ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières Canada

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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE

Objectif stratégique 1

Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à éviter les pertes indues.

Un système financier qui fonctionne bien et qui a toute la confiance des consommateurs et des autres intervenants (du Canada et de l’étranger) contribue nettement à la performance de l’économie canadienne. Le BSIF est le principal organisme de réglementation et de surveillance de toutes les institutions financières fédérales, au nombre d’environ 450. La réalisation du premier objectif stratégique du BSIF, que partagent d’autres partenaires au sein du gouvernement et du secteur privé, fournit une assise essentielle pour une économie productive et concurrentielle.

Le BSIF protège les déposants, les souscripteurs et les participants des régimes de retraite privés en rehaussant la sûreté et la stabilité des institutions financières et des régimes de retraite privés fédéraux. Trois activités de programme concourrent à la réalisation de cet objectif stratégique :

1. La réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales (IFF)
2. La réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
3. L’Aide internationale

L’indicateur de rendement pour l’objectif stratégique 1 indique que les présidents et chefs de la direction (des IFF), en forte majorité, estiment que le BSIF contribue à la confiance du public à l’égard du secteur des services financiers du Canada. En 2008‑2009, le BSIF a rehaussé sa capacité de cerner les nouveaux risques, a continué à participer aux discussions en cours à l’échelle internationale sur les questions importantes soulevées par la perturbation des marchés mondiaux et a travaillé sur des enjeux semblables au Canada avec les partenaires du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF);  il a continué à préparer la transition aux IFRS, il a fait des progrès au chapitre de la mise au point et de l’approbation d’un cadre de capital davantage axé sur les risques à l’intention des sociétés d’assurance‑vie, il a donné suite aux suggestions et recommandations figurant dans le rapport du Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) et dans le rapport du Groupe d’action financière (GAFI), il a surveillé les systèmes qui se rattachent à Bâle II et examiné les processus d’évaluation de la suffisance des fonds propres des banques et a continué à investir dans les ressources humaines et l’infrastructure dont il a besoin pour s’acquitter avec succès du mandat qui lui a été confié.

1.1 Activité de programme : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Ce programme est essentiel à la réalisation par le BSIF de son mandat. Il s’agit de la plus vaste activité de programme de l’organisation et elle mobilise l’essentiel de nos ressources humaines et financières. Les coûts de ce programme sont recouvrés au moyen de cotisations, de frais de service et de frais d’utilisation payés par les institutions financières fédérales. Le BSIF recouvre également d’autres coûts en vertu de protocoles d’entente conclus avec les provinces dont il encadre les institutions financières aux termes de marchés prévoyant la prestation de « services à frais recouvrés », de même qu’avec d’autres organismes fédéraux tels que la Banque du Canada et la Société d’assurance-dépôts du Canada, auxquels il fournit de l’information.  

Sous‑activité	Ressources financières (en millions de dollars) 2008‑2009			Ressources humaines (ETP) 2008‑2009
	Dépenses prévues	Autorisées	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
Évaluation des risques et intervention	54,7	54,7	53,0	255	263	8
Établissement de règles	16,4	16,4	17,3	95	91	(4)
Agréments	8,5	8,5	6,8	39	40	1
Total	79,6	79,6	77,1	389	394	5

Le sommaire ci‑après indique les résultats escomptés connexes, les indicateurs de rendement, les cibles, l’état d’avancement et le résumé du rendement pour les trois activités interreliées de cette activité de programme.

Activité de programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Cibles	État du rendement	Résumé du rendement
Protéger les déposants et les souscripteurs, tout en reconnaissant qu’on ne saurait éviter toutes les faillites.	Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès d’institutions en faillite 4 (montant recouvré par dollar réclamé) Source : Société d’assurance‑dépôts du Canada, mandataires, liquidateurs	90%	Dépassé	Les recouvrements moyens pondérés totalisaient 99 % à la fin de l’exercice 2008‑2009.
Sous activité 1.1.1 : Évaluation des risques et intervention
Évaluer avec précision les risques.	Pourcentage d’observateurs compétents estimant que la cote de risque composite de leur institution est appropriée. Source : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières de 2008	70%	Dépassé	Les PCD des institutions financières, en forte majorité (87 %), estiment que la cote de risque composite attribuée à leur institution est appropriée.
Intervenir et donner une rétroaction rapide et efficace.	Temps mis pour diffuser la lettre de surveillance (à l’intérieur des jours visés prescrits) Source : Données internes	80 % (des lettres sont diffusées dans un délai de 45 jours)	Atteint dans une large mesure	73 % des lettres de surveillance étaient diffusées dans le délai standard de 45 jours à la fin de l’exercice 2008‑2009.
Sous‑activité 1.1.2 : Établissement de règles
Règlements, lignes directrices et autres règles établissant un juste équilibre entre les considérations prudentielles et la nécessité pour les institutions financières de faire face à la concurrence.	Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour élaborer des règlements, des lignes directrices et d’autres règles qui permettent de trouver le juste équilibre entre les considérations d’ordre prudentiel et la nécessité pour les institutions de faire face à la concurrence. Source : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières de 2008	50%	Dépassé	63 % des PCD des institutions financières estiment que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour élaborer des règlements et des consignes qui permettent de trouver le juste équilibre entre les considérations d’ordre prudentiel et la nécessité pour les institutions de faire face à la concurrence.
Règlements, lignes directrices et autres règles qui sont clairs et qui ont été soumis à l’examen de l’industrie.	Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour élaborer des règlements, des lignes directrices et d’autres règles à l’intention de l’industrie qui sont clairs et faciles à comprendre. ET(OU)	75%	Atteint dans une large mesure	61 % des PCD des institutions financières estiment que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour ce qui est d’élaborer des règlements et lignes directrices qui sont clairs et faciles à comprendre.
	Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour consulter l’industrie lorsqu’il élabore des règlements, des lignes directrices et d’autres règles. Source pour les deux : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières de 2008	60%	Dépassé	77 % des PCD des institutions financières estiment que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour ce qui est de consulter l’industrie des services financiers lorsqu’il élabore des règlements et lignes directrices.
Sous‑activité 1.1.3 : Agréments
La procédure d’agrément se traduit par des décisions solides au plan prudentiel et transparentes.	Pourcentage d’observateurs compétents qui comprennent dans une certaine mesure ou très bien le fondement des décisions d’agrément du BSIF. Source : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières de 2008.	85%	Atteint dans une large mesure	82 % des PCD des institutions financières comprennent dans une certaine mesure ou très bien le fondement des décisions d’agrément du BSIF.
La procédure d’agrément est appliquée en temps opportun.	Pourcentage des demandes d’agrément dûment remplies qui sont traitées conformément aux normes de rendement établies. Source : Données internes	90%	Dépassé	100 % des demandes d’agrément assujetties à la présomption d’agrément ont été traitées avant la date à laquelle elles auraient été présumées approuvées. Toutes les autres normes de rendement établies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation et de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes ont été respectées ou dépassées pendant l’année à l’étude.

