Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

SECTION I : APER�U

Message du pr�sident

Photo de Casper BloomJe suis heureux de pr�senter le Rapport sur le rendement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la CRTFP) pour l’exercice 2007-2008.

La CRTFP administre le r�gime l�gislatif des relations de travail dans la fonction publique f�d�rale. Nos clients sont les plus de 50 employeurs et agents n�gociateurs assujettis � la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Gr�ce � nos services � la fois souples et polyvalents pour les aider � entretenir des relations de travail harmonieuses, nous servons au bout du compte les fonctionnaires et la population canadienne.

En 2007-2008, la CRTFP a r�affirm� sa vision et sa mission en adoptant un nouveau plan strat�gique pluriannuel comprenant un cadre de mesure du rendement ainsi que des objectifs de rendement biens d�finis pour les ann�es � venir. Dans le Rapport sur le rendement de cette ann�e, nous pr�sentons pour la premi�re fois des donn�es de r�f�rence sur le rendement de la plupart des services que nous avons pour mandat d’offrir tir�es des r�sultats de notre plus r�cent Sondage sur la satisfaction de la client�le. Dans l’avenir, notre nouveau syst�me informatis� de gestion des cas nous permettra de pr�senter des renseignements plus d�taill�s sur le rendement, apr�s avoir fonctionn� durant toute une p�riode de rapport.

L’exercice 2007-2008 a �t� marqu� par la premi�re baisse du nombre de nouveaux dossiers re�us depuis l’entr�e en vigueur de la LRTFP, le 1er avril 2005. En effet, le nombre des nouveaux cas a baiss� de 10 % comparativement � celui de l’ann�e pr�c�dente. N�anmoins, avec 4 819 dossiers actifs, la charge de travail globale reste lourde.

Ces derni�res ann�es, l’augmentation annuelle du nombre de nouveaux cas renvoy�s � l’arbitrage a pos� des d�fis � la CRTFP. Le gros volume de travail que cela repr�sente, combin� avec la complexit� croissante des affaires, les ressources limit�es de nos clients, l’instabilit� de notre financement et une baisse du nombre de commissaires � temps plein et � temps partiel disponibles pour entendre les affaires, parce que certains de ces postes sont rest�s vacants, a in�vitablement sap� notre capacit� d’offrir rapidement nos services. J’ai toutefois espoir que les efforts que nous consacrerons en 2008-2009 � cet �gard conduiront � une solution de financement qui permettra la pleine application de la LRTFP dans les ann�es qui viennent.

Comme dit dans notre Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008, nous n’avons pas cess� nos efforts constants en vue de ramener le nombre de dossiers � un niveau plus g�rable ainsi que d’acc�l�rer la prestation de nos services. Par exemple, nous avons progress� dans nos discussions avec nos deux plus importants clients, l’Alliance de la Fonction publique du Canada et le Conseil du Tr�sor, sur les moyens d’optimiser la gestion du grand nombre de cas o� elles sont en cause. Les rencontres en 2007-2008 pour �tudier des fa�ons innovatrices de s’attaquer � ces cas ont abouti � des plans de r�alisation d’un projet pilote de diverses approches en 2008-2009.

Nous avons aussi continu� � nous servir des nouveaux outils de gestion des cas ainsi qu’� accro�tre le recours aux conf�rences pr�paratoires aux audiences pour simplifier et acc�l�rer le traitement des cas. En outre, gr�ce � la promotion active de la m�diation comme autre m�thode de r�glement des conflits, nous avons r�duit le nombre de cas qui se rendent � l’arbitrage formel.

En effet, une seule et m�me m�diation peut souvent permettre de r�gler de nombreux cas semblables. En 2007-2008, nous avons r�ussi � offrir des services de m�diation portant sur un total de 899 cas de griefs et de plaintes. Les parties ont r�ussi � r�gler ou � retirer 875 de ces cas avant l’audience, ce qui repr�sente un taux de r�ussite de 89 %. Forte de son excellente r�putation en la mati�re, la CRTFP va poursuivre dans la m�me voie en explorant d’autres fa�ons de promouvoir nos services.

En 2007-2008, nous nous sommes efforc�s d’�tablir sur des bases solides la fonction d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration, de produire des donn�es sur la r�mun�ration et de continuer d’am�liorer le cadre de gestion et l’infrastructure de la CRTFP, en r�alisant de grands progr�s � tous ces �gards.

Le Sondage sur la satisfaction de la client�le de 2007 nous a appris que nos clients sont globalement tr�s satisfaits de tous nos services. La satisfaction de la client�le est toutefois moins haute � certains �gards, notamment en ce qui concerne le d�lai d’ex�cution de certaines de nos proc�dures; nous redoubleront d’efforts pour y rem�dier dans l’avenir. J’aimerais remercier sinc�rement les commissaires, les cadres et les employ�s de la CRTFP pour le dur travail qu’ils ont accompli au cours de l’ann�e �coul�e. C’est en d�finitive � leur d�vouement et � leur professionnalisme que nous devons les r�alisations d�crites dans ce rapport.

Casper Bloom, c.r., Ad. E.
Pr�sident
Commission des relations de travail dans la fonction publique

D�claration de la direction

Je soumets, pour son d�p�t au Parlement, le Rapport sur le rendement de 2007-2008 de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Ce document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de rapport �nonc�s dans le Guide pour la pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

  • il est conforme aux exigences de pr�sentation des rapports �nonc�s dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
  • il est bas� sur le r�sultat strat�gique et sur l’architecture de l’activit� de programme de la CRTFP approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
  • les renseignements qu’il contient sont coh�rents, exhaustifs, �quilibr�s et fiables;
  • il �tablit une base de responsabilisation quant aux r�sultats obtenus gr�ce aux ressources et aux pouvoirs confi�s � la CRTFP;
  • il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s dans le Budget des d�penses et les Comptes publics du Canada.

Casper Bloom, c.r., Ad. E.
Pr�sident
Commission des relations de travail dans la fonction publique

Renseignements sommaires

Raison d’�tre

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (la CRTFP) est un tribunal quasi judiciaire charg� d’administrer les r�gimes de n�gociation collective et d’arbitrage de griefs dans la fonction publique f�d�rale et les institutions du Parlement (la Chambre des communes, le S�nat, la Biblioth�que du Parlement et le Commissariat aux conflits d’int�r�ts et � l’�thique).

