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ARCHIVÉ - Agence de la santé publique du Canada

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Tableau 2-A : Loi sur les frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établisse- ment des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établisse- ment des frais	Date de la dernière modification	Revenus prévus (milliers de dollars)	Revenus réels (milliers de dollars)	Coût total (milliers de dollars)	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenus prévus (milliers de dollars)	Coût total estimatif (milliers de dollars)
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	Autres produits et services	LAI	1992	1,5	0,8	312	La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	2009–2010	1,5	658
									2010–2011	1,5	658
									2011–2012	1,5	658

Tableau 2-B: Frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation	Norme de service¹	Résultats liés au rendement²	Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	L’échéance prévue par la loi a été respectée dans 93 % des cas.	La norme de service est établie conformément à la LAI et au règlement connexe. Des consultations ont été menées auprès des intervenants par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992.