ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Commissariat aux langues officielles

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

Tableau 3 : Frais d’utilisation – Loi sur les frais d’utilisation

A. Frais d’utilisa- tion	Type de frais	Pouvoir d’�tablis- sement des frais	Date de la plus r�cente modification	2007-2008					Exercices de planification
A. Frais d’utilisa- tion	Type de frais	Pouvoir d’�tablis- sement des frais	Date de la plus r�cente modification	Revenus pr�vus (milliers de dollars)	Revenus r�els (milliers de dollars)	Co�t total (milliers de dollars)	Normes de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice	Revenus pr�vus (milliers de dollars)	Co�t esti- matif total (mil- liers de dollars)
Frais exig�s pour le traitement des demandes d’acc�s � l’information pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)	Autres produits et services (O)	Loi sur l’acc�s � l’information	1992	-	-	172	R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit �tre transmis dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/ A-1/217733.html.	Les �ch�anciers �nonc�s dans la Loi sont respect�s dans 100 p. 100 des cas.	2008‑09 2009‑10 2010‑11	- - -	339 339 339

Frais d’utilisation – Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation	Norme de service	R�sultats li�s au rendement	Consultations aupr�s des intervenants
Frais exig�s pour le traitement des demandes d’acc�s � l’information pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)	R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit �tre transmis dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html.	Les �ch�anciers �nonc�s dans la Loi sont respect�s dans 100 p. 100 des cas.	La norme de service d�coule de la LAI et du R�glement sur l’acc�s � l’information.

Tableau 4 : R�ponse aux comit�s parlementaires et v�rifications externes

Comit� permanent des langues officielles du S�nat

Dans son rapport de mai 2007 sur le d�m�nagement des si�ges sociaux, le Comit� permanent des langues officielles du S�nat demande au commissaire aux langues officielles de se pencher sur la gestion horizontale des langues officielles et de faire des recommandations.

Le commissaire a d�cid� de confier � un expert du domaine, le professeur Donald J. Savoie, le mandat d’�valuer la structure actuelle de la gestion des langues officielles au sein de l’administration f�d�rale et de pr�ter conseil � l’�gard de la coordination. En mars 2008, le professeur Savoie a soumis au commissaire ses conseils pratiques et son avis sur la gestion horizontale des langues officielles. Le commissaire s’est principalement bas� sur le travail du professeur Savoie pour faire �tat de la gouvernance horizontale dans son Rapport annuel 2007-2008. Le commissaire y a aussi formul� trois recommandations pour am�liorer la gestion horizontale des langues officielles.
Le rapport du professeur Savoie a �t� d�pos� devant ce comit� parlementaire le 9 juin 2008.

Tableau 6 : Politiques concernant les voyages

Le Commissariat aux langues officielles appuie les politiques et param�tres applicables aux d�placements qui sont d�finis dans les Autorisations sp�ciales de voyager et la Directive sur les voyages, y compris les taux et les indemnit�s en vigueur, �mises par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.