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La Commission canadienne des droits de la personne est responsable de l’administration de la Loi canadienne sur les droits de la personne et veille au respect de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi. Son mandat comprend deux principaux �l�ments. Le premier est un syst�me de recours efficace, qui comprend la m�diation, l’examen des plaintes officielles et la repr�sentation de l’int�r�t du public dans les affaires importantes. Le deuxi�me est la promotion de l’�galit� des chances par le d�ploiement d’efforts visant � sensibiliser les membres du public et � accro�tre leur compr�hension de la question, de fa�on � ce que les droits de la personne soient int�gr�s aux pratiques quotidiennes.
Ces derni�res ann�es, la Commission a r�ussi � moderniser son processus de r�glement des diff�rends. Elle peut maintenant s'occuper des initiatives strat�giques et syst�miques aux retomb�es plus importantes qui permettent de favoriser la protection et la promotion des droits de la personne.
Pour ce faire, la Commission renforce sa base de connaissances et associe des activit�s de rayonnement � tous les aspects de son travail. Avec des intervenants, nous avons �tabli des partenariats qui nous aident � �laborer des initiatives et des outils novateurs de pr�vention de la discrimination. Nous guidons et appuyons les employeurs pr�ts � favoriser, � soutenir et � int�grer la protection des droits de la personne au sein de leur organisation.
Durant la p�riode de r�f�rence, la Commission a comparu devant le Comit� s�natorial permanent des droits de la personne. Elle l’a fait une premi�re fois pour appuyer l’�tude r�alis�e par le Comit� sur le th�me de l’efficacit� de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi. Elle a comparu � nouveau pour insister sur la n�cessit� d’abroger l’article 67 afin que les Premi�res nations puissent jouir d’une protection compl�te des droits de la personne. En juin 2008, nous avons entrepris un examen global de la libert� d’expression et du droit � la protection contre la haine � l’�re d’Internet, lequel a abouti � un rapport sp�cial d�pos� au Parlement.
La Commission a continu� � �toffer le d�bat public et � favoriser la compr�hension des questions d’actualit� en mati�re de droits de la personne. Nous avons particip� � un certain nombre d’affaires susceptibles d’avoir des r�percussions importantes devant le Tribunal canadien des droits de la personne et la Cour f�d�rale. Ces affaires feront �voluer la jurisprudence en ce qui a trait aux droits de la personne sur des questions importantes comme le d�part obligatoire � la retraite et les mesures d’adaptation � l’intention des personnes handicap�es dans les domaines des transports et de l’emploi.
La Commission a publi� des �tudes sur un certain nombre de sujets. Pour la premi�re fois depuis sa cr�ation, elle s’est associ�e � une autre organisation pour mener une �tude, laquelle portait sur la relation qui existe entre la s�curit� nationale et les droits de la personne. Elle a aussi publi� un rapport d’analyse de la condition sociale en tant que motif de distinction selon les diverses administrations canadiennes. La Commission a �galement achev� sa politique sur la sant� mentale en milieu de travail et l’a mise � la disposition d’autres organisations � titre de mod�le.
Pendant la deuxi�me ann�e de sa pr�sidence du Comit� international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, la Commission a dirig� la mise au point du cadre juridique et de gouvernance de cette organisation. Elle a aussi contribu� � renforcer le syst�me de protection des droits de l’homme dans les Am�riques, gr�ce � son travail au sein de l’Organisation des �tats am�ricains.
La Commission �tablit des normes �lev�es en mati�re de rendement et de responsabilisation. Nous am�liorons sans cesse notre Cadre de responsabilisation de gestion et nous avons mis au point notre premier plan int�gr� des activit�s et des ressources humaines. La Commission a par ailleurs obtenu une note parfaite en ce qui concerne le respect des d�lais et la qualit� des donn�es financi�res � pr�senter aux Comptes publics du Canada � la fin de chaque exercice.
La Commission peut compter sur un effectif exceptionnel. J’ai le privil�ge de diriger des professionnels profond�ment d�vou�s aux principes d’�quit�, de respect, de dignit� et de compr�hension. Leur professionnalisme, leur savoir-faire et leur engagement � fournir � la population des services de qualit� sont � la base de tout ce que la Commission accomplit. Ensemble, nous arrivons � am�liorer la qualit� de vie des Canadiennes et des Canadiens.
Jennifer Lynch, c.r.
La loi fondatrice de la Commission nous propose une vision du Canada dans le respect du � droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la soci�t�, � l’�galit� des chances d’�panouissement � � l’abri de la discrimination.
La Commission travaille avec les employeurs, les fournisseurs de service, les particuliers, les syndicats, les organismes publics et priv�s, et les organismes provinciaux et territoriaux des droits de la personne, afin de favoriser la compr�hension et l’engagement n�cessaires pour cr�er une soci�t� o� les droits de la personne sont respect�s dans les pratiques quotidiennes.
