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ARCHIVÉ - Sécurité publique Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Sécurité Publique et Protection






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Tableau 5 :  Frais d’utilisateur/frais externes

2007-2008 Années de planification
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en milliers) Revenus réels (en milliers) Coût total (en milliers) Normes de rendement Résultats lies au rendement Exercice Revenus prévus(000 $) Revenus prévus(000 $)
Frais demandés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Autres produits et services Loi sur l’accès à l’information 1992 1,8 $ 4 $ 538 $ La Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions répondent aux demandes dans les 30 jours suivant la réception de celles-ci. La loi permet aux institutions de prolonger ce délai afin de chercher des dossiers et d’entreprendre des consultations externes. Le Ministère a répondu à 90 % des demandes dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information 2008-2009 2 $ 700 $
2009-2010 2,5 $ 700 $
2010-2011 3 $ 800 $
     

B. Date de la dernière modification
S/O
C. Autres renseignements
S/O



Tableau 6 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Nom du programme de paiements de transfert Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC)
Date de mise en œuvre 1998/1999 Date de clôture En permanence
Description La Stratégie nationale pour la prévention du crime, gérée conjointement avec les provinces et les territoires et administrée par le Centre national de prévention du crime (CNPC), fournit un leadership national sur la façon efficace et rentable de prévenir et de réduire le crime en s’attaquant aux facteurs de risque connus dans les populations et les endroits à risque élevé. Le CNPC travaille en étroite collaboration avec les partenaires clés, y compris les services de police, les universitaires et les collectivités, pour soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de projets de prévention du crime fondés sur des données probantes et la diffusion et l’utilisation de connaissances pratiques.
Résultat stratégique Renforcer la sécurité publique et la protection civile des Canadiens dans une société ouverte.
Résultats obtenus
  • En 2007-2008, le CNPC a financé 224 projets de prévention du crime au pays, pour un montant total de 19,27 M$.
  • La nouvelle approche du CNPC, davantage axée sur les résultats et fondée sur des données probantes, explique l’écart entre les autorisations et les dépenses réelles.
(en millions de dollars)

Dépenses réelles
2005-2006

Dépenses réelles
2006-2007

Dépenses réelles
2005-2006

Total des autorisations
2007-2008

Dépenses réelles
2007-2008

Écarts
Activité de programme Sécurité de la population et partenariats/prévention du crime
Total des subventions 18,8 4,2 19,5 19,.0 2,7 16,7
Total des contributions 12,5 16,6 23,6 20,3 16,5 7,.0
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des activités de programmes 31,3 20,8 43,.0 39,9 19,3 23,8
Commentaires sur les écarts : l’écart de 23 M$ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement dû à des fonds inutilisés de 20 M$ attribuable à la nouvelle approche associée à la stratégie.

Résultats d’évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation

  • L’évaluation à mi-mandat de la SNPC a montré que, malgré des défis importants en 2005-2006 et 2006-2007, le CNPC a réalisé des progrès par rapport à ses objectifs, notamment en finançant une proportion plus élevée de projets grâce à des accords de contribution; il a mis l’accent sur des projets stratégiques pluriannuels de prévention du crime et augmenté les cibles de financement de la SNPC. Le CNPC a fait face à des difficultés comme la création de projets de prévention du crime fondés sur des données probantes, la collecte de données sur la mesure du rendement et le résumé des pratiques exemplaires et des leçons apprises et sa diffusion au milieu de la prévention du crime et au grand public.
  • Un des obstacles les plus importants à la capacité du CNPC d’atteindre ses objectifs est la nature instable et limitée dans le temps de son financement (p. ex. :un financement temporaire approuvé en 2005 pour l’initiative a expiré après trois ans). Cela a nui à l’élaboration de projets à long terme ainsi qu’à la capacité des organismes communautaires de planifier à l’avance.
  • La nouvelle position du CNPC a mené à plusieurs mesures concrètes visant à résoudre les préoccupations soulevées au cours de la présente évaluation et des évaluations précédentes — la plus importante étant l’élaboration d’un nouveau modèle logique pour la SNPC, qui cerne un éventail moins vaste de priorités et des résultats plus mesurables, notamment la réduction des infractions dans les populations cibles, plutôt que l’augmentation de la sécurité dans les collectivités.
Nom du programme de paiements de transfert Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)
Date de mise en œuvre 1970 Date de clôture En permanence
Description Aide les provinces et les territoires à défrayer les coûts d’intervention et de reprise des activités à la suite d’une catastrophe naturelle importante.
Résultat stratégique Renforcer la sécurité publique et la protection civile des Canadiens dans une société ouverte.
Résultats obtenus En 2007-2008, 13 paiements ont été faits dans le cadre des AAFCC, y compris six paiements finaux.
(en millions de dollars)

