ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

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Section II – Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

2.1 R�sultat Strat�gique - Des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs

La partie II de la Loi et son r�gime de n�gociation collective visent � favoriser des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs relevant de la comp�tence f�d�rale. C'est le seul r�sultat strat�gique de l'architecture des activit�s de programme du Tribunal approuv�e par le Conseil du Tr�sor pour l'exercice 2008-2009.

Au cours de l'exercice 2008-2009, le Tribunal s'est fix� trois priorit�s pour atteindre ce r�sultat strat�gique. Il a continu� de se consacrer au traitement des demandes pr�sent�es en vertu de la Loi gr�ce � un service rapide et �quitable, tout en se concentrant encore davantage sur son objectif qui vise � informer rapidement les intervenants au sujet de la Loi et de leurs droits et responsabilit�s, ainsi que des d�cisions et activit�s du Tribunal. Il a aussi continu� � am�liorer ses pratiques de gestion, en insistant sur l'application de la loi sur la modernisation de la fonction publique et les diverses initiatives du Conseil du Tr�sor et d'autres organismes centraux.

Le cadre de mesure du rendement de ces priorit�s est le m�me que celui qui est pr�sent� dans le Rapport sur les plans et priorit�s du Tribunal pour 2008-2009. Les r�sultats sont pr�sent�s dans le tableau ci-dessous qui les r�sume.

2.1.1 Activit� de programme: Programme d'accr�ditation, de plaintes et de d�cision

Activit� de programme : Programme d'accr�ditation, de plaintes et de d�cision

Ressources financi�res 2008-2009 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
1 973	2 061	1 015	10	7	3

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement	Sommaire du rendement
Traitement juste et rapide des dossiers	D�lai moyen pour la publication des motifs de d�cision apr�s la tenue de l'audience, pour tous les dossiers	Maximum de 60 jours civils	Accompli	Le d�lai moyen pour la publication des motifs apr�s l'audience a �t� de 3 jours4
	D�lai moyen pour le traitement de tous les dossiers (de la date de r�ception de la demande compl�te jusqu'� la date de la d�cision)	Maximum de 200 jours civils	S/O pour l'exercice 2008-2009	Le Tribunal n'a pas rendu de d�cisions finales en 2008-2009 faute d'un manque de quorum.
	Pourcentage des d�cisions du Tribunal confirm�es apr�s une r�vision judiciaire	Plus de 75 p. 100	S/O pour l'exercice 2008-2009	Pas de demande d'examens judiciaires en 2008-2009.
Information fournie aux intervenants sur la Loi et le Tribunal	Qualit� et rapidit� de l'information	Bulletins publi�s dans les 60 jours suivant des �v�nements importants (p.ex., d�cisions du Tribunal).	S/O pour l'exercice 2008-2009	Pas de d�cisions importantes du Tribunal ni d'autres �v�nements n�cessitant un bulletin.
		R�ponses aux demandes de renseignements dans les deux jours ouvrables.	Accompli	14 des 15 r�ponses conformes � la cible
		R�ponses approfondies et exactes	S/O pour l'exercice 2008-2009	Les intervenants n'ont pas �t� syst�matiquement interrog�s.
		Les intervenants sont satisfaits (selon le sondage r�alis� aupr�s d'eux)	S/O pour l'exercice 2008-2009	Les intervenants n'ont pas �t� syst�matiquement interrog�s
	Qualit� du site Web du Tribunal	Le site Web contient des renseignements exacts, opportuns et utiles, explique clairement comment traiter avec le Tribunal et r�pond aux normes du gouvernement en direct).	Accompli	Le site Web est mis � jour r�guli�rement et compl�tement restructur� pour respecter la normalisation des sites Internet du gouvernement (NSI) 2.0.
		Les intervenants sont satisfaits(selon les consultations).	S/O pour l'exercice 2008-2009	Les intervenants n'ont pas �t� syst�matiquement interrog�s
	Contacts directs avec les intervenants	Des r�unions ont lieu avec au moins quatre associations d'artistes et quatre producteurs ou associations de producteurs. Les intervenants sont satisfaits (selon les consultations).	Accompli	Le personnel du Tribunal a rencontr� 5 associations d'artistes et 6 producteurs, ainsi que 2 associations de producteurs
Am�lioration des pratiques de gestion	Cadre de responsabilit� de gestion	Les �l�ments requis du CRG sont en place	Accompli
	Plan des ressources humaines	Plan mis � jour deux fois par an	Accompli
	Ensemble des politiques internes	Les politiques sont mises � jour selon les besoins et conform�ment aux objectifs du gouvernement et des politiques du Conseil du Tr�sor	Accompli

