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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'évaluation environnementale
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Section 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Dans cette section :
- Résultat stratégique
- Activités de programme par résultat stratégique
- Questions et enjeux
- Leçons retenues
2.1 Résultat stratégique
Résultat stratégique : Les considérations environnementales sont prises en compte dans les décisions du gouvernement fédéral relatives aux politiques, aux plans, aux programmes et aux projets.
La prise en compte des considérations environnementales dans le processus décisionnel fédéral appuie la durabilité de l'environnement et la compétitivité économique du Canada, et garantit de ce fait des avantages à long terme et durables pour les Canadiennes et les Canadiens.
2.2 Activités de programme par résultat stratégique
| Ressources financières 2008-2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Prévu | Réel | Écart |
| 5 956 | 6 518 | 6 605 | 51 | 38 | 13 |
|
Résultat global prévu :
Un processus d'évaluation environnementale efficace, efficient et intégré au niveau fédéral. |
|||||
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|
| Établir et clarifier les liens et renforcer la coordination entre instances dans les processus d'évaluation environnementale et entre les cadres d'évaluation environnementale et de réglementation. | Les instruments mis au point pour soutenir la coopération et la coordination en matière d'évaluation environnementale (comme des ententes et des accords officiels mis au point en vue de leur mise en application). |
|
| Collaborer avec les partenaires et les intervenants grâce à divers comités consultatifs et mécanismes de consultation afin d'élaborer, d'examiner et de mettre à jour la base législative, réglementaire et stratégique en vue de la pratique de l'EE au niveau fédéral. | Le suivi des enjeux législatifs, réglementaires et de politique ainsi que les réponses correspondantes (enjeux prioritaires cernés, décrits et abordés dans le but d'établir un cadre solide pour des évaluations environnementales mieux intégrées). |
|
| Favoriser la prise en compte à un stade précoce des facteurs environnementaux dans l'élaboration de politiques, de plans et de programmes. | La proportion de propositions de politiques, de plans et de programmes gouvernementaux qui répondent aux attentes en matière d'évaluation à caractère stratégique. |
|
| Explorer les occasions de créer un processus d'EE fédérale mieux intégré en établissant des liens entre le niveau stratégique de l'évaluation environnementale et le niveau des projets. | Aucun indicateur n'a été identifié. |
|
Avantages pour les Canadiennes et les Canadiens
Le Programme d'élaboration de l'évaluation environnementale visait l'entretien et l'amélioration d'un processus d'évaluation environnementale efficace, efficient et intégré à l'échelon fédéral, qui tient compte des interactions avec les autres processus d'évaluation environnementale, de consultation et de prise de décisions réglementaires au Canada ainsi que du contexte transfrontalier. Un solide processus d'évaluation environnementale est essentiel pour assurer la prise en compte des considérations environnementales dans le processus décisionnel du gouvernement fédéral, afin d'appuyer la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens, la durabilité de l'environnement et la compétitivité économique du pays.
Analyse du rendement
Cette activité de programme s'inscrit étroitement dans la création d'un cadre pour des évaluations environnementales plus intégrées, une des priorités de l'Agence. En établissant et en maintenant une politique et un fondement législatif pour l'exécution des évaluations environnementales à l'échelon fédéral, l'activité de programme a aussi appuyé une autre priorité de l'Agence, qui est d'assumer un leadership actif dans le processus fédéral d'évaluation environnementale.
Tout au long de l'année, l'Agence a surveillé et évalué les enjeux et les problèmes émergents, et elle s'est efforcée de définir des options en vue de la proposition d'améliorations législatives et de réponses réglementaires et stratégiques. De plus, l'activité de programme a contribué à améliorer la coordination des évaluations environnementales, en cherchant à établir des liens entre les divers types d'évaluation.
Consultation des partenaires et des intervenants
L'Agence a continué à travailler avec une diversité d'intervenants. Elle a aussi établi et maintenu des partenariats pour favoriser l'adoption de solides pratiques d'évaluation environnementale au Canada et à l'étranger. À l'appui de ces travaux, l'Agence a maintenu et soutenu différents mécanismes pour recevoir des avis et consulter les intervenants et partenaires, dont le Comité consultatif de la réglementation du ministre (sous-comité multipartite), le Comité des cadres supérieurs sur l'évaluation environnementale (ministères et organismes fédéraux), le Comité des administrateurs de l'évaluation environnementale (avec les gouvernements des provinces et territoires) et les comités régionaux d'évaluation environnementale (autorités fédérales, autorités réglementées et gouvernements provinciaux). L'Agence a aussi entamé des consultations publiques pour plusieurs initiatives de réglementation.
L'Agence a participé à un groupe de travail de haut niveau sur les politiques interministérielles qui est chargé d'élaborer un plan d'action national pour la consultation des groupes autochtones, une obligation légale du gouvernement fédéral. La participation de l'Agence à cette initiative aide le gouvernement à assumer en partie cette obligation de consultation dans le cadre du processus environnemental.
Renforcement de la coordination et de la coopération en matière d'évaluation environnementale
La conclusion de six ententes bilatérales avec des gouvernements provinciaux a permis de coordonner dans la mesure du possible les responsabilités de chaque partie en matière d'évaluation environnementale. L'Agence, de concert avec son organisme homologue au Québec, a tenu une enquête pour déterminer le niveau de compréhension de l'application de l'entente de collaboration Canada-Québec en matière d'évaluation environnementale. Les résultats ont montré qu'il n'y aurait pas lieu d'apporter de modifications importantes à l'entente en prévision de son renouvellement en 2009.
