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Rapport sur les droits et revenus de 2008-09 � Tableau 2-A: Loi sur les frais d�utilisation
A. Droit d�utilisation Type de droit Pouvoir d��tablissement des droits Date de la derni�re modification 2008-2009 Ann�es de planification
Revenus pr�vus (000$) Revenus r�els (000$) Co�t estimatif total (000$) Norme de rendement R�sultat li� au rendement Exercice financier Revenus pr�vus (000$) Co�t estimatif total (000$)
Droits d�entr�e Autres produits et services Loi sur l�Agence Parcs Canada Augment�s en 2008 54 761 $ 52 527 $ 150 097 $ 85 % des visiteurs sont satisfaits 93 % des lieux de r�f�rence surpassent les normes 2009-2010 52 525 $ 141 100 $
2010-2011 52 525 $ 140 581 $
2011-2012 52 525 $ 140 517 $
Droits de camping Autres produits et services Loi sur l�Agence Parcs Canada Augment�s en 2008 15 750 $ 16 576 $ 27 726 $ 85 % des visiteurs sont satisfaits 93 % des lieux de r�f�rence surpassent les normes 2009-2010 16 575 $ 26 064 $
2010-2011 16 575 $ 25 969 $
2011-2012 16 575 $ 25 957 $
Droits d��clusage et d�amarrage Autres produits et services Loi sur l�Agence Parcs Canada �clusage et amarrage augment�s en 2008 3 048 $ 2 472 $ 26 369 $ 85 % des visiteurs sont satisfaits 100 % des lieux de r�f�rence surpassent les normes 2009-2010 2 470 $ 24 789 $
2010-2011 2 470 $ 24 698 $
2011-2012 2 470 $ 24 686 $
Piscines Autres produits et services Loi sur l�Agence Parcs Canada Augment� en 2003 3 603 $ 3 871 $ 5 003 $ 85 % des visiteurs sont satisfaits Pour le cycle de 2008, aucun des lieux qui offraient ce service n�a fait l�objet du sondage. 2009-2010 3 870 $ 4 703 $
2010-2011 3 870 $ 4 686 $
2011-2012 3 870 $ 4 684 $
Services municipaux Autres produits et services Loi sur les Parcs nationaux du Canada Frais d�aqueduc et d��gout augment�s en 2001; autres hausses de co�ts en 2003. Frais de collecte des ordures augment�s en 1996. 2 676 $ 3 121 $ 17 874 $ Les Recommandations pour la qualit� de l�eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur. Pour les eaux us�es, l�APC satisfera aux lignes directrices f�d�rales en mati�re de qualit� de l�effluent d�eaux us�es (1976) et �uvrera pour l��tablissement et l�atteinte de normes fond�es sur les eaux r�ceptrices de chaque collectivit�. La fr�quence de la collecte des ordures sera �tablie en consultation avec les conseils municipaux et les entreprises. Les lignes directrices sur la qualit� de l�eau sont respect�es ou surpass�es; la qualit� de l�effluent d�eaux us�es respecte ou surpasse les normes f�d�rales. 2009-2010 3 120 $ 11 427 $
2010-2011 3 120 $ 10 588 $
2011-2012 3 120 $ 10 558 $
Autres revenues Autres produits et services Loi sur l�Agence Parcs Canada Frais de permis d�exploitation d�un commerce augment�s en 1994; autres hausses de co�ts en 2008. 13 548 $ 9 252 $ 46 388 $ 85 % des visiteurs sont satisfaits 93 % des lieux de r�f�rence surpassent les normes 2009-2010 9 250 $ 43 583 $
2010-2011 9 250 $ 43 420 $
2011-2012 9 250 $ 43 399 $
Total 93 386 $ 87 819 $ 273 457 $   2009-2010 87 810 $ 251 665 $
2010-2011 87 810 $ 249 941 $
2011-2012 87 810 $ 249 801 $

B. Date de la derni�re modification

Des droits d�entr�e, de camping, d��clusage et d�amarrage et d�autres droits (excluant les droits de permis d�exploitation de commerces) ont �t� approuv�s en juin 2005 pour plusieurs ann�es, soit de 2005-2006 � 2008-2009. Les nouveaux revenus serviront � l�entretien et � l�am�lioration des services et des installations vis�s par ces droits.

Des consultations nationales ont �t� men�es en 2003-2004, avant l�adoption de la Loi sur les frais d�utilisation. Parcs Canada a consult� le public et les intervenants locaux dans le cadre de r�unions avec des groupes consultatifs et des groupes de clients, de m�me qu�au moyen d�envois postaux directs. � l��chelle nationale, Parcs Canada a consult� les intervenants et les groupes d�int�r�ts, men� un sondage d�opinion publique et organise des groupes de discussion. Un avis a aussi �t� affich� sur le site web de Parcs Canada pour expliquer les hausses de tarifs proposes.
 
Le public a largement accept� les hausses propos�es, � condition que Parcs Canada respecte son engagement et utilise les revenus g�n�r�s pour reconstruire les installations d�t�rior�es. Pour r�pondre aux pr�occupations soulev�es par les utilisateurs durant les consultations, Parcs Canada a apport� trois principaux changements � sa strat�gie pluriannuelle de tarification avant d�approuver les nouveaux frais :
 - La p�riode de mise en �uvre progressive a �t� prolong�e, passant de trois � quatre ans pour tous les services aux visiteurs, afin d��chelonner les hausses de tarifs et de r�duire l�impact cumulatif qu�aurait une augmentation simultan�e de tous les tarifs;
- Pour respecter notre engagement visant � donner un pr�avis de 18 mois, la mise en �uvre des nouveaux tarifs du groupe commercial a �t� report�e au 1er avril 2007, et la p�riode de mise en �uvre graduelle a �t� prolong�e, passant de deux � trois ans (2007, 2008 et 2009); et
- La proposition visant les frais de permis commerciaux a �t� retranch�e de la proposition. Une proposition r�vis�e refl�tera de l�information plus d�taill�e sur les pratiques de tarification municipales d�un bout � l�autre du Canada.

Apr�s les consultations, les frais propos�s par Parcs Canada ont �t� compar�s � ceux exig�s par d�autres organismes de gestion de parcs dans d�autres pays. Cette recherche a �t� men�e � l��t� 2004, et les r�sultants ont �t� int�gr�s � la soumission de Parcs Canada. La strat�gie de tarification pluriannuelle de Parcs Canada a �t� d�pos�e au Parlement en mars 2005, conform�ment � la Loi sur les frais d�utilisation.

Le 1er juillet 2006, et de nouveau le 1er janvier 2008, le gouvernement du Canada a appliqu� une r�duction de un pour 100 � la TPS. Ces mesures ont fait en sorte que tous les droits approuv�s de Parcs Canada soient assortis d�une TPS. Ces r�ductions ne sont pas refl�t�es dans la colonne intitul�e � Date de la derni�re modification � parce qu'elles n'ont pas �t� �tablies sur l'ensemble du processus, mais seulement en vertu des directives du gouvernement du Canada.

Les frais de services municipaux, d'eau, d'�gouts et de ramassage des ordures sont calcul�s selon une formule qui pr�voit le recouvrement des co�ts. Ils peuvent augmenter ou diminuer selon les ann�es, en r�ponse � l'�volution des co�ts. Le Mont-Riding fait exception en ce sens qu'il est seulement sur le point d'entamer les consultations en vue d'adopter la m�me m�thode.

