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ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections
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Tableau 2 : Programmes de paiements de transfert (PPT)
| 1. Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux v�rificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles (nouvelles dispositions de la Loi �lectorale du Canada en mati�re de financement politique) | |
| 2. Date de mise en �uvre : continu | 3. Date de cl�ture : continu |
| 4. Description : �lections Canada a pour r�le d'administrer la Loi �lectorale
du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'�quit�, la transparence et la participation. En vue de favoriser la participation et l'�quit�, la Loi pr�voit le remboursement des d�penses �lectorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de v�rification. Le candidat qui est �lu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprim�s � l'�lection est admissible � un remboursement �gal � 60 % du plafond des d�penses �lectorales. Un parti enregistr� est admissible au remboursement de ses d�penses �lectorales s'il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprim�s � une �lection g�n�rale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il soutenait un candidat. La Loi pr�voit �galement le versement, � m�me les fonds publics, et directement au v�rificateur du candidat, d'un montant repr�sentant 3 % des d�penses �lectorales du candidat, jusqu'� concurrence de 1 500 $, mais avec un minimum de 250 $. Une association enregistr�e qui, au total, a accept� des contributions de 5 000 $ ou plus ou a engag� des d�penses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions � d'autres entit�s politiques) au cours d'un exercice doit obtenir un rapport d'un v�rificateur indiquant si, � son avis, l'association pr�sente fid�lement dans son rapport financier les renseignements contenus dans les �critures comptables sur lesquelles il est fond�. Lorsqu'une v�rification du rapport financier d'une association enregistr�e est exig�e, la Loi pr�voit qu'une allocation n'exc�dant pas 1 500 $ soit vers�e au v�rificateur pour les frais de v�rification. Cette somme est pay�e directement au v�rificateur, � m�me les fonds publics, apr�s que le directeur g�n�ral des �lections a re�u le rapport financier, le rapport du v�rificateur et d'autres documents devant accompagner le rapport financier. La Loi pr�voit aussi le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistr� qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprim�s � une �lection g�n�rale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il soutient un candidat, a droit � une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multipli� par le nombre de votes validement exprim�s � l'�lection g�n�rale pr�c�dant le trimestre vis� et le facteur d'ajustement � l'inflation en vigueur pour le trimestre vis�. |
|
| 5. R�sultats strat�giques : Maintenir et renforcer chez les Canadiens, tant les �lecteurs que les autres participants au processus �lectoral, la conviction que nous administrons la Loi �lectorale du Canada de mani�re juste, uniforme, efficace et transparente. | |
| 6. R�sultats obtenus : Conform�ment � la Loi, �lections Canada a rembours� les d�penses �lectorales des candidats admissibles et vers� les allocations pour frais de v�rification aux v�rificateurs des candidats et des associations de circonscription enregistr�es de m�me que les allocations trimestrielles aux partis enregistr�s admissibles. | |
| (en milliers de dollars) |
7. D�penses r�elles 2006-2007 | 8. D�penses r�elles 2007-2008 | 9. D�penses pr�vues 2008-2009 | 10. Total des autorisations 2008-2009 | 11. D�penses r�elles 2008-2009 |
12. �carts entre les colonnes 9 et 11 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 13. �lections g�n�rales et partielles | ||||||
| Candidats | (684) | 158 | 27 715 | 27 715 | (27 715) | |
| Partis politiques | (816) | 4 | 29 182 | 29 182 | (29 182) | |
| V�rificateurs des candidats | (246) | 51 | 1 269 | 1 269 | (1 269) | |
| 14. Allocations trimestrielles | ||||||
| Allocations vers�es aux partis admissibles | 27 452 | 28 016 | 28 768 | 28 151 | 28 151 | 617 |
| 15. V�rificateurs des associations de circonscription | ||||||
| V�rificateurs des associations de circonscription | 879 | 804 | 1 000 | 825 | 825 | 175 |
| 16. Total PPT | 26 585 | 29 033 | 29 768 | 87 142 | 87 142 | (57 374) |