L'Agence a travaillé avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) pour faire en sorte que les régimes d'évaluation environnementale conçus et mis en œuvre dans le cadre d'ententes globales sur les revendications territoriales, d'ententes d'autonomie gouvernementale et d'initiatives de dévolution sont conformes à la Loi et qu'une coordination est possible avec les régimes actuels d'évaluation environnementale.
L'Agence a continué de travailler avec les provinces et les territoires au sein du Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME) afin de trouver des façons d'améliorer la coopération dans la conduite d'évaluations environnementales pour les projets visés à la fois par les lois provinciales et les lois fédérales. Un document de discussion sur des possibilités de collaboration fédérale-provinciale a été diffusé aux fins de consultation publique. Un rapport définitif est attendu à l'automne 2009.
L'Agence a aussi participé aux travaux du CCME pour l'avancement de la science et de la pratique des évaluations environnementales stratégiques régionales, en instaurant une compréhension commune du concept à l'échelle du Canada. Dans le cadre de projets pilotes menés dans le bassin de Beaufort et au large de la Nouvelle-Écosse, l'Agence à entrepris, avec divers partenaires, une étude de la contribution potentielle des évaluations environnementales régionales à la planification du développement et à un processus simplifié et plus complet de l'évaluation de chacun des projets.
L'Agence a continué de promouvoir le dialogue international et la coopération en matière d'évaluation environnementale. À cette fin, elle a conclu un accord de contribution avec l'Association internationale pour l'évaluation d'impacts (International Association for Impact Assessment) pour soutenir la tenue de la réunion annuelle de l'Association à Perth, en Australie, et elle a facilité le réseautage des participants canadiens. L'Agence a joué un rôle primordial en appuyant la Conférence internationale Québec 2008, organisée à Québec par le Secrétariat international francophone en évaluation environnementale et par l'Association québécoise en évaluation environnementale. L'Agence a en outre participé à la quatrième réunion des Parties à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) dans un contexte transfrontalier de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU), qui a eu lieu à Bucarest, en Roumanie.
En novembre 2008, l'Agence a été l'hôte d'une délégation du Department of Environment, Water, Heritage and the Arts de l'Australie, qui souhaitait en savoir plus sur les processus d'examen et les pratiques d'aide financière aux participants du Canada. Cette visite a aussi été l'occasion de partager de l'information et des expériences sur de nombreux aspects de l'évaluation environnementale dans un contexte fédéral. L'Agence a ainsi été exposée à d'autres façons d'aborder certaines questions auxquelles le Canada aussi est exposé, comme la nécessité de réaliser des évaluations environnementales de qualité dans le cadre d'un processus opportun, qui contribuera aux travaux réalisés en prévision de la révision de la Loi de 2010.
Recherche et analyse
L'Agence a effectué des recherches et des analyses pour développer une bonne compréhension des modalités de mise en œuvre du processus d'évaluation environnementale fédéral, ainsi que pour identifier les facteurs qui pourraient nuire à la conduite efficace et efficiente des évaluations environnementales. Elle s'est penchée plus particulièrement sur le caractère opportun des évaluations, le rôle de la participation du public et les avantages tirés des évaluations environnementales fédérales. Cette analyse sert à éclairer l'amélioration continue du processus. Elle nous aidera aussi à préparer l'examen législatif de la Loi qui devrait s'amorcer en 2010.
L'Agence a financé des projets de recherche et de développement liés aux EES, à une participation significative aux évaluations environnementales, au changement climatique et à la gestion adaptative. Elle a aussi fourni des fonds à des groupes d'intervenants et à des organisations professionnelles, entre autres pour soutenir la tenue de réunions et de conférences visant à favoriser l'échange d'information, la sensibilisation et une meilleure compréhension des évaluations environnementales. Le programme fera l'objet d'une évaluation en 2009-2010 en prévision du renouvellement de ses modalités au printemps 2010.
Au nom du Bureau du Conseil privé, l'Agence a entrepris une évaluation de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes à l'échelle du gouvernement fédéral. Ces travaux permettront d'évaluer la contribution des EES à une prise de décision équilibrée en appui au développement durable. Parmi les documents de politique du Cabinet que l'Agence a examinés au cours de l'exercice financier, 62 % n'étaient pas visés par la Directive du Cabinet. Parmi les documents visés par la Directive, 91 % faisaient état de la conduite d'au moins un examen préliminaire et, de ces derniers, 24 % signalaient aussi la tenue d'une EES détaillée.
L'Agence a fourni des renseignements au Commissaire à l'environnement et au développement durable, qui a entrepris une vérification de l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Le rapport définitif du Commissaire est attendu en novembre 2009.
Au nom du Comité interministériel des programmes d'évaluation environnementale (CPEE), l'Agence a réalisé une évaluation de l'efficacité de l'Approche provisoire pour la détermination de la portée au cours de sa première année de mise en œuvre. L'évaluation avait pour but de déterminer si l'application de l'approche provisoire contribuait à une prise de décisions opportunes et cohérentes en ce qui a trait à la portée. L'évaluation aidera le CPEE à décider s'il y a lieu d'apporter des modifications ou des corrections à l'approche provisoire et aux documents d'appui.