La CRTFP offre trois grands types de services :

  • arbitrage – instruire et trancher des griefs, des plaintes et d’autres affaires de relations de travail;
  • m�diation – aider les parties � conclure des conventions collectives, g�rer leurs relations en vertu des conventions collectives et r�soudre leurs diff�rends sans recourir � une audience;
  • analyse et recherche en mati�re de r�mun�ration – mener des �tudes en mati�re de r�mun�ration et fournir des renseignements qui peuvent servir dans le cadre de la n�gociation et de la conclusion de conventions collectives.

La CRTFP profite aux Canadiennes et aux Canadiens en soutenant des relations harmonieuses entre les fonctionnaires et leurs employeurs, ce qui accro�t la capacit� de la fonction publique de servir l'int�r�t public.

 

Ressources financi�res

(en milliers de dollars)


 

2007-2008

 

D�penses pr�vues

Autorisations totales

D�penses r�elles

11 405 $

15 181 $

11 727 $


Ressources humaines

(�quivalents temps plein)


 

2007-2008

 

Planifi�es

104

R�elles

89

�cart

15


Remarque : Pour une explication de l’�cart entre les d�penses pr�vues, les autorisations totales et les d�penses r�elles, voir la section Aper�u de la situation financi�re.

Priorit�s de la CRTFP


Nom

Type

Rendement obtenu

1) S’acquitter du mandat l�gislatif de la CRTFP en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail au Parlement. Priorit� d�j� �tablie Conforme aux attentes
2) Continuer d’am�liorer et de renforcer le cadre de gestion et l’infrastructure de la CRTFP. Priorit� d�j� �tablie Conforme aux attentes

Activit�s de programme selon le r�sultat strat�gique


R�sultat strat�gique : Relations de travail harmonieuses dans la fonction publique f�d�rale et au Parlement

Activit� de programme : Arbitrage, m�diation, analyse et recherche en mati�re de r�mun�ration

Priorit�

R�sultats attendus

2007-2008

D�penses pr�vues

D�penses r�elles

1) S’acquitter du mandat l�gislatif de la CRTFP en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail au Parlement. Les griefs, les plaintes et les autres demandes sont trait�s rapidement et �quitablement, conform�ment � la l�gislation. La m�diation accro�t la coop�ration entre les syndicats et la direction. L’acc�s en temps opportun � l’information sur la r�mun�ration contribue au bon fonctionnement des processus de n�gociation collective et de d�termination de la r�mun�ration dans la fonction publique f�d�rale. 11 150 $ 11 534 $
2) Continuer d’am�liorer et de renforcer le cadre de gestion et l’infrastructure de la CRTFP. Les politiques, les pratiques et les syst�mes de gestion modernes facilitent l’obtention d’un excellent rendement et une d�finition claire des responsabilisations. 255 $ 193 $

(en milliers de dollars)

Rendement global de la CRTFP

Cadre op�rationnel et contexte

Le 1er avril 2005, la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) est entr�e en vigueur dans la fonction publique f�d�rale; elle a remplac� l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, en vigueur depuis l’introduction de la n�gociation collective dans la fonction publique en 1967.

La nouvelle LRTFP a �t� adopt�e dans le contexte d’un vaste ensemble de r�formes de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique f�d�rale. Elle a �t� con�ue express�ment pour favoriser une collaboration accrue dans le domaine des relations de travail, afin de rendre plus saine et plus productive l’atmosph�re des lieux de travail de la fonction publique. Son approche reconna�t que les relations syndicales-patronales b�n�ficient grandement de plus de dialogue et de moins d’affrontements entre les parties.

La nouvelle LRTFP s’applique � quelque 233 000 fonctionnaires œuvrant dans les minist�res nomm�s � l’Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans les autres parties de l’administration publique centrale nomm�es � l’Annexe IV ainsi que dans les organismes distincts nomm�s � l’Annexe V.

Le Conseil du Tr�sor, le plus important en nombre des employeurs, compte � son service environ 170 000 fonctionnaires r�partis dans les minist�res, agences et organismes du gouvernement f�d�ral. Les quelque 63 000 fonctionnaires restants travaillent pour un des autres employeurs, de grandes organisations comme l’Agence du revenu du Canada � de petits organismes comme la Commission de la capitale nationale.

Au 30 mars 2008, 21 agents n�gociateurs �taient accr�dit�s pour repr�senter les 84 unit�s de n�gociation de la fonction publique f�d�rale. Le plus gros agent n�gociateur accr�dit� est l’Alliance de la Fonction publique du Canada, qui repr�sente 58 % des fonctionnaires syndiqu�s, tandis que 27 % sont repr�sent�s par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, les 15 % restants l’�tant par les 19 autres agents n�gociateurs.

Les fonctionnaires f�d�raux assurent la prestation d’une vaste gamme de programmes et services � la population canadienne. Des relations syndicales-patronales plus efficaces peuvent pr�venir des perturbations du travail et des conflits qui causent des retards, des interruptions, voire une d�t�rioration de la qualit� des programmes et des services sur lesquels les Canadiennes et les Canadiens comptent. Un environnement favorable � une collaboration plus �troite entre employeurs et employ�s peut accro�tre la capacit� de la fonction publique de bien servir et prot�ger l’int�r�t public.

Avec l’entr�e en vigueur de la nouvelle LRTFP, la CRTFP a re�u un mandat �largi, qui comprend d�sormais la prestation de services d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration, celle de services accrus de m�diation et de r�glement des conflits, une fonction d’arbitrage d’ampleur accrue elle aussi de m�me que la gestion de processus de n�gociation collective renouvel�s. Parall�lement, la CRTFP continue d’offrir dans une large mesure les services m�mes qu’offrait l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique et tire parti de ses r�alisations et du solide ensemble jurisprudentiel qu’elle a constitu�.

Pour s’acquitter de son nouveau mandat, la CRTFP a d� obtenir plus de ressources humaines et financi�res. Depuis 2003, on lui accorde un financement de transition temporaire qu’elle doit redemander chaque ann�e, ce qui sape sa capacit� d’effectuer une planification � long terme efficace et de prendre des engagements pour l’avenir. Cette incertitude et cette absence de base de financement stable permanent constituent un grand risque pour la capacit� de la CRTFP de continuer � s’acquitter des nouvelles fonctions que la Loi lui a confi�es.