Priorit� 1 : Traitement des questions dont est saisie le Tribunal au moyen d'un service de grande qualit�

La qualit� du traitement fait r�f�rence au travail du personnel qui pr�pare les dossiers et donne des conseils juridiques et qui �met les d�cisions que rend le Tribunal.

Le niveau d'activit� en 2008-2009 a �t� assez semblable � celui des ann�es pr�c�dentes. Les dossiers d'accr�ditation ont diminu� au cours des ann�es depuis l'adoption de la Loi sur le statut de l'artiste car la plupart des secteurs d'activit�s artistiques sont d�sormais repr�sent�s par des associations d'artistes accr�dit�es. Les demandes de renseignements et les cas soumis au Tribunal concernent des questions d�coulant des n�gociations collectives.

Onze accr�ditations d'associations d'artistes en tant qu'agents n�gociateurs sectoriels arrivaient � �ch�ance et les onze ont �t� renouvel�es. Le Tribunal a rendu deux d�cisions partielles. � la fin de l'ann�e, deux dossiers n'�taient pas encore r�gl�s. Des d�tails sur les dossiers sont pr�sent�s dans le rapport annuel du Tribunal et ses Bulletins d'information, que l'on peut consulter sur son site Web.

La capacit� du Tribunal de desservir ses intervenants a �t� consid�rablement touch�e par des changements apport�s � ses membres et par la perte du quorum. Apr�s septembre 2008, date de la perte du quorum, et pour le reste de l'exercice, le Tribunal n'a pas �t� en mesure d'entendre des causes.

Comme il est indiqu� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2008-2009, le cadre de mesure du rendement du Tribunal s'int�resse aux questions de rapidit� et d'�quit�. Ces deux facteurs sont interd�pendants mais n�cessitant des indicateurs et des mesures de rendement distincts et diff�rents.

Pour la rapidit�, nous utilisons deux indicateurs : les d�lais de publication des motifs d'une d�cision apr�s une audience et le temps total n�cessaire pour traiter un dossier, de la date de r�ception de la demande � la date de la d�cision. Les cibles et les renseignements sur le rendement correspondant � ces indicateurs sont montr�s dans le tableau ci-dessus. Les renseignements sur le rendement sont recueillis chaque ann�e, mais sont �galement affich�s et analys�s sur plusieurs ann�es afin de d�terminer des tendances.

L'autre indicateur de rapidit�, le d�lai moyen de traitement des demandes, se fonde sur le temps �coul� de la date de r�ception d'une demande remplie jusqu'� la date de la d�cision finale. Cet indicateur ne s'applique pas au dernier exercice car le Tribunal n'a pas rendu de d�cisions finales.

Le Tribunal se sert du terme � �quit� � dans un sens large de mani�re � englober toutes ses responsabilit�s en tant que tribunal quasi-judiciaire, comme l'impartialit�, l'accessibilit�, l'int�grit� et la confidentialit�.

Pour l'�quit�, nous utilisons comme indicateur un pourcentage des d�cisions confirm�es � la suite d'une r�vision judiciaire. La Cour f�d�rale peut r�viser une d�cision du Tribunal dans les cas suivants :

• le Tribunal a agi sans comp�tence, l'a outrepass� ou a refus� de l'exercer;
• le Tribunal n'a pas observ� le principe de justice naturelle ou d'�quit� proc�durale ou toute autre proc�dure qu'il �tait l�galement tenu d'observer;
• le Tribunal a agi ou omis d'agir en raison d'une fraude ou de faux t�moignages.

