ARCHIVÉ - Commission canadienne des droits de la personne

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SECTION II – ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

2.1 R�sultat strat�gique

�galit�, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination gr�ce � une meilleure compr�hension et � un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi par les employeurs et les fournisseurs de services sous r�glementation f�d�rale ainsi que par le public qu’ils servent.

Les changements syst�miques ne se font pas du jour au lendemain. La Commission a fait de grands pas dans ces domaines en r�affectant ses ressources limit�es aux programmes, aux initiatives et aux nouveaux enjeux, mais cet exp�dient ne permet pas d’analyser pleinement ni d’atteindre les objectifs de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi ni, plus pr�cis�ment, ceux qui d�coulent du mandat de la Commission.

Pour mesurer ses progr�s � l’�gard de son r�sultat strat�gique, la Commission a choisi, comme indicateur de rendement, le pourcentage de fonctionnaires qui, dans le plus r�cent Sondage aupr�s des employ�s de la fonction publique, ont d�clar� ne pas faire l’objet de discrimination au travail. Selon les r�ponses des fonctionnaires au Sondage de 2008, le nombre de ceux qui estimaient avoir �t� victimes de discrimination aurait toutefois augment� de 1 p. 100 depuis 2005. Nous continuerons de collaborer avec la fonction publique en vue d’atteindre la r�duction cibl�e, notamment en fournissant aux employeurs des outils leur permettant d’�valuer l’�tat de leur culture relative aux droits de la personne et de suivre leurs progr�s � cet �gard.

La section suivante met en lumi�re des efforts d�ploy�s et des r�sultats atteints dans le cadre de trois des activit�s de programme de la Commission, et fait �tat des progr�s r�alis�s � l’�gard du r�sultat strat�gique. Elle comprend des liens � des renseignements d�taill�s, � d’autres mesures prises pendant la p�riode de r�f�rence et � d’autres renseignements susceptibles d’int�resser la population canadienne.

 

2.1.1 Programme de d�veloppement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne

 

Activit� de programme 1 : Programme de d�veloppement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne

Ressources financi�res 2008-2009 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Pr�vues	R�elles	�cart
4 026	4 041	4 375	29	34	5

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement	Sommaire du rendement
Les employeurs et les fournisseurs de services sous r�glementation f�d�rale, ainsi que le public qu’ils servent, sont davantage sensibilis�s � l’existence de la LCDP et de la LEE et ont une meilleure compr�hension de celles-ci.	� court terme : Les produits de recherche et de politiques doivent �tre consult�s si l’on veut accro�tre la sensibilisation et la compr�hension. D�compte annuel des visites au site Web de la Commission et nombre d’abonn�s aux listes d’envoi des mises � jour.	D’ici mars 2010, 525 000 visites au site Web et 1 470 abonn�s.	Objectif d�pass�	En 2008-2009, on comptait 2 622 771 visites au site Web et 1 867 abonn�s.
	� moyen terme : Pourcentage de gestionnaires des ressources humaines au sein des minist�res f�d�raux qui connaissent les obligations des employeurs en vertu des lois applicables3.	D’ici mars 2010, parach�vement du sondage et d�termination de l’objectif.	Objectif en voie d’�tre atteint

³ La Commission apportera des modifications � son Cadre de mesure du rendement et en informera officiellement le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor au cours de la prochaine p�riode de r�f�rence.

Sommaire de l’activit� de programme

En vertu de la LCDP, la Commission a le pouvoir d’influencer le d�bat public en menant � bien des programmes d’information et des �tudes; en favorisant l’utilisation de politiques et de pratiques communes dans l’ensemble du syst�me de protection des droits de la personne du Canada; en faisant rapport au Parlement; et en ayant recours � la persuasion, � la publicit� ou � tout autre outil qu’elle juge appropri� pour contrer les pratiques discriminatoires. La Commission m�ne des �tudes, �labore des politiques et mobilise les principaux intervenants afin de maximiser les ressources disponibles et d’amener la population � mieux conna�tre et comprendre la LCDP et la LEE.

Voici les points saillants des progr�s r�alis�s en 2008-2009 dans le cadre du Programme de d�veloppement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne en vue de l’atteinte du r�sultat pr�vu :

Abrogation de l’article 67 de la LCDP

En 2008-2009, en pr�vision de l’abrogation par le Parlement de l’article 67 de la LCDP, la Commission a mis en œuvre des activit�s de rayonnement cibl�es afin d’aider les Premi�res nations � conna�tre et � comprendre les principes relatifs aux droits de la personne en fonction de leur situation. Ces activit�s ont �t� organis�es sans nouvelles ressources, mais en collaboration avec les principaux intervenants au sein du gouvernement et des ONG (p. ex. minist�re de la Justice du Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, Assembl�e des Premi�re Nations, Congr�s des Peuples Autochtones, Association des femmes autochtones du Canada). Plusieurs r�unions et conf�rences ont eu lieu et la Commission a particip� � des �v�nements importants comme l’Assembl�e g�n�rale annuelle des Premi�res nations, � laquelle ont particip� 1 100 chefs des Premi�res nations, et la Conf�rence sur la recherche en mati�re de politiques autochtones 2009, laquelle a r�uni environ 1 200 personnes. Au cours de la Conf�rence, la Commission a organis� un atelier visant � obtenir des commentaires sur les �tudes r�alis�es au sujet de l’�tablissement d’un �quilibre entre les droits collectifs et individuels.