⁴ Cette mesure est une approximation à savoir si le BSIF est intervenu suffisamment tôt pour éviter des pertes indues aux déposants et(ou) aux souscripteurs. Les recouvrements estimatifs correspondent au montant par dollar réclamé que chaque déposant ou souscripteur recevrait une fois la liquidation achevée. Attente > 0,90 $.

Avantages pour les Canadiens

Nos activités d’évaluation des risques et d’intervention contribuent à sauvegarder les placements des déposants et des souscripteurs. En 2008-2009, période marquée par la grande volatilité des marchés et par des tensions économiques significatives, le BSIF a intensifié ses mesures de surveillance des institutions financières, se penchant d’encore plus près sur leur dossier afin de recueillir de l’information plus détaillée au sujet d’éventuelles sources de préoccupation. Il a notamment effectué des examens comparatifs et intersectoriels concernant l’immobilier commercial et les autres portefeuilles de crédit, la liquidité, la titrisation et le respect de Bâle II.

Nos activités en matière d’établissement de règles contribuent à une saine gestion des risques, ce qui est essentiel pour protéger les déposants et souscripteurs canadiens. En raison de la nature complexe et mondiale du secteur financier, les règles sont de plus en plus élaborées dans un cadre international, où l’opinion du BSIF est importante dans des organismes d’élaboration de règles comme le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et le Conseil de stabilité financière. La participation du BSIF à ces démarches rehausse la confiance envers le système financier canadien à l’échelle internationale. Le BSIF établit, à l’intention des institutions financières, un cadre de réglementation regroupant des consignes et des règles qui respecte ou dépasse les exigences minimales internationales. Cet exercice comprend la diffusion de consignes et la contribution aux lois et aux règlements fédéraux qui ont une incidence sur les institutions financières, la contribution aux normes comptables, actuarielles et de vérification, et la participation aux activités internationales d’établissement de règles.

Nos activités d’agrément permettent aux IFF d’obtenir les approbations nécessaires en temps opportun et ainsi d’exercer leurs activités de manière concurrentielle. Les Canadiens doivent pouvoir faire confiance à l’organisme de réglementation fédéral pour examiner soigneusement les transactions susceptibles d’avoir des répercussions sur la sûreté et la solidité des institutions financières. En 2008‑2009, nous avons renforcé nos communications internes et externes, en particulier en ce qui concerne nos exigences en matière de diligence raisonnable. 

Analyse du rendement

Évaluation des risques et intervention

• Face à la crise financière mondiale, le BSIF s’est montré, pendant l’année à l’étude, de plus en plus vigilant dans sa surveillance des produits qui prennent rapidement de l’expansion et qui sont de plus en plus complexes. Il a notamment examiné de manière plus intense les expositions des institutions financières canadiennes aux risques inhérents au crédit, aux marchés financiers et à l’immobilier et a évalué la suffisance des fonds propres pour évoluer dans des marchés financiers volatiles. Même si certaines institutions ont subi des pertes en raison des risques de crédit et de marché, elles sont parvenues à reconstituer le niveau de leurs fonds propres sans que le gouvernement du Canada n’ait à injecter des capitaux. De concert avec l’industrie, le BSIF a aussi amorcé un examen afin de procéder à une analyse comparative des pratiques de gestion du risque de liquidité. Il a notamment fait l’essai des nouvelles exigences en matière de données sur les liquidités et de production de rapports sur les liquidités.
• Conformément à son mandat d’intervention précoce, le BSIF a proactivement classé à un stade un nombre appréciable d’institutions, conformément au Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions financières fédérales. Le classement à un stade détermine l’ampleur des mesures de surveillance dont fait l’objet une institution. Au 31 mars 2009, la plupart des institutions cotées se trouvaient au stade de préalerte.
• Le BSIF a instauré le concept des séances annuelles sur la gestion des risques avec divers segments de l’industrie afin de renforcer la nécessité de gérer rigoureusement les risques et d’échanger les leçons apprises.
• Le BSIF a amorcé un examen de son cadre de surveillance axé sur les risques pour vérifier s’il répond toujours à ses besoins.
• Le BSIF a collaboré avec divers partenaires canadiens au sein du Comité de surveillance des institutions financières (dont le ministère des Finances, la Société d’assurance-dépôts du Canada et la Banque du Canada) pour passer en revue les leçons tirées et échanger des renseignements.
• Le BSIF a continué à participer activement aux travaux des tribunes internationales, y compris le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Groupe des surveillants principaux, le Conseil de stabilité financière (qui remplace le Forum sur la stabilité financière) et l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, pour élaborer et mettre en œuvre des pratiques plus efficaces en matière de gestion des liquidités, de gouvernance et de rémunération.
• Le BSIF a augmenté le nombre d’employés affectés à la surveillance et le nombre d’employés possédant des connaissances spéciales en matière de risques de crédit, de marché et opérationnel.

