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Tableau 3 : Frais d’utilisation – Loi sur les frais d’utilisation


A. Frais d’utilisa-
tion
Type de frais Pouvoir d’tablis-
sement
des frais
Date de la plus rcente modification 2007-2008 Exercices de planification
Revenus prvus
(milliers de dollars)
Revenus rels
(milliers de dollars)
Cot total (milliers de dollars) Normes de
rendement
Rsultats
lis au
rendement
Exercice Revenus prvus (milliers de dollars) Cot esti-
matif
total
(mil-
liers de dollars)
Frais exigs pour le traitement des demandes d’accs l’information prsentes en vertu de la Loi sur l’accs l’information (LAI) Autres produits et services (O) Loi sur l’accs l’information 1992 - - 172 Rponse fournie dans les 30 jours suivant la rception de la demande; ce dlai peut tre prorog en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit tre transmis dans les 30 jours suivant la rception de la demande.

On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/
A-1/217733.html
.
Les chanciers noncs dans la Loi sont respects dans 100 p. 100 des cas. 2008‑09
2009‑10 2010‑11
-
-
-
339
339
339

Frais d’utilisation – Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


 A. Frais d’utilisation Norme de service Rsultats lis au rendement Consultations auprs des intervenants
Frais exigs pour le traitement des demandes d’accs l’information prsentes en vertu de la Loi sur l’accs l’information (LAI) Rponse fournie dans les 30 jours suivant la rception de la demande; ce dlai peut tre prorog en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit tre transmis dans les 30 jours suivant la rception de la demande.

On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html.
Les chanciers noncs dans la Loi sont respects dans 100 p. 100 des cas. La norme de service dcoule de la LAI et du Rglement sur l’accs l’information.