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Frais d'utilisation


(en milliers de dollars)
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification 2008-2009 Annes de planification
Revenu prvu Revenu Rel Cot total Norme de rendement Rsultats lis au rendement Exercice Revenu prvu ($000) Total total estim ($000)
Frais exigs pour le traitement des demandes d'accs l'information, aux termes de la Loi sur l'accs l'information R Loi sur l'accs l'information 1992 0.0 0.0 2 438,20 Rponse l'intrieur du dlai impos par la Loi; taux minimum de 80% Taux de rponse de 63,7% pour 2008-2009 2009-10 n.a n.a
Sous-total R 0.0 0.0 2 438,20     2010-11 n.a n.a
Sous-total (A) 0.0 0.0 0.0     2011-12 n.a n.a
Total 0.0 0.0 2 438,20          

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


A. Frais d'utilisation Norme de service Rsultats lis au rendement Consultation auprs des intervenants
Frais exigs pour le traitement des demandes d'accs l'information, aux termes de la Loi sur l'accs l'information Minimum de 80% 63,7 % pour 2008-2009 non applicable, selon les politiques et lignes directrices mises par le secrtariat du Conseil du Trsor, institution responsable du programme d'AIPRP