La CRTFP se fie � ses commissaires, qui sont nomm�s par le gouverneur en conseil, pour arbitrer les cas dont elle est saisie et rendre les d�cisions n�cessaires. Si les nominations au poste de commissaires vacants et la prorogation du mandat des commissaires en fonction tardent, la capacit� de la CRTFP de fonctionner rapidement en souffre. Puisque les cas ne peuvent �tre entendus et tranch�s que par des commissaires � temps plein ou � temps partiel, toute baisse de leur effectif r�duit le nombre de cas pouvant �tre entendus. Or, comme l’effectif des commissaires est rest� largement incomplet jusqu’au d�but de l’exercice, la CRTFP n’a pas pu entendre autant de cas que dans les ann�es pr�c�dentes. Au 31 mars 2008, toutefois, plusieurs nouvelles nominations avaient eu lieu, et il ne manquait plus � la CRTFP qu’un seul commissaire � temps plein.

Les diff�rends dans le contexte des relations de travail et de la n�gociation collective sont susceptibles d’influer � la fois sur le nombre de cas dont la CRTFP est saisie ainsi que sur la rapidit� de ses services de m�diation et d’arbitrage. Par exemple, dans le pass�, des agents n�gociateurs ont d�pos� de tr�s nombreux griefs dans le cadre d’une strat�gie visant � faire pression pour obtenir le r�glement de probl�mes communs constat�s par leurs membres. Des strat�gies comme celles-l� peuvent aboutir au d�p�t d’un gr�s grand nombre de griefs virtuellement identiques en tr�s peu de temps, par exemple de plusieurs centaines de griefs en une semaine. Ces groupes de cas peuvent �tre retir�s – et l’ont effectivement �t� – sans intervention en bonne et due forme de la CRTFP, une fois le probl�me r�solu, lors de la n�gociation collective ou ailleurs.

La rapidit� des services d’arbitrage de griefs de la CRTFP est tr�s largement fonction des ressources consacr�es aux cas de relations de travail par les parties qui comparaissent devant elle. Quand les employeurs et les agents n�gociateurs ont une capacit� r�duite de g�rer le volume des griefs et de plaintes en instance, comme ce fut le cas ces derni�res ann�es, le nombre de demandes de reports augmente, ce qui prolonge les d�lais de traitement des cas par la CRTFP.

Les services d’arbitrage subissent aussi le contrecoup de la complexit� croissante des cas renvoy�s � l’arbitrage, notamment ceux qui soul�vent des questions de droit de la personne ainsi que de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation. Qui plus est, la CRTFP continue de constater qu’un nombre croissant de personnes se repr�sentent elles-m�mes plut�t que d’�tre repr�sent�es par leur agent n�gociateur ou un avocat. Ces cas sont g�n�ralement plus longs � traiter pour son personnel et les arbitres de griefs.

L’arr�t de la Cour supr�me du Canada dans Health Services and Support – Facilities Subsector BargainingAssn. c. Colombie-Britannique, 2007 CSC 27, a reconnu pour la premi�re fois dans l’histoire du pays que la n�gociation collective est un droit constitutionnel prot�g� par la Charte canadienne des droits et libert�s. Cet arr�t pourrait changer le contexte des demandes soumises � la CRTFP, par exemple en ouvrant la porte � des contestations de la validit� constitutionnelle de certains aspects du r�gime de relations de travail en vigueur en ce qui concerne notamment la port�e de la n�gociation, les proc�dures d’accr�ditation et le droit d’adh�rer � un syndicat.

Le contexte dans lequel la nouvelle fonction d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration de la CRTFP doit �tre exerc�e pose des probl�mes, parce que les besoins et les int�r�ts des employeurs et des agents n�gociateurs qui se servent des donn�es sur la r�mun�ration sont diff�rents, voire parfois divergents, et que la CRTFP doit y r�pondre dans des d�lais serr�s, ce qui rend sa t�che d’autant plus complexe qu’elle doit conclure des march�s avec diff�rents fournisseurs de services pour l’�laboration et l’application des m�thodes et des outils n�cessaires.

Priorit�s de la CRTFP

En 2007-2008, la CRTFP avait deux priorit�s : s’acquitter de son mandat l�gislatif et am�liorer son cadre de gestion et son infrastructure.

1) Continuer de s’acquitter du mandat l�gislatif de la CRTFP

En 2007-2008, la CRTFP a r�ussi � s’acquitter de son mandat l�gislatif d’offrir des services d’arbitrage et de m�diation ainsi que d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration.

Services d’arbitrage

� cette fin, la CRTFP a r�gl� les griefs, les plaintes et les autres demandes de fa�on �quitable, conform�ment � la l�gislation et aux principes de justice naturelle. Elle a aussi r�alis� de grands progr�s en ce qui concerne le nombre des dossiers qu’elle a ferm�s et la r�duction de ses d�lais.

Charge de travail de la CRTFP


Griefs :
3 885
81 %
Plaintes :
173
4 %
Demandes :
761
15 %
Total des dossiers actifs :
4 819
100 %


 


Depuis maintenant plusieurs ann�es, la CRTFP doit g�rer une lourde charge d’arbitrage qui sape sa capacit� de traiter les cas rapidement. N�anmoins, l’exercice 2007-2008 a �t� le premier o� l’on a constat� une baisse du nombre de nouveaux cas re�us depuis l’entr�e en vigueur de la nouvelle LRTFP, le 1er avril 2005. Le nombre de nouveaux cas a effectivement baiss� de 10 % comparativement � celui de l’ann�e pr�c�dente, et le nombre des dossiers actifs, soit le total des dossiers ouverts et des dossiers report�s, a chut� de 19 %. N�anmoins, avec 4 819 dossiers actifs, la charge de travail totale reste lourde.

Pour l’ensemble de la charge de travail, c’est le nombre des nouveaux dossiers de griefs renvoy�s � l’arbitrage qui accuse la baisse la plus importante – de 30 %, ce qui le ram�ne � 893 – comparativement � l’ann�e pr�c�dente. C’est bien moins que dans les ann�es 2003 � 2005, quand le nombre des dossiers de griefs re�us frisait les 2 000 par ann�e.

La CRTFP a ferm� juste un peu plus du quart de tous ses dossiers de griefs en 2007-2008. La grande majorit� de ces griefs ont �t� r�gl�s par les parties en cause, ou le grief a �t� retir� par suite de la m�diation; les autres dossiers de griefs ferm�s l’ont �t� par des d�cisions rendues apr�s des audiences. Pour la deuxi�me ann�e d’affil�e, la CRTFP a r�ussi � fermer plus de dossiers de griefs qu’elle n’en a ouverts, ce qui lui a permis de r�duire sa charge de travail globale.

