent de fournir des réponses complètes à ces questions en sollicitant toujours d'autres commentaires ou questions. Le Tribunal vise à répondre dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande. Il a dépassé son objectif dans 90 p. 100 des cas.

Le Tribunal est déterminé à faciliter les négociations collectives en fournissant aux associations d'artistes et aux producteurs des outils et des ressources en matière de recherche. Il a conclu un partenariat informel avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) afin de mettre les accords-cadres à la disposition de la clientèle à des fins de recherche. RHDCC administre une base de données appelée Negotech qui stocke numériquement les conventions collectives déposées auprès du ministre du Travail. Le Tribunal fournit des hyperliens sur son site Web pour permettre la consultation des accords-cadres sur Negotech. Pour un grand nombre d'accords-cadres, le Tribunal offre des résumés des aspects fondamentaux, par exemple les dispositions traitant des nouveaux médias.

En ce qui touche les besoins de renseignements généraux sur la Loi et sur les services et les activités du Tribunal, l'information est communiquée au moyen de bulletins d'information, de la mise à jour régulière des renseignements sur son site Web et de séances d'information à l'intention de sa clientèle. Le suivi assuré auprès de celle-ci a montré que ces approches sont bien accueillies et jugées utiles.

Les séances d'information de groupe ont fait place ces dernières années à la fourniture de renseignements davantage personnalisés car la clientèle du Tribunal a souvent des besoins différents et bien précis en matière d'information. Des renseignements mieux ciblés et personnalisés et des rencontres individuelles ou en petits groupes représentent souvent des moyens efficaces de répondre à ces besoins. Le Tribunal a privilégié ces approches plus directes, notamment la participation à des conférences du secteur qui réunissent les parties concernées et permettent de tenir plusieurs réunions et d'échanger de l'information, et de faire une utilisation optimale du temps du personnel du Tribunal. En 2009-2010, les employés du Tribunal ont recouru à des moyens informels pour faire mieux connaître la Loi et le Tribunal à un groupe diversifié d'intervenants des milieux des artistes et des producteurs, dont quatre associations d'artistes, trois producteurs et une association de producteurs. Les deux approches – les présentations officielles et les moyens informels – sont utiles et le Tribunal continuera de les utiliser au besoin.

Le Tribunal a publié en 2009-2010 deux bulletins d'information portant sur des nouveautés comme la possibilité de consulter les accords-cadres sur le site Web du Tribunal et les changements touchant la composition du Tribunal et visant à assurer le quorum.

Le Tribunal a continué de modifier son site Web afin de le rendre plus utile et convivial. Il y a notamment ajouté des liens vers les accords-cadres et les résumés d'accord-cadre. Le site Web a fait l'objet de 30 663 appels de fichier du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.

La recherche à l'appui du travail du Tribunal avec les associations d'artistes et les producteurs garde toute son importance en 2009-2010, compte tenu en particulier de ce qui se passe dans le domaine de la radiodiffusion et des nouveaux médias. La radiodiffusion est un des principaux domaines relevant de la compétence du Tribunal et les défis liés aux transformations dans ce secteur – fusions, changements de propriété, nouvelles technologies et affaiblissement des modèles opérationnels traditionnels – pour les associations d'artistes et les radiodiffuseurs exigent de nouveaux efforts de la part du Tribunal pour faciliter les négociations sous le régime de la Loi. Le personnel de la recherche a suivi et analysé les faits nouveaux survenus dans le domaine de la radiodiffusion et des nouveaux médias tout au long de l'année, en particulier les activités du CRTC et les initiatives parlementaires, et a assisté à des conférences.

Priorité 3 : Améliorer les pratiques de gestion

Comme les années précédentes, le Tribunal a eu recours à la sous-traitance et à des ententes permettant de réduire les coûts pour bon nombre de services non requis à temps plein. Il a ainsi conclu des ententes avec le ministère du Patrimoine canadien pour des services de ressources humaines, avec Industrie Canada pour des services de sécurité et de courrier et avec la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour du soutien informatique. Il a aussi conclu des ententes avec deux autres commissions fédérales de relations de travail pour pouvoir utiliser leurs salles d'audience et leurs services de bibliothèque. Il utilise également les services d'un analyste financier externe.

Le secrétariat du Tribunal a continué d'optimiser ses ressources humaines en sélectionnant du personnel polyvalent capable d'assumer un large éventail de responsabilités. Cela concourt à l'efficacité économique du Tribunal : ses membres sont nommés à temps partiel et sont appelés à travailler et sont payés en fonction des besoins seulement; ils sont également bilingues ce qui facilite la répartition des auditions. Le Tribunal a continué de fournir des locaux et des services administratifs et financiers à Révision de la protection de l'environnement Canada, ce qui diminue les frais pour l'État.

