ARCHIVÉ - Commissariat à l'information du Canada
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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Commissariat à l'information du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Robert D. Nicholson, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada
Suzanne Legault
Commissaire à l’information du Canada par intérim
Table des mati�res
MESSAGE DE LA COMMISSAIRE � L�INFORMATION DU CANADA PAR INT�RIM
- Ressources financi�res en 2008-2009 (en millions de dollars)
- Ressources humaines en 2008-2009 (�quivalents temps plein)
- Sommaire du rendement en fonction des objectifs
- Sommaire des r�alisations en fonction des priorit�s
- Bilan des d�penses
- Contribution des priorit�s op�rationnelles � la r�alisation du r�sultat strat�gique
SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
Message de la commissaire � l�information du Canada par int�rim
Je suis heureuse de soumettre au Parlement le Rapport minist�riel sur le rendement du Commissariat � l�information du Canada pour l�exercice financier prenant fin le 31 mars 2009.
Les Canadiennes et les Canadiens souhaitent, et ont vraiment besoin, que les institutions publiques s�acquittent de leur mandat de fa�on efficiente et r�pondent sans d�lai aux demandes de renseignements des citoyennes et des citoyens. En sa qualit� d�organisme charg� de veiller � ce que les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information soient respect�s, le Commissariat doit faire montre d��quit�, de rapidit� et de transparence dans ses fa�ons de faire. Pour r�ussir � long terme, il doit fonctionner de fa�on souple et �tre capable d�accueillir et d�anticiper le changement, et d�utiliser le changement pour am�liorer les services offerts � la population canadienne.
Au cours des derni�res ann�es, notre environnement externe a �t� le th��tre de changements importants, sous l�impulsion principalement des perc�es technologiques. Les r�percussions sur l�acc�s � l�information ont �t� profondes et multiples. Voil� pourquoi nous avons red�fini notre vision du Commissariat il y a deux ans, sous la direction de l�ancien commissaire, Robert Marleau, et avons adopt� une nouvelle vision, plus audacieuse. Nous avons proc�d� � une vaste op�ration de rationalisation de nos op�rations et de nos ressources pour am�liorer notre processus d�enqu�te et �liminer un arri�r� sans pr�c�dent � situation aggrav�e par une importante augmentation des plaintes en 2007-2008 � et pour rem�dier � d�autres faiblesses signal�es par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada dans son rapport de v�rification de 2006-2007. Nous avons poursuivi le processus de r�forme de la Loi sur l�acc�s � l�information, r�pondant ainsi � l�appel fervent de M. Marleau pour une modernisation de la l�gislation au nom de la d�mocratie.
Notre Rapport sur les plans et les priorit�s �tablit des objectifs ambitieux pour harmoniser nos op�rations avec les besoins et les r�alit�s actuels. Nous avons fait des progr�s consid�rables dans l�atteinte de ces objectifs. Ainsi, notre processus remani� d��valuation du rendement (fiches de rendement) nous a permis de mieux cerner comment les institutions traitent les demandes d�acc�s � l�information. Nous avons proc�d� � un examen approfondi de nos niveaux de ressources, qui a confirm� la n�cessit� d�accro�tre nos ressources pour nous acquitter pleinement de notre mandat. Nous avons �tabli une fonction de v�rification interne pour obtenir une r�troaction ind�pendante sur l�efficacit� de nos op�rations et de notre gouvernance. Nous avons d�pos� au Parlement une s�rie de recommandations de nature l�gislative visant � r�pondre aux besoins les plus pressants aux fins de la modernisation de la Loi.
Et plus important encore, nous avons mis en �uvre un nouveau mod�le op�rationnel, taill� sur mesure en fonction des d�fis uniques que nous avons � relever, afin d�am�liorer la prestation de services aux demandeurs. Cette nouvelle fa�on de faire les choses est appuy�e par une strat�gie globale et bien int�gr�e visant � am�liorer, au cours des cinq prochaines ann�es, notre infrastructure technologique et notre capacit� organisationnelle. En cons�quence, nous avons d�j� augment� substantiellement l�efficience et la rapidit� de nos enqu�tes. � la fin de 2008-2009, nous avions ferm� un nombre sans pr�c�dent de plaintes et r�duit de moiti� l�arri�r� de plaintes de longue date ant�rieures au 1er avril 2008, ce qui laisse pr�sager que nous pourrons �liminer l�arri�r� pour mars 2010.
De plus, notre nouveau mod�le op�rationnel nous permet de cerner et de r�gler de fa�on plus strat�gique et proactive les probl�mes qui entravent l�acc�s � l�information. Et pour faire �cho � l�exhortation de Gilles Paquet1 dans un document r�cent sur le r�le de l�ombudsman dans la gouvernance, nous devons prendre en compte de multiples forces diffuses, complexes et entrelac�es et nous attaquer de front aux probl�mes syst�miques afin de d�gager et d�exposer les probl�mes � la source. Notre nouveau mod�le op�rationnel pr�voit aussi le recours strat�gique et concert� � divers outils et activit�s � notre disposition pour exercer une influence maximale sur la fa�on dont les institutions traitent les demandes d�acc�s � l�information.
En 2009-2010, ma grande priorit�, � titre de commissaire par int�rim, sera de mener � terme la mise en �uvre de notre mod�le op�rationnel, afin que nous puissions augmenter encore plus la rapidit� d�ex�cution de nos enqu�tes, �liminer notre arri�r� de longue date et emp�cher la cr�ation d�un nouvel arri�r�. Nous donnerons suite aux recommandations �manant de la v�rification ind�pendante de notre nouvelle Unit� de r�ception et de r�glement rapide, pour nous assurer que notre processus d�enqu�te est le plus efficient et transparent possible. Nous allons soumettre � un examen approfondi les probl�mes syst�miques pour savoir comment �viter les cas de non-respect de la Loi et offrir des solutions efficaces � un stade ult�rieur. D�ici � ce que le l�gislateur renforce le mod�le de conformit� inh�rent � la Loi, nous allons utiliser tous les moyens � notre disposition pour maximiser la conformit� � la l�gislation.