Réponses législatives, réglementaires et stratégiques
L'une de grandes priorités de l'Agence était d'entreprendre des projets de réglementation en appui au Plan d'action économique du gouvernement. L'Agence à dirigé l'élaboration de nouveaux règlements et la modification de règlements existants dans le but d'accélérer le processus d'approbation des projets d'infrastructures financés par le gouvernement fédéral. Ces changements ciblés ont éliminé la nécessité de soumettre à une évaluation environnementale les projets qui ont été jugés comme étant sans répercussions importantes sur l'environnement. Un mécanisme a été introduit qui permettra de substituer des processus d'évaluation provinciaux au processus fédéral dans des circonstances bien précises. Ces initiatives sont conformes aux efforts déployés ces dernières années en vue de ne faire porter les évaluations environnementales fédérales que sur les projets appropriés et de trouver de meilleures façons d'intégrer les processus fédéraux et provinciaux.
Les modifications réglementaires proposées ont fait l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, pour ajouter des dispositions de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales au Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées et au Règlement sur la liste d'inclusion. Ces changements créeraient un nouveau déclencheur législatif d'évaluation environnementale. De plus, un document de consultation publique a été diffusé sur un projet visant à faire de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux un déclencheur législatif d'évaluation environnementale. Par ailleurs, l'Agence a amorcé la mise à jour du règlement sur l'évaluation environnementale applicable aux administrations portuaires et elle a procédé à l'analyse réglementaire d'un projet de règlement sur l'évaluation environnementale applicable aux autorités aéroportuaires.
Afin de ne plus soumettre les projets à faibles risques au processus d'évaluation environnementale, d'autres ajouts ont été faits au Règlement de 2007 sur la liste d'exclusion pour exempter certains projets liés aux activités de Postes Canada. Une proposition a été établie afin de réviser les exigences pour certains projets municipaux ou communautaires d'eau potable, et un document de consultation publique a été diffusé. Des options réglementaires sont actuellement envisagées à la lumière des rétroactions reçues.
En vertu de la Directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources (2007) et du protocole d'entente connexe, il incombe à l'Agence d'intégrer les consultations entre les Autochtones et la Couronne aux évaluations environnementales dont elle a la charge. L'élaboration de politiques liées à ce rôle constituait une priorité.
| Ressources financières 2008-2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Prévu | Réel | Écart |
| 28 500 | 29 562 | 21 643 | 197 | 143 | 54 |
|
Résultat global prévu :
Un processus opportun et prévisible permettant d'obtenir des évaluations environnementales de qualité tout en faisant participer la population canadienne au processus en lui fournissant les outils, l'orientation et l'aide financière dont elle a besoin pour participer à certaines évaluations environnementales. |
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| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|
| Élaboration et diffusion d'outils et de mécanismes qui favorisent l'amélioration du processus d'EE. | Les instruments mis au point pour favoriser la coopération et la coordination en matière d'EE, p. ex. les plans de travail. |
|
| Encouragement de la participation de groupes, de communautés et de particuliers au processus d'EE. | Analyse annuelle comparative des dossiers internes, p. ex. le registre canadien d'évaluation environnementale et les dossiers financiers de l'Agence. |
|
| Rôle dans la consultation des Autochtones et leur participation aux EE, surtout en ce qui a trait aux grands projets de ressources. | Analyse poussée et évaluation globale des dossiers de formation et d'orientation, des sondages et des sondages réalisés après les audiences publiques. |
|
Avantages pour les Canadiennes et les Canadiens
Le Programme de soutien à l'évaluation environnementale vise à appuyer un processus d'évaluation environnementale rigoureux et transparent qui permet une participation valable du public. En appuyant un processus qui est conforme aux exigences législatives, qui est efficient financièrement, qui évite les chevauchements et les retards, et qui est clair et transparent pour tous les participants, cette activité de programme offre aux Canadiennes et aux Canadiens un processus d'évaluation environnementale fédéral qui apporte une contribution à valeur ajoutée au développement durable.
Analyse du rendement
Cette activité de programme s'inscrit étroitement dans le rôle de leadership actif dans les évaluations environnementales fédérales identifié comme étant une des priorités de l'Agence. L'Agence remplit cet objectif en assumant le rôle de coordonnateur fédéral des évaluations environnementales (CFEE), tel que prévu par la Loi. De plus, elle agit à titre de gestionnaire de projet pour les grands projets de ressources, conformément à la Directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources.
Tout au long de l'année, l'Agence a été un leader en matière d'évaluation environnementale, y compris pour la gestion des évaluations environnementales et l'intégration de la consultation des Autochtones pour la plupart des grands projets de ressources. De concert avec ses partenaires et nombre d'intervenants, l'Agence a identifié les enjeux et les défis, et elle s'est employée à concevoir des réponses appropriées.
Cette activité de programme a fourni des occasions de participation significative et pertinente au public ainsi que des possibilités de formation, d'orientation et de développement d'outils à jour à l'appui du processus d'évaluation environnementale.
Grâce à la formation et aux orientations offertes, l'activité de programme a favorisé le renforcement de la capacité de l'organisation à assumer ses nouvelles responsabilités, une priorité de l'Agence.
Gestion et coordination des évaluations environnementales
L'Agence a travaillé avec les autorités fédérales et provinciales à l'exécution d'évaluations environnementales relevant d'instances multiples, assumant à cette fin la coordination du processus et la prestation d'un soutien administratif et technique. L'Agence a travaillé avec d'autres instances à l'élaboration de plans de travail communs dans le but d'éviter les chevauchements et de mieux coordonner les processus fédéraux et provinciaux d'évaluation environnementale.