Établissement de règles

En 2008-2009, le BSIF a continué à promouvoir de saines pratiques de gestion des risques par le biais de ses activités d’établissement de règles. Il a également maintenu sa collaboration – en prêtant son concours à des exercices internationaux – à l’élaboration de règles qui peuvent s’appliquer aux institutions financières canadiennes. Dans le rapport qu’il a publié en mars 2009 en vertu de l’article IV de ses Statuts, le Fonds monétaire international a reconnu les retombées positives que ces activités ont eues pour le Canada pendant la crise mondiale du marché financier. Il y présentait notamment de notre « solide cadre de réglementation et de surveillance » comme  l’un des trois facteurs sous‑tendant la capacité d’adaptation d’un système bancaire canadien comparativement à ses concurrents à l’échelle mondiale. 

Tout au long de la crise financière actuelle, les institutions financières fédérales, même si elles ont subi des répercussions négatives, ont dans l’ensemble mieux résisté que leurs pairs de la scène internationale.

• En période de changement rapide et de crise sur les marchés financiers, le BSIF a rapidement diffusé des préavis et mis à profit ses pouvoirs souples d’établissement de règles pour tenir compte des risques et des possibilités tout en préservant les incitations à une gestion résiliente des risques et des fonds propres.
• Le BSIF a continué à participer à l’établissement de saines règles à l’échelle internationale et à nouer des liens avec les organismes de surveillance étrangers en participant aux discussions internationales sur l’établissement de règles.
• Le BSIF a joué un rôle actif dans l’élaboration des Normes internationales d’information financière (IFRS) à l’intention des institutions financières en participant aux travaux du Groupe de travail sur la comptabilité du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance(AICA). En participant aux travaux du Groupe de travail sur la comptabilité, le BSIF a contribué à garantir que l’opinion du Canada est prise en compte dans l’élaboration des IFRS.
• Le BSIF a continué à participer activement aux travaux de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA). L’AICA a pour objectif de contribuer à un meilleur contrôle de l’industrie des assurances afin de protéger les souscripteurs partout à travers le monde, de promouvoir le développement de marchés des assurances bien réglementés, et de contribuer à la stabilité financière mondiale. En 2008-2009, le BSIF a contribué à l’élaboration de nombreux documents d’orientation de l’AICA.
• Le BSIF a poursuivi sa participation active à l’Instance conjointe, qui vise à assurer la constance entre les approches de surveillance relativement aux enjeux d’intérêt commun dans l’ensemble des secteurs financiers et entre les frontières nationales. Le BSIF a participé à certains domaines de travail, notamment aux travaux du groupe de travail sur les principes régissant les conglomérats financiers, au bilan de l’utilisation par les organismes de réglementation des cotes de crédit externes dans les secteurs des banques, des valeurs mobilières et de l’assurance et une étude des véhicules hors bilan. De plus amples renseignements sur ces domaines de travail figurent dans le Rapport annuel du BSIF 2008‑2009.

Le BSIF a continué à participer activement aux travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), qui offre une tribune aux fins de l’élaboration de règles et de la coopération en matière de surveillance des banques. En 2008-2009, le CBCB s’est employé à évaluer les causes de la crise qui a secoué les marchés financiers en 2008 et 2009 et à mettre au point un plan d’action pour tirer leçon des événements et atténuer les conséquences de la crise. Le BSIF a travaillé activement avec les autres membres de ce comité pour élaborer et diffuser de nouvelles règles aux fins de la saine gestion des risques et de la réglementation des fonds propres. Il a également participé à la préparation de prises de position importantes de la part du CBCB, qui figurent dans le Rapport annuel du BSIF 2008‑2009.

• Pendant la période à l’étude, le BSIF a organisé deux forums à l’intention de l’industrie des assurances et un forum à l’intention de l’industrie des banques pour cerner les enjeux auxquels les institutions financières canadiennes sont confrontées concernant le passage aux IFRS et en discuter.
• Une conférence a aussi été organisée à l’intention du secteur financier afin de discuter des conséquences des nouvelles règles en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité pour les institutions financières fédérales.

Agréments

Au cours de la dernière année, l’instabilité des marchés financiers à l’échelle internationale a influé sur le processus d’agrément du BSIF. Le BSIF a élargi la portée de la diligence raisonnable réglementaire applicable à certaines opérations nécessitant l’agrément. En outre, bien des demandes sont dans l’ensemble plus complexes et soulèvent parfois de nouvelles questions de réglementation et de politique. Le BSIF a passé beaucoup de temps à traiter des demandes d’agrément relatives à la restructuration et la réorganisation d’entreprises, à des changements de propriété et à l’établissement de nouvelles institutions financières.

• Le BSIF a fait preuve d’une transparence soutenue en publiant sur son site Web quatre décisions ayant valeur de précédent et un préavis.
• Le BSIF a consacré beaucoup de temps à des questions techniques se rapportant à la couverture de risques au Canada par les sociétés d’assurances étrangères en vertu de la partie « Sociétés d’assurances étrangères » de la Loi sur les sociétés d’assurances.
• Le BSIF a organisé un colloque sur la législation et les agréments, axé sur les questions relatives à son processus d’agrément; la réaction a été très positive.

De plus amples détails sur les activités d’agrément du BSIF en 2008‑2009 figurent dans le Rapport annuel du BSIF 2008‑2009.

Leçons tirées

Évaluation des risques et intervention

Les événements sans précédent qui se sont produits sur les marchés financiers et les répercussions qu’ils ont eues au chapitre de la surveillance du secteur financier ont été révélateurs à bien des égards. Ils ont confirmé l’importance de la planification pour éventualités, ce qui a permis au BSIF d’ajuster les plans de surveillance en fonction du risque et d’affecter des employés selon les besoins à diverses parties de l’organisation. Ils ont réitéré l’importance de la stratégie appliquée par le BSIF ces dernières années, soit bâtir une culture souple, sans laquelle il aurait été plus difficile de faire les ajustements qui s’imposaient.

Nous avons aussi tiré d’importantes leçons concernant les principales pratiques de gestion des risques dans les domaines de la gestion des liquidités, des processus de gouvernance d’entreprise, des mécanismes de rémunération des cadres et des produits financiers complexes. Des lacunes ont été décelées dans certaines institutions de même que dans la capacité du BSIF d’évaluer ces aspects essentiels. Des mesures sont actuellement prises sur tous ces fronts pour améliorer les pratiques.

Établissement de règles

Les récents événements ont permis de constater que les organismes de réglementation doivent faire preuve de souplesse au chapitre des règles et de la réglementation en période de crise financière. Même si la réussite relative du secteur canadien des services financiers a été attribuable en partie aux règles déjà instaurées qui ont permis de limiter la possibilité d’un comportement indûment risqué, le BSIF a aussi constaté qu’il pouvait, s’il y avait lieu, ajuster avec prudence ses règles pour aider les institutions financières à surmonter des conditions économiques difficiles. Compte tenu de la nature mondiale des services financiers, le BSIF a aussi constaté qu’il importe de plus en plus de prendre une part active aux activités internationales d’établissement des règles et de réglementation puisque la prévalence des normes internationales s’intensifie.

Agréments

Le cadre d’agrément législatif a fait l’objet d’une vérification interne en 2007-2008. Le rapport de vérification de la Section des approbations et des précédents du Secteur de la réglementation stipule que la fonction d’agrément est au point et qu’elle est appliquée de façon uniforme et que les analyses effectuées sont approfondies. Pour donner suite aux recommandations figurant dans le rapport, le BSIF a apporté diverses améliorations à ses processus pour s’assurer qu’il continue à traiter les demandes de manière efficace et qu’il respecte ses normes de rendement établies.

En outre, le BSIF continue de rehausser la transparence de son processus d’agrément et de faire en sorte que son interprétation des lois régissant les institutions financières soit mieux comprises, c’est‑à‑dire : 

a) qu’il diffuse de nouvelles décisions ayant valeur de précédent, de nouvelles instructions relatives aux opérations et de nouveaux préavis pour expliquer son interprétation de la législation régissant les institutions financières, en particulier en ce qui a trait aux questions liées aux applications de l’agrément réglementaire;

b) qu’il examine et modifie les instructions et préavis relatifs aux opérations et le guide de constitution en société.

1.2 Activité de programme : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Cette activité de programme intègre l’évaluation des risques et l’intervention, ainsi que l’établissement de règles et l’agrément en rapport avec les régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Le coût de ce programme est recouvré grâce aux droits que versent les régimes de retraite en fonction du nombre de participants de chaque régime de retraite fédéral.

Ressources financières 2008‑2009 (en millions de dollars)			Ressources humaines (ETP) 2008‑2009
Dépenses prévues	Autorisées	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
6,5	6,5	6,2	38	41	3

Le sommaire ci‑après indique les résultats escomptés connexes, les indicateurs de rendement, les cibles, l’état d’avancement e le résumé du rendement pour cette activité de programme.

Activité de programme 1.2 : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Cibles	État du rendement	Résumé du rendement
Protéger les intérêts financiers des participants et des bénéficiaires des régimes de retraite privés fédéraux.	Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès des régimes de retraite sous-capitalisés en cessation. Source : Données internes	85%	Atteint à tous les égards	Quatre régimes de retraite en cessation étaient sous‑capitalisés en 2008‑2009. Le taux de recouvrement estimatif courant de ces régimes est de 85 %.
Les règlements, les lignes directrices et les autres règles sont clairs et équilibrés.	Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF élabore bien ou très bien des règlements, des lignes directrices et d’autres règles qui sont clairs et faciles à comprendre. ET(OU)	75%	Atteint dans une large mesure	60 % des administrateurs des régimes estiment que le BSIF s’en tire bien ou mieux.
	Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF élabore bien ou très bien des règlements, des lignes directrices et d’autres règles permettant de concilier adéquatement les intérêts des répondants et ceux des participants des régimes. Source pour les deux : Rapport sur le sondage auprès des régimes de retraite de 2009 5	50%	Dépassé	61 % des administrateurs des régimes estiment que le BSIF s’en tire bien ou mieux.
La procédure d’agrément est transparente et appliquée en temps opportun.	Pourcentage d’observateurs compétents estimant que la transparence, c’est-à-dire le bien-fondé des recommandations et décisions formulées par le BSIF, de la procédure d’agrément des régimes de retraite, est bonne ou très bonne. Source : Sondage auprès des régimes de retraite de 2009 ET(OU)	60%	Dépassé	61 % des administrateurs des régimes accordent la cote bonne ou très bonne au BSIF.
	Pourcentage des demandes d’agrément dûment remplies qui sont traitées dans les délais prévus. Source : Données internes	90%	Les données ne sont pas disponibles puisque les repères sont en cours d’établissement.	Sans objet

⁵ Le BSIF a fourni à TNS Canadian Facts/The Antima Group, un cabinet de recherche indépendant, une liste des administrateurs et des professionnels des régimes de retraite privés fédéraux qu’il réglemente. Le cabinet de recherché a invité les administrateurs et professionnels à participer à un sondage en ligne ou par téléphone - 247 administrateurs de régime et 30 professionnels ont participé, d’où un taux de réponse de 34,7 %. Le BSIF ignore l’identité des administrateurs et des professionnels qui ont participé. Le rapport est disponible sur la page Web du BSIF Consultations et sondages.

Avantages pour les Canadiens

Dans le cadre de cette activité de programme, le BSIF évalue les risques qui pèsent sur les régimes de retraite des employés des secteurs de compétence fédérale, il intervient et fourni une rétroaction rapidement et efficacement, et il applique un cadre de réglementation équilibré et pertinent, de même qu’une procédure d’agrément adaptée et efficace au plan prudentiel.
 
