ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections

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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement

Bureau du directeur général des élections

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

Tableau 2 : Programmes de paiements de transfert (PPT)

1. Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux v�rificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles (nouvelles dispositions de la Loi �lectorale du Canada en mati�re de financement politique)
2. Date de mise en �uvre : continu	3. Date de cl�ture : continu
4. Description : �lections Canada a pour r�le d'administrer la Loi �lectorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'�quit�, la transparence et la participation. En vue de favoriser la participation et l'�quit�, la Loi pr�voit le remboursement des d�penses �lectorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de v�rification. Le candidat qui est �lu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprim�s � l'�lection est admissible � un remboursement �gal � 60 % du plafond des d�penses �lectorales. Un parti enregistr� est admissible au remboursement de ses d�penses �lectorales s'il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprim�s � une �lection g�n�rale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il soutenait un candidat. La Loi pr�voit �galement le versement, � m�me les fonds publics, et directement au v�rificateur du candidat, d'un montant repr�sentant 3 % des d�penses �lectorales du candidat, jusqu'� concurrence de 1 500 $, mais avec un minimum de 250 $. Une association enregistr�e qui, au total, a accept� des contributions de 5 000 $ ou plus ou a engag� des d�penses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions � d'autres entit�s politiques) au cours d'un exercice doit obtenir un rapport d'un v�rificateur indiquant si, � son avis, l'association pr�sente fid�lement dans son rapport financier les renseignements contenus dans les �critures comptables sur lesquelles il est fond�. Lorsqu'une v�rification du rapport financier d'une association enregistr�e est exig�e, la Loi pr�voit qu'une allocation n'exc�dant pas 1 500 $ soit vers�e au v�rificateur pour les frais de v�rification. Cette somme est pay�e directement au v�rificateur, � m�me les fonds publics, apr�s que le directeur g�n�ral des �lections a re�u le rapport financier, le rapport du v�rificateur et d'autres documents devant accompagner le rapport financier. La Loi pr�voit aussi le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistr� qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprim�s � une �lection g�n�rale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il soutient un candidat, a droit � une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multipli� par le nombre de votes validement exprim�s � l'�lection g�n�rale pr�c�dant le trimestre vis� et le facteur d'ajustement � l'inflation en vigueur pour le trimestre vis�.
5. R�sultats strat�giques : Maintenir et renforcer chez les Canadiens, tant les �lecteurs que les autres participants au processus �lectoral, la conviction que nous administrons la Loi �lectorale du Canada de mani�re juste, uniforme, efficace et transparente.
6. R�sultats obtenus : Conform�ment � la Loi, �lections Canada a rembours� les d�penses �lectorales des candidats admissibles et vers� les allocations pour frais de v�rification aux v�rificateurs des candidats et des associations de circonscription enregistr�es de m�me que les allocations trimestrielles aux partis enregistr�s admissibles.

(en milliers de dollars)	7. D�penses r�elles 2006-2007	8. D�penses r�elles 2007-2008	9. D�penses pr�vues 2008-2009	10. Total des autorisations 2008-2009	11. D�penses r�elles 2008-2009	12. �carts entre les colonnes 9 et 11
13. �lections g�n�rales et partielles
Candidats	(684)	158		27 715	27 715	(27 715)
Partis politiques	(816)	4		29 182	29 182	(29 182)
V�rificateurs des candidats	(246)	51		1 269	1 269	(1 269)
14. Allocations trimestrielles
Allocations vers�es aux partis admissibles	27 452	28 016	28 768	28 151	28 151	617
15. V�rificateurs des associations de circonscription
V�rificateurs des associations de circonscription	879	804	1 000	825	825	175
16. Total PPT	26 585	29 033	29 768	87 142	87 142	(57 374)

Tableau 10 : R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rificateurs externes

R�ponse aux comit�s parlementaires
Aucune recommandation n'a �t� re�ue.