Cet indicateur n'est pas parfait, car, bien qu'insatisfaites de la d�cision du Tribunal, les parties peuvent, faute de ressources, entre autres, ne pas demander de r�vision judiciaire. Cependant, comme la Cour f�d�rale agit en tant qu'arbitre de l'�quit� des tribunaux f�d�raux quasi judiciaires, cet indicateur est important. Le Tribunal vise � ce que plus de 75 p. 100 de ses d�cisions soient confirm�es � la suite d'une r�vision judiciaire. Comme pour la rapidit�, nous recueillons cette information chaque ann�e mais l'analysons sur des p�riodes plus longues.

Jusqu'� pr�sent, seulement 3 des 86 d�cisions partielles ou finales rendues par le Tribunal ont �t� ainsi port�es en appel. Deux demandes de r�vision judiciaire ont �t� rejet�es par la Cour d'appel f�d�rale, respectivement au cours des exercices 1998-1999 et 2004-2005. La troisi�me demande a �t� retir�e.

Un important r�sultat des d�cisions �quitables du Tribunal est la constitution d'un solide ensemble jurisprudentiel, qui peut �tre utilis� pour r�soudre d'�ventuels litiges.

Le Tribunal est r�solu � maintenir et � renforcer sa fonction de recherche. Cette question est primordiale dans la mesure o� le Tribunal se penche sans cesse sur de nouvelles questions et que sa jurisprudence est tr�s innovatrice et exige une forte capacit� de recherche pour que les d�cisions soient justes et conformes aux r�alit�s des intervenants. Le personnel du Tribunal a continu� de d�velopper des ressources de recherche au cours de l'exercice en rencontrant des producteurs et des associations d'artistes, en assistant � des conf�rences du secteur et en animant des s�ances d'information et de formation � l'intention des membres du Tribunal sur les nouveaut�s dans le domaine de la radiodiffusion et des relations du travail. La base de donn�es de gestion des instances du Tribunal a �galement �t� d�velopp�e et perfectionn�e au cours de l'ann�e.

Priorit� 2 : Informer pleinement les intervenants et les aider

La deuxi�me priorit� du Tribunal est de bien informer et d'aider les artistes, les associations d'artistes et les producteurs qui constituent sa client�le. Il incombe au Tribunal de veiller � ce que les artistes, les associations d'artistes et les producteurs connaissent parfaitement leurs droits et responsabilit�s d�coulant de la Loi sur le statut de l'artiste. Pour que les parties tirent avantage de la Loi, que les n�gociations aient lieu et que les objectifs � long terme de la Loi soient atteints, les parties doivent bien conna�tre et comprendre la l�gislation.

Pour ce faire, le Tribunal tente de r�pondre rapidement aux demandes de renseignements. Le Tribunal re�oit des questions de toutes sortes, notamment sur la comp�tence, les particularit�s des diverses industries culturelles et la fa�on d'utiliser la Loi. Les membres du personnel du Tribunal s'empressent de fournir des r�ponses compl�tes � ces questions en sollicitant toujours d'autres commentaires ou questions. Le Tribunal vise � r�pondre dans les deux jours ouvrables suivant la r�ception de la demande. Le Tribunal a d�pass� sa cible dans 87 p. 100 des r�ponses et ne l'a pas atteint dans moins de 1 p. 100 des cas.

Le Tribunal est r�solu � faciliter la n�gociation collective en fournissant aux associations d'artistes et producteurs des outils et des ressources de recherche. En juin 2008, le personnel du Tribunal a conclu un partenariat informel avec Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada (RHDCC) afin de mettre en commun les ressources pour mettre � la disposition des intervenants les accords-cadres en vertu de la Loi � des fins de recherche. RHDCC administre un syst�me de base de donn�es appel� Negotech qui stocke num�riquement les conventions collectives d�pos�es aupr�s du ministre du Travail. Le Tribunal et RHDCC collaborent pour s'assurer que l'ensemble des accords-cadres en vertu de la Loi qui figure dans la base de donn�es Negotech soit aussi complet que possible. Peu apr�s la fin de l'exercice, le Tribunal a commenc� � fournir des hyperliens sur son site Web pour permettre la consultation des accords-cadres sur Negotech.