Les cas peuvent �tre report�s au prochain exercice pour diverses raisons, puisqu’ils comprennent ceux qui ont �t� entendus au cours de l’exercice et qui �taient en attente d’une d�cision � la fin de l’exercice, ceux qui doivent �tre entendus au cours du prochain exercice et ceux suspendus � la demande des parties en attendant les r�sultats de discussions ou d’autres d�cisions de la Commission ou d’autres instances. Le nombre des dossiers de griefs report�s � l’exercice suivant a baiss� en 2007-2008 de 5 % par rapport � 2006-2007 et de 28 % par rapport � 2005-2006.

Trois ans se sont �coul�s depuis que la nouvelle LRTFP a remplac� l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. La CRTFP continue de se faire pr�senter des griefs sous le r�gime de cette ancienne loi (elle en a re�u 114 en 2007-2008), m�me si le nombre de cas de grief qui lui ont �t� soumises sous ce r�gime et qui n’ont pas encore �t� r�gl�s diminue. En 2007-2008, on a ferm� 809 dossiers de griefs fond�s sur l’ancienne LRTFP, de sorte qu’il en restait 1 318 � reporter en 2008-2009. La CRTFP tient � fermer sous peu tous ses dossiers de cas fond�s sur l’ancienne LRTFP.

La CRTFP s’efforce aussi constamment de g�rer ses cas actifs pour que leur nombre soit g�rable et de r�duire le d�lai de fermeture des cas en innovant et en am�liorant ses pratiques. Elle s’est donn� de nouveaux outils de gestion des cas pour filtrer les nouveaux cas de griefs et de plaintes, de mani�re � identifier les tendances et entendre les affaires ensemble, en les groupant pour fins administratives en fonction de leurs �l�ments communs, ce qui en facilite le rep�rage.

Depuis quelques temps, la CRTFP et ses deux plus gros clients (l’Alliance de la Fonction publique du Canada et le Conseil du Tr�sor) discutent de moyens de mieux g�rer le grand nombre de cas mettant ces deux parties en cause. Au cours de la p�riode � l’�tude, leurs repr�sentants se sont rencontr�s pour �tudier de nouveaux moyens de s’attaquer au grand nombre de cas qu’on soumet � la CRTFP chaque ann�e. Un projet pilote de diverses approches de gestion des cas sera lanc� en 2008-2009.

La CRTFP tente d’avoir davantage recours aux dispositions de la LRTFP qui l’autorisent � tenir des conf�rences pr�paratoires aux audiences. Ces conf�rences se sont r�v�l�es efficaces pour clarifier les enjeux avant le d�but des audiences; dans certains cas, elles permettent d’�viter la tenue d’une audience. N�anmoins, elles ne sont pas exemptes de difficult�s pour les parties, qui doivent trouver du temps non seulement pour les audiences, mais aussi pour ces conf�rences.

Par ailleurs, la CRTFP a eu recours � des t�l�conf�rences et des vid�oconf�rences sur une base s�lective pour certaines parties des audiences comme la pr�sentation des arguments finaux, quand les parties se connaissent d�j� bien et que personne n’est appel� � t�moigner. Cette approche technologique, limit�e � certaines circonstances, tend � apaiser les craintes de perte de cr�dibilit� de la proc�dure et d’atteinte au droit des int�ress�s de confronter ceux qui ont all�gu� une inconduite de leur part, et c’est aussi une approche qui permet aux parties d’�viter de longs d�placements pour de courtes p�riodes.

Depuis plusieurs ann�es, la CRTFP offre aux parties qui souhaitent gagner du temps et �conomiser des ressources la possibilit� d’avoir recours � l’arbitrage acc�l�r�, qui permet d’�viter de tenir une audience en bonne et due forme. Dans ce contexte, les parties d�posent normalement un expos� conjoint des faits et aucun t�moin n’est entendu. Les parties consentent � ce que les d�cisions rendues de cette fa�on ne constituent pas un pr�c�dent et ne peuvent faire l’objet d’un contr�le judiciaire. La d�cision est rendue de vive voix � l’audience m�me et suivie dans les cinq jours d’une d�cision �crite succincte.

La client�le est g�n�ralement tr�s satisfaite des services d’arbitrage de la CRTFP, le sondage qu’elle a r�alis� en 2007 sur la satisfaction de ses clients le prouve. En tout, 376 clients qui avaient eu des rapports avec la Commission au cours des 18 mois de la p�riode vis�e par le sondage (de janvier 2006 � juin 2007) ont r�pondu au questionnaire. Ces clients �taient des fonctionnaires ou des tiers repr�sentant les employeurs, des employ�s ou des tiers repr�sentant les agents n�gociateurs et des tiers repr�sentant les demandeurs. Avec ses 234 questionnaires remplis et compil�s, le sondage accusait un excellent taux de r�ponse de 82,9 %; il a produit des r�sultats valides. Les r�sultats complets sont disponibles � www.pslrb-crtfp.gc.ca.

Environ 52 % des clients qui ont r�pondu au sondage ont d�clar� avoir particip� � des audiences d’arbitrage et � d’autres types d’audience de la CRTFP au cours de la p�riode vis�e. La plupart avaient comparu � une audience d’arbitrage ou une autre audience une fois (26 %), et environ la moiti� (59 %) y avaient comparu jusqu’� trois fois.

__________________________________________________

Services d’arbitrage

Pourcentage des clients de la CRTFP satisfaits/tr�s satisfaits :


de la rapidit� avec laquelle les Op�rations du greffe fournissent l’information
75 %
de l’ensemble des services des Op�rations du greffe
80 %
de la possibilit� de faire valoir leur point de vue
85 %
de l’�quit� proc�durale
79 %
de l’utilit� des d�cisions 
72 %
de la clart� des d�cisions
68 %
de la mise au r�le
57 %
du d�lai de production des d�cisions
45 %

Source : Graphiques 6.1, 6.2 et 7.2, Sondage sur la satisfaction de la client�le de 2007

____________________________________________________________________________________

Services de m�diation

La demande des services de m�diation de la CRTFP continue d’augmenter. Les m�diateurs de la CRTFP et les commissaires faisant office de m�diateurs ont obtenu d’excellents r�sultats, en aidant les parties � trouver des solutions � leurs probl�mes sans qu’il soit n�cessaire de tenir des audiences formelles.