1Gilles Paquet est professeur �m�rite et chercheur principal de renom au centre de la gouvernance de l'universit� d'Ottawa.
Section I : Survol
Renseignements sommaires
Raison d��tre
Le Commissariat � l�information du Canada assure le respect des droits conf�r�s par la Loi sur l�acc�s � l�information et, par le fait m�me, favorise la transparence et la reddition de comptes � l��chelle de l�administration f�d�rale.
Le Commissariat s�emploie aussi � mener des enqu�tes approfondies, �quitables et en temps utile � l��gard des plaintes d�pos�es contre les institutions f�d�rales en vertu de la Loi. � cet �gard, il accorde aux plaignants, aux responsables d�institutions f�d�rales et � tous les tiers concern�s par les plaintes une possibilit� raisonnable de pr�senter des arguments.
Responsabilit�s
Le commissaire � l�information est un haut fonctionnaire du Parlement et un ombudsman nomm� par le Parlement en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information, loi r�gissant la communication d�information au Canada. Le commissaire est second� dans ses fonctions par le Commissariat � l�information, organisme gouvernemental ind�pendant mis sur pied en 1983 en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information pour instruire les plaintes �manant du public concernant l�acc�s � l�information gouvernementale.
Le Commissariat compte quatre directions :
- La Direction du r�glement des plaintes et du respect de la Loi m�ne des enqu�tes et des activit�s de r�glement des diff�rends en vue de la r�solution des plaintes.
- La Direction de la politique, des communications et des op�rations �value le rendement des institutions f�d�rales en vertu de la Loi, m�ne des enqu�tes et des analyses syst�miques, offre des orientations strat�giques au Commissariat, dirige les relations externes du Commissariat avec le public, le gouvernement et le Parlement, et fournit un leadership strat�gique et institutionnel dans les domaines de la gestion financi�re, de la v�rification interne et de la gestion de l�information.
- La Direction des services juridiques repr�sente le commissaire dans les affaires judiciaires et offre des conseils juridiques sur les enqu�tes et les questions l�gislatives et administratives.
- La Direction des ressources humaines supervise tous les aspects de la gestion des ressources humaines et conseille les gestionnaires et les employ�s sur les questions concernant les ressources humaines.
R�sultat strat�gique et activit� de programme
Le Commissariat a un r�sultat strat�gique et une activit� de programme.
| R�sultat strat�gique Les droits des particuliers en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information sont prot�g�s. |
Activit� de programme Respect des obligations li�es � l�acc�s � l�information. |
Sommaire du rendement
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 9,638 | 10,227 | 9,834 |
Les ressources financi�res du Commissariat ont eu des r�percussions directes sur son rendement. Les sections qui suivent mettent en lumi�re le travail r�alis� par le Commissariat au moyen des ressources disponibles en 2008-2009 pour atteindre son unique r�sultat strat�gique et ex�cuter son unique activit� de programme.
Au d�but de l�ann�e, les d�penses pr�vues du Commissariat s��levaient � 9,638 millions de dollars. Par le biais des Budgets principal et suppl�mentaire des d�penses, le Commissariat s�est vu attribuer des autorisations totales de 10,227 millions de dollars. Les d�penses r�elles ont atteint 9,834 millions de dollars.
Ressources humaines en 2008-2009 (�quivalents temps plein)
| Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
|---|---|---|
| 90 | 59 | 31 |
En 2008-2009, le Commissariat a eu � relever d�importants d�fis sur le plan des ressources humaines. Un certain nombre d�enqu�teurs ont quitt� l�organisation pour prendre leur retraite ou travailler dans les services d�acc�s � l�information et de protection de la vie priv�e d�autres institutions f�d�rales. Le recrutement de rempla�ants pose un probl�me constant au Commissariat �tant donn� que les sp�cialistes qualifi�s dans le domaine de l�information sont actuellement tr�s en demande.
Afin d��liminer l�arri�r� de plaintes de longue date et de g�rer le volume croissant de travail engendr� par un afflux de nouvelles plaintes, le Commissariat a fait appel aux services contractuels de consultants et de personnel de soutien temporaire durant toute l�ann�e. Ces ressources, soit 23 employ�s temporaires et consultants, ne sont pas prises en compte dans les chiffres ci-dessus.
