ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
La version originale a été signée par
L'honorable Rona Ambrose
Ministre du Travail
Table des mati�res
Section II – Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
Section III – Renseignements suppl�mentaires
Message du pr�sident
J'ai l'honneur de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009.
Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs administre un r�gime de n�gociation collective visant les artistes professionnels ind�pendants et les producteurs relevant de la comp�tence f�d�rale. Aux termes de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, le Tribunal d�finit les secteurs de l'activit� culturelle et artistique aux fins des n�gociations collectives, accr�dite les associations pour la repr�sentation des artistes dans ces secteurs et statue sur les plaintes relatives aux pratiques d�loyales de travail ainsi que sur les autres affaires dont il est saisi en vertu de la Loi.
La Loi sur le statut des artistes, adopt�e par le Parlement en 1992, s'inscrit dans une d�marche de reconnaissance de la contribution des artistes � l'enrichissement social, culturel, �conomique et politique du pays. La Loi reconna�t que le dynamisme de la culture et du patrimoine canadiens passe par des relations professionnelles constructives dans le domaine des arts et de la culture
Depuis sa cr�ation, le Tribunal a d�fini 26 secteurs d'activit� artistique et accr�dit� 24 associations d'artistes pour les repr�senter. Ces associations ont ensuite conclu plus de 150 accords-cadres avec les producteurs, dont les institutions f�d�rales et les entreprises de radiodiffusion. Plus de 14 p. 100 de ces accords sont les premiers conclus entre les parties.
Le Tribunal poursuit un seul r�sultat strat�gique : favoriser des relations professionnelles constructives entre les artistes ind�pendants et les producteurs qui rel�vent de sa comp�tence. Pour atteindre cet objectif strat�gique, une bonne partie du travail du Tribunal �tait jusqu'ici ax�e sur l'accr�ditation. La plupart des secteurs sont d�sormais d�finis et les associations d'artistes sont accr�dit�es pour les repr�senter. Le travail du Tribunal est maintenant davantage ax� sur les plaintes et les demandes de d�cision, les demandes de changement dans la d�finition des secteurs et dans la repr�sentation et sur l'aide apport�e aux parties pendant le processus de n�gociation.
En outre, le Tribunal accorde maintenant une plus grande importance � l'information fournie � ses intervenants et � la recherche � l'appui de ses d�cisions. Le Tribunal doit s'assurer que la Loi est largement connue et bien comprise et que dans le milieu qu'il dessert, ses services sont compris et connus. Il oriente donc ses activit�s de mani�re � informer et aider pleinement les artistes, les associations et les producteurs au sujet de leurs droits et obligations d�coulant de la Loi et des services que le Tribunal peut leur offrir.
Le r�le de communication du Tribunal ainsi que les jugements r�fl�chis qu'il rend dans les affaires dont il est saisi l'aideront � promouvoir des relations professionnelles productives dans le secteur culturel et � contribuer � l'essor de la culture canadienne.
Elaine Kierans
Pr�sidente et premi�re dirigeante par int�rim
Section I – Survol
1.1 Renseignements sommaires
Raison d’�tre
Le Parlement a cr�� le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour administrer les dispositions sur les relations de travail de la Loi sur le statut de l'artiste, qui r�git les relations professionnelles entre les artistes ind�pendants et les producteurs de comp�tence f�d�rale. Le Tribunal d�finit les secteurs d'activit� artistique aux fins de la n�gociation collective, accr�dite les associations d'artistes qui repr�senteront les artistes ind�pendants oeuvrant dans ces secteurs et traite les plaintes de pratiques d�loyales provenant d'artistes, d'associations d'artistes et de producteurs. En s'acquittant de son mandat, le Tribunal contribue � l'�tablissement de relations de travail constructives entre les artistes et les producteurs.
Responsabilit�s
Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est un organisme quasi judiciaire et ind�pendant charg� de l'application des dispositions de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, qui r�git les relations professionnelles entre les artistes ind�pendants et les producteurs de comp�tence f�d�rale. Le Tribunal rel�ve du Parlement par l'interm�diaire du ministre du Travail. La partie II de la Loi attribue �galement des responsabilit�s au ministre du Patrimoine canadien.
Pour la grande majorit� des travailleurs et des employeurs, les relations du travail rel�vent de la comp�tence des provinces. La comp�tence f�d�rale en mati�re de relations du travail est limit�e � quelques secteurs, notamment la radiodiffusion, les banques, les t�l�communications, le transport interprovincial et les institutions gouvernementales f�d�rales. Le Tribunal est l'un des quatre organismes f�d�raux qui r�gissent les relations du travail. Le Conseil canadien des relations industrielles s'occupe des relations de travail entre les employeurs du secteur priv� qui rel�vent de la comp�tence f�d�rale et leurs employ�s. La Commission des relations de travail dans la fonction publique s'occupe quant � elle des relations de travail entre la plupart des institutions du gouvernement f�d�ral et leurs employ�s. Quant au Tribunal de la dotation de la fonction publique, il se charge de r�gler les plaintes li�es aux nominations internes et aux mises en disponibilit� provenant des employ�s de la fonction publique f�d�rale.
La Loi sur le statut de l'artiste dispose que les producteurs relevant de la comp�tence du Tribunal sont les institutions du gouvernement f�d�ral, notamment les minist�res et la majorit� des organismes f�d�raux et des soci�t�s d'�tat (notamment l'Office national du film et les mus�es nationaux) ainsi que les entreprises de radiodiffusion qui rel�vent du Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes.
Les artistes ind�pendants relevant de la comp�tence du Tribunal sont �galement d�termin�s en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste et comprennent les artistes r�gis par la Loi sur le droit d'auteur (�crivains, photographes, compositeurs), les interpr�tes (acteurs, musiciens, chanteurs), les r�alisateurs et d'autres professionnels qui participent � la cr�ation d'une production par des activit�s comme la conception de l'image, de l'�clairage ou des costumes.