La m�diation n’a pas pour but de d�terminer qui a tort ou raison, mais plut�t de d�finir plus clairement les points contest�s, puis de trouver des solutions cr�atrices acceptables qui ne sont pas toujours possibles � l’arbitrage et qui r�pondent aux besoins de toutes les parties.

La CRTFP offre la m�diation � toutes les parties aux cas de plaintes et de griefs. En 2007-2008, les parties ont accept� la m�diation dans 32 % des nouveaux cas.

Les parties sont encourag�es � continuer de s’efforcer d’arriver � une entente m�me apr�s le renvoi de l’affaire � l’arbitrage, �tant donn� qu’il est pr�f�rable qu’elles r�glent leur conflit elles-m�mes. La CRTFP leur offre la possibilit� d’avoir recours � la m�diation � n’importe quel stade de la proc�dure d’arbitrage; c’est l’arbitre de grief qui dirige habituellement la m�diation, avec le consentement des parties.

En faisant activement la promotion de la m�diation comme autre moyen de r�glement des conflits, la CRTFP a r�duit le nombre de cas de griefs ou de plaintes faisant l’objet d’un arbitrage formel. Une seule m�diation peut souvent permettre de r�gler de nombreux cas semblables. En 2007-2008, la CRTFP a offert des services de m�diation applicables � un total de 899 griefs et de plaintes. En tout 807 de ces cas ont �t� r�gl�s soit gr�ce � une entente entre les parties, soit par leur retrait avant de faire l’objet d’une audience, qui �quivaut � un taux de r�ussite de 89 %.

Les services de m�diation de la Commission comprennent aussi la m�diation pr�ventive visant � r�gler les conflits avant m�me qu’une demande ne soit d�pos�e. Cela peut contribuer � r�duire le nombre de cas dont la CRTFP est saisie. Le taux de succ�s de la m�diation pr�ventive reste �lev�. En 2007-2008, il �tait de 91 %, puisque 68 sur 74 des cas qui lui ont �t� soumis ont �t� r�gl�s par les parties ou retir�es.

La CRTFP aide aussi les parties dans leur d�marche de n�gociation collective gr�ce � ses services de m�diation, de conciliation et d’arbitrage. Dans ce contexte, elle les aide � s’entendre ou �tablit des m�canismes gr�ce auxquels leurs diff�rends peuvent �tre r�gl�s par une tierce partie ind�pendante, de fa�on � �viter les perturbations du travail qui risqueraient de saper la prestation des services gouvernementaux � la population canadienne.

Avec le lancement d’une importante ronde de n�gociations collectives dans la fonction publique en 2007-2008, la CRTFP a �t� appel�e � cinq reprises � fournir les services d’un m�diateur pour aider les parties � n�gocier leur convention collective. Les m�diateurs ont produit trois rapports. Aucun r�glement n’est intervenu.

La CRTFP re�oit aussi des demandes de conciliation et d’arbitrage ex�cutoire quand les n�gociations achoppent. Les commissions de l’int�r�t public (CIP) sont un nouveau m�canisme cr�� par la LRTFP pour aider les parties � conclure des conventions collectives. Ce sont des entit�s temporaires compos�es d’une � trois personnes nomm�es par le ministre sur recommandation du pr�sident de la Commission et charg�es d’aider les parties en faisant des recommandations en vue d’un r�glement. Ces recommandations ne sont pas ex�cutoires pour les parties. En 2007-2008, on n’a demand� la constitution d’aucune CIP, mais les parties en demanderont probablement dans le contexte de la ronde de n�gociations collectives au cours du prochain exercice.

Si les parties sont incapables d’arriver � une convention collective par la n�gociation, elles peuvent aussi avoir recours � l’arbitrage ex�cutoire, qui aboutit � une d�cision arbitrale juridiquement ex�cutoire pour les parties, ce qui permet d’�viter une gr�ve l�gale. Les conseils d’arbitrage sont �tablis par le pr�sident de la Commission. Il y en a eu six en 2007-2008; cinq sont arriv�s � des d�cisions arbitrales.

Les clients sont g�n�ralement tr�s satisfaits des services de m�diation de la CRTFP. Plus des deux tiers (67 %) de ceux qui ont r�pondu au sondage ont d�clar� avoir eu recours � ces services au cours de la p�riode vis�e.

______________________________________

Services de m�diation

Pourcentage des clients de la CRTFP satisfaits/tr�s satisfaits :


des services de m�diation de griefs/de plaintes 82 %
de la m�diation pr�ventive 90 %
des d�lais des services de m�diation 75 %
de la m�diation des n�gociations collectives 86 %
de la formation en n�gociation raisonn�e et en m�diation 95 %

Source : Graphique 8.2, Sondage sur la satisfaction de la client�le de 2007

Services d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration

La raison d’�tre des Services d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration (SARR) de la CRTFP consiste � aider les parties � la n�gociation collective dans la fonction publique f�d�rale dans leurs discussions et leurs n�gociations sur les questions de r�mun�ration en leur fournissant au moment opportun l’information � la fois valide et exhaustive recueillie par une source neutre faisant autorit�. Les SARR ont aussi pour but d’aider les conseils d’arbitrage et les commissions de l’int�r�t public � r�gler les diff�rends gr�ce � leurs analyses comparatives de donn�es pertinentes sur la r�mun�ration.

En 2007-2008, la CRTFP a continu� � b�tir sa fonction d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration et a commenc� � travailler en vue de publier des donn�es sur la r�mun�ration. Les SARR ont entrepris deux projets pilotes de production de donn�es sur la r�mun�ration, dont les r�sultats devaient servir dans la ronde de n�gociations collectives de la fonction publique pr�vue pour 2008.

Toutes les parties � la n�gociation se sont fait offrir en 2006-2007 la possibilit� de pr�ciser leurs besoins d’information sur la r�mun�ration et de proposer des projets de recherche pr�cis. Apr�s de longues consultations, la CRTFP a entrepris trois �tudes de comparabilit� de la r�mun�ration.

La premi�re �tait une �tude pancanadienne des traitements et avantages actuellement offerts par les employeurs du secteur public et du secteur priv� pour 30 postes du secteur des services techniques. Elle a �t� dirig�e par la CRTFP en consultation avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada. Elle a �t� r�alis�e par AON Consulting et elle a �t� publi�e en avril 2008.

