ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence

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Message du Ministre

L’ann�e derni�re s’est r�v�l�e pleine de d�fis pour l’�conomie canadienne, de m�me que pour celle de tous les pays industrialis�s. La crise �conomique mondiale a mis � rude �preuve les cadres financiers et �conomiques de tous les pays. Cependant, le Canada est entr� en r�cession en s’appuyant sur des fondements solides : des budgets �quilibr�s, une dette et des imp�ts � la baisse, un secteur financier vigoureux et des politiques �conomiques robustes. Le pays est donc relativement bien plac� pour relever avec succ�s les d�fis �conomiques de la p�riode actuelle.

Le portefeuille de l’Industrie a jou� un r�le important pour ce qui est d’accro�tre la r�silience du Canada et sa capacit� � faire face � la crise actuelle. Le Portefeuille, qui regroupe Industrie Canada et 10 autres organismes, soci�t�s d’�tat et organes quasi judiciaires, comprend des instruments importants faisant partie de la trousse dont se sert le gouvernement du Canada pour �difier une �conomie concurrentielle.

En 2008-2009, diverses mesures ont �t� prises en ce sens, notamment l’apport d’un appui soutenu au Greffe du Tribunal de la concurrence. Le Tribunal est un organisme strictement d�cisionnel, ind�pendant de tout minist�re, qui traite, entre autres, des questions touchant les fusions, les publicit�s trompeuses et les pratiques commerciales restrictives.

En janvier 2009, le gouvernement a pr�sent� le Pland’action �conomique du Canada, qui contient des mesures de stimulation destin�es � aider le pays � faire face � la r�cession mondiale. Industrie Canada et les membres du portefeuille de l’Industrie ont jou� — et continueront de jouer — un r�le essentiel dans l’�laboration et la mise en œuvre d’un nombre important de ces initiatives cruciales. Mentionnons, entre autres, les programmes de modernisation des infrastructures de recherche dans les universit�s et les coll�ges du Canada, les programmes visant � aider les petites entreprises � commercialiser leurs produits novateurs, le soutien accord� � de grandes manifestations touristiques, et l’am�lioration des installations communautaires et r�cr�atives et d’autres infrastructures municipales en Ontario. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web Plan d’action �conomique du Canada.

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour que notre pays sorte de la r�cession. Il cr�e ainsi un climat favorable � l’innovation, � la productivit� et � la comp�titivit�, et aide l’industrie canadienne � passer � l’avant-garde de l’�conomie mondiale du savoir. Industrie Canada, les membres du Portefeuille et d’autres minist�res et organismes f�d�raux travaillent ensemble pour continuer d’assurer � la population canadienne un niveau de vie �lev� et un avenir prosp�re.

Je suis heureux de vous pr�senter le Rapport sur le rendement du Greffe du Tribunal de la concurrence pour l’exercice 2008‑2009.

Le ministre de l’Industrie,

L'honorable Tony Clement

Section I – Survol

Renseignements sommaires

Raison d’�tre

Responsabilit�s

Le Greffe du Tribunal de la concurrence a �t� d�sign� minist�re en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il pourvoit � l’organisation administrative du Tribunal de la concurrence afin de lui fournir le soutien visant � assurer la bonne conduite des activit�s du Tribunal tout en lui permettant de tenir des audiences partout au Canada. Le Greffe et le Tribunal s’acquittent de leur mission en toute ind�pendance vis-�-vis du gouvernement et de ses minist�res et a �t� constituer avec la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Le bureau central du Greffe est situ� dans la R�gion de la capitale nationale. Les parties dans les affaires port�es devant le Tribunal d�posent leurs demandes et leurs documents aupr�s du Greffe; le Greffe d�livre �galement des documents et des ordonnances pour toutes les affaires qui sont port�es devant le Tribunal. Le pr�sent Rapport minist�riel sur le rendement porte sur les activit�s qu’exerce le Greffe � l’appui du Tribunal et de ses d�lib�rations, et non sur les cas que le Tribunal entend.

