ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC

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Message du président

J'ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) pour l'exercice 2008-2009. Le rapport donne un aperçu des travaux accomplis par la CPP au cours du présent exercice. On y décrit également la mesure dans laquelle la Commission a atteint les objectifs établis dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009.

En octobre 2008, la CPP a célébré son 20e anniversaire; en décembre, elle a organisé une conférence d'un jour à laquelle ont pris part des conférenciers et des experts du gouvernement, des services de police, des médias et du milieu universitaire. C'est dans le cadre de cette rencontre marquante qu'ils ont partagé leurs connaissances et leur expérience au sujet de l'avenir de la surveillance des corps policiers. En décembre 2007, la Commission a reçu du gouvernement un financement temporaire additionnel sur 16 mois pour lui permettre de mieux s'acquitter de son mandat actuel et de traiter avec la charge de travail accrue en ce qui concerne les plaintes et les examens. Le financement a servi à raffiner les processus actuels de traitement des plaintes et d'examen, faire mieux connaître au public la Commission et son travail, améliorer l'accès au mécanisme des plaintes du public et faire fond sur l'efficacité de la CPP en tant qu'organisme d'examen des activités policières, et ce, grâce à plusieurs rapports clés soulignant les préoccupations systémiques ayant une incidence sur la qualité des services de police de la GRC.

Un système de surveillance civile de la GRC crédible et efficace est un mécanisme essentiel qui permet au public et à ses forces policières de participer conjointement à un dialogue respectueux. L'objectif ultime est de maintenir la confiance du public à l'égard de la police, à l'échelle individuelle et en tant qu'institution.

Paul E. Kennedy
Président

Section I : Survol

1.1 Renseignements sommaires

Raison d'être : vision, mission, mandat et résultat stratégique

La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme indépendant, qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental consiste à fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public. Cette obligation de rendre des comptes au public n'est pas seulement essentielle pour faire en sorte que les agents de police exercent leur pouvoir considérable de façon appropriée, mais elle constitue en outre une mesure structurée prise par le gouvernement pour faire face à un contexte de sécurité publique exigeant et en constante évolution. La CPP a le pouvoir de présenter des conclusions et de faire des recommandations, mais elle ne peut ni imposer de mesures disciplinaires ni accorder d'indemnité aux plaignants.

Les énoncés de vision et de mission de la CPP expliquent clairement sa raison d'être et ce qu'elle fait pour appuyer l'objectif du gouvernement du Canada concernant la sécurité et la protection des collectivités.

Vision

L'excellence des services de police grâce à la reddition de comptes.

Mission

Effectuer une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public.

Mandat

Le mandat de la CPP est défini dans la partie VII de la Loi sur la GRC. Ses activités principales consistent à :

• recevoir les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC;¹
• déposer des plaintes afin d'enquêter sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire;
• procéder à des examens lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leurs plaintes par la GRC;
• convoquer des audiences et mener des enquêtes;
• présenter des conclusions et formuler des recommandations.

Résultat stratégique

Afin de remplir efficacement son mandat, la CPP vise à atteindre le résultat stratégique suivant :

Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Architecture des activités de programmes : Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions

Le graphique ci-dessous présente l'architecture des activités de programmes de la CPP et les priorités qu'elle s'est fixées pour 2008-2009.

1.2 Résumé du rendement

Ressources financières 2008-2009 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
8 676	9 223	8 569

Ressources humaines 2008-2009 (ETP)

