ARCHIVÉ - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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Section IV - AUTRES POINTS D’INT�R�T

La pr�sente section contient des renseignements additionnels sur TPSGC, notamment :

• un organigramme;
• les lois r�gissant TPSGC, qui lui conf�rent l’autorisation formelle d’offrir ses services;
• les sites Internet li�s � l’information contenue dans ce rapport;
• les personnes-ressources concernant ce rapport.

Organigramme
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Lois r�gissant TPSGC

La Loi sur le minist�re des Travaux publics et des Services gouvernementaux (LMTPSG), adopt�e en 1996, conf�re � ce dernier des pouvoirs formels. La Loi a depuis fait l’objet de modifications dans la Loi d’ex�cution du budget de 2005 et 2007. La Loi f�d�rale sur la responsabilit�, qui a re�u la sanction royale le 12 d�cembre 2006 comprend �galement des dispositions en vue de modifier la LMTPSC. L’article 306 pr�voit la cr�ation du poste d’ombudsman de l’approvisionnement, qui est charg� d’examiner les pratiques d’approvisionnement au gouvernement, de produire des rapports et de formuler des recommandations � ce sujet ainsi que de recevoir les plaintes des fournisseurs. Quant � l’article 307, il pr�voit l’�tablissement d’un r�glement d�crivant les devoirs et les fonctions de l’ombudsman. Ces modifications entreront en vigueur par d�cret lorsque le r�glement sera presque finalis�.

Voici les 19 lois pour lesquelles le ministre de TPSGC doit rendre compte au Parlement :

• Acte concernant certains travaux sur la rivi�re Ottawa
• Loi autorisant l’ali�nation de la soci�t� Les Arsenaux canadiens Limit�e
• Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel - ce lien n'existe pas.
• Loi relative � la circulation sur les terrains de l’�tat
• Loi sur l’administration des biens saisis
  
• Loi sur l’expropriation
  
• Loi sur la Commission du district f�d�ral pour l’acquisition de certaines terres
• Loi sur la production de d�fense
  
• Loi sur la publication des lois
  
• Loi sur la saisie-arr�t et la distraction de pensions
• Loi sur le Bureau de la traduction
  
• Loi sur le minist�re des Travaux publics et des Services gouvernementaux
• Loi sur le parc de Kingsmere - ce lien n'existe pas.
• Loi sur le partage des prestations de retraite
• Loi sur les biens de surplus de la Couronne
• Loi sur les normes de fabrication du drapeau national du Canada
• Loi sur les paiements vers�s en remplacement d’imp�ts
• Loi sur les ponts
• Loi sur les subventions aux bassins de radoub

Sites Internet connexes

• Acc�s entreprises Canada
• Bureau de l’�cologisation des op�rations gouvernementales
• Bureau de la traduction
• Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada
• Discours du Tr�ne
• Gouvernement du Canada
• Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor
• Loi f�d�rale sur la responsabilit�
• Loi sur le minist�re des Travaux publics et des Services gouvernementaux
• Petites et moyennes entreprises
• Receveur g�n�ral du Canada
• R�mun�ration de la fonction publique
• Services d’approvisionnement
• Services des Biens immobiliers
• Services d’infotechnologie
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
• V�rification et �valuation

Personnes-ressources

Caroline Weber
Sous-ministre adjointe
Direction g�n�rale des services minist�riels, des politiques et des communications
819-956-4056

Mike Hawkes
Chef des finances
Direction g�n�rale des finances
819-956-7226