Passer au contenu Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Fil d'Ariane

Liens institutionnels

ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».

Tableau 5 : Frais d'utilisation et frais externes

A. Frais d'utilisation	Cat�gorie de frais	Autorit� d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	2007–2008					Exercices de planification
A. Frais d'utilisation	Cat�gorie de frais	Autorit� d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Recettes pr�vues (en Milliers de $)	Recettes r�elles (en Milliers de $)	Recettes pr�vues (en Milliers de $)	Recettes r�elles (en Milliers de $)	Recettes pr�vues (en Milliers de $)	Recettes r�elles (en Milliers de $)	Recettes pr�vues (en Milliers de $)	Recettes r�elles (en Milliers de $)
Frais demand�s pour le traitement des demandes d'acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information	Autres biens et services (A)	Loi sur l'acc�s � l'information	1992	14	5	979	En conformit� avec la Loi sur l'acc�s � l'information et le r�glement qui s'applique	Les d�lais fix�s par la loi ont �t� respect�s dans 92 % des cas	2008–2009 2009–2010 2010–2011	4 4 4	940 960 980
B. Date de la derni�re modification Sans objet
C. Renseignements suppl�mentaires Le Minist�re a pour pratique de renoncer aux frais inf�rieurs � 25 $. Dans certains cas exceptionnels, lorsque les circonstances le justifient, il peut �galement renoncer � d'autres frais.

Tableau 5–B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

A. Frais d'utilisation externes	Norme de service	Rendement	Consultation des intervenants
Frais pour le traitement des demandes d'acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information	En conformit� avec la Loi sur l'acc�s � l'information et le r�glement qui s'applique (http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1)	Les d�lais fix�s par la loi ont �t� respect�s dans 92 % des cas	La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le r�glement qui s'applique. Des consultations ont �t� men�es aupr�s des parties prenantes pour les modifications qui ont �t� apport�es en 1986 et en 1992.
B. Renseignements suppl�mentaires Sans objet