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ARCHIVÉ - Commissariat à l'information du Canada
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Message de la commissaire � l�information du Canada par int�rim
Je suis heureuse de soumettre au Parlement le Rapport minist�riel sur le rendement du Commissariat � l�information du Canada pour l�exercice financier prenant fin le 31 mars 2009.
Les Canadiennes et les Canadiens souhaitent, et ont vraiment besoin, que les institutions publiques s�acquittent de leur mandat de fa�on efficiente et r�pondent sans d�lai aux demandes de renseignements des citoyennes et des citoyens. En sa qualit� d�organisme charg� de veiller � ce que les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information soient respect�s, le Commissariat doit faire montre d��quit�, de rapidit� et de transparence dans ses fa�ons de faire. Pour r�ussir � long terme, il doit fonctionner de fa�on souple et �tre capable d�accueillir et d�anticiper le changement, et d�utiliser le changement pour am�liorer les services offerts � la population canadienne.
Au cours des derni�res ann�es, notre environnement externe a �t� le th��tre de changements importants, sous l�impulsion principalement des perc�es technologiques. Les r�percussions sur l�acc�s � l�information ont �t� profondes et multiples. Voil� pourquoi nous avons red�fini notre vision du Commissariat il y a deux ans, sous la direction de l�ancien commissaire, Robert Marleau, et avons adopt� une nouvelle vision, plus audacieuse. Nous avons proc�d� � une vaste op�ration de rationalisation de nos op�rations et de nos ressources pour am�liorer notre processus d�enqu�te et �liminer un arri�r� sans pr�c�dent � situation aggrav�e par une importante augmentation des plaintes en 2007-2008 � et pour rem�dier � d�autres faiblesses signal�es par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada dans son rapport de v�rification de 2006-2007. Nous avons poursuivi le processus de r�forme de la Loi sur l�acc�s � l�information, r�pondant ainsi � l�appel fervent de M. Marleau pour une modernisation de la l�gislation au nom de la d�mocratie.
Notre Rapport sur les plans et les priorit�s �tablit des objectifs ambitieux pour harmoniser nos op�rations avec les besoins et les r�alit�s actuels. Nous avons fait des progr�s consid�rables dans l�atteinte de ces objectifs. Ainsi, notre processus remani� d��valuation du rendement (fiches de rendement) nous a permis de mieux cerner comment les institutions traitent les demandes d�acc�s � l�information. Nous avons proc�d� � un examen approfondi de nos niveaux de ressources, qui a confirm� la n�cessit� d�accro�tre nos ressources pour nous acquitter pleinement de notre mandat. Nous avons �tabli une fonction de v�rification interne pour obtenir une r�troaction ind�pendante sur l�efficacit� de nos op�rations et de notre gouvernance. Nous avons d�pos� au Parlement une s�rie de recommandations de nature l�gislative visant � r�pondre aux besoins les plus pressants aux fins de la modernisation de la Loi.
Et plus important encore, nous avons mis en �uvre un nouveau mod�le op�rationnel, taill� sur mesure en fonction des d�fis uniques que nous avons � relever, afin d�am�liorer la prestation de services aux demandeurs. Cette nouvelle fa�on de faire les choses est appuy�e par une strat�gie globale et bien int�gr�e visant � am�liorer, au cours des cinq prochaines ann�es, notre infrastructure technologique et notre capacit� organisationnelle. En cons�quence, nous avons d�j� augment� substantiellement l�efficience et la rapidit� de nos enqu�tes. � la fin de 2008-2009, nous avions ferm� un nombre sans pr�c�dent de plaintes et r�duit de moiti� l�arri�r� de plaintes de longue date ant�rieures au 1er avril 2008, ce qui laisse pr�sager que nous pourrons �liminer l�arri�r� pour mars 2010.