Fiche de rendement en mati�re de droits de la personne

Le Canada ne dispose actuellement pas d’un processus syst�matique pour le suivi des progr�s r�alis�s concernant les enjeux importants, r�currents et syst�miques dans le domaine des droits de la personne. Afin de r�soudre ce probl�me, la Commission collabore avec l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne pour mettre au point une fiche nationale de rendement en mati�re de droits de la personne. Cet outil permettra la collecte de donn�es sur les motifs de distinction illicite �num�r�s dans les codes provinciaux, territoriaux et f�d�raux en mati�re de droits de la personne se rapportant � la qualit� de vie et au bien-�tre socio-�conomique. Gr�ce aux donn�es recueillies, les gouvernements, les commissions des droits de la personne et les ONG auront un portrait de la situation des droits de la personne au Canada, et seront en mesure de concevoir des programmes et des services cibl�s pour mieux r�pondre aux besoins de la population canadienne. En 2008-2009, la Commission a rendu publics un document d’information et un prototype. Le prototype a ensuite servi d’outil de base pour des consultations pancanadiennes.

Article 13 de la LCDP

En 2008-2009, la Commission a entam� un examen de l’article 13 de la LCDP, qui interdit la transmission r�p�t�e, par voie �lectronique, de messages susceptibles d’exposer une personne ou un groupe � la haine ou au m�pris en raison d’un motif de distinction illicite. L’article 13 a toujours suscit� la controverse, mais le ph�nom�ne a pris de l’ampleur depuis 2001 lorsque cet article a �t� modifi� pour y inclure la propagande haineuse sur Internet.

La Commission a amorc� cet examen en demandant au professeur Richard Moon de produire un rapport ind�pendant. Nous avons ainsi demand� � cet expert des questions relatives � la libert� d’expression de mener une recherche et une analyse juridiques et strat�giques, et de formuler des recommandations quant aux m�canismes les plus appropri�s pour lutter contre la propagande haineuse, particuli�rement sur Internet. La Commission a rendu public le rapport du professeur Moon en novembre 2008.

La Commission a ensuite examin� elle-m�me l’article 13, a tenu de vastes consultations et a r�dig� un rapport sp�cial au Parlement � ce sujet, dans lequel elle a formul� des recommandations sur les changements qui pourraient �tre apport�s � la LCDP. Les travaux relatifs au rapport sp�cial ont �t� essentiellement men�s � bien en 2008-2009 (le rapport a �t� pr�sent� au Parlement en juin 2009).

S�curit� nationale et protection des droits de la personne

Dans le cadre de son initiative pluriannuelle de recherche sur la s�curit� nationale et en collaboration avec la Fondation canadienne des relations raciales, la Commission a financ� et publi� un rapport sur l’utilisation du profilage dans les activit�s d’application de la loi et de s�curit�. Les deux organisations ont ensuite, simultan�ment et conjointement, rendu public leur expos� de position strat�gique enjoignant les organismes charg�s de l’application de la loi et de la s�curit� de recueillir des donn�es pour veiller au respect des droits de la personne sans compromettre la s�curit� des Canadiens. Elles avaient consult� les ONG canadiennes et les organismes charg�s de la s�curit� nationale concern�s avant de publier leur expos� de position.

Selon les �tudes r�alis�es, il n’existe pas suffisamment d’�l�ments probants pour sanctionner la pratique du profilage. Or, en l’absence de profils fond�s sur des �l�ments probants, les gens ont tendance � se fier � des st�r�otypes personnels au moment de prendre des d�cisions. Puisqu’un grand nombre de d�cisions prises par les intervenants d’application de la loi et de s�curit� de premi�re ligne sont de nature discr�tionnaire, le fait de les �tayer par �crit comporte des avantages. Cela fournit des �l�ments probants r�v�lant le profilage et les raisons sous-jacentes. Plusieurs pays et administrations, dont les �tats-Unis, recueillent des donn�es sur les droits de la personne � des fins de pr�vention de la discrimination. Cette pratique est en voie de devenir monnaie courante. Les corps policiers et les organismes de s�curit� canadiens sont invit�s � int�grer les donn�es pertinentes au sujet des droits de la personne � leurs syst�mes de collecte de donn�es.

La collecte de donn�es et l’�tablissement de rapports t�moignent �galement d’une certaine ouverture et d’une certaine transparence. Les organismes qui ont le mandat de surveiller les activit�s des services de police et de s�curit� doivent faire rapport sur les questions relatives aux droits de la personne et favoriser la mise en œuvre de mesures correctives appropri�es, s’il y a lieu. Si un m�canisme convenable de responsabilisation est mis en place, on pourra prot�ger la s�curit� des Canadiens sans porter atteinte aux droits de la personne.

Avantages pour les Canadiens

Une sensibilisation accrue du public aux principes relatifs aux droits de la personne et une meilleure compr�hension de ces principes par ce m�me public est l’un des r�sultats pr�vus des activit�s suivantes men�es par la Commission en 2008-2009 :

• La Commission a amorc� une �tude afin d’�toffer le d�bat public portant sur l’�tablissement d’un juste �quilibre entre la libert� d’expression et la protection des Canadiens contre la propagande haineuse sur Internet, et de sensibiliser les membres du public � ce qui constitue de la propagande haineuse en vertu de l’article 13 de la LCDP;
• La Commission a cherch� � obtenir, � l’�chelle nationale, des commentaires �labor�s d’environ 250 organisations au sujet de la collecte syst�matique de donn�es sur les droits de la personne, ce qui a aussi eu pour effet de les sensibiliser � la question des droits de la personne et � la n�cessit� de concevoir un outil permettant la collecte de telles donn�es;
• La Commission a tenu des s�ances de consultation et a publi� un expos� conjoint de position strat�gique enjoignant les organismes charg�s de l’application de la loi et de la s�curit� � recueillir des donn�es sur les droits de la personne pour veiller au respect des droits de la personne sans compromettre la s�curit� des Canadiens;
• La Commission a publi� une �tude portant sur l’analyse de la condition sociale en tant que motif de distinction dans les diverses administrations canadiennes et a amen� les membres du public et les parlementaires � s’int�resser � la question;
• La Commission a organis� des activit�s pour c�l�brer le 60e anniversaire de la D�claration universelle des droits de l’homme des Nations Unies et pour aider la population canadienne � voir le lien qui existe entre la D�claration et les travaux de la Commission;
• La Commission a r�dig� le rapport soumis par le Canada aux Nations Unies concernant la situation des droits de la personne au pays (ce que l’on appelle l’Examen p�riodique universel) en s’appuyant sur des consultations tenues aupr�s de toutes les commissions provinciales et territoriales des droits de la personne et les ONG concern�es.