Le mandat conf�r� par la Loi au tribunal comporte les responsabilit�s suivantes :
- d�finir les secteurs d'activit� culturelle appropri�s aux fins de la n�gociation collective entre les associations d'artistes et les producteurs,
- accr�diter les associations d'artistes qui doivent repr�senter les artistes ind�pendants dans ces secteurs;
- traiter des plaintes de pratiques d�loyales et autres affaires qui sont d�pos�es par les artistes, les associations d'artistes, les producteurs ou les arbitres et prescrire les redressements appropri�s.
Les associations d'artistes accr�dit�es en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste ont le droit exclusif de n�gocier des accords-cadres avec les producteurs. Un accord-cadre pr�cise les conditions minimales selon lesquelles un producteur retient les services, commande une oeuvre d'un artiste ind�pendant dans un secteur donn� ainsi que d'autres questions connexes.
Le texte de la Loi sur le statut de l'artiste, ainsi que les r�glements, les d�cisions et les rapports d�pos�s aupr�s du Parlement et des organismes centraux se trouvent sur le site Web du Tribunal.
La figure 1 donne un aper�u des attributions et des principaux processus du Tribunal pr�vus � la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste.
Figure 1. Les attributions et principaux processus du Tribunal
Loi sur le statut de l'artiste
En vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le statut de l'artiste, le Tribunal est compos� d'un pr�sident (qui est �galement le dirigeant principal), d'un vice-pr�sident et pas moins de deux ou plus de quatre autres membres � temps plein ou temps partiel. Les membres sont nomm�s par le gouverneur en conseil. Le poste de pr�sident est actuellement vacant et la vice-pr�sidente le remplace. Le Tribunal ne compte qu'un autre membre pour le moment. En vertu du paragraphe 13(2) de la Loi, trois membres constituent un quorum pour les r�unions ou les d�bats du Tribunal. Le vice-pr�sident et le membre sont nomm�s � temps partiel.
Le directeur ex�cutif et avocat g�n�ral dirige le secr�tariat du Tribunal et rel�ve de la pr�sidente. Lorsque l'effectif du secr�tariat est au complet, il comporte dix employ�s exer�ant les fonctions d'avocat-conseil ou de greffier ou accomplissant les t�ches de planification, de recherche, de communication et de soutien administratif. Certains services minist�riels dont le Tribunal n'a pas besoin � temps plein, notamment dans les domaines de l'informatique et des ressources humaines, font l'objet d'une impartition. La figure 2 reproduit l'organigramme du Tribunal.
Figure 2. Structure organisationnelle du Tribunal
Organigramme
Services
offerts � contrat ou selon d'autres modalit�s (voir partie II, Gestion financi�re et leadership)
Le Tribunal administre les lois suivantes et leurs r�glements :
| Loi concernant le statut de l'artiste et r�gissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada (titre abr�g� : Loi sur le statut de l'artiste) | L.C. 1992, ch. 33, et ses modifications |
| R�glement sur les cat�gories professionnelles (Loi sur le statut de l'artiste) | DORS/99-191 |
| R�glement concernant les proc�dures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs | DORS/2003-343 |
R�sultat strat�gique
Le Tribunal cherche � atteindre le seul objectif strat�gique suivant :
Les droits des artistes et des producteurs en vertu de la Partie II de la Loi sur le statut de l'artiste sont prot�g�s et respect�s.
Architecture d’activit� de programme
Le tableau ci-dessous illustre les activit�s de programme du Tribunal qui contribuent � son objectif strat�gique.
1.2 R�sum� du rendement
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 1 973 | 2 061 | 1 015 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 10 | 7 | 3 |
Les niveaux de d�penses et de ressources humaines du Tribunal sont relativement stables car ses plans et priorit�s sont g�n�ralement stables d'une ann�e � l'autre et ne comprennent pas de nouvelles initiatives importantes. Cela rend compte du strict mandat d�cisionnel quasi-judiciaire du Tribunal �nonc� dans la Loi sur le statut de l'artiste.
| Activit� de programme |
2007-2008 D�penses r�elles |
2008-09 | Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|||
| Programme d’accr�ditation, de d�cision et de plaintes |
1 055 | 1 973 | 1 973 | 2 061 | 1 015 |
Vitalit� de la culture et du En favorisant et facilitant des |
| Total | 1 055 | 1 973 | 1 973 | 2 061 | 1 015 | |
Contribution des priorit�s � l’atteinte des r�sultats strat�giques
| Priorit�s op�rationnelles | Type | �tat du rendement | Lien avec l'objectif strat�gique |
|---|---|---|---|
| Traiter les questions dont le Tribunal est saisi au moyen d'un service de grande qualit� | Permanent | Accompli | Offrir un service de grande qualit� dans le traitement des demandes d'accr�ditation, d'examen, de d�cision, d'autorisation de poursuites et de r�vocation d'une accr�ditation, ainsi que des plaintes de pratiques d�loyales afin que les droits des parties soient respect�s et prot�g�s. |
| Aider et informer pleinement les intervenants 2. | Permanent | Accompli |
� l'appui de sa fonction d�cisionnelle, le Tribunal informe les artistes et les producteurs au sujet de la Loi sur le statut de l'artiste, afin de leur permettre d'exercer pleinement leurs responsabilit�s en vertu de la Loi. Le Tribunal aide les parties pendant le processus de n�gociation et veille � ce qu'elles soient pleinement inform�es et tirent avantage de tous les �l�ments de la structure de n�gociation collective pr�vue par la Loi. Il permet aux parties d'acc�der facilement � l'information et aux services de m�diation lorsqu'elles en ont besoin. |
| Priorit�s de gestion | Type | �tat du rendement | Lien avec l'objectif strat�gique |
|---|---|---|---|
| Am�liorer les pratiques de gestion | Permanent | Accompli | Dans le souci d'offrir un meilleur service aux intervenants et aux Canadiens, le Tribunal sefforce sans cesse de moderniser et d'am�liorer ses pratiques de gestion, en particulier la mise en oeuvre le la Loi sur la modernisation de la fonction publique et les diverses initiatives du Conseil du Tr�sor et d'autres organismes centraux. |
Analyse du risque
La nature du mandat du Tribunal et de son environnement fait en sorte qu'il est peu enclin � prendre des risques. Le m�me constat s'applique � toute organisation quasi judiciaire.