Durant la période visée par le rapport, l'Agence a coordonné l'évaluation de 265 projets, dont 81 projets nouvellement annoncés (comportant cinq études approfondies, trois commissions d'examen et 73 examens), en plus de poursuivre des évaluations amorcées au cours de l'exercice précédent. Au total, sept études approfondies et une commission d'examen (projet d'exploitation de sables bitumineux de Kearl) ont achevé leurs travaux. L'achèvement de ces évaluations environnementales a permis aux autorités responsables d'exercer leurs pouvoirs, leurs tâches ou leurs fonctions associés à ces projets.
L'Agence a fourni un soutien à onze commissions d'examen. Afin de réduire les coûts, les retards et les chevauchements, neuf de ces commissions ont été menées conjointement avec une autre instance ou avec un autre organisme de réglementation. Par exemple, l'Agence a joué un rôle clé dans le processus d'évaluation environnementale de quatre projets nucléaires mené conjointement avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ainsi que dans l'évaluation environnementale de deux projets d'exploitation de sables bitumineux réalisée conjointement avec l'Energy Resources Conservation Board de l'Alberta.
L'Agence a participé à la coordination de travaux menés par les comités et les autorités fédérales de la Convention de la Baie James et du Nord Québécois (CBJNQ) dans le contexte d'évaluations environnementales exécutées en vertu de la CBJNQ. Au cours de la période visée par le rapport, 19 projets ont fait l'objet d'évaluations environnementales en vertu de la CBJNQ et huit (8) évaluations ont été achevées.
L'Agence a procédé à l'essai de carnets d'apprentissage à utiliser pour les évaluations environnementales dans le cadre desquelles elle agit soit à titre de CFEE soit à titre de gestionnaire de projet. Les réussites, les problèmes et les résultats généraux des projets sont notés dans les carnets d'apprentissage. Grâce aux renseignements qu'ils contiennent sur les résultats environnementaux et les modifications apportées aux projets à la suite d'évaluations environnementales fédérales, les carnets d'apprentissage constituent un mécanisme officiel servant à documenter les avantages des EE pour les Canadiennes et les Canadiens et soutiennent l'apprentissage permanent pour améliorer la gestion du processus.
Un tableau de service a été établi pour les commissions d'évaluation environnementale. Sur ce tableau figurent les noms de dix personnes qualifiées qui pourraient siéger au sein de commissions d'examen établies en vertu de la Loi. L'objet du tableau est de faciliter la sélection des membres des commissions et d'améliorer la qualité des évaluations environnementales en permettant aux membres inscrits d'acquérir de l'expérience qui leur sera utile lors d'examens ultérieurs. L'Agence a de plus offert aux personnes inscrites une séance d'orientation pour s'assurer qu'elles comprennent bien le processus des commissions d'examen établies en vertu de la Loi. Au cours de la période visée par le rapport, cinq membres inscrits au tableau ont été nommés au sein de commissions d'examen.
Les examens préalables types permettent de simplifier l'évaluation environnementale de certains projets courants. Au cours de la période visée par le rapport, trois nouveaux examens préalables types ont été déclarés et un a été déclaré de nouveau. Depuis 2003, 4 981 projets ont été évalués à l'aide de rapports d'examens préalables types (987 en 2008-2009). L'exercice 2008-2009 était la dernière année du Programme de financement des examens préalables types, qui a permis de soutenir les autorités fédérales responsables de l'élaboration de ces rapports. Les fonds ont servi à la production de cinq rapports d'examens préalables types, ainsi qu'à la réalisation d'une analyse visant à élargir l'utilisation d'un examen préalable type et d'une étude axée sur le risque pour ces examens.
L'Agence a entrepris la mise au point d'un système d'information géographique (SIG) interne pour aider à cerner d'éventuels enjeux environnementaux ou de politique, ainsi que pour appuyer la planification des évaluations environnementales des projets, les consultations avec les Autochtones et les EES régionales.
Participation des Autochtones
La Directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources de 2007 ainsi que son protocole d'entente connexe ont conféré à l'Agence la responsabilité d'intégrer, dans la mesure du possible, les consultations entre les Autochtones et le gouvernement fédéral aux évaluations environnementales dont elle a la responsabilité. La planification et la coordination des plans de consultation et l'organisation des activités d'engagement liées aux grands projets de ressources ont été de grandes priorités pour l'Agence.
L'Agence a mené des activités de consultation auprès des Autochtones pour 16 projets dans le cadre de l'Initiative des grands projets de ressources. L'Agence, grâce à l'enveloppe de financement autochtone du Programme d'aide financière aux participants (PAFP), a pu accorder une somme totale de 484 821 $ à 21 bénéficiaires. Ces fonds ont permis aux participants de se préparer et de participer aux activités de consultation et aux occasions de participation du public dans le cadre de huit commissions d'examen.
L'Agence a participé à une initiative aux côtés des Chiefs of Ontario pour élaborer une trousse d'évaluation environnementale à l'intention des collectivités membres. Cette trousse est conçue pour venir en aide aux Premières nations de l'Ontario et favoriser leur compréhension de l'évaluation environnementale telle qu'elle est pratiquée dans leurs propres collectivités et administré par la province et le gouvernement fédéral. La trousse a également pour objectif de faciliter leur participation au processus d'évaluation environnementale de projets qui peuvent les toucher.