En ce qui touche les renseignements g�n�raux sur la Loi et sur ses services et activit�s, le Tribunal a l'habitude de recourir � des bulletins d'information, � des renseignements mis � jour r�guli�rement dans son site Web et � des s�ances d'information � l'intention des intervenants. Le suivi assur� aupr�s des intervenants a montr� que ces approches sont bien accueillies et jug�es utiles.

Les s�ances d'information de groupe ont fait place ces derni�res ann�es � la prestation de renseignements davantage personnalis�s car les intervenants ont souvent des besoins d'information diff�rents et bien pr�cis. Des renseignements mieux cibl�s et personnalis�s et des rencontres individuelles ou en petits groupes repr�sentent souvent un moyen plus efficace de r�pondre aux besoins. Le Tribunal a mis l'accent sur ces approches plus directes, notamment la participation aux conf�rences du secteur qui r�unissent les intervenants et permettent de tenir plusieurs r�unions et d'�changer de l'information, ce qui optimise le temps du personnel du Tribunal. En 2008-2009, les employ�s du Tribunal ont recouru � des moyens informels pour faire mieux conna�tre la Loi et le Tribunal avec un groupe repr�sentatif d'intervenants des milieux des artistes et des producteurs, dont 5 associations d'artistes, 6 producteurs et 2 associations de producteurs. Les deux m�thodes, les pr�sentations officielles et les r�unions informelles, sont utiles et le Tribunal continuera de les utiliser selon le cas.

Le Tribunal n'a pas publi� de bulletins en 2008-2009. Les bulletins servent � rendre compte d'importantes nouveaut�s concernant le Tribunal ou la Loi.

Le Tribunal a continu� de r�viser son site Web afin de le rendre plus utile et accessible. Une importante restructuration du site a �t� entreprise pour le rendre conforme � la Normalisation des sites Internet du gouvernement (NSI 2.0). La conversion visant � se conformer aux normes a pris fin le 31 d�cembre 2008 en respectant l'�ch�ance fix�e par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Le site Web a �t� visit� 35 307 fois au cours de l'exercice 2008-2009.

La recherche � l'appui du travail du Tribunal avec les associations d'artistes et les producteurs garde toute son importance en 2008-2009, compte tenu notamment de ce qui se passe actuellement dans le domaine de la radiodiffusion et des nouveaux m�dias. La radiodiffusion est un des principaux domaines relevant de la comp�tence du Tribunal et les d�fis li�s aux transformations dans ce secteur – fusions, changements de propri�t�, nouvelles technologies et l'affaiblissement des mod�les op�rationnels traditionnels – pour les associations d'artistes et les radiodiffuseurs exigent de nouveaux efforts de la part du Tribunal pour faciliter les n�gociations en vertu de la Loi. Le personnel de la recherche a suivi et analys� les d�veloppements dans la radiodiffusion et les nouveaux m�dias tout au long de l'ann�e, en particulier les activit�s du CRTC et les initiatives parlementaires, et a assist� � des conf�rences de l'industrie.

Priorit� 3 : Am�liorer les pratiques de gestion

Comme les ann�es pr�c�dentes, le Tribunal a eu recours � la sous-traitance et � des ententes permettant de r�duire les co�ts pour bon nombre de services dont il n'a pas besoin a temps plein. Il a ainsi conclu des ententes avec le minist�re du Patrimoine canadien pour les services de ressources humaines, avec Industrie Canada pour les services de s�curit� et de courrier et avec la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour le soutien informatique. Il a aussi conclu des arrangements avec deux autres commissions f�d�rales du travail pour pouvoir utiliser leurs salles d'audience et leurs services de biblioth�que. Il recourt �galement aux services d'un analyste financier externe.

