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La présente section contient des renseignements additionnels sur TPSGC, notamment :
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (LMTPSG), adoptée en 1996, confère à ce dernier des pouvoirs formels. La Loi a depuis fait l’objet de modifications dans la Loi d’exécution du budget de 2005 et 2007. La Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006 comprend également des dispositions en vue de modifier la LMTPSC. L’article 306 prévoit la création du poste d’ombudsman de l’approvisionnement, qui est chargé d’examiner les pratiques d’approvisionnement au gouvernement, de produire des rapports et de formuler des recommandations à ce sujet ainsi que de recevoir les plaintes des fournisseurs. Quant à l’article 307, il prévoit l’établissement d’un règlement décrivant les devoirs et les fonctions de l’ombudsman. Ces modifications entreront en vigueur par décret lorsque le règlement sera presque finalisé.
Voici les 19 lois pour lesquelles le ministre de TPSGC doit rendre compte au Parlement :
Caroline Weber
Sous-ministre adjointe
Direction générale des services ministériels, des politiques et des communications
819-956-4056
Mike Hawkes
Chef des finances
Direction générale des finances
819-956-7226