ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique

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SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Aper�u de la situation financi�re

Le Budget principal et les d�penses pr�vues de la Commission (11,4 millions de dollars) ont �t� accrus de 3,7 millions de dollars, de sorte que le total de ses autorisations s’�levait � 15,1 millions de dollars, incluant une affectation bloqu�e de 1 million de dollars qu’elle ne pouvait pas d�penser. L’augmentation des autorisations est attribuable :

• au financement additionnel de 2,5 millions de dollars consenti pour une dur�e d�termin�e dans le Budget suppl�mentaire afin que la CRTFP puisse s’acquitter de son mandat l�gislatif �largi en vertu de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP);
• aux 1,2 million de dollars correspondant au report admissible du budget de fonctionnement, aux rajustements des r�gimes d’avantages sociaux des employ�s et aux augmentations r�sultant des n�gociations collectives.

Les d�penses r�elles en 2007-2008 se sont �lev�es � 11,7 millions de dollars, soit 3,4 millions de dollars de moins que les autorisations totales. Les fonds non d�pens�s r�sultent essentiellement du retrait de Statistique Canada de l’�tude des postes dans le secteur des services de la sant�, qui a retard� le d�marrage de l’�tude, et de la d�cision de renoncer � la troisi�me �tude, visant une s�lection de postes dans le secteur de la s�curit�. Ces deux facteurs ont caus� des retards de la dotation pour les services d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration, et il en a r�sult� une baisse importante des co�ts de fonctionnement pr�vus.

Tableaux financiers

La pr�sente section r�sume les r�sultats financiers de la Commission. Les tableaux qui y sont pr�sent�s comparent des sommes figurant sous quatre rubriques : budget principal, d�penses pr�vues, total des autorisations et d�penses r�elles. Le � Budget principal � d�signe le montant pr�vu au budget principal des d�penses de 2007-2008 du gouvernement. Les � D�penses pr�vues � s’entendent du montant mentionn� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008 de la Commission et repr�sentent les montants pr�vus au d�but de l’exercice. Le � Total des autorisations � englobe les montants pr�vus au budget principal, au budget suppl�mentaire et aux autres budgets, qui sont approuv�s par le Parlement et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Les � D�penses r�elles � repr�sentent les d�penses r�ellement engag�es.

Les tableaux financiers suivants s’appliquent � la Commission des relations de travail dans la fonction publique :

1. Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles
2. Postes vot�s et l�gislatifs
3. Politiques en mati�re de voyages

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (en milliers de dollars)

Ce tableau pr�sente une comparaison du Budget principal, des d�penses pr�vues, du total des autorisations et des d�penses r�elles pour 2007-2008. Il pr�sente aussi des donn�es historiques sur les d�penses r�elles.
			2007-2008
	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Arbitrage, m�diation et analyse et recherche en mati�re de r�mun�ration	9 549,2	10 407,3	11 405,0	11 405,0	15 181,2	11 726,7
Moins : revenus non disponibles	(0.1)	(30,5)	—	—	—	(13,8)
Plus : co�t des services re�us gratuitement	2 165,0	2 376,2	—	2 298,0	2 339,9	2 339,9
Co�t net pour la Commission	11 714,1	12 753,0	11 405,0	13 703,0	17 521,1	14 052,8
�quivalents temps plein	79	85	N/A	104	N/A	89
Le total des autorisations totales inclut une affectation bloqu�e d’un montant de 1 million de dollars.

Nota: Le total des d�penses r�elles ne comprend pas le co�t des services re�us gratuitement par d'autres minist�res.

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs

(en milliers de dollars)

Ce tableau explique comment le Parlement attribue les ressources � la Commission, y compris les cr�dits vot�s et les autorisations l�gislatives.

Poste vot� ou l�gislatif		2007-2008
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
85	D�penses de programme	10 617,0	10 617,0	14 098,1	10 643,6
(L)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	788,0	788,0	1 083,0	1 083,0
(L)	Biens exc�dentaires de l’�tat	—	—	0,1	0,1
Total pour la Commission		11 405,0	11 405,0	15 181,2	11 726,7

Tableau 3 : Politiques en mati�re de voyages

La Commission se conforme � la Directive sur les voyages du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT), ainsi qu’� ses taux et indemnit�s, de m�me qu’aux Autorisations sp�ciales de voyage du SCT, avec la limitation des montants que les personnes nomm�es par le gouverneur en conseil peuvent se faire rembourser pour les repas et l’h�bergement.