Participation du public
L'Agence a cherché à maximiser la participation du public dans le cadre du processus d'évaluation environnementale, plaçant un accent sur la transparence et la mise en commun d'information. L'Agence a accordé une somme totale de 532 631 $ en fonds d'aide aux participants à 32 bénéficiaires, dont des citoyens et des organisations sans but lucratif pour leur permettre de participer à des commissions d'examen et à des études approfondies. Le PAFP comprenait un sondage visant à évaluer la satisfaction des clients dont l'objectif était de recueillir des données quantitatives et qualitatives pour déterminer si les objectifs du programme étaient oui ou non atteints.
L'Agence a évalué son PAFP, y compris la pertinence du programme, ses impacts (réussite) et sa rentabilité. L'évaluation a permis de formuler des recommandations qui favoriseront le renouvellement des modalités du Programme à la fin de 2009.
L'Agence a continué à entretenir le site Internet du Registre canadien d'évaluation environnementale (SIRCEE) qui est accessible au public par le biais du site de l'Agence. Durant l'exercice de 2008-2009, près de 6 000 évaluations environnementales ont été enregistrées dans le registre et plus de 100 000 utilisateurs ont consulté le SIRCEE. Le personnel de l'Agence a régulièrement répondu aux demandes de renseignements ou aux demandes d'accès aux dossiers venant du public canadien. Plusieurs initiatives ont été entreprises en vue d'améliorer la qualité de l'information ainsi que l'accessibilité à des renseignements fiables et de favoriser des occasions de participation significative et opportune du public.
Des audiences publiques rattachées au processus de commission d'examen visant trois projets durant la période à l'étude. L'Agence a participé à deux séances d'information sur le processus de commission d'examen pour les projets proposés de la nouvelle centrale nucléaire de Bruce Power et du dépôt de déchets dans des formations géologiques profondes. De plus, l'Agence a participé à neuf journées portes ouvertes tenues par d'autres entités dans le cadre des projets suivants : le projet hydroélectrique de la baie Bute et le projet de mine d'or et de cuivre Prosperity en Colombie-Britannique ainsi que le projet du complexe hydroélectrique la Romaine au Québec. Pour obtenir plus d'information sur les commissions d'examen, veuillez consulter la page Commissions d'examen du site Web de l'Agence.
Durant la période visée par ce rapport, l'Agence a donné au public l'occasion de commenter six rapports d'étude approfondie. L'Agence s'est également occupée de la coordination des consultations publiques sur la portée proposée, sur les facteurs dont il faut tenir compte et sur la capacité de l'étude approfondie de répondre aux questions soulevées dans le cadre de trois projets. Pour obtenir plus d'information sur les études approfondies, veuillez consulter la page Études approfondies du site Web de l'Agence.
Afin de venir en aide aux autorités responsables pour qu'elles s'acquittent de leurs obligations visant la participation du public aux termes de la Loi, l'Agence a publié un Guide de participation du public en mai 2008 et a collaboré avec les autorités fédérales pour évaluer la nature et la portée de la participation du public pour les examens préalables.
Collaboration avec nos partenaires et les intervenants
L'Agence a administré le processus fédéral d'évaluation environnementale et a appuyé les ministères et organismes fédéraux ainsi que les sociétés d'État à respecter leurs obligations en vertu de la Loi.
L'Agence a présidé le Comité du programme d'évaluation environnementale (CPEE) qui supervise la mise en œuvre du protocole d'entente conclu à l'appui de la Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Le CPEE continue de remplir le rôle d'organisme chargé de résoudre les questions liées aux projets ainsi que le rôle d'agent de dissémination d'information et d'outils à l'appui de l'amélioration du processus d'évaluation environnementale.
L'Agence a activement participé au Groupe de travail interministériel (GTI) mis en place par le BGGP à l'appui de la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources. Le GTI a élaboré divers outils, notamment des procédures visant les premières étapes du processus réglementaire, des lignes directrices sur ce qui constitue un grand projet de ressources et une conception préliminaire du Suivi de projet du BGGP qui assure la surveillance des progrès des grands projets de ressources proposés dans le cadre du système fédéral d'examen réglementaire.
L'Agence a participé à l'analyse de l'application et de la coordination fédérale et provinciale (Québec et Ontario) des processus d'évaluation environnementale liés à l'initiative de la Porte continentale Ontario-Québec. L'objectif était de veiller à ce que les évaluations environnementales des projets issus de l'initiative soient menées de manière efficiente, efficace et opportune.
L'Agence est demeurée à la tête de l'équipe interministérielle du Registre mise sur pied pour améliorer la communication et la participation des autorités fédérales qui doivent s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi pour qu'elles sachent fournir au public un accès facile aux dossiers liés aux évaluations environnementales. La mise en œuvre d'un système d'archives pour le SIRCEE a facilité la gestion de l'information sur les évaluations environnementales complétées tout en maintenant un accès public aux renseignements clés. Une étude a été menée en vue d'évaluer le système utilisé par les autorités responsables pour verser les informations sur les évaluations environnementales dans le SIRCEE et répondre aux besoins actuels et futurs sur le plan des activités. L'étude souligne la nécessité pour l'Agence d'élaborer une stratégie intégrée de gestion de l'information en vue d'accroître sa flexibilité et son efficacité stratégiques.