R�ponse � la v�rificatrice g�n�rale (ainsi qu'au commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable)
Nom de la v�rification : � La gestion des renseignements sur l'identit� � Cette v�rification portait sur les bases de donn�es de l'Agence du revenu du Canada, d'�lections Canada, de Passeport Canada et de Service Canada qui renferment des renseignements sur l'identit�. Les v�rificateurs ont examin� si ces institutions g�rent les donn�es d'identit� comme une ressource pr�cieuse en recueillant seulement ce qui est pertinent et en utilisant des pratiques ad�quates pour assurer la qualit� des renseignements. Ils ont aussi examin� comment les institutions collaborent pour g�rer les donn�es d'identit� de fa�on efficiente. Dans l'ensemble, les institutions examin�es recueillent et g�rent comme une ressource pr�cieuse, � quelques exceptions pr�s, des renseignements particuliers sur l'identit�. Les v�rificateurs ont estim� qu'�lections Canada dispose d'un syst�me ad�quat de gestion de la qualit�. Ils ont trouv� �galement que les donn�es recueillies aupr�s des bureaux provinciaux et territoriaux qui d�livrent les permis de conduire (et parfois aupr�s des organismes �lectoraux des provinces) comprennent des renseignements sur des personnes de moins de 18 ans, information qu'�lections Canada n'est pas autoris� � recueillir puisqu'il ne s'agit pas d'�lecteurs. �lections Canada a donn� suite au rapport en se dotant d'un plan d'action pour faire en sorte de recueillir seulement les renseignements sur l'identit� autoris�s par la Loi �lectorale du Canada. Le Bureau du v�rificateur g�n�ral a d�pos� son rapport le 12 f�vrier 2009. Pour en savoir plus, consultez la page suivante sur le site Web du Bureau : www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/oth_200902_f_32154.html

R�ponse � la v�rificatrice g�n�rale (ainsi qu'au commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable)

Nom de la v�rification : � La gestion des renseignements sur l'identit� �
Cette v�rification portait sur les bases de donn�es de l'Agence du revenu du Canada, d'�lections Canada, de Passeport Canada et de Service Canada qui renferment des renseignements sur l'identit�. Les v�rificateurs ont examin� si ces institutions g�rent les donn�es d'identit� comme une ressource pr�cieuse en recueillant seulement ce qui est pertinent et en utilisant des pratiques ad�quates pour assurer la qualit� des renseignements. Ils ont aussi examin� comment les institutions collaborent pour g�rer les donn�es d'identit� de fa�on efficiente.

Dans l'ensemble, les institutions examin�es recueillent et g�rent comme une ressource pr�cieuse, � quelques exceptions pr�s, des renseignements particuliers sur l'identit�. Les v�rificateurs ont estim� qu'�lections Canada dispose d'un syst�me ad�quat de gestion de la qualit�. Ils ont trouv� �galement que les donn�es recueillies aupr�s des bureaux provinciaux et territoriaux qui d�livrent les permis de conduire (et parfois aupr�s des organismes �lectoraux des provinces) comprennent des renseignements sur des personnes de moins de 18 ans, information qu'�lections Canada n'est pas autoris� � recueillir puisqu'il ne s'agit pas d'�lecteurs.

�lections Canada a donn� suite au rapport en se dotant d'un plan d'action pour faire en sorte de recueillir seulement les renseignements sur l'identit� autoris�s par la Loi �lectorale du Canada.

Le Bureau du v�rificateur g�n�ral a d�pos� son rapport le 12 f�vrier 2009.

Pour en savoir plus, consultez la page suivante sur le site Web du Bureau :
www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/oth_200902_f_32154.html

