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Renseignements supplémentaires (Tableaux)
1. Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux vérificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles (nouvelles dispositions de la Loi électorale du Canada en matière de financement politique) | |
2. Date de mise en œuvre : continu | 3. Date de clôture : continu |
4. Description : Élections Canada a pour rôle d'administrer la Loi électorale
du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'équité, la transparence et la participation. En vue de favoriser la participation et l'équité, la Loi prévoit le remboursement des dépenses électorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de vérification. Le candidat qui est élu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprimés à l'élection est admissible à un remboursement égal à 60 % du plafond des dépenses électorales. Un parti enregistré est admissible au remboursement de ses dépenses électorales s'il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à une élection générale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il soutenait un candidat. La Loi prévoit également le versement, à même les fonds publics, et directement au vérificateur du candidat, d'un montant représentant 3 % des dépenses électorales du candidat, jusqu'à concurrence de 1 500 $, mais avec un minimum de 250 $. Une association enregistrée qui, au total, a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus ou a engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions à d'autres entités politiques) au cours d'un exercice doit obtenir un rapport d'un vérificateur indiquant si, à son avis, l'association présente fidèlement dans son rapport financier les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé. Lorsqu'une vérification du rapport financier d'une association enregistrée est exigée, la Loi prévoit qu'une allocation n'excédant pas 1 500 $ soit versée au vérificateur pour les frais de vérification. Cette somme est payée directement au vérificateur, à même les fonds publics, après que le directeur général des élections a reçu le rapport financier, le rapport du vérificateur et d'autres documents devant accompagner le rapport financier. La Loi prévoit aussi le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistré qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à une élection générale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il soutient un candidat, a droit à une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés à l'élection générale précédant le trimestre visé et le facteur d'ajustement à l'inflation en vigueur pour le trimestre visé. |
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5. Résultats stratégiques : Maintenir et renforcer chez les Canadiens, tant les électeurs que les autres participants au processus électoral, la conviction que nous administrons la Loi électorale du Canada de manière juste, uniforme, efficace et transparente. | |
6. Résultats obtenus : Conformément à la Loi, Élections Canada a remboursé les dépenses électorales des candidats admissibles et versé les allocations pour frais de vérification aux vérificateurs des candidats et des associations de circonscription enregistrées de même que les allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles. |
(en milliers de dollars) |
7. Dépenses réelles 2006-2007 | 8. Dépenses réelles 2007-2008 | 9. Dépenses prévues 2008-2009 | 10. Total des autorisations 2008-2009 | 11. Dépenses réelles 2008-2009 |
12. Écarts entre les colonnes 9 et 11 |
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13. Élections générales et partielles | ||||||
Candidats | (684) | 158 | 27 715 | 27 715 | (27 715) | |
Partis politiques | (816) | 4 | 29 182 | 29 182 | (29 182) | |
Vérificateurs des candidats | (246) | 51 | 1 269 | 1 269 | (1 269) | |
14. Allocations trimestrielles | ||||||
Allocations versées aux partis admissibles | 27 452 | 28 016 | 28 768 | 28 151 | 28 151 | 617 |
15. Vérificateurs des associations de circonscription | ||||||
Vérificateurs des associations de circonscription | 879 | 804 | 1 000 | 825 | 825 | 175 |
16. Total PPT | 26 585 | 29 033 | 29 768 | 87 142 | 87 142 | (57 374) |
Réponse aux comités parlementaires |
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Aucune recommandation n'a été reçue. |
Réponse à la vérificatrice générale (ainsi qu'au commissaire à l'environnement et au développement durable) |