L'Agence a continué de favoriser la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes en examinant les propositions et en communiquant avec les ministères responsables en ce qui concerne le respect des exigences de la Directive.
Formation et orientation
Formation
Les efforts de formation au sein de l'Agence ont été axés sur l'élaboration et la prestation du Plan de formation et d'apprentissage transformateurs (PFAT), un important programme de formation à l'interne destiné aux anciens et aux nouveaux employés de l'Agence. Le PFAT a été conçu à l'appui de la transformation de l'Agence alors que celle-ci acceptait de nouvelles responsabilités dans le cadre de la Directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources de 2007 et du protocole d'entente connexe. L'élaboration et la prestation du PFAT visaient à combler les besoins immédiats de l'Agence et ont permis de créer quatre nouveaux volets de formation spécialisée : Aperçu de la Loi et des nouveaux rôles et responsabilités, Gestion des évaluations environnementales, Sensibilisation et consultation des groupes autochtones et Études approfondies.
L'Agence a également offert des cours de base à des clients externes, notamment la communauté fédérale d'EE, sur la mise en œuvre de la Loi et de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. L'Agence a également lancé un processus de formation avancée en s'appuyant sur son nouveau système de vidéoconférence en vue de faire connaître les politiques opérationnelles émergentes et les produits d'orientation.
Les réponses des participants aux évaluations montrent un niveau de satisfaction générale envers la formation reçue et un grand intérêt pour de la formation et de l'orientation supplémentaires. Cet intérêt a été réitéré par le Comité supérieur de gestion de l'évaluation environnementale à l'automne 2008, ce qui a confirmé la pertinence d'un programme de formation spécialisée au sein de l'Agence en plus de l'expansion du programme et d'une collaboration accrue dans ce domaine.
En vue d'informer le personnel régional au sein d'autres ministères fédéraux, l'Agence a fait des présentations sur son rôle dans la coordination des consultations entre les Autochtones et le gouvernement fédéral dans le cadre de grands projets de ressources. L'ACEE a également fourni des services de formation et d'orientation continus à d'autres ministères et organismes fédéraux afin de les aider à s'acquitter de leurs obligations légales qui consistent à fournir au public des renseignements importants et de grande qualité de manière opportune grâce au SIRCEE.
Orientation
Une des priorités clés a été l'élaboration de procédures visant la phase d'évaluation environnementale des projets assujettis aux nouveaux processus et échéanciers exigés par la Directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources. Les procédures, qui visent les études approfondies ainsi que les examens préalables menés par diverses compétences, contiennent des renseignements détaillés, des étapes à suivre ainsi que les rôles et les responsabilités des autorités fédérales qui participent au processus d'évaluation environnementale.
L'Agence a élaboré un guide électronique visant les études approfondies à titre d'outil exhaustif à l'intention des membres de son personnel qui s'occupent de la gestion de la phase d'évaluation environnementale du processus réglementaire fédéral lié aux grands projets de ressources. Ce guide donne un aperçu des principales étapes de la phase d'évaluation environnementale ainsi que des activités pertinentes de l'Agence et des tâches associées à chacune des étapes. Le guide contient aussi des outils, des exemples et des conseils d'orientation. Bien qu'il se concentre principalement sur le processus d'étude approfondie, il contient également de l'information sur les examens préalables menés par diverses compétences et sur les commissions d'examen visant les grands projets de ressources.
L'Agence a continué de s'acquitter de ses responsabilités liées aux projets qui ne sont pas visés par la Directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources en finalisant une version actualisée du Guide visant les études approfondies. De plus, un Énoncé de politiques opérationnelles (EPO) a été produit sur les pratiques exemplaires visant l'adoption de mesures de gestion adaptative dans le cadre d'évaluations environnementales fédérales. Cet EPO a permis de satisfaire un engagement du Gouvernement du Canada pris à la suite des recommandations formulées par la commission d'examen consacrée au projet de carrière de Whites Point. Cet engagement était que l'Agence élaborerait un document d'orientation sur la gestion adaptative avant décembre 2008.
Le CPEE a rédigé le Recueil des documents d'appui concernant l'Approche provisoire pour la détermination de la portée d'un projet dans le cas des grands projets de développement liés à un déclencheur réglementaire aux termes de la Loi. Le recueil contient des directives sur l'Approche provisoire pour la détermination de la portée et sert de ressource pour les praticiens d'évaluations environnementales qui participent à son application. L'Agence a aussi offert des cours de rappel sur la façon d'appliquer l'approche provisoire aux représentants fédéraux par le biais de réunions du Comité régional d'évaluation environnementale.
Reconnaissant la demande pour de meilleures directives sur les EES, tel qu'exprimé dans la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l'Agence a embauché des chercheurs de renom pour entreprendre un examen critique des pratiques exemplaires et des outils existants visant les EES, à l'échelle internationale et nationale, ainsi que pour élaborer une nouvelle trousse d'outils visant les EES en vue d'aider les ministères et organismes fédéraux à mener ces EES.