La Commission s’appuie sur un nouveau mod�le de prestation de services ax� sur la pr�vention de la discrimination, des m�thodes modernes de r�glement des diff�rends et sur le progr�s des connaissances, de la r�glementation et des politiques. Sur la sc�ne internationale, elle exerce un r�le de chef de file important, notamment � la pr�sidence du Comit� international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme, sous l’�gide des Nations Unies.
La Commission est responsable de l’application de deux lois : la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi (LEE). En vertu de la LCDP, la Commission fait la promotion de l’�galit� des chances et prot�ge les individus et les groupes contre la discrimination en emploi et la prestation de services. Pour ce faire, la Commission re�oit et traite des plaintes, �labore et met en place des programmes d’information qui favorisent la compr�hension, par le public, de cette loi et de sa vision, r�alise des �tudes, interagit avec ses homologues provinciaux et territoriaux, examine des textes l�gislatifs devant le Parlement et des instruments parlementaires, et pr�sente des rapports annuels et sp�ciaux au Parlement. La Commission v�rifie �galement la conformit� des employeurs sous r�glementation f�d�rale afin de s’assurer qu’ils offrent des chances �gales d’emploi aux femmes, aux Autochtones, aux personnes handicap�es et aux membres des minorit�s visibles.
L’un des principaux �l�ments du mandat de la Commission consiste � participer � des activit�s de promotion et de pr�vention visant � sensibiliser les membres du public au r�le et aux activit�s de la Commission ainsi qu’� son principe fondamental : l’�galit� des chances.
D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
---|---|---|
21 193 | 22 887 | 22 369 |
Pr�vues | R�elles | �cart |
---|---|---|
190 | 183 | 7 |
R�sultat strat�gique : �galit�, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination gr�ce � une meilleure compr�hension et � un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi par les employeurs et les fournisseurs de services sous r�glementation f�d�rale ainsi que par le public qu’ils servent. | ||
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Indicateur de rendement | Objectif | Rendement en 2008-2009 |
Le pourcentage de fonctionnaires qui ont indiqu� ne pas faire l’objet de discrimination au travail. | 84 p. 100 d’ici 2011 | La Commission continuera de travailler avec la fonction publique pour atteindre son objectif concernant la r�duction des comportements discriminatoires en offrant aux employeurs un moyen d’�valuer l’�tat de leur culture des droits de la personne et d’effectuer le suivi de leurs progr�s. |
Activit� de programme | D�penses r�elles pour 2007-2008(en milliers de dollars) | 2008-2009 (en milliers de dollars) | ||||
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Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues1 | Total des autorisations2 | D�penses r�elles | Harmonisation par rapport aux r�sultats du gouvernement du Canada | ||
Programme de d�veloppement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne | 6 190 | 3 631 | 4 026 | 4 041 | 4 375 | Une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale |
Programme de pr�vention de la discrimination | 5 347 | 6 234 | 6 424 | 6 918 | 6 516 | Une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale |
Programme de r�glement des diff�rends en mati�re de droits de la personne | 10 456 | 10 743 | 10 743 | 11 928 | 11 478 | Une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale |
Total | 21 993 | 20 608 | 21 193 | 22 887 | 22 369 |
1 Comme on peut le lire dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2008-2009, les d�penses pr�vues comprennent une somme de 585 000 $ � titre de financement des activit�s d�coulant de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cependant, la Commission n’a pas re�u ces fonds en 2008-2009, mais en 2009-2010 et pour les ann�es subs�quentes.
2 Le montant total des autorisations pour 2008-2009 repr�sente une augmentation d’environ 2,3 millions de dollars ou de 11 p. 100 par rapport au Budget principal des d�penses pour 2008-2009, qui s’�levait � 20,6 millions de dollars. Cet �cart est attribuable au financement re�u par l’entremise du report sur les exercices ult�rieurs de fonds de fonctionnement inscrits au Budget suppl�mentaire des d�penses de 2007-2008, des exigences relatives � la liste de paye qui n’�taient pas pr�vues et des augmentations de salaire d�coulant des conventions collectives sign�es.
Priorit�s op�rationnelles | Type | �tat | Liens avec les r�sultats strat�giques |
---|---|---|---|
Accro�tre la port�e des efforts de la Commission sur les questions relatives aux droits de la personne � l’�chelle nationale et internationale au moyen d’activit�s de rayonnement renforc�es | En cours |
Atteinte de l’objectif — La fonction de rayonnement a �t� int�gr�e � tous les aspects du travail de la Commission. Voici quelques points saillants
:
|
L’activit� de rayonnement de 2008-2009 mettait l’accent sur la participation d’intervenants cl�s, dont d’importantes associations
et des parlementaires. Les efforts d�ploy�s ont contribu� � l’atteinte du r�sultat strat�gique de la Commission (comme en t�moignent le nombre de visites effectu�es sur le
site Web de la Commission ainsi que le nombre de demandes pour des publications. De plus amples renseignements se trouvent dans la section II du pr�sent rapport). Par suite du r�cent d�bat public sur l’�tablissement d’un juste �quilibre entre la libert� d’expression et la protection des Canadiens contre la propagande haineuse sur Internet, la Commission a appris qu’elle devait mieux informer le public sur son mandat et ses processus. |
Priorit�s en mati�re de gestion | Type | �tat | Liens avec les r�sultats strat�giques |
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Am�liorer le Cadre de responsabilisation de gestion de la Commission afin de pr�server l’excellence de sa gestion. | En cours |
Atteinte de l’objectif — En 2008-2009, la Commission a �labor� et mis en œuvre un plan d’action destin� � am�liorer son Cadre. Voici
quelques points saillants :
|
La Commission reconna�t qu’un cadre de pratiques de saine gestion peut l’aider � atteindre son r�sultat strat�gique.