Dépenses réelles
2005-2006

Dépenses réelles
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Total des autorisations
2007-2008

Dépenses réelles
2007-2008

Écarts
Activité de programme Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale/gestion des mesures d’urgence
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 125,3 31,.7 140,0 140,.0 76,4 63,6
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des activités de programmes 125,.3 31,7 140,0 140,0 76,4 63,6
Commentaires sur les écarts : l’écart de 63,6 M$ est dû aux demandes provinciales estimées de paiement qui n’ont pas été présentées.
Nom du programme de paiements de transfert Programme des services de police des Premières nations (PSPPN)
Date de mise en œuvre 1991-1992 Date de clôture En permanence
Description Dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations (PSPPN), Sécurité publique finance les services de police dans les collectivités des Premières nations. Grâce à des accords tripartites, on négocie le financement de services de police adaptés à la culture et répondant aux besoins particuliers des collectivités des Premières nations et des collectivités inuites. Ces ententes tripartites prévoient un partage des coûts entre le Canada (52 %) et les provinces et territoires (48 %).
Résultat stratégique Renforcer la sécurité publique et la protection civile des Canadiens dans une société ouverte.
Résultats obtenus La Direction générale de la police des Autochtones a géré 163 accords dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) au Canada (y compris des ententes sur les services de police autogérés et des ententes communautaires tripartites) touchant 399 collectivités ayant une population globale de 317 331 habitants. Cela constitue une augmentation de cinq accords par rapport au dernier exercice. Actuellement, il y a 1 212 postes d’agent de police autorisés, une augmentation de 35 postes par rapport à l’exercice précédent. Des consultations continues auprès des intervenants et des collectivités des Premières nations visant à modifier les politiques de modernisation du Programme des agents de police de bande se sont poursuivies.
(en millions de dollars)

Dépenses réelles
2005-2006

Dépenses réelles
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Total des autorisations
2007-2008

Dépenses réelles
2007-2008

Écarts
Activité de programme Police et application de la loi/Application de la loi
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 67,0 65,1 104,0 67,3 66,3 37,7
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total Program
Activity
67,0 65,1 104,0 67,3 66,3 37,7
Commentaires sur les écarts : L’écart de 37,7 M$ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement dû au transfert d’un budget de 36,7 M$ à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour le Programme des services de police des Premières nations (PSPPN), et le solde restant est un écart négligeable de 1 M$.
Nom du programme de paiements de transfert Nom du programme de paiements de transfert
Nom du programme de paiements de transfert 1980 Date de clôture En permanence
Description Contributions visant à améliorer la capacité nationale de gérer tout type d’urgence, de protéger les infrastructures essentielles et à assurer une capacité uniforme d’intervention et de reprise des activités en cas d’urgence partout au Canada. Les capacités nationales sont améliorées grâce à l’achat d’équipement de protection civile, au remboursement des coûts visant à maintenir les initiatives de recherche et de sauvetage en milieu urbain, aux activités de formation et à la planification conjointe des urgences.
Résultat stratégique Enhancing public safety, security and emergency preparedness of Canadians in an open society
Résultats obtenus Plus de 400 projets provinciaux et territoriaux ont été financés dans le cadre d’initiatives du Programme conjoint de protection civile, de recherche et sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd et de protection des infrastructures essentielle en 2007-2008. Ces projets ont mené à l’élaboration de plans municipaux d’urgence, à l’achat d’équipement de communication, de véhicules d’intervention spécialisés et d’équipement connexe, à la formation des premiers intervenants ainsi qu’à l’établissement de centres d’opérations d’urgence locaux.
(en millions de dollars)

Dépenses réelles
2005-2006

Dépenses réelles
2005-2006

Dépenses prévues
2007-2008

Total des autorisations
2007-2008

Dépenses réelles
2007-2008

Écarts
Activité de programme Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale/gestion des mesures d’urgence
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 8,3 8,1 8,5 8,5 8,0 0,5
Total des autres paiements de transfert
0 0 0 0 0 0
Total des activités de programmes 8,3 8,.1 8,5 8,.5 8,0 0,5
Commentaires sur les écarts : l’écart de 0,5 M$ est dû au retrait de projets et à la présentation de demandes, dont le montant était inférieur au financement approuvé par les provinces et territoires.