Le Tribunal a mis en oeuvre de nombreuses strat�gies de gestion en vue d'att�nuer les risques potentiels. Comme tout autre tribunal ou tribunal administratif, le Tribunal doit �tre en mesure de composer avec les hauts et les bas de sa charge de travail. Ses services doivent �tre offerts aux artistes et aux producteurs en fonction de leurs besoins et d�s qu'ils en ont besoin. Son travail d'accr�ditation est relativement pr�visible puisqu'il a des associations d'artistes accr�dit�es pour repr�senter la plupart des secteurs qui rel�vent de sa comp�tence. Les plaintes d�pos�es en vertu de la Loi et les renvois pr�sent�s par les arbitres sont moins pr�visibles et peuvent se produire � tout moment.
La crise �conomique a commenc� � toucher le secteur des arts et de la culture et son incidence devrait s'amplifier. Si les probl�mes �conomiques se traduisent par la difficult� des parties � respecter leurs obligations ou � conclure des ententes en vertu de la Loi, le Tribunal pourrait constater une demande accrue de recours � ses services.
Le Tribunal a, par le pass�, �t� en mesure de g�rer l'impr�visibilit� de sa charge de travail gr�ce � une planification et un �tablissement judicieux de son budget dans le cadre des niveaux actuels de cr�dits accord�s pour les ressources humaines et financi�res. Ainsi, les ann�es o� tous les cr�dits n'�taient pas utilis�s, les fonds �taient retourn�s au Tr�sor.
Le plus grand risque que court le Tribunal est le nombre insuffisant de membres nomm�s pour assurer le quorum aux audiences. En l'absence de quorum, le Tribunal ne peut pas traiter les cas qui lui sont soumis.
Profil des d�penses
En raison du strict mandat que la conf�re au Tribunal, les ressources sont relativement stables d'une ann�e � l'autre. Les d�penses pr�vues et autoris�es ont quelque peu augment� en raison d'une hausse des salaires et des avantages sociaux conform�ment � des conventions collectives sign�es par le Conseil du Tr�sor qui ont eu une incidence sur les salaires des employ�s du Tribunal. De plus, comme les minist�res gouvernementaux, le budget de fonctionnement du Tribunal report� (5 p. 100 du budget de base) de 2007- 2008 a �t� ajout� aux autorisations. Le Tribunal pr�voit que ses services seront vraisemblablement utilis�s au maximum, mais ne peut pas pr�voir son volume de travail r�el et son niveau d'activit�. La Loi permet aux parties de soumettre des cas au Tribunal mais rien ne garantit combien le feront et � quelle fr�quence. En bref, la charge de travail du Tribunal n'est pas pr�visible. Bien que les d�penses de 2008-2009 aient �t� inf�rieures que ce qui avait �t� pr�vu et autoris�, la diff�rence n'a �t� que de 4 p. 100 par rapport � 2007-2008. Comme les minist�res, le Tribunal retourne ses ressources inutilis�es au Tr�sor.
Sommaire du rendement du Tribunal
Rendement g�n�ral
Le Tribunal tend vers un seul r�sultat strat�gique : la protection et le respect des droits des artistes, des associations d'artistes et des producteurs en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste. Son unique programme, le Programme relatif � l'accr�ditation, aux plaintes et � la prise de d�cisions contribue au r�sultat strat�gique. Son rendement global est �quivalent � son � rendement par r�sultat strat�gique � pr�sent� � la section II. Comme nous le verrons dans la Section III, le Tribunal continue de faire des progr�s dans l'atteinte de son r�sultat strat�gique.
Environnement et contexte op�rationnel
L'�conomie de l'entreprise artistique
La culture et les arts contribuent largement � l'�conomie canadienne. Selon une analyse de 20081 du Conference Board du Canada, en 2007, le secteur culturel a produit environ 46 milliards de dollars en produit int�rieur brut (PIB) en valeur ajout�e r�elle, soit 3,8 p. 100 du PIB r�el du Canada. Le secteur culturel a �galement cr�� 616 000 emplois.
Les industries artistiques et culturelles contribuent � l'�conomie de mani�re g�n�rale et jouent un r�le, pour reprendre les termes du Conference Board, de � catalyseur de la prosp�rit� � en attirant des talents et en alimentant la cr�ativit� dans tous les secteurs de l'�conomie. Le Conference Board constate que si on tient compte de leurs effets sur les autres secteurs, l'empreinte �conomique des industries artistiques et culturelles repr�sentait environ 84,6 milliards de dollars en 2007, soit 7,4 p. 100 du PIB r�el total, et a cr�� 1,1 millions d'emplois.
Pourtant, les gains des artistes canadiens ne rendent pas compte de leur contribution. Les r�sultats2 d'une �tude du recensement de 2006 r�v�lent que les artistes travaillent g�n�ralement pour des r�mun�rations qui se rapprochent du seuil de la pauvret�, avec des revenus annuels en 2005 d'� peine 22 731 $, par rapport � 36 301 $ pour l'ensemble des travailleurs canadiens – un �cart de 37 p. 100. Et m�me si les revenus moyens de l'ensemble de la population active ont augment� de pr�s de 10 p. 100 de 1990 � 2005, les revenus des artistes on baiss� de 11 p. 100.
En plus de ces faibles revenus, un grand nombre d'artistes ont un statut de travailleur ind�pendant. Dans l'�tude mentionn�e ci-dessus, 42 p. 100 des artistes analys�s se sont d�clar�s travailleurs ind�pendants par rapport � 7 p.100 des travailleurs en g�n�ral. Malgr� certains avantages que comporte le travail ind�pendant, ces travailleurs ne b�n�ficient pas des avantages qu'ont les travailleurs salari�s tels que l'assurance-emploi, les allocations de formation et une caisse de retraite. On estime � 135 000 le nombre des artistes ind�pendants qui rel�vent de la comp�tence du Tribunal.