Les Canadiens doivent avoir l’assurance que leurs prestations de retraite sont sûres et seront suffisantes pour leur permettre de bien vivre à leur retraite. Le BSIF joue un rôle clé dans la protection des régimes de retraite qui relèvent de sa compétence. Les faits nouveaux qui influent sur les normes actuarielles et comptables, y compris le recours accru aux taux et prix du marché, se répercutent sur les régimes de retraite. Les nouveaux produits et stratégies de placement novateurs visant à optimiser le rendement et à faire correspondre l’actif au passif des régimes de retraite exigent des organismes de réglementation comme le BSIF qu’ils tiennent compte des répercussions sur les risques pour les régimes de retraite.

Au 31 mars 2009, le BSIF surveillait quelque 1 379 régimes de retraite privés fédéraux au Canada qui visaient 612 000 participants actifs. Au cours de la dernière année, le BSIF s’est efforcé de promouvoir une gouvernance responsable des régimes de retraite et de saines pratiques actuarielles. Les mesures et les décisions que nous prenons se répercutent sur les participants, les répondants et les administrateurs de ces régimes.

Analyse du rendement

Évaluation des risques, surveillance et intervention

• Le BSIF a continué à surveiller de près la situation des régimes de retraite privés et, dans toute la mesure du possible, celle des répondants de ces régimes et il est intervenu, au besoin, pour protéger les prestations promises.
• Le BSIF s’est efforcé de tenir rapidement compte des situations éventuellement risquées, de promouvoir des mesures qui atténuent les risques et d’intervenir au besoin, par exemple, prendre des mesures pour renforcer les exigences minimales de capitalisation et garantir la remise en temps opportun des cotisations.
• Le BSIF a terminé l’examen de son cadre d’évaluation des risques des régimes de retraite qu’il avait amorcé en 2006‑2007.
• En 2008-2009, le Bureau a passé en revue ses indicateurs de risque pour s’assurer qu’ils demeurent pertinents.
• En 2008‑2009, environ 25 % des régimes qui ont soumis des rapports ont fait l’objet d’un examen plus poussé.
• Le BSIF a effectué 11 inspections sur place au cours de l’année et il a terminé un examen administratif détaillé.
• Le BSIF demeure déterminé à fournir en temps utile de l’information aux administrateurs des régimes. Le délai pour diffuser les constatations issues des inspections sur place a été considérablement raccourci; en fait, il a été ramené à 23 jours en 2008‑2009 et, par conséquent, le délai pour diffuser le rapport a été ramené lui aussi à 35 jours ouvrables suivant la séance de récapitulation de l’inspection, une amélioration par rapport à la cible précédente de 85 jours ouvrables.

Règles et consignes

• Le BSIF a publié deux numéros du bulletin Le point sur les pensions au cours de l’exercice. On trouve dans ce bulletin des annonces et des rappels portant sur des questions qui touchent les régimes de retraite privés fédéraux ainsi que la description de modalités d’application, par le BSIF, de certaines dispositions de la législation régissant les régimes de retraite de même que des consignes émanant du BSIF.
• De plus, à l’heure actuelle, le BSIF passe en revue et met à jour les préavis sur les politiques déjà publiées et les affiche sous une nouvelle rubrique sur la page consacrée aux régimes de retraite du site Web du BSIF, sous Entités réglementées / Régimes de retraite / Préavis – Politique sur les régimes de retraite.
• En 2008‑2009, le BSIF a continué à promouvoir une gouvernance responsable des régimes de retraite et de asines pratiques actuarielles en collaborant étroitement avec l’Institut canadien des actuaires et l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR), dont il est membre. L’ACOR est une tribune mise sur pied pour discuter des problèmes communs auxquels sont confrontés les organismes fédéral et provinciaux de surveillance des régimes de retraite.
• Le BSIF a collaboré avec le ministère des Finances à l’élaboration de mesures législatives et réglementaires visant la retraite progressive, une initiative annoncée dans le budget fédéral de 2007.
• En mars 2009, le BSIF a publié des directives sur le lissage des éléments d’actif des régimes de retraite, laquelle résultait de l’annonce faite dans le budget fédéral déposé le 27 janvier 2009. 

Agréments

• Le BSIF a continué à rationaliser ses processus pour accélérer le traitement des demandes tout en veillant à ce que les opérations complexes soient dûment prises en compte.
• Le BSIF a également poursuivi l’amélioration de ses systèmes informatisés à l’appui de la fonction de traitement des demandes d’agrément des régimes; ce devrait être chose faite en 2009‑2010
• Au prix d’un effort concerté visant à éponger l’arriéré des demandes d’agrément, le BSIF est parvenu à ramener de 68 à 22 le nombre des demandes d’agrément en attente.
• Le BSIF a publié de nouveaux guides d’instructions et en a révisé d’autres – certains comportant les listes de vérification normalisées ou des comptes rendus sur des sujets comme le transfert d’actifs entre les régimes de retraite à cotisations déterminées et la cessation des régimes de retraite à cotisations déterminées.
• Le BSIF a surveillé et recensé les répercussions des décisions des tribunaux sur les régimes de retraite privés.
  • En mars 2009, la Cour suprême a refusé un droit d’appel dans la décision de la Cour d’appel fédérale de juin 2008 dans l’affaire de Marine Atlantique. Cela confirme la position adoptée par le BSIF, à savoir qu’il n’y a pas lieu de distribuer l’excédent actuariel en cas de cessation partielle d’un régime de retraite fédéral et que la décision du BSIF se fonde sur le caractère raisonnable de la demande.

Leçons tirées

Le contexte de la dernière année a confirmé l’opinion de longue date du BSIF, à savoir que la transparence, la simulation de crise et la planification des divers résultats financiers sont essentiels au sain fonctionnement d’un régime de retraite. Le BSIF continuera à encourager fortement les administrateurs à indiquer les enjeux aux participants, à tester périodiquement des scénarios pour gérer les risques et à articuler des réponses possibles qui sont conformes à leur tolérance au risque.