Le Secr�tariat du Tribunal a continu� d'optimiser ses ressources humaines en s�lectionnant du personnel polyvalent et flexible capable d'assumer un large �ventail de responsabilit�s. Cela concourt � l'efficacit� �conomique du Tribunal car ses membres sont nomm�s � temps partiel et sont appel�s � travailler et pay�s qu'en fonction des besoins; ils sont �galement bilingues, ce qui facilite la r�partition des audiences. Le Tribunal a continu� de fournir des locaux et des services administratifs et financiers � R�vision de la protection de l'environnement Canada, ce qui diminue les frais pour l'�tat.

Afin d'am�liorer son efficacit� op�rationnelle et sa capacit� de mesurer le rendement, le Tribunal a continu� de moderniser et de perfectionner sa base de donn�es de gestion des cas en 2008-2009.

En 2008-2009, le Tribunal a continu� d'am�liorer ses pratiques de gestion, en travaillant � la mise en oeuvre d'initiatives � l'�chelle du gouvernement et a poursuivi le travail sur celles d�j� mises en oeuvre au sein d'un groupe de concertation avec trois autres organismes quasi judiciaires, la Commission du droit d'auteur, le Registre du Tribunal de la concurrence et le Tribunal d'appel des transports. Le groupe de concertation s'est concentr� sur l'application de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et la pr�paration de l'�valuation du cadre de responsabilisation de gestion. Le Tribunal a �galement travaill� avec d'autre r�seaux, comme l'�quipe de soutien � la transition des petits organismes, pour mettre en commun l'expertise sur les questions de ressources humaines (comme la Politique en mati�re d'apprentissage, de formation et de perfectionnement) et a �t� un participant actif au Comit� de consultation sur la gestion des relations de travail des tr�s petits et petits organismes afin de garantir la conformit� � la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Le Tribunal a poursuivi son travail sur son plan des ressources humaines et l'a actualis�. Il utilise ce plan pour pr�voir ses besoins de dotation, g�rer la dotation de fa�on strat�gique, r�gler les questions de maintien � l'effectif et de rel�ve et mobiliser et maintenir l'�nergie et le talent de ses membres et employ�s en permettant de contribuer � l'atteinte des objectifs organisationnels.

Le Tribunal s'est dot� de politiques internes pour promouvoir l'excellence du rendement, la responsabilisation et le bien-�tre au travail, ainsi que d'un code de valeurs et d'�thique et des politiques sur le harc�lement et la divulgation interne d'inconduites. Pour que ces politiques restent � jour et pertinentes, le Tribunal a renforc� son examen des politiques et son cycle de renouvellement, notamment l'�tude et l'�laboration permanentes de strat�gies d'�valuation et d'outils de mesure du rendement.

Le Tribunal a int�gr� la planification des ressources humaines et des activit�s et il utilise un Plan strat�gique des ressources humaines et un Cadre de responsabilisation de gestion en mati�re de dotation. En 2008-2009, il a continu� d'assurer le suivi des mesures de dotation par rapport � ses strat�gies et ses plans en la mati�re, bien qu'en raison du petit nombre de postes et des mesures de dotation, il soit difficile de parler de � statistiques � et de faire une analyse de tendances.

Tenant compte des commentaires du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor dans son �valuation de la conformit� du Tribunal au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en 2007- 2008, le Tribunal a consacr� beaucoup d'efforts en 2008-2009 pour actualiser le profil de risque du Tribunal et faire concorder la terminologie et les indicateurs entre le Rapport sur les plans et priorit�s et le Rapport minist�riel sur le rendement. Il a �galement examin� ses pratiques en mati�re d'information afin de se conformer � la Loi sur l'acc�s � l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Autre indicateurs de progr�s

La Loi sur le statut de l'artiste est un texte de loi sp�cialis� d'une application limit�e � un domaine d'activit� �conomique tr�s pr�cis et �troit. Par cons�quent, les indicateurs de l'efficacit� sont souvent difficiles � �valuer en raison du probl�me des petits nombres. Le Tribunal utilise certains indicateurs pluriannuels pour v�rifier le degr� de relations professionnelles constructives existant dans le secteur de la culture.