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Nom de la vérification : « La gestion des renseignements sur l'identité » Cette vérification portait sur les bases de données de l'Agence du revenu du Canada, d'Élections Canada, de Passeport Canada et de Service Canada qui renferment des renseignements sur l'identité. Les vérificateurs ont examiné si ces institutions gèrent les données d'identité comme une ressource précieuse en recueillant seulement ce qui est pertinent et en utilisant des pratiques adéquates pour assurer la qualité des renseignements. Ils ont aussi examiné comment les institutions collaborent pour gérer les données d'identité de façon efficiente. Dans l'ensemble, les institutions examinées recueillent et gèrent comme une ressource précieuse, à quelques exceptions près, des renseignements particuliers sur l'identité. Les vérificateurs ont estimé qu'Élections Canada dispose d'un système adéquat de gestion de la qualité. Ils ont trouvé également que les données recueillies auprès des bureaux provinciaux et territoriaux qui délivrent les permis de conduire (et parfois auprès des organismes électoraux des provinces) comprennent des renseignements sur des personnes de moins de 18 ans, information qu'Élections Canada n'est pas autorisé à recueillir puisqu'il ne s'agit pas d'électeurs. Élections Canada a donné suite au rapport en se dotant d'un plan d'action pour faire en sorte de recueillir seulement les renseignements sur l'identité autorisés par la Loi électorale du Canada. Le Bureau du vérificateur général a déposé son rapport le 12 février 2009. Pour en savoir plus, consultez la page suivante sur le site Web du Bureau : www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/oth_200902_f_32154.html |
Réponse aux vérifications externes (Note : Ceci vise d'autres vérifications menées par des organismes comme la Commission de la fonction publique du Canada et le Commissariat aux langues officielles.) |
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Nom de la vérification : « Cadres de gestion de la protection de la vie privée de certaines institutions
fédérales » (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada) Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a vérifié si l'Agence de revenu du Canada, Élections Canada, Passeport Canada et Service Canada, qui exploitent des bases de données contenant une grande quantité de renseignements personnels, traitent les renseignements de manière à protéger la vie privée des Canadiens. Selon les observations du Commissariat, Élections Canada est conscient que la protection de la vie privée constitue un élément important de ses programmes et activités. Élections Canada a pris des mesures positives pour atténuer les risques en matière de sécurité et de protection de la vie privée, et ses mesures de sécurité relativement à la gestion interne du Registre national des électeurs sont adéquates. La vérification comprenait aussi des recommandations pour aider l'organisme à améliorer ses cadres de gestion de la protection de la vie privée. Les recommandations formulées concernent la structure de gouvernance et les mesures de responsabilité, la formation sur la protection de la vie privée, les risques relatifs à la vie privée concernant les activités en cours, le consentement explicite des électeurs quant à leur inscription au Registre national des électeurs, et les ententes sur la collecte et l'échange de renseignements. Élections Canada reconnaît l'importance de protéger les renseignements sur les électeurs, renseignements qui sont au cœur de l'administration du processus électoral. Depuis toujours, la protection des renseignements personnels est une priorité, car il est essentiel de maintenir la confiance du public dans ce processus. Élections Canada voit d'un bon œil les observations du Commissariat à la protection de la vie privée destinées à renforcer ses cadres de gestion des renseignements personnels. Le Commissariat à la protection de la vie privée a déposé son rapport de vérification le 12 février 2009. Pour en savoir plus, consultez la page suivante sur le site Web du Commissariat : www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/pmf_20090212_f.cfm |
1. Nom de la vérification interne | 2. Type de vérification | 3. État | 4. Date d'achèvement | 5. Lien électronique au rapport |
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Vérification du Bureau de programme intégré de la TI |
Gestion de l'information/
Technologie de l'information (GI/TI) |
Terminée
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Avril 2009
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Vérification de la gestion des directeurs du scrutin |
Programme
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En cours
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Août 2009
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Vérification du projet de mise à niveau du système des Règles électorales spéciales (RES) |
GI/TI
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Prévue
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2009-2010,
3e trimestre |
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Vérification des pratiques de gestion des directeurs du scrutin |
Programme
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Prévue
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2009-2010,
4e trimestre |
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Vérification du plan de poursuite des activités de la TI |
GI/TI
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Prévue
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2009-2010,
4e trimestre |
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Vérification de la gestion du système d'information des ressources humaines |
Gestion
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Prévue
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2009-2010,
4e trimestre |