Le gouvernement f�d�ral s'est dot� d'un ensemble d'institutions, de programmes et de politiques pour reconna�tre et soutenir les artistes et les producteurs. La Loi sur le statut de l'artiste et le Tribunal font partie du syst�me de soutien aux arts et � la culture au Canada
Limitations de la Loi sur le statut de l'artiste
Les effets de la Loi sont limit�s en raison de son champ d'application restreint. En effet, la plus grande part du travail qui s'effectue dans le secteur culturel rel�ve des provinces, ce qui comprend l'essentiel de la programmation et de la production dans les domaines du cin�ma et de la t�l�vision, de l'enregistrement sonore, des expositions d'art, des productions th��trales et de l'�dition de livres. � ce jour, le Qu�bec est la seule province dont la loi accorde le droit � la n�gociation collective aux artistes ind�pendants. La n�cessit� d'une l�gislation provinciale a �t� reconnue par le Comit� permanent du Patrimoine canadien dans son neuvi�me rapport, en 1999 et par le minist�re du Patrimoine canadien dans son �valuation de 20023 portant sur les dispositions et l'application de la Loi sur le statut de l'artiste. Le Tribunal appuie le principe de l'adoption d'une loi sur la n�gociation collective pour les artistes ind�pendants relevant de la comp�tence provinciale. Il continuera donc de renseigner les d�cideurs et d'autres parties int�ress�es sur les avantages de ce genre de loi.
L'efficacit� de la Loi est d'autre part limit�e du fait que peu d'institutions f�d�rales - une des cat�gories de producteurs vis�es par la Loi - ont n�goci� des accords-cadres avec les associations d'artistes. Manquant de temps et de ressources, celles-ci pr�f�reraient n�gocier avec des associations de producteurs plut�t qu'avec chaque producteur individuellement. Dans la m�me veine, un bon nombre de producteurs gouvernementaux pr�f�reraient designer un minist�re comme n�gociateur principal. L'une des recommandations du rapport d'�valuation pr�sent� par le minist�re du Patrimoine canadien en 2002 vise justement � �tudier la possibilit� de nommer un responsable de la n�gociation pour tous les minist�res. Le Tribunal appuie cette recommandation qui devrait faciliter la n�gociation et rendre la d�marche plus �conomique.
Le Tribunal appuie �galement la recommandation contenue dans l'�valuation de 2002 concernant un certain nombre de modifications de la Loi, notamment l'ajout de dispositions sur l'arbitrage au cas o� la n�gociation n'a pas permis d'aboutir � une premi�re entente entre une association d'artistes accr�dit� et un producteur.
D�fis associ�s au fonctionnement d'un petit organisme f�d�ral
Au-del� de la sp�cificit� de la Loi qui le r�git et du caract�re particulier de sa client�le, le Tribunal demeure une institution f�d�rale qui doit faire preuve de prudence et de mod�ration en d�pensant les fonds publics et qui doit produire � l'intention du Parlement et du contribuable des rapports de reddition de compte transparents. Lors de sa cr�ation en 1993, le Tribunal a adopt� des pratiques qui en font un organisme efficace, avec un �nonc� d'objectifs clair, des normes rigoureuses de prestation de services, un cadre complet de mesure du rendement et des pratiques transparentes en mati�re de reddition des comptes sur ses activit�s et ses r�sultats. L'�quipe de direction a adh�r� � ce cadre des le d�part et n'a cess� de s'en inspirer au fur et � mesure de l'�volution du Tribunal.
En tant qu'organisme de tr�s petite taille, le Tribunal doit surmonter un obstacle particulier : accomplir un grand nombre de t�ches avec un personnel limit�. � cela s'ajoute le fait que la charge de travail est impr�visible et changeante, puisque ce sont les parties qui d�cident de soumettre des demandes au Tribunal. Pour relever les d�fis que pose cette situation, le Tribunal s'est toujours appuy� sur des pratiques telles que l'impartition et le partage des locaux, comme il est expliqu� � la partie II du rapport, � la rubrique Priorit� 3 : Am�liorer les pratiques de gestion.
Section II – Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
2.1 R�sultat Strat�gique - Des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs
La partie II de la Loi et son r�gime de n�gociation collective visent � favoriser des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs relevant de la comp�tence f�d�rale. C'est le seul r�sultat strat�gique de l'architecture des activit�s de programme du Tribunal approuv�e par le Conseil du Tr�sor pour l'exercice 2008-2009.
Au cours de l'exercice 2008-2009, le Tribunal s'est fix� trois priorit�s pour atteindre ce r�sultat strat�gique. Il a continu� de se consacrer au traitement des demandes pr�sent�es en vertu de la Loi gr�ce � un service rapide et �quitable, tout en se concentrant encore davantage sur son objectif qui vise � informer rapidement les intervenants au sujet de la Loi et de leurs droits et responsabilit�s, ainsi que des d�cisions et activit�s du Tribunal. Il a aussi continu� � am�liorer ses pratiques de gestion, en insistant sur l'application de la loi sur la modernisation de la fonction publique et les diverses initiatives du Conseil du Tr�sor et d'autres organismes centraux.
Le cadre de mesure du rendement de ces priorit�s est le m�me que celui qui est pr�sent� dans le Rapport sur les plans et priorit�s du Tribunal pour 2008-2009. Les r�sultats sont pr�sent�s dans le tableau ci-dessous qui les r�sume.