De plus, notre nouveau mod�le op�rationnel nous permet de cerner et de r�gler de fa�on plus strat�gique et proactive les probl�mes qui entravent l�acc�s � l�information. Et pour faire �cho � l�exhortation de Gilles Paquet1 dans un document r�cent sur le r�le de l�ombudsman dans la gouvernance, nous devons prendre en compte de multiples forces diffuses, complexes et entrelac�es et nous attaquer de front aux probl�mes syst�miques afin de d�gager et d�exposer les probl�mes � la source. Notre nouveau mod�le op�rationnel pr�voit aussi le recours strat�gique et concert� � divers outils et activit�s � notre disposition pour exercer une influence maximale sur la fa�on dont les institutions traitent les demandes d�acc�s � l�information.
En 2009-2010, ma grande priorit�, � titre de commissaire par int�rim, sera de mener � terme la mise en �uvre de notre mod�le op�rationnel, afin que nous puissions augmenter encore plus la rapidit� d�ex�cution de nos enqu�tes, �liminer notre arri�r� de longue date et emp�cher la cr�ation d�un nouvel arri�r�. Nous donnerons suite aux recommandations �manant de la v�rification ind�pendante de notre nouvelle Unit� de r�ception et de r�glement rapide, pour nous assurer que notre processus d�enqu�te est le plus efficient et transparent possible. Nous allons soumettre � un examen approfondi les probl�mes syst�miques pour savoir comment �viter les cas de non-respect de la Loi et offrir des solutions efficaces � un stade ult�rieur. D�ici � ce que le l�gislateur renforce le mod�le de conformit� inh�rent � la Loi, nous allons utiliser tous les moyens � notre disposition pour maximiser la conformit� � la l�gislation.
1Gilles Paquet est professeur �m�rite et chercheur principal de renom au centre de la gouvernance de l'universit� d'Ottawa.
Section I : Survol
Renseignements sommaires
Raison d��tre
Le Commissariat � l�information du Canada assure le respect des droits conf�r�s par la Loi sur l�acc�s � l�information et, par le fait m�me, favorise la transparence et la reddition de comptes � l��chelle de l�administration f�d�rale.
Le Commissariat s�emploie aussi � mener des enqu�tes approfondies, �quitables et en temps utile � l��gard des plaintes d�pos�es contre les institutions f�d�rales en vertu de la Loi. � cet �gard, il accorde aux plaignants, aux responsables d�institutions f�d�rales et � tous les tiers concern�s par les plaintes une possibilit� raisonnable de pr�senter des arguments.
Responsabilit�s
Le commissaire � l�information est un haut fonctionnaire du Parlement et un ombudsman nomm� par le Parlement en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information, loi r�gissant la communication d�information au Canada. Le commissaire est second� dans ses fonctions par le Commissariat � l�information, organisme gouvernemental ind�pendant mis sur pied en 1983 en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information pour instruire les plaintes �manant du public concernant l�acc�s � l�information gouvernementale.
Le Commissariat compte quatre directions :
- La Direction du r�glement des plaintes et du respect de la Loi m�ne des enqu�tes et des activit�s de r�glement des diff�rends en vue de la r�solution des plaintes.
- La Direction de la politique, des communications et des op�rations �value le rendement des institutions f�d�rales en vertu de la Loi, m�ne des enqu�tes et des analyses syst�miques, offre des orientations strat�giques au Commissariat, dirige les relations externes du Commissariat avec le public, le gouvernement et le Parlement, et fournit un leadership strat�gique et institutionnel dans les domaines de la gestion financi�re, de la v�rification interne et de la gestion de l�information.
- La Direction des services juridiques repr�sente le commissaire dans les affaires judiciaires et offre des conseils juridiques sur les enqu�tes et les questions l�gislatives et administratives.
- La Direction des ressources humaines supervise tous les aspects de la gestion des ressources humaines et conseille les gestionnaires et les employ�s sur les questions concernant les ressources humaines.