�tats financiers

Ces �tats financiers sont �tablis conform�ment aux principes comptables de la comptabilit� d’exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du pr�sent rapport sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e, de mani�re � �tre conformes � la comptabilit� bas�e sur les cr�dits vot�s. Le rapprochement entre ces deux m�thodes est pr�sent� � la note 3 des �tats financiers.

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans le pr�sent rapport incombe � la direction de la Commission. Ces �tats ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public; les renseignements qui y sont pr�sent�s sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, en tenant compte de l’importance relative.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� des renseignements pr�sent�s dans ces �tats financiers. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques et conform�ment aux politiques et exigences l�gislatives de la Commission, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la Commission.

Les �tats financiers de la Commission n’ont pas fait l’objet d’une v�rification.

• Casper Bloom, c.r., Ad. E.
  Pr�sident 
• Pierre Hamel
  Agent financier sup�rieur

�tat des r�sultats (non v�rifi�) pour l’exercice termin� le 31 mars 2008

(en dollars)

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					2008			2007
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
	Salaires et avantages sociaux			8 055 327			7 632 167
	Services professionnels et sp�ciaux			2 193 992			1 446 666
	Installations			1 826 920			1 940 601
	Transports et t�l�communications			683 576			576 643
	Acquisition de machinerie et d’�quipement			493 823			253 510
	Locations			320 883			274 847
	Services publics, fournitures et approvisionnements			232 265			177 317
	Amortissement des immobilisations corporelles			187 186			124 434
	Communication			98 026			322 834
	Entretien et r�paration d’�quipement			70 735			23 230
	Autres charges de fonctionnement			4 865			617
		Total des charges		14 167 598			12 772 864
Revenus
	Revenus divers			13 784			30 549
		Total des revenus		13 784			30 549
Co�t de fonctionnement net				14 153 814			12 742 315

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�) au 31 mars 2008

(en dollars)

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			2008		2007
ACTIFS
	Actifs financiers
		D�biteurs d’autres minist�res et organismes f�d�raux	165 903		104 660
		Avances permanentes	1 000		1 000
	Total des actifs financiers		166 903		105 660
	Actifs non financiers
		Immobilisations corporelles (note 4)	237 384		290 882
	Total des actifs non financiers		237 384		290 882
TOTAL			404 287		396 542
PASSIFS
		Cr�diteurs et charges � payer
		Minist�res et agences du gouvernement f�d�rals	341 429		239 539
		Autres	1 275 828		1 043 457
		Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	287 658		279 489
		Indemnit�s de d�part (note 5)	1 326 467		1 287 119
			3 231 382		2 849 604
AVOIR DU CANADA			(2 827 095)		(2 453 062)
TOTAL			404 287		396 542
Passif �ventuel (note 2 (h))
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de l’avoir du Canada (non v�rifi�)
pour l’exercice termin� le 31 mars 2008

(en dollars)

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			2008		2007
Avoir du Canada, d�but d’exercice			(2 453 062)		(1 589 185)
Co�t de fonctionnement net			(14 153 814)		(12 742 315)
Cr�dits de l’exercice utilis�s (note 3)			11 726 710		10 376 817
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)			(273 018)		(828 332)
Revenu non disponible pour la d�pense			(13 784)		(30 549)
Remboursement des d�penses des ann�es pr�c�dentes			-		(15 674)
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 6)			2 339 873		2 376 175
Avoir du Canada, fin d’exercice			(2 827 095)		(2 453 062)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
pour l’exercice termin� le 31 mars 2008

(en dollars)