2.1.1 Activit� de programme: Programme d'accr�ditation, de plaintes et de d�cision
|
Ressources financi�res 2008-2009 (milliers de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
D�penses pr�vues |
Total
des autorisations |
D�penses r�elles |
Ressources pr�vues |
Ressources r�elles |
�cart |
| 1 973 | 2 061 | 1 015 | 10 | 7 | 3 |
|
R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | �tat
du rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Traitement juste et rapide des dossiers | D�lai moyen pour la publication des motifs de d�cision apr�s la tenue de l'audience, pour tous les dossiers | Maximum de 60 jours civils | Accompli | Le d�lai moyen pour la publication des motifs apr�s l'audience a �t� de 3 jours4 |
| D�lai moyen pour le traitement de tous les dossiers (de la date de r�ception de la demande compl�te jusqu'� la date de la d�cision) | Maximum de 200 jours civils | S/O pour l'exercice 2008-2009 | Le Tribunal n'a pas rendu de d�cisions finales en 2008-2009 faute d'un manque de quorum. | |
| Pourcentage des d�cisions du Tribunal confirm�es apr�s une r�vision judiciaire | Plus de 75 p. 100 | S/O pour l'exercice 2008-2009 | Pas de demande d'examens judiciaires en 2008-2009. | |
| Information fournie aux intervenants sur la Loi et le Tribunal | Qualit� et rapidit� de l'information | Bulletins publi�s dans les 60 jours suivant des �v�nements importants (p.ex., d�cisions du Tribunal). | S/O pour l'exercice 2008-2009 | Pas de d�cisions importantes du Tribunal ni d'autres �v�nements n�cessitant un bulletin. |
| R�ponses aux demandes de renseignements dans les deux jours ouvrables. | Accompli | 14 des 15 r�ponses conformes � la cible | ||
| R�ponses approfondies et exactes | S/O pour l'exercice 2008-2009 | Les intervenants n'ont pas �t� syst�matiquement interrog�s. | ||
| Les intervenants sont satisfaits (selon le sondage r�alis� aupr�s d'eux) | S/O pour l'exercice 2008-2009 | Les intervenants n'ont pas �t� syst�matiquement interrog�s | ||
| Qualit� du site Web du Tribunal | Le site Web contient des renseignements exacts, opportuns et utiles, explique clairement comment traiter avec le Tribunal et r�pond aux normes du gouvernement en direct). | Accompli | Le site Web est mis � jour r�guli�rement et compl�tement restructur� pour respecter la normalisation des sites Internet du gouvernement (NSI) 2.0. | |
| Les intervenants sont satisfaits(selon les consultations). | S/O pour l'exercice 2008-2009 | Les intervenants n'ont pas �t� syst�matiquement interrog�s | ||
| Contacts directs avec les intervenants | Des r�unions ont lieu avec au moins quatre associations d'artistes et quatre producteurs ou associations de producteurs. Les intervenants sont satisfaits (selon les consultations). | Accompli | Le personnel du Tribunal a rencontr� 5 associations d'artistes et 6 producteurs, ainsi que 2 associations de producteurs | |
| Am�lioration des pratiques de gestion | Cadre de responsabilit� de gestion | Les �l�ments requis du CRG sont en place | Accompli | |
| Plan des ressources humaines | Plan mis � jour deux fois par an | Accompli | ||
| Ensemble des politiques internes | Les politiques sont mises � jour selon les besoins et conform�ment aux objectifs du gouvernement et des politiques du Conseil du Tr�sor | Accompli |
Priorit� 1 : Traitement des questions dont est saisie le Tribunal au moyen d'un service de grande qualit�
La qualit� du traitement fait r�f�rence au travail du personnel qui pr�pare les dossiers et donne des conseils juridiques et qui �met les d�cisions que rend le Tribunal.
Le niveau d'activit� en 2008-2009 a �t� assez semblable � celui des ann�es pr�c�dentes. Les dossiers d'accr�ditation ont diminu� au cours des ann�es depuis l'adoption de la Loi sur le statut de l'artiste car la plupart des secteurs d'activit�s artistiques sont d�sormais repr�sent�s par des associations d'artistes accr�dit�es. Les demandes de renseignements et les cas soumis au Tribunal concernent des questions d�coulant des n�gociations collectives.
Onze accr�ditations d'associations d'artistes en tant qu'agents n�gociateurs sectoriels arrivaient � �ch�ance et les onze ont �t� renouvel�es. Le Tribunal a rendu deux d�cisions partielles. � la fin de l'ann�e, deux dossiers n'�taient pas encore r�gl�s. Des d�tails sur les dossiers sont pr�sent�s dans le rapport annuel du Tribunal et ses Bulletins d'information, que l'on peut consulter sur son site Web.
La capacit� du Tribunal de desservir ses intervenants a �t� consid�rablement touch�e par des changements apport�s � ses membres et par la perte du quorum. Apr�s septembre 2008, date de la perte du quorum, et pour le reste de l'exercice, le Tribunal n'a pas �t� en mesure d'entendre des causes.
Comme il est indiqu� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2008-2009, le cadre de mesure du rendement du Tribunal s'int�resse aux questions de rapidit� et d'�quit�. Ces deux facteurs sont interd�pendants mais n�cessitant des indicateurs et des mesures de rendement distincts et diff�rents.
Pour la rapidit�, nous utilisons deux indicateurs : les d�lais de publication des motifs d'une d�cision apr�s une audience et le temps total n�cessaire pour traiter un dossier, de la date de r�ception de la demande � la date de la d�cision. Les cibles et les renseignements sur le rendement correspondant � ces indicateurs sont montr�s dans le tableau ci-dessus. Les renseignements sur le rendement sont recueillis chaque ann�e, mais sont �galement affich�s et analys�s sur plusieurs ann�es afin de d�terminer des tendances.
L'autre indicateur de rapidit�, le d�lai moyen de traitement des demandes, se fonde sur le temps �coul� de la date de r�ception d'une demande remplie jusqu'� la date de la d�cision finale. Cet indicateur ne s'applique pas au dernier exercice car le Tribunal n'a pas rendu de d�cisions finales.
Le Tribunal se sert du terme � �quit� � dans un sens large de mani�re � englober toutes ses responsabilit�s en tant que tribunal quasi-judiciaire, comme l'impartialit�, l'accessibilit�, l'int�grit� et la confidentialit�.
Pour l'�quit�, nous utilisons comme indicateur un pourcentage des d�cisions confirm�es � la suite d'une r�vision judiciaire. La Cour f�d�rale peut r�viser une d�cision du Tribunal dans les cas suivants :
- le Tribunal a agi sans comp�tence, l'a outrepass� ou a refus� de l'exercer;
- le Tribunal n'a pas observ� le principe de justice naturelle ou d'�quit� proc�durale ou toute autre proc�dure qu'il �tait l�galement tenu d'observer;
- le Tribunal a agi ou omis d'agir en raison d'une fraude ou de faux t�moignages.