Sommaire du rendement en fonction des objectifs
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement en 2008-2009 |
|---|---|---|
| Pourcentage des recommandations adopt�es (les recommandations faisant suite aux enqu�tes men�es � l��gard de plaintes ou � l�initiative du Commissaire). | Adoption de 95 % des recommandations d�coulant d�enqu�tes sur des plaintes. | Comme ce fut le cas en 2007-2008, le Commissariat a r�gl� la totalit� des plaintes qu�il a termin�es pendant l�exercice 2008-2009 sans avoir eu recours � des poursuites. Cela montre sans �quivoque que les institutions se plient aux recommandations du commissaire. Le rapport annuel de 2008-2009 analyse huit exemples de plaintes r�gl�es avec succ�s. |
| Adoption de 80 % des recommandations d�coulant des enqu�tes men�es � l�initiative du commissaire. | En 2008-2009, une seule enqu�te a �t� men�e � l�initiative du commissaire et les conclusions sont attendues � la fin de l�exercice. Le Commissariat rendra compte de ces conclusions dans son rapport sur le rendement de 2009-2010. | |
| Rapidit� des suites donn�es aux recommandations. | Donner suite � toutes les recommandations dans l�ann�e pr�c�dant les rapports finaux. | Par suite de son enqu�te d�coulant d�une plainte de l�Association canadienne des journaux, � l�effet que les institutions f�d�rales appliquent des r�gles secr�tes dans le cadre du traitement des demandes d�information re�ues des m�dias, le Commissariat a fait trois recommandations en septembre 2008. Le pr�sident du Conseil du Tr�sor et les responsables des 21 institutions vis�es par l�enqu�te ont accept� de suivre nos recommandations. Nous avons fait un suivi aupr�s des institutions au d�but de 2009 et avons obtenu diverses r�ponses. Des institutions ont r�p�t� qu�elles n��tiquetaient pas les demandes en vue d�un traitement sp�cial. D�autres ont confirm� que, bien qu�elles �tiquettent les demandes, cette pratique ne retarde en rien la communication de l�information. Deux institutions � Citoyennet� et Immigration Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada � ont clairement montr� leur volont� d��viter les retards. En revanche, Sant� Canada a mis en �uvre des solutions qui ne feront que diminuer les retards. En d�autres mots, l�institution continuera de ne pas respecter les d�lais prescrits dans le cas de ses dossiers � tr�s d�licats �. Nous entendons faire un suivi aupr�s de Sant� Canada en 2009-2010. Le processus d��valuation du rendement (fiches de rendement) a engendr� un certain nombre de recommandations, que le Commissariat a publi�es en f�vrier 2009. Le Commissariat fera le suivi de la mise en �uvre des recommandations en 2009-2010 et pr�sentera un compte rendu du taux d�adoption dans le rapport sur le rendement de cette m�me ann�e. |
Sommaire des r�alisations en fonction des priorit�s
1. Am�liorer la prestation de services aux demandeurs : Le Commissariat a �labor� et commenc� � mettre en �uvre un nouveau mod�le de gestion pour accro�tre l�efficacit� des enqu�tes, �liminer l�arri�r� de plaintes datant de bien des ann�es, �viter la cr�ation d�un nouvel arri�r� et rem�dier aux probl�mes syst�miques. Le mod�le op�rationnel permettra �galement au Commissariat de faire bon usage des divers outils dont il dispose pour tirer le maximum de son influence en mati�re de respect. Cette nouvelle mani�re de travailler est �tay�e par une strat�gie globale et bien int�gr�e visant la mise � niveau de l�infrastructure technologique et de la capacit� organisationnelle du Commissariat, au cours des cinq prochaines ann�es. On pourra trouver plus de d�tail sur le nouveau mod�le de gestion � la section II, ci-dessous, ainsi que dans le rapport annuel du Commissariat de 2008-2009.
2. Renouveler le mode d��valuation du rendement des institutions f�d�rales : Le Commissariat a refondu son processus d��valuation du rendement (appel� � fiches de rendement �) pour en hausser sa pertinence et son utilit� et pour rem�dier aux probl�mes syst�miques. Les nouvelles fiches sont con�ues de mani�re � permettre au Commissariat de faire ressortir les facteurs contextuels ayant une incidence sur le rendement des institutions tout en continuant de faire ressortir la question de savoir si les institutions traitent ou non les demandes dans les d�lais r�glementaires. Au cours de l�hiver 2009, le Commissariat a produit un rapport sp�cial au Parlement sur le rendement des institutions en 2007-2008. Le rapport pr�sentait notamment les r�sultats des dix institutions �valu�es, des recommandations � l�intention du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, l�organisme central responsable de la mise en �uvre de la Loi sur l�acc�s � l�information, ainsi que les r�ponses obtenues des institutions.
3. Int�grer aux op�rations les r�percussions de l�entr�e en vigueur de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�: Afin de s�acquitter efficacement de ses obligations en vertu de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, le Commissariat a demand� des fonds au Conseil du Tr�sor en 2007-2008, afin de mettre sur pied un bureau d�acc�s � l�information et de protection des renseignements personnels, ainsi qu�une fonction de v�rification interne. Le Commissariat a re�u et utilis� ces fonds en 2008-2009. Au cours de la m�me p�riode, le Secr�tariat de l�acc�s � l�information et de la protection des renseignements est devenu enti�rement op�rationnel et a cherch� � am�liorer la gestion de l�information dans tout le Commissariat, afin de faciliter le traitement des demandes d�acc�s � l�information. De plus, le Commissariat a su respecter l��ch�ance du 1er avril 2009 pour la mise en �uvre des modalit�s de la politique de v�rification du Conseil du Tr�sor adapt�e en fonction des activit�s d�un haut fonctionnaire du Parlement.
4. Moderniser la Loi sur l�acc�s � l�information : En mars 2009, le commissaire � l�information a pr�sent� 12 recommandations au Comit� permanent de l�acc�s � l�information, de la protection des renseignements personnels et de l��thique. Le Comit� a tenu ses premi�res audiences sur la r�forme de la Loi plus tard au cours du m�me mois.
5. Renforcer la capacit� organisationnelle : En 2008-2009, le Commissariat a r�alis� un examen de ses niveaux de ressources (r�vision des services vot�s), d�o� ressortait sans �quivoque la n�cessit� d�accro�tre ses ressources disponibles afin de permettre � l�organisme de s�acquitter de son mandat. Le Commissariat a pr�sent� une requ�te en ce sens au Groupe consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. La recommandation du Groupe consultatif f�t d�octroyer la totalit� des ressources. Celles-ci n�ont �t� accord�es qu�en partie.