R�sultat strat�gique et activit� de programme
Le Commissariat a un r�sultat strat�gique et une activit� de programme.
| R�sultat strat�gique Les droits des particuliers en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information sont prot�g�s. |
Activit� de programme Respect des obligations li�es � l�acc�s � l�information. |
Sommaire du rendement
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 9,638 | 10,227 | 9,834 |
Les ressources financi�res du Commissariat ont eu des r�percussions directes sur son rendement. Les sections qui suivent mettent en lumi�re le travail r�alis� par le Commissariat au moyen des ressources disponibles en 2008-2009 pour atteindre son unique r�sultat strat�gique et ex�cuter son unique activit� de programme.
Au d�but de l�ann�e, les d�penses pr�vues du Commissariat s��levaient � 9,638 millions de dollars. Par le biais des Budgets principal et suppl�mentaire des d�penses, le Commissariat s�est vu attribuer des autorisations totales de 10,227 millions de dollars. Les d�penses r�elles ont atteint 9,834 millions de dollars.
Ressources humaines en 2008-2009 (�quivalents temps plein)
| Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
|---|---|---|
| 90 | 59 | 31 |
En 2008-2009, le Commissariat a eu � relever d�importants d�fis sur le plan des ressources humaines. Un certain nombre d�enqu�teurs ont quitt� l�organisation pour prendre leur retraite ou travailler dans les services d�acc�s � l�information et de protection de la vie priv�e d�autres institutions f�d�rales. Le recrutement de rempla�ants pose un probl�me constant au Commissariat �tant donn� que les sp�cialistes qualifi�s dans le domaine de l�information sont actuellement tr�s en demande.
Afin d��liminer l�arri�r� de plaintes de longue date et de g�rer le volume croissant de travail engendr� par un afflux de nouvelles plaintes, le Commissariat a fait appel aux services contractuels de consultants et de personnel de soutien temporaire durant toute l�ann�e. Ces ressources, soit 23 employ�s temporaires et consultants, ne sont pas prises en compte dans les chiffres ci-dessus.
Sommaire du rendement en fonction des objectifs
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement en 2008-2009 |
|---|---|---|
| Pourcentage des recommandations adopt�es (les recommandations faisant suite aux enqu�tes men�es � l��gard de plaintes ou � l�initiative du Commissaire). | Adoption de 95 % des recommandations d�coulant d�enqu�tes sur des plaintes. | Comme ce fut le cas en 2007-2008, le Commissariat a r�gl� la totalit� des plaintes qu�il a termin�es pendant l�exercice 2008-2009 sans avoir eu recours � des poursuites. Cela montre sans �quivoque que les institutions se plient aux recommandations du commissaire. Le rapport annuel de 2008-2009 analyse huit exemples de plaintes r�gl�es avec succ�s. |
| Adoption de 80 % des recommandations d�coulant des enqu�tes men�es � l�initiative du commissaire. | En 2008-2009, une seule enqu�te a �t� men�e � l�initiative du commissaire et les conclusions sont attendues � la fin de l�exercice. Le Commissariat rendra compte de ces conclusions dans son rapport sur le rendement de 2009-2010. | |
| Rapidit� des suites donn�es aux recommandations. | Donner suite � toutes les recommandations dans l�ann�e pr�c�dant les rapports finaux. | Par suite de son enqu�te d�coulant d�une plainte de l�Association canadienne des journaux, � l�effet que les institutions f�d�rales appliquent des r�gles secr�tes dans le cadre du traitement des demandes d�information re�ues des m�dias, le Commissariat a fait trois recommandations en septembre 2008. Le pr�sident du Conseil du Tr�sor et les responsables des 21 institutions vis�es par l�enqu�te ont accept� de suivre nos recommandations. Nous avons fait un suivi aupr�s des institutions au d�but de 2009 et avons obtenu diverses r�ponses. Des institutions ont r�p�t� qu�elles n��tiquetaient pas les demandes en vue d�un traitement sp�cial. D�autres ont confirm� que, bien qu�elles �tiquettent les demandes, cette pratique ne retarde en rien la communication de l�information. Deux institutions � Citoyennet� et