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Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Tableau 5 : Frais d’utilisateur/frais externes
2007-2008 | Années de planification | ||||||||||
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A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (en milliers) | Revenus réels (en milliers) | Coût total (en milliers) | Normes de rendement | Résultats lies au rendement | Exercice | Revenus prévus(000 $) | Revenus prévus(000 $) |
Frais demandés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information | Autres produits et services | Loi sur l’accès à l’information | 1992 | 1,8 $ | 4 $ | 538 $ | La Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions répondent aux demandes dans les 30 jours suivant la réception de celles-ci. La loi permet aux institutions de prolonger ce délai afin de chercher des dossiers et d’entreprendre des consultations externes. | Le Ministère a répondu à 90 % des demandes dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information | 2008-2009 | 2 $ | 700 $ |
2009-2010 | 2,5 $ | 700 $ | |||||||||
2010-2011 | 3 $ | 800 $ | |||||||||
B. Date de la dernière modification |
Tableau 6 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Nom du programme de paiements de transfert | Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) | |||||||||||
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Date de mise en œuvre | 1998/1999 | Date de clôture | En permanence | |||||||||
Description | La Stratégie nationale pour la prévention du crime, gérée conjointement avec les provinces et les territoires et administrée par le Centre national de prévention du crime (CNPC), fournit un leadership national sur la façon efficace et rentable de prévenir et de réduire le crime en s’attaquant aux facteurs de risque connus dans les populations et les endroits à risque élevé. Le CNPC travaille en étroite collaboration avec les partenaires clés, y compris les services de police, les universitaires et les collectivités, pour soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de projets de prévention du crime fondés sur des données probantes et la diffusion et l’utilisation de connaissances pratiques. | |||||||||||
Résultat stratégique | Renforcer la sécurité publique et la protection civile des Canadiens dans une société ouverte. | |||||||||||
Résultats obtenus |
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(en millions de dollars) | Dépenses réelles |
Dépenses réelles |
Dépenses réelles |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Écarts | ||||||
Activité de programme | Sécurité de la population et partenariats/prévention du crime | |||||||||||
Total des subventions | 18,8 | 4,2 | 19,5 | 19,.0 | 2,7 | 16,7 | ||||||
Total des contributions | 12,5 | 16,6 | 23,6 | 20,3 | 16,5 | 7,.0 | ||||||
Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||
Total des activités de programmes | 31,3 | 20,8 | 43,.0 | 39,9 | 19,3 | 23,8 | ||||||
Commentaires sur les écarts : l’écart de 23 M$ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement dû à des fonds inutilisés de 20 M$ attribuable à la nouvelle approche associée à la stratégie. | ||||||||||||
Résultats d’évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation
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Nom du programme de paiements de transfert | Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) | |||||||||||
Date de mise en œuvre | 1970 | Date de clôture | En permanence | |||||||||
Description | Aide les provinces et les territoires à défrayer les coûts d’intervention et de reprise des activités à la suite d’une catastrophe naturelle importante. | |||||||||||
Résultat stratégique | Renforcer la sécurité publique et la protection civile des Canadiens dans une société ouverte. | |||||||||||
Résultats obtenus | En 2007-2008, 13 paiements ont été faits dans le cadre des AAFCC, y compris six paiements finaux. | |||||||||||
(en millions de dollars) | Dépenses réelles |
Dépenses réelles |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Écarts | ||||||
Activité de programme | Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale/gestion des mesures d’urgence | |||||||||||
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||
Total des contributions | 125,3 | 31,.7 | 140,0 | 140,.0 | 76,4 | 63,6 | ||||||
Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||
Total des activités de programmes | 125,.3 | 31,7 | 140,0 | 140,0 | 76,4 | 63,6 | ||||||
Commentaires sur les écarts : l’écart de 63,6 M$ est dû aux demandes provinciales estimées de paiement qui n’ont pas été présentées. | ||||||||||||
Nom du programme de paiements de transfert | Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) | |||||||||||
Date de mise en œuvre | 1991-1992 | Date de clôture | En permanence | |||||||||
