ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
La version originale a été signée par
L'honorable James Moore
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
Table of Contents
Section I: Survol du minist�re
Raison d'�tre
Responsabilit�s
R�sultats strat�giques et l'Architecture des activit�s de programme
Sommaire – Rendement
Contribution des priorit�s � l'atteinte des r�sultats strat�giques
Analyse des risques
Profil des d�penses
Section II: Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
Activit� de programme par r�sultat strat�gique
Avantages pour les Canadiens
Analyse du rendement
Le�ons apprises
Section III: Renseignements suppl�mentaires
Principales donn�es financi�res
�tats financiers
Message de la registraire
J'ai le plaisir de vous pr�senter, en l'absence d'un pr�sident, le Rapport minist�riel sur le rendement 2008-2009 du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes r�pr�hensibles (le Tribunal).
Le rapport d�crit les r�alisations et les r�sultats du Tribunal pour l'exercice financier 2008-2009, exercice qui marque la premi�re ann�e compl�te de fonctionnement du Tribunal. Le mandat du Tribunal a �t� �tabli par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes r�pr�hensibles (LPFDAR) qui est entr�e en vigueur le 15 avril 2007. La LPFDAR vise � encourager les fonctionnaires � signaler tout acte r�pr�hensible en leur offrant une protection contre les repr�sailles.
Le Tribunal a �t� cr�� pour entendre, � la demande du commissaire � l'int�grit� du secteur public, les plaintes de repr�sailles pr�sent�es par les fonctionnaires. Les membres du Tribunal, trois juges de la Cour f�d�rale, ont le pouvoir d'ordonner des mesures de r�paration � l'�gard des plaignants ayant souffert de repr�sailles et d'imposer des sanctions disciplinaires � l'encontre des personnes ayant exerc� ces repr�sailles. Le greffe a pour r�le d'appuyer le Tribunal.
Beaucoup a �t� accompli au cours de cette premi�re ann�e pour mettre en place l'organisation et s'assurer que le Tribunal soit pr�t � entendre les plaintes. Nous avons notamment am�nag� les locaux, combl� les postes cl�s, mis en place des syst�mes de technologie de l'information, �labor� des r�gles de pratique et mis en place un processus de gestion des cas. Aussi, nous avons cr�� un site Web afin de permettre la diffusion d'information sur le mandat du Tribunal, ses pouvoirs, et ses pratiques tant aupr�s des fonctionnaires qu'aupr�s des Canadiens et Canadiennes.
�tant donn� que le Tribunal n'a �t� saisi d'aucun dossier au cours de la p�riode de r�f�rence, il n'est pas encore en mesure d'�valuer son rendement quant au r�sultat strat�gique. La mise en place du Tribunal a impliqu� des d�penses de fonctionnement importantes. Toutefois, un surplus a �t� not� au niveau des d�penses salariales puisque tout le personnel anticip� n'a pas �t� embauch�.
Section I: Survol du minist�re
Raison d'�tre
Responsabilit�s
Le Tribunal est l'une des composantes du r�gime de divulgation d'actes r�pr�hensibles mis en place par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes r�pr�hensibles (LPFDAR). Aux termes de celle-ci, des responsabilit�s incombent aux administrateurs g�n�raux, au commissaire � l'int�grit� du secteur public (le commissaire), � l'Agence de la fonction publique du Canada (maintenant le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines), ainsi qu'au Tribunal. Le succ�s du Tribunal et des autres parties permettra de renforcer la responsabilisation et d'accro�tre la confiance du public � l'�gard de l'int�grit� des fonctionnaires.
Dans ce contexte, le Tribunal, en tant qu'organisme quasi-judiciaire ind�pendant, est responsable d'instruire les plaintes de repr�sailles qui lui sont transmises par le commissaire. La LPFDAR pr�voit la constitution d'un greffe charg� d'appuyer le Tribunal dans l'ex�cution de ses fonctions, dont les bureaux sont situ�s dans la r�gion de la capitale nationale.
R�sultats strat�giques et l'Architecture des activit�s de programme (AAP)
Dans l'ex�cution de son mandat, l'organisation vise le r�sultat strat�gique suivant :
R�sultat strat�gique
Des mesures de r�paration et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat
� l'int�grit� du secteur public soient prot�g�s contre les repr�sailles.
Activit� de programme
Programme des audiences relatives aux repr�sailles.
R�sultats attendus
Gestion efficace des processus li�s aux audiences du Tribunal.
Le greffe appuie le Tribunal dans l'ex�cution de son mandat en favorisant la bonne gestion des auditions du Tribunal. Entre autres choses, le greffe re�oit les documents, traite les demandes, met � jour les dossiers du Tribunal, apporte son soutien logistique et juridique, offre aux membres du Tribunal de l'orientation ainsi que de la formation, et informe les parties et les personnes int�ress�s de l'existence et des pouvoirs du Tribunal.