Immigration Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada � ont clairement montr� leur volont� d��viter les retards. En revanche, Sant� Canada a mis en �uvre des solutions qui ne feront que diminuer les retards. En d�autres mots, l�institution continuera de ne pas respecter les d�lais prescrits dans le cas de ses dossiers � tr�s d�licats �. Nous entendons faire un suivi aupr�s de Sant� Canada en 2009-2010. Le processus d��valuation du rendement (fiches de rendement) a engendr� un certain nombre de recommandations, que le Commissariat a publi�es en f�vrier 2009. Le Commissariat fera le suivi de la mise en �uvre des recommandations en 2009-2010 et pr�sentera un compte rendu du taux d�adoption dans le rapport sur le rendement de cette m�me ann�e. |
Sommaire des r�alisations en fonction des priorit�s
1. Am�liorer la prestation de services aux demandeurs : Le Commissariat a �labor� et commenc� � mettre en �uvre un nouveau mod�le de gestion pour accro�tre l�efficacit� des enqu�tes, �liminer l�arri�r� de plaintes datant de bien des ann�es, �viter la cr�ation d�un nouvel arri�r� et rem�dier aux probl�mes syst�miques. Le mod�le op�rationnel permettra �galement au Commissariat de faire bon usage des divers outils dont il dispose pour tirer le maximum de son influence en mati�re de respect. Cette nouvelle mani�re de travailler est �tay�e par une strat�gie globale et bien int�gr�e visant la mise � niveau de l�infrastructure technologique et de la capacit� organisationnelle du Commissariat, au cours des cinq prochaines ann�es. On pourra trouver plus de d�tail sur le nouveau mod�le de gestion � la section II, ci-dessous, ainsi que dans le rapport annuel du Commissariat de 2008-2009.
2. Renouveler le mode d��valuation du rendement des institutions f�d�rales : Le Commissariat a refondu son processus d��valuation du rendement (appel� � fiches de rendement �) pour en hausser sa pertinence et son utilit� et pour rem�dier aux probl�mes syst�miques. Les nouvelles fiches sont con�ues de mani�re � permettre au Commissariat de faire ressortir les facteurs contextuels ayant une incidence sur le rendement des institutions tout en continuant de faire ressortir la question de savoir si les institutions traitent ou non les demandes dans les d�lais r�glementaires. Au cours de l�hiver 2009, le Commissariat a produit un rapport sp�cial au Parlement sur le rendement des institutions en 2007-2008. Le rapport pr�sentait notamment les r�sultats des dix institutions �valu�es, des recommandations � l�intention du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, l�organisme central responsable de la mise en �uvre de la Loi sur l�acc�s � l�information, ainsi que les r�ponses obtenues des institutions.
3. Int�grer aux op�rations les r�percussions de l�entr�e en vigueur de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�: Afin de s�acquitter efficacement de ses obligations en vertu de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, le Commissariat a demand� des fonds au Conseil du Tr�sor en 2007-2008, afin de mettre sur pied un bureau d�acc�s � l�information et de protection des renseignements personnels, ainsi qu�une fonction de v�rification interne. Le Commissariat a re�u et utilis� ces fonds en 2008-2009. Au cours de la m�me p�riode, le Secr�tariat de l�acc�s � l�information et de la protection des renseignements est devenu enti�rement op�rationnel et a cherch� � am�liorer la gestion de l�information dans tout le Commissariat, afin de faciliter le traitement des demandes d�acc�s � l�information. De plus, le Commissariat a su respecter l��ch�ance du 1er avril 2009 pour la mise en �uvre des modalit�s de la politique de v�rification du Conseil du Tr�sor adapt�e en fonction des activit�s d�un haut fonctionnaire du Parlement.
4. Moderniser la Loi sur l�acc�s � l�information : En mars 2009, le commissaire � l�information a pr�sent� 12 recommandations au Comit� permanent de l�acc�s � l�information, de la protection des renseignements personnels et de l��thique. Le Comit� a tenu ses premi�res audiences sur la r�forme de la Loi plus tard au cours du m�me mois.