Le sondage réalisé en 2009 auprès des régimes de retraite a permis de constater que des améliorations pourraient être apportées aux activités d’établissement de règles et de consignes ainsi que le processus d’agrément. Les répondants ont également suggéré d’améliorer la communication. Le BSIF continuera de diffuser des instructions et des consignes claires et conformes à son mandat à l’intention du secteur des régimes de retraite, qu’il consultera davantage lorsqu’il élaborera ses consignes et instructions.

1.3 Aide internationale

Cette activité de programme englobe des initiatives visant à aider certains autres pays qui cherchent à accroître leur capacité en matière de surveillance et de réglementation. Cette aide technique est offerte par le Groupe des consultations internationales (GCI). Le coût de ce programme est recouvré par le biais de protocoles d’entente entre le BSIF et des organisations comme l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et le Fonds monétaire international (FMI).

Ressources financières 2008‑2009 (en millions de dollars)			Ressources humaines (ETP) 2008‑2009
Dépenses prévues	Autorisées	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
1,9	1,9	2,2	6	8	2

La hausse des dépenses en 2008‑2009 est attribuable au coût des déplacements supplémentaires dirigés et financés par l’ACDI.

Le sommaire ci‑après indique les résultats escomptés connexes, les indicateurs de rendement, les cibles, l’état d’avancement et le résumé du rendement pour cette activité de programme.

Activité de programme 1.3 : Aide internationale

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Cibles	État du rendement	Résumé du rendement
Les économies de marché émergentes sont mieux informées des approches existantes à l’égard des systèmes de réglementation et de surveillance et les adoptent dans toute la mesure du possible.	Pourcentage des répondants qui considèrent que l’aide / les présentations données sont pertinentes pour leur travail. Source : Sondage auprès des participants au programme du Groupe des consultations internationales (GCI) 6	80%	Dépassé	86,8 % des répondants  considèrent que l’aide / les présentations sont pertinentes pour leur travail.
Aide technique (p. ex., ateliers, conseils et évaluation des besoins sur place)	Pourcentage des répondants qui considèrent que les formateurs du BSIF sont compétents ou très compétents.	90%	Dépassé	99 % des répondants considèrent que les formateurs du BSIF sont compétents ou très compétents.

⁶ Des sondages sont effectués auprès des participants aux ateliers quand ce sont les employés du GCI qui sont les principaux présentateurs. Le GCI a offert 25 de ces ateliers en 2008‑2009 auxquels ont participé 853 personnes. Au total, 694 questionnaires ont été remplis, pour un taux de réponse de 81,4 %.   

Avantages pour les Canadiens

Cette activité de programme contribue à la priorité du gouvernement du Canada « Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale ». Le Canada et d’autres pays du G‑7 reconnaissent que l’accroissement de la capacité de surveillance des organismes de surveillance des économies de marché émergentes peut aider à renforcer la stabilité du système financier mondial. Le Canada joue un rôle important à cet égard, en partie par l’entremise du programme d’aide technique du BSIF, qui vise à aider certaines économies de marché émergentes à améliorer leurs systèmes de surveillance des institutions financières en accord avec les normes internationales de surveillance des banques et des sociétés d’assurances. Ce programme a aussi des retombées pour les institutions financières canadiennes puisqu’il permet de renforcer les régimes de surveillance et de contribuer à une confiance accrue à l’égard des administrations étrangères dans lesquelles certaines institutions canadiennes exercent des activités.

Analyse du rendement

Depuis sa création en 2001, le GCI a administré son programme d’aide technique et en a assuré la prestation en évaluant les besoins et en fournissant des conseils d’ordre pratique, de la formation, des ateliers et des colloques surtout aux organismes de surveillance des Caraïbes, d’Amérique latine, d’Asie et d’Afrique. Des évaluations non officielles menées par l’ACDI montrent des répercussions importantes et généralement viables sur le développement des capacités dans les pays où le GCI a établi des relations soutenues.

Voici des mesures qui ont été prises pendant l’année à l’appui de cet objectif.

• En 2008 2009, le GCI a exécuté 45 programmes bilatéraux et multilatéraux, parfois de concert avec d’autres fournisseurs d’aide technique, dans 28 pays.
• Le CGI a convenu d’un plan pluriannuel visant à mettre au point des pratiques de surveillance avec les organismes de contrôle au Ghana, à la Barbade et en République dominicaine (catégorie 1).
• Le CGI a aussi continué à collaborer de près avec les organismes de contrôle en Malaisie, en Thaïlande, au Nigeria, en Afrique du Sud et à Antigua. Nous aidons ces pays à raffermir leurs pratiques de surveillance et de réglementation des institutions financières.
• La Politique sur l’examen du rendement de l’ACDI prévoit l’évaluation indépendante et périodique de ses projets d’assistance technique. Au début de 2009, un groupe indépendant du BSIF a mené un sondage auprès de 20 organisations étrangères ayant reçu de l’aide du GCI au cours des 12 mois précédents. Le sondage avait pour objet de se faire une idée de la mesure dans laquelle le soutien offert par le CGI est pertinent, de l’incidence sur l’organisation et de la mesure dans laquelle il est facile de collaborer avec le GCI et de recueillir les suggestions d’amélioration. Les résultats de ce sondage (en fonction d’un taux de réponse de 60 %) ont été très positifs et prouvaient le bien fondé des résultats des évaluations des programmes offerts par le CGI. Le sondage révèle que les programmes du CGI sont pertinents, que les répercussions ont été dans l’ensemble durables au chapitre de l’acquisition de capacités, qu’il est facile de collaborer avec le GCI et que les instructeurs du GCI sont très compétents.
  

Voici des mesures que l’on prévoit de prendre dans l’avenir pour améliorer le rendement.

• Le CGI ciblera de plus en plus un nombre limité de pays prioritaires (catégorie 1), choisis principalement pour leur capacité d’effectuer des changements.

⁷ Ce sondage a été administré de façon confidentielle par la gestionnaire des consultations et des rapports du BSIF.