Depuis sa cr�ation en 1986, le Greffe a fourni du soutien au Tribunal lors du d�roulement des affaires concernant les fusions, l’abus de position dominante et diff�rentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants cl�s de plusieurs industries. Ces affaires touchaient � de nombreux secteurs d’activit�, notamment : les pharmacies, les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les syst�mes de r�servation informatis�s des compagnies a�riennes, le raffinage du p�trole et la vente d’essence au d�tail, les journaux communautaires, l’aspartame, l’�limination des d�chets, les pi�ces d’automobiles, les services d’�tude de march�, les services de manutention �cologique, les produits d’amaigrissement et les �conomiseurs de carburant.

Architecture d’activit� de programme

Traitement des dossiers

La principale activit� de programme du Greffe du Tribunal de la concurrence consiste � traiter les dossiers en offrant au public un acc�s efficace aux documents et aux d�cisions y aff�rents, ainsi que des services de soutien ad�quats relativement � la tenue des audiences.

Le Tribunal entend les demandes, et le Greffe g�re tous les documents relatifs aux demandes entendues par le Tribunal en application de la partie VII.1 (Pratiques commerciales trompeuses) et de la partie VIII (Affaires que le Tribunal peut examiner) de la Loi sur la concurrence.

Services internes

Services internes est une expression g�n�rique qui d�signe les activit�s relevant du Greffe qui satisfont aux besoins du programme et � d’autres obligations minist�rielles. Ces activit�s sont les suivantes : services de gestion et de supervision; services de communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion financi�re; services de gestion de l’information; services de technologie de l'information; services immobiliers; services du mat�riel; services d’acquisition; d�placement et autres services administratifs.

R�sum� du rendement

Ressources financi�res pour 2008-2009 (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
1 699 $	2 107 $	1 691 $

 

Ressources humaines pour 2008-2009 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
14 ETP	11 ETP	3 ETP

En tant que micro-organisme, le Greffe du Tribunal de la concurrence ne peut offrir que des possibilit�s de progression limit�es au sein de son organisation; par cons�quent, l’�cart r�sulte principalement du roulement du personnel.

Sommaire du rendement

R�sultat strat�gique 1 : Audiences accessibles, �quitables, transparentes et efficaces li�es au mandat du Tribunal.

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2008-2009
Niveau de satisfaction de la client�le en ce qui a trait � la qualit� du service	80 % ou plus des clients sont satisfaits des services qu’ils ont re�us du Greffe	Selon les renseignements que nous avons obtenus par le sondage de notre site Web, 82% des r�pondants sont satisfaits nos services. Selon les questionnaires envoy�s aux parties dont la cause a �t� entendue au cours du pr�sent exercice, 92 % des clients sont tr�s satisfaits des services qu’ils ont re�us du Greffe.
Niveau de satisfaction des membres du Tribunal en ce qui a trait � la qualit� du service	80 % ou plus des membres du Tribunal sont satisfaits des services qu’ils ont re�us du Greffe	Le niveau de satisfaction des membres du Tribunal a atteint 90% en 2008-2009. Cette r�troaction a �t� obtenue des membres lors de processus judiciaires et d’audience du Tribunal.  Ces commentaires s’appliquent �galement  � l’organisation de leur programme de formation continue, et d’une fa�on moins consid�rable, aux autres services qui leur sont fournis.