Analyse du rendement

La Commission constate encore une augmentation du nombre de demandes d’information de la part du public sur le th�me des droits de la personne. En 2008-2009, elle a distribu� 83 729 publications et son site Web a �t� visit� � 2 622 771 reprises. Plus de 1 800 abonn�s ont re�u de l’information sur les programmes et les services de la Commission par l’entremise de son service d’abonnement en ligne. Le feuillet de renseignements sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation �tait le document de la Commission le plus souvent demand� en 2008-2009, avec environ 3 000 demandes.

La Commission n’a pas �t� en mesure, au moyen des ressources qui lui ont �t� allou�es en 2008-2009, d’�laborer une strat�gie de communication pour faire conna�tre ses �tudes importantes. Comme on peut le lire dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2008-2009, il y a un risque que les groupes cibl�s ne cherchent pas � trouver et � utiliser les �tudes et les politiques. La Commission pourrait att�nuer ce risque en adoptant une strat�gie destin�e � faire conna�tre ces �tudes et ces politiques puisque cette strat�gie viserait � d�terminer les meilleurs moyens d’utiliser les recherches sur les droits de la personne pour mieux faire conna�tre et comprendre la LCDP et la LEE.

En 2008-2009, la partie du site Web de la Commission qui porte sur l’Initiative nationale autochtone a �t� visit�e � 9 287 reprises. Bien qu’il soit difficile de quantifier l’incidence des activit�s de la Commission sur la sensibilisation aux principes relatifs aux droits de la personne et leur compr�hension au sein des Premi�res nations, il existe des signes positifs. � la suite d’une assembl�e pl�ni�re avec des organisations nationales autochtones, lors de laquelle une discussion avec un groupe d’experts a eu lieu, les plus importantes associations autochtones ont fait mention des droits de la personne sur leurs sites Web respectifs. Le fait que ces organisations aient pris position publiquement en faveur des droits de la personne donne � penser que la Commission a r�ussi � renforcer ses relations avec elles. La Commission reconna�t que le soutien de ces organisations est essentiel si elle veut faire conna�tre et comprendre les droits de la personne au sein des communaut�s des Premi�res nations.

Le�ons apprises

L’�quipe du Programme de d�veloppement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne a r�fl�chi aux avantages de la r�alisation conjointe d’�tudes avec d’autres organisations et envisagera d’entreprendre un plus grand nombre de travaux de recherche conjoints � l’avenir. Elle reconna�t aussi que les ressources limit�es qui lui sont accord�es doivent �tre encore plus strat�giquement utilis�es pour financer des activit�s permettant d’atteindre la plus vaste audience au sein de la population canadienne et d’avoir la plus grande incidence. Elle mettra encore davantage l’accent sur la conception d’outils strat�giques pour les organisations f�d�rales ou sous r�glementation f�d�rale, et sur le fait de veiller � ce que les intervenants concern�s aient acc�s � ces outils et en comprennent le fonctionnement.

Le d�bat concernant l’�quilibre entre la libert� d’expression et la protection des Canadiens contre la propagande haineuse sur Internet a mis en �vidence la n�cessit� de mieux informer le public et les intervenants sur le r�le et le mandat de la Commission, et sur l’importance de prot�ger et de promouvoir les principes relatifs aux droits de la personne. Le cadre de mobilisation des intervenants de la Commission accro�tra la port�e du travail de la Commission sur les questions relatives aux droits de la personne au moyen d’activit�s de rayonnement. Les Canadiens pourront alors mieux comprendre les droits de la personne et les travaux de la Commission.

 

2.1.2 Programme de pr�vention de la discrimination

 

Activit� de programme 2 : Programme de pr�vention de la discrimination

Ressources financi�res 2008-2009 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Pr�vues	R�elles	�cart
6 424	6 918	6 516	72	49	23

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement	Sommaire du rendement
Les employeurs et les fournisseurs de services sous r�glementation f�d�rale sont d�termin�s � pr�venir la discrimination et � r�soudre les diff�rends � l’interne.	� moyen terme : Degr� de d�termination des signataires d’un protocole d’entente � pr�venir la discrimination et � r�soudre les diff�rends � l’interne.	D’ici mars 2010, un sondage men� aux deux ans aupr�s des signataires d’un protocole d’entente r�v�le que 60 p. 100 d’entre eux font part de leur d�termination.	Objectifs tous atteints	Plus de 120 consultations ont eu lieu entre des employ�s de la Commission et des signataires d’un protocole d’entente sur les moyens d’�viter le d�p�t d’une plainte officielle pour atteinte aux droits de la personne ou de trouver des solutions aux sujets de pr�occupation soulev�s � l’interne par des employ�s et des cadres concernant les droits de la personne.
Le mod�le de v�rification de l’�quit� en mati�re d’emploi aide les organisations v�rifi�es � atteindre les objectifs �tablis dans leur plan d’�quit�.	� long terme :  Pourcentage d’organisations v�rifi�es ayant atteint les objectifs �tablis dans leur plan d’�quit�. (Ces objectifs, qui se rapportent � l’embauche et � la promotion de membres de l’un ou de plusieurs des quatre groupes d�sign�s en vertu de la LEE, sont indiqu�s dans un plan d’�quit� propre � chaque organisation � la suite d’une v�rification par la Commission4.)	D’ici mars 2011, 50 p. 100 des organisations faisant l’objet d’une v�rification auront atteint les objectifs indiqu�s dans leur plan d’�quit� dans un d�lai de six ans apr�s la premi�re v�rification.	Objectifs en partie atteints	Dans le secteur priv�, les organisations v�rifi�es ont atteint 37 p. 100 de leurs objectifs d’�quit�; dans le secteur public, cette proportion s’�l�ve � 53 p. 100.