Le Commissariat a �galement �labor� un plan int�gr� des ressources humaines et des activit�s assorti de strat�gies cl�s pour �tre plus efficace et proactif dans le recrutement, le maintien en fonction et la formation des employ�s. Il a commenc� la mise en �uvre de son plan strat�gique quinquennal en gestion de l�information/technologie de l�information (GI/TI) qui comprend un certain nombre de mesures de renouvellement essentielles � la r�ussite du nouveau mod�le de gestion. Enfin, le Commissariat a int�gr� et simplifi� ses activit�s de planification minist�rielle et de pr�sentation de rapports, afin de mieux les harmoniser et d�am�liorer son �valuation et sa gestion du rendement.
Bilan des d�penses
| Activit� de programme | D�penses r�elles 2007�2008 | 2008-2009 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles | ||
| Respect des obligations li�es � l�acc�s � l�information | 7,856 | 7,665 | 9,638 | 10,227 | 9,834 |
| Total | 7,856 | 7,665 | 9,638 | 10,227 | 9,834 |
En 2008�2009, on a constat� un �cart de 589 000 $ entre les d�penses pr�vues du Commissariat et les autorisations totales accord�es � celui-ci en cours d�exercice. Cet �cart s�explique par quatre changements intervenus dans sa situation financi�re au cours de l�exercice :
- le Commissariat a re�u des fonds compensatoires pour le respect des obligations d�coulant de la signature des nouvelles conventions collectives;
- des frais de fonctionnement ont �t� report�s;
- le Commissariat a obtenu le remboursement de manques de fonds relativement � sa liste de paie;
- un rajustement a �t� apport� aux cotisations aux r�gimes d�avantages sociaux des employ�s.
Contribution des priorit�s op�rationnelles � la r�alisation du r�sultat strat�gique
Toutes les priorit�s op�rationnelles contribuent � la r�alisation du seul r�sultat strat�gique du Commissariat : les droits des particuliers en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information sont prot�g�s.
| Priorit�s | Type | �tat |
|---|---|---|
1. Am�liorer la prestation de services aux demandeurs. Un syst�me d�acc�s � l�information, dans lequel les plaintes des demandeurs sont r�gl�es de la mani�re la plus objective et �quitable possible, est essentiel afin d�assurer la transparence dans les activit�s gouvernementales. En outre, le Commissariat � l�information vise � donner l�exemple dans le domaine des services aux demandeurs d�information. |
Nouvelle priorit� | Atteint en grande partie
|
2. Renouveler le mode d��valuation du rendement des institutions f�d�rales. Cela favorisera l�atteinte par les institutions f�d�rales d�un haut degr� de conformit� et rendra les �valuations plus utiles et pertinentes pour le Parlement. |
Nouvelle priorit� | Enti�rement atteint
|
3. Int�grer aux op�rations les r�percussions de l�entr�e en vigueur de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. �tant donn� qu�il est assujetti aux dispositions de la Loi sur l�acc�s � l�information, le Commissariat peut devenir un centre d�excellence et un leader parmi les institutions f�d�rales en mati�re de traitement efficace des demandes d�acc�s � l�information et de protection des renseignements personnels. Cela permettra aussi au Commissariat de contribuer encore davantage � la transparence gouvernementale. |
Nouvelle priorit� | Enti�rement atteint
|
4. Moderniser l�acc�s � l�information. Cela permettra de faire en sorte que la Loi sur l�acc�s � l�information et les syst�mes instaur�s pour en assurer la mise en �uvre sont adapt�s au complexe milieu de de l�information en ce d�but de XXIe si�cle. |
Nouvelle priorit� | Atteint
|
5. Renforcer la capacit� organisationnelle En mettant en �uvre la strat�gie GI/TI et le plan int�gr� des ressources humaines, le Commissariat sera en mesure de mettre en �uvre le nouveau mod�le de gestion dans son int�gralit�, de s�acquitter pleinement de son mandat et de mieux servir les Canadiennes et Canadiens. |
Nouvelle priorit� | Atteint en grande partie
|
Analyse du risque
Dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2008�2009, le Commissariat a fait �tat de divers facteurs externes et internes pouvant influer sur son cadre de fonctionnement.
Au plan externe, l�entr�e en vigueur de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, en 2007, a eu une incidence consid�rable sur le syst�me f�d�ral d�acc�s � l�information, qui a d�j� subi d�importantes transformations en raison de l��volution technologique et la complexit� sans cesse croissante des op�rations gouvernementales. En vertu de cette Loi, le nombre d�institutions assujetties � la Loi sur l�acc�s � l�information a augment� (y compris le Commissariat) et, ainsi, le nombre de plaintes adress�es au Commissariat a mont� en fl�che en 2007�2008.
Au sein du Commissariat, l�exercice 2008-2009 a �t� une deuxi�me ann�e de changements institutionnels importants, l�organisation ayant cherch� � renouveler sa fa�on de fonctionner. Le nouveau mod�le de gestion permet au Commissariat de traiter les plaintes de fa�on plus efficace, comme le confirment les premiers succ�s obtenus � la fin de l�exercice. Le Commissariat a r�solu la moiti� des plaintes de l�arri�r� datant d�avant le 1er avril 2008, et il pr�voit r�soudre celles qui restent en 2009-2010. Il a �galement r�solu plus de plaintes que jamais auparavant (40 p. 100 de plus qu�en 2006-2007 et 28 p. 100 de plus qu�en 2007-2008). Malgr� tout, il lui restait encore 2 513 plaintes en attente de traitement � la fin de mars 2009. Gr�ce au nouveau mod�le de gestion en place, le Commissariat pense r�ussir � reporter un nombre raisonnable de plaintes (entre 200 et 500) en fin d�exercice d�ici les cinq prochaines ann�es.
