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ARCHIVÉ - Sécurité publique Canada

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Tableau 7 : Rponse aux rapports de comits parlementaires et aux vrifications externes

Réponse aux rapports de comités parlementaires Liens vers la réponse du gouvernement

Septième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 60 recommandations (responsable : ministère de la Justice — contribution de Sécurité publique Canada)

Le comité a entrepris un examen des dispositions et de l’application de la Loi anti-terroriste et des questions connexes, notamment des certificats de sécurité. Le Comité a recommandé de ne pas tenir compte des éléments de preuve obtenus par la torture et a demandé qu’un conseil spécial apporte une aide dans les cas où la divulgation limitée de renseignements fait en sorte qu’il est difficile pour les personnes touchées de défendre leur intérêt.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?
COM=10804&SourceId=213371&SwitchLanguage=1

Neuvième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — une recommandation (responsable : Sécurité publique Canada)

Le Comité a recommandé au gouvernement d’envisager l’adoption d’une loi permettant d’établir des répertoires de personnes disparues après la tenue de discussions fédérales, provinciales et territoriales sur sa mise en œuvre.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?
COM=10804&SourceId=212790&SwitchLanguage=1

Dixième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 14 recommandations (réponse conjointe de Sécurité publique Canada, d’Industrie, de Justice et de Commerce extérieur)

Le Comité a déterminé que la contrefaçon des biens était un phénomène croissant au Canada, ce qui suppose que de plus en plus de biens présentent un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Remarque : Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie a également présenté à la Chambre un rapport concernant la contrefaçon soit deux semaines après le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. La réponse du INDU était identique à celle contenue dans le rapport susmentionné.
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?
COM=10804&SourceId=215234&SwitchLanguage=1

Douzième rapport du Comité permanent de la Citoyenneté et de l’Immigration — 25 recommandations (réponse conjointe de Sécurité publique Canada et de Citoyenneté et Immigration)

Le Comité a recommandé au gouvernement de modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin qu’elle prévoit au cours des audiences de la Cour fédérale la présence d’un avocat spécial chargé de déterminer le caractère raisonnable d’un certificat de sécurité et de s’assurer que les résidents permanents et les ressortissants étrangers ne sont pas déportés dans leur pays de nationalité ou de résidence habituelle s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’ils seront torturés.
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?
COM=10469&SourceId=213794&SwitchLanguage=1

Douzième rapport du Comité permanent de la condition féminine — 32 recommandations (responsable : ministère de la Justice, contribution de Sécurité publique Canada)

Le Comité a recommandé au gouvernement de prendre certaines mesures pour combattre la traite de personnes.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?
COM=10477&SourceId=212908&SwitchLanguage=1