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ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
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Section II: Analyse des activit�s de programmes par r�sultat strat�gique
Dans l'ex�cution de son mandat, l'organisation vise le r�sultat strat�gique suivant :
Des mesures de r�paration et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat � l'int�grit� du secteur public soient prot�g�s contre les repr�sailles.
Activit� de programme par r�sultat strat�gique
| Ressources financi�res 2008-2009 milliers de dollars) | Ressources humaines 2008-2009 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
| 1 833 $ | 1 785 $ | 836 $ | 10 | 7,5 | 2,5 |
| R�sultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | �tat du rendement | Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Gestion efficace des processus li�s aux instructions du Tribunal | Nombre de d�cisions et/ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du d�but d'une instruction | 90 % des instructions ne d�passent pas 250 jours civils | Les objectifs n'ont pu �tre �valu�s au cours de la p�riode de r�f�rence | �tant donn� que le Tribunal n'a �t� saisi d'aucun dossier, il est pour le moment impossible d'�valuer la gestion des processus li�s aux instructions et des indicateurs de rendement qui en d�coulent. |
| Mesure dans laquelle la preuve et les proc�dures d�pos�es sont communiqu�es aux parties | Moins de 10% de remises sont accord�es par le Tribunal pour des raisons de lacunes dans la communication de la preuve et des proc�dures | |||
| Mesure dans laquelle les parties ont l'information n�cessaire � l'exercice de leurs droits | Le guide de proc�dure est distribu� � toutes les parties dans les 5 jours suivant le d�but de l'instruction |
Avantages pour les Canadiens
Les Canadiens et les Canadiennes sont en droit de s'attendre � ce que les fonctionnaires du secteur public se comportent de fa�on �thique et conform�ment � leurs obligations l�gales. Le secteur public doit donc favoriser un climat dans lequel les employ�s peuvent honn�tement et ouvertement soulever des pr�occupations sans crainte ou menace de repr�sailles.
Le Tribunal est l'une des composantes du r�gime visant � encourager les fonctionnaires � divulguer les actes r�pr�hensibles. Le succ�s du Tribunal et des autres parties permettra de favoriser un environnement dans lequel les employ�s pourront exprimer ouvertement leurs pr�occupations, sans crainte de repr�sailles. Il contribuera �galement � la mise en place, au sein de la fonction publique, d'une culture fond�e sur les normes �thiques les plus �lev�es.
Analyse du rendement
Le Tribunal poursuit un seul r�sultat strat�gique : des mesures de r�paration et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat � l'int�grit� du secteur public soient prot�g�s contre les repr�sailles. Une seule activit� de programme contribue � ce r�sultat strat�gique : le programme des audiences relatives aux repr�sailles. Trois indicateurs de rendement ont �t� identifi�s pour mesurer l'atteinte du r�sultat strat�gique : le nombre de d�cisions et/ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du d�but d'une instruction, la mesure dans laquelle la preuve et les proc�dures d�pos�es sont communiqu�es aux parties et la mesure dans laquelle les parties ont l'information n�cessaire � l'exercice de leurs droits. �tant donn� que le Tribunal n'a �t� saisi d'aucun dossier jusqu'� maintenant, il est impossible, pour le moment, de mesurer l'atteinte des objectifs fix�s.
Le�ons apprises
Le Tribunal est une toute nouvelle organisation qui n'en est qu'� ses premiers pas et qui n'a �t� saisi d'aucun dossier jusqu'� maintenant. Il n'est donc pas en mesure de tirer des le�ons de son activit� de programme (le programme des audiences relatives aux repr�sailles).