Afin d'améliorer son efficacité opérationnelle et sa capacité de mesurer le rendement, le Tribunal a continué de perfectionner sa base de données de gestion des instances en 2009-2010.

Le Tribunal a continué d'améliorer ses pratiques de gestion en 2009-2010, en travaillant à la mise en œuvre d'initiatives gouvernementales et en poursuivant le travail sur celles déjà mises en œuvre, au sein d'un groupe de concertation constitué de trois autres organismes quasi judiciaires de petite taille : la Commission du droit d'auteur, le greffe du Tribunal de la concurrence et le Tribunal d'appel des transports. Le Tribunal a également travaillé avec d'autre réseaux, comme l'Équipe de soutien à la transition des petits organismes, pour mettre en commun l'expertise sur les questions de ressources humaines (comme la Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement) et a été un participant actif du Comité de consultation sur la gestion des relations de travail des très petits et des petits organismes afin d'assurer le respect de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Le Tribunal a poursuivi son travail sur son plan des ressources humaines, qu'il a actualisé. Il utilise ce plan pour prévoir ses besoins de dotation, gérer la dotation de façon stratégique, régler les questions de maintien en poste de l'effectif et d'assurance de la relève et mobiliser et maintenir l'énergie et le talent de ses membres et employés en leur permettant de contribuer à l'atteinte des objectifs organisationnels.

Le Tribunal s'est doté de politiques internes pour promouvoir l'excellence en matière de rendement, de responsabilisation et de bien-être au travail, d'un code de valeurs et d'éthique ainsi que de politiques sur le harcèlement et sur la divulgation interne d'inconduites. Pour que ces politiques restent pertinentes et à jour, le Tribunal a renforcé son examen des politiques et son cycle de renouvellement, notamment l'étude et l'élaboration continues de stratégies d'évaluation et d'outils de mesure du rendement.

Le Tribunal a intégré la planification des ressources humaines et des activités, et il utilise un plan stratégique des ressources humaines et un cadre de responsabilisation de gestion en matière de dotation. En 2009-2010, il a continué d'assurer le suivi des mesures de dotation par rapport à ses stratégies et ses plans en la matière, bien qu'en raison du petit nombre de postes et des mesures de dotation il soit difficile de parler de « statistiques » et de dégager des tendances.

Tenant compte des commentaires du Secrétariat du Conseil du Trésor dans son évaluation de la conformité du Tribunal au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en 2007-2008, le Tribunal a consacré beaucoup d'efforts en 2009-2010 à actualiser son profil de risque et à faire concorder la terminologie et les indicateurs du Rapport sur les plans et les priorités et du Rapport ministériel sur le rendement. Il a également continué à examiner ses pratiques en matière d'information afin de se conformer à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Autres indicateurs de progrès

La Loi sur le statut de l'artiste est un texte de loi spécialisé d'une application limitée à un domaine d'activité économique très précis et étroit. Par conséquent, les indicateurs de l'efficacité sont souvent difficiles à évaluer en raison du problème des petits nombres. Le Tribunal utilise certains indicateurs pluriannuels pour vérifier le degré de relations professionnelles constructives existant dans le secteur de la culture.

Un de ces indicateurs consiste à établir la proportion de plaintes réglées sans audience. Les règlements à l'amiable favorisent la coopération entre les artistes et les producteurs et permet au parties et au Tribunal de faire des économies de temps et d'argent en éliminant la tenue d'audiences coûteuses. Par conséquent, le Tribunal encourage les parties à régler à l'amiable autant de questions que possible avant de se présenter devant lui, et les parties constatent fréquemment qu'elles peuvent régler ainsi tous leurs problèmes. Au besoin, le secrétariat du Tribunal offre des services d'enquête ou de médiation; au cours de l'exercice 2009-2010, il a mis l'accent sur l'approfondissement des connaissances et des compétences du personnel concernant les enjeux du secteur des arts afin de pouvoir mieux répondre aux besoins de sa clientèle.

Le tableau ci-dessous montre les progrès accomplis au regard de cet indicateur. Il y a lieu de noter que, comme pour de nombreux indicateurs de rendement, il s'agit d'une mesure approximative. Plusieurs raisons peuvent inciter les parties à retirer une plainte. Par exemple, il arrive que le simple dépôt d'une plainte amène les parties à tenter de résoudre leur différend sans l'intervention du Tribunal.