(en milliers de dollars)

Activit� de programme	2007-2008 D�penses r�elles	2008-09				Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Traitement des dossiers	1 698 $	1 328 $	1 328 $	1 628 $	1 233 $	Cette activit� de programme est li�e au secteur des affaires �conomiques du gouvernement du Canada, plus particuli�rement au chapitre d’un march� �quitable et s�curis�.
Services internes	S/O	371 $	371 $	479 $	470 $
Total	1 698 $	1 699 $	1 699 $	2 107 $	1 691 $

R�le des priorit�s dans l'atteinte du r�sultat strat�gique

Priorit�s op�rationnelles	Type	Statut	Lien avec le r�sultat strat�gique
Am�liorer le service aux clients	Engagement pris ant�rieurement	Satisfait � toutes les attentes La bonne r�troaction re�ue de ses clients internes et externes d�montre que le Greffe rencontre leurs attentes.	Audiences accessibles, �quitables, transparentes et efficaces li�es au mandat du Tribunal. Les r�sultats obtenus pour cette priorit� op�rationnelle  permettent une bonne �valuation de l’activit� de programme du Greffe consistant � fournir des services de soutien pour les traitements de dossiers.
Moderniser la technologie et les processus	Nouveau	Satisfait � toutes les attentes L’enregistrement num�rique des audiences accro�tra l’acc�s du public aux d�lib�rations des audiences. Les nouvelles r�gles de proc�dure exigent que les parties pr�sentent leurs documents par voie �lectronique. Cela all�ge la t�che des parties qui n’ont plus ainsi � pr�senter de multiples copies papier.	Audiences accessibles, �quitables, transparentes et efficaces li�es au mandat du Tribunal. Appliquer cette priorit� contribue non seulement � l’efficacit� de l’accessibilit� aux dossiers mais �galement � l’efficacit� des services de soutien d’audience fournis au Tribunal et aux parties.
Offrir un soutien juridique au Tribunal	Nouveau	Satisfait � toutes les attentes Les nouvelles r�gles de proc�dure ont permis de r�duire le fardeau administratif impos� aux parties comparaissant devant le Tribunal. Les strat�gies de communication visant � faciliter la mise en œuvre des nouvelles r�gles de proc�dure ont �t� �labor�es. La mise en œuvre des nouvelles r�gles de proc�dure a �galement compris la formation du personnel du Greffe.	Audiences accessibles, �quitables, transparentes et efficaces li�es au mandat du Tribunal. Cette priorit� soutien l’activit� de programme du Greffe consistant aux traitements de dossiers en augmentant  les soumissions efficientes et l’accessibilit� des dossiers par les parties.

Priorit�s en mati�re de gestion	Type	Statut	Lien avec le r�sultat strat�gique
Am�liorer les pratiques de gestion	Engagement pris ant�rieurement	Satisfait � toutes les attentes Les ressources financi�res engag�es pour l’apprentissage des employ�s ont �t� accrues afin d’offrir davantage de possibilit�s de perfectionnement au personnel. Tous les employ�s disposent d’un plan d’apprentissage et de perfectionnement.	Audiences accessibles, �quitables, transparentes et efficaces li�es au mandat du Tribunal. Cette priorit� en mati�re de gestion appui enti�rement le programme d’activit� des services internes. Ce partenariat garantit aux deux tribunaux l’acc�s � des experts du domaine financier et de la technologie de l’information. L’utilisation des fonds publics est maximis�e m�me dans un contexte de charges de travail variables.
Mettre l’accent sur l’apprentissage et le perfection- nement des employ�s	Engagement pris ant�rieurement	Satisfait � toutes les attentes L’enregistrement num�rique des audiences accro�tra l’acc�s du public aux d�lib�rations des audiences. Les nouvelles r�gles de proc�dure exigent que les parties pr�sentent leurs documents par voie �lectronique. Cela all�ge la t�che des parties qui n’ont plus ainsi � pr�senter de multiples copies papier.	Audiences accessibles, �quitables, transparentes et efficaces li�es au mandat du Tribunal. Cette priorit� appui le programme d’activit� des services internes du Greffe. Elle appui �galement la priorit� de la fonction publique consistant � d�velopper et conserver nos employ�s.

Analyse du risque

Le Greffe du Tribunal de la concurrence doit relever un d�fi de taille en mati�re de planification, �tant donn� que le Tribunal ne peut que r�agir aux demandes externes. Son unique fonction consiste en effet � entendre les renvois et les demandes et � rendre des ordonnances. Le nombre de demandes d�pos�es devant le Tribunal est fonction de la politique d’application de la loi adopt�e par le Commissaire de la concurrence et du nombre de demandes d�pos�es par des personnes ou des soci�t�s en vertu des dispositions de la Loi relatives � l’acc�s priv�.

Puisque � Am�liorer le service aux clients � est une priorit� op�rationnelle importante pour le Greffe, il �tait n�cessaire de trouver des alternatives afin d’assurer un niveau ad�quat de ressources disponibles pour le traitement des dossiers. Une r�vision de notre structure organisationnelle a �t� initi�e et un partenariat avec le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada a �t� d�velopp� afin d’avoir une capacit� additionnelle � traiter des dossiers, si n�cessaire.

La demande en ce qui a trait aux services du Greffe est demeur�e relativement stable. Le Greffe a �t� autoris� � accro�tre son niveau de r�f�rence afin de pouvoir g�rer efficacement sa charge de travail actuelle et la hausse pr�vue des affaires d�coulant de la comp�tence additionnelle conf�r�e au Tribunal dans le budget f�d�ral 2009.

Le Greffe a connu un roulement de personnel �lev� au cours des derni�res ann�es et, comme dans toute micro-organisation, la planification de la rel�ve pour les postes sp�cialis�s constitue un d�fi. Pour att�nuer les effets que peut entra�ner le d�part soudain d’un employ� ayant des responsabilit�s uniques, une strat�gie de secours a �t� �labor�e et mise en œuvre pour chaque poste. Une formation a �t� donn�e � certains employ�s afin qu’ils disposent des connaissances et aptitudes requises pour s’acquitter de leurs nouvelles responsabilit�s pour le cas o� une charge de travail compl�mentaire leur serait confi�e. D’autres initiatives telles que des ententes de travail plus souples, un partenariat avec le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada pour le partage des t�ches et la gestion du talent, ainsi que l’int�gration des stagiaires d’�t� � temps partiel ont �t� activement amorc�es.

Profil des d�penses

(en milliers de dollars)	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Budg�taires	1 686 $	1 696 $	1 699 $
Pr�vues	1 686 $	1 696 $	1 699 $
Autoris�es	1 722 $	1 911 $	2 107 $
R�elles	1 701 $	1 698 $	1 691 $

Le nombre d’affaires d�pos�es devant le Tribunal est demeur� relativement stable au cours des derni�res ann�es. Afin que le Greffe puisse continuer de maintenir son niveau de services actuel et en anticipation de la hausse pr�vue du nombre de dossiers en raison de l’�largissement de la comp�tence du Tribunal, le Greffe a re�u des ressources additionnelles. Le projet de loi C-10, Loi portant ex�cution de certaines dispositions du budget d�pos� au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes est � l’origine d’importantes modifications apport�es � la Loi sur la concurrence. Certaines parties influent directement sur le travail du Tribunal de la concurrence. Par exemple, les sanctions administratives p�cuniaires pour les pratiques commerciales trompeuses ont consid�rablement augment�. La possibilit� de restitution dans les affaires de d�clarations fausses ou trompeuses a �t� introduite. La Loi a abrog� �galement les dispositions criminelles portant sur la discrimination par les prix, les prix d'�viction et le maintien des prix. Elle a introduit une nouvelle disposition civile portant sur les pratiques de maintien des prix ayant pour effet de nuire � la concurrence. Dor�navant, ces affaires seront entendues par le Tribunal.

Postes vot�s et l�gislatifs
(en milliers de dollars)

Poste vot� ou l�gislatif (L)	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2006-07 D�penses r�elles	2007-08 D�penses r�elles	2008-09 Budget principal	2008-09 D�penses r�elles
1	D�penses de fonctionnement	1 524 $	1 537 $	1 546 $	1 566 $
(L)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	177 $	161 $	153 $	125 $
Total		1 701 $	1 698 $	1 699 $	1 691 $