2.3 Questions et enjeux
Transformation
Les nouvelles responsabilités de l'Agence en ce qui concerne les grands projets de ressources l'ont obligé à apporter des changements au sein de son organisation, notamment au niveau du recrutement du personnel ainsi que de l'espace de travail, changements qui ont entraîné de nombreux enjeux. Sur le plan du recrutement, le défi a été de mener un vaste processus de recrutement et de dotation à l'échelle du pays avec le personnel interne disponible en fait de ressources humaines. De plus, il a été difficile de recruter des professionnels ayant de l'expérience par le biais de processus externes particulièrement pour doter les postes dans les bureaux régionaux. Ceci peut être attribué à la compétitivité du marché du travail régional ainsi qu'au fait que certains nouveaux postes étaient uniquement de durée déterminée.
Dans le cadre de sa transformation, l'Agence a également dû composer avec une demande d'augmentation de l'espace de travail de près de 60 % : de nouveaux espaces devaient être créés dans les bureaux régionaux ainsi qu'à l'administration centrale. L'Agence a donc dû chercher, examiner et convertir des espaces existants ainsi que de nouveaux espaces dans ses sept emplacements. La capacité de l'Agence à mener cette transition à bien et à temps a été affectée par plusieurs facteurs, dont la disponibilité et le coût d'espaces convenables.
Changements au niveau de la jurisprudence
L'Agence et les autorités fédérales ont dû répondre à des changements apportés à la jurisprudence qui ont soulevé des questions et des enjeux en ce qui concerne une prestation efficace et opportune des évaluations environnementales fédérales. En juin 2008, la Cour d'appel fédérale a renversé le jugement de septembre 2007 rendu par la Section de première instance de la Cour fédérale visant l'évaluation environnementale de la mine Red Chris en Colombie-Britannique. Cette décision a eu des répercussions considérables sur la façon dont les autorités responsables doivent désormais déterminer le type d'évaluation environnementale requis aux termes de la Loi. Par conséquent, certaines évaluations en cours ont dû être réexaminées en vue de s'assurer que le type d'évaluation était conforme aux recommandations de la Cour et dans certains cas, le type d'évaluation a dû être changé. Bien que les ministères fédéraux clés aient collaboré au sein du CPEE dirigé par l'Agence en vue de veiller à donner des réponses coordonnées et uniformes, ces changements ont entraîné un climat d'incertitude pour les promoteurs de projets, les compétences partenaires et d'autres parties concernées, notamment au niveau de l'accessibilité à de l'aide financière aux participants.
De même, en avril 2008, la Cour d'appel du Québec a renversé le jugement de mars 2006 de la Cour supérieure sur l'évaluation environnementale visant la mine de vanadium du lac Doré, au Québec. Cette décision a eu des répercussions considérables sur l'application de la Loi sur le territoire visé par la Convention de la Baie James et du Nord Québécois (CBJNQ). La Cour d'appel a conclu que bien que la loi fédérale s'applique au territoire visé par la CBJNQ, le processus fédéral d'évaluation environnementale qui doit être suivi est celui de la CBJNQ et non celui prévu par la Loi. L'Agence a travaillé en consultation avec les Cris et les autorités fédérales concernées pour élaborer une approche à la mise en œuvre de la Loi qui soit conforme à cette décision.
Ces deux affaires ont été portées en appel devant la Cour suprême du Canada.
Questions d'ordre systémique
Depuis les dernières modifications apportées à la Loi en 2003, plusieurs mesures administratives importantes ont été mises en œuvre pour répondre aux enjeux existants et de nouvelles ressources substantielles y ont été affectées par le gouvernement du Canada dans le cadre de l'initiative des grands projets de ressources. Bien que ces mesures aient amélioré l'état des choses, des enjeux systémiques font toujours obstacle à l'administration efficiente et efficace de la Loi.
Lorsque la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et une loi provinciale sur l'évaluation environnementale s'appliquent au même projet, l'objectif est de mener un processus coopératif d'évaluation environnementale qui donne des résultats qui satisfont aux exigences des deux parties. Des délais dans le cadre du processus fédéral sur le plan décisionnel comme la détermination de l'autorité responsable et de la portée du projet peuvent faire en sorte que le processus provincial continue sans contribution de la part du gouvernement fédéral. Par conséquent, il peut y avoir des demandes de renseignements ou des activités de consultations des deux côtés ce qui fait augmenter les coûts pour le promoteur et sème la confusion parmi les participants du public. En réponse à cet enjeu, l'Agence travaille avec ses homologues fédéraux en vue d'améliorer notre capacité à reconnaître si le processus de coordination fédéral et provincial d'évaluation environnementale est à risque et à prendre les mesures nécessaires au niveau fédéral pour éviter les délais qui peuvent réduire l'efficacité de ce processus.
Bien que l'Approche provisoire à la détermination de la portée ait amélioré la situation, la tâche visant à déterminer l'étendue du projet à évaluer (portée du projet) continue d'être problématique causant des difficultés pour les autorités fédérales, les promoteurs, les provinces et le public. La détermination de la portée du projet est particulièrement difficile dans des situations où il existe des impacts environnementaux potentiels sur des régions de compétence fédérale, mais où ces impacts ne sont pas étroitement liés à une décision d'une autorité fédérale visant le projet en question.
Les responsabilités imprécises liées à l'obligation de rendre des comptes découlant du modèle d'autoévaluation prévu par la Loi continuent de causer des problèmes dans l'évaluation environnementale de grands projets à laquelle participent de multiples autorités fédérales ayant chacune des responsabilités légales indépendantes. Les promoteurs ont remarqué que les demandes de renseignements ont été présentées à différentes périodes au cours du processus et par différents canaux et qu'il y a eu des cas où de multiples évaluations ont été menées dans le cadre du même projet. Bien que des dispositions visant le rôle du coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale aient été introduites en 2003 pour favoriser le règlement de cette question, elles ne désignent pas d'autorité législative globale qui veillerait à ce que le processus soit mené à bien et à temps de manière efficace.
