ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

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Table des matières

• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Frais d'utilisation

Sources des revenus disponibles et non disponibles

(en millions de dollars)	Revenus r�els 2005-2006	Revenus r�els 2006-2007	2007-2008
			Budget principal	Revenus pr�vus	Total des autorisations	Revenus r�els
Revenus disponibles (note 1)
R�glementation des communications dans l'int�r�t public
Droits de licence de radiodiffusion Partie I	20,0	20,5	20,6	20,6	20,7	20,7
Droits de t�l�communication	18,6	19,4	19,6	19,5	19,5	19,5
Total des revenus disponibles	38,6	39,9	40,2	40,1	40,2	40,2

 

Revenus non disponibles (note 2)
Droits de licence de radiodiffusion
Partie I	5,1	6,5	2,9	7,4	7,4	7,4
Partie II (note 3)	112,2	121,9		-	0,7	0,7
Droits de t�l�communication	5,5	7,2	2,8	6,6	6,6	6,6
Autres revenus (note 4)	0,3	0,3		-	1,3	1,3
Total des revenus non disponibles	123,1	135,9	5,7	14,0	16,0	16,0

 

Total des revenus (note 5)

161,7

175,8

45,9

54,1

56,2

56,2

Note 1 : Le CRTC conserve ses revenus disponibles pour financer son budget de fonctionnement (cr�dits nets).

Note 2 : Les revenus non disponibles des droits de licence de radiodiffusion de la partie 1 et les droits de t�l�communication du CRTC couvrent les co�ts engag�s par les autres minist�res f�d�raux pour des services (� l’exclusion de la gestion du spectre d’Industrie Canada) rendus sans frais pour le CRTC ainsi que les co�ts associ�s aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont �galement consid�r�s comme non disponibles.

Note 3 : Le CRTC a per�u 674 000 $ en droits de licence non r�gl�s en vertu de la Partie II pour les ann�es de d�claration 2005 et 2006. Les revenus correspondant aux doits de licence en vertu de la Partie II n’ont pas �t� �valu�s ni per�us par le CRTC en 2007–2008 � la suite d’une d�cision de la Cour f�d�rale en vigueur � ce moment-l�.

Note 4 : Les autres revenus comprennent les rajustements des comptes � payer des ann�es ant�rieures et les revenus divers tels que l’int�r�t sur les droits non r�gl�s.

Note 5 : Tous les revenus sont cr�dit�s au Tr�sor.

Frais d'utilisation

Les seuls frais actuellement per�us par le CRTC qui font l’objet d’exigences de d�claration aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation sont les frais li�s aux demandes d’acc�s � des documents d�pos�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information.

Frais d'utilisation 2007-2008 - Loi sur les frais d'utilisation

Nom des frais	Type de frais	Pou-voir d'�tablissement des frais	Derni�re modification	2007-2008		Ann�es de planification
				Revenu r�el (000 $)	Co�t total (000 %)	Exercice	Revenus pr�vus (000 $)	Co�t total estim� (000 $)
Droits d'acc�s � l'information	Autres produits et services (O)	Loi sur l'acc�s � l'information	1992	Note 1	Note 1	2008-2009 2009-2010 2010-2011	Note 1 Note 1 Note 1	$ - $ - $ -
Normes de rendement	Les demandes sont trait�es selon les normes indiqu�es dans la Loi sur l’acc�s � l’information. L’article 7 de la Loi stipule que toute demande de communication de document en vertu de cette loi doit �tre trait�e dans les 30 jours de la date de la demande sous r�serve des articles 8, 9 et 11.
R�sultats li�s au rendement	Au cours de 2007–2008, 15 des 17 demandes re�ues par le CRTC ont �t� trait�es : 11 ont �t� trait�es dans un d�lai de 30 jours, deux dans un d�lai de 31 � 60 jours et deux dans un d�lai de 61 � 120 jours. Deux demandes demeurent en instance � la fin de 2007–2008.

Note 1 : Les revenus provenant des droits d’acc�s � l’information pour l’exercice 2007–2008 sont n�gligeables, soit de 50 $ et les co�ts qui y sont associ�s sont d’environ 11 000 $. Le CRTC pr�voit que les revenus associ�s � ces droits et que les co�ts globaux seront n�gligeables dans les prochaines ann�es.

Frais d'utilisation per�us par le CRTC et politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation

Le CRTC calcule les frais d’utilisation conform�ment au R�glement sur les droits de licence en radiodiffusion, 1997 et au R�glement sur les droits de t�l�communication, 1995. Ces r�glements sont affich�s sur le site Web du CRTC au www.crtc.gc.ca. Le CRTC a obtenu un avis juridique selon lequel les droits de licence de la partie I et les droits de t�l�communication sont consid�r�s comme des � frais r�glementaires � et non pas comme des � frais d’utilisation � au sens de la Loi sur les frais d’utilisation. Ainsi, les frais que per�oit le CRTC et la divulgation de renseignements � leur sujet ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation, mais plut�t � la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Tr�sor. Par souci de transparence et de clart�, des renseignements sur les frais per�us par le CRTC en radiodiffusion et en t�l�communication sont pr�sent�s dans le tableau suivant :

Frais d'utilisation per�us par le CRTC

Nom des frais	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Dern-i�re modification	2007-2008		Ann�es de planification
				Revenu r�el (000 $)	Co�t total (000 $)	Exercice	Revenus pr�vus (000 $)	Co�t total estim� (000 $)
Droits de licence en radiodiffusion Partie I Partie II (notes 1 et 2)	R�glementaire (R) Droits et privil�ges	Loi sur la radiodiffusion (article 11) R�glement sur les droits de licence en radiodiffusion, 1997	1997 1997	28,1 M$ 0,7 M$	28,1 M$ 10 M$	2008-2009 2009-2010 2010-2011 2008-2009 2009-2010 2010-2011	27,2 M$ 32,8 M$ 33,3 M$ -$ -$ -$	27,2 M$ 32,8 M$ 33,3 M$ 10 M$ 10 M$ 10 M$
Droits de t�l�communication	R�glementaire (R)	Lois sur les t�l�communica-tions (article 68) R�glement sur les droits de t�l�communications, 1995	1995	26,1 M$	26,1 M$	2008-2009 2009-2010 2010-2011	29,9 M$ 29,5 M$ 24,5 M$	29,9 M$ 29,5 M$ 24,5 M$
				54,9 M$	64,2 M$	2008-2009 2009-2010 2010-2011	57,1 M$ 62,3 M$ 57,8 M$	57,1 M$ 62,3 M$ 57,8 M$

Note 1 : L’�valuation des droits de licence de la partie II vise � :

• obtenir un rendement �quitable pour les Canadiens concernant l’acc�s � une ressource de propri�t� ou de contr�le publics, ou son exploitation;
• recouvrer les frais d’Industrie Canada li�s � la gestion du spectre de radiodiffusion (environ 10 millions de dollars par ann�e);
• marquer le fait que d�tenir une licence de radiodiffusion � des fins commerciales est un privil�ge.

Note 2 : Le CRTC a recueilli 674 000 $ en droits de licence de la partie II non r�gl�s pour les ann�es 2005 et 2006. Aucun revenu pour les droits de licence de la partie II n’a �t� pr�vu pour ces ann�es en raison du litige concernant la contestation des droits de licence de la partie II en radiodiffusion du CRTC. Les montants indiqu�s dans la colonne du co�t total estim� sont les co�ts d’Industrie Canada li�s � la gestion du spectre de radiodiffusion.