Description | Dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations (PSPPN), Sécurité publique finance les services de police dans les collectivités des Premières nations. Grâce à des accords tripartites, on négocie le financement de services de police adaptés à la culture et répondant aux besoins particuliers des collectivités des Premières nations et des collectivités inuites. Ces ententes tripartites prévoient un partage des coûts entre le Canada (52 %) et les provinces et territoires (48 %). | |||||||||||
Résultat stratégique | Renforcer la sécurité publique et la protection civile des Canadiens dans une société ouverte. | |||||||||||
Résultats obtenus | La Direction générale de la police des Autochtones a géré 163 accords dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) au Canada (y compris des ententes sur les services de police autogérés et des ententes communautaires tripartites) touchant 399 collectivités ayant une population globale de 317 331 habitants. Cela constitue une augmentation de cinq accords par rapport au dernier exercice. Actuellement, il y a 1 212 postes d’agent de police autorisés, une augmentation de 35 postes par rapport à l’exercice précédent. Des consultations continues auprès des intervenants et des collectivités des Premières nations visant à modifier les politiques de modernisation du Programme des agents de police de bande se sont poursuivies. | |||||||||||
(en millions de dollars) | Dépenses réelles |
Dépenses réelles |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Écarts | ||||||
Activité de programme | Police et application de la loi/Application de la loi | |||||||||||
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||
Total des contributions | 67,0 | 65,1 | 104,0 | 67,3 | 66,3 | 37,7 | ||||||
Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||
Total Program Activity |
67,0 | 65,1 | 104,0 | 67,3 | 66,3 | 37,7 | ||||||
Commentaires sur les écarts : L’écart de 37,7 M$ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement dû au transfert d’un budget de 36,7 M$ à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour le Programme des services de police des Premières nations (PSPPN), et le solde restant est un écart négligeable de 1 M$. | ||||||||||||
Nom du programme de paiements de transfert | Nom du programme de paiements de transfert | |||||||||||
Nom du programme de paiements de transfert | 1980 | Date de clôture | En permanence | |||||||||
Description | Contributions visant à améliorer la capacité nationale de gérer tout type d’urgence, de protéger les infrastructures essentielles et à assurer une capacité uniforme d’intervention et de reprise des activités en cas d’urgence partout au Canada. Les capacités nationales sont améliorées grâce à l’achat d’équipement de protection civile, au remboursement des coûts visant à maintenir les initiatives de recherche et de sauvetage en milieu urbain, aux activités de formation et à la planification conjointe des urgences. | |||||||||||
Résultat stratégique | Enhancing public safety, security and emergency preparedness of Canadians in an open society | |||||||||||
Résultats obtenus | Plus de 400 projets provinciaux et territoriaux ont été financés dans le cadre d’initiatives du Programme conjoint de protection civile, de recherche et sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd et de protection des infrastructures essentielle en 2007-2008. Ces projets ont mené à l’élaboration de plans municipaux d’urgence, à l’achat d’équipement de communication, de véhicules d’intervention spécialisés et d’équipement connexe, à la formation des premiers intervenants ainsi qu’à l’établissement de centres d’opérations d’urgence locaux. | |||||||||||
(en millions de dollars) | Dépenses réelles |
Dépenses réelles |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Écarts | ||||||
Activité de programme | Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale/gestion des mesures d’urgence | |||||||||||
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||
Total des contributions | 8,3 | 8,1 | 8,5 | 8,5 | 8,0 | 0,5 | ||||||
Total des autres paiements de transfert |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||
Total des activités de programmes | 8,3 | 8,.1 | 8,5 | 8,.5 | 8,0 | 0,5 | ||||||
Commentaires sur les écarts : l’écart de 0,5 M$ est dû au retrait de projets et à la présentation de demandes, dont le montant était inférieur au financement approuvé par les provinces et territoires. |
Tableau 7 : Réponse aux rapports de comités parlementaires et aux vérifications externes
Réponse aux rapports de comités parlementaires | Liens vers la réponse du gouvernement |