Cet indicateur n'est pas parfait, car, bien qu'insatisfaites de la d�cision du Tribunal, les parties peuvent, faute de ressources, entre autres, ne pas demander de r�vision judiciaire. Cependant, comme la Cour f�d�rale agit en tant qu'arbitre de l'�quit� des tribunaux f�d�raux quasi judiciaires, cet indicateur est important. Le Tribunal vise � ce que plus de 75 p. 100 de ses d�cisions soient confirm�es � la suite d'une r�vision judiciaire. Comme pour la rapidit�, nous recueillons cette information chaque ann�e mais l'analysons sur des p�riodes plus longues.
Jusqu'� pr�sent, seulement 3 des 86 d�cisions partielles ou finales rendues par le Tribunal ont �t� ainsi port�es en appel. Deux demandes de r�vision judiciaire ont �t� rejet�es par la Cour d'appel f�d�rale, respectivement au cours des exercices 1998-1999 et 2004-2005. La troisi�me demande a �t� retir�e.
Un important r�sultat des d�cisions �quitables du Tribunal est la constitution d'un solide ensemble jurisprudentiel, qui peut �tre utilis� pour r�soudre d'�ventuels litiges.
Le Tribunal est r�solu � maintenir et � renforcer sa fonction de recherche. Cette question est primordiale dans la mesure o� le Tribunal se penche sans cesse sur de nouvelles questions et que sa jurisprudence est tr�s innovatrice et exige une forte capacit� de recherche pour que les d�cisions soient justes et conformes aux r�alit�s des intervenants. Le personnel du Tribunal a continu� de d�velopper des ressources de recherche au cours de l'exercice en rencontrant des producteurs et des associations d'artistes, en assistant � des conf�rences du secteur et en animant des s�ances d'information et de formation � l'intention des membres du Tribunal sur les nouveaut�s dans le domaine de la radiodiffusion et des relations du travail. La base de donn�es de gestion des instances du Tribunal a �galement �t� d�velopp�e et perfectionn�e au cours de l'ann�e.
Priorit� 2 : Informer pleinement les intervenants et les aider
La deuxi�me priorit� du Tribunal est de bien informer et d'aider les artistes, les associations d'artistes et les producteurs qui constituent sa client�le. Il incombe au Tribunal de veiller � ce que les artistes, les associations d'artistes et les producteurs connaissent parfaitement leurs droits et responsabilit�s d�coulant de la Loi sur le statut de l'artiste. Pour que les parties tirent avantage de la Loi, que les n�gociations aient lieu et que les objectifs � long terme de la Loi soient atteints, les parties doivent bien conna�tre et comprendre la l�gislation.
Pour ce faire, le Tribunal tente de r�pondre rapidement aux demandes de renseignements. Le Tribunal re�oit des questions de toutes sortes, notamment sur la comp�tence, les particularit�s des diverses industries culturelles et la fa�on d'utiliser la Loi. Les membres du personnel du Tribunal s'empressent de fournir des r�ponses compl�tes � ces questions en sollicitant toujours d'autres commentaires ou questions. Le Tribunal vise � r�pondre dans les deux jours ouvrables suivant la r�ception de la demande. Le Tribunal a d�pass� sa cible dans 87 p. 100 des r�ponses et ne l'a pas atteint dans moins de 1 p. 100 des cas.
Le Tribunal est r�solu � faciliter la n�gociation collective en fournissant aux associations d'artistes et producteurs des outils et des ressources de recherche. En juin 2008, le personnel du Tribunal a conclu un partenariat informel avec Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada (RHDCC) afin de mettre en commun les ressources pour mettre � la disposition des intervenants les accords-cadres en vertu de la Loi � des fins de recherche. RHDCC administre un syst�me de base de donn�es appel� Negotech qui stocke num�riquement les conventions collectives d�pos�es aupr�s du ministre du Travail. Le Tribunal et RHDCC collaborent pour s'assurer que l'ensemble des accords-cadres en vertu de la Loi qui figure dans la base de donn�es Negotech soit aussi complet que possible. Peu apr�s la fin de l'exercice, le Tribunal a commenc� � fournir des hyperliens sur son site Web pour permettre la consultation des accords-cadres sur Negotech.
En ce qui touche les renseignements g�n�raux sur la Loi et sur ses services et activit�s, le Tribunal a l'habitude de recourir � des bulletins d'information, � des renseignements mis � jour r�guli�rement dans son site Web et � des s�ances d'information � l'intention des intervenants. Le suivi assur� aupr�s des intervenants a montr� que ces approches sont bien accueillies et jug�es utiles.
Les s�ances d'information de groupe ont fait place ces derni�res ann�es � la prestation de renseignements davantage personnalis�s car les intervenants ont souvent des besoins d'information diff�rents et bien pr�cis. Des renseignements mieux cibl�s et personnalis�s et des rencontres individuelles ou en petits groupes repr�sentent souvent un moyen plus efficace de r�pondre aux besoins. Le Tribunal a mis l'accent sur ces approches plus directes, notamment la participation aux conf�rences du secteur qui r�unissent les intervenants et permettent de tenir plusieurs r�unions et d'�changer de l'information, ce qui optimise le temps du personnel du Tribunal. En 2008-2009, les employ�s du Tribunal ont recouru � des moyens informels pour faire mieux conna�tre la Loi et le Tribunal avec un groupe repr�sentatif d'intervenants des milieux des artistes et des producteurs, dont 5 associations d'artistes, 6 producteurs et 2 associations de producteurs. Les deux m�thodes, les pr�sentations officielles et les r�unions informelles, sont utiles et le Tribunal continuera de les utiliser selon le cas.
Le Tribunal n'a pas publi� de bulletins en 2008-2009. Les bulletins servent � rendre compte d'importantes nouveaut�s concernant le Tribunal ou la Loi.
Le Tribunal a continu� de r�viser son site Web afin de le rendre plus utile et accessible. Une importante restructuration du site a �t� entreprise pour le rendre conforme � la Normalisation des sites Internet du gouvernement (NSI 2.0). La conversion visant � se conformer aux normes a pris fin le 31 d�cembre 2008 en respectant l'�ch�ance fix�e par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Le site Web a �t� visit� 35 307 fois au cours de l'exercice 2008-2009.