5. Renforcer la capacit� organisationnelle : En 2008-2009, le Commissariat a r�alis� un examen de ses niveaux de ressources (r�vision des services vot�s), d�o� ressortait sans �quivoque la n�cessit� d�accro�tre ses ressources disponibles afin de permettre � l�organisme de s�acquitter de son mandat. Le Commissariat a pr�sent� une requ�te en ce sens au Groupe consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. La recommandation du Groupe consultatif f�t d�octroyer la totalit� des ressources. Celles-ci n�ont �t� accord�es qu�en partie.
Le Commissariat a �galement �labor� un plan int�gr� des ressources humaines et des activit�s assorti de strat�gies cl�s pour �tre plus efficace et proactif dans le recrutement, le maintien en fonction et la formation des employ�s. Il a commenc� la mise en �uvre de son plan strat�gique quinquennal en gestion de l�information/technologie de l�information (GI/TI) qui comprend un certain nombre de mesures de renouvellement essentielles � la r�ussite du nouveau mod�le de gestion. Enfin, le Commissariat a int�gr� et simplifi� ses activit�s de planification minist�rielle et de pr�sentation de rapports, afin de mieux les harmoniser et d�am�liorer son �valuation et sa gestion du rendement.
Bilan des d�penses
| Activit� de programme | D�penses r�elles 2007�2008 | 2008-2009 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles | ||
| Respect des obligations li�es � l�acc�s � l�information | 7,856 | 7,665 | 9,638 | 10,227 | 9,834 |
| Total | 7,856 | 7,665 | 9,638 | 10,227 | 9,834 |
En 2008�2009, on a constat� un �cart de 589 000 $ entre les d�penses pr�vues du Commissariat et les autorisations totales accord�es � celui-ci en cours d�exercice. Cet �cart s�explique par quatre changements intervenus dans sa situation financi�re au cours de l�exercice :
- le Commissariat a re�u des fonds compensatoires pour le respect des obligations d�coulant de la signature des nouvelles conventions collectives;
- des frais de fonctionnement ont �t� report�s;
- le Commissariat a obtenu le remboursement de manques de fonds relativement � sa liste de paie;
- un rajustement a �t� apport� aux cotisations aux r�gimes d�avantages sociaux des employ�s.
Contribution des priorit�s op�rationnelles � la r�alisation du r�sultat strat�gique
Toutes les priorit�s op�rationnelles contribuent � la r�alisation du seul r�sultat strat�gique du Commissariat : les droits des particuliers en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information sont prot�g�s.
| Priorit�s | Type | �tat |
|---|---|---|
1. Am�liorer la prestation de services aux demandeurs. Un syst�me d�acc�s � l�information, dans lequel les plaintes des demandeurs sont r�gl�es de la mani�re la plus objective et �quitable possible, est essentiel afin d�assurer la transparence dans les activit�s gouvernementales. En outre, le Commissariat � l�information vise � donner l�exemple dans le domaine des services aux demandeurs d�information. |
Nouvelle priorit� | Atteint en grande partie
|
2. Renouveler le mode d��valuation du rendement des institutions f�d�rales. Cela favorisera l�atteinte par les institutions f�d�rales d�un haut degr� de conformit� et rendra les �valuations plus utiles et pertinentes pour le Parlement. |
Nouvelle priorit� | Enti�rement atteint
|
3. Int�grer aux op�rations les r�percussions de l�entr�e en vigueur de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. �tant donn� qu�il est assujetti aux dispositions de la Loi sur l�acc�s � l�information, le Commissariat peut devenir un centre d�excellence et un leader parmi les institutions f�d�rales en mati�re de traitement efficace des demandes d�acc�s � l�information et de protection des renseignements personnels. Cela permettra aussi au Commissariat de contribuer encore davantage � la transparence gouvernementale. |
Nouvelle priorit� | Enti�rement atteint
|
4. Moderniser l�acc�s � l�information. Cela permettra de faire en sorte que la Loi sur l�acc�s � l�information et les syst�mes instaur�s pour en assurer la mise en �uvre sont adapt�s au complexe milieu de de l�information en ce d�but de XXIe si�cle. |
Nouvelle priorit� | Atteint
|
5. Renforcer la capacit� organisationnelle En mettant en �uvre la strat�gie GI/TI et le plan int�gr� des ressources humaines, le Commissariat sera en mesure de mettre en �uvre le nouveau mod�le de gestion dans son int�gralit�, de s�acquitter pleinement de son mandat et de mieux servir les Canadiennes et Canadiens. |
Nouvelle priorit� | Atteint en grande partie
|
Analyse du risque
Dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2008�2009, le Commissariat a fait �tat de divers facteurs externes et internes pouvant influer sur son cadre de fonctionnement.