Leçons tirées

• Il faut concilier les synergies des programmes multilatéraux et les programmes bilatéraux de catégorie 1. Chaque entente de catégorie 1 devrait exiger trois programmes, en moyenne, par année.
• Dans la foulée de la crise financière, les organismes et les gouvernements à l’échelle internationale ont apporté des modifications importantes et ont émis de nouvelles consignes. Par conséquent, il faut mettre à jour certains programmes et en élaborer de nouveaux en fonction des nouveaux besoins. Il s’agira d’une priorité en 2009‑2010.

Objectif stratégique 2

Contribuer à la confiance du public dans le système canadien du revenu de retraite.

Cet objectif stratégique bénéficie du soutien du Bureau de l’actuaire en chef (BAC). Le BAC participe continuellement à la préparation de diverses études de résultats et travaux de recherche portant sur une vaste gamme de questions démographiques, économiques et liées à la sécurité sociale susceptibles d’influer sur la situation financière des régimes de retraite ou de prestations. Les responsables de l’élaboration des politiques se servent aussi de certaines de ces études pour formuler et analyser diverses options stratégiques dans l’optique de la réforme des régimes.
L’information figurant dans ces études pourrait être utile aux organismes du secteur privé qui évaluent les systèmes de sécurité sociale ou les régimes de retraite privés.

En 2008‑2009, le BAC a maintenu la tradition qui consiste à améliorer constamment les méthodes actuarielles en procédant à des analyses stochastiques plus poussées et plus perfectionnées, comme l’a recommandé le groupe d’examen par des pairs du RPC.

Le rapport du groupe d’examen par les pairs déposé en mars 2008 souligne que le 23^e rapport actuariel (RPC) présente fidèlement les résultats du travail de l’actuaire en chef et de son personnel. La réalisation du deuxième objectif stratégique du BSIF contribue de manière essentielle à la sécurité du revenu pour les Canadiens.

2.1 Bureau de l’actuaire en chef

Ressources financières 2008‑2009 (en millions de dollars)			Ressources humaines 2008‑2009 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisées	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
5,7	5,7	5,3	38	37	(1)

L’activité de programme 2.1 est appuyée par trois sous‑activités distinctes, soit le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse, les régimes de retraite de l’État et le Programme canadien des prêts aux étudiants. Le sommaire ci‑après indique les résultats escomptés connexes, les indicateurs de rendement, les cibles, l’état du rendement et le résumé du rendement.

Activité de programme 2.1 : Bureau de l’actuaire en chef

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Cibles	État du rendement	Résumé du rendement
Les administrateurs du système public canadien de revenu de retraite reçoivent des conseils et des services actuariels professionnels au sujet du Régime de pensions du Canada (RPC) 8 et des régimes de retraite et d’avantages sociaux fédéraux.	Expérience professionnelle suffisante de l’actuaire en chef et de ses collaborateurs. ET(OU)	Accord unanime	2008-2009 – S.O. 2007-2008 – Atteint à tous les égards	Le rapport du groupe d’examen par les pairs déposé en mars 2008 souligne que le travail effectué au chapitre du 23e rapport actuariel (RPC) respecte toutes les normes professionnelles pertinentes et que l’actuaire en chef et les membres du personnel possèdent une expérience professionnelle suffisante.
	Respect des normes professionnelles canadiennes et internationales.	Accord unanime	2008-2009 – S.O. 2007-2008 – Atteint à tous les égards
Sous activité 2.1.1 : Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse
Des évaluations actuarielles de grande qualité permettent d’informer les intervenants du RPC et du programme de la SV ainsi que les Canadiens de la situation financière actuelle et prévue du RPC et du programme de la SV.	Les examens sont complets (méthodes, hypothèses, analyse) ET(OU)	Accord unanime	2008-2009 – S.O. 2007-2008 – Atteint à tous les égards	Le rapport de l’examen par les pairs déposé en mars 2008 conclut que les examens sont complets3.
	Pourcentage des recommandations s’inscrivant dans la portée et l’influence du BAC qui sont mises en œuvre avant l’examen par les pairs suivant.	80 %	2008-2009 – S.O. 2007-2008 – Atteint à tous les égards	Le BAC prévoit de donner suite à 80 % des recommandations d’ici le prochain examen par les pairs prévu pour 2010‑2011.
Rapports actuariels triennaux sur le RPC et le programme de la SV	Dépôt au Parlement en temps opportun des rapports sur le Régime de pensions du Canada et le programme de la Sécurité de la vieillesse.	100 % d’ici la date limite	RPC : 2008-2009 – S.O. 2007-2008 – Atteint à tous les égards SV :  2008-2009 – Atteint à tous les égards 2007-2008 – S.O.	Le plus récent examen triennal du RPC a été déposé le 29 octobre 2007, avant la date limite du 31 décembre 2007. Le rapport sur le programme SV au 31 décembre 2006 a été déposé au Parlement le 17 juin 2008, avant la date limite du 30 juin 2008.
Sous activité 2.1.2 : Régimes de retraite de l’État
Des évaluations actuarielles précises et de grande qualité sur les régimes de retraite et d’assurance publics sont remises aux ministères pour étayer la conception, la capitalisation et l’administration des régimes.	Les examens sont complets (méthodes, hypothèses, analyse). ET(OU)	Accord unanime	2008-2009 – S.O. 2007-2008 – Atteint à tous les égards	Le rapport du Bureau du vérificateur général (BVG) soumis en novembre 2007 mentionne que les examens sont complets.
	L’opinion actuarielle est pertinente.	Accord unanime	2008-2009 – S.O. 2007-2008 – Atteint à tous les égards
Rapports actuariels triennaux sur les régimes du secteur public	Dépôt au Parlement en temps opportun des rapports sur les régimes de retraite publics.	100 % d’ici la date limite	2008-2009 – Atteint à tous les égards 2007-2008 – Atteint à tous les égards	Le rapport triennal sur les régimes de retraite des parlementaires au 31 mars 2007 a été déposé au Parlement le 28 avril 2008, avant la date limite du 30 septembre 2008.
Sous‑activité 2.1.3 : Programme canadien de prêts aux étudiants
L’évaluation indépendante du Programme canadien de prêts aux étudiants permet d’informer le ministère des Finances et RHDSC des futurs coûts et taux de provision du programme.	Le BAC est le fournisseur de services de choix de RHDSC.	Renouvellement annuel du PE avec RHDSC	2008-2909 – Atteint à tous les égards 2007-2008 – Atteint à tous les égards	Le PE avec RHDSC a été renouvelé en 2008‑2009. Le projet de loi C‑10 (Loi d’exécution du budget de 2009), sanctionné le 12 mars 2009, rend le rapport annuel sur le PCPE réglementaire; ainsi, le BAC devient le fournisseur des évaluations actuarielles obligatoires du Programme.
Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants	Dépôt en temps opportun du rapport sur le Programme canadien de prêts aux étudiants à RHDSC.	100 % dans les délais établis par RHDSC	2008-2009 – Atteint à tous les égards 2007-2008 – Atteint à tous les égards	Le 7e rapport actuariel sur le PCPE a été remis aux ministres le 18 juin 2008.