Sommaire – Rendement
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 1 833 $ | 1 785 $ | 836 $ |
La diff�rence entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles, un surplus en d�penses salariales, est attribuable au fait que le personnel anticip� n'a pas �t� embauch� en totalit�. Ceci est principalement d� au fait que le Tribunal est relativement nouveau et qu'il est impossible pour le moment de pr�voir combien de demandes seront re�ues. Dans ce contexte, l'organisation s'est limit�e � ne pourvoir que les postes identifi�s comme essentiels � l'atteinte des objectifs strat�giques et � la r�alisation des activit�s op�rationnelles et comblera d'autres postes au besoin.
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 10 | 7,5 | 2,5 |
Sommaire – Rendement
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2008-2009 |
|---|---|---|
| Nombre de d�cisions et/ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du d�but d'une instruction. | 90 % des instructions ne d�passent pas 250 jours civils. | �tant donn� que le Tribunal n'a �t� saisi d'aucun dossier au cours de la p�riode de r�f�rence, les objectifs ne peuvent �tre �valu�s. |
| Mesure dans laquelle la preuve et les proc�dures d�pos�es sont communiqu�es aux parties. | Moins de 10% de remises sont accord�es par le Tribunal pour des raisons de lacunes dans la communication de la preuve et des proc�dures. | |
| Mesure dans laquelle les parties ont l'information n�cessaire � l'exercice de leurs droits. | Le guide de proc�dure est distribu� � toutes les parties dans les 5 jours suivant le d�but de l'instruction. |
| Activit� de programme | 2007-2008 D�penses r�elles | 2008-2009 | Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | |||
| Programme des audiences relatives aux repr�sailles | 1 833 $ | 1 833 $ | 1 785 $ | 836 $ | Le Tribunal contribue au R�sultat strat�gique du Gouvernement de Canada � Affaires gouvernementales � par sa contribution � l'am�lioration d'une culture fond�e sur les normes �thiques les plus �lev�es, au sein de la fonction publique | |
| Total | 1 833 $ | 1 833 $ | 1 785 $ | 836 $ | ||
Le Tribunal est l'une des composantes du r�gime visant � encourager les fonctionnaires � divulguer les actes r�pr�hensibles; le succ�s de ces composantes permettra de favoriser un environnement dans lequel les employ�s pourront exprimer ouvertement leurs pr�occupations, sans crainte de repr�sailles. Par cons�quent, le programme des audiences relatives aux repr�sailles contribuera � la mise en place, au sein de la fonction publique, d'une culture fond�e sur les normes �thiques les plus �lev�es.
Contribution des priorit�s � l'atteinte des r�sultats strat�giques
| Priorit�s op�rationnelles | Type | Progr�s accomplis | Liens avec les r�sultats strat�giques |
|---|---|---|---|
| 1. �tre pr�t � instruire les plaintes | Priorit� nouvelle | Satisfait � toutes les attentes Les r�gles de pratique r�gissant les instances devant le Tribunal ont �t� �labor�es en consultation avec les partenaires cl�s. Il est � noter qu'en l'absence d'un pr�sident du Tribunal, les r�gles de pratique ne peuvent �tre publi�es. Le greffe a �galement �tabli les processus qui assureront une gestion efficace des cas. Le greffe a d�velopp� un syst�me de gestion de l'information qui permettra au personnel de g�rer le d�roulement des cas, d'enregistrer les documents, de les classer, d'en faire le suivi et d'extraire les documents relatifs aux cas. |
Il est essentiel que le Tribunal soit pr�t � instruire les plaintes, que les r�gles aient �t� �labor�es et que les syst�mes soient en place pour atteindre son r�sultat strat�gique: des mesures de r�paration et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat � l'int�grit� du secteur public soient prot�g�s contre les repr�sailles. |
| 2. Informer les int�ress�s, les partenaires cl�s et les Canadiens et Canadiennes | Priorit� nouvelle | Le Tribunal a d�velopp� son site Web. Le Tribunal a cr�� et adopt� un plan de communication strat�gique. Le Tribunal a finalis� l'�laboration d'un guide relatif aux instructions du Tribunal � l'intention des parties. Le guide ne pourra �tre publi� sur le site Web du Tribunal que lorsque les r�gles de pratique seront elles-m�mes publi�es. |
Le r�gime de divulgation d'actes r�pr�hensibles repose sur l'hypoth�se selon laquelle les fonctionnaires seront davantage port�s � une telle divulgation si la LPFDAR les prot�ge contre des repr�sailles. Il est donc essentiel que les fonctionnaires soient au courant de la cr�ation du Tribunal et du pouvoir dont il est investi, c'est-�-dire d'ordonner des mesures de r�paration et des sanctions disciplinaires. |