La deuxi�me �tait une �tude des postes dans le secteur des services de la sant� r�alis�e pour le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada. Elle a �t� lanc�e en f�vrier 2007 et devait �tre termin�e en juin 2008, et les r�sultats �taient cens�s �tre publi�s peu apr�s. L’�tude devait �tre effectu�e par Statistique Canada en collaboration avec l’Institut de la statistique du Qu�bec, mais Statistique Canada s’est retir� du projet � l’automne 2007, apr�s avoir conclu qu’il lui serait impossible de respecter les d�lais fix�s par la CRTFP et qu’il lui fallait de plus grandes comp�tences internes en mati�re de r�mun�ration.

La CRTFP a d�cid� de terminer l’�tude elle-m�me, avec l’aide d’une �quipe de consultants charg�s des visites sur le terrain et de la collecte des donn�es. Malgr� la bri�vet� de la p�riode pr�vue pour l’�tude, la CRTFP voulait mener � bien tous les aspects n�cessaires : d�termination des sp�cifications d’appariement des emplois pour tous les postes inclus dans l’�tude; pr�paration de tout le questionnaire sur support papier, �lectronique et interactif, de la base des donn�es et des programmes de calcul; visites sur le terrain aux quelque 200 organisations r�pondantes repr�sentant le secteur de la sant� au Canada et analyse des donn�es et publication des r�sultats.

Ces deux �tudes vont s’ajouter � la quantit� d’information et d’exp�rience qui constituera une base solide pour la strat�gie nationale de recherche sur la r�mun�ration que la CRTFP va mettre en œuvre en 2009-2010. Les deux �tudes sont sur le site Web de la CRTFP � www.pslrb-crtfp.gc.ca.

La CRTFP devait aussi effectuer une troisi�me �tude d’un �chantillon de postes dans le secteur de la s�curit�, de concert avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada ainsi qu’avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada. Toutefois, les parties ont �t� incapables de s’entendre sur un point cl�, de sorte que la CRTFP a d� renoncer � cette �tude.

La LRTFP pr�voit l’�tablissement d’un comit� consultatif ind�pendant charg� de conseiller le pr�sident sur les services d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration offerts par la CRTFP.

Le premier comit� consultatif, pr�sid� par Maryanne Webber, de Statistique Canada, a pr�sent� son rapport final au pr�sident de la CRTFP en novembre 2007; il y d�crivait ses r�alisations au cours de son mandat de deux ans et soumettait au pr�sident une s�rie de recommandations visant � accro�tre son efficacit� globale.

Les futurs membres du comit� consultatif seront appel�s � r�fl�chir sur la m�thode, les outils et les processus appliqu�s jusqu’� pr�sent ainsi que sur les r�sultats obtenus de m�me qu’� faire des recommandations sur le moment opportun pour entreprendre une plus vaste enqu�te nationale sur la r�mun�ration.

La CRTFP continue � reconna�tre l’importance des consultations avec les parties � la n�gociation et les autres intervenants. Les parties directement touch�es par les deux �tudes r�alis�es jusqu’� pr�sent ont d’ailleurs activement particip� � l’�laboration de tous les param�tres et outils du sondage. En plus de s’employer avec le comit� consultatif � �laborer sa strat�gie d’enqu�te � long terme, la CRTFP va rechercher des moyens de faire participer la collectivit� de la n�gociation collective de la fonction publique f�d�rale � des consultations analogues.

En outre, la CRTFP tient � travailler en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour favoriser les approches de collaboration compatibles avec les besoins et les int�r�ts de toutes les instances de mani�re � �viter la duplication inutile des efforts et des services ainsi qu’� ne pas imposer une charge excessive aux r�pondants aux enqu�tes. L’�tude sur les postes dans le secteur de la sant� a �t� une excellente occasion pour elle de d�montrer les avantages de la coop�ration dans des domaines d’int�r�t commun.

2) Continuer de renforcer et d’am�liorer le cadre de gestion et l’infrastructure de la CRTFP

En 2007-2008, la CRTFP a r�ussi � renforcer le cadre de gestion et l’infrastructure dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat l�gislatif, assurer la responsabilisation voulue et pr�ciser la vision commune des r�sultats escompt�s. Elle a d�fini les points � am�liorer et pris des initiatives permanentes pour am�liorer ses pratiques, ses politiques, ses cadres structuraux et ses syst�mes.

La CRTFP a poursuivi en 2007-2008 ses efforts pour obtenir un financement permanent. Tel qu’il a d�j� �t� pr�cis�, la CRTFP cherche depuis plusieurs ann�es � obtenir un financement stable suffisant pour les prochains exercices et esp�re que le financement permanent qu’elle recherche lui sera bient�t accord�e.

Les r�sultats de l’�valuation du cadre de responsabilit� de la gestion r�alis�e en 2007 par le SCT ont r�v�l� plusieurs points forts des pratiques de gestion de la CRTFP. L’�valuation a soulign� son excellente fiche en ce qui concerne l’efficacit� de sa gestion de la technologie de l’information et des acquisitions ainsi que la qualit� de l’analyse de ses programmes et politiques. Les efforts que la CRTFP a consacr�s � la gestion du changement organisationnel ont aussi �t� louang�s, surtout son plan de transition complet afin d’�tre � m�me de fonctionner sous le r�gime de la nouvelle LRTFP, de m�me que son grand engagement des employ�s et des intervenants et sa culture d’apprentissage.

En ce qui concerne la s�curit� de la TI, la CRTFP continue d’int�grer les exigences en mati�re de s�curit� de la TI dans toutes ses d�cisions sur les nouveaux projets et services de m�me que d’�tablir des processus pour s’assurer que les exigences de s�curit� des syst�mes et des services de seront r��valu�es � chaque stade de leur cycle de vie. En 2007-2008, la CRTFP a �galement �tabli et maintenu des relations plus actives avec des organisations vou�es � la s�curit� comme S�curit� publique et Protection civile Canada, et elle est un membre actif du Comit� de gestion de la s�curit� de la TI de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

La CRTFP se sert de l’ICP du gouvernement du Canada pour encrypter et pour signer num�riquement les messages et/ou les dossiers �lectroniques ainsi que pour encrypter les disques durs des ordinateurs portatifs qui renferment de l’information particuli�rement d�licate, lorsque l’elle le juge n�cessaire. Elle �tudie aussi l’utilisation de cl�s USB � protection biom�trique int�grale pour le stockage en toute s�curit� des donn�es sensibles sorties du bureau.

En plus de se servir de tous les services partag�s de TI obligatoires du gouvernement du Canada et de se fier aux initiatives et aux strat�gies pangouvernementales pour se conformer aux autres aspects des normes, la CRTFP continue de chercher d’autres possibilit�s d’avoir recours aux services partag�s pour accro�tre l’efficience et la protection de ses propres services.

