ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
Sources des revenus disponibles et non disponibles
| (en millions de dollars) | Revenus réels 2005-2006 | Revenus réels 2006-2007 | 2007-2008 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | Revenus prévus | Total des autorisations | Revenus réels | |||
Revenus disponibles (note 1) |
||||||
Réglementation des communications dans l'intérêt public |
||||||
| Droits de licence de radiodiffusion Partie I | 20,0 | 20,5 | 20,6 | 20,6 | 20,7 | 20,7 |
| Droits de télécommunication | 18,6 | 19,4 | 19,6 | 19,5 | 19,5 | 19,5 |
Total des revenus disponibles |
38,6 | 39,9 | 40,2 | 40,1 | 40,2 | 40,2 |
Revenus non disponibles (note 2) |
||||||
| Droits de licence de radiodiffusion | ||||||
| Partie I | 5,1 | 6,5 | 2,9 | 7,4 | 7,4 | 7,4 |
| Partie II (note 3) | 112,2 | 121,9 | - | 0,7 | 0,7 | |
| Droits de télécommunication | 5,5 | 7,2 | 2,8 | 6,6 | 6,6 | 6,6 |
| Autres revenus (note 4) | 0,3 | 0,3 | - | 1,3 | 1,3 | |
Total des revenus non disponibles |
123,1 | 135,9 | 5,7 | 14,0 | 16,0 | 16,0 |
Total des revenus (note 5) |
161,7 | 175,8 | 45,9 | 54,1 | 56,2 | 56,2 |
Note 1 : Le CRTC conserve ses revenus disponibles pour financer son budget de fonctionnement (crédits nets).
Note 2 : Les revenus non disponibles des droits de licence de radiodiffusion de la partie 1 et les droits de télécommunication du CRTC couvrent les coûts engagés par les autres ministères fédéraux pour des services (à l’exclusion de la gestion du spectre d’Industrie Canada) rendus sans frais pour le CRTC ainsi que les coûts associés aux régimes d’avantages sociaux des employés. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont également considérés comme non disponibles.
Note 3 : Le CRTC a perçu 674 000 $ en droits de licence non réglés en vertu de la Partie II pour les années de déclaration 2005 et 2006. Les revenus correspondant aux doits de licence en vertu de la Partie II n’ont pas été évalués ni perçus par le CRTC en 2007–2008 à la suite d’une décision de la Cour fédérale en vigueur à ce moment-là.
Note 4 : Les autres revenus comprennent les rajustements des comptes à payer des années antérieures et les revenus divers tels que l’intérêt sur les droits non réglés.
Note 5 : Tous les revenus sont crédités au Trésor.
Frais d'utilisation
Les seuls frais actuellement perçus par le CRTC qui font l’objet d’exigences de déclaration aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation sont les frais liés aux demandes d’accès à des documents déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Frais d'utilisation 2007-2008 - Loi sur les frais d'utilisation
| Nom des frais | Type de frais | Pou-voir d'établissement des frais | Dernière modification | 2007-2008 | Années de planification | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenu réel (000 $) | Coût total (000 %) | Exercice | Revenus prévus (000 $) | Coût total estimé (000 $) | ||||
| Droits d'accès à l'information | Autres produits et services (O) | Loi sur l'accès à l'information | 1992 | Note 1 | Note 1 |
2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
Note 1
Note 1 Note 1 |
$ -
$ - $ - |
| Normes de rendement | Les demandes sont traitées selon les normes indiquées dans la Loi sur l’accès à l’information. L’article 7 de la Loi stipule que toute demande de communication de document en vertu de cette loi doit être traitée dans les 30 jours de la date de la demande sous réserve des articles 8, 9 et 11. | |||||||
| Résultats liés au rendement | Au cours de 2007–2008, 15 des 17 demandes reçues par le CRTC ont été traitées : 11 ont été traitées dans un délai de 30 jours, deux dans un délai de 31 à 60 jours et deux dans un délai de 61 à 120 jours. Deux demandes demeurent en instance à la fin de 2007–2008. | |||||||
Note 1 : Les revenus provenant des droits d’accès à l’information pour l’exercice 2007–2008 sont négligeables, soit de 50 $ et les coûts qui y sont associés sont d’environ 11 000 $. Le CRTC prévoit que les revenus associés à ces droits et que les coûts globaux seront négligeables dans les prochaines années.
Frais d'utilisation perçus par le CRTC et politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation
Le CRTC calcule les frais d’utilisation conformément au Règlement sur les droits de licence en radiodiffusion, 1997 et au Règlement sur les droits de télécommunication, 1995. Ces règlements sont affichés sur le site Web du CRTC au www.crtc.gc.ca. Le CRTC a obtenu un avis juridique selon lequel les droits de licence de la partie I et les droits de télécommunication sont considérés comme des « frais réglementaires » et non pas comme des « frais d’utilisation » au sens de la Loi sur les frais d’utilisation. Ainsi, les frais que perçoit le CRTC et la divulgation de renseignements à leur sujet ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation, mais plutôt à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor. Par souci de transparence et de clarté, des renseignements sur les frais perçus par le CRTC en radiodiffusion et en télécommunication sont présentés dans le tableau suivant :Frais d'utilisation perçus par le CRTC
| Nom des frais | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Dern-ière modification | 2007-2008 | Années de planification | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenu réel (000 $) | Coût total (000 $) | Exercice | Revenus prévus (000 $) | Coût total estimé (000 $) | ||||
|
Droits de licence en radiodiffusion
Partie I Partie II (notes 1 et 2) |
Réglementaire (R)
Droits et privilèges |
Loi sur la radiodiffusion (article 11)
Règlement sur les droits de licence en radiodiffusion, 1997 |
1997
1997 |
28,1 M$
0,7 M$ |
28,1 M$
10 M$ |
2008-2009 2009-2010 2010-2011 2008-2009 |
27,2 M$ 32,8 M$ 33,3 M$ -$ |
27,2 M$ 32,8 M$ 33,3 M$ 10 M$ |
| Droits de télécommunication | Réglementaire (R) |
Lois sur les télécommunica-tions (article 68)
Règlement sur les droits de télécommunications, 1995 |
1995 | 26,1 M$ | 26,1 M$ | 2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
29,9 M$ 29,5 M$ 24,5 M$ |
29,9 M$ 29,5 M$ 24,5 M$ |
| 54,9 M$ | 64,2 M$ | 2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
57,1 M$ 62,3 M$ 57,8 M$ |
57,1 M$ 62,3 M$ 57,8 M$ |
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Note 1 : L’évaluation des droits de licence de la partie II vise à :
- obtenir un rendement équitable pour les Canadiens concernant l’accès à une ressource de propriété ou de contrôle publics, ou son exploitation;
- recouvrer les frais d’Industrie Canada liés à la gestion du spectre de radiodiffusion (environ 10 millions de dollars par année);
- marquer le fait que détenir une licence de radiodiffusion à des fins commerciales est un privilège.
Note 2 : Le CRTC a recueilli 674 000 $ en droits de licence de la partie II non réglés pour les années 2005 et 2006. Aucun revenu pour les droits de licence de la partie II n’a été prévu pour ces années en raison du litige concernant la contestation des droits de licence de la partie II en radiodiffusion du CRTC. Les montants indiqués dans la colonne du coût total estimé sont les coûts d’Industrie Canada liés à la gestion du spectre de radiodiffusion.