⁴ Comme nous l’avons d�j� mentionn�, la Commission apportera des modifications � son Cadre de mesure du rendement et en informera officiellement le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor au cours de la prochaine p�riode de r�f�rence. La Commission proposera des changements � l’indicateur de rendement et � l’objectif se rapportant au r�sultat attendu en ce qui concerne la r�alisation de l’�quit� en mati�re d’emploi.

Sommaire de l’activit� de programme

En vertu de la LCDP, la Commission a le pouvoir d’influencer le d�bat public en menant � bien des programmes d’information et des �tudes; en favorisant l’utilisation de politiques et de pratiques communes dans l’ensemble du syst�me de protection des droits de la personne du Canada; en faisant rapport au Parlement; et en ayant recours � la persuasion, � la publicit� ou � tout autre outil qu’elle juge appropri� pour contrer les pratiques discriminatoires. L’�quipe du Programme de pr�vention de la discrimination collabore �troitement avec les employeurs et les fournisseurs de services sous r�glementation f�d�rale afin de leur permettre de mieux comprendre leurs obligations en vertu de la LCDP et de la LEE, ainsi que leurs responsabilit�s en ce qui a trait � l’application des principes relatifs aux droits de la personne. Elle collabore �galement avec les organismes centraux � l’avancement des droits de la personne dans l’ensemble du syst�me f�d�ral.

En 2008-2009, l’�quipe du Programme de pr�vention de la discrimination a mis l’accent sur les activit�s suivantes :

• renforcement des partenariats existants avec les employeurs;
• �tablissement de nouveaux partenariats avec les principaux intervenants;
• �laboration d’une strat�gie de mobilisation � l’�gard de la pr�vention de la discrimination en collaboration avec des communaut�s et r�seaux fonctionnels (p. ex., r�seaux des cadres, comit�s de ressources humaines, communaut�s de relations de travail);
• exploration de nouveaux modes de prestation de services (p. ex. s�ances par vid�oconf�rence au Forum sur la pr�vention de la discrimination, utilisation de la technologie Web 2.0 et mise en œuvre de l’initiative de formation des formateurs).

Des r�unions ont �t� tenues avec le Conseil consultatif des employeurs (un forum d’organisations ayant sign� un protocole d’entente avec la Commission) et d’autres r�seaux. Des �v�nements importants, comme le quatri�me Forum annuel sur la pr�vention de la discrimination et deux conf�rences r�gionales, ont �t� organis�s en collaboration avec des intervenants. Ils ont attir� plus de 300 participants, dont de grandes organisations des secteurs public et priv� comme Purolator, Bell Canada, la GRC, Postes Canada, les Forces canadiennes, la Commission de l’immigration et du statut de r�fugi� et Transports Canada.

La Commission a men� � bien plus de 80 initiatives visant l’instauration d’une culture favorable aux droits de la personne dans des milieux de travail et des centres de prestation de services. Environ la moiti� de ces initiatives concernaient des organisations qui sont actuellement signataires d’un protocole d’entente avec la Commission. Les initiatives entreprises comprenaient l’examen des politiques sur le harc�lement et l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, l’examen des m�canismes relatifs aux processus internes ainsi que la mise en commun des pratiques exemplaires au moyen de s�ances de formation et du site Web de la Commission. Outre ces initiatives, plus de 120 consultations ont eu lieu entre des employ�s de la Commission et des signataires d’un protocole d’entente sur les moyens d’�viter le d�p�t d’une plainte officielle pour atteinte aux droits de la personne ou de trouver des solutions aux sujets de pr�occupation soulev�s � l’interne par des employ�s et des cadres concernant les droits de la personne.

En vertu de la LEE, la Commission effectue des v�rifications des milieux de travail afin de s’assurer que les employeurs s’acquittent de leurs obligations relatives � l’�quit� en mati�re d’emploi. Dans le cadre de ce mandat, la Commission collabore avec les employeurs afin de les aider � r�aliser l’�quit� au travail en ce qui a trait aux quatre groupes d�sign�s – soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicap�es et les membres des minorit�s visibles. La Commission communique aussi aux employeurs des pratiques �prouv�es permettant d’accro�tre la repr�sentation des groupes d�sign�s et leur donne des conseils qui contribuent � l’am�lioration de la culture relative aux droits de la personne dans bon nombre de milieux de travail. Pour 2008-2009, la Commission s’�tait fix� comme objectif de produire 40 rapports de v�rification, mais elle l’a d�pass� avec un total de 44 v�rifications.

La Commission effectue le suivi des progr�s r�alis�s par chaque organisation v�rifi�e en d�terminant si celle-ci a atteint les objectifs � court terme indiqu�s dans son plan d’�quit� en mati�re d’emploi. En vertu de la LEE, les objectifs � court terme sont fix�s pour une p�riode d’au plus trois ans et toutes les activit�s de suivi de la Commission sont en fonction de cette p�riode. Le tableau qui suit indique les donn�es cumulatives fond�es sur le suivi de tous les employeurs jug�s conformes jusqu’� maintenant. Au sein du secteur priv�, les organisations v�rifi�es ont atteint 37 p. 100 de leurs objectifs d’�quit� alors que cette proportion s’�l�ve � 53 p. 100 chez les organisations du secteur public. Ces r�sultats indiquent clairement que la plupart des employeurs doivent mettre en place des mesures suppl�mentaires pour r�aliser l’�quit� en milieu de travail. Afin de leur faciliter la t�che, la Commission continuera de communiquer aux employeurs les pratiques �prouv�es dont elle a pris connaissance dans le cadre de ses activit�s de v�rification. Elle poursuivra �galement ses efforts afin de rationaliser son processus de v�rification et d’approbation dans le but d’aider les employeurs � cerner les probl�mes.