La valeur des commissions d'examen a toujours été une composante déterminante de la Loi depuis son entrée en vigueur en 1995. Bien que leur travail ait généralement été vu comme positif, certaines préoccupations ont été soulevées, surtout par les intervenants, concernant principalement les délais associés au processus de recommandation d'un projet à une commission d'examen, aux consultations auprès des groupes autochtones, aux réponses des promoteurs aux demandes de renseignements et à la présentation du rapport de la commission d'examen. L'Agence a répondu à ces préoccupations en mettant en œuvre des mesures visant à améliorer le processus existant.
Des enjeux liés aux délais ont aussi été présents dans le cadre du PAFP, particulièrement en ce qui concerne le processus de traitement des demandes incomplètes. Le besoin d'obtenir des informations supplémentaires a causé des délais et a eu des impacts négatifs sur le degré de préparation et de participation des récipiendaires aux consultations auprès des Autochtones et du public au sujet des évaluations environnementales. Ces difficultés ont également empêché le déboursement de la somme totale du financement disponible.
2.4 Leçons retenues
L'exercice 2008-2009 a été une année productive et exigeante pour l'Agence alors qu'elle a dû assumer de nouvelles responsabilités aux termes de la Directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources de 2007 et assurer la prestation d'importantes mesures réglementaires à l'appui de la mise en œuvre du Plan d'action économique du gouvernement du Canada. L'Agence a subi des transformations au sein de sa structure organisationnelle en plus de recruter et de former du personnel pour jouer un meilleur rôle de leadership dans le cadre du processus fédéral d'évaluation environnementale.
Toutefois, bien que des améliorations au niveau du processus et de la réglementation aient été apportées au sein de secteurs spécifiques, elles ne pourront contribuer à résoudre certains des enjeux systémiques de base dont il a été question dans la partie précédente. L'Agence continuera de travailler avec ses partenaires et les intervenants en vue de trouver de meilleurs moyens de mettre en œuvre le processus et les approches novatrices conçues pour résoudre les différents problèmes. Néanmoins, plusieurs de ces enjeux ne pourront être réglés sans changements sur le plan législatif. Par conséquent, l'Agence est en train de préparer un examen de la Loi qui sera mené par un comité parlementaire et qui devrait débuter en juin 2010.
La Commission d'examen conjoint (CEC) nommée pour examiner et évaluer le projet gazier Mackenzie a dû composer avec d'importants retards dans l'accomplissement de son mandat. En dépit de la magnitude de ce projet et des enjeux associés à l'évaluation de son impact, il existe un besoin d'améliorer les processus complexes d'examen conjoint au niveau des échéanciers et de la prévisibilité d'une telle entreprise. Dans le cadre de ce processus d'examen conjoint, l'Agence travaille étroitement avec ses partenaires, l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie et le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier, en vue d'apporter un soutien technique et administratif à la commission pour tenter d'éviter d'autres retards potentiels sans toutefois compromettre l'indépendance de la CEC ni la qualité de son rapport. Une fois que le rapport de la Commission sera terminé, l'Agence et ses partenaires ont l'intention d'examiner les leçons retenues afin d'éviter de tels retards à l'avenir.
L'évaluation par l'Agence de la pertinence, de la réussite et de la rentabilité de l'administration du PAFP au cours des cinq dernières années a permis de tirer quelques leçons clés ainsi que d'identifier des occasions d'amélioration. Les responsables de l'évaluation ont tout particulièrement recommandé à l'Agence de diversifier ses approches de promotion du PAFP. Des améliorations en ce sens encourageront plus de parties à présenter des demandes d'aide financière visant des fonds qu'ils pourront utiliser pour participer à des études approfondies et aux travaux de commissions d'examen en plus de favoriser une participation accrue du public dans le cadre de ces processus. L'Agence élabore actuellement des mesures spécifiques en réponse à ces recommandations.
Grâce à ses expériences, l'Agence tire de nombreuses leçons sur l'intégration des consultations auprès des Autochtones au processus d'évaluation environnementale. La collecte d'informations nécessaires pour permettre au gouvernement fédéral de s'acquitter de ses responsabilités de consultation n'est possible que grâce à un effort collectif et coordonné de l'Agence, des autorités fédérales, des promoteurs de projets et, au besoin, des commissions d'examen et des commissions d'examen conjoint. Une des leçons clés retenues est l'importance de clairement définir les rôles des commissions d'examen et des commissions d'examen conjoint dans une telle situation. L'Agence a adopté un vocabulaire clair et uniforme pour définir les modalités des commissions en vue de clairement établir la responsabilité de celles-ci lorsqu'il s'agit de recueillir de l'information de la part de groupes autochtones sur la nature et la portée d'un droit ou d'un titre ancestral établi ou potentiel dans la région visée par le projet ainsi que de l'information sur une atteinte potentielle à un droit ou un titre ancestral établi ou potentiel ou sur les impacts potentiels que le projet pourrait avoir sur ces droits ou titres. Cette importante leçon permettra au gouvernement fédéral de mieux s'acquitter de ses responsabilités de consultation.