Le Commissariat croit qu�il aura besoin d�une p�riode de cinq ans pour atteindre ses objectifs, �tant donn� le nombre de d�fis inh�rents � sa strat�gie de renouvellement � facettes multiples, notamment le recrutement et la formation de son personnel, l�am�lioration de l�infrastructure de GI et de TI, et la r�solution de probl�mes � la grandeur du syst�me qui nuisent � l�acc�s � l�information. Une partie du risque associ� � cette nouvelle strat�gie d�coule de la n�cessit� d�acqu�rir les ressources dont il a besoin pour la mettre en �uvre.
Profil des d�penses
Les d�penses du Commissariat ont augment� au cours des derni�res ann�es. Cette tendance � la hausse est attribuable � un certain nombre de facteurs, dont :
- Les d�penses autoris�es ont augment� de 2,2 millions de dollars par rapport � l�exercice 2007�2008, en raison, principalement, du report de d�penses de fonctionnement, de d�penses salariales et de l�aide financi�re consentie par le Conseil du Tr�sor pour faciliter le respect des modalit�s de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, mettre en �uvre la politique de v�rification interne du Conseil du Tr�sor et �tablir un bureau d�acc�s � l�information et de protection des renseignements personnels.
- Ces derni�res ann�es, les d�penses r�elles et pr�vues ont suivi les m�mes tendances que les fonds autoris�s. En 2008-2009, le montant non d�pens� a �t� de seulement de 0,4 million de dollars, une somme que le Commissariat pourra en partie reporter au budget du prochain exercice. En 2007-2008, les d�penses pr�vues ont �t� sup�rieures aux d�penses r�elles parce qu�elles comprenaient les fonds r�serv�s par le Conseil du Tr�sor au financement des activit�s du Commissariat aux termes de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Le Commissariat n�a pas re�u ces fonds au cours de l�exercice 2007-2008, mais seulement en 2008-2009.
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique : Les droits des particuliers en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information sont prot�g�s
Dans son r�le d�ombudsman charg� de faire enqu�te au sujet des plaintes d�pos�es contre des institutions f�d�rales, le commissaire � l�information repr�sente une source ind�pendante d�expertise offrant un point de vue particulier sur l�acc�s � l�information et l�importance, pour la d�mocratie, de la transparence gouvernementale. Aussi, afin d�optimiser l�influence du commissaire et du Commissariat et de faire avancer les droits des demandeurs, le Commissariat doit aussi transmettre son savoir � des intervenants et faire montre de la plus grande transparence possible en ce qui a trait � ses d�cisions et � ses m�thodes.
Activit� de programme par r�sultat strat�gique
Tous les r�sultats attendus contribuent au seul r�sultat strat�gique du Commissariat, qui est : les droits des particuliers en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information sont prot�g�s.
| Ressources financi�res 2008�2009 (en millions de dollars) | Ressources humaines 2008�2009 (en �quivalents temps plein) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles | Pr�vues | R�elles | �cart |
| 9,638 | 10,227 | 9,834 | 90 | 59 | 31 |
| R�sultats attendus | Indicateurs de rendement2 | Cibles | �tat du rendement | Bilan du rendement |
|---|---|---|---|---|
| 1. Les demandeurs b�n�ficient d�un processus de r�glement des plaintes �quitable et efficace | Qualit� et diligence du processus d�enqu�te | • 90 % des enqu�tes respectent les normes d�assurance de la qualit� d�s la premi�re ronde de l�examen; les plaintes sont trait�es selon les normes de service (il y a donc am�lioration des temps de traitement) | Atteint en partie | Voir la section Analyse du rendement, ci-apr�s |
| 2. Les intervenants comprennent le r�le et le point de vue du Commissariat � l�information quand il s�agit d�assurer le respect de la Loi sur l�acc�s � l�information | Sensibilisation des intervenants et obtention de leur r�troaction | • Les intervenants ont acc�s aux publications, outils et renseignements du Commissariat, notamment gr�ce au site Web qui a �t� remani� et qui est maintenant plus complet, � jour et convivial; les commentaires des intervenants ont �t� positifs> | Atteint en partie | |
| 3. Les institutions f�d�rales respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information | Proportion de recommandations faites dans les fiches de rendement qui ont �t� adopt�es | • 95 % des recommandations d�coulant des enquêtes � l’�gard des plaintes sont
adopt�es • 80 % des recommandations faites dans les enquêtes et les fiches de rendement sont adopt�es |
Enti�rement atteint | |
| 4. Les tribunaux re�oivent des repr�sentations et des �l�ments de preuve utiles concernant l�acc�s � l�information, la bonne interpr�tation des dispositions de la Loi sur l�acc�s � l�information et des lois, des r�glements et des pr�c�dents s�y rapportant | Proportion des d�cisions des tribunaux allant dans le sens des repr�sentations du Commissariat et/ou des �l�ments de preuve soumis par celui-ci et pris en compte dans le cadre des d�lib�rations des tribunaux | • 90 % des d�cisions vont dans le sens des repr�sentations du commissaire ou tiennent compte des �l�ments de preuve soumis par celui-ci | Enti�rement atteint | |
| 5. Le Parlement re�oit des renseignements pr�cis et pertinents et des avis objectifs et opportuns sur l�incidence des dispositions l�gislatives, de la jurisprudence, des r�glements et des politiques sur l�acc�s � l�information | Utilit� des renseignements et des avis fournis par le Commissariat aux d�put�s et s�nateurs et aux comit�s parlementaires | • 80 % des rapports des comit�s parlementaires se rapportant � l�acc�s � l�information reprennent des avis formul�s par le Commissariat; commentaires positifs des pr�sidents et des membres des comit�s parlementaires | Enti�rement atteint |
2 Tel qu'il �tait indiqu� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2008-2009, le Commissariat proc�de graduellement � la mise en oeuvre de ces indicateurs de rendement au cours des exercices 2008-2009 et 2009-2010. Cela explique pourquoi une partie seulement des donn�es sur le rendement pour ces indicateurs �tait disponible aux fins du pr�sent rapport. L'�tat du rendement en ce qui a trait aux autres indicateurs sera pr�sent� dans le rapport du prochain exercice.