En vue de l’am�lioration de l’infrastructure, la CRTFP a poursuivi en 2007-2008 l’�laboration du nouveau syst�me de gestion des cas � laquelle elle travaille depuis 2005-2006. Ce projet a �t� lanc� pour lui permettre de g�rer les pressions d’un plus gros volume de cas d’une complexit� croissante, pour l’aider � produire des rapports plus d�taill�s, pour donner � ses employ�s des outils plus efficients, plus modernes et mieux int�gr�s de gestion des cas et pour lui permettre de se conformer aux normes gouvernementales en mati�re de TI. Gr�ce � son nouveau syst�me de gestion des cas, la CRTFP va pouvoir g�rer �lectroniquement l’information sur ses cas de leur r�ception � la distribution et � l’affichage des d�cisions. Le syst�me facilitera aussi la production de rapports plus d�taill�s � l’appui de son nouveau cadre de mesure du rendement.

En 2007-2008, l’�laboration du syst�me de gestion des cas a �t� concentr�e sur la consignation des proc�dures et sur l’obtention de l’approbation des utilisateurs potentiels avant le passage � l’�tape de la conception. La solution technique propos�e a �t� approuv�e. Le syst�me devait �tre en place pour la fin de 2007-2008, mais cela s’est r�v�l� impossible parce que plusieurs des membres cl�s de l’�quipe �taient partis. La CRTFP l’a toutefois d�ploy� en juillet 2008 pour que les utilisateurs potentiels puissent effectuer des tests plus intensifs.

En 2007-2008, la CRTFP a entrepris d’am�liorer la gestion de son information, sachant qu’un outil aussi utile doit �tre g�r� durant tout son cycle de vie pour �tre conforme aux exigences l�gislatives et strat�giques dans des domaines comme l’acc�s � l’information, la protection des renseignements personnels, la s�curit�, les langues officielles et la gestion des documents. En octobre 2007, elle a mis en œuvre sa politique de gestion de l’information, con�ue pour l’aider � g�rer l’information avec efficience et efficacit�, de la planification et de l’�laboration des syst�mes � son ali�nation ou � sa pr�servation � long terme pour faciliter la prestation des services, favoriser une prise de d�cisions �clair�es et faciliter la responsabilisation ainsi que pr�server et assurer l’acc�s � l’information et aux documents pour les utilisateurs actuels et futurs.

La CRTFP a produit un manuel pr�cisant les responsabilit�s en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’a mis en application le 1er avril 2007; il contient une description des obligations de la CRTFP en vertu de ces deux lois, en plus de pr�ciser son approche pour le traitement des demandes qui les invoquent, de m�me que les pouvoirs d�l�gu�s pertinents.

Au d�but de 2008, la CRTFP a aussi effectu� un examen de la structure organisationnelle de ses services de gestion de l’information incluant une �valuation exhaustive du cheminement du travail et des pratiques actuelles, pour pouvoir mettre en œuvre les politiques pr�conis�es dans la Politique de gestion de l’information du gouvernement du Canada rendue publique en juillet 2007 et pour faciliter la mise en œuvre de sa propre Strat�gie de gestion de l’information.

Depuis 1996, la CRTFP effectue en moyenne deux v�rifications internes par ann�e. Elle a �galement un plan de v�rification pluriannuel o� elle pr�cise les domaines qui posent le plus de risques et qui sont les plus importants. Ce plan est con�u pour que son Comit� ex�cutif puisse approuver la s�lection des v�rifications et des examens susceptibles de l’assurer d’avoir le cadre de gestion et de responsabilisation appropri� pour accomplir ses activit�s. Les gestionnaires font �galement en sorte que les principaux risques pour l’organisation soient identifi�s et �valu�s et qu’on fournisse suffisamment d’information � la haute direction pour qu’elle puisse prendre des d�cisions en connaissances de cause. S’ils n’ont pas les assurances requises, les v�rificateurs font des recommandations pour qu’on apporte des am�liorations n�cessaires.

Le processus de planification de la v�rification est fonction de la Trousse d’outils sur les priorit�s de la v�rification interne ax�e sur le risque pour les petits minist�res et organismes du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Les documents qu’elle renferme ont permis � la CRTFP d’identifier les sources de risque gr�ce � des projets potentiels de v�rification et d’examen de la gestion.

Ces derni�res ann�es, la CRTFP a r�alis� un certain nombre de v�rifications et d’examens de la gestion des activit�s et/ou des fonctions suivantes : planification de la rel�ve, voyages et acquisition, technologie de l’information, r�mun�ration, �valuation des menaces et des risques pour les applications, examen interne des op�rations, gestion des renseignements personnels et s�curit� du Web, sans jamais oublier son cadre de gestion financi�re.

La v�rification du cadre de gestion financi�re de la CRTFP effectu�e en f�vrier 2008 a conclu � son efficacit�, puisque :

  • le cadre de gestion financi�re est un �l�ment �tabli du cadre de gestion de la CRTFP; il est efficace tant du point de vue de la gestion que de celui des programmes;
  • les processus de gestion financi�re de la CRTFP sont ad�quats et fiables, et les syst�mes de gestion financi�re et de rapports financiers sont en place;
  • l’information et les avis et conseils financiers sont disponibles; on les offre de fa�on satisfaisante pour appuyer les activit�s de gestion financi�re de l’organisation.

La v�rification a aussi conclu que la CRTFP avait �tabli un cadre strat�gique et de planification op�rationnel efficace de m�me qu’un processus structur� d’examen budg�taire gr�ce auquel les nouvelles initiatives et les pressions financi�res de la CRTFP sont examin�es aux r�unions de son Comit� ex�cutif, qui �tudie les mesures envisag�es et choisit lesquelles appliquer. Globalement, la v�rification a jug� que la CRTFP avait �tabli un processus de planification, de budg�tisation et de rapports financiers garantissant le contr�le efficace de ses ressources.

Au cours du prochain exercice, la CRTFP compte effectuer une v�rification de ses services de ressources humaines et participer � la v�rification horizontale des contrats de services professionnels et techniques amorc�e par le Bureau du contr�leur g�n�ral en 2007-2008.

En d�cembre 2007, la CRTFP a parachev� un cadre de mesure du rendement incluant des r�sultats escompt�s clairs et mesurables pour sa principale activit� de programme ainsi que des indicateurs du rendement pour chaque r�sultat escompt�. Ce cadre est expos� � la Section II du pr�sent rapport, et les r�alisations � ce titre y sont d�crites.