La négociation d'accords-cadres est un autre indicateur de relations professionnelles constructives. Là encore, il s'agit d'une mesure approximative. Le Tribunal peut certes faciliter les négociations en accordant l'accréditation, en donnant des renseignements sur les dispositions de la Loi concernant les négociations et en traitant les plaintes pour refus de négocier de bonne foi, mais il a peu d'influence sur les décisions des parties quant à la poursuite des négociations après l'accréditation ou quant aux résultats de ces négociations, à moins qu'une partie ne le saisisse d'un différend. De plus, comme la Loi ne contient aucune disposition sur l'arbitrage lors de la négociation d'un premier accord-cadre, les parties peuvent négocier pendant des années sans jamais parvenir à un accord.

En ce qui concerne la négociation des accords-cadres, d'importants progrès ont été accomplis, même si les résultats restent en deçà des attentes, comme l'indique le tableau ci-dessous. Treize des 24 associations d'artistes accréditées (54 p. 100) ont négocié un accord-cadre en vertu de la Loi, par rapport à l'objectif de 19 (80 p. 100). (À noter que cet indicateur a été modifié par rapport à celui qui était utilisé les années précédentes, qui avait trait à la signature des premiers accords dans les 5 ans suivant l'accréditation. Les examens effectués au fil du temps ont montré que cet indicateur n'était pas représentatif.)

Relations professionnelles constructives

Indicateur	Cible	Résultats depuis que la LSA a été adoptée
Pourcentage des plaintes réglées sans audience	Au moins 50% des plaintes sont réglées sans audience.	50% ont été réglées sans audience.
Proportion des associations d'artistes accréditées qui ont conclu un accord-cadre en vertu de la Loi.	Au moins 80% des associations d'artistes accréditées ont conclu un accord-cadre en vertu de la Loi.	54% ont négocié au moins un accord-cadre

À la fin de l'exercice 2009-2010, 16 associations d'artistes accréditées (67 p. 100) avaient au moins un avis en suspens de négociation d'un nouvel accord.

Diverses modifications recommandées dans l'évaluation de la Loi² effectuée en 2002, notamment l'exigence d'un arbitrage dans des cas particuliers pour le règlement des premiers accords, permettraient d'atteindre plus facilement l'objectif de négociations fructueuses à la suite de l'accréditation.

Leçons apprises

Le secrétariat du Tribunal a souligné encore une fois l'importance d'être en mesure de faire en sorte qu'il y ait quorum pour instruire les affaires. L'absence de quorum a une incidence négative sur les relations du Tribunal avec sa clientèle. Le Tribunal doit accroître ses efforts en matière d'information lorsqu'il n'est pas en mesure d'instruire des affaires. Une représentation équilibrée des industries culturelles et du secteur des relations de travail contribue grandement à la crédibilité que la clientèle accorde au Tribunal.

Avantages pour les Canadiens

Cette activité de programme favorise les relations professionnelles harmonieuses dans le secteur culturel, lesquelles contribuent à de meilleures conditions d'embauche pour les artistes et à une main d'œuvre plus stable et plus prévisible pour les producteurs. Il s'agit d'une contribution essentielle à la vitalité de la culture canadienne, dont les bénéfices économiques ont été amplement démontrés par des recherches effectuées récemment.

Activité de programme: Services internes

Activité de programme : Services internes

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
Ressources financières 2009-2010 (millions de dollars)				Ressources humaines (ETP) 2009-2010
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Nombre prévu	Nombre réel	Écart
0,8	0,9	0,4	2	2	0

Les services internes sont des activités et des ressources qui permettent de répondre aux besoins du fonctionnement et à d'autres obligations du Tribunal. Ils comprennent les services liés à l'administration, aux ressources humaines, aux ressources financières et à la gestion de l'information, ainsi que ceux liés à la technologie de l'information.

Le Tribunal a établi ses attentes envers les services internes et surveille leur rendement global. Il est doté d'un solide cadre de gestion axé sur les résultats qui s'appuie sur le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et sur un cadre d'assurance de la qualité afin que les services soient offerts en temps opportun et au meilleur prix possible.

Les services internes du Tribunal ont été soigneusement définis afin de tenir compte de la taille extrêmement petite de l'organisation. Le Tribunal impartit certains de ses services qui ne sont pas requis en tout temps. Par exemple, Patrimoine Canadien s'occupe des services liés aux ressources humaines et la Commission des relations de travail dans la fonction publique et Industrie Canada, des services informatiques, de sécurité et de courrier. De plus, le Tribunal a conclu des ententes avec deux autres commissions fédérales de relations de travail afin de se servir de leurs salles d'audience et de leurs services de bibliothèque.