Avantages pour les Canadiennes et les Canadiens
En vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information, quiconque demande de l�information � une institution f�d�rale et n�est pas satisfait de la r�ponse ou de la fa�on dont celle-ci a �t� trait�e peut porter plainte aupr�s du Commissariat � l�information. Le Commissariat a � c�ur de faire enqu�te � l��gard des plaintes de mani�re objective et �quitable et le plus rapidement possible. Cette fonction d�instruction des plaintes est essentielle pour prot�ger les droits des particuliers et des organismes canadiens en vertu de la Loi, puisqu�elle contribue � faire en sorte qu�ils re�oivent l�information gouvernementale � laquelle ils ont droit en vertu de la Loi.
Afin de favoriser un respect accru des dispositions l�gislatives dans l�administration f�d�rale et de r�duire le nombre de plaintes re�ues par le Commissariat, celui-ci aborde certains des probl�mes qui se posent dans une optique strat�gique et proactive. En 2008-2009, le Commissariat a accord� une importance accrue aux enqu�tes sur des probl�mes syst�miques, notamment en vue de d�terminer les causes profondes de l�irrespect de la Loi sur l�acc�s � l�information. Il a aussi recours � divers outils d�application g�n�rale ou particuli�re qui sont interd�pendants, et viennent compl�ter les enqu�tes et les mesures syst�miques, et ce, afin de renforcer la conformit� et, par cons�quent, la prestation de services aux Canadiennes et aux Canadiens.
Dans le m�me ordre d�id�es, les communications, les �valuations du rendement, les activit�s judiciaires et les relations parlementaires au Commissariat visent toutes � faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens savent qu�ils ont le droit de porter plainte au sujet du traitement de leurs demandes de communication et que les institutions ont l�obligation de traiter leurs le plus rapidement et compl�tement possible dans les d�lais pr�vus par la Loi.
Analyse du rendement
1. Les demandeurs b�n�ficient d�un processus de traitement des plaintes �quitable et efficace : En 2008�2009, le Commissariat a r�alis� des progr�s importants dans le traitement des plaintes. En outre, il a instaur� un nouveau mode de fonctionnement ax� sur les quatre objectifs suivants :
- am�liorer l�efficacit� et la rapidit� des op�rations en vue de r�duire � 200 ou 500, d�ici cinq ans, le nombre de plaintes report�es;
- �liminer l�arri�r� chronique de plaintes de longue date et �viter toute nouvelle accumulation de celles-ci;
- adopter une approche strat�gique et proactive � l��gard des probl�mes syst�miques afin d�en d�celer les sources sous-jacentes, de faire enqu�te � leur sujet et de trouver des solutions ad�quates;
- se pr�valoir de toute la gamme enti�re d�outils � la disposition du Commissariat, de la collaboration � la m�diation jusqu�aux proc�dures contradictoires, en vue de compl�ter les enqu�tes et les mesures syst�miques du Commissariat et de favoriser le respect dans un contexte de ressources limit�es.
En 2008�2009, le Commissariat a r�solu un nombre sans pr�c�dent de plaintes (1 770), ce qui est remarquable, compte tenu du nombre de nouvelles plaintes (2 018) qu�il a re�ues durant l�exercice. Le tableau et les donn�es ci-apr�s fournissent un compl�ment d�information sur la charge de travail du Commissariat au cours des derni�res ann�es.
L�an dernier, le Commissariat a r�solu la moiti� des plaintes figurant dans l�arri�r� chronique de plaintes de longue date, datant d�avant le 1er avril 2008. C�est une r�alisation importante, puisque le Commissariat s�est engag� � �liminer cet arri�r� d�ici le 31 mars 2010. � mesure qu�il r�soudra les plaintes de longue date restantes, le temps de traitement moyen (qui �tait de 13 mois en 2008-2009) devrait diminuer sensiblement.
Dans le cadre du nouveau mod�le op�rationnel, les enqu�teurs en chef revoient et approuvent la plupart des dossiers apr�s avoir v�rifi� la qualit� et l�exactitude des enqu�tes. Cette proc�dure am�liore aussi l�efficacit� du processus d�enqu�te et accro�t le temps de traitement, pour le plus grand profit des demandeurs.
Le Commissariat a men� une importante enqu�te syst�mique � l��gard d�une plainte d�pos�e par l�Association canadienne des journaux. Les enqu�teurs ont examin� les pratiques de 21 institutions f�d�rales dans le traitement des demandes de communication �manant de repr�sentants des m�dias. Ils ont notamment relev� des retards, mais qui ne visaient pas uniquement les demandes des m�dias. En effet, les institutions tardaient aussi � traiter les demandes �manant de d�put�s et s�nateurs, d�organismes, de chercheurs et d�avocats. Le Commissariat a fait de nombreuses recommandations � l�issue de son enqu�te, recommandations que les institutions vis�es et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont accept�es. Le Commissariat a donn� suite aux recommandations au d�but de 2009 afin que les mesures promises soient prises et donc que toutes les demandes soient trait�es sans retards indus.