Les possibilit�s d’�valuation du programme de la CRTFP sont limit�es en raison de la nature l�gislative et quasi judiciaire de son mandat, de son budget relativement modeste et du fait qu’elle n’a aucun programme discr�tionnaire. N�anmoins, elle demande � ses clients leur r�troaction sur ses services de fa�on structur�e, en r�alisant des sondages triennaux sur la satisfaction de sa client�le qui lui permettent de d�gager et de suivre les tendances au fil des ann�es; ce sont des sources cl�s de donn�es sur le rendement. Les r�sultats du sondage de 2007, d�crits ailleurs dans ce rapport, t�moignent globalement d’une grande satisfaction � l’�gard des services de la CRTFP.

La satisfaction de ses clients (employeurs, agents n�gociateurs et autres utilisateurs), la rapidit� de ses processus, la qualit� de ses d�cisions et le succ�s de ses services de m�diation continueront d’�tre d’importants indicateurs de son rendement, mais la CRTFP con�oit aussi d’autres indicateurs relatifs � l’information sur la r�mun�ration qu’elle recueille, analyse et communique aux parties � la n�gociation collective ainsi qu’au public. Elle recueille actuellement des donn�es sur certains de ces indicateurs, mais compte commencer � en recueillir aussi sur bien d’autres en 2008-2009. Elle s’attend � pouvoir recueillir des donn�es plus compl�tes gr�ce � la mise en œuvre du nouveau syst�me de gestion des cas. Les principales sources de donn�es qui s’ajouteront � celles que le syst�me de gestion des cas va g�n�rer comprennent des statistiques sur les cas faisant l’objet d’une demande de contr�le judiciaire ainsi que sur les autres consultations formelles ou informelles qu’elle effectue avec ses clients pour en obtenir une r�troaction r�guli�re.

La gestion efficace des ressources humaines exige une bonne planification. En 2007-2008, la planification des ressources humaines a �t� int�gr�e dans la planification strat�gique des activit�s de la CRTFP. Les repr�sentants des services des ressources humaines ont particip� aux r�unions sur la planification strat�gique et donn� leur avis sur les questions de ressources humaines dans le contexte des priorit�s strat�giques �tablies. Chaque division a par la suite �tabli des plans de RH refl�tant ses besoins imm�diats et futurs; ces plans ont �t� group�s dans un plan des RH de la CRTFP pr�cisant les initiatives � l’�chelle de toute l’organisation dans les domaines de la dotation, du maintien en poste, de la planification de la rel�ve ainsi que de la formation et du perfectionnement et ils sont li�s aux priorit�s strat�giques des activit�s de la CRTFP.

�tant donn� que la mission de la CRTFP consiste � promouvoir des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique f�d�rale, elle tient � disposer de politiques et de pratiques qui favorisent l’engagement de ses propres employ�s ainsi que de bonnes relations de travail dans son lieu de travail.

La CRTFP organise tous les mois des s�ances de r�troaction o� elle informe tous ses employ�s des activit�s et des initiatives d’importance, en leur offrant la possibilit� de poser des questions, d’en soulever et d’avoir des interactions avec leurs coll�gues ainsi qu’avec la direction. Les r�sum�s des discussions aux r�unions mensuelles du Comit� ex�cutif sont communiqu�s aux employ�s sur le site intranet de la CRTFP.

Gr�ce � un outil interactif de communications internes bas� sur le Web, la CRTFP peut aussi permettre aux employ�s de poser des questions � la direction et d’en obtenir des r�ponses sans r�v�ler leur identit�. De nombreux employ�s s’en sont pr�valus dans le pass� pour pr�senter des propositions et pour se faire expliquer les politiques et les pratiques de la CRTFP dans de nombreux domaines. La CRTFP a aussi cr�� un comit� de consultation des employ�s, un groupe compos� de repr�sentants de ses employ�s et de la direction qui se r�unit au besoin pour �changer de l’information sur des questions li�es au lieu de travail.

En outre, dans le contexte de son syst�me de gestion informelle des conflits (SGIC), tous les employ�s de la CRTFP sont encourag�s � suivre des cours maison pour accro�tre leurs aptitudes en communication et en compr�hension des conflits. Le SGIC a pour but de donner aux employ�s l’information et les habilet�s dont ils ont besoin pour pr�venir et g�rer efficacement les conflits dans le milieu de travail, de m�me que le soutien dont ils ont besoin pour r�gler de tels conflits sans formalit�s.

Outre les cours de perfectionnement de leurs aptitudes et les m�canismes d’�change d’information et de dialogue qui font partie int�grante du SGIC, les employ�s ont acc�s � des services de mentorat, � des discussions anim�es par des personnes comp�tentes ainsi qu’� des services de m�diation pour g�rer les conflits.

La CRTFP continue aussi � �valuer les possibilit�s d’avoir recours � d’autres modes de prestation des services comme des partenariats avec d’autres tribunaux ind�pendants, pour la prestation de services organisationnels sp�cifiques. En tant que membre active de plusieurs r�seaux de la collectivit� des petits minist�res et organismes (PMO), la CRTFP se tient au courant des possibilit�s qu’offrent de tels partenariats.

Enfin, dans le contexte de son approche de d�penses raisonnables et de services partag�s, la CRTFP a conclu en juin 2005 une entente de trois ans avec le Tribunal de la dotation de la fonction publique pour lui fournir des services g�n�raux dans les domaines suivants :

  • technologie de l’information
  • finances
  • r�mun�ration
  • Syst�me d’information sur les ressources humaines (SIRH)
  • services de biblioth�que
  • partage de salles d’audience et de m�diation

Comme cette entente a �t� jug�e mutuellement satisfaisante, la CRTFP va la renouveler pour une autre p�riode de trois ans.

Lien avec les r�sultats du gouvernement du Canada

� titre de tribunal f�d�ral quasi judiciaire des relations de travail, la Commission des relations de travail dans la fonction publique est align�e sur le volet des � Affaires gouvernementales � des r�sultats dans le cadre global du gouvernement du Canada d�crits de fa�on plus d�taill�e dans Le rendement du Canada 2006-2007 : la contribution du gouvernement du Canada. Les ressources allou�es � la Commission contribuent au soutien d’une � fonction publique refl�tant l’excellence et le leadership �, conform�ment � ce cadre.