Tableau 1 : Objectifs du Plan d’�quit� en mati�re d’emploi

Employeurs du secteur priv�
Ann�e du suivi	Femmes	Autochtones	Personnes handicap�s	Minoriti�s visibles	Total
	% des objetifs atteints	% des objetifs atteints	% des objetifs atteints	% des objetifs atteints	Total des objectifs	% des objetifs atteints
1999-2001	43 %	60 %	29 %	40 %	24	42 %
2000-2002	44 %	43 %	37 %	43 %	254	42 %
2001-2003	45 %	47 %	23 %	32 %	350	35 %
2002-2004	35 %	45 %	26 %	43 %	258	36 %
2003-2005	39 %	62 %	38 %	43 %	379	43 %
2004-2006	46 %	38 %	19 %	33 %	274	32 %
2005-2007	33 %	36 %	29 %	38 %	313	34 %
Total 1999-2007	40 %	46 %	29 %	38 %	1 852	37 %

 

Employeurs du secteur public
Ann�e du suivi	Femmes	Autochtones	Personnes handicap�s	Minoriti�s visibles	Total
	% des objetifs atteints	% des objetifs atteints	% des objetifs atteints	% des objetifs atteints	Total des objectifs	% des objetifs atteints
2000-2002	80 %	50 %	50 %	50 %	17	59 %
2001-2003	72 %	50 %	60 %	32 %	69	49 %
2002-2004	61 %	42 %	77 %	53 %	88	60 %
2003-2005	73 %	64 %	68 %	42 %	78	60 %
2004-2006	56 %	25 %	33 %	36 %	61	39 %
2005-2007*	s.o.	0 %	s.o.	50 %	3	33 %
2006-2008**	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
Total 2000-2008	67 %	46 %	63 %	42 %	316	53 %

* Le seul employeur qui a fait l'objet de suivi entre 2005 et 2007 n'avait pas d'�carts de repr�sentation pour les femmes et les personnes handicap�es.

** Aucun employeur faisant l'objet de suivi avant des objectifs correspondant � la p�riode entre 2006 et 2008.

En 2008-2009, la Commission a mis en œuvre un mod�le relatif � l’�quit� en mati�re d’emploi qui aidera les organisations � atteindre les objectifs indiqu�s dans leur plan. L’�quipe du Programme de pr�vention de la discrimination a tir� parti du soutien re�u pour la mise en œuvre de la LEE en participant � des groupes de travail en compagnie des principaux intervenants f�d�raux (ceux qui ont un r�le � jouer, en vertu de la loi, dans la r�alisation de l’�quit� en mati�re d’emploi) afin de trouver des moyens plus efficaces d’aider les employeurs � atteindre leurs objectifs d’�quit� en mati�re d’emploi et en collaborant avec RHDCC afin de donner des ateliers sur le processus de v�rification de l’�quit� en mati�re d’emploi � plusieurs employeurs. Des ateliers semblables ont �galement �t� offerts aux repr�sentants syndicaux.

Une �valuation du processus de v�rification de l’�quit� en mati�re d’emploi (dont un sondage sur la satisfaction des clients) a �t� men�e � bien, et un plan d’action est en cours d’�laboration.

Avantages pour les Canadiens

En 2008-2009, l’�quipe du Programme de pr�vention de la discrimination a r�alis� des progr�s en vue de l’atteinte des r�sultats qu’elle s’�tait fix�s, comme en t�moignent les r�alisations suivantes :

• l’ex�cution de 44 v�rifications de l’�quit� en mati�re d’emploi au cours desquelles la Commission s’est assur�e que l’organisation v�rifi�e a �labor� un plan d�taill� pour l’atteinte de ses objectifs d’�quit� en mati�re d’emploi;
• les progr�s de plusieurs signataires d’un protocole d’entente en ce qui a trait � la pr�vention de la discrimination et � la r�solution des diff�rends � l’interne;
• des ateliers avant le d�but d’une v�rification pour informer les employeurs de leurs responsabilit�s en ce qui a trait � l’�quit� en mati�re d’emploi.

Analyse du rendement

En 2008-2009, la Commission a mobilis� des intervenants cl�s provenant de tous les secteurs des industries canadiennes, y compris des syndicats, en vue de la conception d’un Mod�le de maturit� int�gr� pour les droits de la personne qui sera utilis� par les organisations dans le but d’atteindre un niveau de maturit� plus �lev� � cet �gard. Ce mod�le fournira une structure d’activit�s d�termin�es n�cessaires � l’atteinte de chaque niveau de maturit�. Les donn�es recueillies par la Commission au moyen de son outil de mesure lui permettront de dresser un portrait exact du degr� de maturit� de la culture des droits de la personne au sein des organisations canadiennes sous r�glementation f�d�rale. Elles permettront aussi � l’�quipe du Programme de pr�vention de la discrimination de mesurer les progr�s r�alis�s par ces organisations en vue de l’atteinte des r�sultats d�sir�s et d’�valuer sa propre contribution � l’atteinte du r�sultat strat�gique de la Commission.

En travaillant avec les employeurs, la Commission favorise la cr�ation de milieux sans discrimination, ou bien, dans les milieux o� il existe des cas de discrimination, elle encourage les employeurs � y faire face et � les r�gler rapidement � l’interne. En 2008-2009, la Commission a mis en œuvre son initiative de formation des formateurs, dont 90 p. 100 des signataires d’un protocole d’entente, ainsi que l’un des principaux partenaires f�d�raux de la Commission, RHDCC, ont tir� parti. Plus de 30 nouveaux formateurs ont acquis les connaissances n�cessaires pour donner de la formation sur les outils utilis�s par la Commission. De plus, certains employeurs se sont engag�s � donner jusqu’� trois s�ances de formation pour chaque ressource qualifi�e ayant suivi la formation des formateurs au sein de leur organisation, ce qui aura pour effet de d�cupler consid�rablement l’investissement de la Commission.