Bilan de la charge de travail, de 2006-2007 � 2008-2009
| 2006�2007 | 2007�2008 | 2008�2009 | |
|---|---|---|---|
| Plaintes re�ues | |||
| Plaintes report�es de l�exercice pr�c�dent | 1 453 | 1 420 | 2 293 * |
| Nouvelles plaintes | 1 317 | 2 387 | 2 018 |
| Plaintes annul�es pendant l�exercice | 82 | 108 | 28 ** |
| Plaintes en suspens � la fin de l�exercice | 1 420 | 2 318 * | 2 513 |
| R�sultat des plaintes | |||
| Plaintes abandonn�es pendant l�exercice | 449 | 108 | 652 |
| Plaintes termin�es durant l�exercice, avec des conclusions | 819 | 1 273 | 1 118 |
| Total des plaintes ferm�es pendant l�exercice | 1 268 | 1 381 | 1 770 |
| Plaintes � l�initiative du Commissaire | |||
| Plaintes report�es de l�exercice pr�c�dent | 423 | 237 | 0 |
| Nouvelles plaintes | 393 | 0 | 1 |
| Plaintes annul�es pendant l�exercice | 579 | 237 | 0 |
| Plaintes en suspens � la fin de l�exercice | 237 | 0 | 1 |
| Fiches de rendement entreprises pendant l�exercice | 17 | 10 | *** |
* Donn�e ajust�e apr�s la fin de l�exercice afin d��viter les d�doublements : 25 plaintes re�ues � la fin de mars 2008 ont �t� enregistr�es au d�but d�avril 2008.
** Le Commissariat a arr�t� d�utiliser la cat�gorie � annul�e � en juin 2008, quand il a mis en �uvre son nouveau processus de r�ception des plaintes. Les 28 plaintes ont �t� annul�es avant ce changement. Dans le pass�, une plainte a �t� enregistr�e � la r�ception, puis annul�e apr�s qu�un enqu�teur ait d�termin� qu�elle n��tait pas valide en vertu de la Loi (par exemple, elle a �t� d�pos�e apr�s la date limite, ou le plaignant l�a retir�e ou l�a abandonn�e avant le d�but de l�enqu�te). � partir de juin 2008, le Commissariat enregistre une plaintes apr�s qu�un agent l�ait examin� et qu�il ait obtenu, au besoin, assez de renseignements pour d�terminer qu�il s�agit d�une plainte valide. Une plainte qualifi�e de non-valide est maintenant trait�e comme une enqu�te g�n�rale.
*** Les fiches de rendement de 2007�2008 ont �t� �labor�es au cours de l�exercice suivant, et publi�es en f�vrier 2009.
Tendance � Bilan en fin de mois de l�inventaire de toutes les plaintes actives, 2008-2009
Temps de traitement des plaintes r�solues, 2008�2009
2. Les intervenants comprennent le r�le et le point de vue du Commissariat � l�information quand il s�agit d�assurer le respect de la Loi sur l�acc�s � l�information : En 2008�2009, le Commissariat a publi� une nouvelle brochure d�crivant son r�le dans le cadre du r�gime d�acc�s � l�information. Il a intensifi� ses activit�s de communications, mettant davantage en lumi�re le r�le du commissaire et le travail du Commissariat : d�p�t d�un rapport sp�cial au Parlement; comparutions du commissaire et de responsables du Commissariat devant le Comit� permanent de l�acc�s � l�information, de la protection des renseignements personnels et de l��thique; expos�s pr�sent�s lors de divers colloques au Canada et � l��tranger, et large �ventail d�activit�s dans le cadre de la Semaine du droit de savoir. Cette ann�e, les m�dias ont beaucoup parl� du commissaire, de son r�le et des probl�mes li�s � l�acc�s � l�information. La refonte du site Web allait bon train en 2008-2009, mais n�a pas pu �tre termin�e. Elle sera toutefois une priorit� du Commissariat en 2009-2010.
3. Les institutions f�d�rales respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information : Le Commissariat a remani� son processus d��valuation du rendement (fiches de rendement) afin d�en accro�tre la pertinence et l�utilit�. Le nouveau syst�me de fiches de rendement vise � permettre de mieux comprendre les facteurs contextuels ayant une incidence sur le rendement des institutions en ce qui concerne le traitement des demandes d�information et le respect des d�lais. Le Commissariat a examin� les probl�mes li�s � l�acc�s � l�information, dans une perspective syst�mique, et d�pos� au Parlement un rapport sp�cial durant l�hiver 2009. Le rapport pr�sente les r�sultats de l��valuation des 10 institutions, les am�liorations qui ont fait l�objet de recommandations concr�tes et les r�ponses connexes des institutions. Dans le cadre du processus, le Commissariat a aussi indiqu� des domaines devant faire l�objet d�am�liorations selon le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, de telle sorte que tous les intervenants du r�gime d�acc�s � l�information traitent les demandes d�information de la fa�on la plus compl�te et la plus rapide possible, dans l�int�r�t des Canadiennes et des Canadiens. Le Commissariat s�est �galement engag� � tenir compte des commentaires des institutions au sujet du processus. L�efficacit� des fiches de rendement constituera une importante mesure du rendement du Commissariat pour les ann�es � venir.
4. Les tribunaux re�oivent des repr�sentations utiles et des �l�ments de preuve utiles concernant l�acc�s � l�information, la bonne interpr�tation des dispositions de la Loi sur l�acc�s � l�information et des lois, des r�glements et des pr�c�dents s�y rapportant : La Loi sur l�acc�s � l�information pr�voit, � titre de principe fondamental, la r�vision ind�pendante des d�cisions visant la communication de l�information gouvernementale, par le Commissariat, dans le cadre du processus d�enqu�te � l��gard des plaintes, ou encore la Cour f�d�rale du Canada. En 2008-2009, l�avocat g�n�ral du Commissariat a particip� � diverses affaires judiciaires, en faisant clairement valoir le point de vue du commissaire sur diverses questions en mati�re d�acc�s � l�information. Certaines de ces affaires d�coulaient de conclusions rendues par le commissaire au fil des ans, d�autres portaient sur des questions d�application g�n�rale susceptibles d�avoir un effet sur l�interpr�tation de la Loi sur l�acc�s � l�information.
5. Le Parlement re�oit des renseignements pr�cis et pertinents et des avis objectifs et opportuns sur l�incidence des dispositions l�gislatives, de la jurisprudence, des r�glements et des politiques sur l�acc�s � l�information : En 2008�2009, le Commissariat a d�pos� un rapport sp�cial au Parlement portant sur le rendement d�institutions f�d�rales en mati�re d�acc�s � l�information et sur les probl�mes syst�miques ayant une incidence sur l�acc�s � l�information au Canada. Le commissaire a comparu trois fois en 2008-2009 devant le Comit� permanent de l�acc�s � l�information, de la protection des renseignements personnels et de l��thique. En mars 2009, il a donn� des avis sur le rendement d�institutions f�d�rales et les probl�mes syst�miques, et a pr�sent� des propositions en vue d�une r�forme urgente de la Loi sur l�acc�s � l�information.
Le�ons apprises
En 2008�2009, le Commissariat a commenc� � mettre en �uvre son nouveau mod�le op�rationnel et le nombre consid�rable de dossiers ferm�s avant la fin de l�ann�e t�moigne d�j� d�un certain succ�s. Cela impose au Commissariat des efforts encore plus grands pour atteindre un rendement efficace en 2009-2010.
L'enti�re mise en �uvre du nouveau mod�le op�rationnel exigera du temps, des efforts soutenus et des ressources suffisantes. Le Commissariat pr�voit qu�il r�alisera ses objectifs d�ici cinq ans, compte tenu du volume des plaintes � traiter, de l�ampleur de la strat�gie de renouvellement de la GI-TI et des d�fis actuels li�s � la gestion des ressources humaines. Au cours de la deuxi�me ann�e de mise en �uvre, le Commissariat consolidera ses r�ussites de la premi�re ann�e de mani�re � s�assurer que ses interventions soient les plus diligentes et efficaces possible.
L�an dernier, le Commissariat a aussi �tabli le nouveau m�canisme d��valuation du rendement, ce qui lui a permis de publier un solide rapport sur le rendement et de recommander des am�liorations du processus, tant � l�intention d�institutions individuelles que d�intervenants dans l�ensemble du syst�me. Cette exp�rience r�v�le que le processus li� aux fiches de rendement est essentiel au renforcement du respect de la Loi sur l�acc�s � l�information par les institutions. Le Commissariat entend donc produire des fiches de rendement encore plus exhaustives et �laborer des strat�gies ax�es sur la r�solution proactive des probl�mes syst�miques. En juillet 2009, un plan triennal relatif aux fiches de rendement a �t� publi� par la commissaire par int�rim. Le plan int�gre l�examen des retards � survenir dans les r�ponses aux demandes d�acc�s, tout en incitant les institutions � se conformer � la Loi de fa�on proactive.
Pour renforcer sa capacit� organisationnelle, le Commissariat doit maintenant s�attacher au recrutement et au perfectionnement de personnes qui poss�dent les comp�tences et l�exp�rience pertinentes, notamment en ce qui concerne la conduite d�enqu�tes, de v�rifications ou d��valuations. L�an dernier, il a r�ussi � recruter sept nouveaux enqu�teurs et il assure maintenant leur formation en cours d�emploi, sur les particularit�s de sa fonction d�enqu�teur. Le Commissariat rendra compte de ces initiatives dans les futurs rapports sur le rendement.
Enfin, la mise en �uvre du nouveau plan op�rationnel exige aussi une r�vision de la fa�on d�en mesurer le rendement. En 2009�2010, le Commissariat r�visera donc divers composantes de son activit� de programme, notamment les indicateurs de rendement et les objectifs, en vue de pouvoir mesurer correctement son rendement et de veiller ainsi � ce que son travail soit ax� sur la r�alisation du r�sultat strat�gique.
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Faits saillants � �tat de la situation financi�re
Le tableau ci-apr�s pr�sente les faits saillants de l��tat de la situation financi�re et de fonctionnement du Commissariat � l�information. Les �tats financiers du Commissariat sont disponibles sur le site Web du Commissariat.
| �tat sommaire de la situation financi�re 31 mars |
% de variation | 2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| ACTIF | |||
| Total de l�actif | 26 % | 1 651 640 | 1 312 311 |
| TOTAL | 26 % | 1 651 640 | 1 312 311 |
| PASSIF | |||
| Total du passif | 24 % | 2 447 116 | 1 967 393 |
| AVOIR DU CANADA | |||
| Total de l�avoir du Canada | 21 % | (795 476) | (655 082) |
| TOTAL | 26 % | 1 651 640 | 1 312 311 |
| �tat sommaire des r�sultats Exercice termin� le 31 mars |
% de variation | 2009 | 2008 |
| Charges | |||
| Total des charges de fonctionnement | 30 % | 11 503 162 | 8 852 666 |
| REVENUS | |||
| Total des revenus | (37 %) | 525 | 827 |
| CO�T DE FONCTIONNEMENT NET | 30 % | 11 502 637 | 8 851 839 |