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			2008	2007
Activit�s de fonctionnement
	R�sultats nets		14 153 814	12 742 315
	�l�ments n’affectant pas l’encaisse :
		Amortissement des immobilisations corporelless	(187 186)	(124 434)
		Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 6)	(2 339 873)	(2 376 175)
	Variations de l’�tat de la situation financi�re :
		Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances	61 243	(302 227)
		Augmentation des passifs	(381 778)	(627 059)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement			11 306 220	9 312 420
Activit�s d’investissement en immobilisations
		Acquisition d’immobilisations corporelles	133 688	189 842
Encaisse utilis�e par les activit�s d’investissement en immobilisations			133 688	189 842
Activit�s de financement Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada			(11 439 908)	(9 502 262)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)
Pour l’exercice termin� le 31 mars 2008

1. Autorisations et objectifs

La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission), cr��e en 2005 par l'entr�e en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, succ�de � l’ancienne Commission cr��e en 1967 et a pour mandat d’administrer efficacement et avec efficience les syst�mes de n�gociation collective et d’arbitrage de griefs �tablis par la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail au Parlement, ainsi que certaines dispositions de la Partie II du Code canadien du travail concernant la s�curit� et la sant� au travail qui sont applicables aux fonctionnaires de l’�tat. La Commission administre aussi la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'�ducation du Yukon.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Cr�dits parlementaires – La Commission est financ�e par le biais de cr�dits parlementaires du gouvernement du Canada. Les cr�dits consentis � la Commission ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers pr�vus dans les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, �tant fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie.  Ainsi, les postes consign�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux auxquels il est pourvu par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers. 
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – La Commission fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Toutes les rentr�es de fonds sont d�pos�es au Tr�sor et toutes les sorties de fonds sont pay�es � m�me le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement correspond � la diff�rence entre toutes les rentr�es et les sorties de fonds, y compris les op�rations interminist�rielles.
3. La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par la Commission. Il d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
4. Produits – Les produits sont comptabilis�s dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
5. Charges – Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice :
   
   1. Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
   2. Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res du gouvernement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   
   1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au r�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la Commission n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.
   2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.
7. Les d�biteurs enregistr�s par la Commission sont imputables � d'autres minist�res du gouvernement. Le recouvrement est consid�r� comme certain donc aucune provision n'a �t� �tablie.
8. Passif �ventuel – Dans le cours normal de ses activit�s, la Commission pourrait �tre vis�e par diverses actions en justice. Certaines obligations �ventuelles peuvent devenir des obligations r�elles, selon que certains �v�nements se r�aliseront ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constat� et une charge enregistr�e dans les �tats financiers consolid�s du gouvernement. Le passif estimatif n’est pas port� aux �tats financiers de la Commission jusqu’� ce que son montant soit �tabli avec certitude. Au 31 mars 2008, la Commission n'avait pas de passifs �ventuels.
9. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 3 000 $, sont comptabilis�s selon le co�t d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent pas les biens incorporels, les œuvres d'art, les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
   
   

   Cat�gorie d’�l�ment actif	P�riode d’amortissement
   Fournitures et �quipements	5 ans
   Mat�riel et logiciels informatiques	3 ans

   
   
10. Op�rations en devises �trang�res – Les op�rations en devises �trang�res sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur � la date de la transaction. Les actifs et les passifs en devises �trang�res sont convertis en dollars canadiens selon les taux en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes r�sultant de la conversion de devises sont pr�sent�s � l’�tat des r�sultats. 
11. Incertitude relative � la mesure – La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

La Commission re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de la Commission diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours

(en dollars)

	2008	2007
Co�t de fonctionnement net	14 153 814	12 742 315
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res	(2 339 873)	(2 376 175)
Amortissement des immobilisations corporelles	(187 186)	(124 434)
Augmentation des obligations au titre des indemnit�s de d�part	(39 348)	(81 295)
Revenu non disponible pour d�penser	13 784	30 549
Augmentation du passif au titre des indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires	(8 169)	(19 659)
Remboursement des d�penses des ann�es ant�rieures	-	15 674
	11 593 022	10 186 975
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Acquisition d’immobilisations corporelles	133 688	189 842
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	11 726 710	10 376 817

b) Cr�dits fournis et utilis�s

(en dollars)

