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ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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Frais d'utilisation

Les seuls frais actuellement perus par le CRTC qui font l’objet d’exigences de dclaration aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation sont les frais lis aux demandes d’accs des documents dposes en vertu de la Loi sur l’accs l’information.

Frais d'utilisation 2007-2008 - Loi sur les frais d'utilisation



Nom des frais Type de frais Pou-voir d'tablissement des frais Dernire modification 2007-2008 Annes de planification
Revenu rel (000 $) Cot total (000 %) Exercice Revenus prvus (000 $) Cot total estim (000 $)
Droits d'accs l'information Autres produits et services (O) Loi sur l'accs l'information 1992 Note 1 Note 1

2008-2009

2009-2010

2010-2011

Note 1

Note 1

Note 1

$ -

$ -

$ -

Normes de rendement Les demandes sont traites selon les normes indiques dans la Loi sur l’accs l’information. L’article 7 de la Loi stipule que toute demande de communication de document en vertu de cette loi doit tre traite dans les 30 jours de la date de la demande sous rserve des articles 8, 9 et 11.
Rsultats lis au rendement Au cours de 2007–2008, 15 des 17 demandes reues par le CRTC ont t traites : 11 ont t traites dans un dlai de 30 jours, deux dans un dlai de 31 60 jours et deux dans un dlai de 61 120 jours. Deux demandes demeurent en instance la fin de 2007–2008.

Note 1 : Les revenus provenant des droits d’accs l’information pour l’exercice 2007–2008 sont ngligeables, soit de 50 $ et les cots qui y sont associs sont d’environ 11 000 $. Le CRTC prvoit que les revenus associs ces droits et que les cots globaux seront ngligeables dans les prochaines annes.

Frais d'utilisation perus par le CRTC et politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation

Le CRTC calcule les frais d’utilisation conformment au Rglement sur les droits de licence en radiodiffusion, 1997 et au Rglement sur les droits de tlcommunication, 1995. Ces rglements sont affichs sur le site Web du CRTC au www.crtc.gc.ca. Le CRTC a obtenu un avis juridique selon lequel les droits de licence de la partie I et les droits de tlcommunication sont considrs comme des  frais rglementaires et non pas comme des frais d’utilisation au sens de la Loi sur les frais d’utilisation. Ainsi, les frais que peroit le CRTC et la divulgation de renseignements leur sujet ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation, mais plutt la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trsor. Par souci de transparence et de clart, des renseignements sur les frais perus par le CRTC en radiodiffusion et en tlcommunication sont prsents dans le tableau suivant :

Frais d'utilisation perus par le CRTC



Nom des frais Type de frais Pouvoir d'tablissement des frais Dern-ire modification 2007-2008 Annes de planification
Revenu rel (000 $) Cot total (000 $) Exercice Revenus prvus (000 $) Cot total estim (000 $)
Droits de licence en radiodiffusion

Partie I

Partie II (notes 1 et 2)

Rglementaire (R)

Droits et privilges

Loi sur la radiodiffusion (article 11)

Rglement sur les droits de licence en radiodiffusion, 1997

1997

1997

28,1 M$

0,7 M$

28,1 M$

10 M$

2008-2009
2009-2010
2010-2011

2008-2009
2009-2010
2010-2011

27,2 M$
32,8 M$
33,3 M$

-$
-$
-$

27,2 M$
32,8 M$
33,3 M$

10 M$
10 M$
10 M$

Droits de tlcommunication Rglementaire (R) Lois sur les tlcommunica-tions (article 68)

Rglement sur les droits de tlcommunications, 1995

1995 26,1 M$ 26,1 M$ 2008-2009
2009-2010
2010-2011
29,9 M$
29,5 M$
24,5 M$
29,9 M$
29,5 M$
24,5 M$
        54,9 M$ 64,2 M$ 2008-2009
2009-2010
2010-2011
57,1 M$
62,3 M$
57,8 M$
57,1 M$
62,3 M$
57,8 M$

Note 1 : L’valuation des droits de licence de la partie II vise  :

  • obtenir un rendement quitable pour les Canadiens concernant l’accs une ressource de proprit ou de contrle publics, ou son exploitation;
  • recouvrer les frais d’Industrie Canada lis la gestion du spectre de radiodiffusion (environ 10 millions de dollars par anne);
  • marquer le fait que dtenir une licence de radiodiffusion des fins commerciales est un privilge.

Note 2 : Le CRTC a recueilli 674 000 $ en droits de licence de la partie II non rgls pour les annes 2005 et 2006. Aucun revenu pour les droits de licence de la partie II n’a t prvu pour ces annes en raison du litige concernant la contestation des droits de licence de la partie II en radiodiffusion du CRTC. Les montants indiqus dans la colonne du cot total estim sont les cots d’Industrie Canada lis la gestion du spectre de radiodiffusion.