La Commission est d�termin�e � continuellement am�liorer ses pratiques de gestion organisationnelles. Par cons�quent, elle s’est dot�e des outils et des processus appropri�s pour cerner et att�nuer les risques, mesurer la port�e des programmes et �valuer le degr� de satisfaction de ses clients.
|
La Commission est actuellement compos�e de deux commissaires � temps plein (la pr�sidente et le vice-pr�sident) et de quatre commissaires � temps partiel nomm�s par le gouverneur en conseil. La pr�sidente et le vice-pr�sident sont nomm�s pour un mandat d’au plus sept ans, et les autres commissaires, pour un mandat d’au plus trois ans. Les commissaires se r�unissent r�guli�rement tout au long de l’ann�e afin de discuter des travaux de la Commission, d’examiner les plaintes relatives aux droits de la personne et de rendre leurs d�cisions.
Responsable de la direction et du fonctionnement de la Commission, la pr�sidente est appuy�e par le secr�taire g�n�ral et, au 31 mars 2009, par 183 ETP. La Commission ne finance aucun organisme externe, ne verse aucune subvention ou contribution, et n’administre pas d’autres programmes de transfert.
Apr�s avoir rattrap� le retard r�current dans le traitement des dossiers, la Commission a pu se pencher davantage ces derni�res ann�es sur la cr�ation et la mise en œuvre d’initiatives de soutien aux changements syst�miques, comme la mise au point d’outils destin�s � aider les employeurs � favoriser l’�quit� et le respect au sein de leur organisation.
Compte tenu des fonds qu’elle re�oit � l’heure actuelle, la Commission ne peut mener � bien qu’une partie des activit�s pr�vues par la LCDP et la LEE. Par cons�quent, la Commission examine � nouveau son mod�le de prestation de services au moyen d’un exercice d’harmonisation strat�gique interne destin� � lui permettre d’optimiser ses ressources limit�es.
Dans son Rapport sur les plans et les priorit�s 2008-2009, la Commission a d�termin� les principaux risques et d�fis que pr�sentent ses priorit�s en fonction de son budget limit�. Les risques plac�s en t�te de liste avaient trait � l’abrogation anticip�e de l’article 67 de la LCDP. Cependant, lorsqu’il a adopt� en juin 2008 la loi qui abrogeait cet article, le Parlement a pr�vu une p�riode de transition de trois ans qui emp�che le d�p�t de plaintes contre des gouvernements des Premi�res nations. Par cons�quent, la Commission ne sentira pas toutes les r�percussions de cette modification l�gislative avant 2011, soit � la fin de la p�riode de transition. La Commission pr�voit alors une forte augmentation du nombre de plaintes qu’elle devra traiter.
La Commission a r�ussi � att�nuer les difficult�s engendr�es par son manque de capacit� � combler les attentes des intervenants. Pour y arriver, elle a tir� profit des ressources externes et, pour son volet pr�vention de la discrimination, a adopt� de nouvelles strat�gies comme la � formation de formateurs �. Cette strat�gie consiste � accorder � des employ�s d’organisations sous r�glementation f�d�rale une accr�ditation leur permettant de donner de la formation � leurs coll�gues sur le th�me des droits de la personne. En 2008-2009, la Commission a tir� profit des partenariats �tablis avec des employeurs et avec Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada (RHDCC) pour accro�tre consid�rablement le nombre de personnes aptes � donner de la formation sur les droits de la personne.
Finalement, le risque que courait la Commission de ne pouvoir retenir ses employ�s qualifi�s et sp�cialis�s en raison de la concurrence sur le march� de l’emploi n’est pas devenu r�alit�. Le taux de roulement de son personnel a plut�t fortement diminu� puisqu’il est pass� de 26 p. 100 en 2006-2007 � 13 p. 100 en 2008-2009.
Depuis cinq ans, les d�penses r�elles de la Commission ont fluctu� en raison principalement du financement temporaire re�u aux fins suivantes :
Poste vot� ou l�gislatif | Poste tronqu� ou libell� de la l�gislation habilitante | D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
Budget principal des d�penses 2008-2009 | D�penses r�elles 2008-2009 |
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10 | D�penses relatives aux programmes | 18 788 | 19 706 | 18 387 | 19 963 |
(S) | Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s | 2 341 | 2 287 | 2 221 | 2 406 |
Total | 21 129 | 21 993 | 20 608 | 22 369 |