R�ponse aux v�rifications externes (Note : Ceci vise d'autres v�rifications men�es par des organismes comme la Commission de la fonction publique du Canada et le Commissariat aux langues officielles.)
Nom de la v�rification : � Cadres de gestion de la protection de la vie priv�e de certaines institutions f�d�rales � (Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada) Le Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada a v�rifi� si l'Agence de revenu du Canada, �lections Canada, Passeport Canada et Service Canada, qui exploitent des bases de donn�es contenant une grande quantit� de renseignements personnels, traitent les renseignements de mani�re � prot�ger la vie priv�e des Canadiens. Selon les observations du Commissariat, �lections Canada est conscient que la protection de la vie priv�e constitue un �l�ment important de ses programmes et activit�s. �lections Canada a pris des mesures positives pour att�nuer les risques en mati�re de s�curit� et de protection de la vie priv�e, et ses mesures de s�curit� relativement � la gestion interne du Registre national des �lecteurs sont ad�quates. La v�rification comprenait aussi des recommandations pour aider l'organisme � am�liorer ses cadres de gestion de la protection de la vie priv�e. Les recommandations formul�es concernent la structure de gouvernance et les mesures de responsabilit�, la formation sur la protection de la vie priv�e, les risques relatifs � la vie priv�e concernant les activit�s en cours, le consentement explicite des �lecteurs quant � leur inscription au Registre national des �lecteurs, et les ententes sur la collecte et l'�change de renseignements. �lections Canada reconna�t l'importance de prot�ger les renseignements sur les �lecteurs, renseignements qui sont au c�ur de l'administration du processus �lectoral. Depuis toujours, la protection des renseignements personnels est une priorit�, car il est essentiel de maintenir la confiance du public dans ce processus. �lections Canada voit d'un bon �il les observations du Commissariat � la protection de la vie priv�e destin�es � renforcer ses cadres de gestion des renseignements personnels. Le Commissariat � la protection de la vie priv�e a d�pos� son rapport de v�rification le 12 f�vrier 2009. Pour en savoir plus, consultez la page suivante sur le site Web du Commissariat : www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/pmf_20090212_f.cfm

R�ponse aux v�rifications externes (Note : Ceci vise d'autres v�rifications men�es par des organismes comme la Commission de la fonction publique du Canada et le Commissariat aux langues officielles.)

Nom de la v�rification : � Cadres de gestion de la protection de la vie priv�e de certaines institutions f�d�rales � (Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada)
Le Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada a v�rifi� si l'Agence de revenu du Canada, �lections Canada, Passeport Canada et Service Canada, qui exploitent des bases de donn�es contenant une grande quantit� de renseignements personnels, traitent les renseignements de mani�re � prot�ger la vie priv�e des Canadiens.

Selon les observations du Commissariat, �lections Canada est conscient que la protection de la vie priv�e constitue un �l�ment important de ses programmes et activit�s. �lections Canada a pris des mesures positives pour att�nuer les risques en mati�re de s�curit� et de protection de la vie priv�e, et ses mesures de s�curit� relativement � la gestion interne du Registre national des �lecteurs sont ad�quates. La v�rification comprenait aussi des recommandations pour aider l'organisme � am�liorer ses cadres de gestion de la protection de la vie priv�e. Les recommandations formul�es concernent la structure de gouvernance et les mesures de responsabilit�, la formation sur la protection de la vie priv�e, les risques relatifs � la vie priv�e concernant les activit�s en cours, le consentement explicite des �lecteurs quant � leur inscription au Registre national des �lecteurs, et les ententes sur la collecte et l'�change de renseignements.

�lections Canada reconna�t l'importance de prot�ger les renseignements sur les �lecteurs, renseignements qui sont au c�ur de l'administration du processus �lectoral. Depuis toujours, la protection des renseignements personnels est une priorit�, car il est essentiel de maintenir la confiance du public dans ce processus. �lections Canada voit d'un bon �il les observations du Commissariat � la protection de la vie priv�e destin�es � renforcer ses cadres de gestion des renseignements personnels.

Le Commissariat � la protection de la vie priv�e a d�pos� son rapport de v�rification le 12 f�vrier 2009.

Pour en savoir plus, consultez la page suivante sur le site Web du Commissariat :
www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/pmf_20090212_f.cfm

**Tableau 11 : �valuations et v�rifications internes**
1. Nom de la v�rification interne	2. Type de v�rification	3. �tat	4. Date d'ach�vement
V�rification du Bureau de programme int�gr� de la TI	Gestion de l'information/ Technologie de l'information (GI/TI)	Termin�e	Avril 2009
V�rification de la gestion des directeurs du scrutin	Programme	En cours	Ao�t 2009
V�rification du projet de mise � niveau du syst�me des R�gles �lectorales sp�ciales (RES)	GI/TI	Pr�vue	2009-2010, 3^e trimestre
V�rification des pratiques de gestion des directeurs du scrutin	Programme	Pr�vue	2009-2010, 4^e trimestre
V�rification du plan de poursuite des activit�s de la TI	GI/TI	Pr�vue	2009-2010, 4^e trimestre
V�rification de la gestion du syst�me d'information des ressources humaines	Gestion	Pr�vue	2009-2010, 4^e trimestre