Au plan externe, l�entr�e en vigueur de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, en 2007, a eu une incidence consid�rable sur le syst�me f�d�ral d�acc�s � l�information, qui a d�j� subi d�importantes transformations en raison de l��volution technologique et la complexit� sans cesse croissante des op�rations gouvernementales. En vertu de cette Loi, le nombre d�institutions assujetties � la Loi sur l�acc�s � l�information a augment� (y compris le Commissariat) et, ainsi, le nombre de plaintes adress�es au Commissariat a mont� en fl�che en 2007�2008.
Au sein du Commissariat, l�exercice 2008-2009 a �t� une deuxi�me ann�e de changements institutionnels importants, l�organisation ayant cherch� � renouveler sa fa�on de fonctionner. Le nouveau mod�le de gestion permet au Commissariat de traiter les plaintes de fa�on plus efficace, comme le confirment les premiers succ�s obtenus � la fin de l�exercice. Le Commissariat a r�solu la moiti� des plaintes de l�arri�r� datant d�avant le 1er avril 2008, et il pr�voit r�soudre celles qui restent en 2009-2010. Il a �galement r�solu plus de plaintes que jamais auparavant (40 p. 100 de plus qu�en 2006-2007 et 28 p. 100 de plus qu�en 2007-2008). Malgr� tout, il lui restait encore 2 513 plaintes en attente de traitement � la fin de mars 2009. Gr�ce au nouveau mod�le de gestion en place, le Commissariat pense r�ussir � reporter un nombre raisonnable de plaintes (entre 200 et 500) en fin d�exercice d�ici les cinq prochaines ann�es.
Le Commissariat croit qu�il aura besoin d�une p�riode de cinq ans pour atteindre ses objectifs, �tant donn� le nombre de d�fis inh�rents � sa strat�gie de renouvellement � facettes multiples, notamment le recrutement et la formation de son personnel, l�am�lioration de l�infrastructure de GI et de TI, et la r�solution de probl�mes � la grandeur du syst�me qui nuisent � l�acc�s � l�information. Une partie du risque associ� � cette nouvelle strat�gie d�coule de la n�cessit� d�acqu�rir les ressources dont il a besoin pour la mettre en �uvre.
Profil des d�penses
Les d�penses du Commissariat ont augment� au cours des derni�res ann�es. Cette tendance � la hausse est attribuable � un certain nombre de facteurs, dont :
- Les d�penses autoris�es ont augment� de 2,2 millions de dollars par rapport � l�exercice 2007�2008, en raison, principalement, du report de d�penses de fonctionnement, de d�penses salariales et de l�aide financi�re consentie par le Conseil du Tr�sor pour faciliter le respect des modalit�s de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, mettre en �uvre la politique de v�rification interne du Conseil du Tr�sor et �tablir un bureau d�acc�s � l�information et de protection des renseignements personnels.
- Ces derni�res ann�es, les d�penses r�elles et pr�vues ont suivi les m�mes tendances que les fonds autoris�s. En 2008-2009, le montant non d�pens� a �t� de seulement de 0,4 million de dollars, une somme que le Commissariat pourra en partie reporter au budget du prochain exercice. En 2007-2008, les d�penses pr�vues ont �t� sup�rieures aux d�penses r�elles parce qu�elles comprenaient les fonds r�serv�s par le Conseil du Tr�sor au financement des activit�s du Commissariat aux termes de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Le Commissariat n�a pas re�u ces fonds au cours de l�exercice 2007-2008, mais seulement en 2008-2009.