En 2008-2009, la Commission a tenu son quatri�me Forum annuel sur la pr�vention de la discrimination, qui a rassembl� 223 employeurs sous r�glementation f�d�rale et citoyens de l’ensemble du pays. Les d�bats d’experts et les ateliers de cette ann�e ont port� sur la prise de mesures d’adaptation en r�ponse � des motifs li�s � la religion, � l’�tat matrimonial ou � la situation de famille, ou encore aux d�ficiences physiques. Des pratiques �prouv�es ont �t� mises en commun en ce qui a trait � la sant� mentale, au retour au travail et aux mesures d’adaptation pour des motifs religieux. Par la communication des pratiques �prouv�es � un vaste public, la Commission a �largi la port�e de ses efforts et a �conomis� du temps et des ressources.

La Commission a �galement, en 2008-2009, continu� d’inciter les employeurs � assumer leurs responsabilit�s en ce qui a trait � l’�quit� en mati�re d’emploi, m�me en l’absence de v�rification. � cette fin, elle a lanc� une s�rie d’ateliers d�crivant les obligations des employeurs et le processus de v�rification.

La Commission veut ainsi faire augmenter la repr�sentation de chacun des quatre groupes d�sign�s dans les milieux de travail sous r�glementation f�d�rale par la r�alisation de v�rifications de la conformit� � l’�quit� en mati�re d’emploi, le suivi de l’atteinte des objectifs �tablis, un soutien fourni � l’employeur avant le d�but d’une v�rification et l’am�lioration de sa m�thode de s�lection des employeurs devant faire l’objet d’une v�rification.

Le�ons apprises

L’�quipe du Programme de pr�vention de la discrimination analyse le rapport co�ts-avantages � la suite des �v�nements et des initiatives cl�s, et prend les mesures correctives qui s’imposent.

Il y a trois ans, la Commission a simplifi� son processus de v�rification de la conformit� � l’�quit� en mati�re d’emploi afin d’accro�tre l’efficacit� et l’efficience du programme. Comme elle avait pr�vu le faire au cours de cet exercice, la Commission a �valu� son processus de v�rification. R�alis�e par une soci�t� ind�pendante, l’�valuation comprenait un sondage sur le degr� de satisfaction des employeurs soumis � une v�rification. Elle a confirm� que les v�rifications s’attardent maintenant davantage aux r�sultats. Les recommandations formul�es comprenaient les suivantes :

• un examen de la m�thode de s�lection des employeurs devant faire l’objet d’une v�rification;
• une collaboration accrue entre les intervenants gouvernementaux qui sont responsables de l’administration de la LEE (la Commission essaie d’y arriver gr�ce � des initiatives interminist�rielles visant � trouver des fa�ons d’aider davantage les employeurs);
• une simplification accrue du processus de v�rification;
• la fourniture d’un plus grand nombre d’outils et de ressources aux employeurs pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations (les conclusions des 44 v�rifications r�alis�es en 2008-2009 contribuent aux connaissances qui peuvent �tre communiqu�es aux employeurs en ce qui concerne les pratiques exemplaires en mati�re d’embauche et de promotion permettant de garantir l’�galit� en milieu de travail pour les groupes d�sign�s).

La Commission prendra bient�t des mesures suppl�mentaires afin de donner suite � ces recommandations.

L’une des le�ons que nous avons tir�es au sujet de l’introduction de la technologie du Web 2.0 pour la prestation de nos services et l’accroissement du r�seautage entre nos partenaires est la suivante : il faut qu’un partenariat soit d�j� bien �tabli pour que les utilisateurs soient en mesure de tirer parti de la technologie. Le Web 2.0 est �galement un outil pr�cieux lorsqu’une communaut� de praticiens travaille � un projet ou � un document pr�cis. La technologie semble perdre de son int�r�t lorsqu’elle est utilis�e uniquement comme outil de communication de renseignements.

2.1.3 Programme de r�glement des diff�rends

 

Activit� de programme 3 : Programme de r�glement des diff�rends

Ressources financi�res 2008-2009 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Pr�vues	R�elles	�cart
10 743	11 928	11 478	89	100	11

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement	Sommaire du rendement
L’intervention de la Commission dans les diff�rends relatifs aux droits de la personne a facilit� leur r�glement de fa�on non accusatoire le plus t�t possible, tout en permettant de veiller � ce que l’int�r�t du public soit pris en consid�ration et en favorisant une meilleure compr�hension de la LCDP.	Le pourcentage de diff�rends r�gl�s5 � la Commission, par rapport au nombre total de diff�rends trait�s. (Les taux de r�glement �taient autrefois calcul�s pour les plaintes accept�es seulement; ils tiendront dor�navant compte des r�glements anticip�s, m�me si ces derniers surviennent avant qu’un diff�rend se transforme en plainte officielle accept�e.)	D’ici 2011, 40 p. 100 des diff�rends trait�s par la Commission auront �t� r�gl�s.	Objectif en grande partie atteint (l’objectif �tabli pour 2011 est en voie d’�tre atteint)	En 2008-2009, 38 p. 100 des diff�rends trait�s par la Commission ont �t� r�gl�s
Les parties aux diff�rends sont satisfaites du processus de r�glement des diff�rends.	Le taux de satisfaction des clients, par exemple, concernant le caract�re �quitable, convivial et souple des services fournis.	D’ici mars 2010, objectif � d�terminer.	Objectif atteint en partie (l’objectif �tabli pour 2010 est en voie d'�tre atteint)	En 2008-2009, la Commission a commenc� � sonder les clients b�n�ficiant de services de m�diation afin de conna�tre leur degr� de satisfaction � l’�gard du processus. Les r�sultats de ce sondage seront �valu�s lorsque des donn�es suffisantes seront disponibles. La Commission a entam� l’�laboration de m�canismes permettant d’obtenir les commentaires des clients en vue de l’�valuation de ses autres services de r�solution des diff�rends.

⁵ Comme nous l’avons d�j� mentionn�, la Commission apportera des modifications � son Cadre de mesure du rendement et en informera officiellement le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor au cours de la prochaine p�riode de r�f�rence. Les changements apport�s � cet indicateur de rendement et � l’objectif correspondant rendront compte d’une terminologie plus exacte. Le terme � r�gl� � sera remplac� par le terme � r�solu �.