Prévues	Réelles	Différence
44	56	12

Résumé du rendement

Résultat stratégique : Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement 2008-2009
Augmentation de 5 % du nombre de plaintes reçues directement par la CPP par rapport à la proportion de plaintes reçues directement par la GRC.	Augmentation annuelle de 5 %	Environ 67 % de toutes les plaintes, par rapport à moins de 50 % au cours des années précédentes, sont maintenant présentées à la CPP. Le nombre de plaintes reçues en 2008-2009 a augmenté de 34,5 % par rapport à 2007-2008. La GRC a accepté de transmettre rapidement à la CPP toutes les plaintes déposées auprès de la GRC.
Nombre d'activités ou de séances de sensibilisation entreprises auprès de groupes de la collectivité.	Meilleures compréhension et connaissance	Les commentaires reçus à la suite des séances de sensibilisation ont été positifs et indiquent que la CPP doit accroître ses efforts pour mieux faire connaître et comprendre le processus de règlement des plaintes. La CPP a produit une courte vidéo à l'interne pour expliquer le travail qu'elle fait ainsi que le processus de dépôt d'une plainte.
Rapports d'examens mis à la disposition du public dans le site Web et par l'entremise des médias.	Assortiment de rapports d'examen affichés sur le site Web	Treize (13) rapports d'examen ont été affichés sur le site Web; ces rapports portent sur divers sujets, par exemple un décès par balle et les soins médicaux reçus pendant la détention.
Respect des normes de service – les plaintes reçues sont traitées et transmises à la GRC dans les quatre jours qui suivent, et les demandes d'examen sont traitées dans les 120 jours.	80 % des plaintes sont traitées dans les quatre jours	90 % des plaintes sont traitées dans les quatre jours.
	80 % des rapports provisoires et des rapports témoignant de la satisfaction de la CPP sont produits dans les 120 jours suivant la demande d'examen	89 % des rapports provisoires et des rapports témoignant de la satisfaction de la CPP sont produits dans les 120 jours suivant la demande d'examen.
	80 % des rapports finals après l'avis du commissaire sont produits dans les 30 jours	95 % des rapports finals après l'avis du commissaire sont produits dans les 30 jours.
Détermination des tendances relatives aux problèmes ou aux comportements positifs de la police.	Tendances déterminées	La CPP a dégagé des tendances importantes en ce qui concerne le type de plaintes reçues et l'usage des armes à impulsions2 sur plusieurs années. Elle a aussi effectué un examen de toutes les plaintes réglées par la GRC qui avaient été déposées pendant l'année civile 2007 et qui n'ont pas été renvoyées officiellement à la Commission. Ces rapports ont été affichés sur le site Web de la CPP.
Changements aux politiques de la GRC à la lumière des recommandations de la CPP.	Évaluation des politiques de la GRC afin de déterminer si des changements ont été apportés	Des changements ont été apportés aux politiques de la GRC, par exemple : la façon d'utiliser la technique de contrôle à la tête et les protocoles pour l'assistance médicale aux personnes en détention. En réponse aux recommandations formulées par la CPP après l'enquête d'intérêt public sur les plaintes reçues par rapport aux enquêtes de la GRC sur les allégations de violence sexuelle au Centre de formation pour jeunes de Kingsclear, au Nouveau‑Brunswick, la GRC a apporté des changements importants à ses politiques et à ses pratiques. La GRC a donné suite à 90 % des 22 recommandations concernant l'usage du pistolet Taser®. La GRC révise actuellement ses politiques dans divers domaines, en réponse aux recommandations de la CPP, entre autres en ce qui concerne le règlement des litiges civils. La CPP a aussi affiché sur son site Web des recommandations importantes qui n'ont pas encore été mises en œuvre, et elle continuera à surveiller la conformité.
Rapports sur les politiques et rapports de recherche à l'intention du président sur des enjeux actuels et nouveaux liés aux services de police.	Rapports produits	Voici les principaux rapports produits : Utilisation de l'arme à impulsions (AI) à la GRC – Rapport final Utilisation de l'arme à impulsions (AI) à la GRC du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 – Rapport spécial Examen du bilan des plaintes du public de la GRC – 2007 Examen de la documentation sur les décès de personnes en détention : examen préliminaire – fourni au Groupe de travail sur les décès de personnes en détention Rapport statistique préparé pour l'enquête Braidwood sur l'utilisation de l'arme à impulsions par la GRC en C.-B.