C. Notes suppl�mentaires

La section des Droits d'immobilisations et droits commerciaux a �t� supprim�e du tableau pour le pr�sent cycle de d�claration, sachant que ces frais font r�f�rence � des droits et � des privil�ges et que, par cons�quent, ils ne sont pas assujettis � la Loi sur les frais d'utilisation. Le total des recettes et des d�penses pr�vues pour 2008-2009 a �t� diminu� de sorte � refl�ter cette modification. En 2008-2009, le montant des Droits d'immobilisation et droits commerciaux s'�levait � 20 953 900 $.


Rapport sur les droits et revenus de 2008-09 � 2-B: Frais externes
A. Frais externes Norme de service R�sultat du rendement Consultation des intervenants
Droits d�entr�e 85 % des visiteurs sont satisfaits 93 % des lieux de r�f�rence surpassent les normes Les normes se fondent sur des mesures de longue date2
Droits de camping 85 % des visiteurs sont satisfaits 93 % des lieux de r�f�rence surpassent les normes Les normes se fondent sur des mesures de longue date2
Droits d��clusage et d�amarrage 85 % des visiteurs sont satisfaits 100 % des lieux de r�f�rence surpassent les normes Les normes se fondent sur des mesures de longue date2
Piscines 85 % des visiteurs sont satisfaits Pour le cycle de 2008, aucun des lieux qui offraient ce service n�a fait l�objet du sondage. Les normes se fondent sur des mesures de longue date2
Services municipaux Les Recommandations pour la qualit� de l�eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur. Pour les eaux us�es, l�APC satisfera aux lignes directrices f�d�rales en mati�re de qualit� de l�effluent d�eaux us�es (1976) et �uvrera pour l��tablissement et l�atteinte de normes fond�es sur les eaux r�ceptrices de chaque collectivit�. La fr�quence de la collecte des ordures sera �tablie en consultation avec les conseils municipaux et les entreprises. Les lignes directrices sur la qualit� de l�eau sont respect�es ou surpass�es; la qualit� de l�effluent d�eaux us�es respecte ou surpasse les normes f�d�rales. Les Recommandations pour la qualit� de l'eau potable au Canada ont �t� adopt�es en 2002. Les lignes directrices f�d�rales en mati�re de qualit� de l'effluent d'eaux us�es ont �t� �tablies en 1976, et les cibles mod�les de Parcs Canada ont �t� �tablies en 1997. Les cibles mod�les servent de fondement aux consultations men�es aupr�s des collectivit�s. Les normes en mati�re de collecte des ordures ont �volu� au fil du temps en r�ponse aux besoins des diff�rentes collectivit�s, et la fr�quence des collectes est �tablie en consultation avec les utilisateurs.
Autres revenus 85 % des visiteurs sont satisfaits 93 % des lieux de r�f�rence surpassent les normes1 Les normes se fondent sur des mesures de longue date2

Notes

  1. Pour de plus amples d�tails, veuillez vous reporter � l�activit� de programme 4 : L�exp�rience du visiteur.
  2. Parcs Canada utilise depuis 1996 les renseignements relatifs � la satisfaction des visiteurs dans les lieux ayant fait l�objet d'un sondage, pour �valuer le rendement. La norme de satisfaction de 85 pour 100 a �t� bien �tablie et communiqu�e par l'interm�diaire des documents de planification d�entreprise et des rapports de l�Agence depuis 1999. En 1998 Parcs Canada a aussi adopt� une garantie de qualit� qui s'applique � tous les services offerts, pour lesquels le visiteur paie des frais. Cette initiative offre au visiteur un recours imm�diat s'il n'est pas satisfait de la qualit� des services re�us ou s�il estime qu�il n�en a pas eu pour son argent. Gr�ce � la garantie, les pr�occupations du client sont trait�es imm�diatement, et les mesures prises peuvent comprendre le remboursement partiel ou int�gral des frais pay�s. Cette initiative refl�te le principe de la responsabilit� du rendement, vis� par la Loi sur les frais d'utilisation, et va au-del� des exigences de la Loi en assurant le remboursement imm�diat des frais d'utilisation au client insatisfait.