Sommaire des activit�s de programme

En vertu de la LCDP, la Commission examine les all�gations de discrimination � l’endroit d’employeurs et de fournisseurs de services sous r�glementation f�d�rale lorsqu’elles ont trait � l’un des 11 motifs de distinction illicite �num�r�s dans la Loi. Les all�gations de discrimination font l’objet d’une v�rification visant � s’assurer qu’ils rel�vent bien de la comp�tence de la Commission et les demandeurs peuvent �tre aiguill�s vers d’autres m�canismes de r�paration, comme le processus de grief. Si le diff�rend rel�ve de la comp�tence de la Commission, les parties sont alors invit�es � tenter de parvenir � un r�glement, soit avant le d�p�t d’une plainte, soit imm�diatement apr�s, et re�oivent un soutien � cet �gard. Si la question ne peut �tre r�gl�e, la plainte fait l’objet d’une enqu�te et est pr�sent�e aux commissaires, qui rendent l’une des d�cisions suivantes : rejet, renvoi � la conciliation ou renvoi devant le Tribunal canadien des droits de la personne pour une enqu�te plus approfondie. Tout au long du processus, les parties ont acc�s � des modes de r�glement alternatif des diff�rends, comme la m�diation et la conciliation. L’�quipe du Programme de r�glement des diff�rends est aussi soutenue par des services d’analyse et de consultation juridiques pendant tout le processus de traitement des plaintes.

En 2008-2009, la Commission a continu� de perfectionner ses proc�dures. Elle a, par exemple, �labor� des proc�dures visant � faire en sorte que les affaires soient renvoy�es � d’autres m�canismes de r�paration de fa�on efficace et en temps opportun. La Commission a �galement proc�d� � la mise � jour de ses gabarits afin de fournir des instructions simples et claires de fa�on � ce que les parties soient bien inform�es des crit�res pris en compte par la Commission et puissent fournir les renseignements voulus.

La Commission a continu� de pr�coniser le recours � des modes de r�glement alternatif des diff�rends en cas de plainte. Ainsi, la Commission a d�cid� de mesurer le taux de satisfaction de ses clients en distribuant un questionnaire aux parties lors de chaque s�ance de m�diation pr�ventive, de m�diation et de conciliation. Des donn�es suppl�mentaires sont n�cessaires afin de mesurer le taux de satisfaction des clients.

La Commission a par ailleurs mis en œuvre un processus de tri pour s�lectionner le processus de r�glement qui soit le plus appropri� et le plus rapide pour chaque plainte.

En 2008-2009, la Commission s’est efforc�e d’accro�tre l’efficacit� des enqu�tes en concentrant ses efforts sur l’�valuation pr�liminaire des plaintes, qui met l’accent sur la clarification et la d�finition plus pr�cise des questions avec les parties. Le Cadre d’�valuation pr�liminaire a �t� r�vis� et des outils ont �t� mis au point. Les affaires trait�es au moyen de ce processus ont �t� r�gl�es plus rapidement.

Avantages pour les Canadiens

En 2008-2009, le Programme de r�glement des diff�rends a profit� aux Canadiens gr�ce � :

• l’�laboration d’un nouveau syst�me de gestion des cas dans le but de fournir un meilleur service � toutes les parties � des plaintes relatives aux droits de la personne. Le nouveau syst�me permettra au personnel de la Commission de mieux saisir, extraire et g�rer les renseignements importants contenus dans les dossiers des plaintes. L’un des nombreux avantages du nouveau syst�me de gestion des cas est la capacit� accrue du personnel de la Commission de consigner les besoins exprim�s en mati�re de communication et d’y r�pondre. Cela nous permettra de mieux r�pondre aux besoins des individus ayant une d�ficience visuelle ou auditive, ou de ceux qui doivent utiliser des moyens de communication particuliers;
• le r�glement d’un pourcentage plus �lev� de diff�rends relatifs aux droits de la personne au moyen de modes non accusatoires de r�glement alternatif des diff�rends;
• l’existence d’un processus relatif aux droits de la personne juste, rapide et accessible qui est bien compris par les parties et qui est susceptible de contribuer � leur satisfaction � l’�gard du processus de r�glement des diff�rends, et ce, peu importe l’issue de celui-ci;
• la participation � des affaires relatives aux droits de la personne ayant fait jurisprudence qui contribuent � l’�volution de la l�gislation en mati�re de droits de la personne, augmentant ainsi le degr� de protection conf�r�e � tous les Canadiens et faisant la promotion de la diversit�.

Analyse du rendement

Durant la p�riode de r�f�rence, l’�quipe du Programme de r�glement des diff�rends a fait des progr�s � l’�gard des r�sultats attendus et a r�solu 38 p. 100 des diff�rends.

Avant le d�p�t d’une plainte officielle

Ces derni�res ann�es, la Commission a lanc� deux nouvelles initiatives dans le but de r�soudre les diff�rends plus rapidement, d’une mani�re informelle et qui exige moins de ressources : la m�diation pr�ventive est offerte aux parties avant le d�p�t d’une plainte et le r�glement anticip�, qui se fait au moyen d’une facilitation et d’une n�gociation par t�l�phone, a �galement lieu avant le d�p�t d’une plainte. Les r�sultats de ces deux initiatives pour la p�riode vis�e par l’examen sont les suivants : 39 dossiers ont �t� soumis � la m�diation pr�ventive et 18 ont �t� r�gl�s; 306 dossiers ont �t� soumis au r�glement anticip� et 142 ont �t� r�gl�s. Le taux de r�glement des dossiers soumis � la m�diation pr�ventive a augment� de 2 p. 100 depuis 2007-2008 et le nombre de dossiers r�solus au moyen du r�glement anticip� a augment� de 3 p. 100 par rapport aux donn�es du dernier trimestre de 2007-2008. Ces augmentations illustrent les progr�s de plus en plus grands r�alis�s par l’�quipe du Programme de r�glement des diff�rends � l’�gard des r�sultats attendus.