| 3. Surveiller les questions d�coulant de l'application de la LPFDAR | Priorit� nouvelle | Le greffe a collabor� avec l'Agence de la fonction publique (maintenant le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines) pour l'�laboration d'un mod�le logique d�finissant les liens entre les activit�s de chacune des parties et les r�sultats globaux escompt�s. Ce document a servi de fondement � l'�laboration de mesures du rendement et de strat�gies d'�valuation par toutes les parties ayant des responsabilit�s en vertu de la LPFDAR. | L'Agence de la fonction publique du Canada (maintenant le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines) devra mener un examen ind�pendant de la LPFDAR et de son application cinq ans apr�s son entr�e en vigueur, soit en 2011. Cet examen d�terminera la mesure dans laquelle les proc�dures pr�vues par la LPFDAR ont encourag� les fonctionnaires � divulguer les actes r�pr�hensibles et � les prot�ger contre les repr�sailles. Le greffe participera activement � cet examen. |
| Priorit�s en mati�re de gestion | Type | Progr�s accomplis | Liens avec les r�sultats strat�giques |
|---|---|---|---|
| 1. Mise en place de l'organisation | Priorit� nouvelle | Satisfait � toutes les attentes Le greffe a trouv� des locaux et a mis en place des syst�mes de technologie de l'information solides, fiables et s�rs. Le greffe a �tabli les services internes lui permettant de fonctionner (acquisition de services aupr�s de TPSGC et d'autres tribunaux ou organismes). Le greffe a recrut� des employ�s qualifi�s. Afin de maximiser ses ressources et d'offrir un milieu de travail stimulant, le Tribunal a embauch� deux employ�s � temps partiel par le moyen d'ententes de partenariat avec un autre tribunal. Le greffe a �labor� son plan en mati�re de ressources humaines. |
Pour atteindre son r�sultat strat�gique, le greffe devait mettre en place une infrastructure, des services, une �quipe d'employ�s et un plan de ressources humaines lui permettant de fonctionner efficacement. |
Analyse des risques
La premi�re ann�e de fonctionnement du Tribunal a �t� marqu�e de quelques d�fis que l'organisation a surmont�s afin de s'assurer d'une gestion efficace.
Charge de travail impr�visible
Il est impossible pour le Tribunal d'estimer le nombre de plaintes qu'il instruira, particuli�rement au cours des premi�res
ann�es. Par cons�quent, l'impr�visibilit� de la charge de travail rend difficile une gestion efficace du greffe en ce qui
a trait � ses ressources humaines et financi�res. Au niveau des ressources humaines, le greffe s'est assur� au cours de
cette premi�re ann�e d'identifier les postes jug�s essentiels � la r�alisation des activit�s op�rationnelles et � l'atteinte
de l'objectif strat�gique de l'organisation et les a combl�s d'employ�s comp�tents. Les autres postes seront combl�s au
besoin. Quant aux ressources financi�res, le greffe a d�pens� tout son budget de fonctionnement pour sa premi�re ann�e de
mise en place mais a eu un surplus au niveau du budget salarial, n'ayant recrut� qu'un nombre minimal d'employ�s.
Appui au Tribunal
L'�tablissement d'un nouvel organisme repr�sente de nombreux d�fis : am�nager les locaux, embaucher des employ�s comp�tents,
mettre en place des syst�mes de technologie de l'information, �laborer des r�gles de pratique, mettre en place un processus
de gestion des cas, �laborer un site Web, etc. Le greffe du Tribunal a r�ussi au cours de sa premi�re ann�e � mettre en
place son bureau et adopter les proc�dures et processus n�cessaires � recevoir les plaintes et � appuyer les membres du
Tribunal dans l'exercice de leurs fonctions.
Recrutement du personnel
Recruter rapidement des employ�s qualifi�s repr�sentait un d�fi de taille pour le greffe du Tribunal, ce dernier �tant peu
connu et la nature du travail exigeant des comp�tences sp�cialis�es. Ce d�fi a toutefois �t� relev� puisque le greffe a
� sa disposition une �quipe qualifi�e pouvant r�pondre aux besoins op�rationnels de l'organisation.
Obtenir des services internes
Compte-tenu de sa petite taille, le greffe du Tribunal ne peut b�n�ficier de ses propres services internes. Le greffe a
donc fait appel au minist�re des Travaux publics et des services gouvernementaux qui lui fournit tous les services relatifs
aux ressources humaines. Le greffe a, par ailleurs, mis en place une entente avec une autre organisation en ce qui a trait
au soutien informatique et aux services financiers : cette entente permet au greffe de b�n�ficier des services de deux employ�s
� temps partiel dans ces domaines d'activit�.