(en milliers de dollars)
Activité de programme	2007-2008 Dépenses réelles	2008-09				Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions	6 801	8 676	8 676	9 223	8 569	Des collectivités sécuritaires et sécurisées

Contribution des priorités au résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type	Résultats	Liens avec le résultat stratégique
Améliorer l'accès au processus des plaintes du public ainsi que la transparence du processus. Il faut sensibiliser davantage les collectivités autochtones et ethnoculturelles au rôle de la CPP. La CPP doit aussi continuer de s'efforcer à comprendre les besoins des collectivités autochtones et ethnoculturelles, qui influent sur le processus de règlement des plaintes.	Continu	Atteint Des progrès importants ont été réalisés au cours de la dernière année, alors que des intervenants clés ont appuyé les efforts qu'a faits la CPP pour mieux faire connaître son rôle. La connaissance de la CPP et du processus de règlement des plaintes demeure faible chez les groupes prioritaires.	Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions. La CPP doit fournir aux groupes qu'elle dessert un service transparent auquel ils peuvent avoir accès par des moyens qui leur sont adaptés.
Renforcer les processus de traitement des plaintes et d'examen. Un solide processus de règlement des plaintes et d'examen reposant sur des normes de service renforce la capacité des plaignants, des membres de la GRC et des Canadiens d'obliger la CPP et la GRC à répondre en temps opportun aux plaintes du public.	Continu	Atteint Les changements organisationnels qui ont consisté à intégrer les unités des plaintes et des examens ont amélioré l'efficience et l'efficacité. Bien que le nombre de plaintes ait augmenté de 34,5 %, la CPP, grâce à des fonds supplémentaires, a réussi à atteindre ses objectifs de rendement pour toutes ses normes de service. Les plaintes déposées par le président de la CPP ont porté sur des questions qui présentent un intérêt particulier pour le public, soit les décès de personnes sous la garde de la GRC et l'utilisation de l'AI. La CPP a aussi élargi la portée de ses examens pour prendre en considération la pertinence de la formation et des politiques de la GRC, en plus de la conduite des membres.	Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions La CPP est résolue à améliorer continuellement les processus de traitement des plaintes et d'examen.
Entreprendre l'analyse stratégique des politiques et produire une analyse fondée sur la recherche afin d'améliorer la pertinence des recommandations résultant des examens et de dégager les tendances, nouvelles et continues, en matière de plaintes. La population souhaite ardemment avoir plus d'information et recevoir des garanties plus sûres que les questions qui préoccupent les Canadiens, à propos de la GRC, sont examinées en profondeur et que les résultats de ces examens sont rendus publics.	Nouveau	Dépassé La CPP a effectué un examen de toutes les plaintes réglées par la GRC qui avaient été déposées pendant l'année civile 2007 et qui n'ont pas été renvoyées officiellement à la CPP. La CPP a aussi effectué un examen de la base de données sur l'utilisation de l'AI en 2008. Afin d'échanger des pratiques exemplaires, de cerner les nouveaux problèmes et de trouver des moyens de collaborer avec les organisations provinciales de surveillance des forces de l'ordre, la CPP a organisé deux conférences nationales avec ses homologues provinciaux en 2008.	Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions. Afin qu'elle puisse améliorer la pertinence des recommandations issues de ses examens et dégager les tendances continues et nouvelles en matière de plaintes, il est essentiel que la CPP effectue une analyse stratégique des politiques.
Priorités de gestion	Type	Résultat	Liens avec le résultat stratégique
Promouvoir l'excellence en matière de gestion et un milieu de travail de choix. Pour que la surveillance civile soit efficiente et efficace, le travail doit être exécuté par des fonctionnaires dévoués et déterminés qui travaillent dans un milieu sain et enrichissant et qui sont dirigés par une équipe capable de respecter les cadres de gestion et de politiques établis par le Parlement et les organismes centraux.	Continu	Dépassé Le code de conduite de la CPP a été mis en œuvre avant le code qui s'applique à l'ensemble du gouvernement. La CPP a mené son quatrième sondage annuel auprès de l'effectif et a intégré les résultats aux priorités concernant les activités liées au milieu de travail de choix. Selon les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux qui concernent la CPP, l'engagement des employés est beaucoup plus élevé que la moyenne à la CPP, par rapport à l'ensemble de la fonction publique. La CPP a aussi conclu des arrangements lui permettant d'avoir recours à des services d'enquête spécialisés afin d'avoir la capacité voulue en période de pointe, de combler les lacunes en matière de compétences et d'équilibrer la charge de travail. La CPP a aussi examiné ses processus opérationnels, ce qui constituait la première étape de l'élaboration d'un nouveau système de gestion des cas qui permettra de faire le suivi de toutes les étapes du processus de traitement des plaintes et d'examen. La CPP a aussi pris des mesures pour moderniser ses systèmes de gestion des documents et de suivi de la correspondance. La CPP a officialisé et renforcé son cadre intégré de gestion des risques et élaboré un profil de risque ainsi qu'un plan de continuité des opérations.	Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions. La CPP est une organisation fondée sur des valeurs, et ses employés doivent observer les normes d'éthique et de conduite professionnelles les plus élevées. Le rendement de la CPP est attribuable à un effectif exceptionnellement compétent, professionnel et dévoué.