Apr�s le d�p�t d’une plainte officielle

En 2008-2009, la Commission avait un volume de 1 242 plaintes officielles, dont environ la moiti� avait �t� report�e de l’ann�e pr�c�dente, tandis que l’autre moiti� concernait des cas nouveaux ou r�activ�s.

Un peu plus de la moiti� (soit 55 p. 100) de ce volume total de plaintes a �t� class�e. Compte tenu des dossiers report�s, la Commission est parvenue � �quilibrer son volume de plaintes. Environ 32 p. 100 des plaintes class�es ont �t� � non trait�es �, ce qui signifie que la Commission a d�cid� de ne pas aller de l’avant avec la plainte parce qu’un autre m�canisme de r�paration �tait disponible, que les d�lais pr�vus par la Loi n’avaient pas �t� respect�s, que la plainte ne relevait pas de la comp�tence de la Commission ou que la plainte �tait frivole ou vexatoire. La majorit� (56 p. 100) des cas � non trait�s � ont �t� renvoy�s � d’autres m�canismes de r�paration.

Pendant la p�riode vis�e par l’examen, en plus des cas r�solus avant le d�p�t d’une plainte, 75 plaintes ont �t� r�gl�es au moyen de la m�diation, ce qui repr�sente une augmentation consid�rable de 10 p. 100 par rapport � 2007-2008.

Une fois qu’une plainte est soumise � la Commission en vue d’une d�cision, elle peut �tre renvoy�e � la conciliation, qui se distingue de la m�diation par le fait que le conciliateur peut formuler une recommandation fond�e sur le bien-fond� du cas. Vingt-huit plaintes ont �t� r�gl�es au moyen de la conciliation en 2008-2009, ce qui repr�sente une importante augmentation de 9 p. 100 par rapport � 2007-2008.

Trente-six cas ont �t� r�gl�s au moyen d’autres processus, dont l’enqu�te et l’�valuation pr�liminaire.

En r�sum�, 160 cas ont �t� r�gl�s avant qu’une plainte ne soit d�pos�e et 139 cas ont �t� r�gl�s apr�s le d�p�t d’une plainte, ce qui repr�sente un total de 299 cas ou 38 p. 100 des diff�rends trait�s par la Commission.

Comme le montre le tableau suivant, au 31 mars 2009, 72 p. 100 des 523 dossiers actifs �taient ouverts depuis moins d’un an, et seulement 4 p. 100 �taient ouverts depuis plus de deux ans. La Commission continue de surveiller attentivement les tendances.

Tableau 2 : Volume total des plaintes accept�es par cat�gorie d’�ge (�ge moyen en mois)

 

Durant la p�riode de r�f�rence, la Commission a continu� de recueillir de l’information aupr�s des clients ayant b�n�fici� de services de m�diation pr�ventive, de m�diation et de conciliation dans le but d’�valuer leur degr� de satisfaction. Les litiges r�gl�s en 2008-2009 ont repr�sent� des �tapes importantes dans l’atteinte des r�sultats puisqu’ils ont contribu� � changer ou � pr�ciser la l�gislation sur les droits de la personne – et ces avanc�es ont profit� � tous les Canadiens (pour plus d’information sur les cas ayant une incidence consid�rable, voir : http://www.chrc-ccdp.ca/publications/ar_2008_ra/page7-fr.asp).

L’�quipe du Programme de r�glement des diff�rends a aussi �t� en mesure d’entamer les travaux pr�liminaires, au moyen des ressources existantes, en vue de se pr�parer pour l’abrogation anticip�e de l’article 67 de la LCDP en am�liorant son expertise juridique interne et en accroissant la capacit� du personnel de premi�re ligne. Elle y est arriv�e gr�ce � une formation sp�cialis�e et � la mise au point de gabarits sur des questions pos�es par des Autochtones concernant le processus de plainte. De nombreux expos�s ont �galement �t� pr�sent�s � des intervenants, dont des minist�res et des organisations autochtones.

Le�ons apprises

L’exp�rience de la Commission dans le traitement des plaintes relatives aux droits de la personne a montr� qu’il existe diff�rents outils appropri�s pouvant �tre utilis�s en vue du r�glement des cas, tout d�pendant des faits et des circonstances propres � chacun d’entre eux. La Commission a donc mis en place un processus de tri � un stade pr�coce. Ce processus permet de veiller � ce que chaque dossier soit trait� au moyen du mode de r�glement des diff�rends le plus appropri� (p. ex., r�glement anticip�, m�diation pr�ventive, questions pr�liminaires, m�diation, �valuation pr�liminaire, enqu�te, conciliation) et de fournir un meilleur service � la population canadienne.

L’�quipe du Programme de r�glement des diff�rends a �tabli des approches cr�atives permettant de maximiser l’efficacit� des processus utilis�s et de permettre aux Canadiens de profiter des plus importantes r�percussions relatives aux droits de la personne. Une telle innovation a eu lieu lorsque la Division des services du contentieux et la Division des services de r�glement ont mis en commun leurs ressources en vue des s�ances de m�diation pr�alables � l’�tude du cas par le Tribunal. Cette initiative a port� fruits et la participation de l’avocat-conseil de la Commission aux s�ances de m�diation pr�alables � l’�tude du cas par le Tribunal se limite maintenant aux cas ayant une incidence consid�rable et aux cas susceptibles de faire jurisprudence o� la Commission participe � titre de partie � part enti�re. Dans tous les autres cas, un praticien du r�glement alternatif des diff�rends poss�dant une exp�rience de la m�diation repr�sente d�sormais la Commission. Ce nouveau processus tire davantage parti de la sp�cialisation des experts de la Commission (les litiges pour les avocats plaidants et la m�diation pour les praticiens du r�glement alternatif des diff�rends) et permet d’obtenir de meilleurs r�sultats, tant dans le cadre du processus que pour les Canadiens.