Profil des d�penses
| Poste vot� ou l�gislatif (L) | Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif | 2008-2009 Budget principal des d�penses | 2008-2009 D�penses r�elles |
|---|---|---|---|
| 1 | D�penses de fonctionnement | 1 644 $ | 777 $ |
| (L) | Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s | 189 $ | 59 $ |
| Total | 1 833 $ | 836 $ | |
�tant donn� que le Tribunal n'a �t� �tabli que r�cemment, aucune tendance ne peut �tre rapport�e.
Section II: Analyse des activit�s de programmes par r�sultat strat�gique
Dans l'ex�cution de son mandat, l'organisation vise le r�sultat strat�gique suivant :
Des mesures de r�paration et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat � l'int�grit� du secteur public soient prot�g�s contre les repr�sailles.
Activit� de programme par r�sultat strat�gique
| Ressources financi�res 2008-2009 milliers de dollars) | Ressources humaines 2008-2009 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
| 1 833 $ | 1 785 $ | 836 $ | 10 | 7,5 | 2,5 |
| R�sultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | �tat du rendement | Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Gestion efficace des processus li�s aux instructions du Tribunal | Nombre de d�cisions et/ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du d�but d'une instruction | 90 % des instructions ne d�passent pas 250 jours civils | Les objectifs n'ont pu �tre �valu�s au cours de la p�riode de r�f�rence | �tant donn� que le Tribunal n'a �t� saisi d'aucun dossier, il est pour le moment impossible d'�valuer la gestion des processus li�s aux instructions et des indicateurs de rendement qui en d�coulent. |
| Mesure dans laquelle la preuve et les proc�dures d�pos�es sont communiqu�es aux parties | Moins de 10% de remises sont accord�es par le Tribunal pour des raisons de lacunes dans la communication de la preuve et des proc�dures | |||
| Mesure dans laquelle les parties ont l'information n�cessaire � l'exercice de leurs droits | Le guide de proc�dure est distribu� � toutes les parties dans les 5 jours suivant le d�but de l'instruction |
Avantages pour les Canadiens
Les Canadiens et les Canadiennes sont en droit de s'attendre � ce que les fonctionnaires du secteur public se comportent de fa�on �thique et conform�ment � leurs obligations l�gales. Le secteur public doit donc favoriser un climat dans lequel les employ�s peuvent honn�tement et ouvertement soulever des pr�occupations sans crainte ou menace de repr�sailles.
Le Tribunal est l'une des composantes du r�gime visant � encourager les fonctionnaires � divulguer les actes r�pr�hensibles. Le succ�s du Tribunal et des autres parties permettra de favoriser un environnement dans lequel les employ�s pourront exprimer ouvertement leurs pr�occupations, sans crainte de repr�sailles. Il contribuera �galement � la mise en place, au sein de la fonction publique, d'une culture fond�e sur les normes �thiques les plus �lev�es.
Analyse du rendement
Le Tribunal poursuit un seul r�sultat strat�gique : des mesures de r�paration et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat � l'int�grit� du secteur public soient prot�g�s contre les repr�sailles. Une seule activit� de programme contribue � ce r�sultat strat�gique : le programme des audiences relatives aux repr�sailles. Trois indicateurs de rendement ont �t� identifi�s pour mesurer l'atteinte du r�sultat strat�gique : le nombre de d�cisions et/ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du d�but d'une instruction, la mesure dans laquelle la preuve et les proc�dures d�pos�es sont communiqu�es aux parties et la mesure dans laquelle les parties ont l'information n�cessaire � l'exercice de leurs droits. �tant donn� que le Tribunal n'a �t� saisi d'aucun dossier jusqu'� maintenant, il est impossible, pour le moment, de mesurer l'atteinte des objectifs fix�s.
Le�ons apprises
Le Tribunal est une toute nouvelle organisation qui n'en est qu'� ses premiers pas et qui n'a �t� saisi d'aucun dossier jusqu'� maintenant. Il n'est donc pas en mesure de tirer des le�ons de son activit� de programme (le programme des audiences relatives aux repr�sailles).
Section III: Renseignements suppl�mentaires
Principales donn�es financi�res
| Condens� �tat de la situation financi�re � la fin de l'exercice (31 mars 2009) |
2009 |
|---|---|
| Actif | 168,045 $ |
| Total de l'actif | 168,045 |
| Total | 168,045 $ |
| Passif | 437,519 $ |
| Total du passif | 437,519 |
| �quit� | (269,474) |
| Total des capitaux propres | (269,474) |
| Total | 168,045 $ |
| Condens�e d�claration des op�rations De l'exercice (terminant le 31 mars 2009) |
2009 |
|---|---|
| D�penses | 1,122,365 $ |
| Total des d�penses | 1,122,365 |
| Chiffre d'affaires | - |
| Total de revenus | - |
| Co�t net des op�rations | 1,122,365 $ |
�tats financiers
Les �tats financiers sont disponibles sur le site Web du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada: www.psdpt-tpfd.gc.ca