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ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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Frais d'utilisation
Les seuls frais actuellement per�us par le CRTC qui font l’objet d’exigences de d�claration aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation sont les frais li�s aux demandes d’acc�s � des documents d�pos�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information.
Frais d'utilisation 2007-2008 - Loi sur les frais d'utilisation
| Nom des frais | Type de frais | Pou-voir d'�tablissement des frais | Derni�re modification | 2007-2008 | Ann�es de planification | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenu r�el (000 $) | Co�t total (000 %) | Exercice | Revenus pr�vus (000 $) | Co�t total estim� (000 $) | ||||
| Droits d'acc�s � l'information | Autres produits et services (O) | Loi sur l'acc�s � l'information | 1992 | Note 1 | Note 1 |
2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
Note 1
Note 1 Note 1 |
$ -
$ - $ - |
| Normes de rendement | Les demandes sont trait�es selon les normes indiqu�es dans la Loi sur l’acc�s � l’information. L’article 7 de la Loi stipule que toute demande de communication de document en vertu de cette loi doit �tre trait�e dans les 30 jours de la date de la demande sous r�serve des articles 8, 9 et 11. | |||||||
| R�sultats li�s au rendement | Au cours de 2007–2008, 15 des 17 demandes re�ues par le CRTC ont �t� trait�es : 11 ont �t� trait�es dans un d�lai de 30 jours, deux dans un d�lai de 31 � 60 jours et deux dans un d�lai de 61 � 120 jours. Deux demandes demeurent en instance � la fin de 2007–2008. | |||||||
Note 1 : Les revenus provenant des droits d’acc�s � l’information pour l’exercice 2007–2008 sont n�gligeables, soit de 50 $ et les co�ts qui y sont associ�s sont d’environ 11 000 $. Le CRTC pr�voit que les revenus associ�s � ces droits et que les co�ts globaux seront n�gligeables dans les prochaines ann�es.
Frais d'utilisation per�us par le CRTC et politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation
Le CRTC calcule les frais d’utilisation conform�ment au R�glement sur les droits de licence en radiodiffusion, 1997 et au R�glement sur les droits de t�l�communication, 1995. Ces r�glements sont affich�s sur le site Web du CRTC au www.crtc.gc.ca. Le CRTC a obtenu un avis juridique selon lequel les droits de licence de la partie I et les droits de t�l�communication sont consid�r�s comme des � frais r�glementaires � et non pas comme des � frais d’utilisation � au sens de la Loi sur les frais d’utilisation. Ainsi, les frais que per�oit le CRTC et la divulgation de renseignements � leur sujet ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation, mais plut�t � la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Tr�sor. Par souci de transparence et de clart�, des renseignements sur les frais per�us par le CRTC en radiodiffusion et en t�l�communication sont pr�sent�s dans le tableau suivant :Frais d'utilisation per�us par le CRTC
| Nom des frais | Type de frais | Pouvoir d'�tablissement des frais | Dern-i�re modification | 2007-2008 | Ann�es de planification | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenu r�el (000 $) | Co�t total (000 $) | Exercice | Revenus pr�vus (000 $) | Co�t total estim� (000 $) | ||||
|
Droits de licence en radiodiffusion
Partie I Partie II (notes 1 et 2) |
R�glementaire (R)
Droits et privil�ges |
Loi sur la radiodiffusion (article 11)
R�glement sur les droits de licence en radiodiffusion, 1997 |
1997
1997 |
28,1 M$
0,7 M$ |
28,1 M$
10 M$ |
2008-2009 2009-2010 2010-2011 2008-2009 |
27,2 M$ 32,8 M$ 33,3 M$ -$ |
27,2 M$ 32,8 M$ 33,3 M$ 10 M$ |
| Droits de t�l�communication | R�glementaire (R) |
Lois sur les t�l�communica-tions (article 68)
R�glement sur les droits de t�l�communications, 1995 |
1995 | 26,1 M$ | 26,1 M$ | 2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
29,9 M$ 29,5 M$ 24,5 M$ |
29,9 M$ 29,5 M$ 24,5 M$ |
| 54,9 M$ | 64,2 M$ | 2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
57,1 M$ 62,3 M$ 57,8 M$ |
57,1 M$ 62,3 M$ 57,8 M$ |
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Note 1 : L’�valuation des droits de licence de la partie II vise � :
- obtenir un rendement �quitable pour les Canadiens concernant l’acc�s � une ressource de propri�t� ou de contr�le publics, ou son exploitation;
- recouvrer les frais d’Industrie Canada li�s � la gestion du spectre de radiodiffusion (environ 10 millions de dollars par ann�e);
- marquer le fait que d�tenir une licence de radiodiffusion � des fins commerciales est un privil�ge.
Note 2 : Le CRTC a recueilli 674 000 $ en droits de licence de la partie II non r�gl�s pour les ann�es 2005 et 2006. Aucun revenu pour les droits de licence de la partie II n’a �t� pr�vu pour ces ann�es en raison du litige concernant la contestation des droits de licence de la partie II en radiodiffusion du CRTC. Les montants indiqu�s dans la colonne du co�t total estim� sont les co�ts d’Industrie Canada li�s � la gestion du spectre de radiodiffusion.