	2008	2007
Cr�dit 100 – D�penses du programme		17 073 000
Cr�dit 85 – D�penses du programme	10 617 000
Cr�dit 85a – Suppl�mentaire	2 548 500
Virement du cr�dit 15 du Conseil du Tr�sor	79 000	106 000
Virement du cr�dit 22 du Conseil du Tr�sor	853 650
Contributions au r�gime d’avantages sociaux des employ�s	1 082 950	993 528
Produit de la vente de biens exc�dentaires de l’�tat	141	472
Moins :
Cr�dits annul�s : fonctionnement	(3 454 531)	(7 796 183)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	11 726 710	10 376 817

(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s

(en dollars)

	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	11 439 908	9 502 262
Revenu non disponible pour d�penser	13 784	30 549
Remboursement des d�penses des ann�es ant�rieures	-	15 674
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs et des avances	(61 243)	302 227
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	334 261	526 105
	273 018	828 332
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	11 726 710	10 376 817

4. Immobilisations corporelles (en dollars)

		Co�t				Amortissement cumul�				2008	2007
Cat�gorie d’immobi- lisations		Solde d’ouver- ture	Acquis- itions	Solde de cl�ture		Solde d’ouver- ture	Amor- tissement	Solde de cl�ture		Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
Mat�riel et logiciels informatiques		1 085 820	121 735	1 207 555		802 885	180 501	983 386		224 169	282 935
Fournitures et �quipement		84 605	11 953	96 558		76 658	6 685	83 343		13 215	7 947
Total		1 170 425	133 688	1 304 113		879 543	187 186	1 066 729		237 384	290 882

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 187 186 $ (124 434 $ en 2006-2007).

5. Avantages sociaux

a)    Prestations de retraite : Les employ�s de la Commission participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.

Tant les employ�s que la Commission versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008 les charges s’�l�vent � 132 422 $ (279 091 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois en 2007-2008 (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de la Commission relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b)   Indemnit�s de d�part : La Commission verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

Avantages sociaux (en dollars)	2008	2007
Obligations au titre des prestations constitu�es, d�but de l’exercice	1 287 119	1 205 824
Charge pour l’exercice	132 422	279 091
Prestations vers�es pendant l’exercice	(93 074)	(197 796)
Obligations au titre des prestations constitu�es, fin de l’exercice	1 326 467	1 287 119

6. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, la Commission est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. La Commission conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, la Commission a re�u gratuitement des services d’autres minist�res, comme il est indiqu� ci-dessous.

Services fournis gratuitement :

Au cours de l’exercice, la Commission a re�u gratuitement des services d’autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats de la Commission :

Services fournis gratuitement (en dollars)	2008	2007
Installation	1 826 920	1 940 601
Cotisations du Conseil du Tr�sor au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	512 953	435 574
Total	2 339 873	2 376 175

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats de la Commission.

Annexe A : Services d’arbitrage

		Cas report�s	Cas re�us en 2007-2008	Total	Cas ferm�s en 2007-2008 (ce qui comprend les cas r�gl�s, retir�s et tranch�s)	Cas report�s � 2008-20091	D�cisions/ ordonnances2
Griefs		2992	893	3885	1028	2857	65
Plaintes
•	Pratiques d�loyales de travail	89	63	152	53	99	15
•	Fond�es sur le Code canadien du travail	18	3	21	8	13	3
Demandes
•	Accr�ditations	0	1	1	1	0	1
•	R�vocations d’accr�ditations	3	1	4	4	0	2
•	D�termination des droits du successeur	0	0	0	0	0	0
•	D�termination de postes de direction ou de confiance	64	530	594	310	284	310
•	D�signation de postes li�s � des services essentiels	0	7	7	4	3	0
•	Examen de d�cisions de la Commission	2	3	5	5	0	4
•	Prorogation de d�lai	123	27	150	41	109	16
Nombre total de cas		3291	1528	4819	1454	3365	416
Notes : Les cas peuvent �tre report�s pour diverses raisons : la cause peut avoir �t� instruite sans qu’une d�cision ait �t� rendue � la fin de l’exercice, ou encore l’affaire peut figurer au r�le des audiences ou �tre en suspens � la demande des parties en attendant l’issue de discussions ou d’autres affaires dont la Commission ou une autre instance est saisie. Les d�cisions et ordonnances peuvent viser plus d’un cas.