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Septième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 60 recommandations (responsable : ministère de la Justice — contribution de Sécurité publique Canada) Le comité a entrepris un examen des dispositions et de l’application de la Loi anti-terroriste et des questions connexes, notamment des certificats de sécurité. Le Comité a recommandé de ne pas tenir compte des éléments de preuve obtenus par la torture et a demandé qu’un conseil spécial apporte une aide dans les cas où la divulgation limitée de renseignements fait en sorte qu’il est difficile pour les personnes touchées de défendre leur intérêt. |
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx? |
Neuvième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — une recommandation (responsable : Sécurité publique Canada) Le Comité a recommandé au gouvernement d’envisager l’adoption d’une loi permettant d’établir des répertoires de personnes disparues après la tenue de discussions fédérales, provinciales et territoriales sur sa mise en œuvre. |
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx? |
Dixième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 14 recommandations (réponse conjointe de Sécurité publique Canada, d’Industrie, de Justice et de Commerce extérieur) Le Comité a déterminé que la contrefaçon des biens était un phénomène croissant au Canada, ce qui suppose que de plus en plus de biens présentent un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs. Remarque : Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie a également présenté à la Chambre un rapport concernant la contrefaçon soit deux semaines après le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. La réponse du INDU était identique à celle contenue dans le rapport susmentionné. |
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx? COM=10804&SourceId=215234&SwitchLanguage=1 |
Douzième rapport du Comité permanent de la Citoyenneté et de l’Immigration — 25 recommandations (réponse conjointe de Sécurité publique Canada et de Citoyenneté et Immigration) Le Comité a recommandé au gouvernement de modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin qu’elle prévoit au cours des audiences de la Cour fédérale la présence d’un avocat spécial chargé de déterminer le caractère raisonnable d’un certificat de sécurité et de s’assurer que les résidents permanents et les ressortissants étrangers ne sont pas déportés dans leur pays de nationalité ou de résidence habituelle s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’ils seront torturés. |
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx? COM=10469&SourceId=213794&SwitchLanguage=1 |
Douzième rapport du Comité permanent de la condition féminine — 32 recommandations (responsable : ministère de la Justice, contribution de Sécurité publique Canada) Le Comité a recommandé au gouvernement de prendre certaines mesures pour combattre la traite de personnes. |
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx? |
Tableau 8 : Vérifications ou évaluations internes
Vérifications internes (période de référence actuelle)
Vérifications internes (période de référence actuelle) | Type de vérification | État | Date d’achèvement | Lien électronique vers le rapport |
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Vérification du programme de services de police des Premières nations | Assurance | Terminée | Novembre 2007 | http://www.securitepublique.gc.ca/prg/le/ap/re/fnpp_200703-fra.aspx |
Évaluations (période de référence actuelle)
Titre de l’évaluation | Activité de programme | Type d’évaluation | État | Date d’achèvement |
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Évaluation du programme de produits chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires | Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale | Sommative | Terminée | Novembre 2007 |
Évaluation du Programme de formation chimique, biologique, radiologique et nucléaire pour les premiers intervenants | Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale | Sommative | Terminée | Novembre 2007 |
Évaluation du programme de Recherche et sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd | Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale | Sommative | Terminée | Février 2008 |
Évaluation de l’Initiative de planification des mesures d’urgence et du Programme des infrastructures essentielles pour la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme | Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale | Sommative | Terminée | Février 2008 |
Tableau 9 : Politiques concernant les voyages
Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Sécurité publique Canada respecte les Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor. |
Comparaison avec la Directive sur les voyages, le taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor
Sécurité publique Canada suit la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor. |