Analyse des risques

La CPP a répertorié un certain nombre de risques susceptibles de l'empêcher de parvenir à son résultat stratégique. Les plus importants de ces risques et les efforts déployés pour les atténuer sont décrits ci‑dessous :

La CPP fait face aux mêmes problèmes de recrutement et de conservation du personnel que les autres ministères du gouvernement, mais, en plus, un tiers de son effectif actuel est financé par des fonds provisoires. La Commission a continué de prendre des mesures pour atténuer ce risque :

• Elle a établi un plan intégré des ressources humaines qui met à profit les moyens prévus dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique, notamment la dotation collective et le choix des meilleurs candidats pour les postes clés.
• Elle a conclu des arrangements lui permettant d'avoir recours à des services d'enquête pour les dossiers spécialisés ou dans les cas où la charge de travail devient trop lourde.
• Elle a continué de donner la priorité à la création d'un milieu de travail de choix; elle a effectué un sondage auprès de son personnel afin de déterminer les forces et les faiblesses, elle a établi un programme de fierté et de reconnaissance, et elle a mis en place un code de conduite pour les employés.

La CPP n'a aucun contrôle sur les conflits importants entre la GRC et le public auquel l'organisme peut répondre, dans le cas par exemple d'une plainte déposée par le président. Ce genre de situation a une incidence sur la charge de travail de toute la CPP et peut nuire à la qualité du service. Afin d'atténuer ce risque, la CPP s'est assurée de la souplesse budgétaire voulue pour faire face à ces situations et a exercé une surveillance étroite sur ses finances; lorsque ses priorités ont changé, la direction a veillé à adapter la charge de travail et à fournir au personnel les ressources nécessaires pour effectuer les nouvelles tâches.

La CPP n'a pas prise non plus sur sa charge de travail quotidienne; l'année dernière, le nombre de plaintes reçues a augmenté de 34,5 %. Elle a constaté que les questions soulevées dans les plaintes déposées contre la GRC et dans les demandes d'examen étaient de plus en plus pointues et complexes. La CPP s'est donné comme priorité de respecter les normes de service établies, ce qu'elle n'est parvenue à faire au cours de la dernière année que grâce à des fonds supplémentaires et aux efforts extraordinaires du personnel et de la haute direction. Si l'on se fie à la tendance, le nombre de plaintes et de demandes d'examen devrait continuer d'augmenter. La CPP risque de ne pas pouvoir faire face à cet accroissement de la charge de travail, si cette dernière se poursuit, sans ressources additionnelles. Pour atténuer ce risque, dans le cas où elle ne réussirait pas à obtenir des ressources supplémentaires, la CPP pourrait devoir réviser à la baisse ses normes de service et ses objectifs, ce qui entraînerait une dégradation du service à la population et une détérioration de la confiance du public.

Profil des dépenses

La CPP a reçu une augmentation de 3,1 M$ pour 2008 2009, dans le cadre du financement des activités de l'intégrité des programmes, pour lui permettre de moderniser sa fonction d'examen, de s'acquitter de sa fonction de liaison avec les collectivités et de doter le groupe responsable de la politique stratégique et de la recherche.

Postes votés et législatifs
(en milliers de dollars)

No de poste voté ou législatif (S)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2006-2007 Dépenses réelles	2007-2008 Dépenses réelles	2008-2009 Budget principal	2008-2009 Dépenses réelles
70	Dépenses de fonctionnement	6 011	6 230	7 934	7 792
(S)	Contributions au régime d'avantages sociaux des employés	615	571	742	777
Total		6 625	6 801	8 676	8 569