Tableau 7 : Rponse aux rapports de comits parlementaires et aux vrifications externes

Réponse aux rapports de comités parlementaires Liens vers la réponse du gouvernement

Septième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 60 recommandations (responsable : ministère de la Justice — contribution de Sécurité publique Canada)

Le comité a entrepris un examen des dispositions et de l’application de la Loi anti-terroriste et des questions connexes, notamment des certificats de sécurité. Le Comité a recommandé de ne pas tenir compte des éléments de preuve obtenus par la torture et a demandé qu’un conseil spécial apporte une aide dans les cas où la divulgation limitée de renseignements fait en sorte qu’il est difficile pour les personnes touchées de défendre leur intérêt.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?
COM=10804&SourceId=213371&SwitchLanguage=1

Neuvième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — une recommandation (responsable : Sécurité publique Canada)

Le Comité a recommandé au gouvernement d’envisager l’adoption d’une loi permettant d’établir des répertoires de personnes disparues après la tenue de discussions fédérales, provinciales et territoriales sur sa mise en œuvre.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?
COM=10804&SourceId=212790&SwitchLanguage=1

Dixième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 14 recommandations (réponse conjointe de Sécurité publique Canada, d’Industrie, de Justice et de Commerce extérieur)

Le Comité a déterminé que la contrefaçon des biens était un phénomène croissant au Canada, ce qui suppose que de plus en plus de biens présentent un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Remarque : Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie a également présenté à la Chambre un rapport concernant la contrefaçon soit deux semaines après le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. La réponse du INDU était identique à celle contenue dans le rapport susmentionné.
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?
COM=10804&SourceId=215234&SwitchLanguage=1

Douzième rapport du Comité permanent de la Citoyenneté et de l’Immigration — 25 recommandations (réponse conjointe de Sécurité publique Canada et de Citoyenneté et Immigration)

Le Comité a recommandé au gouvernement de modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin qu’elle prévoit au cours des audiences de la Cour fédérale la présence d’un avocat spécial chargé de déterminer le caractère raisonnable d’un certificat de sécurité et de s’assurer que les résidents permanents et les ressortissants étrangers ne sont pas déportés dans leur pays de nationalité ou de résidence habituelle s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’ils seront torturés.
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?
COM=10469&SourceId=213794&SwitchLanguage=1

Douzième rapport du Comité permanent de la condition féminine — 32 recommandations (responsable : ministère de la Justice, contribution de Sécurité publique Canada)

Le Comité a recommandé au gouvernement de prendre certaines mesures pour combattre la traite de personnes.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?
COM=10477&SourceId=212908&SwitchLanguage=1




Tableau 8 : Vérifications ou évaluations internes

Vérifications internes (période de référence actuelle)

Vérifications internes (période de référence actuelle) Type de vérification État Date d’achèvement Lien électronique vers le rapport
Vérification du programme de services de police des Premières nations Assurance Terminée Novembre 2007 http://www.securitepublique.gc.ca/prg/le/ap/re/fnpp_200703-fra.aspx

Évaluations (période de référence actuelle)

Titre de l’évaluation Activité de programme Type d’évaluation État Date d’achèvement
Évaluation du programme de produits chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale Sommative Terminée Novembre 2007
Évaluation du Programme de formation chimique, biologique, radiologique et nucléaire pour les premiers intervenants Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale Sommative Terminée Novembre 2007
Évaluation du programme de Recherche et sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale Sommative Terminée Février 2008
Évaluation de l’Initiative de planification des mesures d’urgence et du Programme des infrastructures essentielles pour la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale Sommative Terminée Février 2008



Tableau 9  : Politiques concernant les voyages

Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Sécurité publique Canada respecte les Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Comparaison avec la Directive sur les voyages, le taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor

Sécurité publique Canada suit la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor.