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ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
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Section II: Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
Dans l'exécution de son mandat, l'organisation vise le résultat stratégique suivant :
Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Activité de programme par résultat stratégique
| Ressources financières 2008-2009 milliers de dollars) | Ressources humaines 2008-2009 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
| 1 833 $ | 1 785 $ | 836 $ | 10 | 7,5 | 2,5 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | État du rendement | Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Gestion efficace des processus liés aux instructions du Tribunal | Nombre de décisions et/ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d'une instruction | 90 % des instructions ne dépassent pas 250 jours civils | Les objectifs n'ont pu être évalués au cours de la période de référence | Étant donné que le Tribunal n'a été saisi d'aucun dossier, il est pour le moment impossible d'évaluer la gestion des processus liés aux instructions et des indicateurs de rendement qui en découlent. |
| Mesure dans laquelle la preuve et les procédures déposées sont communiquées aux parties | Moins de 10% de remises sont accordées par le Tribunal pour des raisons de lacunes dans la communication de la preuve et des procédures | |||
| Mesure dans laquelle les parties ont l'information nécessaire à l'exercice de leurs droits | Le guide de procédure est distribué à toutes les parties dans les 5 jours suivant le début de l'instruction |
Avantages pour les Canadiens
Les Canadiens et les Canadiennes sont en droit de s'attendre à ce que les fonctionnaires du secteur public se comportent de façon éthique et conformément à leurs obligations légales. Le secteur public doit donc favoriser un climat dans lequel les employés peuvent honnêtement et ouvertement soulever des préoccupations sans crainte ou menace de représailles.
Le Tribunal est l'une des composantes du régime visant à encourager les fonctionnaires à divulguer les actes répréhensibles. Le succès du Tribunal et des autres parties permettra de favoriser un environnement dans lequel les employés pourront exprimer ouvertement leurs préoccupations, sans crainte de représailles. Il contribuera également à la mise en place, au sein de la fonction publique, d'une culture fondée sur les normes éthiques les plus élevées.
Analyse du rendement
Le Tribunal poursuit un seul résultat stratégique : des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles. Une seule activité de programme contribue à ce résultat stratégique : le programme des audiences relatives aux représailles. Trois indicateurs de rendement ont été identifiés pour mesurer l'atteinte du résultat stratégique : le nombre de décisions et/ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d'une instruction, la mesure dans laquelle la preuve et les procédures déposées sont communiquées aux parties et la mesure dans laquelle les parties ont l'information nécessaire à l'exercice de leurs droits. Étant donné que le Tribunal n'a été saisi d'aucun dossier jusqu'à maintenant, il est impossible, pour le moment, de mesurer l'atteinte des objectifs fixés.
Leçons apprises
Le Tribunal est une toute nouvelle organisation qui n'en est qu'à ses premiers pas et qui n'a été saisi d'aucun dossier jusqu'à maintenant. Il n'est donc pas en mesure de tirer des leçons de son activité de programme (le programme des audiences relatives aux représailles).