La recherche � l'appui du travail du Tribunal avec les associations d'artistes et les producteurs garde toute son importance en 2008-2009, compte tenu notamment de ce qui se passe actuellement dans le domaine de la radiodiffusion et des nouveaux m�dias. La radiodiffusion est un des principaux domaines relevant de la comp�tence du Tribunal et les d�fis li�s aux transformations dans ce secteur – fusions, changements de propri�t�, nouvelles technologies et l'affaiblissement des mod�les op�rationnels traditionnels – pour les associations d'artistes et les radiodiffuseurs exigent de nouveaux efforts de la part du Tribunal pour faciliter les n�gociations en vertu de la Loi. Le personnel de la recherche a suivi et analys� les d�veloppements dans la radiodiffusion et les nouveaux m�dias tout au long de l'ann�e, en particulier les activit�s du CRTC et les initiatives parlementaires, et a assist� � des conf�rences de l'industrie.
Priorit� 3 : Am�liorer les pratiques de gestion
Comme les ann�es pr�c�dentes, le Tribunal a eu recours � la sous-traitance et � des ententes permettant de r�duire les co�ts pour bon nombre de services dont il n'a pas besoin a temps plein. Il a ainsi conclu des ententes avec le minist�re du Patrimoine canadien pour les services de ressources humaines, avec Industrie Canada pour les services de s�curit� et de courrier et avec la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour le soutien informatique. Il a aussi conclu des arrangements avec deux autres commissions f�d�rales du travail pour pouvoir utiliser leurs salles d'audience et leurs services de biblioth�que. Il recourt �galement aux services d'un analyste financier externe.
Le Secr�tariat du Tribunal a continu� d'optimiser ses ressources humaines en s�lectionnant du personnel polyvalent et flexible capable d'assumer un large �ventail de responsabilit�s. Cela concourt � l'efficacit� �conomique du Tribunal car ses membres sont nomm�s � temps partiel et sont appel�s � travailler et pay�s qu'en fonction des besoins; ils sont �galement bilingues, ce qui facilite la r�partition des audiences. Le Tribunal a continu� de fournir des locaux et des services administratifs et financiers � R�vision de la protection de l'environnement Canada, ce qui diminue les frais pour l'�tat.
Afin d'am�liorer son efficacit� op�rationnelle et sa capacit� de mesurer le rendement, le Tribunal a continu� de moderniser et de perfectionner sa base de donn�es de gestion des cas en 2008-2009.
En 2008-2009, le Tribunal a continu� d'am�liorer ses pratiques de gestion, en travaillant � la mise en oeuvre d'initiatives � l'�chelle du gouvernement et a poursuivi le travail sur celles d�j� mises en oeuvre au sein d'un groupe de concertation avec trois autres organismes quasi judiciaires, la Commission du droit d'auteur, le Registre du Tribunal de la concurrence et le Tribunal d'appel des transports. Le groupe de concertation s'est concentr� sur l'application de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et la pr�paration de l'�valuation du cadre de responsabilisation de gestion. Le Tribunal a �galement travaill� avec d'autre r�seaux, comme l'�quipe de soutien � la transition des petits organismes, pour mettre en commun l'expertise sur les questions de ressources humaines (comme la Politique en mati�re d'apprentissage, de formation et de perfectionnement) et a �t� un participant actif au Comit� de consultation sur la gestion des relations de travail des tr�s petits et petits organismes afin de garantir la conformit� � la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Le Tribunal a poursuivi son travail sur son plan des ressources humaines et l'a actualis�. Il utilise ce plan pour pr�voir ses besoins de dotation, g�rer la dotation de fa�on strat�gique, r�gler les questions de maintien � l'effectif et de rel�ve et mobiliser et maintenir l'�nergie et le talent de ses membres et employ�s en permettant de contribuer � l'atteinte des objectifs organisationnels.
Le Tribunal s'est dot� de politiques internes pour promouvoir l'excellence du rendement, la responsabilisation et le bien-�tre au travail, ainsi que d'un code de valeurs et d'�thique et des politiques sur le harc�lement et la divulgation interne d'inconduites. Pour que ces politiques restent � jour et pertinentes, le Tribunal a renforc� son examen des politiques et son cycle de renouvellement, notamment l'�tude et l'�laboration permanentes de strat�gies d'�valuation et d'outils de mesure du rendement.
Le Tribunal a int�gr� la planification des ressources humaines et des activit�s et il utilise un Plan strat�gique des ressources humaines et un Cadre de responsabilisation de gestion en mati�re de dotation. En 2008-2009, il a continu� d'assurer le suivi des mesures de dotation par rapport � ses strat�gies et ses plans en la mati�re, bien qu'en raison du petit nombre de postes et des mesures de dotation, il soit difficile de parler de � statistiques � et de faire une analyse de tendances.
Tenant compte des commentaires du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor dans son �valuation de la conformit� du Tribunal au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en 2007- 2008, le Tribunal a consacr� beaucoup d'efforts en 2008-2009 pour actualiser le profil de risque du Tribunal et faire concorder la terminologie et les indicateurs entre le Rapport sur les plans et priorit�s et le Rapport minist�riel sur le rendement. Il a �galement examin� ses pratiques en mati�re d'information afin de se conformer � la Loi sur l'acc�s � l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Autre indicateurs de progr�s
La Loi sur le statut de l'artiste est un texte de loi sp�cialis� d'une application limit�e � un domaine d'activit� �conomique tr�s pr�cis et �troit. Par cons�quent, les indicateurs de l'efficacit� sont souvent difficiles � �valuer en raison du probl�me des petits nombres. Le Tribunal utilise certains indicateurs pluriannuels pour v�rifier le degr� de relations professionnelles constructives existant dans le secteur de la culture.
Un de ces indicateurs consiste � �tablir la proportion de plaintes r�gl�es sans audience. Les r�glements � l'amiable favorisent la coop�ration entre les artistes et les producteurs et permet au parties et au Tribunal de faire des �conomies de temps et d'argent en �liminant la tenue d'audiences longues et co�teuses. Par cons�quent, le Tribunal encourage les parties � r�gler ainsi autant de litiges que possible avant d'en arriver � une audience, et les parties constatent fr�quemment qu'elles peuvent r�gler ainsi tous leurs probl�mes. Au besoin, le secr�tariat du Tribunal offre des services d'enqu�te ou de m�diation; au cours de l'exercice 2007-2008, il a mis l'accent sur l'approfondissement des connaissances et des comp�tences du personnel par rapport aux r�alit�s du secteur artistique afin de pouvoir mieux r�pondre aux besoins des intervenants.