⁸ Le BAC est tenu, en vertu de la loi, de préparer un rapport actuariel sur le RPC tous les trois ans et l’examen par les pairs du RPC se fait aussi aux trois ans. Le plus récent examen a été achevé en mars 2008 et le prochain rapport actuariel sur le RPC sera publié en 2010, l’examen indépendant par les pairs étant prévu pour 2010-2011.

Avantages pour les Canadiens

Le Canada a mis en place un régime de pension public qui devrait demeurer viable et abordable à long terme, malgré les changements démographiques. Bien que le BSIF ne soit pas chargé de surveiller les régimes de retraite du secteur public, le Bureau de l’actuaire en chef prépare des rapports actuariels réglementaires qui formulent des conclusions sur la viabilité des régimes publics selon différentes hypothèses. Le BAC vérifie ainsi les coûts futurs des divers régimes de retraite et des programmes sociaux dont il a la charge. Le BAC contribue à la santé financière des régimes de retraite de l’État et d’autres programmes fédéraux en fournissant des conseils d’experts et des rapports d’évaluation actuariels au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux qui sont les intervenants du Régime de pensions du Canada (RPC).

Analyse du rendement

• Pour garantir la qualité de ses rapports actuariels triennaux, le BAC a instauré un système d’examen à paliers multiples qui comprend un examen interne et externe de ses rapports. Puisque le rapport sur le programme de la SV s’appuie sur les mêmes hypothèses et méthodes que celui sur le RPC, les examens des rapports sur le RPC sont présumés être une déclaration de la qualité de ceux sur le programme de la SV. Dans l’établissement des hypothèses et méthodes à l’égard de tous les rapports du BAC, les actuaires principaux procèdent périodiquement à un examen par les pairs des travaux effectués par les autres actuaires.
• Pour que le processus d’examen par les pairs soit davantage transparent et indépendant, le Government Actuary’s Department (GAD) du Royaume-Uni a choisi les membres du groupe d’examen par les pairs et a diffusé en avril 2008 une opinion sur cet examen. Enfin, les Services de vérification et de consultation du BSIF exécutent des vérifications internes dont la plus récente a eu lieu au début de 2009, les résultats devant être diffusés au milieu de 2009. Le BAC prend en compte les résultats de tous ces examens dans la production des rapports subséquents afin de garantir une qualité supérieure.
• À ce jour, aucun rapport actuariel produit par le BAC n’a été déposé en retard. En outre, le BAC est fier de déposer les rapports bien avant les dates limites établies. Pour la période à l’étude, par exemple, trois rapports ont été soumis aux ministres pertinents de 10 jours à six mois avant la date limite.
• Chaque fois qu’un projet de loi ayant un impact significatif sur la situation financière du RPC est déposé à la Chambre des communes, l’actuaire en chef doit déposer un rapport actuariel dans lequel il évalue les répercussions sur les résultats du plus récent rapport actuariel triennal. En 2008‑2009, le BAC a continué à collaborer avec les représentants des ministres des Finances des administrations fédérale, provinciales et territoriales en vue d’établir le coût du RPC pour la période d’examen courante. Cela sera avantageux pour l’an prochain, car en vertu des modifications proposées à la législation régissant le RPC, il faudra déposer un rapport intérimaire.
• Le 7^e rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) a été terminé et remis au ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et au ministre des Finances en juin 2008. En mars 2009, une nouvelle loi a été déposée au Parlement en vertu de laquelle l’actuaire en chef du BSIF est tenu de préparer et de présenter un rapport à l’intention du ministre de RHDCC qui sera soumis au Parlement. Ainsi, le BAC devient, en vertu de la législation, le fournisseur de services aux fins de l’évaluation actuarielle du PCPE.

Leçons tirées

Publiés en mars 2008, le rapport sur l’examen par les pairs a permis de constater que la plupart des aspects du 23^e rapport actuariel sur le RPC étaient adéquats; diverses améliorations y étaient aussi recommandées en vue du prochain examen triennal. Les recommandations portaient notamment sur les données, la méthodologie, la diffusion des résultats et d’autres questions actuarielles. D’accord avec l’idée qu’il serait avantageux de donner suite à la plupart des recommandations en vue des prochains examens triennaux, le BAC a articulé un plan d’action pour mettre en œuvre 10 des 12 recommandations d’ici le prochain examen par les pairs. Étant donné que le rapport actuariel sur le RPC est une activité centrale du BAC, la recherche supplémentaire et les innovations instaurées d’un rapport à l’autre influent souvent directement sur tous les futurs rapports produits par le BAC, améliorant du coup les services et conseils actuariels offerts par le BAC. Cela rehausse la qualité des rapports présentés aux décideurs, aux parlementaires et au public et aide ceux‑ci à comprendre les coûts et les risques inhérents futurs des programmes qui s’inscrivent dans la portée des travaux du BAC.