Annexe B : Synth�se des demandes de contr�le judiciaire des d�cisions

1^er avril 2003 au 31 mars 2008

	D�cisions rendues1	Nombre de demandes	Demandes retir�es	Demandes rejet�es	Demandes accueillies	Demandes en instance1	Appels des demandes en instance3
ANN�E 1 (1er avril 2003 au 31 mars 2004)	108	14	5	8	1	0	0
ANN�E 2 (1er avril 2004 au 31 mars 2005)	189	19	4	10	5	0	0
ANN�E 3 (1er avril 2005 au 31 mars 2006)	173	16	4	12	0	0	0
ANN�E 4 (1er avril 2006 au 31 mars 2007)	116	25	8	9	3	5	0
ANN�E 5 (1er avril 2007 au 31 mars 2008)	112	23	6	3	3	11	2
TOTAL	698	97	27	42	12	16	2

¹Les d�cisions rendues ne comprennent pas les cas tranch�s par la proc�dure d’arbitrage acc�l�r�, ni les ordonnances d’exclusion de postes de direction ou de confiance rendues par la Commission avec le consentement des parties.

²Demandes qui n’ont pas encore �t� entendues par la Cour f�d�rale, compte non tenu des appels en instance devant la Cour d’appel f�d�rale ou la Cour supr�me du Canada.

³Les r�sultats des appels tranch�s ont �t� incorpor�s dans les statistiques du tableau.

Remarque : Les donn�es pour les deux derniers exercices ne sont pas d�finitives, puisque les demandes de contr�le judiciaire d�pos�es ces ann�es-l� n’ont pas toutes franchi toutes les �tapes de la proc�dure.

 

Annexe C : Cas de n�gociation collective

1^er avril 2007 au 31 mars 2008

Conseils d’arbitrage
	Report�s de l’exercice pr�c�dent	4
	Re�us en 2007-2008	6
	Nombre total de cas	10
	R�glements	0
	D�cisions arbitrales	5
	Report�s � 2008-2009	5
Demandes de m�diateur
	Report�s de l’exercice pr�c�dent	1
	Re�us en 2007-2008	5
	Nombre total de cas	6
	R�glements	0
	Rapports des m�diateurs	3
	Report�s � 2008-2009	3
Bureaux de conciliation/Commissions de l’int�r�t public
	Report�s de l’exercice pr�c�dent	0
	Re�us en 2007-2008	0
	Nombre total de cas	0
	R�glements	0
	Rapports du bureau de conciliation/CIP	0
	Report�s � 2008-2009	0

Annexe D : Autres renseignements

Lois et r�glements administr�s par la Commission des relations de travail dans la fonction publique

• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 2
• R�glement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, DORS/2005-79
• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 (abrog�e le 31 mars 2005)
• R�glement et r�gles de proc�dure de la C.R.T.F.P. (1993), DORS/93-348 (abrog� le 31 mars 2005)
• Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R.C. (1985), ch. 33 (2^e suppl.), telle que modifi�e.
• R�glement et r�gles de proc�dure de la L.R.T.P., DORS/86-1140, tel que modifi�.
• Articles 133 et 145 de la Partie II du Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch. L-2
• Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’�ducation (Yukon), L.R.Y. 2002, ch. 62 (modifi�e par SY 2004, ch. 8)
• R�glement �tablissant les r�gles de  pratique de la Commission des relations de travail du personnel enseignant, D�cret 1992/95
• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Yukon), L.R.Y. 2002, ch. 185 (modifi�e par SY 2004, ch. 8)
• R�glement et r�gles de proc�dure de la C.R.T.F.P.Y., O.C. 1970/226

Comment nous joindre

Commission des relations de travail dans la fonction publique
C.P. 1525, succursale B
Ottawa, Canada
K1P 5V2

T�l. : 613-990-1800

Sans frais : 866-931-3454

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Renseignements g�n�raux	T�l�copieur : 613-990-1813
Op�rations du greffe et politiques	T�l�copieur : 613-990-3927
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