Le tableau ci-dessous montre les progr�s accomplis au regard de cet indicateur. Il y a lieu de noter que comme pour de nombreux indicateurs de rendement, il s'agit d'une mesure approximative. Plusieurs motifs peuvent inciter les parties � retirer une plainte. Par exemple, il arrive que le simple d�p�t d'une plainte am�ne les parties � tenter de r�soudre le probl�me sans intervention du Tribunal.
La n�gociation d'accords-cadres est un autre indicateur de relations professionnelles constructives. L� encore, il s'agit d'une mesure approximative. Le Tribunal peut certes faciliter les n�gociations en accordant l'accr�ditation, en donnant des renseignements sur les dispositions de la Loi concernant les n�gociations et en traitant les plaintes pour refus de n�gocier de bonne foi, mais il a peu d'influence sur les d�cisions des parties quant � la poursuite des n�gociations apr�s l'accr�ditation ou quant aux r�sultats de ces n�gociations, � moins qu'une partie ne soumette la question au Tribunal. De plus, comme la Loi ne contient aucune disposition sur l'arbitrage lors de la n�gociation d'un premier accord-cadre, les parties peuvent n�gocier pendant des ann�es sans jamais conclure d'accord.
En ce qui concerne la n�gociation des accords-cadres, d'importants progr�s ont �t� accomplis, m�me si les r�sultats restent en de�a des attentes, comme l'indique le tableau ci-dessous. Treize des 24 associations d'artistes accr�dit�es (54 p. 100) ont n�goci� un accord-cadre en vertu de la Loi par rapport � l'objectif de 19 (80 p. 100). (� noter que cet indicateur a �t� modifi� par rapport � celui qui �tait utilis� les ann�es pr�c�dentes selon lequel nous partions des premiers accords sign�s dans les 5 ans de l'accr�ditation. Les examens effectu�s au fil du temps ont montr� que cet indicateur n'�tait pas repr�sentatif).
| Indicateur | Cible | R�sultats depuis que la LSA a �t� adopt�e |
|---|---|---|
| Pourcentage des plaintes r�gl�es sans audience | Au moins 50% des plaintes sont r�gl�es sans audience. | 50% ont �t� r�gl�es sans audience. |
| Proportion des associations d'artistes accr�dit�es qui ont conclu un accord-cadre en vertu de la Loi. | Au moins 80% des associations d'artistes accr�dit�es ont conclu un accord-cadre en vertu de la Loi. | 54% ont n�goci� au moins un accord-cadre |
� la fin de l'exercise 2008-2009, 75 p. 100 des associations d'artistes accr�dit�es avaient au moins un avis de n�gociation en instance. Diverses modifications recommand�es dans l'�valuation de la Loi5 effectu�e en 2002, notamment l'exigence d'un arbitrage dans des cas particuliers pour le r�glement de premiers accords, permettraient d'atteindre plus facilement l'objectif de n�gociations fructueuses � la suite de l'accr�ditation.
Section III – Renseignements suppl�mentaires
3.1 Faits saillants financiers
| (en milliers de dollars) | D�penses r�elles 2008-2009 | Lien avec les rubriques de r�sultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|
| Budg�taires | Non budg�taires | Total | ||
| Traitement des dossiers | 706 | 706 | Vitalit� de la culture et du patrimoine canadiens | |
| Services administratifs | 309 | 309 | Vitalit� de la culture et du patrimoine canadiens | |
En favorisant des relations de travail harmonieuses entre les artistes ind�pendants et les producteurs qui rel�vent de sa comp�tence, le Tribunal s'attend � ce que le revenu des artistes augmente, que leurs conditions de travail s'am�liorent, que les artistes soient plus enclins � rester fid�les � leur vocation artistique et que les producteurs aient � leur disposition un bassin suffisant d'artistes talentueux et bien form�s. Ainsi, l'objectif strat�gique du Tribunal contribue � l'�panouissement d'une culture et d'un patrimoine canadiens dynamiques, un des r�sultats vis�s par le gouvernement f�d�ral.
Tableau 1 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
|
Revenus r�els 2006-2007 |
Revenus r�els 2007-2008 |
2008-2009 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses |
Revenus pr�vus |
Autorisations totales |
Revenus r�els |
|||
| Traitement des cas | 1 341 | 1 055 | 1 973 | 1 973 | 2 061 | 1 015 |
| Total | 1 341 | 1 055 | 1 973 | 1 973 | 2 061 | 1 015 |
| Moins : Revenus non disponibles | ||||||
| Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux | 405 | 422 | 491 | 491 | ||
| Total des d�penses du Tribunal | 1 746 | 1 477 | 1 973 | 2 464 | 2 061 | 1 506 |
| �quivalents temps plein | 10 | 10 | 10 | 7 | ||
3.2 Autres points d’int�r�t
Renseignements
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs240, rue Sparks, 1er �tage Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1
T�l�phone : (613) 996-4052 ou 1-800-263-2787
T�l�copieur : (613) 947-4125
Courrier �lectronique : info@capprt-tcrpap.gc.ca
Site Web : www.tcrpap-capprt.gc.ca
- Conference Board du Canada, Valuing Culture : Measuring and Understanding Canada’s Creative Economy, 2008.
- Hill Strategies Research, A Statistical Profile of Artists in Canada, 2009.
- Rapport disponible sur le site Web du TCRPAP
- La cible du d�lais de 60 jours fut con�ue pour les d�cisions finales �crites. Tel que d�crit dans les prochaines cases du tableau, le Tribunal n'a rendu aucune d�cision finale en 2008-2009, ce sommaire fait r�f�rence aux Lettre D�cisions rendues et d�livr�s par correspondence aux parties impliqu�s.
- Le Rapport sur l'examen statutaire de la Loi sur le statut de l'artiste peut-�tre consult� sur le site Web du Tribunal.