Un de ces indicateurs consiste � �tablir la proportion de plaintes r�gl�es sans audience. Les r�glements � l'amiable favorisent la coop�ration entre les artistes et les producteurs et permet au parties et au Tribunal de faire des �conomies de temps et d'argent en �liminant la tenue d'audiences longues et co�teuses. Par cons�quent, le Tribunal encourage les parties � r�gler ainsi autant de litiges que possible avant d'en arriver � une audience, et les parties constatent fr�quemment qu'elles peuvent r�gler ainsi tous leurs probl�mes. Au besoin, le secr�tariat du Tribunal offre des services d'enqu�te ou de m�diation; au cours de l'exercice 2007-2008, il a mis l'accent sur l'approfondissement des connaissances et des comp�tences du personnel par rapport aux r�alit�s du secteur artistique afin de pouvoir mieux r�pondre aux besoins des intervenants.

Le tableau ci-dessous montre les progr�s accomplis au regard de cet indicateur. Il y a lieu de noter que comme pour de nombreux indicateurs de rendement, il s'agit d'une mesure approximative. Plusieurs motifs peuvent inciter les parties � retirer une plainte. Par exemple, il arrive que le simple d�p�t d'une plainte am�ne les parties � tenter de r�soudre le probl�me sans intervention du Tribunal.

La n�gociation d'accords-cadres est un autre indicateur de relations professionnelles constructives. L� encore, il s'agit d'une mesure approximative. Le Tribunal peut certes faciliter les n�gociations en accordant l'accr�ditation, en donnant des renseignements sur les dispositions de la Loi concernant les n�gociations et en traitant les plaintes pour refus de n�gocier de bonne foi, mais il a peu d'influence sur les d�cisions des parties quant � la poursuite des n�gociations apr�s l'accr�ditation ou quant aux r�sultats de ces n�gociations, � moins qu'une partie ne soumette la question au Tribunal. De plus, comme la Loi ne contient aucune disposition sur l'arbitrage lors de la n�gociation d'un premier accord-cadre, les parties peuvent n�gocier pendant des ann�es sans jamais conclure d'accord.

En ce qui concerne la n�gociation des accords-cadres, d'importants progr�s ont �t� accomplis, m�me si les r�sultats restent en de�a des attentes, comme l'indique le tableau ci-dessous. Treize des 24 associations d'artistes accr�dit�es (54 p. 100) ont n�goci� un accord-cadre en vertu de la Loi par rapport � l'objectif de 19 (80 p. 100). (� noter que cet indicateur a �t� modifi� par rapport � celui qui �tait utilis� les ann�es pr�c�dentes selon lequel nous partions des premiers accords sign�s dans les 5 ans de l'accr�ditation. Les examens effectu�s au fil du temps ont montr� que cet indicateur n'�tait pas repr�sentatif).

Constructive professional relations

Indicateur	Cible	R�sultats depuis que la LSA a �t� adopt�e
Pourcentage des plaintes r�gl�es sans audience	Au moins 50% des plaintes sont r�gl�es sans audience.	50% ont �t� r�gl�es sans audience.
Proportion des associations d'artistes accr�dit�es qui ont conclu un accord-cadre en vertu de la Loi.	Au moins 80% des associations d'artistes accr�dit�es ont conclu un accord-cadre en vertu de la Loi.	54% ont n�goci� au moins un accord-cadre

� la fin de l'exercise 2008-2009, 75 p. 100 des associations d'artistes accr�dit�es avaient au moins un avis de n�gociation en instance. Diverses modifications recommand�es dans l'�valuation de la Loi⁵ effectu�e en 2002, notamment l'exigence d'un arbitrage dans des cas particuliers pour le r�glement de premiers accords, permettraient d'atteindre plus facilement l'objectif de n�gociations fructueuses � la suite de l'accr�ditation.